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Arrêté - Préfecture - Aveyron - 20240301 CP Désignation IA 2024
Document publié le Dimanche 31 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - 20240301 CP Désignation IA 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Médias,
MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE |
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Paris, le 1° mars 2024
Réforme de l'assurance récolte - désignation des interlocuteurs agréés pour la
campagne 2024
La réforme de l'assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1° janvier 2023,
conformément à l'engagement du président de la République, permet à chaque
agriculteur de bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
lorsqu'un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur
son exploitation.
En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des
interlocuteurs agréés, qui simplifie l'accès à l'ISN pour les exploitants agricoles.
Ce réseau, constitué des entreprises d'assurance commercialisant des contrats
d'assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l'ISN des
productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :
- Pour les exploitants déjà partiellement assurés via Un contrat d'assurance
récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation,
le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l'État pour
gérer et verser l'ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées ;
- Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via Un contrat
d'assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés
interviendra pour gérer et verser l'ISN sur les prairies de leur exploitation.
Dans ces situations, les agriculteurs doivent désigner en ce début de campagne leur
interlocuteur agréé pour que ceux-ci puissent assurer la gestion des sinistres
climatiques qui interviendront au cours de l’année 2024 sur les surfaces non assurées
de leur exploitation et leur verser le cas échéant l'ISN.
Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte dès
ce 1°" mars 2024, et ce:
Jusqu'au 31 mars 2024 pour les exploitants déjà partiellement assurés.
Cette première échéance est définie de façon à ce que ces exploitants puissent
identifier d'ici le tout début du printemps leur interlocuteur agréé et qu'ils
puissent être informés par ce dernier des modalités de gestion des sinistres sur
leurs cultures avant que surviennent les premiers aléas climatiques de l’année ;
- Jusqu'au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés (date prévisionnelle).
Cette deuxième échéance, concordante avec la campagne de déclaration
TelePac, a vocation à laisser suffisamment de temps aux exploitants concernés
pour effectuer cette démarche de désignation de leur interlocuteur agréé
chargé de la gestion de l'ISN pour leurs prairies non assurées. La procédure sera
désormais plus simple pour percevoir une indemnisation une fois effectuée la
désignation de son interlocuteur agréé.
Le lien vers la plateforme en ligne est disponible ici :
https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
Contacts presse
Service de presse de Marc FESNEAU
Tél : 01 49 55 59 74
cab-presse.agriculture@agriculture.gouv.fr
Service de presse du ministère
Tél : 01 49 55 60 11
ministere.presse@agriculture.gouv.fr
Ministère de l'Agriculture
et de la Souveraineté Alimentaire
Hôtel de Villeroy
78 bis rue de Varenne
75007 Paris
www.agriculture.gouv.fr
@Agri_Gouv
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