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Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA18 01 Direction de la Citoyennete et de la Legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Vieillesse,
7
EX Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ARRETÉ
n° 313/2018
portant
fixation
de
la participation
de
la commune
d’Houécourt
au
frais
de
fonctionnement
de
l’école
maternelle
de
Gironcourt-sur-Vraine
Le
Préfet
des
Vosges,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l’éducation,
‘et notamment
son
article
L212-8
;
Vu
le
refus
de
la
commune
d’Houécourt
de
payer
sa
participation
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
maternelle
de
Gironcourt-sur-Vraine
pour
les
années
scolaires
2012-2013
et
2013-2014
relatifs
à la
scolarisation
de
l’enfant
Manon
MILLET
;
Vu
l'échec
des
négociations
engagées
par
la
sous-préfète
de
Neufchâteau
entre
les
communes
de
Gironcourt-sur-Vraine
et
d’Houécourt
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Éducation
Nationale
du
12
février
2018 ;
Considérant
:
- que
la
scolarisation
de
l’enfant
Manon
MILLET
à l’extérieur
de
sa
commune
de
résidence
répond
à une
situation
dérogatoire
emportant
participation
financière
obligatoire
de
la
commune
de
résidence,
justifiée
par
la
situation
professionnelle
des
parents
et
l’absence
de
service
de
garde,
de
cantine
et
de
réseau
communal
d’assistante
maternelle
:
-
que
la
participation
imposée
à
la
commune
de
Houécourt
est
compatible
avec
ses
ressources
;
- les
ressources
de
la
commune
de
Gironcourt-sur-Vraine
;
Sur
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
— Place
Foch
— 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 0329
69
88
88
— Télécopie
: 03
29
82
42
15 ARRETE
Article
1:
le
montant
de
la
participation
de
la
commune
d’Houécourt
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
maternelle
de
Gironcourt-sur-Vraine
au
titre
de
la
scolarisation
de
l’enfant
Manon
MILLET
est fixé
comme
suit
:
- année
scolaire
2012-2013
:
2
065,21
€
- année
scolaire
2013-2014
:
2
408,27
€
Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges.
Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
la
sous-préfète
de
Neufchâteau,
les
maires
d’Houécourt
et
de
Gironcourt-sur-Vraine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Vosges
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
Directeur
Académique
des
Services
de
l’Éducation
Nationale
des
Vosges
et au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Vosges.
Épinal,
le
134
Le
Préfet,
jus
ie
Préfet
et
par
délégation,