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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE 3037B
Document publié le Lundi 19 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE 3037B)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
PÔLE RESSOURCES
Direction des Systèmes d’Informations
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 19 janvier 2026
43 élus présents (59 en exercice, 8 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 1000 000.00€ HT (fournitures et services) et à 2 000 000.00 € HT (travaux) »
MARCHÉS PUBLICS : AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACCORDS- CADRES ET DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS PORTANT SUR L’ACQUISITION DE MATÉRIELS ET DE LOGICIELS INFORMATIQUES (1.1.3/3037B)
Par délibération n°3412/5.2.3/7C de l’assemblée délibérante du 18/07/2020, et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur, il appartient au Bureau d’autoriser le représentant du Pouvoir Adjudicateur à signer les contrats de fournitures et services qui seront prochainement lancés, d’un montant supérieur à 1 000 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services, et ce avant de connaître l’identité des futurs attributaires et du montant de leurs offres.
Compte tenu du montant de l’investissement et afin de faciliter la gestion du parc informatique du service mutualisé des Systèmes d’Informations, il est proposé de recourir à un groupement de commandes composé de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les marchés subséquents, et les marchés à bons de commandes passés en exécution de l’accord-cadre seront conclus et exécutés par chacun des membres du groupement avec les titulaires retenus par le groupement. Les besoins de Mulhouse Alsace Agglomération pour la durée du contrat (4 ans) sont estimés pour les montant maximums définis ci-dessous :
Lot
n° Objet
Forme de
l’accord-cadre
Multi-
attributaires
Montant maximum
€ HT
1
Matériel micro-
informatique
(PC, wyse,
accessoires)
Marchés
subséquents Oui 1 000 000 € HT
2 Logiciel micro- informatiques Marchés subséquents Oui 2 000 000 € HT
3
Matériel back
office (serveurs,
switch,
accessoires)
Marchés
subséquents Oui 1 000 000 € HT
4
Imprimante et
maintenance
associée
Bons de
commande Non 1 000 000 € HT
Les dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits au budget chapitres 011, 65, 20 et 21.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la passation et exécution des accords-cadres et de leurs marchés subséquents.
PJ : (1)
- Convention constitutive de groupement de commandes
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES AVEC COORDONNATEUR
POUR L’ACQUISITION DE MATERIELS ET LOGICIELS
MICRO-INFORMATIQUES, FOURNITURE ET MAINTENANCE DU MATERIEL D’IMPRESSION
(Article L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique)
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président, M. Fabian JORDAN, en vertu de la délibération n°6C du Conseil d’agglomération du 18 juillet 2020
Et
La Ville de Mulhouse, représentée par l’Adjoint au Maire, Mme Marie HOTTINGER, en vertu de la délibération en date du 11 décembre 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de faciliter la gestion du parc informatique confiée au service mutualisé des Systèmes d’Information, de permettre des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), et la Ville de MULHOUSE entendent constituer un groupement de commandes, en application de l’article L.2113-6 à L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
A cet effet, il est décidé de conclure la présente convention constitutive du groupement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») entre la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), et la Ville de Mulhouse en vue de la passation, d’accords-cadres portant sur la fourniture de matériels et logiciels informatiques, la fourniture et maintenance associés de matériels d’impression, pour les besoins des services municipaux et communautaires La présente convention détermine les modalités de fonctionnement du groupement et les règles dans lesquelles les accords-cadres vont être passés et exécutés.
Article 2 : Objet des accords-cadres
La consultation devant mener à la conclusion des accords-cadres sera lancée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
Chaque accord-cadre présentera les caractéristiques suivantes :
Lot
n° Objet
Forme de
l’accord-cadre
Multi-
attributaires
Montant
maximum € HT
1
Matériel micro-
informatique
(PC, wyse,
accessoires)
Marchés
subséquents Oui
2 000 000 € HT
- 1 000 000
pour la
Ville
- 1 000 000
pour m2A
2 Logiciels micro- informatiques Marchés subséquents Oui
2 600 000 € HT
- 600 000
pour la
Ville
- 2 000 000
pour m2A
3
Matériel back
office (serveurs,
switch,
accessoires)
Marchés
subséquents Oui
2 000 000 € HT
- 1 000 000
pour la
Ville
- 1 000 000
pour m2A
4
Imprimante et
maintenance
associée
Bons de
commande Non
2 000 000 € HT
- 1 000 000
pour la
Ville
- 1 000 000
pour m2A
Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre entre le(s) titulaire(s) retenu(s) par le groupement et le membre du groupement tel que désigné ci-dessus, à hauteur des montants susmentionnés
Article 3 : Fonctionnement du groupement
3.1 Durée Le groupement de commandes est constitué à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de l’exécution des accords-cadres conclus pour 4 ans.
3.2 Coordonnateur du groupement
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, il lui incombe de gérer la procédure de consultation en application du code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles fixées par le Code de la Commande Publique relatif aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du (des) titulaire(s) du marché.
Cette mission implique notamment que le coordonnateur est chargé, sans que cette liste ne soit exhaustive :
De définir, recenser et centraliser les besoins des membres ;
D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des
besoins définis par les membres ;
De procéder à la mise en ligne de la consultation sur le Profil acheteur
de m2A en tant que coordonnateur ;
De procéder à l’organisation technique et administrative des
consultations (questions/réponses des candidats) ;
D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des prestataires
pour les accords-cadres Ville et m2A, dans le respect des dispositions du Code de la commande publique ;
De préparer le rapport d’analyse des offres (RAO) pour les accords-
cadres Ville et m2A ;
De présenter et/ou faire présenter le rapport d’analyse des offres
(RAO) en commission d'appel d'offres (CAO) ;
De signer les accords-cadres pour le compte de l’ensemble des
membres du groupement ;
De transmettre au contrôle de légalité l’ensemble des accords-cadres
(Ville et m2A) ;
De notifier l’ensemble des accords-cadres (Ville et m2A) ;
De transmettre à la Ville de Mulhouse l’ensemble des documents
nécessaires à l’exécution des accords-cadres correspondant à son besoin. 3.4 Frais de fonctionnement du groupement
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis d’appel public à la concurrence et des avis d’attribution
- les frais de reproduction de dossiers
- les frais d’envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de coordonnateur.
Article 4 : Déroulement de la procédure de consultation
4.1 Etablissement du dossier de consultation
En tant que coordonnateur, m2A est chargée de la rédaction du dossier de consultation.
Les autres membres du groupement transmettent au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.
4.2 Procédure choisie
La consultation sera menée conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le coordonnateur étant responsable de définir la procédure adéquate.
4.3 Commission d’appel d’offres
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur, à savoir la CAO permanente de m2A.
4.4 Conclusion des accords-cadres
Le coordonnateur du groupement est chargé de signer les accords-cadres après désignation de l’attributaire, de les transmettre au contrôle de légalité puis de les notifier aux titulaires. 4.5 Exécution des accords-cadres et marchés
Chaque membre du groupement s’assure, pour la partie qui le concerne, de la bonne exécution de l’accord-cadre. Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution administrative et financières des accords-cadres et des marchés subséquents. Ainsi, chaque membre du groupement est chargé de la passation des marchés subséquents et d’émettre les bons de commande le concernant.
4.6 Règlement des marchés
Chaque membre du groupement s’acquittera directement auprès du titulaire du marché subséquent du montant des fournitures effectuées à sa demande.
Article 5 : Adhésion au groupement de commandes
Le groupement de commande est dit « fermé ». Ainsi, aucun nouveau membre ne peut y adhérer.
Article 6 : Retrait du groupement de commandes
Aucun des membres ne pourra se retirer du groupement de commandes avant son échéance.
Article 7 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Article 8 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Article 9 : Représentation en justice
Les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation des accords-cadres.
Les litiges susceptibles d’apparaître entre le cocontractant et un ou plusieurs des membres du groupement lors de l’exécution des accords-cadres n’engageront que les parties concernées. Article 10 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et de sa transmission au contrôle de légalité.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux
A Mulhouse, le
Pour m2A Pour la Ville de Mulhouse
Le Président L’Adjoint délégué
Fabian JORDAN Marie HOTTINGER