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Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 207 delivrance dune concession dans le cimetiere rue de repos m contat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 26 novembre 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la rue du Repos (Mr CONTAT)
Décision n° 2019-207
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 22 novembre 2019 de Mr Thierry CONTAT tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans, à compter du 22/11/2019, à titre de renouvellement et moyennant la somme de 388 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET