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PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Saint-Médard-d'Excideuil.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, bâtiment en zone naturelle ou agricole susceptible de changer de destination)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Pêche et métiers de la mer,
Département de la Dordogne
COMMUNE DE SAINT-MEDARD-
D’EXCIDEUIL
Plan Local d’Urbanisme
Liste des changements de destination suite à la modification simplifiée n°1
approuvée le 28.09.2017
Bureau d’études en urbanisme, environnement et paysage 36 cours Tourny 24000 PERIGUEUX contact@behlc.fr
// www.behlc.fr Article L.123-1-5, alinéa 14 :
« Dans les zones
agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut dési- gner les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce chan- gement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le change- ment de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ». Ź Lieu-dit Gandumas :
Description
des
bâtiments
:
ancien
corps
de
ferme. Référence cadastrale :
AB49
Zone du PLU :
zone agricole (A)
Commune de Dussac
BÂTIMENTS REMARQUABLES SUSCEPTIBLES DE CHANGER DE DESTINATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.123-1-5, ALINÉA 14 DU CODE DE L’URBANISME
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