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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Angles-sur-l'Anglin.
Lien du pdf (Arrêté - 250626 AP 2025 DDT SEB n°252 Restrictions horaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025
_ DDT_SEB_n°252
Réglementant
temporairement
les
usages
de
l’eau
en
période
de
canicule,
pour
faire
face
à
un
risque
de
pénurie
dans
le département
de
la Vienne
Le
préfet
de
la Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
4
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-66
et
suivants :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État
dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2025_DDT_266
du
8
juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l’eau
pour
le
bassin
versant
hydrologique
de
la
Vienne
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne
et
de
la Charente ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2025_DDT_267
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
le
bassin
versant
hydrogéologique
de
la
Dive
du
Nord
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne,
des
Deux-Sèvres,
et
du
Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2025_DDT_n°268
en
date
du
8
juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l’eau
pour
le
bassin
versant
hydrogéographique
du
Clain
et
de
la
nappe
de
l'infratoarcien
(bassin
hydrogéologique)
situé
dans
les
départements
de
la Vienne,
des
Deux-Sèvres
et
de
la Charente ;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°2025_DDT_SEB_269
du 8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la
Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
situés
dans
le
département
de
la Vienne ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde ;
Vu
l'arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gourv.fr/
1/4 Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
Une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
où
à
un
risque
de
pénurie
;
Considérant
l'épisode
de
fortes
chaleurs
annoncées
par
Météo
France
du 28 juin
au
1° juillet
2025
sur
le
département
de
la
Vienne ;
Considérant
que
l’article
4.7
des
arrêtés
cadre
sus-visé
prévoit
qu'en
cas
d'activation
du
niveau
de
l’alerte
orange
du
plan
canicule
dans
le département,
ou
si
la
situation
locale le
justifie,
le
préfet
pourra
prendre
des
mesures
de
restrictions
horaires
aux
heures
les
plus
chaudes
de
la
journée ;
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
ne
prévoient
pas
de
précipitations
significatives
dans
les
prochains
jours
;
Considérant
la
nécessité
d’une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
devant
permettre
en
priorité
de
satisfaire
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
conformément
à
l'article
L.2114
du
Code
de
l'environnement ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
:
ARRÊTE
Article
1°’
Objet
- application
des
plans
d'alerte
Le
présent
arrêté
réglemente
temporairement
les
usages
de
l'eau
réalisés
à
partir
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
ainsi
que
les
prélèvements
d'eau
en
rivière
et
en
nappes
dans
l’ensemble
du
département
de
la
Vienne,
pour
faire
face
à
Un
risque
de
pénurie,
selon
les
règles
de
gestion
suivantes
(qui
viennent
en
complément
des
restrictions
en
vigueur) :
Article
2 - Mesures
de
restriction
ou
de
suspension
pour
les
usages
publics
ou
privés
Sont
interdits
de
11h
à
18h:
*
_
Arrosage
des
espaces
arborés,
pelouses,
massifs
fleuris,
espaces
verts
*__
Arrosage des
jardins
potagers
*
Arrosage
des
terrains
de
sport,
y compris
centres
équestres,
hippodromes
+
Arrosage
des
golfs
*__
Irrigation
agricole
sauf
en
goutte
à goutte
Article
3 - Application
et
Validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
partir
du
samedi
28
juin
2025
8h
jusqu'au
mercredi
O2 juillet
2025
8h.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
2/4 Article
4
- Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
peines
prévues
par
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement
(contraventions
de
la
5°"
classe).
Est
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"°
classe
quiconque
a
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
sanctions
prévues
aux
articles
L126-1,
L.216-6
à
L.216-13
du
code
de
l'environnement
s'appliquent.
Article
5
- Droit
des
tiers
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si, en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d’une
manière
temporaire
où
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
*
d'un
recours
gracieux
devant
le préfet
de
la Vienne ;
+
d'un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
Cohésion
des
territoires
;
*
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
-
86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
7 - Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
Un
communiqué
de
presse
sera
adressé
par
les
services
de
M.
Le
préfet
à
deux
journaux
du
département. L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
la
Vienne
et
sur
le site
VigiEau
:
*
vigieau.gouv.fr
+
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des- mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie
de
cet
arrêté
sera
adressée
aux
préfets
coordonnateurs
de
bassin.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
3/4 Article
8 - Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Vienne,
La
sous-préfète
de
Châtellerault,
Le
sous-préfet
de
Montmorillon,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Vienne,
Le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la Vienne,
Le
général
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Vienne,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
Les
maires
des
communes
du
département
de
la
Vienne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Poitiers,
le
2
6
JUIN
2025
pour
le-préfet, per
délégation
Le
directeur
départemental
Û
des
ee
Benoît
PRÉVOST
REVOL
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
4/4