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Acte - 2023 guide difficultes chef entreprise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torchefelon.
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Direction générale
des Entreprises
LEVIERS FINANCIERS ..............................................2
LEVIERS ECONOMIQUES ........................................3
LEVIERS RESSOURCES HUMAINES .......................4
LEVIERS PREVENTIFS AMIABLES
ET CURATIFS .............................................................5
LEVIERS PREVENTIFS ...............................................6
DES INTERLOCUTEURS SPECIFIQUES
A VOTRE SECTEUR D’ACTIVITE ............................7
DES INTERLOCUTEURS DEDIES POUR VOUS
ACCOMPAGNER DANS VOS NEGOCIATIONS
AVEC LES FOURNISSEURS D’ENERGIE ................8
GLOSSAIRE ................................................................9
CHEFS D’ENTREPRISES,
VOUS RENCONTREZ
DES DIFFICULTÉS ?
Un réseau d’acteurs et des dispositifs
pour vous accompagner et répondre
à vos besoins de leviers financiers,
économiques, en ressources
humaines ou d’écoute, d’analyse
et d’orientation
Janvier 2023 Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
2
LEVIERS FINANCIERS
Vous avez des problèmes de trésorerie, de règlement de vos impôts et taxes… ?
Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut
saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et
douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un
plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits
et l’accès aux marchés publics.
CONTACT Direction départementale des Finances Publiques (DDFIP)
Médiation du crédit
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie),
l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec
les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise
dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la
demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
CONTACT Banque de France
Les leviers de votre Conseil régional
Certains Conseils régionaux proposent un ensemble de prêts « sur mesure »,
dont certains assortis d’un différé de remboursement, le plus souvent en
complémentarité des acteurs bancaires.
CONTACT Conseil régional
Cotisations fiscales et sociales
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent
d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs
cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par
l’octroi d’un échéancier de règlement.
Droits douaniers et taxes indirectes
Pour les droits et taxes perçus par les Douanes, un étalement peut être obtenu.
CONTACT Organisme dont dépend l’entreprise
Direction régionale des Douanes
Diagnostics financiers
Pour objectiver la situation financière d’une entreprise et faciliter l’élaboration
de solutions avec des partenaires bancaires ou obtenir des moratoires sur des
dettes publiques, la région ou l’Etat peuvent prendre en charge la réalisation
d’audits financiers.
CONTACT DDFIP (audit CODEFI) et Conseil régional
Fonds régional de garantie
Bpifrance et certains Conseils régionaux peuvent garantir le pourcentage du
montant d’un prêt, sur un montant maximal d’encours de crédit. La garantie
permet aux PME de faciliter l’obtention d’un prêt auprès d’un établissement
bancaire pour renforcer sa trésorerie.
CONTACT Bpifrance et Conseil régional Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
3
LEVIERS ECONOMIQUES
Votre chiffre d’affaires est en baisse, vous devez faire face à une perte de marchés, à un conflit avec des
clients ou des fournisseurs, ...
Conseil
Bpifrance propose aux chefs d’entreprise une large offre de modules conseil
pour répondre à leurs besoins : diagnostics 360°, module cash pour optimiser
leur trésorerie, … (voir catalogue).
Certains Conseils Régionaux facilitent la mise à disposition de conseils extérieurs
pour accompagner les dirigeants dans leurs réflexions stratégiques
(positionnement produit/marché, intelligence économique, études de faisabilité
économique, design, ...) et pour leurs démarches de levée de fonds, de
développement à l’international, d’appropriation des usages numériques, de
développement robotique des process industriel, ...
CONTACT Conseil régional et BPI France
Protection Cybermalveillance
Site d’assistance et prévention du risque numérique qui propose un dispositif
d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance pour tout problème avec
un serveur, un routeur ou le réseau, un compte en ligne (messagerie, réseau
sociaux, e-commerce, banque, …), un site ou des données sur internet, son site
web, ses courriels, ses postes de travail ou sa téléphonie. Il propose une boîte à
outils de prévention.
CONTACT Cybermalveillance
Médiation des entreprises
Une entreprise recourt à ce médiateur pour régler à l’amiable un litige avec une
autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les
difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs
privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de
confidentialité.
CONTACT Dreets - Médiateur des entreprises
Les dispositifs d’appui ou de diagnostic
Les CCI ont des dispositifs pour répondre rapidement aux préoccupations de
consolidation des entreprises fragilisées et à leur situation financière.
L’accompagnement, individuel et collectif, peut combiner des journées de
conseil, de formation des salariés et de mise en réseau.
Les CMAR peuvent également apporter des compétences aux dirigeants pour
l’aider à avoir une vision globale de l’entreprise.
CONTACT Chambre de commerce et de l’Industrie et Chambre de Métiers
et de l’Artisanat Régionale Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
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LEVIERS RESSOURCES HUMAINES
Vos difficultés sont susceptibles d’avoir un impact sur vos salariés ou d’entraîner des licenciements et vous
souhaitez mettre en place un plan de formation pour mettre à profit ce contexte. Vous souhaitez adapter
les compétences de vos salariés à l’évolution des marchés.
Délégué à l’accompagnement des reconversions
professionnelles
Le DARP a pour mission d’accompagner les entreprises concernées par les
mutations économiques, sociales et technologiques et faciliter la mise en place
de solutions. Il est notamment sur les transitions professionnelles à travers le
dispositif Transitions collectives.
CONTACT DDETS/DDETSPP
Diagnostic Ressources Humaines (RH)
L’entreprise peut bénéficier d’un diagnostic RH de 3 à 10 jours pour anticiper les
effets sur l’emploi des mutations économiques. Ce diagnostic vise à établir la
situation de l’entreprise dans toutes ses composantes et à proposer des
solutions concrètes en matière d’organisation interne et de gestion des
ressources humaines.
CONTACT DDETS/DDETSPP
Activité partielle
Pour pallier à une baisse d’activité temporaire, le dispositif permet de maintenir
les salariés dans l’emploi et de prévenir les licenciements économiques.
L’entreprise, aidée financièrement, conserve ainsi ses compétences qu’elle peut
renforcer par des actions de formation.
CONTACT DDETS/DDETSPP
Fonds National pour l’Emploi-Formation
Destinée prioritairement aux PME confrontées à des mutations technologiques
et/ou économiques, la convention FNE-Formation a pour objectif de favoriser la
formation des salariés. Le FNE-Formation finance, en complément de
l’Opérateur de Compétences, les actions de formation qui favorisent le maintien
de l’emploi.
CONTACT DDETS/DDETSPP Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
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LEVIERS PREVENTIFS AMIABLES ET CURATIFS
Face aux difficultés, ne restez plus seul. Des professionnels vous proposent une écoute et des solutions en
toute confidentialité.
Un rendez-vous confidentiel avec le Président du tribunal
de commerce
Tout chef d'entreprise peut demander à être reçu par le Président du Tribunal
de Commerce territorialement compétent pour exposer ses difficultés
(économiques, financières, juridiques) et prendre conseil.
La prise de rendez-vous, se fait auprès du Greffe de votre Tribunal de Commerce
en remplissant l’imprimé de demande d’entretien.
CONTACT Tribunal de commerce – Cellule Prévention
Les procédures collectives
Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif, la procédure de
sauvegarde peut la protéger temporairement de ses créanciers pour lui
permettre de se réorganiser et de renégocier ses dettes.
En cas de cessation de paiement des dettes courantes, les procédures de
redressement ou de liquidation judiciaires sont déclenchées. Après une période
d’observation, le tribunal valide un plan de sauvegarde ou de redressement, dans
le but de poursuivre l’activité, ou un plan de cession.
CONTACT Tribunal de commerce – Cellule Prévention
Les procédures amiables - confidentielles
Mandat ad hoc – Conciliation
En cas de période difficile, sans cessation de paiement ou de moins de 45 jours,
le Tribunal de commerce peut être saisi pour que soit désigné un mandataire ad
hoc ou un conciliateur. Le mandataire ad hoc accompagne le dirigeant sur une
durée définie dans le cadre d’une mesure de prévention avec une obligation de
confidentialité pour négocier avec les créanciers. Le conciliateur, pour une durée
de 5 mois maximum, va favoriser l’obtention d’un accord amiable avec les
créanciers pour reporter ou échelonner les dettes (avec possibilité de rechercher
un repreneur).
CONTACT Tribunal de commerce – Cellule Prévention Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
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LEVIERS PREVENTIFS
Vous rencontrez ou prévoyez des difficultés (baisse du chiffre d’affaires, perte de commandes, problème
de trésorerie ou de financement, licenciement, ...) ?
Des interlocuteurs sont à votre disposition pour vous aider à préserver votre activité et vos emplois.
Commissaire aux restructurations et à la prévention des
difficultés des entreprises (CRP)
Sa mission est d’intervenir le plus en amont possible afin d’identifier les
entreprises et de les accompagner dans la construction de solutions globales et
pérennes d’un point de vue économique, social et financier. Il travaille pour cela
en relation étroite avec l’ensemble des acteurs publics concernés.
CONTACT Dreets – Commissaires aux restructurations et à la prévention des
difficultés d’entreprises
Correspondants TPE de la Banque de France
Les correspondants TPE sont chargés d’être à l’écoute des responsables de TPE,
de les orienter vers les organismes compétents pour répondre à leurs besoins.
CONTACT Correspondant TPE ou 0800 08 32 08 (gratuit)
Associations de rebond, de soutien moral au dirigeant et
de bénévolat de compétences
Certaines associations apportent aux dirigeants un soutien moral et pratique
pour les aider à rebondir (60 000 rebonds, SOS Entrepreneurs, Second Souffle,
Re-CREER, Rebondisseurs français, …), d’autres apportent un soutien
psychologique (APESA) et d’autres encore réalisent un accompagnement
(groupements de prévention agréés – GPA).
CONTACT Portail du rebond, des GPA et d’autres associations locales.
Centre d’information sur la prévention des difficultés des
entreprises (CIP) et Cellule de Prévention du Tribunal de
commerce
Dès les premiers signaux de difficultés financières, le CIP réunit un collège
d’experts (avocat, ancien juge du Tribunal de Commerce, expert-comptable ou
commissaire aux comptes) pour vous informer sur les solutions possibles.
La cellule de prévention du Tribunal de Commerce permet également d’obtenir
un entretien afin d’identifier en toute confidentialité les difficultés et de
bénéficier de conseils.
CONTACT CIP Territorial et Cellule Prévention du Tribunal de commerce
Délégués à l’information et à la sécurité économiques (DISSE)
Ils conseillent pour prévenir les attaques informatiques, les atteintes au savoir-
faire (vols de brevets, contrefaçon), les escroqueries, ... Ils aident à protéger les
savoirs et les savoir-faire innovants pour préserver la compétitivité des
entreprises.
CONTACT Dreets – Délégués à l’information et à la sécurité économique
Agence Française Anti-corruption (AFA)
Elle apporte un appui sous forme d’expertise juridique ou méthodologique aux
questions concrètes que se pose un acteur économique ; dans certains cas, cet
appui prend la forme d’un accompagnement individuel sur tout ou partie d’un
programme anticorruption à la demande de l’entreprise.
CONTACT L’Agence Française Anti-corruption Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
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DES INTERLOCUTEURS SPECIFIQUES A VOTRE SECTEUR D’ACTIVITE
Votre organisation patronale ou autre réseau patronal
La mission d’une organisation patronale est de défendre les intérêts de leurs
membres. L’adhésion permet d’intégrer un réseau pour partager les expériences
et bénéficier de services de conseil et d’information.
CONTACT Votre Organisation patronale (MEDEF, CPME, U2P…) ou autre
réseau patronal
Votre chambre consulaire
Les chambres de commerce et d’industrie, de métiers et d’artisanat ou
d’agriculture vous accueillent pour analyser, conseiller, orienter vers les
partenaires.
CONTACT Chambre consulaire départementale ou régionale
Votre expert-comptable et l’ordre des avocats
Ces professionnels vous conseillent et vous accompagnent en cas de difficultés.
CONTACT Ordre régional des experts-comptables, Ordre des avocats
Votre fédération professionnelle
Leur mission est de défendre et d’aider les entreprises exerçant un même métier
ou appartenant à un même secteur d’activité. Elles constituent également un
lieu d’échanges et de rencontres entre professionnels. L’adhésion permet un
soutien efficace en cas de difficultés. Exemple : Le dispositif Casques Bleus
proposé par la Fédération Française du Bâtiment.
CONTACT Fédération de votre branche (FFB, CAPEB, FNTR, UIMM…)
Pour les structures de l’économie sociale et solidaire
Le Dispositif d’Aide aux Structures de l’Économie Sociale et Solidaire en
Difficulté (DASESS) mis en place par FRANCE ACTIVE propose un
accompagnement rapide par un consultant et éventuellement un prêt de
trésorerie à court terme.
CONTACT Chambre régionale de l’ESS (CRESS) Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
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DES INTERLOCUTEURS DEDIES POUR VOUS ACCOMPAGNER FACE A LA CRISE ENERGETIQUE
Vous souhaitez connaitre les dispositifs d’aide mobilisables pour permettre à votre entreprise de faire face
à la forte volatilité des prix de l’énergie ou bien vous devez renouveler votre contrat de fourniture d’énergie
et rencontrez des difficultés dans vos discussions avec les fournisseurs d’énergie. Des interlocuteurs sont à
votre disposition pour vous informer et/ou vous accompagner dans vos démarches.
Vous informer
Un numéro de téléphone national est mis à la disposition de toutes les
entreprises pour répondre à leurs questions générales et les aider dans leurs
démarches administratives pour bénéficier des mesures d’aide de l’Etat.
CONTACT 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) / 9h-12h et 13h-18h
du lundi au vendredi
Les conseillers départementaux à la sortie de crise sont des interlocuteurs de
proximité pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches,
notamment l’accès aux aides énergie.
CONTACT Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Régler à l’amiable un litige avec votre fournisseur
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites
entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de
litige avec leur fournisseur d’énergie – pour les autres entreprises, il convient de
saisir la médiation des entreprises.
CONTACT Médiation de l’énergie ou médiation des entreprises
Vous accompagner si votre entreprise est en difficulté *
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez vous adresser à un
groupement de prévention agréé.
CONTACT GPA
Si votre entreprise compte de 50 à 399 salariés, vous pouvez vous adresser au
Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des
entreprises.
CONTACT Dreets - CRP
Si votre entreprise compte au moins 400 salariés, vous pouvez vous adresser au
Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
CONTACT CIRI
* Une entreprise est considérée en difficulté si elle présente un risque d’impasse de trésorerie à court terme lié à la constitution d’une garantie lors de la conclusion du contrat de fourniture
d’énergie, ou bien en l’absence d’offre de fourniture d’énergie menaçant ainsi la continuité de son activité, ou bien si l’offre qu’elle a reçue la conduirait à présenter un EBITDA négatif en
2023 et à devoir cesser ses paiements. Chefs d’entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Un réseau d’acteurs et des dispositifs pour vous accompagner et répondre à vos besoins… SOMMAIRE
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GLOSSAIRE
CCSF : Commission des chefs des services financiers.
CODEFI : Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.
CIP : Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises.
FNE : Fonds national pour l’emploi.
URSAAF : Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales.