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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNNE
nan Communauté de Communes
DES DESCRINES des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 23VOI-3-5-05 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant permission de voirie sur le domaine public communal - Réabilitation d'accès - Lieu-dit Richevue - VC 3 pour les parcelles ZI n° 65 et 68 - Lot 1 - Commune de Saint Cirice
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R),
VU la demande en date du 20 Février 2023 par laquelle Monsieur LAPARRE Jean-Francois demeurant au lieu-dit Le Presbytère - 82340 SAINT CIRICE, demande la permission de voirie pour Réabilitation d'accès , au Lieu-dit Richevue sur la VC 3 de la commune de Saint Cirice, au droit de la propriété cadastrée section ZI parcelles n° 65 et 68 référencées Lot 1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2016D-5-6-173 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
VU l'arrêté préfectoral commun au trois département en date en date du 21 mars 2017 n°47- 2017-03-22-001 pour le département du Lot et Garonne, n° 32-2017-03-22-002 pour le Gers et n° 82-2017-03-21-002 pour le Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'occupation du domaine communal est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire du domaine public communautaire.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le permissionnaire est autorisé à réutiliser le passage (anciennement agricole) existant sur le domaine public communautaire dans les conditions définies ci-après :
+ Décaissement de 30 cm de la totalité de la superficie du passage jusqu'en limite de propriété
+ Fourniture et mise en œuvre de remblais qui sera constitué de GNT 0/20. + Compactage selon les normes SETRA
+ Les accès devront être profilés de manière à ne pas apporter les eaux pluviales de la parcelle sur le domaine public.
° Un enduit bi-couche est préconisé sur la totalité de la superficie (jusqu'en limite de propriété) afin d'eviter des rejets sur la chaussée. + La tête de pont existante devra être controlée et refaite en cas d'usure avancée, en béton sur une largeur minimum de 30 cm avec arase nivelée à la chaussée.
La présente autorisation est donnée à titre personnel. Le permissionnaire s'interdit de concéder ou sous-louer les emplacements mis à sa disposition, sauf accord express préalable de la commune.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 2 - Destination des lieux occupés
Le bénéficiaire ne pourra affecter les lieux à une destination autre que la présence et l'utilisation du busage pour un accès à la parcelle citée ci-dessus. La communauté de communes pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 3 — Prescriptions techniques particulières
Le permissionnaire devra procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation du gestionnaire de voirie en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art.
Il pourra être fait appel, par la communauté de communes des deux rives, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux susceptibles de porter atteinte à la pérennité de la chaussée ou de ses dépendances à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout aux frais exclusifs du permissionnaire.
Le permissionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Il doit notamment se prémunir contre les ruissellements, les mouvements du sol, les tassements des remblais, les infiltrations, le risque de déversements sur ses installations, de produits corrosifs où autres par des usagers, ou encore des mouvements affectant les ouvrages d'art.
Les ouvrages et autres dépôts de matériaux devront laisser libre accès aux immeubles et aux bouches d'incendies, et permettre l'écoulement des eaux. En aucun cas, la chaussée de la voie communale susvisée ne devra être obstruée de quelque façon que ce soit.
Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Le permissionnaire devra faire signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Il devra veiller tout particulièrement au respect de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ainsi que de ses textes d'application.
Article 5 - Remise en état des lieux
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux d'installation, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Article 6 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
A l'issue des travaux, le permissionnaire pourra occuper la dépendance du domaine public communautaire susvisée pendant la durée de la présente autorisation.
Le permissionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité de l'occupant. Lors de ces opérations, aucun empiétement, sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la voie publique.
Article 7 - Travaux ultérieurs sur le domaine public communautaire Le déplacement ou la modification de du busage pour un accès à la parcelle citée ci-dessus rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, notamment : travaux de revêtement de chaussée et de trottoirs, aménagement ou restructuration de la voirie, n’ouvre pas droit à indemnité et est à la charge de la communauté de communes des deux rives.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant les emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement de l'ouvrage soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la communauté de communes avertira le bénéficiaire, avec un préavis de 30 jours au moins avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux d'urgence rendus nécessaires par la force majeure.
Article 8 - Responsabilité - Assurance
Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune, de la communauté de communes des deux rives que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux d'installation et/ou de la présence des ouvrages. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée à un tiers de cette permission.
Le permissionnaire renonce, par ailleurs, à tous recours envers la communauté de communes des deux rives à l'occasion de dommages subis par ses matériels et ouvrages du fait de vandalisme.
Le permissionnaire informera la communauté de commune des deux rives des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d'une police d'assurance dont il aurait pris l'initiative.
Article 9 - Conditions financières
Conformément à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation du domaine public relative aux travaux d'installation et à la présence des ouvrages précités sera délivrée gratuitement à l'occupant dans la mesure où les travaux de mise en place et la présence des dits ouvrages se rattachent à une mission de service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Article 10 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée illimitée sous réserve des articles 1 et 7 ci-dessus à compter de la date de la notification du présent arrêté au permissionnaire.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour tout motif d'intérêt général.
Lorsque l'abrogation de l'autorisation est motivée par des raisons tenant à l'intérêt de la conservation ou de l’utilisation du domaine public communautaire, le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
La présente autorisation sera également abrogée en cas de non-respect par le permissionnaire des prescriptions énoncées ci-dessus et/ou à ses obligations légales et réglementaires, à l'expiration d'un délai de 30 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Cette abrogation de l'autorisation pour faute n'ouvrira aucun droit à indemnité pour le permissionnaire.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31 068 Toulouse Cedex 07, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification; ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 12 - Exécution
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes des Deux Rives, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Communauté de Communes des Deux Rives sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions et emplacements habituels.
ARTICLE 13 - Publicité
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne, à Mr le Maire de Saint Cirice.
A VALENCE D'AGEN, le Lo Mars 2023,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT a
Le Vice Président
Transmis en Préfectur Mars 2023
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le [+ Mars 2023
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint Cirice pour affichage et/ou publication ; AR Préfecture
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL - REHABILITATION D'ACCES - LDT
RICHEVUE - VC3 POUR LES PARCELLES Z1 N°65 ET 68 - LOT 1
COMMUNE DE SAINT CIRICE
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20230310-23VOI_3 5 O5-AI
Numéro d'acte : 23VOI_3 5 05
Date de décision : 10/03/2023
Nature : ARRETES_INDIVIDUELS
3-5-5-0-0 (Domaine et patrimoine / Autres
A actes de gestion du domaine public / autres)
Fichier acte : 23VOI-3-5-05.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par: Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte : 10/03/2023 17:27:21
Date de réception de l'AR : 10/03/2023 17:32:31