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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103011du 29 03 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103011du 29 03 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2021-03-011
PUBLIÉ LE 29 MARS 2021 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2021-03-26-00004 - PREF39-IMP21032912070 (1 page) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2021-03-26-00004
PREF39-IMP21032912070
Préfecture du Jura - 39-2021-03-26-00004 - PREF39-IMP21032912070 3 E Secrétariat général PRÉFET Bureau des migrations et de DU JURA l'intégration Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant composition de la commission d'expulsion
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et notamment ses articles L 522-1, L 522-2 et R 5221 à R 5229;
Vu la désignation de M. Philippe MAUREL, Vice-président, délégué par Mme la présidente du Tribunal de justice de Lons-le-Saunier ;
Vu la désignation de Mme Audrey MATHIAS, Magistrat, par Mme la présidente du Tribunal de justice de Lons-le-Saunier ;
Vu la désignation de Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER, Magistrat, par M. le président du Tribunal administratif de Besançon, en qualité de conseiller titulaire du tribunal et de M. Philippe LOINTIER, Magistrat, en qualité de conseiller suppléant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission d'expulsion prévue à l'article L 5221 du CESEDA est composée comme suit :
> M. Philippe MAUREL, Vice-président du Tribunal de justice de Lons-le-Saunier, président de la commission,
> Mme Audrey MATHIAS, Magistrat du Tribunal de justice de Lons-le-Saunier,
> Mme Sophie TISSOT-GROSSRIEDER, Magistrat du tribunal administratif de Besançon,
conseiller titulaire,
M. Philippe LOINTIER, Magistrat du tribunal administratif de Besançon, conseiller suppléant.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 MAPS 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
JU BABILOTTE
Préfecture du Jura — 8, rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverte au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
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