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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C14 04 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 29 mars 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 avril 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 avril 2019
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 PRET D'UN MONTANT DE 41 095 EUROS A SOLIDAIRES POUR L'HABITAT BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION (SOLIHA) POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION D'UN LOGEMENT A ECHIRE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien- Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Marie-Paule MILLASSEAU, Agnès JARRY à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Jacqueline LEFEBVRE, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Josiane METAYER à Pascal DUFORESTEL, Michel PANIER à Jérôme BALOGE
Titulaires absents suppléés :
Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Fabrice DESCAMPS, Isabelle GODEAU, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Michel PANIER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190411-C14-04-2019-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 C- 14-04-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 AVRIL 2019
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 PRET D'UN MONTANT DE 41 095 EUROS A SOLIDAIRES POUR L'HABITAT BATISSEUR DE LOGEMENT D'INSERTION (SOLIHA) POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION D'UN LOGEMENT A ECHIRE
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu la délibération n°c34-04-2018 du 9 avril 2018 relative à l’attribution de subventions aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI),
Vu le Contrat de Prêt n°92876 en annexe signé entre Solidaires pour l’Habitat bâtisseur de logement d’insertion sud-ouest (SOLIHA), ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021, au titre du Programme d’Intérêt Général (PIG) 2014-2017 labellisé « Habiter mieux », la commune d’ECHIRE a vendu à la Société SOLIFAP (Fondation Abbé Pierre), qui a ensuite donné par bail à réhabilitation à SOLIHA Bâtisseur de Logement d’Insertion (BLI) Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre d’une opération d’acquisition- amélioration, un immeuble (inoccupé avant travaux) situé au 278 Grande rue et cadastré section AK n°327.
Comportant deux logements après travaux pour une Surface Utile (SU) totale de 99 m2, le prix de revient prévisionnel total de cette opération s’élève à 157 812 € HT. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20190411-C14-04-2019-DE Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 Par délibération du 9 avril 2018, la CAN a accordé à SOLIHA Bâtisseur de Logement d’Insertion (BLI) Nouvelle-Aquitaine, une aide à l’investissement prévisionnelle globale de 30 000 €.
Afin de financer ce projet, SOLIHA a obtenu un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 41 095 € dont les caractéristiques principales sont les suivantes en phase d’amortissement :
Ligne du Prêt :
Montant :
PHP
41 095 €
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Marge sur index -0,2%
Profil d’amortissement Amortissement déduit
Base de calcul des intérêts 30 / 360
La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Les bénéficiaires ayant mobilisé les emprunts garantis par la CAN au titre du PLH, avant le présent Conseil d’agglomération, s’établissent comme suit :
Montant Initial
(en €) CRD au 31/12/2019
652 481,00 639 364,36
3 988 585,00 3 777 621,72
610 992,00 551 526,81
5 252 058,00 4 968 512,89 Total général
Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique
Deux-Sèvres habitat
3F Immobilière Atlantic Aménagement
Bénéficiaires
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Délibérer sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 41 095 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°92876, constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190411-C14-04-2019-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190411-C14-04-2019-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019