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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR24 2026 delegation signature dir finances F.Barbe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
N°ARR24-2026 Publié le 15/04/2026
ID : 040-244000675-20260410-ARR24_2026-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
GR A ND D A X AU DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DES SERVICES FINANCIERS
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-9 autorisant le Président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de
service,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 20260330 5 du 30 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil
communautaire au Président,
Considérant que Monsieur Fabrice BARBÉ assure la fonction de Directeur intercommunal des services
financiers du Grand Dax,
Considérant la nécessité de confier à Monsieur Fabrice BARBÉ, en sa qualité de Directeur intercommunal des
services financiers du Grand Dax, une délégation de signature afin de permettre un fonctionnement rapide et
efficient des services placés sous sa responsabilité,
ARRÊTE
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de signature est donnée à Monsieur
Fabrice BARBÉ, Directeur intercommunal des services financiers pour: - dans son domaine de compétence, la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget, dans les conditions décrites dans le vade-mecum interne de la
commande publique et dans la limite de 50 000 € HT
- dans son domaine de compétence et pour les marchés publics et accords-cadres d'un montant
supérieur à 50 000 € HT déjà notifiés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, les bons de
commandes dans la limite de 50 000 € HT
- assurer les opérations de gestion des contrats de ligne de trésorerie, en particulier les tirages et
remboursements de fonds via les outils dématérialisés mis à disposition par l'établissement bancaire ou
les formulaires papier le cas échéant
- assurer la gestion administrative et technique de la ou des cartes d'achat mises en place au sein de la
collectivité. À ce titre, la délégation porte notamment sur :
*_ la gestion des paramètres de la ou des cartes d'achat via les outils dématérialisés mis à
disposition par l'organisme émetteur ;
+ la modification des plafonds de paiement dans le respect des règles internes de la
collectivité ;
*__ l'activation, la suspension ou la désactivation de la ou des cartes d'achat;
+ _le suivi des habilitations du ou des porteurs de cartes ;
+ plus généralement, toute opération de gestion courante liée au fonctionnement des
cartes d'achat. Envoyé en préfecture le 15/04/2026
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice BARBÉ, Madd Resu en préieciure le: 15/04/2026 du service comptabilité et gestion, a délégation pour la signature des doc] Publié le 15/04/2026 ID : 040-244000675-20260410-ARR24_2026-AI
Article 2: La signature de l'ensemble des documents visés à l'article 1 devra être précédée de la formule
suivante, selon la personne signataire : "Pour le Président, le Directeur intercommunal des services financiers, Fabrice BARBÉ" ou "Pour le Président, la Responsable du service comptabilité et gestion, Joëlle ERAUDEAU".
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Nolibos — 50, cours Lyautey — 64000 PAU cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 10 avril 2026, le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRESIDENT,