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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-10-002
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2023-09-27-00008 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - agents du Pôle Pilotage Ressources de la
DDFIP du Cher (2 pages) Page 3
18-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie de Bourges hôpitaux (2 pages) Page 6
18-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond (1 page) Page 9
18-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du Service de
Gestion Comptable de Vierzon (1 page) Page 11
18-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers du Cher (1 page) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance
sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations
de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovins, petits
ruminants et suides du Cher (10 pages) Page 15
18-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-DDETSPP-150 portant mandatement
des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la
vaccination et de la surveillance contre l'influenza aviaire hautement
pathogène (4 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 (33 pages) Page 31
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2023-10-04-00001 - AP n°2023-1628 du 04_10_2023 pour mise en
conformité des statuts du SIAEP Brinon/Clémont relative à sa compétence
(3 pages) Page 65
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2023-10-02-00001 - Convention de délégation de gestion - Pôles d'appui
territorial pour les titres (PATT) du 02/10/2023 - Préfet du Finistère et Préfet
du Cher (2 pages) Page 69
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-1428 portant approbation du plan
particulier d'intervention du groupement de munitions - établissement
principal de munitions Centre Aquitaine de Savigny-en-Septaine (1 page) Page 72
2 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-27-00008
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - agents du Pôle
Pilotage Ressources de la DDFIP du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-27-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - agents du Pôle Pilotage Ressources de la DDFIP du Cher 3 ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant affectation de M. Marc GUAZZELLI, Administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle ressources, à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1608 du 27 septembre 2023.portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Marc GUAZZELLI, Administrateur de l’Etat;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques, chef du service budget logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-27-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - agents du Pôle Pilotage Ressources de la DDFIP du Cher 4 TT A ——
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local » N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »
M Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M Pierre-Louis EPAUD-CHARTIER inspecteur des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC contrôleuse des finances publiques ;
Mme Catherine LE DILY contrôleuse des finances publiques ;
M Bruno PERRET agent des finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d’indus en matière de rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l’État et du service public local »
Mme Céline CHITTIER contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
À Bourges le 27 septembre 2023
Signé
Marc GUAZZELLI
Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-27-00008 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - agents du Pôle Pilotage Ressources de la DDFIP du Cher 5 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00009
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie de Bourges hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bourges hôpitaux 6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de Bourges Hôpitaux
77 Rue Louis Mallet BP 6019
Bâtiment Les Lauriers
18 024 Bourges Cedex
Objet : Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bourges Hôpitaux
Bourges, le 01/09/2023
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bourges Hôpitaux :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques modifié par le décret n° 2073-74 du 6 février
2023 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Arrête :
Article 1°
4
Délégation de signature est donnée à Emilie Compain, responsable de la Mission
Soutien au Réseau à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée, ainsi que pour ester en justice ;
Article 2
4
Délégation de signature est donnée à Isabelle Guichard, Agente d'administration principale à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bourges hôpitaux 7 Délégation de signature est donnée à Karine Ralainoa-Vilatte, Agente d'administration principale à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
4
Délégation de signature est donnée à Sébastien Denis, Agent d'administration
principal à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement amiable et contentieux, et notamment les actes d'exécution forcée ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cher
Le comptable public,
Signé
Murielle Bourgoignon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Bourges hôpitaux 8 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00010
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Saint Amand
Montrond
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 9 Signé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00010 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Amand Montrond 10 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00011
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Vierzon
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon 11 Signé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon 12 Direction Générale des Finances Publiques
18-2023-09-01-00012
Délégation de signature du responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers du
Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Cher 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER +
2 BOULEVARD LAHITOLLE ON TENTE 18021 BOURGES CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de BOURGES
La Directrice départementale des finances publiques du Cher,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 janvier 2023, portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, Administratrice de
l'Etat, en qualité de Directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure PLOUVIER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du SDIF de Bourges, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° septembre 2023.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à BOURGES, le 1° septembre 2023
L'Administratrice de l'État,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2023-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers du Cher 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-09-28-00008
Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la
surveillance sanitaire et portant organisation
pour la campagne 2023-24 des opérations de
prophylaxie collective obligatoire dans les
élevages de bovins, petits ruminants et suides du
Cher
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 15 E 3 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DESDIER et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-DDETSPP-144
RELATIF A LA SURVEILLANCE SANITAIRE ET PORTANT ORGANISATION POUR LA CAMPAGNE 2023/2024 DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE OBLIGATOIRE DANS LES ELEVAGES DE BOVINES, DE PETITS RUMINANTS ET
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SUIDES DU DEPARTEMENT DU CHER
Le préfet du Cher
officier de l’ordre national du mérite
le livre 11 du Code Rural et de la Pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine
enzootique;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et à la police sanitaire de de l'infection par le complexe Mucobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages da camélidés et de cervidés ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance
et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 16 Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en
tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1599 du 27 septembre 2023 accordant délégation de
signature à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Considérant le compte-rendu du CROPSAV Centre-Val de Loire du 22 novembre 2022 rapportant l'avis favorable à l'unanimité de l'assemblée d'imposer des règles aux
mouvements en BVD par dépistage virologique obligatoire ;
Considérant le courrier de la Préfète de la région Centre-Val de Loire à Monsieur le
Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 27 juin 2023 émettant un
avis favorable à la mise en place en région Centre-Val de Loire de la mesure du CROPSAV
du 22 novembre 2022 fixant des règles aux mouvements en BVD par dépistage virologique obligatoire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher,
ARRÊTE :
Partie 1 : prophylaxie bovine
Article 1° : dates de campagne
La campagne de prophylaxie bovine se déroule sur une période allant du îier octobre 2023 au 30 avril 2024.
Sauf cas de force majeure dûment notifié par l'éleveur ou le détenteur des animaux à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher (DDETSPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n'est pas terminée au 15 août 2024, sera suspendue ou retirée jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 2/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 17 Article 2 : identification et contention des animaux
Les animaux doivent être identifiés, conformément à la réglementation en vigueur, avant
le passage du vétérinaire sanitaire dans l'exploitation. L'éleveur assure la contention des animaux pour permettre la bonne réalisation des opérations.
Article 3 : vétérinaire sanitaire
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Article 4 : prophylaxie de la brucellose bovine
En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose », les
cheptels de bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s’il est
inférieur à 10).
Article 5 : prophylaxie de la leucose bovine
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptels de bovins doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20% des bovins âgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).
Au titre de la campagne 2023-2024, sont concernées les exploitations situées sur les communes figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6: prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovinés
laitiers
Par dérogation aux articles 4 et 5, le maintien des qualifications « officiellement indemne de brucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut être réalisé à partir d'analyses effectuées sur le lait.
Article 7: prophylaxie du complexe Mycobacterium tuberculosis
La surveillance s’applique telle que décrit dans l'arrêté du 8 octobre 2021
Article 8: prophylaxie IBR
* pour les cheptels indemnes, et indemnes vaccinés :
o En élevage allaitant: la prophylaxie est à réaliser sur les bovinés de 24 mois et plus,en cas de ésultat non négatif, obligatoirement complétée par des analyses sérologiques individuelles sur chaque mélange ayant présenté un résultat non négatif
o En élevage laitier: des analyses sérologiques bimestrielles sur lait de mélange sont à réaliser.
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 3/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 18 + pour les cheptels non indemnes: la prophylaxie est à réaliser sur les bovinés de 12
mois et plus, 2 prélèvements à 12 mois d'intervalle sont nécessaires pour acquérir le statut indemne
Toutes les introductions de bovins dans les cheptels indemnes, indemnes vaccinés doivent faire l’objet d'une prise de sang 15 jours après l'introduction de l'animal (celui-ci doit être isolé dans l'attente de la prise de sang).
Article 9: prophylaxie BVD
Pour les mouvements de bovins vers une exploitation située en Centre-Val de Loire: dans l'objectif de l'identification des bovins infectés Permanents Immunotolérants et des Virémiques transitoires, le dépistage BVD pour tous les mouvements de bovins vers une exploitation située en Centre-Val de Loire est obligatoire selon les conditions suivantes : o dépistage virologique à l'introduction avec un délai maximum de 30 jours après l'arrivée,
o ou dépistage virologique avant vente avec transport sécurisé avec un délai maximum de 15 jours avant.
=> Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés au mouvement.
La dérogation à ce contrôle obligatoire n'est possible que :
o pour les cheptels en lien épidémiologique reconnu,
ce pour les cheptels ayant la qualification « dérogataire carte jaunes ».
Partie 2 : prophylaxie pour les cheptels ovins et caprins
Article 10 : prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose », les
cheptels ovins et caprins doivent être contrôlés tous les cinq ans.
Au titre de la campagne 2023-2024 qui s'étale du 1°’ octobre 2023 au 30 juin 2024, seront contrôlés les cheptels détenus dans les communes listées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 11 : critères de contrôles dans les cheptels
Seront contrôlés dans chaque cheptel :
+ _ tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois,
+ 25% des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 par exploitation (totalité de l'effectif s’il est inférieur à 50).
Article 12 : cas de dérogation
La dérogation à ce contrôle obligatoire de qualification vis-à-vis de la brucellose n'est
possible que pour les petits détenteurs de ruminants respectant les critères ci-après : + détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de 6 mois
ET,
* ne disposant pas de Siret associé à un code NAF « production animale » ET,
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 4/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 19 * ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose ET,
+ ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension ET,
*__ n'envoyant pas d'animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
Partie 3 : prophylaxie des cheptels de suidés (porcs et sangliers)
Article 13 : prophylaxie Aujeszky
En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de maladie d’Aujeszky », les cheptels de suidés (porcs et sangliers) et les porcs domestiques doivent être contrôlés sur la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024. Ce contrôle repose sur une surveillance sérologique uniquement dans les élevages plein air et les élevages de sélection-multiplication ainsi que les porcs domestiques, selon les modalités suivantes :
+ pour les élevages plein air : dépistage annuel par prise de sang voire buvard, effectué sur 15 reproducteurs ou 20 charcutiers (ou sur la totalité de l'effectif s’il est en
nombre inférieur respectivement à 15 ou 20),
+ pour les élevages de sélection/multiplication : dépistage trimestriel par prise de sang effectué sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs.
Article 14 : prophylaxie de la peste porcine classique
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs. Elles reposent sur un dépistage annuel effectué sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Partie 4 : dispositions finales
Article 15 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 16 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans, par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, ou par voie
dématérialisée sur le site https://www.telerecours.fr/, sous un délai de deux mois à
compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 5/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 20 Article 17 : délai de mise en œuvre
Les dispositions développées dans cet arrêté sont d'application à compter du lier
octobre 2023
Article 18 : dispositions finales
Le préfet du Cher, la secrétaire générale de la préfecture du Cher, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le président du Groupement de Défense Sanitaire, les vétérinaires sanitaires et les maires des communes concernées, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Bourges, le 28 septembre 2023
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service santé, protection
animales et environnement
Hervé BOULOUX
de l'Emp'oi, du T'ava .
des Solidar'tés et
de la Protection de
6/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 21 en prélèvement leucose bovine pour la campagne 2023-2024 (1/2)
ANNEXE 1: liste des communes pour les cheptels de bovins
Département | Département Communes
18 CHER ALLOGNY
18 CHER ANNOIX
18 CHER ARCOMPS
18 CHER ASSIGNY
18 CHER AUGY-SUR-AUBOIS
18 CHER AZY
18 CHER BANNAY
18 CHER BANNEGON
18 CHER BARLIEU
18 CHER BAUGY
18 CHER BENGY-SUR-CRAON
18 CHER BERRY-BOUY
18 CHER BLANCAFORT
18 CHER BOUZAIS
18 CHER BRINAY
18 CHER CELETTE
18 CHER CHALIVOY-MILON
18 CHER CHAUMOUX-MARCILLY
18 CHER CULAN
18 CHER SAINT-AMAND-MONTROND
18 CHER SAINT-JEANVRIN
18 CHER SAINT-LEGER-LE-PETIT
18 CHER SAINT-MAUR
18 CHER SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
18 CHER SAINT-PALAIS
18 CHER SAINT-SATURNIN
18 CHER SAINTE-SOLANGE
18 CHER SANTRANGES
18 CHER SAVIGNY-EN-SANCERRE
18 CHER SEVRY
18 CHER SUBDRAY
18 CHER SUBLIGNY
18 CHER THAUMIERS
18 CHER VASSELAY
18 CHER VERDIGNY
18 CHER VERNAIS
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 7/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 22 ANNEXE 1: liste des communes pour les cheptels de bovins
en prélèvement leucose bovine pour la campagne 2023-2024 (2/2)
18 CHER VERNEUIL
18 CHER VESDUN
18 CHER VIGNOUX-SUR-BARANGEON
18 CHER VILLECELIN
18 CHER VILLEGENON
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 8/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 23 ANNEXE 2 : liste des communes pour les cheptels petits ruminants en prélèvements brucellose pour la campagne 2023-2024 (1/2)
département Département Communes
18 CHER ALLOUIS
18 CHER ARDENAIS
18 CHER AUBIGNY SUR NERE
18 CHER BANNAY
18 CHER BEFFES
18 CHER BLANCAFORT
18 CHER BRECY
18 CHER BUSSY
18 CHER CHALIVOY MILON
18 CHER CHAPELLE ST URSIN (LA)
18 CHER CHAROST
18 CHER CHAUMONT
18 CHER CHEZAL BENOIT
18 CHER CONCRESSAULT
18 CHER COURS LES BARRES
18 CHER CROISY
18 CHER DAMPIERRE EN GRACAY
18 CHER ETRECHY
18 CHER FLAVIGNY
18 CHER GENOUILLY
18 CHER GRON
18 CHER HERRY
18 CHER IVOY LE PRE
18 CHER JUSSY LE CHAUDRIER
18 CHER LERE
18 CHER LOYE SUR ARNON
18 CHER MAISONNAIS
18 CHER MASSAY
18 CHER MENETOU SALON
18 CHER MERY SUR CHER
18 CHER MORNAY SUR ALLIER
18 CHER NERONDES
18 CHER NEUVY SUR BARANGEON
18 CHER OIZON
18 CHER OUROUER LES BOURDELINS
18 CHER PLAIMPIED GIVAUDINS
18 CHER PRESLY
18 CHER QUINCY
18 CHER SAGONNE
18 CHER SAINT BOUIZE
18 CHER SAINT DOULCHARD
18 CHER SAINT GEORGES SUR MOULON
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 9/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 24 ANNEXE 2 : liste des communes pour les cheptels petits ruminants
en prélèvements brucellose pour la campagne 2023-2024 (2/2)
département Département Communes
18 CHER SAINT HILAIRE EN LIGNIERES
18 CHER SAINT LOUP DES CHAUMES
18 CHER SAINT OUTRILLE
18 CHER SAINT SATUR
18 CHER SAINTE LUNAISE
18 CHER SANCERGUES
18 CHER SAULZAIS LE POTIER
18 CHER SERRUELLES
18 CHER SUBDRAY (LE)
18 CHER TENDRON
18 CHER TORTERON
18 CHER VALLENAY
18 CHER VEREAUX
18 CHER VIGNOUX SOUS LES AIX
18 CHER VILLENEUVE SUR CHER
18 CHER VOUZERON
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 10/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-09-28-00008 - Arrêté n°2023-DDETSPP-144 relatif à la surveillance sanitaire et portant organisation pour la campagne 2023-24 des opérations de 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2023-10-05-00002
Arrêté n°2023-DDETSPP-150 portant
mandatement des vétérinaires pour l’exécution
des missions de supervision de la vaccination et
de la surveillance contre l'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-DDETSPP-150 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la 26 E 3 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DU CHER et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2023-DDETSPP-150
PORTANT MANDATEMENT DES VETERINAIRES POUR L'EXECUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le préfet du Cher
officier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE en
tant que préfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1599 du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher,
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-DDETSPP-150 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la 27 ARRÊTE :
Article 1° : cadre du mandatement des vétérinaires sanitaires
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin
ou Barbarie situés sur le territoire métropolitain, hors Corse, où la vaccination est mise en œuvre conforment à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Article 2 : liste des vétérinaires sanitaires
La liste des vétérinaires sanitaires répondant à l'article 1 pour le Cher est énoncée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif d'Orléans, par courrier adressé au 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, ou par voie
dématérialisée sur le site https://www.telerecours.fr/, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 5 : exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service santé, protection
animales et environnement
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-DDETSPP-150 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la 28 ANNEXE
Nom du cabinet Adresse Code postal/ville téléphone
Associés
vétérinaires CLD et
SELARL Zone artisanale 45420 BONNY SUR 02 38 31 7/0 08
VET'CHAMPAGNE Champagne LOIRE
VETALLIER 96 Route de 03420 MARCILLAT 04 70 51 60 10
SELARL de Montaigut EN COMBRAILLE
6, place de la Pyrothchenie
CS 60022 18020 BOURGES CEDEX 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-DDETSPP-150 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la 29 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2023-10-05-00002 - Arrêté n°2023-DDETSPP-150 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la 30 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-10-06-00001
Arrêté de restriction DDT-2023-378
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 31 ru PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT-2023-378
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1488 du 5 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté n°22.016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté n°2023-1077 du 23 juin 2023 délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA Berry ;
Vu l’arrêté n°2023-1150 du 3 juillet 2023, d’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2023 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1151 du 3 juillet 2023, délivrant homologation du plan annuel de répartition 2023 des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur les bassins versants du Cher et de l’Arnon dans les départements du Cher et de l’Indre à AREA BERRY ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-225 du 27 juin 2023 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté n°DDT-2023-370 du 29 septembre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher ;
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées le 04 octobre 2023 ;
Considérant que le débit de la Loire à Gien est passé sous le seuil d'alerte de 50 m³/s depuis le 01 octobre 2023 ;
1/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 32 Considérant que le débit de la Grande Sauldre à Brinon-sur-Sauldre est passé plusieurs jours sous le seuil d'alerte renforcée de 0,59 m³/s depuis le 27 septembre 2023 et étant donné l’absence de pluviométrie annoncée dans les jours à venir ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins de l’Aubois, de l’Arnon amont et aval, de l’Auron-Airain-Rampennes, du Cher, du Colin-Ouatier-Langis, du Fouzon, de la Grande Sauldre, de l’Indre amont, de la Théols, de la Petite Sauldre, de la Vauvise et de l’Yèvre amont ;
Considérant qu’une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d’eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et qu’elles permettent d’appréhender l’état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d’une cohérence interdépartementale au niveau des restrictions des usages de l’eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la directive cadre sur l’Eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – ABROGATION
Les articles 3 et 6 de l’arrêté n°DDT-2023-370 du 29 septembre 2023 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher sont abrogés.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l’article 3 du présent arrêté sont placés en situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d’anticipation n’entraîne pas de limitation des usages de l’eau mais doit inciter les usagers à réaliser des économies d’eau, dans l’objectif de retarder les franchissements à la baisse des débits seuils d’alerte des cours d’eau du département.
Il est demandé à l’ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d’eau.
Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Le bassin versant suivant est placé en situation d’alerte :
• Loire
Les bassins versants suivants sont placés en situation d’alerte renforcée : • Grande Sauldre
• Petite Sauldre
Les bassins versants suivants sont placés en situation de crise :
• Aubois
• Auron, Airain, Rampennes
• Arnon amont
• Arnon aval
• Cher
• Colin, Ouatier, Langis
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 33 • Fouzon
• Indre amont
• Théols
• Vauvise
• Yèvre amont
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
L’annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des différentes zones d’alerte dans le département.
L’annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d’alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages dont l’eau est issue du réseau de distribution d’eau potable sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune. Les usages non domestiques dont l’eau est d’une autre origine sont soumis aux mesures de restriction qui s’appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE, D’ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d’interdiction pour chaque niveau de gestion sont définies par usages dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E = entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques). Elles s’appliquent aux prélèvements définis à l’article 5 dans la mesure où ils sont concernés. Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé par un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesures les plus restrictives s’appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu’il convient de fournir à l’administration suite au franchissement des différents seuils doivent être parvenus au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
3/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 34 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage des eaux ou d’un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l’obligation d’indiquer par affichage ces interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l’automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d’un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l’exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d’une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l’automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
4/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 35 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d’ornement,
bassins
d’ornements,
jeux d’eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d’1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique s Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de l’Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d’agrément,
plans d’eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour l’alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d’eau en barrage de cours d’eau, l’intégralité du débit entrant devra être restituée à l’aval du barrage.
Les plans d’eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur fossé de contournement, s’ils en sont équipés.
Lorsque l’arrêté d’autorisation du plan d’eau prescrit des mesures moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l’ACS
s’appliquent.
X X X
Vidange des plans
d’eau, étangs, bassins
d’agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d’alerte, pour les vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d’eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont, - au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l’eau au cours d’eau et/ou si la position de la vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d’eau au niveau d’une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l’alimentation des plans d’eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu’elles sont autorisées, sont réalisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
5/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 36 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un
avis favorable du
service de police de
l’eau : respect des
prescriptions
spécifiques.
Autres : report des
travaux sauf situation
d’assec total, pour des
raisons de sécurité ou
dans le cas d’une
renaturation de cours
d’eau et sur dérogation.
Limitation au maximum
des risques de
perturbation des
milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d’arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au moins 60
% par une interdiction
d’arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d’arroser
les terrains de golf à
l’exception des
« greens et départs ».
Interdiction d’arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre de l’activité des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives. Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
Communication à l’inspection des installations classées de toute pollution.
X
Utilisation d’eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors process.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 37 USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
X X Rejets des STEU et des collecteurs pluviaux
Communication au service police de l’eau de tout dépassement de valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée. Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux. Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d’eau
(notamment tests d’étanchéité).
Dérogation possible pour l’utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal latéral à la Loire Autorisée
X
Alimentati
on du
Canal de
Berry
prises
d’eau
réglementé
es
Respect des prescriptions spécifiques
prises
d’eau non
réglementé
es
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de prélèvement
X
Production d’eau
potable
Report des opérations d’exploitation des réseaux d’eau potable sauf nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l’eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 38 Article 4-2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre – Auron et Loire)
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte Plan d’alerte renforcée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT YEVRE-AURON
Sur le bassin Yèvre-Auron, un mode de gestion particulier de l’irrigation agricole est en place et est consultable dans le plan annuel de répartition homologué par l’arrêté n°2023-1077 disponible sur le site Internet de la Préfecture du Cher.
Article 4-4 : MESURES MISES EN PLACE POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE
Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir des prélèvements suivants, y compris lorsqu’ils sont dispensés de déclaration et d’autorisation, qu’ils soient réalisés à partir d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d’accompagnement de la Loire (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 39 Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l’irrigation agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l’eau Plan d’alerte
Prélèvements superficiels et souterrains de
type A Interdits de 12h à 20h
Prélèvements souterrains de type B Autorisés
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s’organisent en tours
d’eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 5 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2, 4-3 et 4-4 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ; ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l’irrigation autres que ceux définis aux articles 4-2, 4-3 et 4-4.
Quel que soit l’usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves) étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l’irrigation agricole ;
• à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex : récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements réguliers à la condition de pouvoir justifier de l’origine pluviale de l’eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6-1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions des articles 4-2, 4-3 et 4-4 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
- la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d’alerte. En ce cas, aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil d’alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus exclusivement.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 40 - la dérogation est accordée à partir du franchissement du seuil de crise : les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures listées ci- dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser : - le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse- peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
La liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6-2 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l’intérieur du périmètre des sites listés à l’annexe 5 du présent arrêté peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d’alerte renforcée et de crise.
Article 6-3 – DÉROGATION POUR L’ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l’annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h et 8 h en situation de crise.
Article 6-4– TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues à l’article 4-2 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6-5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service police de l’eau, des dérogations exceptionnelles aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet sur la base d’enjeux économiques, de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de dérogation doit préciser les motivations du demandeur pour le choix de l’usage concerné, les gains éventuels pour la ressource en eau ou l’environnement, liés à ce choix, les mesures d’économies d’eau prévues et tout élément de nature à éclairer l’administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 41 Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe, ᵉ éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté, et cesseront d’office au 31 octobre 2023. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L’arrêté est également consultable sur le site propluvia :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 10 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand- Montrond, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 6 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Eric DALUZ
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 42 Annexe 1
| Zones d'alerte
Département du Cher
2
N
à
CRE
NS
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È
Ë
L'
TRES
KR
ii
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A
12/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 43 Rappel: les usages domestiques et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerne.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
ACHERES X
[PETITE
SAULDRE
ET
RERE
X
|YEVRE
AVAL
AINAY-LE-VIEIL x
ALLOGNY
ALLOUIS X|X*X
ANNOIX
APREMONT-SUR-ALLIER
ARCAY
ARCOMPS
ARDENAIS
ARGENT-SUR-SAULDRE
ARGENVIERES
ARPHEUILLES
ASSIGNY
AUBIGNY-SUR-NERE
AUBINGES
AUGY-SUR-AUBOIS
AVORD
AZY
BANNAY
BANNEGON
BARLIEU
BAUGY
BEDDES
BEFFES
BELLEVILLE-SUR-LOIRE
BENGY-SUR-CRAON
BERRY-BOUY
BESSAIS-LE-FROMENTAL
BLANCAFORT
BLET
BOULLERET
BOURGES
BOUZAIS x
BRECY
BRINAY
BRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 44 Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerne.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS X
|CHER
BUE x x
BUSSY x
CERBOIS
CHALIVOY-MILON
CHAMBON
CHARENTON-DU-CHER
CHARENTONNAY
CHARLY
CHAROST
CHASSY
CHATEAUMEILLANT
CHATEAUNEUF-SUR-CHER
CHAUMONT
CHAUMOUX-MARCILLY
CHAVANNES
CHERY
CHEZAL-BENOIT
CIVRAY
CLEMONT
COGNY
COLOMBIERS
CONCRESSAULT
CONTRES
CORNUSSE
CORQUOY
COUARGUES
COURS-LES-BARRES
COUST
COUY
CREZANCAY-SUR-CHER
CREZANCY-EN-SANCERRE
CROISY
CROSSES
CUFFY
CULAN
DAMPIERRE-EN-CROT
DAMPIERRE-EN-GRACAY
DREVANT
DUN-SUR-AURON
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 45 Rappel: les usages domestiques et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerne.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON INDRE
AMONT
LOIRE THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
ENNORDRES *
|IGRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
X
[PETITE
SAULDRE
ET
RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL x x
ETRECHY x x x
FARGES-ALLICHAMPS
FARGES-EN-SEPTAINE
FAVERDINES
FEUX
FLAVIGNY
FOECY
FUSSY
GARDEFORT
GARIGNY
GENOUILLY
GERMIGNY-L'EXEMPT
GIVARDON
GRACAY
GROISES
GRON
GROSSOUVRE
HENRICHEMONT
HERRY
HUMBLIGNY
IDS-SAINT-ROCH
IGNOL
INEUIL
IVOY-LE-PRE
JALOGNES
JARS
JOUET-SUR-L'AUBOIS
JUSSY-CHAMPAGNE
JUSSY-LE-CHAUDRIER
LA CELETTE
LA CELLE
LA CELLE-CONDE
LA CHAPELLE-D'ANGILLON
LA CHAPELLE-HUGON
LA CHAPELLE-MONTLINARD
LA CHAPELLE-SAINT-URSIN
LA CHAPELOTTE
LA GROUTTE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 46 Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du l in hvd aphique
concerne.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
PETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
LA GUERCHE-SURL'AUBOIS *
|AUBOIS
X*
LOIRE
LA PERCHE x
LANTAN x
LAPAN
LAVERDINES
LAZENAY
LE CHATELET
LE CHAUTAY
LE NOYER
LE PONDY
LE SUBDRAY
LERE
LES AIX-D'ANGILLON
LEVET
LIGNIERES
LIMEUX
LISSAY-LOCHY
LOYE-SUR-ARNON
LUGNY-BOURBONNAIS
LUGNY-CHAMPAGNE
LUNERY
LURY-SUR-ARNON
MAISONNAIS
MARCAIS LS
MAREUIL-SUR-ARNON
MARMAGNE
MARSEILLES-LES-AUBIGNY
MASSAY
MEHUN-SUR-YEVRE
MEILLANT
MENETOU-COUTURE
MENETOU-RATEL
MENETOU-SALON
MENETREOL-SOUS-SANCERRE
MENETREOL-SUR-SAULDRE
MEREAU
MERY-ES-BOIS
MERY-SUR-CHER
MONTIGNY
MONTLOUIS
16/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 47 Rappel: les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerné.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
MORLAC X
|ARNON
AMONT
X
|CHER
MORNAY-BERRY x
MORNAY-SUR-ALLIER x x
MOROGUES
MORTHOMIERS
MOULINS-SUR-YEVRE
NANCAY
NERONDES
NEUILLY-EN-DUN
NEUILLY-EN-SANCERRE
NEUVY-DEUX-CLOCHERS
NEUVY-LE-BARROIS
NEUVY-SUR-BARANGEON
NOHANT-EN-GOUT
NOHANT-EN-GRACAY
NOZIERES
OIZON
ORCENAIS
ORVAL
OSMERY
OSMOY
OUROUER-LES-BOURDELINS
PARASSY
PARNAY
PIGNY
PLAIMPIED-GIVAUDINS
PLOU
POISIEUX
PRECY
PRESLY
PREUILLY
PREVERANGES
PRIMELLES
QUANTILLY
QUINCY
RAYMOND
REIGNY
REZAY
RIANS
SAGONNE
17/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 48 Rappel : les usages domestiques et les
usages dont l'eau est issue du réseau
de distribution d'eau potable sont
soumis aux mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort touchant
la commune. Les mesures de
restriction pour les usages non
domestiques dont l'eau est d'une
autre origine s'appliquent dans la
limite du bassin hydrographique
conené
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIRE PETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS X|AURON,AIRAIN
ET
RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND x
SAINT-AMBROIX
SAINT-BAUDEL x|x
SAINT-BOUIZE
SAINT-CAPRAIS
SAINT-CEOLS
SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY
SAINT-DENIS-DE-PALIN
SAINT-DOULCHARD
SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS
SAINT-ELOY-DE-GY
SAINTE-LUNAISE
SAINTE-MONTAINE
SAINTE-SOLANGE
SAINTE-THORETTE
SAINT-FLORENT-SUR-CHER
SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE XX
]|>x 1x
SAINT-GEORGES-SUR-MOULON
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS x
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
SAINT-HILAIRE-DE-COURT
SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY
SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES
SAINT-JEANVRIN
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT
SAINT-LEGER-LE-PETIT
SAINT-LOUP-DES-CHAUMES
SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
SAINT-MAUR
SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS
SAINT-OUTRILLE
SAINT-PALAIS
SAINT-PIERRE-LES-BOIS
SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX
SAINT-PRIEST-LA-MARCHE
SAINT-SATUR
18/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 49 Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
concerné.
ARNON
AVAL
AUBOIS AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
SAINT-SATURNIN X
|INDRE
AMONT
SAINT-SYMPHORIEN X* |
X
|[ARNON
AMONT
x
SAINT-VITTE x
SALIGNY-LE-VIF
SANCERGUES
SANCERRE
SANCOINS x
SANTRANGES
SAUGY
SAULZAIS-LE-POTIER
SAVIGNY-EN-SANCERRE
SAVIGNY-EN-SEPTAINE
SENNECAY
SENS-BEAUJEU
SERRUELLES
SEVRY
SIDIAILLES
SOULANGIS
SOYE-EN-SEPTAINE
SUBLIGNY
SURY-EN-VAUX x
SURY-ES-BOIS
SURY-PRES-LERE X|IX|IX|X
TENDRON
THAUMIERS
THAUVENAY
THENIOUX
THOU
TORTERON
TOUCHAY
TROUY
UZAY-LE-VENON
VAILLY-SUR-SAULDRE
VALLENAY
VASSELAY
VEAUGUES
VENESMES
VERDIGNY
VEREAUX
VERNAIS
19/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 50 Rappel : les usages domestiques et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique concerné.
ARNON
AMONT
ARNON
AVAL
AUBOIS CHER COLIN
OUATIER
ET
LANGIS
FOUZON GRANDE
SAULDRE
ET
BEUVRON
INDRE
AMONT
LOIREPETITE
SAULDRE
ET
RERE
THEOLS VAUVISE YEVRE
AMONT
YEVRE
AVAL
VERNEUIL *
|AURON,
AIRAIN
ET
RAMPENNES
VESDUN x
VIERZON x X|Xx x
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX x
VIGNOUX-SUR-BARANGEON XIX1X
VILLABON
VILLECELIN
VILLEGENON
VILLENEUVE-SUR-CHER
VILLEQUIERS
VINON
VORLY
VORNAY
VOUZERON
20/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 51 ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison ……..… (indiquer l’année)
Nom de l’exploitation / de l’exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
Aucune mesure de restriction ne s’applique aux cultures pour lesquelles la présente dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l’alerte renforcée s’appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s) cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
21/33
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 52 ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
22/33
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4
18220 Brécy crise COL pommiers 10
EARL la Courtine 18220 Brécy F18253001 crise Yèvre amont pommiers 18
CUMA de Salleroy
18110 Saint Palais
P18229006
alerte Yèvre aval
58
SCEA Sochet 15
EARL Guillemain Palleau 18120 Lury sur Arnon alerte Arnon aval 2
18390 F18226008 alerte COL 10
EARL Marinho Les Essarts 18800 Baugy F18027001 alerte AAR 2,5
EARL Urichamps Urichamps 18130 Vornay F18119004 alerte AAR 2,5 3,25
18000 Bourges alerte Yèvre aval 3,7
La Goutelle 18110 P18206003 alerte Yèvre aval 300 1
SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 13,5
SCEA la Beline 18130 F18201003 crise AAR 16
SCEA les Brossats 18290 Civray F18133009 crise Cher 11 6,3
EARL Policard 18800 F18092003 crise Yèvre amont 6,3
18110 Pigny
F18226006
alerte
COL 10
F18179002 Yèvre amont pommiers 22
18110 Pigny F18226014 alerte COL pommiers 15
18130 crise AAR 13,5 14 14
SCEA des Pierrots 18290 Poisieux crise 13
Sermelles 18120 Lazenay crise 14 14
18290 Poisieux crise 11 2
EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 9,5 6,5 13,4
18110 S18206002 alerte Yèvre aval légumes 6,52 5,8
EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 10 16 22
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 1,9 21,4 20,8 14,3
La Rablette 18110 Quantilly
alerte pommiers 80
P18145008 alerte Petite Sauldre 450000 pommiers 160
EARL de Varoussy Les Varroux 18290 Poisieux crise 12 20
36100 3,6202E+10 alerte 4500 2,5
EARL du Petit Port Le Petit Port 18120 Lazenay crise 16
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
Surface 3
(ha)
Surface 4
(ha)
CUMA d’irrigation
de Brécy / SCEA le
verger de Brécy
6 rue Sainte
Solange
F18035013,
14 et 15 27 000
6 rue Sainte
Solange 38 000
7 route de
grange
neuve
160 000
Pommiers /
poiriers P18229001
et
F18229001
41 000
F18134008
et 9 2 500
cultures
florales
EARL Marc
Cherrier
La grande
Grange
Saint Michel de
Volangis 25 000
légumes de
plein
champs
5 250
légumes de
plein
champs
7 600 cultures maraîchères chênes truffiers
Association
d’entraide
berruyère
261 route de
Saint Michel
parcelle
B1189,
Vasselay
9 000 cultures maraîchères
Les jardins de la
Goutelle
Saint Eloy de
Gy
cultures
maraîchères
Saint Denis de
Palin
F18124006
et 7 28 500
légumes de
plein
champs
Les bois
forts
Saint Denis de
Palin 12 800
légumes de
plein
champs
3 rue du
vivier 42 200 betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
4 rue des
lilas
Farges en
Septaine 4 000 chênes
truffiers
EARL du Crot
Giraud
4 rue Maryse
Bastié
21 103 pommiers/ poiriers
67 560
EARL les vergers
de Vilais
4 rue Maryse
Bastié 40 000
SCEA de maison
rouge
La maison
rouge
Jussy
Champagne
F18119001 et
2 100 000
légumes de
plein
champs
haricot
porte-graine
soja porte-
graine
Les
fontaines
Arnon
amont 26 600
betteraves
porte-graine
SCEA de
Sermelles
P18124002,
F18124011 et
F18124015
Arnon
amont 43 400
betteraves
porte-graine
carottes
porte-graine
EARL du bois de la
Bonde
4 route de
Vierzon
F18182004,
5, 6 et 7
Arnon
amont 10 650
betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
Les petits
murgers
F18023001
et 2 17 100
betteraves
porte-graine
oignon
porte-graine
pois potager
porte-graine
EARL Domaine des
Vallées
Route
d’Allogny
Saint Eloy de
Gy 50 000 arbres
fruitiers
Saint Germain
du Puy
F18213002
F18213001
F18226001
F18213004
67 200 maïs recherche carottes porte-graine betteraves porte-graine
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
68 000
légumes de
plein
champs
haricot
porte-graine
soja porte-
graine
betteraves
porte-graine
SARL les
Bergerons
P18047003,
6 et 9
Petite
Sauldre 140 000
Asa d’irrigation du
verger foretin
PS18182003,
36201200114
Arnon
amont 22 000
maïs et
tournesol
recherche
chênes
truffiers
SCEA les Jardins
de la Prêle
Allée de la
Presle
Saint-Georges
sur Arnon
Arnon
amont
cultures
maraîchères
F18124018 et
19
Arnon
amont 8 000
betteraves
porte-graine
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 53 23/33
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2 Culture 3 Culture 4
SCEA Faucheux Clanay 18800 Villequiers F18286003 alerte Yèvre amont 24 8 9
Mme Vivien Palleau 18120 Lury-sur-arnon alerte Arnon aval 540 0,5
EARL Benoit Proffit La Chaume 18220 Rians crise COL 23
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 32
ASA de Boisdé 18110 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76
EARL Alain Baudon 18800 Baugy crise Yèvre amont 6000 10
18800 Baugy alerte Yèvre amont 87200 50 8,6 11 10 et 9
SCEA de Soupize 18130 Vornay crise AAR 22
CUMA de Boisdé 18210 Vasselay P18271003 alerte Yèvre aval pommiers 76
GAEC Hofstede 18800 Baugy crise Yèvre amont 33
18290 Civray alerte Cher 28,3
SCEA Boité Les Ondrées 18800 Baugy P18023004 crise COL 12
SCEA d’Aubilly 18800 Baugy F18023003 crise COL 14 3,7
EARL de Nerigny Nerigny 18390 crise COL 30 22 6 6
EARL les Augustins 18390 F18213005 crise COL 6
EARL la Rive 18140 alerte Loire 660 vergers 2,2 1,3
Pont Roy 18800 Sancoins S18242007 crise Aubois 1
EARL de Verdeau Verdaux 18120 Brécy P18036011 crise Cher 7,5
18220 Rians crise COL 40
EARL des Brosse Les Brosses 18190 F18063003 crise Cher 12
SCEA Marcheval Marcheval 36300 Douadic F18126003 crise AAR 6
SARL Morin Saint Denis 18130 crise AAR 31
Lecomte Thibault 18800 crise AAR 26 10
18000 Bourges F18035003 crise AAR 20
Joigny 18800 Etrechy crise Vauvise 30 10
SCEA de l’Esnons 18340 F18180010 crise AAR 18
SCEA de Beltin 18340 F18180012 crise AAR 10
18390 crise Yèvre amont 20 2,3
18390 F18247001 crise Yèvre amont 12
Le Chaumoy 18110 Pigny F18226005 crise COL 20
18130 crise AAR 13
EARL de Harpé Harpé 18290 Saint-Ambroix F18198004 crise 13,5
Rechignon 18220 Rians crise COL 12
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
Surface 3
(ha)
Surface 4
(ha)
73 528 betteraves porte-graine oignon porte-graine haricots porte-graine
parcelle AB
163, Lury-
sur-Arnon
cultures
maraîchères
F18194004,
5, 8 et 9 18 400
betteraves
porte-graine
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
14 400 betteraves porte-graine
13 place des
Labbes 67 510
Les petits
murgers
F18023001
et 2
carottes
porte-graine
SCEA des petits
murgers
6 rue Sainte
Solange
F18286001
et 2
betteraves
porte-graine
céleri porte-
graine
pois
potagers
luzerne et
trèfle
incarnat
Ferme de
Soupize
F18289005,
F18081001 et
2,
F18180001, 2
et 3
14 400 betteraves porte-graine
13 place des
Labbes 67 510
Ferme de la
Garenne
F18023008,
F18023011 et
12
39 600
légumes de
pleins
champs
CUMA de la
Touche
Domaine de
Coudray
F18285008
et 10 34 000
légumes de
plein champs
4 800 betteraves porte-graine
Le petit
Aubilly 12 300 betteraves
porte-graine
chênes
truffiers
Saint-Germain
du Puy
F18226001,
F18285001,
F18213001 et
2
38 400 betteraves porte-graine carottes porte-graine luzerne porte-graine colza recherche
Les
Carmélites
Saint-Germain
du Puy 3 600 luzerne
porte-graine
19 route de
la charité
Saint-Martin
des Champs
Parcelle ZS
0016, Saint-
Martin des
Champs
chênes
truffiers
M. Vigier
Emmanuel 2 815 légumes de
plein champs
12 000 maïs recherche
SCEA du moulin
de l’écorce
Le moulin de
l’écorce
F18194006
et 7 24 000
betteraves
porte-graine
Chateauneuf
sur Cher 10 800 maïs
recherche
5 400 maïs recherche
Saint Denis de
Palin
F18204006
et 7 12 000
betteraves
porte-graine
12 rue du
merisier
Farges en
Septaine
F18289009,
F18119003 et
5
7 200 betteraves porte-graine colza recherche
SCEA de
l’Ormediot
Domaine de
l’Ormediot 8 000 betteraves
porte-graine
SCEA du moulin
de Joigny
F1809006, 7,
8 et 9 16 000
betteraves
porte-graine
carottes
porte-graine
Ferme de
Beltin
Plaimpied-
Givaudins 13 500 carottes
porte-graine
Ferme de
Beltin
Plaimpied-
Givaudins 7 500 carottes
porte-graine
SCEA de
Villeboeuf
4 chemin du
gué
Savigny-en-
Septaine
F18247002
et
F18174004
9 400 betteraves porte-graine chênes truffiers
SCEA des fonds
rivaux
2 chemin du
gué
Savigny-en-
Septaine 7 200 betteraves
porte-graine
GAEC du
Chaumoy 8 000 betteraves
porte-graine
SCEA de maison
rouge
La maison
rouge
Jussy
Champagne
F18119001 et
2 7 000
carottes
porte-graine
Arnon
amont 8 000
betteraves
porte-graine
SCEA de
Rechignon
F18194012 et
13,
F18194016
10 200 légumes de plein champs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 54 24/33
Adresse commune n°MISE volume Culture 1 Culture 2
M. Bouillon Pascal 18220 F18019003 alerte COL 10
Le Sollier 18570 Le Subdray F18255002 alerte Cher 680 1,13
Lecomte Thibault 18800 crise AAR 14 1
18220 Brécy crise COL 2
Villardeau 18340 Sennecay F18248001 crise AAR 13
18800 Etrechy F18090015 alerte Vauvise 20
Le Chaumoy 18110 Pigny F18226005 crise COL 12
FNAMS 18230 alerte COL 200 0,38
Société/
exploitant
code
postal
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
Surface 2
(ha)
3 place du
général de
Gaulle
Les Aix
d’Angillon 8 000 betteraves
porte-graine
EPLEFPA Bourges
le Subdray
cultures
maraîchères
12 rue du
merisier
Farges en
Septaine
F18289009,
F18119003 et
5
6 650 soja porte- graine brocoli recherche
SCEA du bois de
Genièvre
Les Grandes
Maisons
F18035010
et 11 1 000
persil porte-
graine
SCEA de
Villardeau 8 600 légumes de
plein champs
EURL DELANOUE /
SAS MCV 14 000 betteraves
porte-graine
GAEC du
Chaumoy 4 800 carottes
porte-graine
Maison de
l’agriculture
Saint-
Doulchard
En cours
d’attribution
, « le
domaine
neuf » à St
Germain du
Puy
Portes-graine
(luzerne,
betterave,
carotte,
graminée,
trèfle violet)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 55 ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L’arrosage des massifs fleuris des sites listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil d’alerte renforcée des zones d’alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère) - Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère) - Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l’Archevêché (Bourges)
- Jardin de l’Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l’Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d’Elisée (Vernais)
- Jardin de l’Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
25/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 56 ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L’arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du franchissement du seuil de crise des zones d’alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Albert Thévenot (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint-Germain du Puy)
- carrières en sable et en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 15 au 17 septembre 2023. - cross, carrières en sable et en herbe et hippodrome en herbe du pôle du cheval et de l’âne (Lignières), du 28 septembre au 1er octobre 2023.
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
26/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 57 ANNEXE 7
TOURS D’EAU
Bassin de l’Arnon amont :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8 h du matin au lendemain 8 h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
EARL DE HARPE Bablin Charles F18198004 Saint- Ambroix Type B dimanche Samedi
SCEA DE DAME
SAINTE Courseau Michel
F18244001, 3 et
4 Saugy Type B samedi Dimanche
SCEA DE
BOURDOISEAU Pointereau Véronique
P18124003
alimenté par
F18124012 et 14
Lazenay Type B mardi Mercredi
SCEA DE
SERMELLES Pointereau Julien
P18124002
alimenté par
F18124001 Lazenay Type B Lundi Mardi
F18124015
F18124011
EARL DU PETIT
PORT Prevost Philippe
F18124007,
F18124018 et 19 Lazenay Type B Dimanche Samedi
27/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 58 Bassin de l’Arnon aval :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
Jubert Louis F18140002 Massay Type B Lundi Mardi
GAEC DE
CHEVILLY Lestourgie
Yves,
Antoine et
Géraldine
F18134001 Lury sur Arnon Type B Dimanche Lundi
Bassin du Cher :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type B Mardi Mercredi
EARL DE
VERDEAU BURET Frédéric F18036005 BRINAY Type B Dimanche samedi
SCEA DE
MARCAY
DE
CUMONT
Patrice,
Aymard F18190002 QUINCY Type B Dimanche lundi
EARL DES
BROSSES DEVISME Justin F18058003
CHATEAUNEU
F SUR CHER Type B Dimanche lundi
EARL DES
BROSSES DEVISME Justin F18063003
CHATEAUNEU
F SUR CHER Type B Dimanche lundi
DEVISME Sophie
F18221011 SAINT LOUP DES CHAUMES Type B Vendredi samedi
F18038004 BRUERES ALLICHAMPS Type B Vendredi samedi
28/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 59 JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
SCEA DE SAINT
ETIENNE FESTA Patrizia F18157004
MORTHOMIER
S Type B Mercredi jeudi
SCEA DOMAINE
DE GOYER GOYER Samuel F18063011 CHAVANNES Type B Dimanche samedi
SCEA DU
PRIEURE JAN Anne F18128002 LIMEUX Type B Samedi dimanche
SCEA DU
BOUCHE JULLIEN Eric F18073005 CORQUOY Type B Mardi mercredi
EARL DU
TONKIN MASSON Thibaut F18036006 BRINAY Type B Dimanche lundi
EARL DU
CHATELET MERCIER
François
et Rémi F18221008 et 9
SAINT LOUP
DES CHAUMES Type B Samedi dimanche
SCEA DES PUITS
D'IGNOUX MOREAU Sandra F18157003
MORTHOMIER
S Type B Samedi dimanche
EARL DU
POUSS'RIN
OMBREDAN
E Florent F18133006 et 7 LUNERY Type B Dimanche lundi
ROTINAT Julien F18128003 LIMEUX Type B Dimanche lundi
SCEA DE
LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane
F18250004, 2, 3,
5 et 6 SERRUELLES Type B Dimanche samedi
EARL DES
ACACIAS VERNET Benoit F18255001 LE SUBDRAY Type B Samedi dimanche
SCEA DE
MARCAY
DE
CUMONT
Patrice,
Aymard F18190002 QUINCY Type B Dimanche lundi
29/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 60 Bassin du Fouzon :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
EARL DE LA
RENARDIERE Perrochon Serge F18103001 Gracay Type B Dimanche lundi
SCEA DES
CHAMPS DU
LOUP
Georges Laurent F18103003 Gracay Type B samedi dimanche
Bassin des Sauldres :
Nom Prénom N° Mise Commune Ressource Alerte renforcée Jour 2
EARL RAINSON BAILLY Mickaël S18030001 BLANCAFORT Canal de la Sauldre Type A Vendredi Samedi
GAEC de l'ETANG du PUITS BESSET Frédéric S18011010 Canal de la Sauldre Type A Dimanche Lundi
ETIEVE Aymeric S18011020 Canal de la Sauldre Type A Vendredi Samedi
SCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent S18067002 Canal de la Sauldre Type A Lundi Mardi
SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU S18088002 ENNORDRES La Petite Sauldre Type A Dimanche Lundi
FOLTIER Benoît S18011005 La Grande Sauldre Type A Jeudi Vendredi
EARL GODIN Christian GODIN Christian S18067013 CLEMONT Canal de la Sauldre Type A Mercredi Jeudi
SCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian S18015003 La Nère Type A Lundi Mardi
SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 ENNORDRES La Petite Sauldre Type A Vendredi Samedi
TESTARD Stéphane S18015018 La Nère Type A Vendredi Samedi
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Exploitation Type restriction Alerte renforcée Jour 1
ARGENT SUR
SAULDRES
ARGENT SUR
SAULDRES
ARGENT SUR
SAULDRES
Bertrand &
Olivier
ARGENT SUR
SAULDRES
AUBIGNY SUR
NERE
AUBIGNY SUR
NERE
30/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 61 Bassin de la Loire :
Exploitation Nom Prénom N° Mise Commune Ressource
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18118001 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18139001 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi
EARL DE CRILLE DAIZE S18075001 Canal latéral à la Loire Type A Jeudi Vendredi
EARL DE CRILLE DAIZE S18075003 Canal de Givry Type A Jeudi Vendredi
SCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane S18118004 Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi
ANGELINI Alexis S18074001 COUARGUES Canal latéral à la Loire Type A Samedi Dimanche
SCEA BOUET BOUET Jean-Baptiste HERRY Canal latéral à la Loire Type A Lundi Mardi
SCEA de CHEVRETRUYE LECLERC Jean-Pierre S18049001 Canal latéral à la Loire Type A Mercredi Jeudi
MONTAGU Martine S19110003 HERRY Canal latéral à la Loire Type A Lundi Jeudi
EARL LE GRAND DOMAINE D’HARCOURT Jacques S18220002 Canal latéral à la Loire Type A Mardi Jeudi
EARL LE GRAND DOMAINE D’HARCOURT Jacques F18220001 Loire Type A Mardi Jeudi
SCEA DES SABLES DE MONTALIVET Dominique F18110011 HERRY Loire Type A Samedi Dimanche
DE MONTALIVET Dominique F18110017-18 HERRY Loire Type A Samedi Dimanche
SCEA CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit F18074002 COUARGUES Loire Type A Samedi Dimanche
SCEA CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit P18262001 THAUVENAY Loire Type A Samedi Dimanche
SCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Felix (3 forages) Loire Type A Samedi Dimanche
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025002 BEFFES Loire Type A Samedi Dimanche
EARL Vincent SAILLARD SAILLARD Vincent F18025003 BEFFES Loire Type A Lundi Mardi
EURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie F18139001 Loire Type A Jeudi Vendredi
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au
lendemain 8h)
Type
restriction
Alerte
Arrêt jour 1
Alerte
Arrêt jour 2
JOUET SUR
L’AUBOIS
MARSEILLES LES
AUBIGNY
Bernard et
Quentin COURS LES
BARRES Bernard et
Quentin
JOUET SUR
L’AUBOIS
S18110008 et
S18110009
LA CHAPELLE
MONTLINARD
SAINT LEGER LE
PETIT
SAINT LEGER LE
PETIT
MARSEILLES LES
AUBIGNY
31/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 62 Bassin de la Vauvise :
JOURS D’ARRÊT (arrêt de 8h du matin au lendemain 8h)
Exploitation NOM Prénom N° MISE Commune Type restriction crise, 1er jour d’arrêt crise, 2e jour d’arrêt
EARL DE LA
COMMANDERIE Colin Cécile F18053004 et 5 Charentonnay Type B Dimanche Lundi
SCEA
CHAUMASSON Elluin
Antoine
et
Philippe
F18053001 et 2 Charentonnay Type B Lundi Mardi
SCEA DU
MOULIN DE
JOIGNY
Leclerc Florent F18090006, 7, 8 et 9 Etrechy Type B Vendredi Samedi
SAS DELANOUE Delanoue Thierry F18090015, 16 et 17 Etrechy Type B Mercredi Dimanche
SCEA DU
MOULIN DE
MARNAY Fargeau Maxime
F180904001, 2
et 3 Etrechy Type B Samedi Dimanche
SCEA FERTE F18240001 Sancergues Type B Samedi Dimanche
32/33
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 63 ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
dérogation exceptionnelle pour culture spéciale non listée à l’article 6-1 du présent arrêté :
33/33
Adresse code postal commune n°MISE volume Culture 1
Guilly 18220 Brécy F18035005 crise COL 1,4
Nerigny 18390 crise COL bambou 1
La Chaume 18220 Rians crise COL 4200 6
Vilaine 18130 alerte AAR 23
18350 Tendron alerte AAR 26
18290 Civray F18133009 crise Cher 7
Les Jets 18370 Beddes P18024003 alerte 14
Verdaux 18120 Brécy P18036011 crise Cher 33
18120 Lunery S18133001 crise Cher 12000 17
Société/
exploitant
plan
concerné
bassin
versant
Surface 1
(ha)
EARL
Ferrand
Christian
2 000 bambous géants
EARL de
Nerigny
Saint
Germain du
Puy
F18213002
F18213001
F18226001
F18213004
2 000
EARL Benoit
Proffit
F18194004,
5, 8 et 9
maïs pop-
corn
SARL
Domaine de
Vilaine
Saint-Denis-
de-Palin
F18204008,
9 et 10 28 000
maïs pop-
corn
Mme de
Gourcuff
Domaine de
Poil Vilain
F18212004,
5 et 6 28 000
maïs pop-
corn
SCEA les
Brossats
3 rue du
vivier 5 000 maïs pop-
corn
GAEC des
Jets
Arnon
amont 10 000
cultures
fourragères
EARL de
Verdeau 24 000 cultures
fourragères
EARL de
Champroy
Domaine de
Champroy
cultures
fourragères
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-10-06-00001 - Arrêté de restriction DDT-2023-378 64 Préfecture du Cher
18-2023-10-04-00001
AP n°2023-1628 du 04_10_2023 pour mise en
conformité des statuts du SIAEP Brinon/Clémont
relative à sa compétence
Préfecture du Cher - 18-2023-10-04-00001 - AP n°2023-1628 du 04_10_2023 pour mise en conformité des statuts du SIAEP Brinon/Clémont relative à sa compétence 65 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2023-1628
Constatant la mise en conformité des statuts du
SIAEP Brinon/Clémont relative à sa compétence
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1045 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 1947 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Brinon-sur-Sauldre/Clémont,
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP Brinon/Clémont du 1er septembre 2023 modifiant ses statuts en décidant le transfert de la totalité de la compétence eau potable au syndicat ,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes ci-après approuvant le transfert de la compétence et la modification des statuts :
• Brinon-sur-Sauldre du 31 août 2023
• Clémont du 28 septembre 2023
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La compétence "service d’eau potable comprenant la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine" est transférée au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Brinon-sur-Sauldre/Clémont.
ARTICLE 2 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur et des Outre-mer– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
1/3
Préfecture du Cher - 18-2023-10-04-00001 - AP n°2023-1628 du 04_10_2023 pour mise en conformité des statuts du SIAEP Brinon/Clémont relative à sa compétence 66 – soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Vierzon, le président du SIAEP Brinon/Clémont, les maires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 4 octobre 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon,
signé : Anne-Charlotte BERTRAND
2/3
Préfecture du Cher - 18-2023-10-04-00001 - AP n°2023-1628 du 04_10_2023 pour mise en conformité des statuts du SIAEP Brinon/Clémont relative à sa compétence 67 Annexe à l’arrêté n° 2023-1628 du 4 octobre 2023
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE BRINON-CLEMONT
Article 1er : Il est formé entre les communes de Brinon-sur-Sauldre et de Clémont un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau Potable Brinon-Clémont » (SIAEP Brinon-Clémont).
Article 2 : Le syndicat a pour objet le service d’eau potable, c’est-à-dire la production, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend le prélèvement, la protection du point de prélèvement ainsi que le traitement de l'eau brute.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Brinon-sur-Sauldre, 6 Route de Chaon.
Article 5 : Les fonctions de comptable assignataire du syndicat seront exercées par le responsable du Service de Gestion Comptable de Vierzon.
Article 6 : Le syndicat est administré et géré par un comité composé de délégués élus parmi les conseillers municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune est représentée au sein du comité par 3 délégués titulaires. Le mandat des délégués prendra fin avec l’exercice des fonctions qu’ils détiennent au sein de la collectivité.
Article 7 : Le bureau du syndicat est composé d’un(e) président(e) et de vice-présidents (es) dont le nombre est déterminé par le comité syndical.
Préfecture du Cher - 18-2023-10-04-00001 - AP n°2023-1628 du 04_10_2023 pour mise en conformité des statuts du SIAEP Brinon/Clémont relative à sa compétence 68 Préfecture du Cher
18-2023-10-02-00001
Convention de délégation de gestion - Pôles
d'appui territorial pour les titres (PATT) du
02/10/2023 - Préfet du Finistère et Préfet du Cher
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00001 - Convention de délégation de gestion - Pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) du 02/10/2023 - Préfet du Finistère et Préfet du Cher 69 CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS DANS LE CADRE DES POLES D’APPUI TERRITORIAL POUR LES TITRES (PATT)
La présente délégation relative aux PATT est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des décrets :
- n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; - n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
- n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d’établissement et de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports.
Entre le préfet du Finistère, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Le préfet du département du Cher, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire (en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l’instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé, Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.
Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d’usage est précisé en annexe à cette convention.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage :
- à employer les renforts en personnels recrutés à l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00001 - Convention de délégation de gestion - Pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) du 02/10/2023 - Préfet du Finistère et Préfet du Cher 70 - à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité d’assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, - à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet au à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée allant de la date de publication au RAA au 31 décembre 2023.
Fait le 02/10/2023
Le préfet du Finistère, Le préfet du département du Cher, Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire général La Secrétaire générale
Signé Signé
François DRAPÉ Camille de WITASSE THÉzy
2/2
Préfecture du Cher - 18-2023-10-02-00001 - Convention de délégation de gestion - Pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) du 02/10/2023 - Préfet du Finistère et Préfet du Cher 71 Préfecture du Cher
18-2023-09-05-00008
Arrêté n°2023-1428 portant approbation du plan
particulier d'intervention du groupement de
munitions - établissement principal de munitions
Centre Aquitaine de Savigny-en-Septaine
Préfecture du Cher - 18-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-1428 portant approbation du plan particulier d'intervention du groupement de munitions - établissement principal de munitions Centre Aquitaine de Savigny-en-Septaine 72 PRÉFET
DU CDER CABINET
Égalité Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité civile
Arrêté N°2023-1428
Portant approbation du plan particulier d'intervention
du groupement de munitions —- établissement principal de munitions Centre- Aquitaine de Savigny-en-Septaine
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2012/18/UE du à juillet 2012, dite SEVESO HI,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L7111 et suivants et ses articles R741-18 et
suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-0287 en date du 4 avril 2018 portant approbation du plan particulier d'intervention du groupement de munitions — établissement principal de munitions Centre-Aquitaine de Savigny-en-Septaine ;
Vu la consultation préalable des services concernés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1: Le plan particulier d'intervention du groupement de munitions - établissement principal de munitions Centre-Aquitaine de Savigny-en-Septaine du 4 avril 2018 est abrogé.
Article 2: Les dispositions du plan particulier d'intervention du groupement de munitions - établissement principal de munitions Centre-Aquitaine de Savigny-en-Septaine ci-après annexées, sont approuvées et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, la sous-préfète de Vierzon, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 05/09/23
Signé Le préfet
Maurice BARATE
Arrêté préfectoral n°2023-1428 portant approbation du PPI groupement de munitions de Savigny 1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-1428 portant approbation du plan particulier d'intervention du groupement de munitions - établissement principal de munitions Centre Aquitaine de Savigny-en-Septaine 73