Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no369 cab bpa du 4 mars 2020 agrement articles pyrotechniques darsot

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no371 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no370 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no372 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no373 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no367 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no365 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no366 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no371 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no369 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no370 cab bpa du 4 ma

Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no369 cab bpa du 4 mars 2020 agrement articles pyrotechniques darsot Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ap no369 cab bpa du 4 mars 2020 agrement articles pyrotechniques darsot)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, Er = A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la Police Administrative { À ARS 2020

Saint-Denis, le

Arrêté n° 3@ /CAB/BPA

portant agrément relatif à la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l’arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu la demande de Monsieur Nadeem Aly DARSOT, né le 20/05/1985 à Saint-Pierre, demeurant au

137, Rue Suffren, 97410 à SAINT-PIERRE, en vue d'obtenir l’agrément relatif à la mise en oeuvre

d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l’article 4 du décret du 31 mai 2010 SUSVISÉ ;

Vu les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter: @Prefet974Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114- 5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'agrément ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° Monsieur Nadeem Aly DARSOT, né le 20/05/1985 à Saint-Pierre, demeurant au

137, Rue Suffren, 97410 à SAINT-PIERRE, est agréé pour la mise en oeuvre d'articles

pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier.

ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant la gendarmerie de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet

de La Réunion

DT Camille GOYET

Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :

* un recours grâcieux, adressé à M. Le Préfet de La Réunion ;

. un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur — Service Central des Armes — Place Beauvau — 75800

Paris Cedex 08 ;

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Saint-Denis.