Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 040 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 157 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil des actes administrat
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 030 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 068 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 017 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 045 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-045
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2019-06-07-004 - AP dérogation bruit Châteauroux organisation concerts (2 pages) Page 4
36-2019-06-07-005 - AP dérogation bruit Châteauroux séances de cinéma plein air (2
pages) Page 7
DDLE
36-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant renouvellement de la
composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (3 pages) Page 10
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-06-19-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP 489994681 - Mme M.C. NOEL - "Marie services +" à Châteauroux (1 page) Page 14
36-2019-06-19-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP 521244848-M. Tony SIEBES - ST ARTISAN à SAINT GAULTIER. (1 page) Page 16
36-2019-06-19-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP 849071402 - Mme Nina VIARD - A2N à Le Poinçonnet (2 pages) Page 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre (6 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-14-006 - arrêté orchis pyramidal-1 (4 pages) Page 28
36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur
place de mollusques au nom de l'AFB (6 pages) Page 33
36-2019-06-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur
place, de marquage et transport de chiroptères (4 pages) Page 40
36-2019-06-13-007 - Arrêté portant autorisation de récolte de cadavres d’oiseaux (4 pages) Page 45
36-2019-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de
chiroptères et d’oiseaux un nom d'Indre nature (Agnès Boyé) (4 pages) Page 50
36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA (6 pages) Page 55
36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB (6 pages) Page 62
36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC (6 pages) Page 69
Préfecture de l'Indre
36-2019-06-13-004 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE FPSC-PAE FPS) (2 pages) Page 76
36-2019-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de
motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les
communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" (5 pages) Page 79
2 36-2019-06-01-002 - Décision de délégation de signature n° F-2019 (1 page) Page 85
36-2019-06-01-001 - Décision de délégation de signature n° G-2019 (1 page) Page 87
36-2019-06-01-004 - délégation de signature de Mme Séverine BRISSE (1 page) Page 89
36-2019-06-01-003 - Délégation de signature portant sur les astreintes administratives (2
pages) Page 91
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial
36-2019-06-18-001 - Avis complet CDAC du 13 juin 2019- Extension du magasin
Intersport situé sur la commune de Saint-Maur (4 pages) Page 94
Préfecture de l'Indre.
36-2019-06-14-001 - Arrêté du 14 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé LM FORMATION situé 6 avenue de la Châtre 36000
CHATEAUROUX (2 pages) Page 99
Sous-Préfecture d'ISSOUDUN
36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super
Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 (6 pages) Page 102
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-06-14-002 - Arrêté prix de ruffec " Souvenir Jean-Louis Vervialle " (4 pages) Page 109
3 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-06-07-004
AP dérogation bruit Châteauroux organisation concerts
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-06-07-004 - AP dérogation bruit Châteauroux organisation concerts 4 EUX a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE n° 0 7 JUIN 2019
portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation de concerts à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article
21 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu les demandes de la mairie de CHATEAUROUX en date du 13 mai 2019 :
ARS Centre Val de Loire — Délégation départementale de l’Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex Standard : 02 38 77 34 00
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-06-07-004 - AP dérogation bruit Châteauroux organisation concerts 5 Sur proposition de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1 :
Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée à la mairie de CHATEAUROUX, à l’occasion des concerts donnés par les élèves du conservatoire à rayonnement départemental de musique de danse et d’art dramatique et de la musique municipale, organisés :
- le mardi 25 juin 2019 de 18h15 à 20h30, Place Sainte Hélène,
- le vendredi 28 juin 2019 de 19h00 à 00h30, Place de la République,
- le vendredi 5 juillet 2019 de 20h00 à 00h30, Couvent des Cordeliers.
Article 2 :
Pour chaque manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 :
Pour chaque manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique.
Article 4 :
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif
de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
page 2/2/
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-06-07-004 - AP dérogation bruit Châteauroux organisation concerts 6 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-06-07-005
AP dérogation bruit Châteauroux séances de cinéma plein
air
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-06-07-005 - AP dérogation bruit Châteauroux séances de cinéma plein air 7 + L ="
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur
portant dérogation à l’arrêté n° 2001 —E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation de séances de cinéma de plein air à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11 :
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons
amplifiés ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article
AL :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
ARS Centre Val de Loire — Délégation départementale de l’Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex Standard : 02 38 77 34 00
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-06-07-005 - AP dérogation bruit Châteauroux séances de cinéma plein air 8 Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 24 mai 2019 :
Sur proposition de la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage est accordée à la mairie de CHATEAUROUX, à l’occasion de deux séances de cinéma de plein air organisées près du plan d’eau de Belle-Isle les vendredi 19 juillet 2019 de 22h00 à minuit et 9 août 2019 de 21h30 à 23h30.
Article 2 : Pour chaque manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra
rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : Pour chaque manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit directement à proximité des enceintes de sonorisation.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-06-07-005 - AP dérogation bruit Châteauroux séances de cinéma plein air 9 DDLE
36-2019-06-13-003
Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant renouvellement
de la composition départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
DDLE - 36-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant renouvellement de la composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 10 EE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ n° du 14 3 JUIN 2819
portant renouvellement de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le Livre Ier, Titre II, Chapitre ITT ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018, portant actualisation de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et prorogeant le mandat des membres ;
Vu les propositions des collectivités, associations et organismes consultés ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1° :
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l’article R 123-34 du code de l’environnement, est constituée ainsi qu’il suit :
Président : M. Patrick GENSAC, Président du Tribunal administratif de Limoges. Président suppléant : M. Renaud NURY, premier conseiller.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant renouvellement de la composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 11 Elle comprend en outre :
e Quatre représentants de l'État désignés par le Préfet :
La Secrétaire Générale de [a préfecture ou son représentant ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre Val - de — Loire ou son représentant ;
La Directrice Départementale des Territoires ou son représentant ;
Le Chef du Bureau de l’Environnement ou son représentant ;
e Un maire désigné par l'association départementale des maires du département :
M. Bruno PERRIN, maire de MIGNY ;:
e Un Conseiller départemental désigné par le Conseil départemental de l'Indre :
M. Jean-Yves HUGON, Conseiller départemental du canton de Châteauroux-2 ;
e Deux personnes qualifiées en matière de protection de l’environnement :
M. Patrick LÉGER, Président de la Fédération de l’Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
M. Jean-Pierre BARBAT, Association « Indre Nature »;
e Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, avec voix consultative :
M. Michel TRUFFY, commissaire enquêteur inscrit sur [a liste d’aptitude du département de la Creuse.
Article 2 :
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont désignés pour trois ans à compter de la signature du présent arrêté,
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres [a composant est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission délibère à fa majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. |
DDLE - 36-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant renouvellement de la composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 12 Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
La liste d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Elle est publiée sur le site internet des services de l’État dans l’Indre et peut être consultée en préfecture (Direction du
Développement Local et de l’Environnement — Bureau de l’Environnement) ou au greffe du Tribunal administratif de Limoges.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l’Environnement de la Préfecture de l'Indre.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 est abrogé.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre et le Président du Tribunal administratif de Limoges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
notifié à tous les membres, et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, à
l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Commissions/Commissaires-
enqueteurs.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale
IT Lucile JOSSE
DDLE - 36-2019-06-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant renouvellement de la composition départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 13 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-06-19-003
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 489994681 - Mme M.C. NOEL - "Marie
services +" à Châteauroux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-06-19-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 489994681 - Mme M.C. NOEL - "Marie services +" à Châteauroux 14 Liberté » Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489994681
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 5 juin 2019 par Madame Marie-Christine NOEL en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme « MARIE SERVICES + » dont l'établissement principal est situé 54 RUE D'AUVERGNE 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP489994681 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le responsable de l’Unité/départementale de l’Indre de
la DIRECCTE Q Géntre Val de Loire
"Ta directfice adjointe
Pour le Préfet dl ar délégation,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-06-19-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 489994681 - Mme M.C. NOEL - "Marie services +" à Châteauroux 15 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-06-19-002
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 521244848-M. Tony SIEBES - ST
ARTISAN à SAINT GAULTIER.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-06-19-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 521244848-M. Tony SIEBES - ST ARTISAN à SAINT GAULTIER. 16 Liberté » Léberst» Égaté » Frutari Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521244848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 12 juin 2019 par Monsieur Tony SIEBES en qualité d’entrepreneur, pour l'organisme ST ARTISAN dont l'établissement principal est situé LES GRATIS 36800 ST GAULTIER et enregistré sous le N° SAP521244848 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le responsable de l’Uni
___la-DIRECCTECéntre Val-de-Boire
onsable adjointe,
Pascale EAUX
é départementale de l’Indre de
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-06-19-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 521244848-M. Tony SIEBES - ST ARTISAN à SAINT GAULTIER. 17 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2019-06-19-001
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP 849071402 - Mme Nina VIARD - A2N à
Le Poinçonnet
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-06-19-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 849071402 - Mme Nina VIARD - A2N à Le Poinçonnet 18 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849071402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Indre en date du 11 juin 2019;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 16 juin 2019 par Madame NINA VIARD en qualité de co-gérante, pour l'organisme A2N à domicile dont l'établissement principal est situé 3/01 allée de lourouer les bois 36330 LE POINCONNET et enregistré sous le N° SAP849071402 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (36)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (36) * _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (36)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (36)
° Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (36)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-06-19-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 849071402 - Mme Nina VIARD - A2N à Le Poinçonnet 19 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le responsable de l’Unité départementale de l’Indre de
la DIRECCTE Céntrè
La respon: nent EP
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2019-06-19-001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 849071402 - Mme Nina VIARD - A2N à Le Poinçonnet 20 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-06-17-001
arrêté relatif à la nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de l'Indre
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 21 x —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’INDRE
ARRETE N°
relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L227-10 et L227-11 ; VU le code du sport, notamment l’article L212-13 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU lordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; VU le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n° 2007-02-0024 du 1% février 2007 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
16Cité administrative BP 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 22 VU Parrêté du 12 juin 2015 relatif à la composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre ;
Sur la proposition de madame la Secrétaire Générale de la préfecture et de monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1” : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre est présidé par le préfet du département ou son représentant.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de lIndre concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu’aux sports et à la vie associative.
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L 227-10 et L 227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L 212-13 du Code du sport.
Le Conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président.
Article 2 : Le Conseil se réunit en assemblée plénière, en formation spécialisée ou en formation restreinte sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. II en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de PIndre.
Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Pndre peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article 3 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’Indre peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il se réunit en assemblée plénière, est composé comme suit :
1) au titre des services déconcentrés de l’État :
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
- l’Inspecteur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- le Directeur de l’unité départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant, - Je Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale ou son représentant,
- a Directrice départementale de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant,
- le Commandant du groupement de Gendarmerie de Indre ou son représentant.
Direction Départementale de Fa Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
26Cité administrative BP 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 23 2) au titre des organismes assurant à P’échelon départemental, la gestion des prestations familiales : - le Directeur de la Caisse d’ Allocations Familiales ou son représentant,
- le Directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant,
3) au titre des collectivités territoriales :
- un représentant du Conseil départemental de l’Indre,
- un représentant de l’association des Maires de l’Indre,
4) au titre des représentants d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- une représentante de la Fédération Départementale des Familles Rurales : Madame Michelle GREGOIRE
- une représentante de la Fédération des Organisations Laïques :
Madame Danièle DESPAX
- une représentante du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne :
Madame Juliette LEONETTI
- une représentante de la Maison d’expression et de loisirs d’Issoudun : Madame Carole VITTE
5) au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF): Monsieur Pascal BIAUNIER
- un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques de l’Indre (FCPE) :
Monsieur Bruno FLEURANT
6) au titre des associations sportives et sur proposition de Monsieur le Président du comité départemental olympique et sportif :
- _unreprésentant du Spéléo Club de Valençay :
Monsieur Thierry MASSON
- un représentant du Nautique Club de Châteauroux :
Monsieur Bernard TANCHOUX
7) au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a) pour le domaine du sport :
- un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) : Monsieur Dominique AGUILLON
- une représentante de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : Madame Dominique VILAIN
b) pour le domaine de l’animation et de la jeunesse :
- un représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) : Monsieur Laurent TIXIER
- une représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation :
Madame Bérengère DELHOMME
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36Cité administrative BP 613
36029 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 24 8) au titre des représentants de la jeunesse engagée :
- Monsieur Wilfried ROBIN
- Monsieur Clément PLE
- Madame Manon MOREAU-ANDRE
- Monsieur François FAIVRE
Article 5 : Lorsque les travaux du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative s’inscrivent dans le cadre de ceux du conseil national de la jeunesse, le président réunit une formation restreinte composée des membres désignés au titre de la jeunesse engagée.
Article 6 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions
d'associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, le président réunit une formation spécialisée composée comme suit :
1) M. le préfet de l’Indre ou son représentant, président,
2) au titre des services déconcentrés de l’Etat dans le département :
- le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant
- un personnel de catégorie A de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, désigné par le directeur
- le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant - le Directeur de la Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Touraine- Berry ou son représentant
3) au titre des associations et mouvements départementaux de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Familles Rurales (FDFR), ou sa représentante : Madame Michelle GREGOIRE
- Madame la Présidente de la Fédération des Organisations Laïques (FOL), ou sa représentante : Madame Danièle DESPAX
- Monsieur le Président du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC) ou sa représentante : Madame Juliette LEONETTI
- Madame la représentante de la Maison d’Expression et des Loisirs d’Issoudun, ou sa représentante : Madame Carole VITTE
4) un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental, la gestion des
prestations familiales :
- le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant : Monsieur Alain TETEDOIE
Article 7 : Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative donne les avis mentionnés aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport, le président réunit une formation spécialisée composée comme suit :
1) M. le préfet de l’Indre ou son représentant, président.
2) au titre des services déconcentrés de l’Etat dans le département :
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de La Protection des Populations ou son représentant,
- l’Inspecteur d’académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education
Nationale ou son représentant,
Direction Départementale de ia Cohésion Sociale et de {a Protection des Populations
46Cité administrative BP 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 25 - la Directrice départementale de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant,
- le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Indre ou son représentant.
3) Un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental, la gestion des prestations familiales :
- le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales où son représentant : Monsieur Alain TETEDOIE
4). Deux représentants d’associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- le Président de la Fédération Départementale des Familles Rurales ou sa représentante : Madame Michelle GREGOIRE
- la Présidente de la Fédération des Organisations Laïques (FOL) ou sa représentante : Madame Danièle DESPAX
5) au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves :
- un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) : Monsieur Pascal BIAUNIER
- un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques de l’Indre (FCPE) : Monsieur Bruno FLEURANT
6) au titre des associations sportives et sur proposition de Monsieur le Président du comité départemental olympique et sportif :
- un représentant du Spéléo Club de Valençay :
Monsieur Thierry MASSON
- un représentant du Nautique Club de Châteauroux représentant :
Monsieur Bernard TANCHOUX
7) au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a) pour le domaine du sport :
- un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) : Monsieur Dominique AGUILLON
- une représentante de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) : Madame Dominique VILAIN
b) pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :
- un représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) : Monsieur Laurent TFEXIER
- une représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation :
Madame Bérengère DELHOMME
Article 8 : Il est institué une sous-commission spécialisée chargée du contrôle et de la sécurité des établissements d’activités physiques et sportives, notamment des lieux de baignade. Sa composition est fixée comme suit :
1) au titre des services déconcentrés de l’Etat :
- un représentant de Monsieur le Préfet de l’Indre (SIDPC),
-_ trois représentants de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, - un représentant du groupement de Gendarmerie départemental.
Direction Départementale de fa Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
S6Cité administrative BP 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 26 2) au titre des personnes qualifiées :
M. le délégué départemental de Agence Régionale
de la Santé ou son représentant,
3) M. le directeur du Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours où son représentant.
Article 9 : Sauf disposition particulière en ce qui concerne les jeunes prévus à l’article 4, les membres du Conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n° 2007-02-0024 et 2007-02-0025 du 1* février 2007.
Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs ».
Fait à Châteauroux, le Î 7 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 66Cité administrative BP 613
36020 CHATEAUROUX CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-06-17-001 - arrêté relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 27 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-14-006
arrêté orchis pyramidal-1
ARRÊTÉ N°
portant autorisation dérogatoire
d’enlèvement et de replantation d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), espèce végétale
protégée en Région Centre- Val de Loire,
de destruction d’individus : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Grenouille agile (Rana
dalmatina), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta viridis), Rainette verte
(Hyla arborea),
de perturbation intentionnelle : d’Alouette Lulu (Lullula arborea), Bruant proyer (Miliaria
calandra), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina),
Tarier pâtre (Saxicola torquata) et des amphibiens mentionnés précédemment sur la commune de
Chasseneuil en Berry,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-006 - arrêté orchis pyramidal-1 28 BA ErÉ
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation dérogatoire
d’enlèvement et de replantation d’Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), espèce végétale protégée en Région Centre- Val de Loire,
de destruction d’individus: Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Grenouille agile (Rana dalmatina), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta viridis), Rainette verte (Æyla arborea), de perturbation intentionnelle: d’Alouette Lulu (Zullula arborea), Bruant proyer (Miliaria calandra), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Tarier pâtre (Saxicola torquata) et des amphibiens mentionnés précédemment sur la commune de CHASSENEUIL en Berry,
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11 ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret 97-1205 du 19 septembre 1997 modifié pris pour son application, modifié par le décret n° 2007-139 du 1° février 2007 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Région Centre complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et des modalités de protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu la demande de dérogation reçue le 06 décembre 2018 à la Direction Départementale des Territoires par Monsieur Marc Boval ;
Vu l'avis favorable sous conditions du CNPN reçu en date du 19 février 2019 ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL.: 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site intemet: www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-006 - arrêté orchis pyramidal-1 29 Vu l’avis favorable sous réserve de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) en date 09 janvier 2019 ;
Vu l’absence de remarques suite à la consultation du public qui s’est terminée le 17 mai 2019 ;
Considérant que ce nouveau projet fonctionne en synergie avec l’usine de fabrication de chaux et de carbonates agricoles de SAINT-GAULTIER. Dans ce cas, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur, de nature économique ;
Considérant que le transfert des stations d'Orchis pyramidal n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce, tant à l’échelle locale que régionale ;
Considérant que la mise en œuvre de la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » permet de conclure que les dérogations demandées ne remettent pas en cause l’état de conservation des espèces animales protégées
dans leur aire de répartition naturelle, notamment les mesures d'insertion prises en phase de décapage des sols et en phase d'exploitation, afin de limiter les risques de mortalité accidentelle des amphibiens et des reptiles et la perturbation des oiseaux ;
Considérant qu’un suivi scientifique sera réalisé en phase chantier ainsi qu’en phase d’exploitation du site et permettra de s’assurer du maintien des populations d’orchidées ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de l’Indre,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : /dentité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont la société LHOIST FRANCE OUEST SAS, dont le siège social est situé au 15 rue Henri Dagallier 38100 Grenoble représenté localement par Monsieur Marc Boval (Directeur de l’usine de SAINT-GAULTIER, située à l’adresse suivante : les Gaillards 36800 SAINT-GAULTIER.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation et nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l’interdiction pendant les travaux d’extension de la carrière :
Pour l’enlèvement et le transport afin de replanter les spécimens d’espèce végétale suivante : Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), dans le cadre du projet d’extension de la carrière de Neuville sur la commune de CHASSENEUIL en Berry.
Le déplacement s’effectuera par prélèvement de plaques de sol d’une épaisseur de 30 cm et vers les zones d’accueil préalablement préparées, dans des conditions de portance permettant d’éviter un tassement du sol par les engins utilisés pour l’opération.
Y Pour la destruction d’habitats et la perturbation intentionnelle des espèces animales suivantes, utilisant les habitats impactés pour leur cycle biologique : Alyte accoucheur (4lytes obstetricans), Grenouille agile (Rana dalmatina), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta viridis), Rainette verte (Hyla arborea), Alouette Lulu (Zullula arborea), Bruant proyer (Miliaria calandra), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina), Tarier pâtre (Saxicola torquata).
Y Pour la destruction accidentelle d’individus des reptiles et amphibiens mentionnés ci-après, après avoir pris les précautions nécessaires d’évitement spécifiées dans le dossier de demande et reprise en article 3 : Alyte accoucheur (4/ytes obstetricans), Grenouille agile (Rana dalmatina), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Lézard vert (Lacerta viridis), Rainette verte (Hyla arborea).
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL.: 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site intemet: www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-006 - arrêté orchis pyramidal-1 30 ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
e Réaliser les travaux de débroussaillage et d’abattage d’arbres en dehors des périodes sensibles pour la faune (oiseaux et reptiles notamment), soit en automne et hiver (mi-septembre à fin février), et les travaux à proximité des mares, en dehors des périodes sensibles (août — septembre).
e Prendre des mesures préventives et curatives précoces pour éviter que les travaux ne conduisent à l’introduction ou à l’expansion d’espèces exotiques envahissantes…
+ Mettre en place une gestion conservatoire des habitats de pelouses sèches du site par pâturage ovin
extensif ou fauche bisannuelle tardive (après le 15 août) sans apports d’éléments fertilisants, avec exportation de la matière organique dans les zones périphériques. Pour les prairies, les modalités techniques restent identiques, avec une fréquence annuelle ;
° Réaliser un suivi des populations et de leurs habitats, et de l'efficacité des mesures mises en œuvre, à savoir : suivi des pieds transplantés d'Orchis pyramidal, annuel les trois premières années, puis aux années n+7 et n+10 ; suivi des oiseaux, reptiles et amphibiens objet de la dérogation aux années n+1, n+3,n+5, n+7,n+15, n+25, nt35 ; suivi de la remise en état, cinq années après la réhabilitation.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats du suivi des populations des espèces animales et végétales protégées, au plus tard un an après la réalisation du suivi, et pendant toute la durée d’exploitation de la carrière et cinq ans après la remise en état, à la DREAL Centre-Val de Loire (DREAL Centre-/Val de Loire 5 avenue Buffon- CS 96407 - 45064 Orléans Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires (DDT 36 Service SPREN Cité administrative CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex).
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
L'opération est autorisée à la date de la signature du présent arrêté jusqu’à la date de fin d’exploitation de la carrière. Le transfert des orchidées devra être réalisé dans les conditions optimales (éviter les périodes de gel lors du transfert et privilégier une période où la température restera positive dans les 15 jours suivant Popération).
ARTICLE 6 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND — CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX TEL.: 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site internet: www.in fi
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-006 - arrêté orchis pyramidal-1 31 Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.. s n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 9 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l’ Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera notifiée à Monsieur Marc Boval (Directeur de l’Usine de SAINT- GAULTIER de la Société LHOIST FRANCE OUEST SAS), porteur du projet, et à la Direction Régionale de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL.: 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 5 20 35 - site internet: www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-006 - arrêté orchis pyramidal-1 32 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-13-006
Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec
relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB 33 Libersd » Lys s Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES SERVICE FLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et KR. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 28 juillet 2017 sollicitée par le Service départemental de l’Indre et la Direction régionale Centre — Val de Loire de l’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) :
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 5 juin 2019;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB 34 TI : Identi éficiaires
Les agents du Service départemental de l’Indre de 1’ Agence Française pour la Biodiversité (AFB) dont le siège est situé Cité Administrative — Boulevard George Sand - Bât K — 36000 Châteauroux et ceux de la Direction régionale Centre — Val de Loire dont le siège est situé 9 Avenue Buffon - Bât Vienne - 45071 Orléans Cedex 2 sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
. , Direction régionale Centre Service Départemental] de l’Indre _ Val de Loire
HERISSE Cyril STEINBACH Pierre
LAURENT Jean-Marc VAUCLIN Vincent
PETIT Christophe DUROZOI Bénédicte
PORNIN Cyril BILLARD Florent
DUMAS Julien GOYEN Jean-Philippe
BOUTET-BERRY Laëtitia
HOUSSET Bruno
THIRET Martial
JUSSERAND Laurent
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place des espèces suivantes :
Bivalves : Grande mulette (Pseudunio auricularis), Mulette épaisse (Unio crassus).
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des missions de l’ Agence Française pour la Biodiversité qui visent à :
- enrichir les bases de données régionales et nationales (S.F.O, DREAL dans le cadre des PNA et PRA)
- mieux connaître la répartition géographique des espèces menacées pour permettre la protection de leurs sites de vie et orienter les mesures prises en faveur de la restauration des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 ; Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement ou à l’aide d’épuisettes.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
ARTICLE 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019 sur l’ensemble territoire du département de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB 35 ARTICLE 8 : Compte rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Par ailleurs, la Grande mulette faisant l'objet d'un plan national d'action, toute action d'inventaire ciblée sur cette espèce devra être menée en coordination avec l'université de Tours - CITERES, structure animatrice du PNA. Les observations de spécimens devront également lui être remontées.
: Contré,
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.felerecours.fr. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et les agents du service départemental de l’Office National de [a Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée au Service départemental ainsi qu’à la Direction régionale Centre — Val de Loire de l’Agence Française pour la Biodiversité, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Florence CO
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB 36 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB 37 ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon®à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d'une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l'en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant S$ minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux, .…} peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si bescin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %)} sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter Le site.
Stocker Le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcooi à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-
rieur avant de Ie jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB 38 1.
RÊGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ- nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire Les instructions d'usage fournies par le fabri- cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur Le terrain, 1l est mdispensable de s'assurer que l'ensemble du maté- riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas de doute, désinfectez-le.
Si pinsieurs sites aquatiques dorvent être visités au cours d’une même campagne de ter- rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante (marais, nvière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel
En cas de manipulation é’amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetables non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de hirmiter les contacts et les risques de transmission de La maladie entre animaux
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Hd est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-
pliquer nigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-006 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de mollusques au nom de l'AFB 39 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-13-005
Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec
relâché sur place, de marquage et transport
de chiroptères
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, de marquage et transport 40 EE 5
Liberté » Dyulité « Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-LAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, de marquage et transport de chiroptères
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 17 avril 2019 sollicitée par Indre Nature au nom de Thomas CHATTON et Florent BILLARD ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 07 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 07 juin 2019 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de Penvironnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, de marquage et transport 41 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Idenfi É
Thomas CHATTON et Florent BILLARD, chargés d’études au sein de l’association Indre Nature ; dont le siège est situé 44 Avenue François Mitterrand — Parc Balsan — 36000 Châteauroux sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de manipulation des espèces suivantes :
- Toutes les espèces de chiroptères visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement les espèces du groupe « Myotis nattereri ».
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre d’une étude dont les objectifs sont :
- l’amélioration des connaissances sur les chiroptères, notamment les espèces forestières,
- la mise en place de mesures de conservation des gîtes découverts,
- une étude scientifique pour la détermination des espèces du groupe « Myotis nattereri ».
ARTICLE 4 : Mode de capture
La récolte s’effectuera à l’aide de filets.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTE e Ë rotocoles de U
Les individus capturés seront marqués de manière temporaire avec un feutre craie (type Poska) entre les deux oreilles afin de limiter les manipulations en cas de recapture.
La pose des émetteurs se fera sur les poils du dos de l’animal à l’aide d’une colle chirurgicale. Les émetteurs ne devront pas dépasser 2 % de poids des chiroptères équipés. Si les émetteurs ne tombent pas naturellement, les chiroptères devront être déséquipés dans la limite du dérangement des colonies.
Seules les femelles allaitantes ou post-allaitantes seront équipées.
Dans le cadre du volet scientifique de l’étude, certains individus du groupe « Myotis nattereri » feront l’objet d’un prélèvement biologique (de type wing punch). Le prélèvement s’effectuera à l’aide d’un poinçon chirugical dans le patagium.
ARTICLE 6: Modalités de transport
La présente autorisation autorise le transport des individus blessés vers le centre de soin le plus proche.
ARTICLE 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024 sur tout le territoire du département de l’Indre.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, de marquage et transport 42 ARTT 8 : e-rendu des PES
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site wwmrelerecours.fr. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : catio
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et les agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Indre Nature, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, de marquage et transport 43 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-005 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place, de marquage et transport 44 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-13-007
Arrêté portant autorisation de récolte de cadavres
d’oiseaux
Dérogation, espèces protégées, Indre Nature, oiseaux, cadavres
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-007 - Arrêté portant autorisation de récolte de cadavres d’oiseaux 45 Liberté © Foalité + Frateruiné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-LAU-NATURE
ARRÊTÉ N°. LL
portant autorisation de récolte de cadavres d’oiseaux
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre;
Va la demande dérogatoire reçue en date du 17 avril 2019 sollicitée par l’association Indre Nature ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 07 juin 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 07 juin 2019 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-007 - Arrêté portant autorisation de récolte de cadavres d’oiseaux 46 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Zdentité des bénéficiaires
Sylvie CAUX, Thomas CHATTON, Gilles DEZECOT, Romuald DOHOGNE, Marie-Hélène FROGER, Marainne HENON, Francis LHERPINIERE et Yoahn MORIZET, chargés d’études au sein de l’association Indre Nature ; dont le siège est situé 44 Avenue François Mitterrand — Parc Balsan — 36000 Châteauroux sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de manipulation des espèces suivantes :
- Toutes les espèces d'oiseaux visées dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.
ARTI : Fi de la déro n
La présente dérogation est accordée dans le cadre d’un partenariat avec l’aéroport régional de Châteauroux pour la gestion écologique du site.
A l'occasion du transfert des cadavres vers le RNN de Chérine pour équarrissage, ils seront identifiés. La date et les circonstances de la mort des oiseaux feront l’objet d’un relevé d’information.
ARTTI 4:M ture
La récolte s'effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5: Modalités de transport
Les cadavres pourront être proposés aux Muséums d’Histoire Naturelle de la Région pour enrichir les collections de spécimens naturalisés ou transportés vers le RNN de Chérine afin d’être stockés dans l’attente de l’équarrissage.
ARTICLE 6 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 sur tout le territoire du département de l’Indre...
ARTICLE 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâächers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-007 - Arrêté portant autorisation de récolte de cadavres d’oiseaux 47 TICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Recou
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwmrelerecours.fr, Ils n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et les agents du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Indre Nature, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-007 - Arrêté portant autorisation de récolte de cadavres d’oiseaux 48 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-007 - Arrêté portant autorisation de récolte de cadavres d’oiseaux 49 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-13-008
Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de
cadavres de chiroptères et d’oiseaux un nom d'Indre nature
(Agnès Boyé)
Dérogation, espèces protégés, Indre Nature, suivi, mortalité, chiroptères, oiseaux, projet éolien
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d’oiseaux un nom d'Indre nature (Agnès Boyé) 50 EE = =
Libetil + Égmlièé + Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d’oiseaux
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre:
Va la demande dérogatoire reçue en date du 13 mai 2019 sollicitée par l’association Indre Nature au nom d’Agnès Boyer ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 07 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 07 juin 2019 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d’oiseaux un nom d'Indre nature (Agnès Boyé) 51 ARRÊTE :
TT 1 : Identi bèn
L’association Indre Nature représentée par Agnès BOYE ; dont le siège est situé 44 Avenue François Mitterrand — Parc Balzan — 36000 Châteauroux est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 est autorisée à déroger à l'interdiction de récolte de cadavres des espèces suivantes :
- Toutes les espèces de chiroptères visées dans l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire,
- Toutes les espèces d'oiseaux visées dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre des suivis de mortalité sur les parcs éoliens.
ICLE d : M fure
La récolte s’effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Protocoles utilisés
Les recommandations formulées par Eurobats et le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens devront être respectés en particulier le nombre d’observations (6 sorties minimum sur la saison d’observation).
ARTICLE 6: Modalités de transport
La présente autorisation autorise le transport des cadavres vers le siège de l’association Indre Nature pour identification puis leur transfert sur le site éolien pour des tests de prédations ou vers un laboratoire pour analyse.
Les cadavres non utilisés de chiroptères pourront faire l’objet d’un envoi au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges pour alimenter les études isotopiques permettant d’identifier l’origine géographique des spécimens impactées.
Les autres cadavres pourront être transportés vers la RRN de Chérine pour équarrissage.
ARTICLE 7 : Durée de I jon et te
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2019 sur le parc éolien de la commune de Vouillon.
ARTICLE 8 : Compte —-rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d’individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d’oiseaux un nom d'Indre nature (Agnès Boyé) 52 ARTI : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation. La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception où par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site wwmrelerecours.fr, Ils n’ont pas d’effet suspensif,
TI 12 : É ft
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Indre Nature, à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d’oiseaux un nom d'Indre nature (Agnès Boyé) 53 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-13-008 - Arrêté portant autorisation de récolte et de transport de cadavres de chiroptères et d’oiseaux un nom d'Indre nature (Agnès Boyé) 54 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-14-005
ARRÊTE_ECOGEA
Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société ECOGEA
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA 55 2
Ex b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N°
Portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société ECOGEA
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU Ie décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des opérations de communication auprès du public ;
Vu l'arrêté n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-03-01-001 du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires de l’Indre ;
VU la demande en date du 11 avril 2019 de Monsieur Laurent CAZENEUVE, Gérant de la Société ECOGEA (Études et Conseils en Gestion de l’Environnement Aquatique) — 352, Avenue Roger Tissandié — 31600 MURET et reçue en date du 15 avril 2019 ;
VU l’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la Pêche et Îa Protection des Milieux Aquatiques en date du 16 avril 2019 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 13 mai 2019;
VU l'avis favorable du Président de l”’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 21 mai 2019 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées dans le cadre d’une étude visant à caractériser l’impact des éclusées à l’aval du barrage d’Eguzon sur le peuplement piscicole de la Creuse ;
CONSIDERANT que ces données permettent le calcul de la valeur de l’Indice Poisson Rivière nécessaire à l’évaluation de l’état écologique du cours d’eau au titre de la Directive cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour le dénombrement ;
SUR proposition de la Directrice départementale des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA 56 ARRETE
Article 1”: Bénéficiaires de l’autorisation :
Messieurs BARAN Philippe, LAGARRIGUE Thierry, LASCAUX Jean-Marc et VOEGTLE Bruno, Ingénieurs-conseils en hydrobiologie et responsables de la Société ECOGEA (Études et Conseils en Gestion de l’Environnement Aquatique) dont le siège est situé 352, Avenue Roger Tissandié — 31600 MURET sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur les cours d’eau suivants du département de l'Indre : à l’aval des trois retenues d’Eguzon, de la Roche-au- Moine et de Roche-Bat-L’Aigue, La creuse à l’aval du barrage d’Eguzon (2 stations - cf. carte annexe ci-jointe). Station n° 1 : « Le Moulin Neuf » ;
Station n° 2 : « Ciron » dont les coordonnées GPS sont exprimées en Lambert 93.
Cette action s’inscrit pour caractériser le peuplement piscicole de la Creuse au niveau de ce tronçon soumis à éclusées et suivre son évolution en fonction de l’hydrologie.
Article 3 : Désignation de l’opération projetée :
Étude de l'impact des éclusées sur l’écosystème aquatique de la rivière Creuse à l’aval des trois retenues d’Eguzon,, de la Roche-au-Moine et de Roche-Bat-L’Aigue — Étude sous maîtrise d’ouvrage de la Fédération des A.A.P.P.M.A. de l’Indre par délégation de la Fédération Nationale pour la Pêche en France (FNPF).
Article 4 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
L'ensemble des salariés de la Société ECOGEA, responsables des opérations de capture :
BARAN |CAZENEUVE. CORNU FIRMIGNAC FREY | GOURAUD| HEUDE |KARDACZ Philippe Laurent | Vincent Fabrice | Aurélien | Véronique Maxime Jean | | VERSANNES LAGARRIGUE LAROCHE LASCAUX REMON SOUBIRAN TISSOT VOEGTLE JANODET Thierry Vincent | Jean-Marc Esteban Nicolas | Laurence Sébastien Bruno
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre: ddt-spren@indre.gouv.fr; le Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité : sd36(@afbiodiversite.fr, la Fédération de l’Indre des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede.peche.indre@wanadoo.fr et le Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne: aappblb@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d’imprévu, changement d’horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM ELECTRONIQUE.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification ultérieure.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA 57 Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il sera procédé à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de l’Environnement devront être détruites sur place (ex. : Écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat.…).
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le permettent, au moins. 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcool éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats final des pêches indiqué à l’article 9.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 10 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable du 19 août 2019 au 11 octobre 2019.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans l’éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“* catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d’écoulement toute opération de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA 58 Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 16 : Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète du BLANC, la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de [’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA 59 ANNEXE de l’Arrêté n°
- lieux de l'opération
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA 60 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-005 - ARRÊTE_ECOGEA 61 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-14-003
ARRÊTE_SARL RIVE_AELB
Arrêté portant autorisation de réalisation de trois pêches électriques à des fins scientifiques et
d'inventaires piscicoles sur le cours d'eau La Céphons aux lieux-dits "Les Vaux" et "Moulin de
Jarzé", sur la commune de MOULINS-SUR-CEPHONS et au lieu-dit "Le Pont d'Entraigues", sur
la commune de LANGE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB 62 s
EX b =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-LAU-NATURE
ARRETE N°
Portant autorisation de réalisation de trois pêches électriques à des fins scientifiques et d’inventaires piscicoles sur le cours d’eau La Céphons aux lieux-dits « Les Vaux » et « Moulin de Jarzé », sur la commune de MOULIN-SUR-CEPHONS et au lieu-dit « Le Pont d’Entraigues », sur la commune de LANGE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2019-03-01-001 du 1° mars 2019 donnent subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU la demande reçue par voie informatique en date du 20 mai 2019, de Monsieur COLAS François, Chef de projet et Ingénieur d’études (Gestion des cours d’eau et des zones humides — ETUDE -— CONSEIL - INGENIERIE - Agence « Centre — Val de Loire » 11, Quai Danton — 37500 CHINON ;
VU l'avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 21 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 21 mai 2019;
VU l’avis favorable du Président de 1’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d’eau bretons en date du 4 juin 2019 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées à la demande de l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB) dans le cadre de la réalisation d’inventaires piscicoles sur La Céphons ;
CONSIDERANT que ces données permettent la réalisation d’un inventaire piscicole sur La Céphons ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour l’échantillonnage ;
SUR proposition de la Directrice départementale des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB 63 ARRETE
Article 1°”: Bénéficiaire de l’autorisation :
Messieurs COLAS François, BLEMUS Jérémie et CHARRAIS Julien — Agence de Chinon dont le siège est situé, 11 Quai Danton — 37500 CHINON sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur le cours d’eau suivant du département de l’Indre : La Céphons aux lieux-dits « Les Vaux » et « Moulin de Jarzé » sur la commune de MOULINS-SUR-CEPHONS et au lieu-dit « Le Pont d’Entraigues » sur la commune de LANGE.
Cette action s’inscrit pour des inventaires piscicoles soit menés dans le cadre de protocoles d’échantillonnage sur La Céphons ;
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
Monsieur COLAS François responsable de la réalisation de ces pêches électriques ainsi que ses suppléants en cas de force majeure: suppléant 1: Monsieur BLEMUS Jérémie et le suppléant 2 : Monsieur CHARRAIS Julien avec l’ensemble des salariés de la SIAMVB -— Agence de CHINON, qui seront les personnes responsables des opérations de capture, comme cités ci-dessous :
BACCHI Michel |BENEDETTIAudrey |BLEMUS Jérémy | CHARRAIS Julien Hydrobiologiste !Hydrobiologiste Hydrobiologiste |Hydrobiologiste |
COLAS François MORIETTE Pierre Alain | ROSCIO Lorène VELASQUEZ Christine | Hydrobiologiste | Hydrobiologiste Hydrobiologiste |
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre : ddt-spren@indre.gouv.fr ; le Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité: sd36(@afbiodiversite.fr, la Fédération de l’Indre des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede.peche.indre@wanadoo.fr et le Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne : aappblb@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d’imprévu, changement d’horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM ELECTRONIQUE ou similaire,
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification ultérieure.
Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il sera procédé à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire...) capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de l’Environnement devront être détruites sur place (ex.: Écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat.…)
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcool éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats final des pêches indiqué à l’article 9.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB 64 Article 9 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 10 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable à compter du 15 juin 2019 et jusqu’au 15 novembre 2019.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans l’éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“* catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d'écoulement toute opération de pêche sera suspendue.
D’autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 16 : Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
__Le.Chetdet'unité Nature——
É—
<
= X-Fi PEAUX
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB 65 ANNEXE n°
Station 1 : La Céphons au lieu-dit « Les Vaux »
1. Les stations :
Les stations à échantillonner décrites ci-dessous :
| Station 1 | Station 2 | Station 3
Code SANDRE | 04465007 | 04465008 | 04465009 | Cours d’eau La Céphons La Céphons | La Céphons Commune MOULINS-SUR-CEPHONS | MOULINS-SUR-CEPHONS LANGE |Lieu-dit l LES VAUX LE MOULIN DE JARZE LE PONT D'ENTRAIGUES Coord. Delastation |X: 592 243 590 027 588 144 GGN Lambert 93) |Y: 6 656 252 6 660 406 6 663 511 | | Largeur mouillée moyenne (m) 3.60 | 440 4.50 | Profondeur moyenne (m) 0.40 0.40 0.50 | Catégorie piscicole | 2 2 2 |
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB 66 Station 2 : La Céphons au Moulin de Jarzé
Station 3 : La Céphons au Pont d’Entraigues
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB 67 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-003 - ARRÊTE_SARL RIVE_AELB 68 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-06-14-004
ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC
Arrêté portant autorisation de deux pêches à des fins scientifiques et de deux inventaires piscicoles
(suivi diachronique) respectivement sur la Claise et sur le Clecq
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC 69 EE =
Liberté =» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N°
Portant autorisation de réalisation de deux pêches électriques à des fins scientifiques et de deux inventaires piscicoles (suivi diachronique) respectivement sur la Claise et sur le Clecq
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 212-2-2, L 431-2, L 436-9, R 432-5 à R 432-11 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département :
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de Particle L 432-10 et à l’article L 436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, directrice départementale des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2019-03-01-001 du 1* mars 2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l’Indre ;
VU ia demande reçue par voie informatique en date du 20 mai 2019, de Monsieur COLAS François, Chef de projet et Ingénieur d’études (Gestion des cours d’eau et des zones humides —- ETUDE — CONSEIL - INGENIERIE -— Agence « Centre — Val de Loire » 11, Quai Danton — 37500 CHINON ;
VU l’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 21 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité en date du 21 mai 2019;
VU l'avis favorable du Président de l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire et des cours d’eau bretons en date du 4 juin 2019 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées à la demande du Syndicat Mixte d'aménagement de la Brenne, de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise (SMABCAC) dans le cadre de la réalisation de deux inventaires piscicoles respectivement sur la Claise et sur le Clecq ;
CONSIDERANT que ces données permettent la réalisation de deux inventaires piscicoles sur la Claise et sur le Clecq ;
CONSIDERANT que l’autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour l’échantillonnage ;
SUR proposition de la Directrice départementale des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC 70 ARRETE
Article 1°”: Bénéficiaire de l’autorisation :
Messieurs COLAS François, BLEMUS Jérémie et CHARRAIS Julien — Agence de Chinon dont le siège est situé, 11 Quai Danton — 37500 CHINON est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et réaliser deux inventaires piscicoles respectivement sur la Claise et sur le Clecq.
Cette action s’inscrit pour des inventaires piscicoles soit menés dans le cadre de protocoles d’échantillonnage sur la Claise et le Clecq ;
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
Monsieur COLAS François responsable de la réalisation de ces pêches électriques ainsi que ses suppléants en cas de force majeure: suppléant 1 : Monsieur BLEMUS Jérémie et le suppléant 2 : Monsieur CHARRAIS Julien avec l’ensemble des salariés de la SLAMVB - Agence de CHINON, qui seront les personnes responsables des opérations de capture, comme cités ci-dessous :
BACCHI Michel |BENEDETTIAudrey |BLEMUS Jérémy | CHARRAIS Julien Hydrobiologiste 'Hydrobiologiste | Hydrobiologiste _|Hydrobiologiste
COLAS François (MORIETTE Pierre Alain | ROSCIO Lorène VELASQUEZ Christine Hydrobiologiste Hydrobiologiste | Hydrobiologiste |
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre : ddt-spren@indre.gouv.fr ; le Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité: s436(@afbiodiversite.fr, la Fédération de l’Indre des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede.peche.indre@wanadoo.fr et le Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne : aappblb@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d’imprévu, changement d’horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyens de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM ELECTRONIQUE ou similaire.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R 432-5 du code de l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification ultérieure.
Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il sera procédé à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire) capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (Art. R432-5 du Code de l’Environnement devront être détruites sur place (ex. : Écrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat.…)
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcoo!l éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats final des pêches indiqué à l’article 9.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la réglementatio! en vigueur.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC 71 Article 9 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des captures sera adressé à la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 10 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable à compter du 15 juin au 15 novembre 2019.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 ; Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans l'éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1*° catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d’écoulement toute opération de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité et à la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les opérations.
Article 16 : Exécution :
La Secrétaire Générale de Ia Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’ Arrondissement du BLANC, la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Lo Chef de l'uniré Nalure
\ Titouan FLAUX
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC 72 ANNEXE de l'arrêté n°
Les stations :
Les stations à échantillonner décrites ci-dessous :
| Cours d’eau Commune(s) Lieu-dit | Unité Unité | Largeur Profondeur | Catégorie Aval Aval mouillée mouillée piscicole
X(L93) Y(E93) moyenne moyenne (m)
(m)
Le Clecq | Azay-le-Ferron La Chipaudière | 552529 | 6637764, 4,9 02 u La Claise | Saint-Michelen-Brenne | En amont de l'ancien senil | 562105 | 6636454 | 149 | 06
Station 1 : Le Clecq
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC 73 Station 2 : La Claise
vten
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC 74 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-06-14-004 - ARRÊTE_SARL RIVE_SMABCAC 75 Préfecture de l'Indre
36-2019-06-13-004
Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de l'Indre pour dispenser les formations
aux premiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE
FPSC-PAE FPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-13-004 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE FPSC-PAE FPS) 76 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET PREFET DE L’INDRE
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE n° du
portant agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Indre pour dispenser les formations aux premiers secours
(PSCI - PSEI - PSE2 - PIC - PAE FPSC — PAE FPS)
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers secours, et notamment le titre 2, chapitre 2;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE F PSC) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEI) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC) ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu le dossier présenté par M. le président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Indre en vue du renouvellement de son agrément pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Indre remplit les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 12 du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Indre dont le siège social se situe à Rosiers — 36130 DEOLS, est autorisée à dispenser les unités d’enseignement Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCI), Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2), Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC), Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC) et Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-13-004 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE FPSC-PAE FPS) 77 Article 2 : L'Union départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Indre devra mettre en œuvre les référentiels internes de formation et de certification établis par la Fédération Nationale des Sapeurs- Pompiers de France (FNSPF) à laquelle elle est affiliée. Ces référentiels devront au préalable avoir fait l’objet d’une décision d’agrément, en cours de validité, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’Intérieur.
Les unités d’enseignement PSEI, PSE2, ainsi que FPS devront être réalisées sous la responsabilité de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L’agrément enregistré sous le n° 36-19-06 est accordé pour une durée de 2 ans, à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992, et du déroulement effectif de sessions de formation.
Article 5 : M. le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Indre et M. le président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Indre, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet ef par délégation
Le directeur des gervigés du cabinet
Arrêté n° du
portant agrément de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Indre pour les formations aux premiers secours (PSC1 — PSEI — PSE2 — PIC — PAE FPSC — PAE FPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-13-004 - Arrêté portant agrément de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Indre pour dispenser les formations aux premiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE FPSC-PAE FPS) 78 Préfecture de l'Indre
36-2019-06-18-001
Arrêté portant renouvellement de l'homologation des
circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non
ouvert à la circulation publique dans les communes de
Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet"
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" 79 | ei d
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté et
de le Légalité
Bureau de la réglementation générale et
des élections
ARRÊTÉ DU 8 JUIN 208
Portant renouvellement de l’homologation des circuits de motocross, de quads et de pit bikes à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans les communes de Pommiers et Gargilesse-Dampierre, au lieu dit « Bethenet »
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1336-5 ;
Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants :;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014363-0001 du 5 janvier 2015 portant homologation d’un terrain de motocross sur les communes de Pommiers et de Gargilesses-Dampierre au lieu dit « Bethenet » ;
Vu la demande reçue le 24 avril 2019, formulée par Monsieur Yves LAGONOTTE, représentant le club «Team Bethenet », en vue du renouvellement de l’homologation des circuits de motocross, de quads et de pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans les communes de Pommiers et de Gargilesse-Dampierre, au lieu dit « Bethenet » ;
Vu Pattestation de mise en conformité du site de pratique par la Fédération française de motocyclisme (FFM), en date du 24 avril 2019 ;
Vu Pavis favorable de la commission départementale de la sécurité routière :
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires de l’Indre relatif à l’évaluation des incidences requises au titre de Natura 2000 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Renouvellement d'homologation :
Le renouvellement de l’homologation des circuits de motocross, de quads et de pit bikes (compétitions, essais et/ou entraînements) à titre permanent dans un lieu non ouvert à la circulation publique, situé dans les communes de Pommiers et de Gargilesse-Dampierre, au lieu dit « Bethenet », est homologué pour une période de quatre ans à compter de ce jour.
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" 80 Circuit de motocross :
Les caractéristiques techniques du circuit qui comporte une piste d’une longueur de 1 500 m, d’une largeur de 5 m minimum, sont conformes au règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Nombre de pilotes au départ : 45 pilotes (conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFM).
Nombre de postes de commissaires : 15 postes de commissaires.
Protection du public : elle doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM.
Circuit école de conduite et pit bike :
Les caractéristiques techniques du circuit qui comporte une piste d’une longueur de 380 m, d’une largeur de 4 m minimum, sont conformes au règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM).
Nombre de pilotes au départ : 45 pilotes (conformément aux RTS de la FFM). Protection du public : elle doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la FFM.
Seuls les tracés des circuits déposés par l’exploitant, joints au présent arrêté, peuvent être utilisés.
Une modification de l’homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l’objet d’une évolution (article R331-37 du code du sport).
Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.
ARTICLE 3 : L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type de rassemblement. La piste doit être exploitée conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFM, en application des articles du code du sport et aux plans joints en annexe.
Types de rassemblements
Manifestations sportives prévues | Manifestations de loisirs prévues Évènements dans le cadre de l’homologation | dans le cadre de l’homologation
Ÿ
Ÿ ._. Ÿ pas de public public public pas de chronométrage pas de classement
Régime délaratif Régime déclaratif types et nombre d&véhicules
avis de la fédération avis de la fédération conformément
délégataire le cas échéant délégataire le cas échéant au règlement intérieur
Dépôt dXdossier Dépôt de dossier Plan de secours
2 mois avant la date de 2 mois avant la date de respect Pévènement Pévènement du règlement intérieur
par l’organisateur par l’organisateur
le cas échéant avis de la CDSR le cas échéant avis de la CDSR
L'accès à ces circuits est réservé aux motos dont la cylindrée est adaptée à l’âge et au niveau technique des pratiquants conformément aux règlements de la FFM.
Les utilisateurs des circuits, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du règlement intérieur ainsi qu’à celles du présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" 81 Les évènements, entraînements et essais de toute nature, organisés sur les circuits, hors de la
présence du public, ne pourront se dérouler qu’après accord du gestionnaire du site qui s’assurera que les dispositions du règlement sont respectées. Ils seront placés sous son entière responsabilité.
Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui lui sont réservés, conformément aux plans déposés.
ARTICLE 4 :
Secours et Protection :
Les règles techniques et de sécurité de la FFM imposent un dispositif de secours différent suivant Putilisation du circuit (entraînements, essais, compétitions et activités éducatives) auxquelles l'organisateur doit se conformer.
En outre, les mesures suivantes devront être mises en place :
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information pour interrompre éventuellement la manifestation ;
e transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
e transmettre l’alerte aux secours publics ;
e commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
e guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de Paccident ;
e rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires suivantes :
e Prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. e Interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public.
e Garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place.
e Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder sans risque aux différents sites de la manifestation et de les quitter sans risque également, même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les « culs-de-sacs »).
e Dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18.
e Les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté).
Accessibilité des engins de secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
e d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation (les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres minimum en largeur) ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" 82 e de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les
vannes de coupure de gaz et d’électricité.
En cas de nécessité, l'hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ou à défaut, identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maison particulière...). En cas d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité
e Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
e Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
e Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque.….).
e Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment pour : les cours d’eau, les sols, l’air et les réseaux divers (égouts..….).
e En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site et les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
e En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
e Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
e En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes, l’organisateur doit se conformer au règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’article CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
e L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’une demande d’implantation auprès du maire de la commune.
e S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
En cas d’accident, les ambulances devront avoir accès à l’ensemble du circuit par une voie réservée uniquement aux véhicules de secours.
ARTICLE 5 : La protection contre l’incendie sera assurée par des extincteurs en état de marche (poudre 6 kg) placés le long de la piste, à disposition des commissaires de course ainsi qu’à l’intérieur du parc des coureurs. Les commissaires de course seront familiarisés avec la manœuvre de ces extincteurs.
L’assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie devra être transmise à la préfecture de l’Indre (bureau la réglementation générale et des élections) par courriel à l’adresse suivante : pref-dcl-brge(@indre.gouv.fr
ARTICLE 6 : Les manifestations qui se déroulent sur un circuit permanent homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l’homologation, sur un terrain ou un parcours tracé
4
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" 83 sur une partie d’un circuit permanent, pour les besoins de la manifestation sont soumises à autorisation (article R331-20 du code du sport).
ARTICLE 7 : La présente homologation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il s’avérait que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, les maires de Pommiers et de Gargilesse-Dampierre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie est adressée au demandeur ainsi qu’aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
- le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyen à l’adresse suivante www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-18-001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation des circuits de motocross, quads et pit bikes dans un lieu non ouvert à la circulation publique dans les communes de Gargilesse-Dampierre et Pommiers au lieu-dit "Bethenet" 84 Préfecture de l'Indre
36-2019-06-01-002
Décision de délégation de signature n° F-2019
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-002 - Décision de délégation de signature n° F-2019 85 Châteauroux, le 12° juin 2019
CENTRE
DEPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° F-2019
Le Directeur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'organigramme du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre :
Vu les nécessités de service ;
DÉCIDE
Article 1 : Les fonctions de Responsable du Service des Ressources Humaines sont confiées à Mme Sabrina LUCAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 2 : Dans le cadre des fonctions susvisées, Mme Sabrina LUCAS reçoit délégation de signature permanente pour les documents suivants en dehors des cas où la signature du Directeur ou du Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales est nécessaire ou préférable :
— la correspondance courante ;
— les documents administratifs relatifs à la gestion des Ressources Humaines, à l'exception des décisions concernant la carrière, l'affectation des agents, les contrats de travail, ainsi que les documents à caractère financier.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2019.
Vu, Pintéressée Le Directeur,
a —
Sabrina LUCAS François DEVINEAU
Destinataires :
— intéressée
- dossier administratif de l’intéressée
- trésorier
- directeur
- directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales
Centre Départemental Gériafrique de l'Indre
“ B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX
ST" Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi36@orange.fr
Etablissements Publics d'Accompagnement Génatrique SITE: -cdgi36.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-002 - Décision de délégation de signature n° F-2019 86 Préfecture de l'Indre
36-2019-06-01-001
Décision de délégation de signature n° G-2019
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-001 - Décision de délégation de signature n° G-2019 87 Châteauroux, le 1° juin 2019
CENTRE
DÉPARTEMENTAL
GERIATRIQUE DE L'INDRE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° G-2019
Le Directeur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D 6143-36 et L.6143-7 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu l'organigramme du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre ;
Vu les nécessités de service ;
DÉCIDE
Article 1 : Mme Sabrina LUCAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, reçoit délégation de signature temporaire en tant qu'ordonnateur suppléant, pour :
— les mandats, titres de recettes et bordereaux correspondants, en l'absence du Directeur et du Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires Médicales.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2019.
Vu, l’intéressée Le Directeur,
a
Sabrina LUCAS François DEVINEAU
Destinataires :
— intéressée
— dossier administratif de l'intéressée
- trésorier
- directeur
Centre Départemental Gériatrique de l'Indre
B.P. 317 360086 CHATEAUROUX CEDEX
Tél : 02.54,53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72
E-MAIL : cdgi36@orange.fr
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatriqué SITE www.cdgis6.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-001 - Décision de délégation de signature n° G-2019 88 Préfecture de l'Indre
36-2019-06-01-004
délégation de signature de Mme Séverine BRISSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-004 - délégation de signature de Mme Séverine BRISSE 89 oo 4 as 7 me?
PR
ë
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
[ ___ DECISION ___
Obiet : Délégation de signature
Le Directeur, vu :
[es articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique, D - l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 23 juin 2014 portant nomination de Monsieur Dominique DELAUME en qualité de directeur du centre hospitalier de La Chôâtre,
- la décision du 1° août 2015 portant nomination de Madame Séverine BRISSE en qualité d’Infirmière Cadre Supérieur de Santé Paramédical,
- la décision du directeur confiant les fonctions de Directrice des Soins à Madame Séverine \._ BRISSE _/
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Séverine BRISSE Infirmière Cadre Supérieur de Santé Paramédical (Faisant Fonction de Directrice des Soins), reçoit délégation de signature pour l’ensemble des actes, décisions et documents rendus nécessaires par les circonstances avec obligation d’en rendre compte au Directeur.
ARTICLE 2 : Madame Séverine BRISSE Infirmière Cadre Supérieur de Santé Paramédical (Faisant Fonction de Directrice des Soins), reçoit délégation permanente pour signer les documents relevant de ses attributions avec obligation d’en rendre compte au directeur.
ARTICLE 3: La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à La Châtre, le - 1 JUIN 29f9
Pour notification, le délégataire, Le Directeur
Dominique D] LAUMX |
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-004 - délégation de signature de Mme Séverine BRISSE 90 Préfecture de l'Indre
36-2019-06-01-003
Délégation de signature portant sur les astreintes
administratives
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-003 - Délégation de signature portant sur les astreintes administratives 91 . aomc ST 1e
_
É—
;
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
DECISION
Annule et remplace toutes décisions antérieures ayant le même objet.
Objet: Délégation de signature portant sur les astreintes administratives.
Le Directeur, vu :
es articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique, Où - l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 23 juin 2014 portant nomination de Monsieur Dominique DELAUME en qualité de directeur du centre hospitalier de La Chôâtre,
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 20, - l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, \ enr ministériel du 24 avril 2002 relatif aux personnels de la fonction publique ) exerçant des fonctions d'encadrement.
DECIDE
ARTICLE 1° : délégation est donnée aux agents désignés à l’article 2 à l’effet de signer au cours des astreintes administratives qui leur sont confiées toute décision et correspondance administratives qui sont rendues nécessaires par les circonstances avec obligation d’en rendre compte au Directeur
ARTICLE 2 : la liste des délégataires est composée de :
Madame Caroline HUET, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Catherine ZEFNER, Attachée d’Administration Hospitalière,
Monsieur Jérôme BESSEMOULIN, Attaché d'Administration Hospitalière, Madame Séverine BRISSE, Directrice des Soins (F.F),
Monsieur Benoît RICHARD, Adjoint Administratif,
Madame Séverine SOUBRAS, Ingénieur Hospitalier.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-003 - Délégation de signature portant sur les astreintes administratives 92 ARTICLE 3: La présente décision qui prend effet au 1” juin 2019 sera communiquée au conseil de surveillance, transmise au comptable de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à La Châtre, le - 1 JUIN 2019
Pour notification, les délégataires :
Caroline HUET Jérôme BESSEMOULIN Ÿ 7
Séverine BRISSE Catherine ZEFNER Îl W
5 Séverine SOUBRAS ! sise = | ass RE see LS jt
PAR is + a, a _ se de «
rs - Fe
Le Directeur,
—— Dominique
Préfecture de l'Indre - 36-2019-06-01-003 - Délégation de signature portant sur les astreintes administratives 93 Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui
Territorial
36-2019-06-18-001
Avis complet CDAC du 13 juin 2019- Extension du
magasin Intersport situé sur la commune de Saint-Maur
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-06-18-001 - Avis complet CDAC du 13 juin 2019- Extension du magasin Intersport situé sur la commune de Saint-Maur 94 De
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Châteauroux, le 1 8 JUIN 2018
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de PAppui Territorial
Avis de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial de l’Indre
du 13 juin 2019
KE
Extension de 542,35 m° du magasin Intersport situé sur la commune de Saint Maur.
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Indre ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 13 juin 2019, prises sous la présidence de Madame Lucile JOSSE Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-06-18-001 - Avis complet CDAC du 13 juin 2019- Extension du magasin Intersport situé sur la commune de Saint-Maur 95 Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 précisant la composition de la commission d'aménagement
. commercial (CDAC) de l’Indre pour lexamen de la demande visée ci-dessous ;
Vu la demande de permis de construire n°3620219N0017 présentée par la SCI HOTSPRINGS déposée Le 10 avril 2019 auprès de la mairie de Saint Maur, en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de 542,35 m° du magasin Intersport situé sur la commune de Saint Maur.
Vu l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial en date du 25 avril 2019 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du 02 juin 2019 ;
Après avoir entendu en séance Madame Charlotte Brochet, gérante de la SARL HOTSPRINGS, Mme Astrid Le Ray Normand, rédactrice demande AEC Société Equipement Commercial & Urbanisme et Mathieu Comte, architecte du projet ;
Après délibération des membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l’extension de 542,35 m°? de la surface de vente sur une
partie de l’aire de stationnement actuelle pour atteindre une surface de vente totale de 1 802,45 m° d’un
magasin Intersport sur le territoire de la commune de Saint Maur (36250), zone commerciale Cap Sud ;
CONSIDÉRANT que le projet est en conformité avec les orientations du SCOT ;
CONSIDÉRANT la consommation d'espace limitée à une surface déjà imperméabilisée ;
CONSIDÉRANT que le projet a un impact limité sur le commerce de centre-ville s’agissant d’une extension offrant de nouveaux services (fourniture et réparation en local de skis...) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l’activité dans une zone structurante pour le département;
CONSIDÉRANT le besoin de limiter l’évasion de la consommation vers les départements proches et l’Internet en matière d’offre commerciale ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des nouvelles mobilités notamment par l'intégration de nouveaux cheminements piétonniers et l’installation d’un parking à vélos ;
CONSIDÉRANT que la performance thermique des bâtiments de l’extension est supérieure à celle préconisée dans la réglementation thermique RT 2012 ;
CONSIDÉRANT que l’extension sera couverte par une toiture végétalisée ;
CONSIDÉRANT le remplacement intégral des moyens d’éclairage du magasin par une technologie LED ;
CONSIDÉRANT l'élargissement de l’offre répondant aux nouveaux besoins des consommateurs ;
CONSIDÉRANT les besoins de modernisation du magasin créé en 2004 liés à l’accueil des
consommateurs ;
CONSIDÉRANT le renforcement de l'attractivité d’une enseigne physique par rapport à la concurrence du commerce en ligne ;
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-06-18-001 - Avis complet CDAC du 13 juin 2019- Extension du magasin Intersport situé sur la commune de Saint-Maur 96 CONSIDÉRANT les nouvelles habitudes de consommation notamment la mise en place d’un espace « click and collect » ;
CONSIDÉRANT le déploiement de l’offre en vélos électriques répondant aux besoins émergents
liés à la mobilité durable ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l’extension de 542,35 m°? de la surface de vente
d’un magasin Intersport sur le territoire de la commune de Saint Maur (36250), zone commerciale Cap Sud, pour atteindre une surface de vente totale de 1 802,45 m°.
Cet avis a été pris par 8 votes favorables, 1 vote défavorable, et 1 abstention.
Ont voté favorablement pour ce projet :
- Monsieur Patrick BAUCHÉ, Adjoint au maire de Saint Maur, commune d’implantation ;
- Monsieur Jacky DEVOLE, Vice-Président du Syndicat mixte du Pays Castelroussin Val de l'Indre ;
- Monsieur Régis BLANCHET, Vice-Président du Conseil départemental de l’Indre ;
- Monsieur Patrick LAMBILLIOTTE, Maire de Saint Août, représentant les maires au niveau départemental ;
- Monsieur François DAUGERON, Président de la Communauté de Communes de La Châtre-Sainte- Sévère représentant les intercommunalités au niveau départemental;
- Monsieur Hubert JOUOT, Fédération départementale de l’Indre des Familles Rurales ;
- Monsieur Pascal BORDAT, Association Force Ouvrière Consommateurs ;
- Monsieur Yann PASQUIER, Conseil Régional de l’ordre des architectes de la région Centre-Val-de-Loire.
A voté défavorablement :
- Madame Catherine DUPONT, Vie-présidente déléguée au Développement économique, aux Activités commerciales et à l’ Accès à l’emploi de la Communauté d'Agglomération Châteauroux-Métropole ;
S’est abstenu :
- Monsieur Dominique VIARD, Association Indre Nature ;
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Présidente de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ET
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-06-18-001 - Avis complet CDAC du 13 juin 2019- Extension du magasin Intersport situé sur la commune de Saint-Maur 97 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État
dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la Zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial adressé à :
Secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
télédoc 121
Bâtiment Sieyes
61, boulevard Vincent AURIOL
75013 PARIS CEDEX 13
La commission nationale d’aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui de la commission départementale. En l’absence d’avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l’avis de la Commission départementale d’aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes susmentionnées est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable.
Préfecture de l'Indre - DDLE - Bureau de l'Appui Territorial - 36-2019-06-18-001 - Avis complet CDAC du 13 juin 2019- Extension du magasin Intersport situé sur la commune de Saint-Maur 98 Préfecture de l'Indre.
36-2019-06-14-001
Arrêté du 14 juin 2019 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LM FORMATION situé 6 avenue de la Châtre
36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-06-14-001 - Arrêté du 14 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LM FORMATION situé 6 avenue de la Châtre 36000 CHATEAUROUX 99 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DÉS COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ du 484 JUIN 2019
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé LM FORMATION
situé 6, avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6;
Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015047-0007 du 16 février 2015 portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé LM FORMATION situé 6, avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Laurent MUSCHIK, responsable de l’établissement, en vue d’être autorisé à continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent MUSCHIK est autorisé à exploiter, sous le n° E0203601700, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LM FORMATION situé 6, avenue de la Châtre — 36000 CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2019.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-06-14-001 - Arrêté du 14 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LM FORMATION situé 6 avenue de la Châtre 36000 CHATEAUROUX 100 Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, A, B, BI, et
B96.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Laurent MUSCHIK.
Pour le Préfet,
le Directeÿr Délégué
Jean-Christophe PICQUET
Préfecture de l'Indre. - 36-2019-06-14-001 - Arrêté du 14 juin 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé LM FORMATION situé 6 avenue de la Châtre 36000 CHATEAUROUX 101 Sous-Préfecture d'ISSOUDUN
36-2019-06-13-002
Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de
Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019
Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi
15 juin 2019
Sous-Préfecture d'ISSOUDUN - 36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 102 Liberté * Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Sous-Préfecture d’Issoudun
Dossier suivi par Mme Pauline ADAM
ARRÊTÉ N° du 13 juin 2019
Autorisant l’organisation samedi 15 juin 2019 d’une épreuve automobile dénommée
«Grand Prix de l’Indre de Super Stock car» à Migny
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5, A331-22, A322-23 et à l’annexe III-23 pris pour les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact véhicule est autorisé ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L571-6 ;
Vu l'arrêté n° 2016-07-001 du 25 juillet 2016, portant renouvellement de l’homologation du circuit d’épreuves autos dénommé « Auto-poursuite sur terre », situé dans la commune de Migny, « Les Barbes d’Or » , l’homologation du dit circuit ne couvre pas la discipline de stock-car ;
Vu la demande reçue le 16 avril 2019, formulée par M. Jacky FEUILLADE, président du Team
Feuillade Issoudun, avenue Jean Bonnefont, 36100 ISSOUDUN, en vue d’organiser une
manifestation sportive dénommée « Grand Prix de l’Indre de Super Stock car », le
15 juin 2019, à Migny ;
Vu la licence d’organisation n° 19022 délivrée par la fédération des sports mécaniques originaux ;
Vu l'attestation d’assurance LESTIENNE souscrite par l'organisateur, en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu lParrêté préfectoral du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Bénédicte
CARTELIER, sous-préfet des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre ;
Sur proposition du sous-préfet d’Issoudun et de La Châtre,
Sous-Préfecture d'ISSOUDUN - 36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 103 ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Jacky FEUILLADE, président de l’association Team Feuillade Issoudun, avenue Jean Bonnefont, 36100 ISSOUDUN, est autorisé à organiser samedi 15 juin 2019 une manifestation sportive dénommée « Grand Prix de l’Indre de Super Stock car », commune de Migny, au lieu-dit « Les Barbes d’Or ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
Secours et sécurité :
Nom du responsable : M. Jacky FEUILLADE, président de l’association Team Feuillade Issoudun,
avenue Jean Bonnefont, 36100 ISSOUDUN.
Téléphone : 02.54.03.17.19 ou 06.15.51.12.07
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) pour la sécurité du public sera assuré par une
ambulance pourvue de deux secouristes et d’un médecin.
Le dispositif prévisionnel de secours
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou
en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics,
il doit prendre toutes les dispositions pour :
e découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l’alerte aux secours publics ;
commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics :
guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident :
rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation
L’organisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires :
°__ prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours :
° interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L’installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et validé par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
° garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place ;
Sous-Préfecture d'ISSOUDUN - 36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 104 réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-
sac ») ;
dans le cadre d’une demande de secours, l’organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 ;
les évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières doivent être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l’Aide Médicale d’Urgence (régulation médicale du SAMU et vecteur de transport adapté). les évacuations du public ou des coureurs effectuées par le biais de l’ambulance présente sur les lieux donneront lieu à un arrêt total de la course.
La diffusion des conseils de prudence et de sécurité doit être faite par haut-parleur, ces conseils sont rappelés aussi souvent que de besoin.
Il est conseillé d’afficher, près des points de vente de boissons, des messages d’information sur les dangers de l’alcool et de la vitesse.
Accessibilité des secours
L’organisateur doit prendre toutes mesures nécessaires afin :
d’assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres en largeur ;
de laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de coupure de gaz et d’électricité.
En cas de nécessité, l’hélicoptère du SAMU peut se poser à proximité du circuit.
Moyens d'alerte
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). A défaut, il conviendra d’identifier dans les consignes de sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons particulières). En cas d’impossibilité technique, l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur est envisageable.
Dispositif et moyen de sécurité
Maintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d’évolution.
Interdire le public au droit des virages de la piste d’évolution.
Respecter la réglementation des sports mécanique correspondant à la manifestation.
Mettre en place des extincteurs ou des moyens d’extinction adaptés aux risques et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces
matériels rapidement, et seront dotées d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque.…..).
Prendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment : aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux
réseaux divers (égouts.…...).
Sous-Préfecture d'ISSOUDUN - 36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 105 En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
Lors de lutilisation de tribunes, organisateur doit fournir une attestation de montage déli- vrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de 300 per-
sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme de contrôle
agréé.
° Les CTS accessibles au public (chapiteaux, tentes et structures) de plus de 19 personnes mais moins de 50 personnes, doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37 : - disposer de deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins,
- l’enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,
- les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
° L'utilisation de CTS accessibles au public et de plus de 49 personnes, doit faire l’objet d’une demande d’implantation auprès du maire de la commune.
e__L’organisateur doit s’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
Les organisateurs devront procéder à deux appels téléphoniques pour essais vers le centre de traitement d’alerte de l’Indre (18), avant le début de chaque course.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public est assurée
par l'organisateur, les frais du service d'ordre mis en place exceptionnellement seront à sa charge.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés. L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la compagnie de gendarmerie d’Issoudun.
L’attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont
été respectées. a été fournie.
ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Par ailleurs, l’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation routière pour effectuer le fléchage de la manifestation.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il est souhaitable que lorganisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de nettoyage des véhicules, etc..).
ARTICLE 6 : Le sous-préfet des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre, le président du conseil départemental de l’Indre, le maire de Migny, le Colonel du groupement de gendarmerie de l’Indre, et le directeur départemental du SDIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et dont une copie est adressée à l’organisateur de la dite manifestation, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus et au directeur du SAMU 36.
Sous-Préfecture d'ISSOUDUN - 36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 106 Le sous-préfet des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre
Bénédicte CARTELIER
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Sous-Préfecture d'ISSOUDUN - 36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 107 Sous-Préfecture d'ISSOUDUN - 36-2019-06-13-002 - Arrêté autorisant l'organisation du Grand Prix de l'Indre de Super Stock Car à Migny le samedi 15 juin 2019 108 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2019-06-14-002
Arrêté prix de ruffec " Souvenir Jean-Louis Vervialle "
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-14-002 - Arrêté prix de ruffec " Souvenir Jean-Louis Vervialle " 109 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Ruffec
« Souvenir Jean-Louis Vervialle »
Le 16 juin 2019
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-004 portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 23 avril 2018 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du vélo club blancois, afin d’organiser le 16 juin 2019, une épreuve sportive cycliste à Ruffec ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°2019-D-2300 du 07/06/2019 portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-14-002 - Arrêté prix de ruffec " Souvenir Jean-Louis Vervialle " 110 ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l'avis favorable du Maire de Ruffec en date du 25 avril 2019 :
Vu l'avis favorable de Madame le Maire du Blanc en date du 2 mai 2019
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 29 avril 2019,
Vu Pavis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc, le 13 juin 2019,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1°- Monsieur MARTINO, du vélo club blancois, est autorisé à faire disputer le 16 juin 2019, une course cycliste dénommée : Prix de Ruffec Il est le responsable déclaré du service
d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 15h00- Ruffec
Arrivée : 17h30- Ruffec
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-14-002 - Arrêté prix de ruffec " Souvenir Jean-Louis Vervialle " 111 Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club blancois
Madame le Maire de Ruffec
Madame le Maire du Blanc
Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Madame la Directrice de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfe
Le secrétaire général de 1 s-préfectuie délégué,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-14-002 - Arrêté prix de ruffec " Souvenir Jean-Louis Vervialle " 112 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2019-06-14-002 - Arrêté prix de ruffec " Souvenir Jean-Louis Vervialle " 113