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Déliberation - 9+décembre+
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Salavre.
Lien du pdf (Déliberation - 9+décembre+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 9 décembre 2021
1
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
du jeudi 9 décembre 2021
Le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Salavre, le jeudi neuf décembre deux mil vingt et un à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Jacques Feaud.
Sont présents : Mesdames Christelle Bozon, Claudia Genet, Céline Monin et Messieurs Jacques Gauthier , Alexandre Clément, Sébastien Mayer , Didier Blanc, Denis Chagnard, André Bouton.
Est excusé : Madame Céline Monin (pouvoir donné à Madame Christelle Bozon).
Monsieur Sébastien Mayer a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du mardi 9 novembre 2021
Le compte-rendu de la réunion du mardi 9 novembre 2021 est adopté à l’unanimité. Le registre des délibérations est signé par les membres du conseil municipal présents.
Modification du règlement du lotissement communal
Monsieur le Maire indique avoir pris contact avec le cabinet verdi pour la modification du règlement, il réalisera la prestation gracieusement.
Le Conseil Municipal ouï à cet exposé et après avoir délibéré :
• DÉCIDE de modifier le règlement intérieur en autorisant la surface des annexes toutes confondues sur une parcelle à 40 m² maximum et de restreindre la surface des abris de jardin à 20 m² maximum.
• DÉCIDE la modification du règlement du lotissement comme suit (en gras : ajout, en gras barré : retrait) :
o 1.3 ARTICLE 3 : TYPES D’OCCUPATION
Ne sont admises que :
• Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à raison d’un
seul bâtiment principal par lot constitué d’un unique logement.
• L’annexe pourra seulement être à usage de garage, d’abri de jardin
(surface maximum de 20 m²) ou de piscine (enterrée ou hors-sol). Un
maximum de deux annexes par parcelle est autorisé, en dehors du
volume constitué par le bâtiment principal, d’une surface maximum de
20m² par annexe de 40 m² toutes annexes confondues.
SONT INTERDITS
• Les constructions provisoires, les boxes à voiture ou à caravane
destinés à la location, les dépôts d’ordures, les incinérateurs, et tout
autre élément apportant des nuisances pour la vie des habitants. Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 9 décembre 2021
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Renouvellement de convention de prestation de services avec Grand Bourg Agglomération pour l’exploitation courante des ouvrages des services
d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines / d’eau potable, d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaines
Depuis le 1er janvier 2019, la communauté d’agglomération du Bassin de Bourg en Bresse dispose des compétences eau potable, assainissement collectif et gestion des eaux pluviales urbaines sur la totalité de son territoire.
Le transfert de ces compétences, auparavant exercées de manière différenciée, notamment par les communes, a impliqué d’assurer une continuité et la sécurité du service public. Afin de donner le temps nécessaire à la communauté d'agglomération de mettre en place, au sein des territoires exploités en régie, une organisation intégrée et opérationnelle, il a été convenu que cette dernière puisse s’appuyer sur les services techniques communaux, lesquels sont à même d’assurer les impératifs de continuité et de sécurité du service.
Les communes concernées sont ainsi amenées à effectuer des prestations de services auprès de la communauté d'agglomération, en mobilisant les compétences techniques et de proximité qu’elles exerçaient préalablement au transfert de compétences.
Pour organiser les conditions de réalisation de ces prestations de services, la communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir à l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel permet de confier par convention « la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ». En ce qui concerne la commune de SALAVRE la convention a été passée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée de trois ans. Elle arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Les prestations assurées s’appuient notamment sur du personnel et des moyens matériels communaux. La commune demeure employeur du personnel mobilisé.
La valorisation des prestations est assise sur le temps passé par le personnel communal pour les réaliser, intégrant le salaire chargé, le matériel, les équipements et sujétions diverses, soit 4 550 € par an.
Nouvelle convention pour la période 2022 - 2024
La commune a été consultée par la communauté d’agglomération afin de connaître son souhait de reconduire ou non le dispositif pour la période 2022 – 2024.
Comme pour la convention initiale, il est proposé d’établir la nouvelle convention pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de trois ans.
Certaines dispositions rédactionnelles ont été actualisées et retravaillées à l’aune de l’expérience acquise depuis 2019, mais les bases de la convention restent identiques.
La convention intègre en outre des prestations complémentaires pour le contrôle de branchements, comme cela a été proposé dans le cadre du groupe de travail mis en place début 2021 sur la déconcentration. Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 9 décembre 2021
3
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
• APPROUVE les termes de la nouvelle convention de prestation de services entre la commune et la communauté d’agglomération, pour l’exploitation courante des ouvrages des services d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaine / d’eau potable, d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales urbaine.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Tarifs 2022 : location de la salle polyvalente, bâches et tunnels et aire de loisirs des Capettes
Tarifs 2022 : Location de la salle polyvalente
Le Maire rappelle la délibération du 6 avril 2017 concernant les tarifs de location pour l’année 2022 concernant la salle polyvalente.
Il dit que le conseil municipal a décidé de ne pas changer les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
• MAINTIENT les tarifs de location de la salle polyvalente, pour l’année 2022 : o Particuliers et associations de la commune ou intercommunales :
▪ Salle pour le 1er jour 100.00 €
▪ Salle pour chaque jour complémentaire 39.00 €
▪ Vin d’honneur dans la cour 39.00 €
▪ Manifestation à but lucratif 38.00 €
o Associations ou particuliers extérieurs à la commune :
▪ Salle pour le 1er jour 220.00 €
▪ Salle pour chaque jour complémentaire 110.00 €
▪ Vin d’honneur dans la cour 72.00 €
o Location de la chambre froide 20.00 € par jour d’utilisation o Forfait chauffage 25.00 € par jour d’utilisation
• MAINTIENT, pour la vaisselle cassée, les tarifs suivants :
o Pichet : 4.50 €
o Verre : 1.50 €
o Grande assiette : 2.00 €
o Petite assiette : 1.50 €
o Tous les couverts : 0.50 €
• MODIFIE le montant de la caution à 300,00 € pour les locations de l’année 2022.
• MAINTIENT la location gratuite des locaux pour une assemblée générale et un repas amical à but non lucratif à chaque association de la commune ou intercommunale. Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 9 décembre 2021
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Tarifs 2022 : Location des bâches et tunnels
Le Maire expose qu’il est nécessaire de fixer les tarifs de location des bâches et tunnels pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
• FIXE à compter du 1er janvier 2022 les tarifs de location des bâches et tunnels à :
o Communes de Beaupont, Bény, Coligny, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre, Verjon, Villemotier, Pressiat, Meillonnas, Courmangoux, Saint Etienne du Bois et Treffort-Cuisiat :
▪ Bâches 80.00 €
▪ Tunnels 115.00 € ➔ 120.00 €
o Autres communes :
▪ Bâches 160.00 €
▪ Tunnels 230.00 €
Tarifs 2022 : Aire de loisirs des Capettes
ASSOCIATIONS COMMUNALES 20.00 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURES 50.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• DÉCIDE de maintenir les tarifs ci-dessus pour l’année 2022.
Anomalie comptable
VU l’article L.2321-2-28° du CGCT : En application des dispositions prévues à l’article L.2321- 2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Le Maire rappelle la délibération du 29 février 2008 concernant la durée d’amortissement des aides versées par le Syndicat intercommunal d’électricité et de e-communication (SIEA) pour l’éclairage public.
Il dit que la durée d’amortissement de ces aides a été fixée à 5 ans.
Il explique que l’aide reçue en 2015 répertoriée par le numéro d’inventaire 2015.2041582.116 était d’un montant de 19 152.02 €. Cette subvention devrait être totalement amortie depuis le 31/12/2020, à ce jour elle est amortie pour un montant de 11 961 €.
Le Trésorier de Montrevel-en-Bresse propose le rattrapage des annuités non constatées sur les exercices antérieurs en effectuant un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal de la commune.
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité : Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 9 décembre 2021
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• AUTORISE le Trésorier de Montrevel-en-Bresse à procéder au rattrapage des annuités non constatées sur les exercices antérieurs, soit au total 7 191,02 € en effectuant un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal de la commune.
Décision modificative n°2 du budget communal
Virements de crédits
Compte Dépenses Recettes Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Section de fonctionnement
022/022 : Dépenses imprévues
Fonct
- 1 087,00 €
6411/011 : Personnel titulaire + 1 087,00 €
Total section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € Total section d’investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Total Général 0.00 € 0.00 €
Questions diverses
Demande de location de salle Qi Gong, de Tai Chi Chuan et de méditation par Mme GOY Catherine
Madame GOY Catherine a interrogé par mail le Maire pour la location de la salle polyvalente afin de mettre en place une formation en rapport avec le sport et le bien-être. Cette activité s’exercerait deux fois par semaine le mardi et le jeudi soir de 18h15 à 19h30 sauf vacances scolaires. Elle demande le tarif de location de la salle.
Les élus disent que le mardi la salle polyvalente est déjà occupée par le Club de Country et demandent plus d’informations afin de lui fixer un tarif.
Logements de Dingier : Restitution de garantie à l’entreprise PETETIN
VU le marché notifié le 23 avril 2019 à l’entreprise PERETIN relatif à la rénovation de l’ancienne école de Dingier en logements pour un montant de 39 257,11 € H.T ; VU le règlement des travaux effectué ;
VU l’article 5.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières relatif à la retenue de garantie ;
VU le procès-verbal de réception des travaux sans réserve retenant comme date d’achèvement des travaux le 25 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la libération de la retenue de garantie s’élevant à la somme de 2 355,43 € T.T.C.
CONSIDÉRANT que M. PASDELOUP Christophe, architecte préconise de restituer la garantie à hauteur de 50 % soit 1 177,72 € T.T.C.
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité : Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 9 décembre 2021
6
• DÉCIDE de restituer 50 % de la retenue de garantie, soit 1 177,72 € T.T.C à l’entreprise PETETIN.
Salle multi activités de Villemotier
Monsieur le Maire a assisté à la réunion du 24 novembre 2021 avec les Maires des communes concernés. Il est maintenant demandé aux communes de participer aux frais de fonctionnement de la salle, soit 2,88 € / par habitant (829 € / an).
Grand Bourg Agglomération devrait supporter le surcoût de la construction.
Le Conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :
• DÉCIDE d’attendre un document actant la prise en charge de Grand Bourg Agglomération avant de prendre part au vote.
Affouages
Monsieur Sébastien Mayer prend la parole, il dit que 9 affouagistes se sont fait inscrire. Une réunion a eu lieu le jeudi 2 décembre 2021 avec les affouagistes.
Repas et colis des aînés 2021
La sous-commission actions sociales s’est réuni le 25 novembre 2021, la date de distribution des colis est fixée au 21 décembre 2021 et le repas au 2 février 2022 au restaurant « La Croisée des Régions ».
Téléthon
Le Téléthon a eu lieu le samedi 4 décembre 2021, Monsieur le Maire et Madame Christelle Bozon félicitent et remercient l’ensemble des bénévoles, le restaurant la Croisée des Régions pour les parts de morbiflette. Il a pu être récolté la somme de 1 300 €.
Il est remercié également les bénévoles pour la fabrication des décorations de noël en bois ainsi que M. VITTE Bernard pour le don de la peinture.
Bulletin municipal
La prochaine réunion aura lieu le jeudi 13 janvier 2022 à 18h30.
Cérémonie des vœux
La cérémonie des vœux est fixée au 27 janvier 2022 à 19h00, sous réserve que les conditions sanitaires le permettent. Les élus font le constat que la salle est trop petite pour organiser un tel évènement.
Prochain conseil municipal
Il a été fixé la date du jeudi 27 janvier 2022 à 19 heures pour le prochain conseil municipal. Compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 9 décembre 2021
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Toutes les questions de l’ordre du jour étant épuisées et personne ne demandant à nouveau la parole, le Maire déclare la séance levée à vingt heures et trente minutes.
Le Maire,
Jacques FEAUD.