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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230297
Document publié le Jeudi 29 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230297)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-trois, le jeudi six juillet, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 29 juin 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Michel RATS;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 18h00 examen du dossier n° 12);Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER (jusqu’à 21h00 examen du dossier n° 43);Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER (a donné pouvoir à Emilie MASSET à partir de 18h45 examen du dossier n° 19);André BAILLARD;Thérèse BARIL;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Augustin BOEUF(a donné pouvoir à Solange GAMBART à partir de 20h07 examen du dossier n° 43);Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET (jusqu’à 21h20 examen du dossier n° 64);Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO (a donné pouvoir à Nathalie NAIL à partir de 21h05 examen du dossier n° 47);Agnès CANAYER;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Christine CORMERAIS;André CORNOU (jusqu’à 21h07 examen du dossier n° 47);Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h12 examen du dossier n° 14);Régis DEBONS (jusqu’à 19h05 examen du dossier n° 24);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS (jusqu’à 20h15 examen du dossier n° 43);Solange GAMBART;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ (jusqu’à 19h47 examen du dossier n° 43);Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Emilie MASSET;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH (a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE à partir de 17h55 examen du dossier n° 12);Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET (a donné pouvoir à Patrick TEISSERE jusqu’à 18h29 examen du dossier n° 19);Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Seydou TRAORE;Danièle VASCHALDE;Martine VIALA, Membres Titulaires, Ludovic CARPENTIER, Membre suppléant.
Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY ;David LAURENT;Anne- Virginie LE COURTOIS;Hervé LEPILEUR;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Pierre SIRONNEAU;Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Patrick FONTAINE;Anne-Marie VIGNAL.
Etaient excusés et représentés :
Edouard PHILIPPE a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Frédéric BASILLE a donné pouvoir à Jean-Luc HODIERNE;Laurence BESANCENOT a donné pouvoir à Augustin BOEUF; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER;Louisa COUPPEY a donné pouvoir à Yves HUCHET;Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Hady DIENG a donné pouvoir à Sophie HERVE;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Sylvie BUREL;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Dominique BELLENGER;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Agnès CANAYER;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST.
Antonin GIMARD a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230297
HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - LOGEMENT INDIVIDUEL - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTIONS - VERSEMENT ET ANNULATION - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ; VU les conventions de délégation des aides à la pierre conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise à laquelle s’est substituée la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole depuis le 1 er janvier 2019, et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 et L. 301-5-2 signées le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022- 2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
VU la validation administrative de la session technique de l’ANAH en date du 5 mai 2023 ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé signées en date du 4 juillet 2016 et leur avenant de prolongation en date du 31 décembre 2021 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022-2027 ; - les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de la Région Normandie et de l’ANAH sur les projets éligibles ; - la demande d’annulation du dossier de Mme LEROY, suite à une erreur de calcul dans le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20230114 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023 pour un montant de 2 500 €.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
- d’annuler la subvention accordée à Mme LEROY d’un montant de 2 500 € par délibération n° 20230114 du Conseil communautaire en date du 6 avril 2023.
Imputation Budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la plateforme de la rénovation Montant maximum de la dépense : 46 500 euros
Sous fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations Opération P3037O007 : action 14 accompagner le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie Montant maximum de la dépense 13 505 euros LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH- DEGRADATION ET ENERGIE:
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie + : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40 %
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 35%
- PO réno énergie + : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 40%
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
Le dossier KHIAR est présenté dans le cadre d’une demande dérogatoire, le conseil de débuter les travaux ayant été donné de manière erronée au ménage avant la signature de la demande de subvention. (Travaux du 30/11/2021, demande de subvention du 10/12/2021)
* Copropriétaires du 42 rue Maréchal Joffre :
Propriétaire
Opération PO
/
PB
/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énergie
prime eco
matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum
de
participatio
n financière
Adresse Commune
Mme Amélie
BONNEAU
62 rue de
Pressensé
76600 LE
HAVRE PO 1 1 2 000 € 65%
Mme Martine
AUBE
9 rue du
Maréchal
Lyautey
76620 LE
HAVRE PO 1 1 2 500 € 60%
Mme Sophie
CHAMPEAU
22 rue du
Bosquet
76133
ROLLEVILLE PO 1 1 2 000 € 70%
M. Hossine
KHIAR et Mme
Julie
DUCHEMIN
28 rue des
Pommiers
76610 LE
HAVRE PO 1 1 5 000 €
Mme Martine
LEGER
6 rue Pierre
Glénisson
76700
GONFREVIL
LE-
L’ORCHER
PO 1 1 4 000 € 69%
Mme Isabelle
RAAS
1801 rue des
Hellandes
76280
ANGERVILL
E-L’ORCHER
PO 1 1 3 000 € 80%
Mme
Samantha
LEROY
8 rue des
Hautes
Falaises
76280
ANGERVILL
E-L’ORCHER
PO 1 1 5 000 € 93%
FONCIA*
42 rue
Maréchal
Joffre
76600 LE
HAVRE SC 4 4 8 000 € 53%
TOTAL 31 500 € LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH - AUTONOMIE :
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 45 505 EUROS
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N° 20230114 du 6 avril 2023
LISTE DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE - NON ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
Propriétaire Adresse du bien rénové
Type de
logement
Consommation et
étiquette
énergétiques
avant travaux
Consommation et
étiquette
énergétiques
après travaux
Gain
énergétique
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
Montant de la
prime éco
matériaux
Montant total
de la
subvention
CU
M et Mme
Hicham
BENNIS
5 rue Salvador
Allende
76610 LE
HAVRE
Maison
456,2kWh
EP/m².an
Etiquette G
188,3 kWh
EP/m².an Etiquette
D 58,7 % 32 202,87 € 32 202,87 € 2 500 € 1 000 € 3 500 €
M et Mme
Fabien
VANHALST
61 allée La
Coupelière
76290
FONTAINE-
LA-MALLET
Maison
340 kWh
EP/m².an
Etiquette F
203,7 kWh
EP/m².an
Etiquette D 40,1 % 109 844,75€ 124 526,20€ 2 500 € - 2 500 €
Propriétaire
Opération
PO/ PB/
SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière
Adresse Commune
Mme Arlette GRIEU
8 rue
Beaumarchai
s
76600 LE
HAVRE PO 1 1 1 231,00 € 98%
Mr et Mme Bouchaïb
BENALLOU
23 rue de
Bellevue
76700
HARFLEUR PO 1 1 1 801,00 € 91%
Mme Marie-Françoise
MARTIN DES
PALLIERES
6 rue des
Sauveteurs
76600 LE
HAVRE PO 1 1 1 554 € 91%
M. Jean-Marie
GERTOU
21 rue Abbé
Herval
76600 LE
HAVRE PO 1 1 2 020 € 62%
M. et Mme Serge
BOUTEAU
50 rue de la
Lézarde
76133
EPOUVILLE PO 1 1 2 163 € 87%
Mme Odette BUREL 10 rue Grammont 76600 LE HAVRE PO 1 1 1 736 € 100%
M. Joël HUE 11 rue des Chalets 76610 LE HAVRE PO 1 1 3 000 € 58%
TOTAL 13 505 €
Pro
priétaire
Opération PO
/
PB
/
SC
Nbre
logts
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énerg
PO réno
énergétique+
/ audit / prime
eco matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum
de
participatio
n financière
Adresse Commune
Mme Samantha LEROY
8 rue des
Hautes
Falaises
76280
ANGERVILLE-
L’ORCHER
PO 1 2 500 € 84% Mme Juliette
MORIZOT-
GENTIL et
Mme Charlotte
LANGANNÉ
22 rue de la
Laiterie
76610 LE
HAVRE
Maison
508,4 kWh
EP/m².an
Etiquette G
97,3 kWh
EP/m².an
Etiquette C 80,9 % 36 893 € 50 606,48 € 3 000 € - 3 000 €
M et Mme
Christophe LIZÉ
11 impasse
Rossini
76600 LE
HAVRE
Maison
332 kWh
EP/m².an
Etiquette F
136 kWh EP/m².an
Etiquette C 59 % 56 953,70 € 56 953,70 € 3 000 € - 3 000 €
M. Matthieu
PATARD et
Mme Cécile
GOHN
19 rue Fernand
Léger
76620 LE
HAVRE
Maison
637,4 kWh
EP/m².an
Etiquette G
242,1 kWh
EP/m².an
Etiquette E 62 % 58 319,95 € 60 093,70 € 3 000 € - 3 000 €
TOTAL 15 000 €
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE AU-DESSUS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 15 000 EUROS
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 19/07/2023
Publié le 19/07/2023