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Procès Verbal - DELB 20120029 01
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120029 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
1
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
«LE HAVRE NAUTISME »
Société publique locale
au capital de 189 000 euros
Siège social : 125 Boulevard Clémenceau – 76 600 Le Havre.
TITRE I - FORME — DÉNOMINATION — OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales,
propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une
Société publique locale régie par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, par l'article L 1531-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, par les autres dispositions du même code
relatives aux Sociétés d'économie mixte locales, par les dispositions du Code de Commerce
applicables aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et par tout règlement
intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 — DENOMINATION
La dénomination sociale est : LE HAVRE NAUTISME
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
devra toujours être précédée ou suivie des mots «Société Publique Locale » ou des initiales
«S.P.L » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet la prise en exploitation par voie de concession, d’affermage, de
gérance ou sous toute autre forme des activités de plaisance et activités annexes, de plages,
d’équipements touristiques ou de loisirs appartenant aux collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales actionnaires.
En vue de mettre en œuvre cet objet social, la Société pourra :
• Etudier, préparer, mettre au point tous projets
• Exécuter tous travaux ou toutes constructions d’équipements publics ou privés
concernant les activités de la Société
• Exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par tous moyens les ouvrages et
équipements réalisés
• Organiser des évènements en lien avec les activités de la Société.2
D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont
compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur
compte exclusif.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : 125 Boulevard Clémenceau – 76 600 Le Havre.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit, du territoire des collectivités territoriales et/ou
des groupements de collectivités territoriales actionnaires, par simple décision du conseil
d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine
assemblée générale ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 50 années à compter du jour de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
TITRE II CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 189 000 euros divisé en 12 600 actions de 15 €,
détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - COMPTE COURANT
Les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales actionnaires
pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l'article
L.1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8-1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par
la loi, sous réserve qu'il soit toujours entièrement détenu par des collectivités territoriales
et/ou des groupements de collectivités territoriales.
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration, est seule
compétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de3
valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la
Société.
L'assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil
d'administration pour décider une augmentation de capital, conformément à l'article L. 225-
129-1, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de
Commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une
augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit
préférentiel de souscription.
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant
d'associés, consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de
capital ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de
l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l'opération.
8-2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale
extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-
204 alinéa 1, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à
l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions,
soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou
d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions
anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au
moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne
peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
8.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition
de celui-ci, l'accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de
collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération
préalable de l'assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
9.1 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de
la prime d'émission.
9.2 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil
d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue
définitive en cas d'augmentation de capital.4
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins
avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de
réception, adressée à chaque actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet
effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions
entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité,
sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire
défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités
territoriales actionnaires que s'ils n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de
leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Lorsque l'actionnaire est défaillant, il est fait application de l'article L.1612-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte
ouvert par la Société au nom de l'actionnaire, dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du
commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à
compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements
exigibles ne sont pas autorisés.
Aucune cession n'est possible au profit d'un tiers qui n'a pas la qualité de collectivité
territoriale ou de groupement de collectivités territoriales.
La cession des actions s'opère par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son
mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour de sa réception, sur un registre coté
et paraphé dit "registre des mouvements", tenu au siège social.
La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales doit être autorisée par délibération de l'assemblée délibérante de la
collectivité ou groupement cédant.
La transmission d'actions à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, entre
actionnaires ou à des tierces collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités5
territoriales doit, pour être définitive, être autorisée par le conseil d'administration,
conformément aux dispositions des articles L. 228-23 et suivants du Code de Commerce.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément, indiquant les nom,
prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et
le prix offert, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception conformément à la réglementation.
L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil d'administration, soit du défaut
de réponse du conseil dans le délai de trois mois à compter de la demande.
Dans le cas d'une notification émanant du conseil d'administration, celui-ci se prononce sur
l'agrément, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande formulée
par le cédant et adressée au président du conseil d'administration.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de
renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois
mois, à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un
actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce
cas avec le consentement du cédant.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions
prévues à l'article L. 1843-4 du code civil. La désignation de l'expert prévue à cet article est
faite par ordonnance, non susceptible de recours, du président du Tribunal de commerce.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément
est considéré comme donné. Toutefois, à la demande de la Société, ce délai peut être
prorogé par ordonnance, non susceptible de recours, du président du Tribunal de commerce
statuant en référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux
adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de
bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession
des actions gratuites elles-mêmes, et doit donner lieu à demande d'agrément dans les
conditions définies ci-avant.
Toute cession effectuée en violation de la clause d'agrément détaillée ci-dessus est nulle.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage
des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité
du capital social qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales
dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la6
Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les
conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux
décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
TITRE III - ADMINISTRATION
ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 9 membres, tous
représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
Le nombre de représentants pour chaque collectivité territoriale ou groupement de
collectivités territoriales actionnaire est établi en en fonction de la part de capital détenue
respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
actionnaires.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements des collectivités territoriales
au conseil d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités ou
de leurs groupements et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes
conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6
du Code Générai des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants incombe à la
collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont
mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 15 - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin
avec celui de l'assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la
désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce
cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales ou7
de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par
l'assemblée qui les a élus.
ARTICLE 16 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
16.1 - Rôle du conseil d'administration
16.1.1 - Le conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et
veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux
assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question
intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le
concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil
d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
16.1.2 - Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président pour une durée
qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut le
révoquer à tout moment. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le
conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle
est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus
pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du
président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du président et
des vice-présidents, le conseil d'administration désigne celui des administrateurs présents
qui présidera la séance.
Le conseil d'administration peut nommer également, en fixant la durée de ses fonctions, un
secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est
remplacé par simple décision du conseil.
16.1.3 • Comités d'études
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les
questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la
composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa
responsabilité.8
16.2 - Fonctionnement - Quorum
16.2.1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Il est convoqué par le président à son initiative, ou, en son absence, par un vice- président,
sur un ordre du jour qu'il arrête ou, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du
directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, par le tiers au
moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où
l'ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le président.
La réunion se tient au siège social ou en tout endroit indiqué dans la convocation.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil
d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication tels que
déterminés par décret en Conseil d'État.
La convocation du conseil d'administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le directeur général,
soit par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou courriel, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne
peut représenter qu'un seul des administrateurs.
16.2.2 - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
16.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis
sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social conformément aux
dispositions réglementaires de l'article R. 225-22 du Code de Commerce.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, excusés ou
absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion
du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale, et de la présence de toute autre
personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la
signature du président de la séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement
du président de la séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le
président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué
temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.9
ARTICLE 17 - RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend
compte à l'assemblée générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des
assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et
des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de
remplir leur mission.
Le président du conseil d'administration est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, agissant alors par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé
à occuper cette fonction par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ou
groupement de collectivités territoriales concerné.
Lorsqu'il assure la direction générale, !es dispositions ci-après relatives au directeur général
lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration,
le conseil désigne un directeur général.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui ont une
participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d'une représentation
directe au conseil d'administration, doivent se regrouper en assemblée spéciale pour
désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités territoriales y participant. Elle vote son règlement, élit son président et
désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au
conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités
concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire y
dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la
Société.
L'assemblée spéciale se réunit :
• préalablement aux conseils d'administration pour délibérer sur les questions
soumises à l'ordre du jour du conseil d'administration ;
• pour entendre le rapport de son ou ses représentants.10
Elle se réunit sur convocation de son président :
• soit à son initiative ;
• soit à la demande de l'un de ses représentants élu par elle au sein du conseil
d'administration ;
• soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des
actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de
l'assemblée spéciale conformément à l'article R. 1524-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires non directement
représentés au conseil d'administration.
ARTICLE 19 - CENSEURS
L'assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les
actionnaires ou en dehors d'eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq. Ils assistent
avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils ne sont pas rémunérés.
Les censeurs sont nommés pour une durée de 2 ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue
de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les
comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expirent leurs
fonctions.
ARTICLE 20 - DIRECTION GÉNÉRALE
20.1 - Choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale.
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président
du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par les membres
du conseil d’administration, qui porte le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction
générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l'accord du
représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur cette modification ne
pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant
la modification.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil
d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président du conseil d'administration,
le conseil d'administration nomme un directeur général, fixe la durée de son mandat,
détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.11
20.2 • Directeur général.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être
désignés pour la seule fonction de directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, et
sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi
qu'au conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par
les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve
que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette
preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général
sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts,
sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil
d'administration.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de directeur
général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire français.
20.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou
plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de
directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu'en dehors des
administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la
durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil
d'administration.
La limite d'âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux
délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé
démissionnaire d'office.12
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du
directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages et intérêts.
Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions
et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le
directeur général.
ARTICLE 21 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur
tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endossement, acceptations,
avals ou acquits d'effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de
la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 22 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES
DIRECTEURS GÉNÉRAUX
22.1- Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à
titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Le
montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Il peut également être alloué par le conseil d'administration des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations
portées aux charges d'exploitation sont soumises à l'autorisation préalable du conseil
d'administration et aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements exerçant
les fonctions de membres du conseil d'administration peuvent percevoir une rémunération ou
des avantages particuliers, s'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de
l'assemblée qui les a désignés, qui aura déterminé la nature des fonctions exercées et prévu
le montant maximum de la rémunération correspondante.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais et des dépenses
engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la Société.
22.2 - Rémunération du président
La rémunération du président est déterminée par le conseil d'administration.13
Toutefois, il ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après
avoir été autorisé par une délibération expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en
aura prévu le montant maximum.
22.3 - Rémunération des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués
La rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués est déterminée
par le conseil d'administration.
En cas de cumul de fonctions, le président directeur général ne pourra percevoir une
rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé par une délibération
expresse de l'assemblée qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN
DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN
ACTIONNAIRE
23.1 - Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre
la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses
administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci- dessus est
indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les
conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des
directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance
ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
23.2 - Conventions courantes
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux conventions portant sur des
opérations courantes et conclues à des conditions normales.
23.3 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes
morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous14
quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle
un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs
engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-
dessus ainsi qu'à toute personne interposée.
TITRE IV - COMMISSAIRES AUX COMPTES - QUESTIONS ÉCRITES-COMMUNICATION
- CONTROLE DES ACTIONNAIRES-RAPPORT ANNUEL DES ELUS
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Comme le prévoit l'article L 225-218 du Code de Commerce, le contrôle des comptes de la
Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui doivent
satisfaire aux conditions de nomination et d'indépendance prévues par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les
titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en
même temps que le ou les titulaires pour la même durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent
après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
En cours de vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée
générale ordinaire.
Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la désignation d'un ou de plusieurs
commissaires aux comptes et où l'assemblée négligerait de le faire, tout actionnaire peut
demander au président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un
commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration dûment appelé ; le
mandat conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du
ou des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère
le Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil
d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à
toutes les assemblées d'actionnaires.
ARTICLE 25 - QUESTIONS ÉCRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit
individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit
au président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de
gestion de la Société. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.15
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de
réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou
plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de
gestion.
Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la
désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des
pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, aux
commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit être annexé à celui
établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblée générale et
recevoir la même publicité.
ARTICLE 26 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales,
accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont
communiquées dans les quinze jours suivants leur adoption au représentant de l'État dans le
département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L. 1523-2 à
L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les comptes annuels et
le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est
procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil d'administration ou
l'assemblée générale.
ARTICLE 27 - CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires exerce
sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services
tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d'administration et aux assemblées
générales des actionnaires et aux conventions passées avec les collectivités territoriales ou
groupements de collectivités territoriales actionnaires.
Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
• les orientations stratégiques de la Société
• la gouvernance et la vie sociale
• les activités opérationnelles.16
Un règlement intérieur est établi pour définir les modalités particulières de contrôle des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires.
ARTICLE 28 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent présenter
au minimum une fois par an aux collectivités territoriales ou groupements dont ils sont
mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu intervenir. La nature de ces documents et les conditions
de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
TITRE V - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 29 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les
incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent,
sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des
modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents.
ARTICLE 30 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
30.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elle peut être également convoquée :
• par les commissaires aux comptes ;
• par un mandataire, désigné par le président du Tribunal de commerce statuant en
référé, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs
actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les
liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du même
département, précisé dans l'avis de convocation.17
30.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du
département du siège social quinze jours avant la date de l'assemblée, soit par lettre
recommandée ou ordinaire dans le même délai.
Lorsqu'une assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée
dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de
convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son
ordre du jour.
ARTICLE 31 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et
agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de
l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel
ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et
procéder à leur remplacement.
ARTICLE 32 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires de la
Société sont représentées aux assemblées générales par un représentant ayant reçu
pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires des
actionnaires absents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Elle est déposée
au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par
le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.18
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou
par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut,
l'assemblée élit elle-même son président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que
comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau de l'assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des
actionnaires.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et établis sur un registre spécial tenu au siège social. Les copies et
extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par
décret.
ARTICLE 34 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
34.1 - Quorum
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un
avantage particulier, le quorum et la majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions
de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme
mandataires.
34.2 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elle
représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin
secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires. Les votes
exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions
prévues par les dispositions des articles R. 225-75 et suivants du Code de Commerce.
34.3 - Effets des délibérations
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et des
statuts obligent tous les actionnaires, même les absents.
ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE19
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil
d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale
extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social,
pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de
prolongation de ce délai par décision de justice, et, le cas échéant, aux comptes consolidés
de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée son rapport, ainsi que les comptes
annuels. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225¬235 du Code de
Commerce.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les
actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le
droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires
présents ou représentés.
ARTICLE 36 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires
présents ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur
deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la
deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle
à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont
disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 37 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui
permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la
Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée
générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le
conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.20
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION
DES BENEFICES – DIVIDENDES
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 ER Janvier et finit le 31
Décembre.
ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit également les comptes annuels, à savoir le bilan qui décrit séparément les éléments
d'actif et de passif, faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de
résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant
et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est
mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d'administration établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son
activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en
vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes
consolidés sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un
mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur
les comptes annuels de la Société.
ARTICLE 40 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par
différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé
5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos
d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires,
ou de reporter à nouveau.21
Le solde, s'il existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions détenues par chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité
sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou
partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après approbation des comptes par l'assemblée générale,
reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à
extinction.
ARTICLE 41 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux
comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après
constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des
pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des
statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant
l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le
montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis
en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en
numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée
générale, ou à défaut par le conseil d'administration.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la
distribution a été effectuée en violation des dispositions légales, et que la Société établit que
les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution, au
moment de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces
dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.22
TITRE VI- CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOC IETE- DISSOLUTION -
LIQUIDATION
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu,
dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes,
de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y
a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du
deuxième exercice, suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et
sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son
capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence
d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit être publiée dans les conditions
légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Il en est de même si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la
régularisation a eu lieu.
ARTICLE 43 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société
intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est
publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à
en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant, après remboursement du nominal des actions, est
effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.23
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit
par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de
commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine,
sans qu'il y ait lieu à liquidation.
TITRE VII - CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 45 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours
de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit
entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents
dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile
dans le ressort du Tribunal de commerce du siège de la Société.
ARTICLE 46 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de société, tous pouvoirs
sont donnés aux porteurs d'expéditions, d'extraits ou de copies tant des présents statuts que
des actes et délibérations qui y feront suite.