Procès Verbal - PV CM 2025 12 04

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Procès Verbal - PV CM 2025 12 04 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Logement, Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026 es

Publié le 09/01/2026

P ROC ES -VE RBAL D U CO NS E ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

Séance publique du 04 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 04 décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la

Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Denis THIBAUD, Maire.

Nombre de

conseillers :

En exercice : 18

es Présents : MM. Denis THIBAUD, Syivaine ALBERT, Mickael HERVOUET, Nathalie

PR VOLPATO, Catherine TAILLEE-PERRAUD, Régis HAMY, Guillaume POIRON, Laëtitia

Votants : 18 BORTOT, Romain RICHARD, Syivère REMIGEREAU, Josiane BOSCHE, Samuel

PITEL, Dominique VALTON Date d'envoi et

eee Absents: Judith LE STER SCHWARZBARD, Olivier ALBERTEAU, Sophie RIDEAU, convocation : 01/12/2025 Fabien MANDIN, Asuman GUNEY

Pouvoirs : Judith LE STER SCHWARZBARD à Denis THIBAUD, Olivier ALBERTEAU à Romain RICHARD, Sophie RIDEAU à Samuel PITEL, Fabien MANDIN à Josiane

BOSCHE, Asuman GUNEY à Mickaël HERVOUET

Secrétaire de séance : Romain RICHARD

ORDRE DU JOUR

Préambule :

° Présentation du Livret « Demande de logement social et processus d'attribution »

Délibérations :

Approbation du précédent compte rendu

Participation à la complémentaire santé au profit des agents communaux

Tableau des effectifs au 19° janvier 2026

Subvention au CCAS pour 2026

Tarifs communaux 2026

Ouverture de crédits par anticipation

Demande de fonds de concours à la communauté d'agglomération de Clisson Sèvre Maine Agglo pour les travaux liés à l'aménagement d'un chemin cyclable à La Palaire

Désaffectation, déclassement et cession d'une parcelle communale pour l'implantation d'un Pôle santé

Reprise en rétrocession des espaces verts du lotissement du Clos de la Garnerie

Agrandissement et mise aux normes de la partie cuisine du restaurant scolaire

Retrait du réseau Territoires d'énergies Loire-Atlantique (TE44) pour la compétence Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE)

10009084

9908

Décisions directes du Maire

Attribution du marché de prestations de services d'assurances

Virement de crédits n° 2 - Budget principal

Monsieur Romain RICHARD est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 06 novembre 2025 est adopté à l'unanimité.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfacturs le 09/01/2028

Publié le 09/01/2026 ER

ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

PREAMBULE

Présentation du Livret « Demande de logement social et processus d’attribution »

La loi Elan, promulguée le 23 novembre 2018, vise à moderniser le secteur du logement en France, simplifier les normes el renforcer la protection des locataires. Elle a rendu obligatoire la mise en œuvre d'un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d'appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d'attribuer une note à chaque demande.

Par ailleurs, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a créé un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

Dans le cadre de ces évolutions, Clisson Sèvre Maine Agglo a travaillé avec les CCAS des communes pour élaborer une grille de cotation (approuvée lors du Conseil communautaire du 20 mai 2025), ainsi qu'un livret sur la demande de logement social et le processus d'attribution (en pièce jointe).

L'objectif est de disposer d’un livret explicatif qui soit le plus compréhensible possible pour les demandeurs et qui soit un outil pour les communes et CCAS. Des exemplaires papiers ont été distribués dans les communes.

Le livret est présenté au Conseil municipal.

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD explique que sur le territoire de la commune, 64 logements sociaux sont disponibles (dont 16 à la Vergnaie, réservés seniors). Certains sont réservés Préfecture, d'autres priorisés Mairie.

Organisation sur la commune de Saint Hilaire de Clisson: à réception d'une demande, étude du dossier. Accès à la base de données IMOHWEB pour consulter les dossiers des demandeurs de la commune.

Les dossiers sont-ils réétudiés une fois le logement attribué ? Réponse négative. Les loyers sont augmentés mais restent très modérés.

DELIBERATIONS

DCM-2025-49_ Réforme de la protection sociale complémentaire (PSC)

Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

EXPOSE DES MOTIFS

Contexte

La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est un dispositif d'assurance visant :

e En matière de santé: à rembourser tout ou partie des dépenses de santé en complément des prestations versées par la sécurité sociale ;

e En matière de prévoyance: selon le type de contrat, à permettre de maintenir un niveau de rémunération globale en cas de baisse de revenu, conséquence d'un arrêt de travail pour raison de santé où d'une invalidité. Cette protection est principalement activée lors d'un arrêt maladie qui dépasse 3 mois. Au-delà, l'agent ne touche que la moitié de sa rémunération. Le principe de cette assurance est donc de prendre le relais et de compenser la perte de rémunération.

La réforme de la protection sociale complémentaire introduit une obligation de participation financière des employeurs publics :

e à compter du 1®' janvier 2025 pour le risque prévoyance,

e à compter du 1°" janvier 2026 pour les frais de santé.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 0801/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

Publié la 09/01/2026 ET

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixé] ID : 044-214401855-20260108-PV_CM_202512D4-DE du Comité Social Territorlal.

Eléments d'information

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de Santé à compter du 1°" janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois {soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour is compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

A issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé.

Au regard du contexte Juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé.

Ainsi, les Centres de Gestion de la réglon des Pays de la Loire plloteront l'ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d'autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Présentation du projet

Afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents, le Conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué avec tout ou partie des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents.

Parallèlement, de manière transitoire, à compter du 1° janvier 2026 et dans l'attente de l'entrée en vigueur des contrats collectifs de Frais de Santé proposés par les Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat Individuel labellisét en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1°" janvier 2026 à hauteur de 15 € par

agent et par mois.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

1 Une mutuelle est labellisée lorsqu'elle a reçu un label délivré par FACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour une durée de 3 ans.

Ces contrats labellisés respectent des normes telles que le principe de solidarité intergénérationnelle et familiale ainsi que les exigences des contrats responsables.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CUISSON -— CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articies L.4Publiéile 08/01/2026 Era 1 àLl.827-12; ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 07/11/2028 ;

Considérant que le Conseil municipal a organisé un débat sur la PSC lors de sa séance du 02 octobre 2025 ;

Le Conseil Municlpal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> DONNE MANDAT au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en

concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents ;

> MET EN ŒUVRE DE MANIERE TRANSITOIRE à compter du 1° janvier 2026 une participation

financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la fabellisation à hauteur de

15 € par agent et par mois.

° DECIDE DE VERSER la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, où bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.

-DCM-2025-50 Modicatlon du tableau des effectifs : Li 1]

EXPOSE DES MOTIFS

Le tableau des effectifs recense les postes créés au sein de la commune. Il précise les effectifs par filière, grade et catégorie, ainsi que le temps de travail hebdomadaire de chaque poste. Ce tableau est à mettre à jour au 1% janvier 2026 en raison notamment de quelques changements à intervenir au sein du personnel de la pause méridienne, et précisés ci-après.

Un agent de la collectivité remplit les conditions d'ancienneté pour un avancement au grade d'Adjoint administratif principal de 2ère classe,

En vertu du principe de libre administration (article 72 de la Constitution), l'organe délibérant est libre de créer ou pas le poste et l'autorité est libre de nommer ou pas un agent sur ce poste, Après examen du dossier de l'agent et dans le respect des conditions statutaires, Monsieur le Maire propose de valider cette promotion interne, le poste existant étant déjà ouvert au grade.

Par ailleurs, suite au travail de redistribution des tâches de chacun au sein du service, il s'avère nécessaire de procéder à quelques ajustements de temps de travail (< 10%) pour mieux répondre aux besoins du service :

- Légère augmentation du temps de travail de l'agent en charge de l'entretien des locaux, pour intégrer 30 mn de ménage de l'école par semaine et éviter les heures complémentaires récurrentes,

- Ajout de 45mn par semaine pour Fagent en charge de la plonge au restaurant scolaire, suite aux mouvements de personnels à la rentrée 2025 et à la réorganisation en découlant,

- _ Diminution du temps de travail de 45mn hebdomadaires pour un des agents de la pause méridienne, non justifié par le poste.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025

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|Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026 es

Publié le 09/01/2026 Service Restauration/Entretien

EFFECTIF FINANCE ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

Durée H: en

Grade cabane eee ee LE eat leReae eat ere | ; 01/09/2025 01/01/2028 01/09/2025 |01/01/2026

Adjoint Technique C 28.59 27,00 2024/39 9:76 0,77 1

Adjoint Technique € 32,50 2024/39 0,93 1

Adjoint Technique C 6,19 2024138 0,18 1

Technique Adjoint Technique G 9,00 202439 | 0,2 1 Adjoint Technique C 14,00 2025/28 0,40 1 Adjoint Technique é 12,00 2025/28 0,34 1 Adjoint Technique C 9,00 2023/30 0,26 1 Adjoint Technique C 9,00 2024/39 0,26 1 Adjoint Technique c #25 12,00 2025/28 0,32 0,34 1 Adjoint Technique C 14,00 2025/28 0,40 1 Adjoint Technique c 23,25 2025/28 0,66 î Adjoint Technique C 6,75 2025/28 0,19 1 f 4,96 12 Service Animation

à à 5 EFFECTIF FINANCE

SORT a Ps Hebdoen | Durée Era Animation & SE A2 A Estqone ; ï. TEST É L 01/01/2026 ER Adjoint animation C 7,62 1 Adjoint animation C 28,00 1 Adjoint animation ppl 2e C 35,00 1 Sociale ATSEM c 28,00 1 Adjoint technique C 6,75 2024/39 0,19 1 Adjoint technique C 6,75 2025/28 0,19 1 Technique Adjoint technique € 2,41 2023/30 0,07 1 Adjoint technique © 750 6,75 2025/28 824 0,19 1 Adjoint technique C 7,00 2025/28 0,20 1 Adjoint technique C 6,75 2025/28 0,19 1 5 3,87 10

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Considérant les éléments d'explication mentionnés plus haut et les besoins du service Enfance,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> VALIDE, à compter du 1° janvier 2026, l'ajustement PROUVE l'avancement au grade d'Adjoint administratif principal de 2è"e classe de la Chargée d'accueil au 1°’ janvier 2026,

- porter de 26.50 heures à 27 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique de catégorie C ;

“porter de 11.25 heures à 12 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi d’adjoint technique de catégorie C ;

« porter de 7.50 heures à 6.75 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi d'adjoint technique de catégorie C ;

> APPROUVE l'avancement au grade d'Adjoint administratif principal de 2ème classe de la Chargée d'accueil au 1% janvier 2026,

> APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté ci-après,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026,

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12 2025TABLEAU DES EFFECTIFS (EMPLOIS PERMANE

Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

Publié le 09/01/2026

ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

CO

‘Saiu Hilaire

de Cison

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - ETP au 01/01/2026 18,94

Service Administratif

EFFECTIF FINANCE

1 Durée Hebdo en ETP au

Filière Grade Catégorie heures au N°Delib 01/01/2026 Postes 01/01/2026

Adjoint Administratif ppl 2e C 35 2024/39 1 1

Adjoint Administratif C 35 2023/30 1 1

Administrative Adjoint Administratif C 35 2023/30 1 1

Adjoint Administratif C 17,5 2023/41 0,5 1

Attaché A 35 2023/30 L 1

4,50 5

Service Technique

EFFECTIF FINANCE

Durée Hebdo en ETP au

Grade Catégorie heures au NDelib |o4o4 12026 Postes 01/01/2026 i

Technique Adjoint technique € 35,00 2024/39 1,00 1 Technicien ppal 2ème classe B 35,00 2025/26 1,00 1 Agent de maîtrise C 35,00 2024/39 1,00 1

Agent de maitrise ppl C 35,00 2023/30 1,00 1

Adjoint technique C 35,00 2024/57 1,00 1

5 5

Service Restauration/Entretien

EFFECTIF FINANCE

Durée Hebdo en En

Grade Catégorie heures au N°Delib Gi0112028 Postes 01/01/2026

Adjoint Technique C 27,00 2025/50 0,77 1

Adjoint Technique C 32,50 2024/39 0,93 1

Adjoint Technique C 6,19 2024/39 0,18 1

Technique Adjoint Technique E 9,00 202439 | 0,26 1 Adjoint Technique C 14,00 2025/28 0,40 1

Adjoint Technique C 12,00 2025/28 0,34 1

Adjoint Technique C 9,00 2023/30 0,26 1

Adjoint Technique C 9,00 2024/39 0,26 Î

Adjoint Technique C 12,00 2025/50 0,34 1

Adjoint Technique C 14,00 2025/28 0,40 1

Adjoint Technique C 23,25 2025/28 0,66 1

Adjoint Technique C 6,75 2025/28 0,19 2

4,99 12

Service Animation

EFFECTIF FINANCE

Durée Hebdo en ETP au

Grade Catégorie heures au N°Delib Postes Animation 01/01/2028 01/01/2026

Adjoint animation C 7,62 2023/30 0,22 1

Adjoint animation C 28,00 2024/39 0,80 1

Adjoint animation ppl 2e C 35,00 2023/30 1,00 1

Sociale ATSEM C 28,00 2024/39 0,80 1 Adjoint technique C 6,75 2024/39 0,19 1

Adjoint technique C 6,75 2025/28 0,19 1

x Adjoint technique C 2,41 2023/30 0,07 1

nie Adjoint technique £ 6,75 2025/50 | 0,18 1 Adjoint technique C 7,00 2025/28 0,20 1

Adjoint technique C 6,75 2025/28 0,19 1

3,85 | 140

Service Culturel

EFFECTIF FINANCE

Durée Hebdo en

Ghituelle Grade Catégorie heures au N°Delib a Poste 01/01/2026

Adjoint du patrimoine C 21,00 2025/28 0,60 1

0,60 A

SRE DORA EEE MER TT TNOMÉRE TOTAL DE POSTES 33Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

Publié le 09/01/2026 ER

DCM-2025-51_ Subvention au CCAS 3 ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

EXPOSE DES MOTIFS

Le CCAS (Centre Communal d'Action sociale) reçoit une subvention de la commune pour financer diverses actions sociales, dont l’organisation d'actions en faveur des aînés (repas, colis aux personnes hébergées en EHPAD), et la distribution d'aides facultatives.

Au regard des dépenses 2025 et des projets 2026, il est proposé de voter une subvention d'un montant de 6 000,00 € au titre de l’année 2026.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Considérant le souhait de la collectivité de soutenir des activités proposées aux habitants de la commune ;

Considérant l'avis de la Commission finances du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> FIXE la subvention au CCAS à hauteur de 6 000,00 € pour 2026 ;

> PRECISE que les crédits nécessaires à cette décision seront inscrits au budget principal 2026.

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD explique que le CCAS a un budget propre et qu'il y a environ 3 Conseils d'administration du CCAS par an.

Lorsqu'un demandeur se présente, la première chose qui est faite, c'est de l'orienter vers les organismes ou les associations compétentes. Le cas échéant, une aide du CCAS est apportée.

DCM-2025-55_ Tarifs municipaux à partir du 1°! janvier 2026

EXPOSE DES MOTIFS

Faisant suite à l'avis du Bureau municipal du 22 mai 2025, Monsieur le Maire présente les conclusions de la Commission finances qui s'est réunie le 27 novembre 2025 afin de travailler sur ce sujet.

Au regard des évolutions déjà apportées en 2024 et de l'augmentation du coût de la vie, il est proposé de reconduire les tarifs municipaux 2025 à l'identique à compter du 1° janvier 2026, exception faite de trois éléments.

1- Ilest constaté un déséquilibre des tarifs de location de salles municipales pour un vin d'honneur : Ancienne mairie : 63 € - Salle de la Vergnaie 115 €.

> Une harmonisation de la prestation à 90€ est proposée

2- Le libellé de la location « vin d'honneur » est imprécis et trop restrictif. En effet, des habitants louent la salle pour le vin d'honneur ou un verre de l'amitié et l'utilisent pour un repas. > Une modification du libellé comme suit: « Vin d'honneur / Verre de l'amitié (sans repas) » est proposée. Si les usagers souhaitent se restaurer dans la salle, le tarif normal de location sera appliqué.

3- La location mensuelle de la salle de l'ancienne mairie pour des cours de musique était tarifée 155,00 € pour 2 demi-journées d'utilisation des locaux tous les quinze jours. La personne assurant les cours ne pouvant plus proposer deux sessions, il est proposé de créer un tarif pour une seule demi-journée de location toutes les deux semaines, à savoir 80,00 €.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON- CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2028

Reçu en préfecture le 09/01/2026

DELIBERATION Publié le 09/01/2026 EF

ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable MS7 ;

Considérant le travail de la Commission finances du 27 novembre 2025, présenté au présent Conseil municipal ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> DE DECIDER d'harmoniser le tarif de location de salle pour un vin d'honneur ou un verre de l'amitié au montant de 90,00 €, en précisant que cette location s'entend « sans repas »,

> DE FIXER le tarif de la location de la salle de l'ancienne mairie pour les cours de musique et pour une seule demi-journée tous les quinze jours à hauteur de 80,00 € mensuels, Îi

> DE RECONDUIRE les autres tarifs communaux 2025 à l'identique à compter du 1° janvier 2026.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON -- CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Caution 150.00 €

Acompte 50.00€

TARIFS COMMUNE

REPRSSER 1 JOURNÉE 2 JOURNÉES

Salle + Cuisine (90 personnes) 13000€ 195,00€

Vin d'honneur/Verre de l'amitié (sans repas) 90.00 € In

Asseciation communale 46.00€

Activité professionnelle 95.00€ 190.00 €

11/2 JOURNEE Bt-|21/2 JOURNEES 81

MENSUELLE MENSUIELLES

Location mensuelle Cours de musique 80.00€ 15500€

Publié le 09/01/2026

DESIGNATION

Salle (90 personnes)

Vin d'honneur/Verre de l'amitié (sans repas)

Association communale

ID : 044-214401655-

Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

20260108-PV_CM_20251204-DE

150.00 €

50.00€

TARIFS COMMUNE

1 JOURNÉE 2 JOURNÉES

189.00 € 283.50€

90.00€

Pour les associations COMMUNE

024054 02 62 Location mensuelle pourassociation au-delà de 2 créneaux S0€ si 1 fois / Location 50.00€ paroisse@clissan-

hebdomadaires gratuits (1 créneau=2h max) 2 créneaux 100€ si 2 fois et catholique.fr supplémentaires autorisés plus

Caution 300.00 €

Acompte 1/2 salle 50.00€

Acompte salleentère 100.00 €

HORS COMMUNE DESIGNATION

1 JOURNÉE 2 JOURNÉES

Banquet ou réunion 1/2 selle (100 personnes} 390,00 € RUE x DE

Banquet où réunion salle entière (300 personnes) 70s.00€ | s20.00€ 2230.00

professionnelle {uniquement si traiteur)

Association communale

DESIGNATION

Table (3m x 1m) 10à 12 pers (gratuit pour les ses sis ésienation TR associations)

Adhésion bibliothèque Gratuité

Droit de place Marché régulier 1000€

Droit de place Vente occasionnelle 45.00€

Ouverture /ranouvellement 0,40€enA4 DESIGNATION DE CONCESSION Photocopies

15 ANS 30 ANS 0,50€ena3

f Participati l'une signatétit nlateéarré , a Bpu lon pour pose d'une signalétique sdodé commerciale

Csveau 1250.00€ 25€m'enA 225.00 € 450.00€

Cavurne 420.00 € Délaissés communaux 50 € m° en AH-UAUB

Columberium r 0,20 € m°enA-AHI

Délibération 2025-52 du Conseil municipal, séance du 4 décembre 2025

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE GLISSON — CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

Publié le 09/01/2026 ET

ID: 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE - DOM:2025-53. Décision modificative n°1 - Budget anne L

EXPOSE DES MOTIFS

La tenue d'une comptabilité de stocks est obligatoire pour le suivi des opérations d'aménagement de terrains de type lotissemenits.

Chaque année, à la fin de l'exercice, lorsque toutes les dépenses ont été réalisées, on constate la valeur du stock, c'est à dire le prix de revient de l'aménagement, constitué de l'ensemble des dépenses engagées. Ce suivi permet de retracer les opérations relatives aux biens ou services et destinés à être revendus.

Cette comptabilité de stocks se traduit par une opération d'ordre budgétaire entre sections.

Au 04/12/2025, le stock final du budget annexe Bourg Brelandière s'élève 765 713,94 €, pour un stock initial au 01/01/2025 de 666 489,90€. 11 convient donc d’abonder les crédits en section d'investissement par le biais d'une Décision Modificative (DM).

Ghaptre |: “Compte : [5772 70" Dépenses. * "À Chapitre |'Congte” LEE Dépenses, :

043 608 rals accessoires surterraln en cours 040 3355 en cours de producllon 90 225.00 €

Total Total 99 228.00€

Ghapitie| Compte: |" "Recettes. Chapitre :| Goimpte::|":;.".:"Reseties Fi

042 7138 des en-caurs de production de blens | 29 225.00 € 16 99 225.00 € 70 7015 de terrain aménagés -29 226.00 €

043 786 ransfert de charges financières 1 238.00 €

Total 123800€ 99 226,00 €

L'équilibre général du budget est ajusté comme suit :

> En section de fonctionnement à hauteur de 1 085 756,88 €

> En section d'investissement à hauteur de 1 061 884,16 €

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-11 et L5217-10-6,

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2021-58 du 9 décembre 2021 portant approbation de l'adoption de la nomenclature M57,

VU la détibération 2025-18 du 03 avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025,

Considérant les éléments d'explication précédemment évoqués,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Bourg Brelandière telle que proposée dans le corps de la délibération.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON -- CONSEIL MUNICIPAL DU 04, 12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026 GTR

Publié le 09/01/2026

DCM-2025-54_ Subvention du budget principal au bJiv:pai-ranress202énins-rv

commercial éléments de précision | :

EXPOSE DES MOTIFS

Le prêt réalisé sur 16 ans pour la construction du Pôle commercial ne permet pas de couvrir l'ensemble des annuités d'emprunt. Aussi, une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe Pôle commercial est nécessaire chaque année pour ne pas laisser le déficit se creuser.

A ce titre, lors du vote des Budgets Primitifs Commune et Pôle commercial, sur proposition de la Commission finances réunie en séance le 24 février 2025, une subvention d'équilibre de 40 000 € a été actée et inscrite budgétairement.

Cependant, elle n'a pas été précisée dans le texte de la délibération (DCM-2025-18) du 03 avril 2025, ni détaillée dans la synthèse budgétaire, votée au niveau des chapitres.

Par ailleurs, une subvention complémentaire de 54 281,72 € a été votée par Décision modificative lors du Conseil municipal du 27 Juin 2025 (DCM-2025-25) afin de financer la part du remboursement en capital de la dette non couverte par des ressources propres.

Ces deux subventions, d’un montant total de 94 281,72 €, sont Imputées :

- En dépenses, au chapitre 065 pour le Budget principal - compte 657361

- En recettes, au chapitre 74 pour le Budget annexe du Pôle commercial — compte 7488

1 est proposé au Conseil municipal de certfier de l'exactitude des éléments ci-avant précisés, afin de compléter les délibérations DCM-2025-18 et DCM-2025-25.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024 présentés à l'assemblée ;

Considérant le travail de la Commission finances du 24 février 2025, présenté en Conseil municipal proposant Une subvention d'équilibre de 40 000 € du Budget principal au Budget annexe Pôle commercial ;

Considérant la délibération DCM-2025-18 du 03 avril 2025, portant sur le vote des Budgets Primitifs 2025 et intégrant la subvention d'équilibre mentionnée ci-dessus ;

Considérant la délibération DCM-2025-25 du 27 juin 2025, portant Décision modificative n° 1 au budget principal et au budget annexe Pôle commercial :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> CERTIFIE exactes les précisions apportées aux délibérations DCM-2025-18 et DCM-2025-25, portant sur le montant total de subvention 2025 du budget principal au budget annexe Pôle commercial, d'un montant de 94 281,72 €.

-.DGM-2025-55 Ouverture de crédits par anticipation "©: |]

EXPOSE DES MOTIFS

L'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 12janvier de l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

lLest également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif pl CNP LE TAPERS

délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissemen ID 0R4-21440)E8S 202601 08-PV CM: 2026 1204-DE ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Aussi, dans l'attente du vote du budget primitif 2026, et afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non objet d'autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dès le 1°" janvier 2026.

Chapitre Crédits inscrits au budget 2025 Crédits à ouvrir au budget 2026

| 20 60 000.00 € 15 000.00 €

21 434 600.00 € 108 650.00 €

23 380 137.80 € 95 034.45 €

874 737.80 € 218 684.45 €

DELIBERATION

VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l'adoption du prochain budget est programmée au plus tard en avril 2026;

CONSIDERANT la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;

CONSIDERANT que pour poursuivre les autres opérations ou engager de nouvelles dépenses, il est nécessaire d'ouvrir les crédits suivants sur 2026, étant entendu qu'ils seront inscrits au budget 2025 lors de son adoption :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal 2025, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 19" janvier 2026 et jusqu'au vote du prochain budget ;

> PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 lors de son adoption.

RELEVE DES ECHANGES

Catherine TAILLEE-PERRAUD demande pourquoi le budget n'est pas voté en fin d'année. Denis THIBAUD explique que ce serait possible, mais il serait voté sans vision suffisamment fine du résultat. Les budgets 2026 seront de toute façon votés sans les résultats définitifs car les CFU ne seront pas connus début mars. Une délibération complémentaire sera donc à prévoir au printemps pour intégrer les résultats 2025 aux budgets.

Denis THIBAUD précise les chapitres concernés par l'ouverture de crédits :

> Chapitre 20 : études

> Chapitre 21 : immobilisations définitives

> Chapitre 23 : immobilisations en cours

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026 es

Publié le 09/01/2026

DCM-2025-56_ Demande de fonds de concours à la commu 5 : c44-14401655-20260108-Pv cm 20251204-0E

Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les travaux liés à l'aménagement d'un chemin cyclable à La Palaire

EXPOSE DES MOTIFS

La Communauté d'Agglomération de Clisson Sèvre et Maine Agglo s'est engagée dans une politique de soutien financier aux projets de ses communes membres par la mise en place de fonds de concours. Dans le cadre du schéma vélo, des modalités d'intervention de la communauté d'agglomération ont été définies selon les hiérarchisations des itinéraires.

La voie reliant la commune de Saint Lumine de Clisson à Saint Hilaire de Clisson est identifiée dans le schéma comme itinéraire communautaire non structurant. Pour la réalisation de cette voie, une participation financière de l'agglomération à hauteur de 50% peut être obtenue, par le biais du fond de concours. La maitrise d'ouvrage et l'entretien sont à la charge des communes.

AT Let tt

LECTRE Aledision

La réalisation de cette voie implique la création d'un chemin cyclable et piétonnier dans la parcelle ZW 21 appartenant à des propriétaires privés et située au village de La Palaire, le long de la route départementale 58 reliant la commune de Saint Lumine de Clisson à Saint Hilaire de Clisson. Pour permettre la réalisation de ce chemin, une convention d'occupation privative du domaine privé, jointe à cette délibération, a été conclue entre la commune et les propriétaires.

Ce chemin permettra aux habitants des villages de La Palaire et du Chêne Pineau, ainsi qu'aux habitants de Saint Lumine de rejoindre le centre de la commune par voie cyclable en toute sécurité en prenant l'itinéraire représenté ci-dessous

ré

Ÿ Chemin déjà ensablé et

sécurisé

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 08/01/2026

Reçu en préfacturs le 09/01/2028

Publié le 09/01/2026 ER Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

DÉPENSES RECETTES

Autofinancement : 8 878,13 € HT

Fonds de concours communautaire : 8 878,13 € HT Travaux : 17 756,25 € HT

Le montant du fonds de concours a été déterminé sur la base de répartition validée lors de l'échange préalable entre les deux collectivités, en fonction de la nature des travaux.

Pour cette opération, le montant n'excède pas la part financement propre, assurée par la Commune au titre des dépenses visées ci-dessus.

DELIBERATION

VU la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 28 mai 2019 approuvant dans le cadre du schéma vélo le règlement de fonds de concours versés aux communes pour les itinéraires communautaires non structurants ;

CONSIDERANT la volonté de favoriser la mobilité par des voies douces et sécurisées pour desservir différents lieux de la commune, en particulier les villages avec le centre-bourg ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> SOLLICITE un fonds de concours communautaire pour la réalisation d'une voie cycliste le long de la RD 58 sur la parcelle ZW 21, à hauteur de 50% des dépenses prévues,

RELEVE DES ECHANGES

Pour mémoire, l'itinéraire Clisson-Saint Hilaire de Clisson était un itinéraire structurant d'intérêt intercommunal, donc pris en charge à 100% par CSMA, hormis l'acquisition du foncier, à charge de la commune.

Guillaume POIRON alerte sur un affaissement au niveau du village de La Palaire. Denis THIBAUD rappelle qu'il avait alerté le Département sur l'absence d'entretien des voiries.

DCM-2025-57_Désaffectation, déclassement et cession d’une parcelle communale pour l'implantation d’un Pôle santé

EXPOSE DES MOTIFS

Un collectif de professionnels de santé paramédicaux souhaite construire un Pôle santé afin de pérenniser et développer leur activité. Ce collectif travaille depuis plusieurs mois avec la municipalité sur ce dossier.

Dans un contexte de tension sur l'offre de soins en France et de baisse à venir de la démographie des

professionnels de santé, le soutien aux projets visant à maintenir ou développer la présence de

professionnels de santé sur le territoire communal est un axe prioritaire de lamunicipalité.

Par ailleurs, afin de poursuivre la dynamique de développement de services en proximité, la commune

propose de céder une partie de la parcelle ZL 357, sise parking de la Vergnaie 44190 Saint Hilaire de Clisson, pour l'implantation de ce Pôle santé, d'une surface au sol d'environ 362m2. La réalisation de ce projet devrait se concrétiser d'ici 2027.

La commune propose de ne vendre que la surface construite, non viabilisée. Elle prendra à sa charge

l'aménagement extérieur du domaine public, dont l'aménagement du parking, ainsi que la rampe d'accès au bâtiment.

Après échange avec les porteurs du projet, il est proposé de céder ce terrain pour un montant forfaitaire de 5 000,00 € TTC en assortissant la transaction de cession de conditions suspensives visant à s'assurer de la réalisation du projet selon les intentions communes des deux parties :

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026 es

Publié le 09/01/2026

Pour la partie acheteuse : ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE > Que le dépôt du permis de construire soit effectif dans &rr-cerer-ce za a compier ue a

date de signature devant notaire de la cession de la parcelle ;

> Que les travaux soient achevés dans un délai maximal de 24 mois à compter de la date d'acceptation du permis de construire ;

> Que le bien érigé soit exclusivement dédié à l'exercice de professions de santé : > Que le bien ne soit pas revendu avant un délai de 20 ans pour une destination autre que l'exercice d'activités médicales ou paramédicales.

Pour la collectivité vendeuse :

> Qu'elle procède à la réalisation du bornage de la parcelle, préalablement à la vente. > Qu'elle procède à l'aménagement du domaine public extérieur et prenne en charge la rampe d'accès au bâtiment

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L-2122-21 et L-2241-1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L-2211-1, à savoir que les

biens n'appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L-123-2, L-123-3, L-141-7,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L-318-1,

Considérant l'intérêt du projet, visant à maintenir ou développer la présence de professionnels de santé sur

le territoire communal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

> DÉCIDE de procéder au déclassement du terrain mentionné ci-dessus d'une superficie d'environ 362m? pour l'intégrer au domaine privé communal

> DONNE son accord quant à la vente des terrains susvisés à la SCI Santé hilairoise, selon les conditions suivantes :

> Prix de vente forfaitaire de : 5 000,00 €

> Frais d'acte authentique à la charge du demandeur

> Frais de bornage et de mesurage à la charge du vendeur.

> DIT que la délibération sera transmise au service du cadastre.

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD explique que la commune réalisera dans un premier temps du marquage au sol sur le parking. Cela permettra de tester les stationnements avant d'envisager l'aménagement du parking et éventuellement l'installation de panneaux photovoltaïques.

I! présente le plan d'implantation du futur Pôle santé.

DCM-2025-58_Reprise en rétrocession des espaces verts du lotissement du Clos de la Garnerie

EXPOSE DES MOTIFS

Le 15 juillet 2019, la Commune a signé une convention de rétrocession avec la société ACANTHE SAS, à propos du lotissement « Le Clos de la Garnerie », à Saint Hilaire de Clisson. La convention prévoyait le transfert dans le domaine public communal des espaces verts et de l'éclairage une fois les travaux achevés.

En tant que Maître d'Ouvrage, la société ACANTHE a assuré l'aménagement du lotissement. Les travaux étant achevés, les ouvrages et emprises ci-avant mentionnés sont remis gratuitement à la

Commune. Une compensation financière de 1 200,00 € sera octroyée par la société ACANTHE à la mairie

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON- CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

Publié le 09/01/2026 ER

au titre des travaux de finition des espaces verts. Les frais de rétroces d'Ouvrage, conformément à l'article 7 de la convention de rétrocession. ID : 044-214401665-20260108-PV_CM_20251204-DE

Les espaces verts concernés sont la coulée verte, matérialisée sur le plan ci-dessous :

Le transfert des terrains d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, dans la mesure où le classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L-2122-21 et L-2241- 1et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L-2211-1, à savoir que les biens n'appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé,

Vu les articles R.442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme,

Considérant la convention de rétrocession signée avec la société ACANTHE, Aménageur du lotissement, en date du 15 juillet 2019,

Considérant l'achèvement des travaux du lotissement « Le Clos de la Garnerie »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

> VALIDE la rétrocession des espaces verts du lotissement LE CLOS DE LA GARNERIE, par la société ACANTHE, domiciliée au 93 avenue Henri Fréville, 35207 Rennes, SIRET 42258612300032, conformément à la convention de rétrocession signée le 15 juillet 2019, et moyennant une compensation financière de 1 200,00 € net au titre des travaux de finition :

+ Superficie : 6 667 m2

e Parcelles : ZE 697, ZE 713, ZE 335, ZE 346.

e Frais de notaire à la charge de la société ACANTHE

> DECIDE que les espaces verts seront transférés dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune

> TRANSFERE l'entretien des espaces verts à la Commune de Saint Hilaire de Clisson

> DIT que la délibération sera transmise au service du cadastre,

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026 ŒTR

Publié le 09/01/2026

DCM-2025-59_ Retrait du réseau Territoires d'énergies Loire int/o44-214401685.20260108-PV. cM 20251204-DF

compétence Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) |

EXPOSE DES MOTIFS

Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE44) est un syndicat mixte d'énergie au service des communes et intercommunalités du département. La compétence obligatoire de TE44 porte sur la distribution publique

d'énergie électrique. Des compétences optionnelles sont également possibles. Parmi celles-ci, les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) font partie des compétences transférées par la commune, confiant ainsi à TE44 l'installation des bornes de recharge ainsi que leur exploitation.

Au regard des dernières décisions sur ce sujet, la commune propose de sortir du réseau TE44 pour la

compétence IRVE, à compter du 5 décembre 2027.

En effet, jusqu'à présent, le transfert n'avait fait l'objet d'aucune participation financière des communes. Or, les élus du Comité syndical de TE44 ont acté le 28 mars 2024 par délibération n° 2024-012 la mise en place d'une contribution annuelle.

Le service connaît en effet un déficit annuel structurel de l'ordre de 700 K€. Par ailleurs, les évolutions technologiques récentes des véhicules électriques engendrent une obsolescence prochaine du parc,

nécessitant un renouvellement par des équipements modernes.

Pour contribuer au financement de ce renouvellement et afin de maitriser le déficit de cette activité, les élus du Comité syndical de TE44 ont décidé de mettre en place une contribution annuelle auprès des communes, effective à partir du 1% janvier 2025, selon les modalités suivantes pour la commune de Saint Hilaire de

Clisson : contribution annuelle de 450 € par borne.

La sortie du réseau sera effective deux ans après la date de la décision communale.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1

et suivants,

Vu Les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023,

Considérant la volonté de la commune de reprendre la compétence Infrastructures de Recharge des

Véhicules Electriques (IRVE),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

> DECIDE le retrait de la commune du réseau TE44 pour la compétence Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE), à compter du 5 décembre 2027,

> AUTORISE Monsieur de Maire à signer tout document relatif à la présente.

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD précise que la contribution annuelle pour les futures bornes nouvelle génération s'élèvera à 1 200 € par borne.

La borne actuelle (ancienne génération) est utilisée en moyenne 25 fois dans le mois.

DECISIONS DU MAIRE

DM03_2025_Attribution du marché public de prestations de services d'assurances, pour les lots :

Consultation 396855_Lot 1_Dommages aux biens

Consultation 396886_Lot 2_Responsabilité générale

Consultation 396901_Lot 3_ Protection juridique et fonctionnelle

Consultation 396897_Lot 4_ Flotte automobile/Auto-missions

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12.2025+ LOT 1 n° 396855: L'offre présentée par SMACL ASSURANCES, formy

l'attribution du lot 1_Dommages aux biens, pour un montant de 13 851,06 €

Envoyé en préfecture le 09/01/2026

Reçu en préfecture le 09/01/2026

Publié le 09/01/2026 ET

ID : 044-214401655-20260108-PV_CM_20251204-DE

e LOT 2 n° 396886: L'offre présentée par SMACL ASSURANCES, formule Solution de base, est retenue pour l'attribution du lot 2_Responsabilité générale, pour un montant de 2 308,07 € TTC.

e LOT 3 n° 396901: L'offre présentée par SMACL ASSURANCES, formule Solution de base, est retenue pour l'attribution du lot 3_ Protection juridique et fonctionnelle, pour un montant de 774,23 € TTC.

e LOT 4 n° 396897 : L'offre présentée par GROUPAMA, formule Solution de base, est retenue pour l'attribution du lot

4_Flotte automobile/Auto-missions, pour un montant de 3 047 € TTC.

Virement de crédits n° 2 - Budget principal

Un mouvement de crédits de chapitre à chapitre est nécessaire pour permettre d'opérer une dotation aux amortissements.

> Dépenses de fonctionnement: virement du chapitre 65, compte 6574823 au chapitre 042 compte 68111 (dotations aux amortissements) pour un montant de 3 009.35 €.

> Contrepartie du même montant en section d'investissement pour équilibrer le virement de crédits, lequel se présente ainsi :

Chapitre! Compte Dépenses

065 6574823 |Autres personnes de droit privé -3 008,35 21 21534 |Réseaux d'électrification 3 009,35 €

F 042 68111 Dotations aux amortissements 3 009,35 €

Total 0€ Total 3 009,35 €

Chapitre] Compte Recettes Chapitre | Compte Recettes

049 28041582 |Amortissements subventions autres grd 3 009,35 €

Total 0€ Total 3 009,35 €

Fin du Conseil : 21h00

Prochain conseil le jeudi 8 janvier 2026.

Fin des échanges : 21h15

Le secrétaire de séance Le Maire

Romain RICHARD Denis THIBAUD

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON - CONSEIL MUNICIPAL DU 04.12 2025