Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 115 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 115 n complet Document publié le Lundi 4 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 115 n complet)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

4/novembre 2019

2019-115

Publication le jeudi 21 novembre 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-115

SPÉCIAL 4/novembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-322-010 du 18 novembre 2019 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télépiloté à l’exploitant GRANIOU AZUR Pg 1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-324-008 du 20 novembre 2019 autorisant Mme Martine SOFFIENTINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d’ovins, d’asins et d’équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 4 Arrêté préfectoral n°2019-324-007 du 20 novembre 2019 autorisant le GAEC D’AVENOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d’ovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 9 Arrêté préfectoral n°2019-324-006 du 20 novembre 2019 autorisant le GAEC ROCHE CLOSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 14

ADDITIF

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du 23 août 2019 portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques Pg 19 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Arrêté préfectoral n°2019-309-007 du 5 novembre 2019 portant agrément de Monsieur Noël CHOQUE en qualité de garde-chasse particulier Pg 21 Arrêté préfectoral n°2019-309-008 du 5 novembre 2019 agréant Monsieur Fabrice LADY en qualité d’agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA Pg 26 Arrêté préfectoral n°2019-309-009 du 5 novembre 2019 agréant Monsieur Raphaël SANCHEZ en qualité d’agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA Pg 30 Arrêté préfectoral n°2019-312-003 du 8 novembre 2019 agréant Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET en qualité d’agent agréé pour constater le non-paiement du péage autoroutier pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA Pg 34 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-318-011 du 14 novembre 2019 autorisant M. Quentin BAYLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d’ovins de bovins et d’équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 38 Arrêté préfectoral n°2019-318-010 du 14 novembre 2019 autorisant le Groupement Pastoral DE L’AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d’ovins et de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 432

Arrêté préfectoral n°2019-318-009 du 14 novembre 2019 portant retrait de l’arrêté préfectoral n°2015-364-003 du 30 décembre 2015 autorisant M. Claude BÉRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 48

Arrêté préfectoral n°2019-318-008 du 14 novembre 2019 autorisant M. Guillaume FANGUIAIRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 50 Arrêté préfectoral n°2019-318-007 du 14 novembre 2019 autorisant Mme Véronique ALLEGRET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 55PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le

Arrêté préfectoral n° 2019 - 32..2 — 04 c)

portant restriction d'autorisation de survol d'un

aéronef télépiloté à l'exploitant GRANIOU AZUR

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 14 novembre 2019 par Monsieur COUTURIER Sylvain de la société GRANIOU AZUR, exploitant ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur CONTI Sylvain, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler le chemin Georg Simon Ohm (conformément à la zone de vol détaillée en annexe) sur la commune de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour le déploiement du réseau pour le compte de la société FREE MOBILE.

Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 22 novembre 2019, de 08h01 à 17h30 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains edex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, GRANIOU AZUR ainsi qu'à Monsieur CONTI Sylvain, télépilote, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet

Christophe COUSIN

2

2Zone de vol détaillée

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3Vberld • Fralorruld

AEPLIDENIPB FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 2 G NO, 2019

ARRETE PREFECTORAL no 2019 - "P-Li

Autorisant Mme Martine SOFFIENTINO à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, d'asins et d'équins contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION Dii.1>A1UFM ENTA LE DES TERRITOIRES DUS Al.P1S-DE-11AME-PROVENCE AVENUE DEMON'17.UY CS 10211 - 04002 MUNI:. 1.05 HAIES crnEx -Ta 0-1 92 30 55 00 - Fax : oa 97 30 55 30 I linaires d'ouvernire.nu public : du lundi 4 de 9h00 it 111130 el de 14h15 0 101115 11“9:1/www.alrles-de-hlulle-Provence.RonvirVu la demande présentée le 18 novembre 2019 par Mme Martine SOFFIENTINO, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins et d'équins contre la prédation par le loup ;

Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux de bovins et d'équins ;

Considérant que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en oeuvre les éleveurs de bovins et d'équins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;

Considérant que, en conséquence, les troupeaux d'équins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;

Considérant que les communes de BRAS-D'ASSE, ESTOUBLON, MÉZEL et THORAME- BASSE ont respectivement fait l'objet depuis 2018 de 2, 2, 5 et 78 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

Considérant les moyens de protection, équivalentes à celles du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, mis en œuvre par Mme Martine SOFFIENTINO contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de Mine Martine SOFFIENTINO par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Mme Martine SOFFIENTINO est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que donc le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Martine SOFFIENTINO de moyens de protection sur son troupeau d'ovins.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

5• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité des troupeaux de Mme Martine SOFFIENTINO,

- sur les communes de BRAS-D'ASSE, ESTOUBLON, MÉZEL et THORAME-BASSE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Mme Martine SOFFIENTINO respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : K Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

6• les heures de début et de fin de l'opération

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le le et le 31 juillet.

Article 7 :

Mme Martine SOFFIENTINO ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Martine SOFFIENTINO ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (If 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Mme Martine SOFFIENTINO, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lir 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

0 sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

70 de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indenmité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur jepepleental

Rémy BOUTROUX

8muta • Étel,. . Fialrrntrl

RÉPUBLIQIJE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 2 NOV, Z419

ARRETE PREFECTORAL nü 2019,,M.4 otA

Autorisant le GAEC D'AVENOS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à. l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENUE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LE BAINS CEDEX - : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi 9 vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h 15 16h15 httu://www.alrics-de-haute-provence.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n° 2016-118-008 du 27 avril 2016 autorisant le GAEC D'AVENOS effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins sur les communes d' ENTREVAUX, LA ROCHE 11 h et VAL-DE-CHALVAGNE ;

Considérant que les troupeaux d'ovins du GAEC D'AVENOS pâturent également sur la commune de SAINT-PIERRE ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC D'AVENOS contre la prédation par le loup sur ses troupeaux d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du GAEC D'AVENOS par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

AR1tETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2016-118-008 du 27 avril 2016 est abrogé.

Article 2 :

Le GAEC D'AVENOS est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de ses troupeaux d'ovins contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC D'AVENOS de moyens de protection.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité des troupeaux du GAEC D'AVENOS,

10- sur les communes d' ENTREVAUX, LA ROCHETTE, VAL-DE-CHALVAGNE et SAINT- PIERRE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Le GAEC D'AVENOS respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

11Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le la et le 31 juillet.

Article 8 :

Le représentant du GAEC D'AVENOS, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC D'AVENOS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC D'AVENOS, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article10 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;

• à la publication

• sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

12à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Aie** 12

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Dée:ternéntaI7 ,

r(toires

Rémy BOUTROUX

13le

Mora • 40fité • Fratarniti

REPOLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

20 NOV. 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 , ezd

Autorisant le GAEC ROCHE CLOSE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article LA11-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Dl RECTION DEPAfaEMEN1ALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-IIMITE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 0-10(12 DIGNE 14 CEDEX - Ta : 0-1 92 30 55 00 - Fax : 92 30 55 36 I Londres d onyerIure au publie : du lundi au vendredi de 9h01) 11h30 et de 14015 a 161t I 5

ln10:/A\ ‘""°es-derhatitel"(""e"."11\11.Vu la demande présentée le 12 novembre 2019 par le représentant du GAEC ROCHE CLOSE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins contre la prédation par le loup ;

Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;

Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en oeuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;

Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;

Considérant que les communes de SEYNE et LE VERNET sur lesquelles pâturent les troupeaux du GAEC ROCHE CLOSE ont fait chacune l'objet depuis 2018 de 6 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC ROCHE CLOSE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1:

Le GAEC ROCHE CLOSE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de ses troupeaux de bovins contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article e:

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 3 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

15- à proximité des troupeaux du GAEC ROCHE CLOSE,

- sur les communes de SEYNE et LE VERNET,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés,

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de PONCES.

Le GAEC ROCHE CLOSE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 5 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

16Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.

Article 6 :

Le représentant du GAEC ROCHE CLOSE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC ROCHE CLOSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC ROCHE CLOSE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).

Article 7 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 8 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur les territoires où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

à la publication

O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint

Elle redevient valide dans les cas suivants :

17- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Dir cur épertmer4a1

des en mes

Rémy BOUTROUX

18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère-de la transition écologique et

solidaire

Arrêté du 2 3 UT 2019

portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques

La ministre de la transition écOlogiqnè et solidaire,

Vu b code des 'postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 à L. 62 et R. 21 et suivants ;

Vu la fermeture des centres radioélectriques considérés,

Arrête :

.Article ler

Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des: servitudes de protection de. centres radioélectriques. coutieles perturbations électromagnétiqueS; sont abrogés :

décret du 28 février 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du • centre radioélectrique de CHATEAU-ARNOUX-Aérodrome, département des ALPES DE HAUTE PROVENCE (N° CCT: 04.24.003).; •

décret du 19 septembre 1967 fixant l'étendue des zones d les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Paéra&orne de GRANVILLE (Manche) pour la protection des •réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (N° CCT : 50 24 05) ;

décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de REIMS-Prtmay- Aérodronie, département de la MARNE (N° CCT : 51.24.007) ;

- décret du 23 mai 1996 fixant Té-tendue des zones; et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de COLMAR-Aérodrome (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (CCT N° : 68-24-0.04) ;

19décret du 4 mars 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de MEGEVE-Altiport, départetnent de la HAUTE- SAVOIE (N° CCT : 74.24.004) ;

décret du 14 juin 1984 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de EU-MERS-LE TREPORT-Aérodrome (Seine- Maritime) (N° CCT : 76.24.003) ;

décret du 19 novembre 1990 tain retendue des zones et les .servitudes applicables att voisinage du mitre radioélectrique de MENIN-Aérodrome (Seine-eigylarne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électrontagnéfiquee (N° CCT : 77.24.010) ;

décret du 4 avril 1985 instituant l'étendue des zones et les -serVitudes'appliceblea pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de PERONNE-Aérodrome, département de la SOMME (N° CCT : 80.24.004) ;

- décret du 10 juillet 1996 fixant l'étendue des Zones, et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de BAILL1F-Aérodrome (Guadeloupe) pour la Protedtion des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (C.C.T. N° 971-24-009)„

Article 2

La ministre de. le transition écologique et Selideire.tat 'chargée de l'exécution du préseut agete, qui sera publié au recueil des actes adinitiatratifa des préfectüres des départements des Alpes- Hante-Provence, de la Manche, de la Marne, du Haut-Rhin, de la Haute-Savoie, de la Seine- Maritime, de la Seine-et-Marne, de la Somme et de la Guadeloupe.

Fait le 2 3 NET 2019

Pour la ministre, et par délégation

Le directetu-du transport aérien,

Ml3OREL

20

2111

Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 —Fax : 04.92.75.39.19

Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 5 novembre 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-309-007

portant agrément de Monsieur Noël CHOQUE

en qualité de garde-chasse particulier

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1, R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L421-6, L428-21, L428-25, R422-68, R427-21, R428-25 et R428-28 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-142-007 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1196 du 1" octobre 2013 portant agrément de Monsieur Noël CHOQUE en qualité de garde-chasse particulier pour une période de cinq ans ;

Vu la demande formulée le 8 octobre 2019 par Monsieur Raymond ANGELI, né le 26 mars 1955 à Riez, domicilié Hameau de Bellioux — 04800 Esparron de Verdon, commettant, sollicitant l'agrément de Monsieur Noël CHOQUE en qualité de garde-chasse particulier ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Raymond ANGELI à Monsieur Noël CHOQUE, par laquelle il lui confie la surveillance et la conservation des terrains situés sur le territoire de la commune d'Esparron de Verdon et pour lesquels il dispose d'un droit de chasse ;

Considérant que Monsieur Noël CHOQUE remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;

Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier :

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 — 04300 21 CEDEX — tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frARRÊTE :

ARTICLE 1 : Monsieur Noël CHOQUE, né le à , domicilié , est agréé en qualité de garde-chasse particulier, pour

constater tous délits et contraventions commis en matière de chasse, prévus au code de l'environnement et portant préjudice aux droits de chasse détenus par Monsieur Raymond ANGELI.

ARTICLE 2 : Les droits de chasse sont situés sur le territoire de la commune d'Esparron de Verdon, dont le détail est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans.

ARTICLE 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Noël CHOQUE doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Noël CHOQUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.

Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.

ARTICLE 7 : Madame la Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Noël CHOQUE et dont une copie sera adressée à : — Monsieur Raymond ANGELI, commettant,

— Monsieur le Maire d'Esparron de Verdon,

— Monsieur le Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Castellane, — Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,

et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Pour la Sous-Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

22

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD —131 132 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 _ lifin./tmunv aine_rlp-hante-nravenre nref oni,v fr

Yannick BALDOLiberté • Ég -a ▪ lité • Fraternité

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ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-309-007 DU 5 NOVEMBRE 2019

Liste des propriétés sur lesquelles Monsieur Raymond ANGELI dispose d'un droit de chasse (article 2 du présent arrêté)

COMMUNE D'ESPARRON DE VERDON

Propriétaire Section N° plan Code Rivoli Désignation

196 —197 — 533 — 534 — 535 — 536 B012 Cadenet

321 B035 Jalière 003 A

324 — 350 B021 Encouer

Madame 351 — 352 — 353 — 354 — 355 — 360 — 361— B037 Lagas Sylviane, 425 — 432 — 537 — 538 — 539 — 540 — 541 —542

Marguerite — 543 — 544 — 545 — 546 — 547 — 548 — 549

ADJUTO

épouse 413 B042 Mistral 414 B035 Jalière CERVETTI

003 B 417 — 418 — 419 — 420 — 424 — 425 — 427 — 429 B005 Beau Regard —431-432 —433 —448 —449-450 --451-

454 — 458 — 459 — 460 — 461— 462 — 463 — 465

— 468 — 470 — 471— 472 — 473 — 474 — 476 —

477 — 479 — 480 — 483 — 484 — 486 — 526 — 527

— 529

Pour la Sous-Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Yannick BALDO

23 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouvIrDLVA 2017

Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. Les données réseaux ne sont qu'indicatives et n'exonère en aucun cas d'une démarche DT/ DICT PCI - 2016 DGFIP Tous droits réservés.

•4r,l10 e .5 A LACitt -Te PRefec - R29,A Lie 20. 1 1 303 _o aj Notraia,s€ 9.r ta_n ef rior d

COMMISSION ET DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE PARTICULIE

0 ,première demande D renouvellement stonich

en qualité de D garde-particulier- garde-chasse - D garde-pêche - ❑garde des bois et forêts —

D garde du domaine public routier

à remplir par le commettant (propriétaire ou président d'association, société de chasse, pêche...) s'il S'agit d'une association ou une société de chasse, remplir également la page 2.

Je soussigné :

NOM : épouse :

C • prénom : trs.

né(e) le : à :

domicilié :

code postal ville :

agissant en qualité de : C • ri"‘-' 11

adresse du siège social (association ou société de chasse, pêche) :

dpt ou pays :

dpt ou pays :

COMMISSIONNE

NOM : C *Xe e épouse :

prénom : NO

né(e) le:

domicilié :

code postal te ;aro ville :

Pour assurer la surveillance de :

❑ de Celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)

El mes droits de chasse

D mes droits de pêche

. ma wes) propriété forestière(s) ou de celles dont j'ai l'usage (joindre tout justificatif)

D du domaine public routier .

situés sur le territoire e la (des) commune(s) de :

czle zieer ed ext

Adresse, Lieux-dits, n° de parcelles, massif forestiers, routes, etc :

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G?Geury- f 0 y/ 4F

- les documents attestant de mes droits de propriété ou d'usage de la (des) propriété(s) concemée(s) (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont annexés à la présente commission :

- la localisation de ces droits figure sur la carte ou le plan annexé.

Le garde particulier sera particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant)

- infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le. code pénal notamment (destruction, dégradation, incendie, tags,,dépôts de déchets...)

- infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement - infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement, - infraction touchant à la propriété forestière,

- infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.

Fait le: aresesebe .0 le At64= à : At- 25 /9 1 signet re du commettant:

cacher.de-Itassociation :Liberté • Égalité • Fraternité

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Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19 Forcalquier, le 5 novembre 2019 Courriel : christellc.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-309-008

agréant Monsieur Fabrice LADY

en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement

du péage autoroutier

pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L. 130-4 8°, L. 130-7, R130-8 et R. 421-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-007 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu la demande en date du 29 octobre 2019 par laquelle Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, sollicite l'agrément de Monsieur Fabrice LADY en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non- paiement aux péages autoroutiers ;

Vu la commission délivrée le 29 octobre 2019 par Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, à Monsieur Fabrice LADY, par laquelle il lui confie la constatation, par procès-verbal, des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;

Considérant que Monsieur Fabrice LADY remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement aux péages autoroutiers ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Forcalquier :

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQWe CEDEX --tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 26 0 - http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Fabrice LADY, né , domicilié _ ;, est

agréé en qualité d'agent chargé de constater les contraventions précisées à l'article R. 421-9 du code de la route, pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont le détail est joint en annexe.

ARTICLE 2 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Fabrice LADY devra prêter le serment prévu par l'article R. 130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.

ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Fabrice LADY doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.

Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.

ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice LADY et dont une copie sera adressée à Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la Sous-Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Yannick BALDO

27 FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — htto://www.alnes-de-haute-provence.prefaouv.frCOMMISSION

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Mathieu LISBONIS - Directeur de Région Var Côte d'Azur

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Code postal

Département :

Commune:

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Résidant au

Code postal Commune :

En vue de son agrément d'agent assermenté aux fins de constater au péage les infractions de

non paiement

Situées à Toutes les gares de péage situées dans le département Des Alpes de Haute Provence

Nature des infractions articles L130-4, alinéa 8, L130-7, R130-8, R130-9 et R421-9 du Code de la

Route

La localisation de ces droits est annexée à la présente commission

Fait à Nice

Le 29/10/19

Signature

ESCOTA

Sect Côte d'Azur

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19 Forcalquier, le 5 novembre 2019 Courriel : cluistelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-309-009

agréant Monsieur Raphaël SANCHEZ

en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement

du péage autoroutier

pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L. 130-4 8°, L. 130-7, R130-8 et R. 421-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-007 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu la demande en date du 28 octobre 2019 par laquelle Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, sollicite l'agrément de Monsieur Raphaël SANCHEZ en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non- paiement aux péages autoroutiers ;

Vu la commission délivrée le 28 octobre 2019 par Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, à Monsieur Raphaël SANCHEZ, par laquelle il lui confie la constatation, par procès-verbal, des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;

Considérant que Monsieur Raphaël SANCHEZ remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement aux péages autoroutiers ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Forcalquier :

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALIU ER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h330 6h30 http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Raphaël SANCHEZ, né le

domicilié L , est agréé en qualité d'agent chargé de constater les contraventions précisées à l'article R. 421-9 du code de la route, pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont le détail est joint en annexe.

ARTICLE 2 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Raphaël SANCHEZ devra prêter le sciaient prévu par l'article R. 130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.

ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Raphaël SANCHEZ doit être porteur en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.

Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif.

ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphaël SANCHEZ et dont une copie sera adressée à Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la Sous-Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Yannick BALDO

31 SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 —httnI/www.alpes-de-haute-provence.pretàouv.fr32

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En vue de son agrément d'agent assermenté aux fins de constater au péage les infractions de

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Situées à Toutes les gares de péage situées dans le département Des Alpes de

Haute Provence

Nature des infractions articles L130-4, alinéa 8, L130-7, R130-8, R130-9 et R421-9 du Code de la

Route

® La localisation de ces droits est annexée à la présente commission

Fait à Nice le 28/10/19

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

Service de la réglementation

affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA

Tél : 04.92.36.77.42 / Fax : 04.92.75.39.19 Forcalquier, le 8 novembre 2019 Courriel : christelle.dallaporta@aloes-de-haute-provence.gouvir

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-312-003

agréant Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET

en qualité d'agent agréé pour constater le non-paiement

du péage autoroutier

pour la société Vinci Autoroutes / ESCOTA

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L. 130-4 8°, L. 130-7, R130-8 et R. 421-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-390-003 du 27 octobre 2017 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes de Haute Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-007 du 30 août 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;

Vu la demande en date du 28 octobre 2019 par laquelle Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, sollicite l'agrément de Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET en qualité d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement aux péages autoroutiers ;

Vu la commission délivrée le 31 octobre 2019 par Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, à Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET, par laquelle il lui confie la constatation, par procès-verbal, des contraventions pour défaut de paiement du péage autoroutier ;

Considérant que Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET remplit les conditions prévues pour exercer les fonctions d'agent agréé aux fins de constater les infractions de non-paiement aux péages autoroutiers ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Forcalquier :

SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300

34 16h30 — http://www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fi-ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET, née

est agréée en qualité d'agent chargé

de constater les contraventions précisées à l'article R. 421-9 du code de la route, pour le compte de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, aux gares de péage situées dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont le détail est joint en annexe.

ARTICLE 2: Préalablement à son entrée en fonction, Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET devra prêter le serment prévu par l'article R. 130-9 du Code de la Route devant le juge du Tribunal d'Instance du lieu de son affectation.

ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET doit être porteuse en permanence du présent arrêté qui doit être présenté à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Forcalquier en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative de l'agent agréé ou de son employeur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par recours administratif prenant la forme :

— d'un recours gracieux adressé au sous-préfet de Forcalquier, 3 place Martial Sicard — BP 32 — 04300 Forcalquier,

— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — bureau 7B — place Beauvau — 75008 Paris.

Il peut également, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative, en vue de contester la légalité du présent document, adressé au greffe du Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application « télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Ces différents recours sont dépourvus d'effet suspensif

ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de Forcalquier est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Madame Corine BALLAURI épouse BOUQUET et dont une copie sera adressée à Monsieur Mathieu LISBONIS, directeur de la Région Var-Côte d'Azur de la société Vinci Autoroutes/ESCOTA, Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Manosque, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour la Sous-Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Yannick BALDO

35 FORCALQUIER

3 PLACE MARTIAL SICARD —I3P 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX— té( : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — htto://www.alpes-de-haute-provenceactuouv.fre tf)()-2>e A a.l ) o,f- -c4cral d lods Coi d).1:8 notembet2cd3.

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En vue de son agrément d'agent assermenté aux fins de constater au péage les infractions de non paiement

Situées à Toutes les gares de péage situées dans le département Des Alpes de Haute Provence

Nature des infractions articles L130-4, alinéa 8, L130-7, R130-8, R130-9 et R421-9 du Code de la

Route

• La localisation de ces droits est annexée à la présente commission

Fait à Nice

Le 31/10/19

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1 t NOV. 2019

ARREME PREIIM:CfORAL n° 2019 __.rbÀ‘ - 0 A

Autorisant M. Quentin BAYLE à effectuer des tirs de défense

simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins de

bovins et d'équins contre la prédation par le loup (Gants lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, d 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-119-005 du 29 avril 2019 autorisant M. Quentin BAYLE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de bovins et d'équins sur la commune de LE VERNET, VERDACHES et PRADS-HAUTE-BLÉONE ;

Vu la demande présentée le 31 octobre 2019 par M. Quentin BAYLE, sollicitant également l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de bovins et d'équins contre la prédation par le loup sur les communes de BEAUJEU et PRADS-HAUTE-BLÉONE ;

DIRECTION Dil'ARTEMENTAI.k DES TERRrrot Rus DFs ALPHs-DE-HAuTE-PRovuNcE AVENT 11i DEMONIZEY CS 10211 - 01002 JAUNE 38 CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 f:5 36 Iforaires d -ouverture 110 pallie : du lundi au vendredi de MO à 11h30 et de 1, 1h15 à 16015

1111PIR‘ww.alne-de-hrulte-nrovence•P•ouv.frVu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux de bovins et d'équins ;

Considérant que les éleveurs de bovins et d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place pax le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en oeuvre les éleveurs de bovins et d'équins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fm ;

Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins et d'équins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;

Considérant que les communes de BEAUJEU et de SEYNE ont respectivement fait l'objet depuis 2018 de 4 et 6 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Quentin BAYLE contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux de M. Quentin BAYLE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRE1'E

Article 1 :

L'arrêté n° 2019-119-005 du 29 avril 2019 est abrogé.

Article 2 :

M. Quentin BAYLE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins, de bovins et d'équins contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Quentin BAYLE de moyens de protection sur le troupeau d'ovins.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de PONCES.

39Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité des troupeaux de M. Quentin BAYLE,

- sur les communes de BEAUJEU, LE VERNET, PRADS-HAUTE-BLÉONE, SEYNE et VERDACHES,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement :

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

M. Quentin BAYLE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup» jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son pennis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fm de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

40• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de Panne et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.

Article 8 :

M. Quentin BAYLE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (S 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Quentin BAYLE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (5 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Quentin BAYLE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;

• à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

o

41Article 111

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canin lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

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Rémy BOUTROUX

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REPURIIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le it V, 2019

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Autorisant le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins et de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les .espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-246-008 du 3 septembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins sur la commune d'ENCFIASTRAYES ;

Considérant la demande présentée le 5 novembre 2019 par le représentant du Groupement Pastoral DE L'AUPILLON, sollicitant également l'autorisation de la mise en oeuvre de tirs de DiturrioN nin)ARTEmENTALNI)Fs Ty.im mins DEs ALPES-DE-HA' ITE-PIZOVENCE AVENUE DEMON.17EY CS 10211 - 04002 DIGNE 43 CEDEX - Tél. : 0-1 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 I loraires d'ott\ entité au public : du lundi au vendredi de 9h01) à 111130 et de 111115 à 16h15 litip://‘\.\\ \\.alnes-de-huute-Drovenee.gouv.frdéfense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup sur la commune d'ENCHASTRAYES ;

Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux de bovins et d'équins ;

Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en oeuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afm de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fin ;

Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;

Considérant que la commune d'ENCHAS FRAYES a fait l'objet en 2019 de 6 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du Groupement Pastoral DE L'AUPILLON par la mise en oeuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-246-008 du 3 septembre 2015 est abrogé.

Article 2 :

Le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de ses troupeaux d'ovins et de bovins contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON de moyens de protection pour son troupeau d'ovins.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

44• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 5 :

Les tirs de défense sont réalisés :

- à proximité des troupeaux du Groupement Pastoral DE L'AUPILLON,

- sur la commune d'ENCHASTRAYES,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de I'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sem réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de I'ONCFS.

Le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en couvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

45Article 7 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le r et le 31 juillet.

Article 8 :

Le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON ou son mandataire intbrme la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (S 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, PONCES évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le Groupement Pastoral DE L'AUPILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Iik 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur le territoire où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection de son troupeau d'ovins mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;

• à la publication

• sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du H de

46l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

0 de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année

OU

0 de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la I_)1 .AL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PréRaltnietetAtIlege ê- Provence. Le Directeur Dêpartemen a des Territoires

47

Rémy BOUTROUXLibers! * Égalité * Fraternité

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Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le

Un 2019

ARRETE PREFECTORAL a° 2019 "U'î - es3

portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2015-364-003 du 30 décembre 2015 autorisant M. Claude BÉRAUD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Prove ce

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Cales lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES A LPES-DE-11AUTE-PROVI..:NCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 48 CEDEX - Ta : 92 30 55 00 - Fax : 0,1 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 el de 14015 à 161)15 1111.0://www.alnes-de-hant.e-urovence.gouv.liVu 1'arrêté préfectoral if 2015-364-003 du 30 décembre 2015 autorisant M. Claude BERAUD à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins sur les communes d'UBRAYE et de VERGONS ;

Considérant que M. Claude BERAUD a cessé ses activités d'éleveur ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Il est procédé au retrait de arrêté préfectoral n° 2015-364-003 du 30 décembre 2015.

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

• es rritoir

Rémy BOUTROUX

49I

Dbierid • i;atité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

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Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le I /1 NOV. 2019

ARRETE PREFECTORAL u° 2019 ibit? - 0°

Autorisant M. Guillaume FANGUTAIRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Dl RECHON DÉPARTEMENTALE DES 'FERRITO1RES DES AI .PES-DH-FIMITE-PROVENCE AVENUE DEMONIZEY C'S 10211 - 01002 DIGNE 50 CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 Ù0 - Fax : 0.1 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11030 et de 14015 (t 16015 hun://m‘w.alacs-de-hatitc-movence.gouv.liVu la demande présentée le 5 novembre 2019 par M. Guillaume FANGUIAIRE, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins et de caprins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Guillaume FANGUIAIRE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien(s) de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Guillaume FANGUIA1RE par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1:

M. Guillaume FANGUIAIRE est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Guillaume FANGUIAIRE de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCES.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau de M. Guillaume FANGUIAIRE,

- sur les communes de MONTAGNAC-MONTPEZAT, RIEZ et ROUMOULES,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

51Artic➢e 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

M. Guillaume FANGUIAIRE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir

• la nature de Panne et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 juillet.

Article 7 :

M. Guillaume FANGUIA1RE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

52Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Guillaume FANGUIAIRE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2' 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation M. Guillaume FANGUIAIRE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 100

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au TU de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année

53- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

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Rémy BOUTROUX

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REPUBLIQPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 /1 NOV. 2 019 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 V? - or)

Autorisant Mme Véronique ALLEGRET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement :

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIREcTioN DÉpARTEmENTALr Dcs TEl FOIRES DES ALPES-DE-11AIIIIi-PROVENCE, AVENUE: DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE 55 CEDEX - Tél. 0-192 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36

I loraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 O 11h30 et de 14h15 il 16h15 hurdAN,alpes-de-haute-Provunce.ouv.iiVu la demande présentée le 8 novembre 2019 par Mme Véronique ALLEGRET, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Mme Véronique ALLEGRET contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Véronique ALLEGRET par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Mme Véronique ALLEGRET est autorisée à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par Mme Véronique ALLEGRET de moyens de protection.

Article 3 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 4 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau de Mme Véronique ALLEGRET ,

- sur les communes de BLIEUX et MAJASTRES,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

56Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCFS.

Mme Véronique ALLEGRET respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de ;a réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fm de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'amie et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 7 :

Mme Véronique ALLEGRET ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

57Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mine Véronique ALLEGRET ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation Mme Véronique ALLEGRET, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).

Article 8 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 9 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire on il est exposé au loup, jusqu'au 31 août 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

• à la publication

o sur le site intemet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

OU

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année 9

OU

o de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canés lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

58• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 1,1

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par déVgation,

Le Directeur Départernuntal

des Territoires

Rémy BOUTROUX

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