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Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Garges-lès-Gonesse.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
du Plan Local d’Urbanisme
NOTICE DE PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
Garges – lès - Gonesse 2
Sommaire
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
2 3
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
3 4 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) actuel approuvé le 26 juin 2023, un certain
nombre d’enjeux ont été identifiés et nécessitent une
évolution du PLU dans le respect des orientations du
PADD actuel.
Introduction et choix de la procédure
4
En effet, les évolutions apportées au PLU sont limitées
à une évolution ponctuelle et ciblée des règles et, de
fait, ne génèrent pas d’augmentation des droits à
construire supérieure à 20%, ni à l’échelle de la zone
UH concernée, ni à celle du secteur UI modifié.
La justification précise du respect des dispositions du
Code de l’urbanisme permettant de mettre en oeuvre
la procédure de modification simplifiée est expliquée
dans le détail dans la suite du document pour chacun
des points de la modification.
Par ailleurs, il n’est prévu aucune évolution des
orientations du PADD et les limites des zones boisées,
naturelles ou des espaces boisés classés ne sont pas
modifiées. La modification ne réduit pas une
protection édictée en raison des risques de nuisance,
de la qualité des sites, des paysages ou des milieux
naturels.
Objets de la modification simplifiée du PLU :
Aujourd’hui la commune souhaite faire évoluer son
PLU. La présente procédure de modification
simplifiée du PLU de Garges – lès – Gonesse a 5
objectifs principaux :
1. Ajuster à la marge sur le règlement de la zone
UH (quartiers pavillonnaires) : évolution des
constructions existantes au-delà de la bande
constructible, ajout de schémas pour clarifier
certaines règles…
2. Précisions règlementaires sur l’aspect extérieur
des constructions : Clôtures et toitures
3. Précisions des définitions et mise en cohérence
(piscines et stationnement) ;
4. Prise en compte des risques naturels ;
5. Rectifications des erreurs matérielles ;
6. Précisions et compléments à titre informatif.
Choix de la procédure :
Le choix de la procédure est fixé par le Code de
l’Urbanisme. C’est au regard de ses dispositions et
notamment des articles L 153-31 et L 153-36 que le
choix de la modification simplifiée a été retenu.
L’article L 153-31 du Code de l’Urbanisme dispose
qu’un PLU doit faire l’objet d’une révision lorsque la
commune envisage :
• Soit de changer les orientations définies par le
Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (le PADD) ;
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• Soit de réduire une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une
évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
Dans les autres cas, le Plan Local d'Urbanisme fait
l'objet d'une procédure de modification en application
des dispositions de l’article L 153-36 et suivants
lorsque la commune envisage de modifier le
règlement ou les orientations d'aménagement et de
programmation (OAP).
La modification peut être effectuée selon une
procédure simplifiée en application des dispositions de
l’article L153-45 du Code de l’urbanisme.
Ces conditions sont respectées par la présente
modification, son contenu ne concernant que des
ajustements limités du dispositif réglementaire (plan
de zonage, règlement écrit). 5
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
5
1. Apporter des ajustements à la marge sur le
règlement de la zone UH (quartiers pavillonnaires) 6 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
6
AVANT
Apporter des ajustements à la marge sur le règlement de la zone UH
APRES
Ajout d’un schéma pour illustrer la règle
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
[…]
Au sein des secteurs UHb :
La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur
existante à la date d’approbation du présent règlement.
Les extensions autorisées doivent correspondre à un seul
niveau habitable et avoir une hauteur maximale inférieure ou
égale à 3,5 mètres.
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
[…]
Au sein des secteurs UHb :
La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur
existante à la date d’approbation du présent règlement.
Les extensions autorisées doivent correspondre à un seul
niveau habitable et avoir une hauteur maximale inférieure ou
égale à 3,5 mètres.
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
L’ajout d’un schéma permet de faciliter la compréhension de la
règle concernant la hauteur maximale autorisée des extensions de
constructions existantes. 7 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
7
AVANT
Apporter des ajustements à la marge sur le règlement de la zone UH
APRES
Zone UH
Article 2.1 - Implantation des constructions par rapport à
l’alignement
En secteur UHa :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 5
mètres minimum par rapport à l’alignement.
La bande de retrait doit être accompagnée d’un traitement
paysager et végétalisé (accès, entrées de parking, et places de
stationnement exclus).
Bande constructible :
Au-delà d’une bande constructible d’une profondeur de 15
mètres, mesurés à partir de l’alignement, seules sont
autorisées les constructions annexes.
Zone UH
Article 2.1 - Implantation des constructions par rapport à
l’alignement
En secteur UHa :
Règles générales :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 5
mètres minimum par rapport à l’alignement.
La bande de retrait doit être accompagnée d’un traitement
paysager et végétalisé (accès, entrées de parking, et places de
stationnement exclus).
Bande constructible :
Au-delà d’une bande constructible d’une profondeur de 15
mètres, mesurés à partir de l’alignement, seules sont
autorisées les constructions annexes.
Au-delà d'une bande constructible d'une profondeur de 15
mètres, mesurée à partir de l'alignement, seules sont
autorisées :
• les constructions annexes,
• les piscines.
Pour les constructions principales existantes à la date
d'approbation du présent règlement (06/10/2025),
implantées au-delà de la bande constructible, des
modifications et des extensions de constructions sont
autorisées.
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
L’ajout d’un schéma permet de mieux comprendre la règle de la
bande constructible de 15 mètres et les marges de retrait par
rapport à la voie ou emprise publique. La question des piscines
sera traitée dans la partie 3. Précisions des définitions du lexique.
Ajout d’un schéma pour illustrer la règle 8 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification vise à permettre une légère
évolution des constructions existantes implantées hors de la
bande constructible. L’évolution sera limitée à 25m² maximum et
une hauteur maximale équivalente à la règle générale 2.5 -
Hauteur maximale des constructions. Pour les constructions qui
sont également implantées dans la marge de retrait par rapport
aux limites séparatives, les extensions sont limitées à 3,5 mètres de
hauteur au point le plus haut et à 5 mètres de linéaire de façade
créé (conformément aux dispositions communes applicables en
toutes zones).
Présentation et justification des modifications
8
AVANT
Apporter des ajustements à la marge sur le règlement de la zone UH
APRES
Extension des constructions existantes au – delà de la bande constructible
Zone UH
Article 2.1 - Implantation des constructions par rapport à
l’alignement
En secteur UHa :
Les constructions doivent être implantées en retrait de 5
mètres minimum par rapport à l’alignement.
La bande de retrait doit être accompagnée d’un traitement
paysager et végétalisé (accès, entrées de parking, et places de
stationnement exclus).
Bande constructible :
Au-delà d’une bande constructible d’une profondeur de 15
mètres, mesurés à partir de l’alignement, seules sont
autorisées les constructions annexes.
Zone UH
Article 2.1 - Implantation des constructions par rapport à
l’alignement
En secteur UHa :
Règles générales :
[…]
Règles spécifiques :
Les constructions existantes au-delà de la bande
constructible :
Pour les constructions principales existantes à la date
d'approbation du présent règlement (06/10/2025),
implantées au-delà de la bande constructible, des
modifications et des extensions de constructions peuvent
être réalisées dans la mesure où elles respectent les
conditions cumulatives suivantes :
• Elles respectent les autres règles du présent règlement,
• Que l’extension soit inférieure à 25m² d’emprise au sol
maximum et avec une hauteur maximale de 3,5 mètres à
l’acrotère et 7 mètres au faîtage, utilisable une seule fois à
la date d’approbation du présent règlement (06/10/2025).
Dans le cas d’une non-conformité de la construction existante
avec la règle générale de l’article 2.2 Implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives, l’extension
doit respecter les autres conditions ci-dessus, et ne doit pas
aggraver la non-conformité de la construction. En outre, la
hauteur de l’extension est limitée à 3,5 mètres maximum au
point le plus haut et le linéaire de façade créé dans la marge
de retrait ne doit pas excéder 5 mètres. 9 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
9
AVANT
Apporter des ajustements à la marge sur le règlement de la zone UH
APRES
Zone UH
Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
Règles générales :
Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur les limites
séparatives latérales ou en retrait.
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5
mètres depuis la limite séparative du fond de parcelle
En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait minimale par
rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions
suivantes :
• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant
des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur
à l’égout (L=H), avec un minimum de 4 mètres.
• si la façade de la construction ne comporte pas des ouvertures
créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur à l’égout (L=H/2) avec un minimum de 2,50
mètres.
Zone UH
Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux
limites séparatives
Règles générales :
Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur les limites
séparatives latérales ou en retrait.
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5
mètres depuis la limite séparative du fond de parcelle
En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait minimale par
rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions
suivantes :
• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant
des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur
à l’égout (L=H), avec un minimum de 4 mètres.
• si la façade de la construction ne comporte pas des ouvertures
créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la
moitié de la hauteur à l’égout (L=H/2) avec un minimum de 2,50
mètres.
Règles spécifiques :
Uniquement en secteur Uha :
Pour les constructions principales existantes à la date d'approbation
du présent règlement (06/10/2025), implantées au-delà de la bande
constructible, des modifications et des extensions de constructions
peuvent être réalisées dans la mesure où elles respectent les
conditions cumulatives suivantes :
• Elles respectent la règle générale du présent article et les autres
règles du présent règlement,
• Que l’extension soit inférieure à 25m² d’emprise au sol maximum
et avec une hauteur maximale de 3,5 mètres à l’acrotère et 7
mètres au faîtage, utilisable une seule fois à la date
d’approbation du présent règlement (06/10/2025).
Dans le cas d’une non-conformité de la construction existante avec la
règle générale, l’extension doit respecter les autres conditions ci-
dessus, et ne doit pas aggraver la non-conformité de la construction.
En outre, la hauteur de l’extension est limitée à 3,5 mètres maximum
au point le plus haut et le linéaire de façade créé dans la marge de
retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
Extension des constructions existantes au – delà de la bande constructible
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification vise à permettre une légère
évolution des constructions existantes implantées hors de la
bande constructible. L’évolution sera limitée à 25m² maximum et
une hauteur maximale équivalente à la règle générale 2.5 -
Hauteur maximale des constructions. Pour les constructions qui
sont également implantées dans la marge de retrait par rapport
aux limites séparatives, les extensions sont limitées à 3,5 mètres de
hauteur au point le plus haut et à 5 mètres de linéaire de façade
créé (conformément aux dispositions communes applicables en
toutes zones). 10 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
10
AVANT
Apporter des ajustements à la marge sur le règlement de la zone UH
APRES
Zone UH
Article 2.4 - Emprise au sol maximale des constructions
Au sein des secteurs UHa :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 %
de la superficie de l’unité foncière.
Au sein des secteurs UHb :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à
l’emprise existante à la date d’approbation du présent
règlement augmentée au maximum de 20m².
Zone UH
Article 2.4 - Emprise au sol maximale des constructions
Au sein des secteurs UHa :
Règle générale :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 %
de la superficie de l’unité foncière.
Règles spécifiques :
Pour les constructions principales existantes à la date
d'approbation du présent règlement (06/10/2025), implantées
au-delà de la bande constructible : une extension est admise
sous condition qu’elle soit inférieure à 25m² d’emprise au sol
maximum pour toute construction principale existante, non
cumulable avec la règle générale et utilisable une seule fois.
Au sein des secteurs UHb :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à
l’emprise existante à la date d’approbation du présent
règlement augmentée au maximum de 20m².
Extension des constructions existantes au – delà de la bande constructible
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification vise à permettre une légère
évolution des constructions existantes implantées hors de la
bande constructible. L’évolution sera limitée à 25m² maximum et
une hauteur maximale équivalente à la règle générale 2.5 -
Hauteur maximale des constructions. Pour les constructions qui
sont également implantées dans la marge de retrait par rapport
aux limites séparatives, les extensions sont limitées à 3,5 mètres de
hauteur au point le plus haut et à 5 mètres de linéaire de façade
créé (conformément aux dispositions communes applicables en
toutes zones). 11 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification vise à permettre une légère
évolution des constructions existantes implantées hors de la
bande constructible. L’évolution sera limitée à 25m² maximum et
une hauteur maximale équivalente à la règle générale 2.5 -
Hauteur maximale des constructions. Pour les constructions qui
sont également implantées dans la marge de retrait par rapport
aux limites séparatives, les extensions sont limitées à 3,5 mètres de
hauteur au point le plus haut et à 5 mètres de linéaire de façade
créé (conformément aux dispositions communes applicables en
toutes zones).
La modification de la règle générale avec la précision de la hauteur
à l’acrotère sera justifiée dans la partie 3. Précisions des définitions
du lexique et la suppression de l’interdiction des sous-sols en zone
UH dans la partie 4. Prise en compte des risques.
Présentation et justification des modifications
11
AVANT
Apporter des ajustements à la marge sur le règlement de la zone UH
APRES
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être
situé en dessous du terrain naturel.
Pour les constructions neuves, les sous-sols sont interdits.
Au sein des secteurs UHa :
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres au
faîtage.
Au sein des secteurs UHb :
La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur
existante à la date d’approbation du présent règlement.
Les extensions autorisées doivent correspondre à un seul
niveau habitable et avoir une hauteur maximale inférieure ou
égale à 3,5 mètres.
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être
situé en dessous du terrain naturel.
Pour les constructions neuves, les sous-sols sont interdits.
Au sein des secteurs UHa :
Règle générale :
La hauteur des constructions ne peut excéder 3,5 mètres à
l’acrotère et 7 mètres au faîtage.
Règles spécifiques :
Au-delà de la bande constructible
Pour les constructions principales existantes à la date
d'approbation du présent règlement (06/10/2025), implantées
au-delà de la bande constructible, des modifications et des
extensions de constructions peuvent être réalisées dans la
mesure où elles respectent les conditions cumulatives
suivantes :
• Elles respectent la règle générale du présent article et les
autres règles du présent règlement,
• Que l’extension soit inférieure à 25m² d’emprise au sol
maximum et avec une hauteur maximale de 3,5 mètres à
l’acrotère et 7 mètres au faîtage, utilisable une seule fois à
la date d’approbation du présent règlement (06/10/2025).
Dans le cas d’une non-conformité de la construction existante
avec la règle générale de l’article 2.2 Implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives, l’extension
doit respecter les autres conditions ci-dessus, et ne doit pas
aggraver la non-conformité de la construction. En outre, la
hauteur de l’extension est limitée à 3,5 mètres maximum au
point le plus haut et le linéaire de façade créé dans la marge
de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.
Au sein des secteurs UHb :
La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur
existante à la date d’approbation du présent règlement.
Les extensions autorisées doivent correspondre à un seul
niveau habitable et avoir une hauteur maximale inférieure ou
égale à 3,5 mètres.
Extension des constructions existantes au – delà de la bande constructible 12
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
12
2. Précisions règlementaires sur l’aspect extérieur
des constructions
12 13 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Dispositions communes applicables en toutes zones :
CLÔTURES
Les clôtures participent fortement à la qualité des
espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des
matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une
attention particulière en respectant une harmonie avec
les clôtures existantes à proximité. L’emploi à nu de
matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre,
briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou
destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est
interdit.
La mise en œuvre de clôtures ayant l’aspect de
panneaux béton est interdite.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2
mètres sur rue et en limites séparatives. Pour intégrer
les coffrets techniques et les boîtes aux lettres en limite
de zone, le mur bahut peut ponctuellement, dans les
limites du linéaire strictement nécessaire, avoir une
hauteur supérieure au tiers de la hauteur totale.
[…]
13
Précisions règlementaires sur l’aspect des constructions
Les clôtures
Dispositions communes applicables en toutes zones :
CLÔTURES
Les clôtures participent fortement à la qualité des
espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des
matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une
attention particulière en respectant une harmonie avec
les clôtures existantes à proximité. L’emploi à nu de
matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre,
briques creuses, parpaings, plaques de béton,…) ou
destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est
interdit.
La mise en œuvre de clôtures ayant l’aspect de
panneaux béton est interdite. . L’usage de matériaux
non qualitatifs ayant l’aspect de plaque de béton,
claustra etc. est interdit.
La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2
mètres sur rue et en limites séparatives au point le plus
haut (chapeau…). Pour intégrer les coffrets techniques
et les boîtes aux lettres en limite de zone, le mur bahut
peut ponctuellement, dans les limites du linéaire
strictement nécessaire, avoir une hauteur supérieure au
tiers de la hauteur totale.
[…]
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification vise à préciser les règles
concernant les clôtures pour à la fois éviter toute mauvaise
interprétation et viser à une harmonisation sur l’ensemble de la
commune.
Les matériaux non qualitatifs sont désormais interdits afin de
préserver l’harmonie des clôtures le long des emprises
publiques.
Enfin, la composition des clôtures est précisée pour chaque
secteur afin d’être en accord avec la typologie architecturale et
paysagère. 14 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification vise à préciser les règles
concernant les clôtures pour à la fois éviter toute mauvaise
interprétation et viser à une harmonisation sur l’ensemble de la
commune.
Les matériaux non qualitatifs sont désormais interdits afin de
préserver l’harmonie des clôtures le long des emprises
publiques.
Enfin, la composition des clôtures est précisée pour chaque
secteur afin d’être en accord avec la typologie architecturale et
paysagère.
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Dispositions communes applicables en toutes zones :
CLÔTURES
[…]
En bordure des voies et des espaces publics :
Les clôtures doivent être composées d’un ensemble constitué
d’un muret maçonné d’une hauteur représentant au maximum
1/3 de la hauteur totale surmonté d’un élément
obligatoirement ajouré sur au moins 50% de sa surface,
composé d’une grille ou d’un barreaudage doublé d’une haie
végétale. Les lames horizontales seront interdites.
Toutefois au sein de la zone UA, les clôtures peuvent être
également composées d’un mur plein réalisé en pierres
apparentes ou en maçonnerie enduite. Les murs en pierre
existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des
suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation
des accès.
Toutefois au sein du secteur UCa, les clôtures doivent être
composées d’un ensemble constitué d’un muret maçonné
surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré
composé d’une grille ou d’un barreaudage doublé d’une haie
végétale.
Au sein de la zone N, les clôtures doivent être constituées de
grillage doublé de haie vive ou d’une simple haie vive.
1
4
Précisions règlementaires sur l’aspect des constructions
Les clôtures
Dispositions communes applicables en toutes zones :
CLÔTURES
[…]
En bordure des voies et des espaces publics :
Les clôtures doivent être composées d’un ensemble
constitué d’un muret maçonné d’une hauteur
représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale
surmonté d’un élément obligatoirement ajouré sur au
moins 50% de sa surface, composé d’une grille ou d’un
barreaudage doublé d’une haie végétale. Les lames
horizontales seront interdites.
Règles générales :
Les clôtures sur rue devront être composées :
• D’un mur plein réalisé en pierres apparentes ou en
maçonnerie enduite ;
• D’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une
hauteur représentant au maximum la moitié de la hauteur
au point le plus haut de la clôture, surmonté d’un élément
préférentiellement ajouré composé d’une grille, de lames
ou d’un barreaudage.
Règles spécifiques :
Toutefois au sein de la zone UA, les clôtures peuvent être
également composées d’un mur plein réalisé en pierres
apparentes ou en maçonnerie enduite. Les murs en pierre
existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des
suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation
des accès.
Toutefois au sein du secteur UCa, les clôtures doivent être
composées d’un ensemble constitué d’un muret maçonné
surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré
composé d’une grille ou d’un barreaudage doublé d’une haie
végétale.
Toutefois au sein de la zone UI, La règle générale ne s’applique
pas. Les clôtures devront faire l’objet d’un traitement simple.
Les clôtures doivent être composées soit :
• d’un treillis (grillage…), qui pourra être doublé d’une haie
vive ;
• d’un ensemble constitué d’un muret maçonné d’une
hauteur de 50 centimètres maximum surmonté d’un
élément ajouré composé soit d’une grille, d’un grillage ou
d’un barreaudage.
Au sein de la zone N, les clôtures doivent être constituées de
grillage doublé de haie vive ou d’une simple haie vive. 15 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Dispositions communes applicables en toutes zones :
CLÔTURES
[…]
Les portails et portillons d’accès
Ils seront de forme simple, plein sur 1/3 de leur surface
et ajourée sur les 2/3 restant de manière notable, sans
excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit
pas excéder 2 mètres et leur largeur est limitée à 4
mètres au maximum (hormis en zone UI).
Précisions règlementaires sur l’aspect des constructions
Les clôtures
Dispositions communes applicables en toutes zones :
CLÔTURES
[…]
Les portails et portillons d’accès
Les portails et portillons pleins pourront être admis. Ils
doivent présenter une harmonie (matériaux, dimensions,
couleurs) avec le reste de la clôture.
Ils seront de forme simple, ajourés plein sur 1/3 de leur
surface et ajourée sur les 2/3 restant de manière notable,
sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit
pas excéder 2 mètres au point le plus haut et leur largeur est
limitée à 4 mètres au maximum (hormis en zone UI). En zone
UI uniquement, la largeur est limitée à 5 mètres au
maximum.
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification vise à préciser les règles
concernant les clôtures pour à la fois éviter toute mauvaise
interprétation et viser à une harmonisation sur l’ensemble de la
commune.
Les matériaux non qualitatifs sont désormais interdits afin de
préserver l’harmonie des clôtures le long des emprises
publiques.
Enfin, la composition des clôtures est précisée pour chaque
secteur afin d’être en accord avec la typologie architecturale et
paysagère. 16 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
16
Précisions règlementaires sur l’aspect des constructions
Les toitures
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La modification a pour objectif de clarifier la règle sur les
toitures terrasses pour la rendre plus compréhensible.
En effet, les toitures terrasses sont autorisées en zone UH
pour les extensions de construction existante sur un seul
niveau.
Dans les dispositions communes applicables en toutes
zones :
TOITURES
Au sein de la zone UH, les toitures des constructions
principales doivent être réalisées à deux pans dont la pente
comprise entre 35° et 45° et auront un aspect tuile à
l’exception des extensions des constructions existantes
d’un seul niveau réalisée en rez-de-chaussée. Les
ouvertures en toiture reprendront les formes des lucarnes
traditionnelles (à fronton ou à la capucine) et ne devront
pas être dans le prolongement des façades. Toutefois,
les châssis vitrés peuvent être autorisés s'ils sont posés
dans le plan de la toiture et de faibles dimensions.
Dans les dispositions communes applicables en toutes
zones :
TOITURES
Au sein de la zone UH, les toitures des constructions
principales doivent être réalisées à deux pans dont la pente
comprise entre 35° et 45° et auront un aspect tuile à
l’exception des extensions des constructions existantes
d’un seul niveau réalisée en rez-de-chaussée.
Au sein de la zone UH, les toitures des constructions
principales doivent respecter les conditions suivantes :
• Être réalisées à deux pans dont la pente sera comprise
entre 35° et 45°
• Avoir un aspect tuile
Pour les extensions de constructions principales
existantes à la date d’approbation du présent règlement
(06/10/2025), réalisées d’un seul niveau en rez-de-
chaussée, il n’est pas fixé de règle. L’extension doit
néanmoins avoir une certaine harmonie avec la
construction existante (en matière de gabarit, matériaux
utilisés, teintes de couleur, insertion architecturale de
l’extension…).
Les ouvertures en toiture reprendront les formes des
lucarnes traditionnelles (à fronton ou à la capucine) et ne
devront pas être dans le prolongement des façades.
Toutefois, les châssis vitrés peuvent être autorisés s'ils sont
posés dans le plan de la toiture et de faibles dimensions. 17 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
1
7
Précisions règlementaires sur l’aspect des constructions
Les toitures
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être
situé en dessous du terrain naturel.
Pour les constructions neuves, les sous-sols sont interdits.
Au sein des secteurs UHa :
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres au
faîtage.
[…]
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être
situé en dessous du terrain naturel.
Pour les constructions neuves, les sous-sols sont interdits.
Au sein des secteurs UHa :
Règle générale :
La hauteur des constructions ne peut excéder 3,5 mètres à
l’acrotère et 7 mètres au faîtage.
[…]
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La modification a pour objectif de clarifier la règle sur les
toitures terrasses pour la rendre plus compréhensible.
En effet, les toitures terrasses sont autorisées en zone UH
pour les extensions de construction existante sur un seul
niveau.
La modification de la règle générale avec la suppression
de l’interdiction des sous-sols en zone UH dans la partie 4.
Prise en compte des risques. 18
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
3. Précisions des définitions du lexique
18 19 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
19
AVANT APRES
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
Au regard des enjeux environnementaux, la définition de l’emprise au sol inclut maintenant les piscines afin qu’elles puissent entrer dans le calcul de l’emprise au sol maximum des constructions dans chaque zone.
Avec cette modification, la commune souhaite limiter l’artificialisation des sols.
Lexique
Définition de l’emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du
volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de
modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les
débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par
des poteaux et des encorbellements.
Les installations techniques qui font partie intégrante
des constructions et participent de leur volume général,
tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser
dans leur emprise.
L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la
somme des emprises de toutes les constructions figurant
sur celui-ci (constructions principales, constructions
annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols
en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain
naturel. Les murs de clôture présents sur le terrain ne
sont pas constitutifs d’emprise au sol.
Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises
en compte dans le calcul de cette emprise.
Présentation et justification des modifications
Les piscines
Précision des définitions du lexique
Lexique
Définition de l’emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du
volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus. Toutefois, les ornements, tels que les éléments de
modénatures et les marquises sont exclus, ainsi que les
débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par
des poteaux et des encorbellements.
Les installations techniques qui font partie intégrante
des constructions et participent de leur volume général,
tels que les ascenseurs extérieurs, sont à comptabiliser
dans leur emprise.
L’emprise au sol totale d’un terrain est constituée de la
somme des emprises de toutes les constructions figurant
sur celui-ci (constructions principales, constructions
annexes) ainsi que des terrasses ou débord de sous-sols
en élévation de 0,60 m ou plus par rapport au terrain
naturel et les piscines (margelles comprises). Les murs de
clôture présents sur le terrain ne sont pas constitutifs
d’emprise au sol.
Les aires de stationnement en sous-sol ne sont pas prises
en compte dans le calcul de cette emprise. 20 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
2
0
AVANT APRES
Lexique
Définition d’une construction annexe
Est considérée comme construction annexe, une
construction qui répond simultanément aux trois
conditions ci-après :
• une construction d’une emprise au sol inférieure à 20
m² et d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;
• une construction non affectée à l’habitation ou à
l’activité mais à usage d’abri de jardin, locaux
techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ;
• une construction non contiguë à une construction
principale.
Tout élément accolé à la construction principale est
considéré comme une extension, quel qu’en soit la
hauteur et le matériau de construction, et doit respecter
les mêmes règles que la construction principale. Les
abris de type remise à bois dont la structure est ouverte
sur au moins une des faces, d’une emprise au sol limitée
à 4m² et d’une hauteur limitée à 2 mètres, ne sont pas
concernés par cette règle.
Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas
identifiées comme des constructions annexes. À ce titre
elles ne génèrent pas d’emprise au sol mais doivent
respecter les dispositions en matière d’espaces de pleine
terre et d’espaces perméables.
Présentation et justification des modifications
Les piscines
Précision des définitions du lexique
Lexique
Définition d’une construction annexe
Est considérée comme construction annexe, une
construction qui répond simultanément aux trois
conditions ci-après :
• une construction d’une emprise au sol inférieure à 20
m² et d’une hauteur inférieure à 2 mètres ;
• une construction non affectée à l’habitation ou à
l’activité mais à usage d’abri de jardin, locaux
techniques des piscines, remise à bois, chaufferie ;
• une construction non contiguë à une construction
principale.
Tout élément accolé à la construction principale est
considéré comme une extension, quel qu’en soit la
hauteur et le matériau de construction, et doit respecter
les mêmes règles que la construction principale. Les
abris de type remise à bois dont la structure est ouverte
sur au moins une des faces, d’une emprise au sol limitée
à 4m² et d’une hauteur limitée à 2 mètres, ne sont pas
concernés par cette règle.
Au sens du présent règlement, les piscines ne sont pas
identifiées comme des constructions annexes. À ce titre
elles ne génèrent pas d’emprise au sol mais doivent
respecter les dispositions en matière d’espaces de pleine
terre et d’espaces perméables.
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
Au regard des enjeux environnementaux, la définition de l’emprise au sol inclut maintenant les piscines afin qu’elles puissent entrer dans le calcul de l’emprise au sol maximum des constructions dans chaque zone.
Avec cette modification, la commune souhaite limiter l’artificialisation des sols. 21 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
Les piscines n’étaient pas règlementées en matière de distance par rapport aux limites séparatives. Pour limiter les conflits de voisinage, une règle est inscrite en zone UH.
Désormais les piscines avec les margelles et accessoires techniques compris doivent être implantées à 2,5 mètres minimum des limites séparatives.
Présentation et justification des modifications
21
AVANT APRES
Zone UH
Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Règles générales :
Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur
les limites séparatives latérales ou en retrait.
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au
moins 5 mètres depuis la limite séparative du fond de
parcelle
En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait
minimale par rapport à la limite séparative doit
respecter les prescriptions suivantes :
• si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de retrait
doit être au moins égale à la hauteur à l’égout
(L=H), avec un minimum de 4 mètres.
• si la façade de la construction ne comporte pas
des ouvertures créant des vues, la marge de
retrait doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur à l’égout (L=H/2) avec un minimum de
2,50 mètres.
[…]
Zone UH
Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Règles générales :
Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur
les limites séparatives latérales ou en retrait.
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au
moins 5 mètres depuis la limite séparative du fond de
parcelle
En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait
minimale par rapport à la limite séparative doit
respecter les prescriptions suivantes :
• si la façade de la construction comporte des
ouvertures créant des vues, la marge de retrait
doit être au moins égale à la hauteur à l’égout
(L=H), avec un minimum de 4 mètres.
• si la façade de la construction ne comporte pas
des ouvertures créant des vues, la marge de
retrait doit être au moins égale à la moitié de la
hauteur à l’égout (L=H/2) avec un minimum de
2,50 mètres.
Règles spécifiques :
L’implantation des piscines :
Les piscines, margelles comprises, et leurs accessoires
techniques doivent être implantées à au moins 2,5
mètres des limites séparatives.
[…]
Procéder à des ajustements règlementaires
Les piscines 22 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
22
AVANT APRES
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
Le schéma pour les règles de stationnement est actualisé sans aucune
modification de la règle. Cela vise une meilleure compréhension
globale.
Dispositions applicables à toutes les zones
Le stationnement
Les places de stationnement doivent avoir une
dimension minimale de 2,30 m de largeur et de 5 m de
longueur. Dans tous les cas, un recul minimum de 5
mètres est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en
cas d’implantation à l’alignement.
Procéder à des ajustements règlementaires
Le stationnement
Dispositions applicables à toutes les zones
Le stationnement
Les places de stationnement doivent avoir une
dimension minimale de 2,30 m de largeur et de 5 m de
longueur. Dans tous les cas, un recul minimum de 5
mètres est obligatoire pour l'accès à cette place sauf en
cas d’implantation à l’alignement. 23
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
4. Prise en compte des risques
23 24 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La commune est soumise au risque retrait-
gonflement des argiles et au risque inondation
notamment lié au risque de ruissellement et
aux remontées de nappe. Des précisions sont
apportées notamment par rapport aux sous-
sols utilisés comme des logements et ainsi
limiter l’exposition des habitants à ces risques.
Dispositions communes applicables
en toutes zones :
3 - Performance énergétique et
environnementale
Aucune règle spécifique dans les
dispositions communes applicables en
toutes zones.
Les sous – sols dans les zones résidentielles
Dispositions communes applicables en toutes zones :
3 - Performance énergétique et environnementale
RISQUE LIÉ AU RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES
Dans un contexte de dérèglement climatique et afin de limiter l’exposition des
habitant au risque lié aux retraits et gonflements des argiles, les sous-sols des
constructions ne pourront pas être à destination d’habitat dans les secteurs
où l’exposition est moyenne.
La carte de l’aléa précisant les zones concernées est annexée au présent
règlement et au PLU.
RISQUE DE RUISSELLEMENT
Lors de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement en surface. En
conséquence, il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour
s’assurer que les locaux ne soient pas inondés. Dans les zones à aléa fort à
moyen, les ouvertures des pièces en sous-sol sont interdites de sorte que les
eaux pluviales ruisselant ou s’accumulant en surface ne puissent les inonder.
Enfin, les sous-sols des constructions ne pourront pas être à destination
d’habitat, devront avoir une hauteur maximale de 2 mètres et la constitution
de cours anglaises par excavation du sol est interdite.
La carte de l’aléas inondation par ruissellement précisant les zones concernées
est annexée au PLU.
RISQUE INONDATION PAR REMONTÉE DE NAPPE ET INONDATIONS DE CAVE :
La commune est concernée par des zones potentiellement sujettes aux
remontées de nappe ou aux inondations de cave. Si des évènements pluvieux
exceptionnels surviennent et engendrent une recharge exceptionnelle, le niveau
de la nappe peut alors atteindre la surface du sol et provoquer une inondation
"par remontée de nappe".
Certaines précautions peuvent être prises pour éviter les dégâts les plus
importants, notamment des procédés de construction adaptés (sous-sol non
étanche, des circuits électriques munis de coupe-circuit sur l'ensemble des
phases d'alimentation, une installation adaptée des chaudières et des cuves de
combustible, et éviter les produits potentiellement polluants...)
Dans les zones résidentielles uniquement (UA ; UC ; UH) potentiellement
sujettes aux remontées de nappe et aux inondations de cave, les sous-sols
devront être non étanches, sans aucune ouverture. Enfin, les sous-sols ne
pourront pas être à destination d’habitat, devront avoir une hauteur
maximale de 2 mètres et la constitution de cours anglaises par excavation du
sol est interdite.
La carte de localisation des zones concernées est annexée au PLU. 25 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
25
AVANT APRES
Dispositions applicables à toutes les zones :
OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL
[…]
En toutes zones sont interdits :
• les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves,
• les activités engendrant des nuisances olfactives ou
sonores,
• les activités engendrant des nuisances de fumées ou
des poussières, etc.,
• les installations classées soumises à autorisation sauf
dans les conditions définies ci-avant,
• les installations classées soumises à enregistrement
sauf dans les conditions définies ci-avant,
• la création de terrain de camping ou de parc
résidentiel de loisirs,
• la création d’aire de dépôt de véhicules, garage
collectif de caravanes ou résidences mobiles de
loisirs, à l’exception de la zone UI
• le stationnement de caravane à l'extérieur de
bâtiment clos et couvert,
• les constructions légères de type baraquement en
dehors des périodes de chantier,
• Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils
sont nécessaires à des occupations et utilisations du
sol autorisées dans la zone.
Les sous – sols dans les zones résidentielles
Dispositions applicables à toutes les zones :
OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL
[…]
En toutes zones sont interdits :
• les dépôts de matériaux ou de matériels, d’épaves,
• les activités engendrant des nuisances olfactives ou
sonores,
• les activités engendrant des nuisances de fumées ou
des poussières, etc.,
• les installations classées soumises à autorisation sauf
dans les conditions définies ci-avant,
• les installations classées soumises à enregistrement
sauf dans les conditions définies ci-avant,
• la création de terrain de camping ou de parc
résidentiel de loisirs,
• la création d’aire de dépôt de véhicules, garage
collectif de caravanes ou résidences mobiles de
loisirs, à l’exception de la zone UI
• le stationnement de caravane à l'extérieur de
bâtiment clos et couvert,
• les constructions légères de type baraquement en
dehors des périodes de chantier,
• Les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils
sont nécessaires à des occupations et utilisations du
sol autorisées dans la zone.
• les ouvertures donnant sur l’extérieur et/ou les
surfaces habitables dans les parties de construction
situées en sous-sol dans les secteurs sujets aux
inondations (cf dispositions générales, partie 2 –
rappels de dispositions législatives, règlementaires et
jurisprudentielles, et de délibérations municipales).
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La commune est soumise au risque inondation notamment
lié au risque de ruissellement et aux remontées de nappe.
Des précisions sont apportées notamment par rapport aux
sous-sols utilisés comme des logements et ainsi limiter
l’exposition des habitants à ces risques. 26 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Lexique
Aucune définition des cours anglaises.
Les sous – sols dans les zones résidentielles
Lexique
Cours anglaise
Une "cour anglaise » fait référence à un type
d'aménagement architectural et est partiellement ou
entièrement située au niveau du sous-sol d'un bâtiment.
Elle correspond à une cour au niveau du sous-sol et
encaissée entre la façade d'un bâtiment et la limite du
terrain, qui servait entre autres à l'origine à éclairer et
ventiler ce niveau, en plus de permettre dans certains cas
un accès direct à ce niveau.
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La commune est soumise au risque inondation notamment
lié au risque de ruissellement et aux remontées de nappe.
Des précisions sont apportées notamment par rapport aux
sous-sols utilisés comme des logements et ainsi limiter
l’exposition des habitants à ces risques. 27 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Annexes du règlement écrit :
Aucune carte de localisation du risque lié au
ruissellement.
Les sous – sols dans les zones résidentielles
Annexes du règlement écrit :
8. Carte de l’aléa inondation par ruissellement
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La commune est soumise au risque inondation notamment
lié au risque de ruissellement et aux remontées de nappe.
Des précisions sont apportées notamment par rapport aux
sous-sols utilisés comme des logements et ainsi limiter
l’exposition des habitants à ces risques. 28 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Annexes du PLU :
Aucune carte de localisation du risque lié au
ruissellement.
Les sous – sols dans les zones résidentielles
Annexes du PLU :
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La commune est soumise au risque inondation notamment
lié au risque de ruissellement et aux remontées de nappe.
Des précisions sont apportées notamment par rapport aux
sous-sols utilisés comme des logements et ainsi limiter
l’exposition des habitants à ces risques. 29 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Annexes du règlement écrit :
Aucune carte de localisation du risque lié aux remontées
de nappes.
Les sous – sols dans les zones résidentielles
Annexes du règlement écrit :
7. Carte de l’exposition au risque de remontée de
nappe
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La commune est soumise au risque inondation notamment
lié au risque de ruissellement et aux remontées de nappe.
Des précisions sont apportées notamment par rapport aux
sous-sols utilisés comme des logements et ainsi limiter
l’exposition des habitants à ces risques. 30 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Annexes du PLU :
Aucune carte de localisation du risque lié aux remontées
de nappes.
Les sous – sols dans les zones résidentielles
Annexes du PLU :
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION
La commune est soumise au risque inondation notamment
lié au risque de ruissellement et aux remontées de nappe.
Des précisions sont apportées notamment par rapport aux
sous-sols utilisés comme des logements et ainsi limiter
l’exposition des habitants à ces risques. 31 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
AVANT APRES
Précisions règlementaires sur l’aspect des constructions
Les toitures
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être
situé en dessous du terrain naturel.
Pour les constructions neuves, les sous-sols sont interdits.
[…]
Zone UH
Article 2.5 - Hauteur maximale des constructions
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être
situé en dessous du terrain naturel.
Pour les constructions neuves, les sous-sols sont interdits.
[…]
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La procédure de modification simplifiée vise également la
suppression de l’interdiction de créer des sous-sols pour
les constructions neuves car la commune souhaite
uniquement limiter l’exposition aux risques des habitants
par l’interdiction de rendre habitable les sous-sols dans les
zones à risque. En revanche, ce niveau de construction
pourra être utilisé à d’autres fins (stockage, garage…) 32
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
5. Rectification des erreurs matérielles 33 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Règlement écrit –
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU
DES DOCUMENTS GRAPHIQUES :
Les documents graphiques présentent la division
du territoire en :
Les zones urbaines
• UA : secteur ancien,
• UC : secteurs des grandes résidences,
• UH : secteurs résidentiels individuels,
• UE : secteurs d’équipements
La zone naturelle (N)
La zone à urbaniser fermée (2AU)
Règlement écrit –
DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET CONTENU DES
DOCUMENTS GRAPHIQUES :
Les documents graphiques présentent la division du
territoire en :
Les zones urbaines
• UA : secteur ancien,
• UC : secteurs des grandes résidences,
• UH : secteurs résidentiels individuels,
• UI : secteur à dominante d’activités économiques,
• UE : secteurs d’équipements
La zone naturelle (N)
La zone à urbaniser fermée (2AU)
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
AVANT APRES
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
L’introduction du règlement écrit dans le chapitre 2. Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques est corrigé pour intégrer la zone UI. En effet, cette zone existante n’apparaissait pas dans les zones urbaines du territoire. 34 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Point de contexte :
Les parcelles actuellement occupée par une mosquée ont
été classées en zone UIa lors de la révision du PLU
approuvée le 23 juin 2023.
Le sous-secteur UIa concerne principalement les secteurs
d'activités économiques. Elle inclut une partie de la zone
d’activités des Doucettes au sud de la ville, au nord, la
zone d’activité de la Muette et la zone à l’est de la D125.
C’est dans ce sous – secteur que l’on trouve la mosquée
de la Muette le long du boulevard de la Muette.
Actuellement le règlement de ce sous-secteur interdit la
sous-destination « Autres équipements recevant du
public » comprenant les lieux de culte. La procédure de
modification simplifiée vise à rectifier cette erreur
matérielle pour prendre en compte l’existant sans ouvrir
cette sous-destination à l’ensemble de la zone UIa. Ainsi,
les modifications réalisées sont les suivantes :
• Création d’un sous-secteur UIa* sur les parcelles de
l’actuelle mosquée soit BB 413, 414, 415 (3 338 m²)
actuellement en UIa ;
• Autoriser la sous-destination « Autres équipements
recevant du public » uniquement pour le sous-secteur
UIa*.
Présentation et justification des modifications
Mosquée de la Muette, boulevard de la Muette
Rectifications des erreurs matérielles.
Localisation mosquée de la Muette, boulevard de la Muette 35 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
AVANT APRES
Plan de zonage –
Extrait du plan de zonage :
Plan de zonage –
Extrait du plan de zonage :
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La volonté de la commune est de rectifier l’erreur matérielle en autorisant la sous-destination « Autres équipements recevant du public » uniquement sur les parcelles de la mosquée existantes. Un sous-secteur UIa* est donc créée pour opérer la modification uniquement sur les parcelles concernées. 36 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Règlement écrit –
Présentation de zone UI :
La zone UI concerne les secteurs d'activités économiques
et commerciales. Elle permet d'accueillir des activités
spécialisées dont l'implantation nécessite un
environnement particulier, du fait de nuisances
éventuelles de l'activité, de son approvisionnement ou
de son trafic de clientèle. L’objectif est de répondre aux
besoins des activités économiques existantes et
permettre leur modernisation, ainsi que l’accueil de
nouvelles activités.
Cette zone est subdivisée en deux secteurs :
• UIa, qui regroupe les activités économiques. Elle
inclut une partie de la zone d’activités des Doucettes
au sud de la ville, au nord, la zone d’activité de la
Muette et la zone à l’est de la D125 ;
• UIb, qui regroupe les activités à vocation
commerciale à l’est des Doucettes et la zone
commerciale de la Muette.
Règlement écrit –
Présentation de zone UI :
La zone UI concerne les secteurs d'activités économiques
et commerciales. Elle permet d'accueillir des activités
spécialisées dont l'implantation nécessite un
environnement particulier, du fait de nuisances
éventuelles de l'activité, de son approvisionnement ou
de son trafic de clientèle. L’objectif est de répondre aux
besoins des activités économiques existantes et
permettre leur modernisation, ainsi que l’accueil de
nouvelles activités.
Cette zone est subdivisée en deux secteurs :
• UIa, qui regroupe les activités économiques. Elle
inclut une partie de la zone d’activités des Doucettes
au sud de la ville, au nord, la zone d’activité de la
Muette et la zone à l’est de la D125 ;
• UIa* qui correspond à une zone à dominante
d’activités économiques pouvant accueillir des
équipements recevant du public,
• UIb, qui regroupe les activités à vocation
commerciale à l’est des Doucettes et la zone
commerciale de la Muette.
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
AVANT APRES
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
La présentation de la zone UI dans le règlement écrit est
mise en cohérence avec la création du sous-secteur UIa*. 37 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
AVANT
Règlement écrit – zone UI
CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS:
Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement
Les constructions à destination de logements sont
autorisées dans les conditions d’être strictement nécessaire
au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions
et installations autorisées dans la zone.
Hébergement x
COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
Artisanat et commerce de
détail UIb
En secteur UIa, les activités de commerce de détail sous
réserve qu’elles soient liées aux activités industrielles et
artisanales présentes sur le site.
Restauration UIa Uniquement en UIb
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
UIa Uniquement en UIb
Commerce de gros UIa Uniquement en UIb
Hôtel UIa Uniquement en UIb
Cinéma x
Autre hébergement
touristique UIa
Uniquement
en UIb
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES
Industrie UIb Uniquement en UIa
Entrepôt UIb Uniquement en UIa
Bureau UIb Uniquement en UIa
Centre de congrès et
d’exposition x
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Locaux et bureaux des
administrations publiques
et assimilés
x
Locaux techniques et
industriels des
administrations publiques
et assimilés
x
Établissements
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
x
Salles d’art et de spectacles x
Équipements sportifs x
Autres équipements
recevant du public x
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES
Exploitation agricole x
Exploitation forestière x 38 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
APRES
Règlement écrit – zone UI
CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS:
Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement
Les constructions à destination de logements sont
autorisées dans les conditions d’être strictement nécessaire
au fonctionnement et/ou au gardiennage des constructions
et installations autorisées dans la zone.
Hébergement x
COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES
Artisanat et commerce de
détail UIb
En secteur UIa, UIa* : les activités de commerce de détail
sous réserve qu’elles soient liées aux activités industrielles et
artisanales présentes sur le site.
Restauration UIa, UIa* Uniquement en UIb
Activités de services où
s’effectue l’accueil d’une
clientèle
UIa, UIa* Uniquement en UIb
Commerce de gros UIa, UIa* Uniquement en UIb
Hôtel UIa, UIa* Uniquement en UIb
Cinéma x
Autre hébergement
touristique UIa, UIa*
Uniquement
en UIb
AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES
Industrie UIb Uniquement en UIa, UIa*
Entrepôt UIb Uniquement en UIa, UIa*
Bureau UIb Uniquement en UIa, UIa*
Centre de congrès et
d’exposition x
ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Locaux et bureaux des
administrations publiques
et assimilés
x
Locaux techniques et
industriels des
administrations publiques
et assimilés
x
Établissements
d’enseignement, de santé
et d’action sociale
x
Salles d’art et de spectacles x
Équipements sportifs x
Autres équipements
recevant du public UIa, UIb UIa*
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES
Exploitation agricole x
Exploitation forestière x
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
Les destinations et sous-destinations
autorisées et interdites du nouveau sous-
secteur UIa* reprend celles de la zone UIa à
l’unique différence de la catégorie « autres
équipements recevant du public » qui est
autorisée. 39 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
AVANT APRES
Plan de zonage –
Extrait du plan de zonage :
Plan de zonage –
Extrait du plan de zonage :
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
Un ajustement est apporté sur la légende du plan de zonage afin de corriger une erreur matérielle (sous-titre en doublon). La notion de secteur de projet est remplacée par secteur spécifique concernant les secteurs avec taille minimale de logements et les secteurs de hauteur spécifique. 40 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
AVANT APRES
Règlement écrit –
7 – STATIONNEMENT
Dispositions communes applicables en toutes
zones :
1 – Dimensions des places et des voies d’accès,
aires de dégagement
[…]
3 – Nombre de places véhicules individuels
motorisés par destination de construction
[…]
3 – Dispositions communes à toutes les
destinations de constructions :
[…]
5 – Obligations en matière de stationnement
pour les véhicules électriques et hybrides
[…]
6 – Obligations en matière de stationnement
vélo (hors 2 roues motorisées) :
[…]
Règlement écrit –
7 – STATIONNEMENT
Dispositions communes applicables en toutes
zones :
1 – Dimensions des places et des voies d’accès,
aires de dégagement
[…]
3 2 – Nombre de places véhicules individuels
motorisés par destination de construction
[…]
3 – Dispositions communes à toutes les
destinations de constructions :
[…]
5 4 – Obligations en matière de stationnement
pour les véhicules électriques et hybrides
[…]
6 5 – Obligations en matière de stationnement
vélo (hors 2 roues motorisées) :
[…]
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
Des erreurs de numérotation ont été rectifiées dans le règlement écrit. 41 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
Règlement écrit – zone UH
CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS:
AVANT 42 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
APRES
Règlement écrit – zone UH
CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS:
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
Suite à la mise à disposition du dossier, une
nouvelle erreur matérielle a été identifiée par
un habitant. Le tableau des destinations et sous-
destinations ne prenait pas en compte les
professions libérales existantes dans cette zone.
La sous-destination « activités de services où
s’effectue l’accueil d’une clientèle » est donc
autorisée sous condition d’être liée à une
profession libérale. 43 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
Règlement écrit – zone UC
CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS:
AVANT 44 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Rectifications des erreurs matérielles.
APRES
Règlement écrit – zone UC
CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS:
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
Suite à la mise à disposition du dossier, une
nouvelle erreur matérielle a été identifiée par
un habitant. Le tableau des destinations et sous-
destinations ne prenait pas en compte les
professions libérales existantes dans cette zone.
La sous-destination « activités de services où
s’effectue l’accueil d’une clientèle » est donc
autorisée sous condition d’être liée à une
profession libérale. 45
Introduction et choix de la procédure
Présentation et justification des modifications
6. Précisions et compléments à titre informatif 46 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Règlement écrit –
6.5 ASSAINISSEMENT
Les raccordements Eau-Assainissement doivent
être effectués conformément aux dispositions du
Règlement Sanitaire Départemental et du
Règlement Sanitaire Communal figurant dans les
annexes sanitaires.
La conformité des branchements est obligatoire et
sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie
correspondante. Le réseau d’assainissement
existant ou à réaliser est de type séparatif.
Eaux usées
[…]
L’évacuation des eaux usées « autres que
domestiques » sera soumise à autorisation de
déversement délivrée par la Commune avant tout
raccordement au réseau public. Ces autorisations
pourront faire l’objet d’une convention qui fixera
au cas par cas les conditions techniques et
financières de l’admission de ces effluents au
réseau. Toute nouvelle construction aura son
propre branchement.
Eaux pluviales
[…]
Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de
perméabilité, dimensionnement, installation) sous
la responsabilité des bénéficiaires des permis et
des propriétaires des immeubles qui devront
s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.
[…]
Règlement écrit –
6.5 ASSAINISSEMENT
Les raccordements Eau-Assainissement doivent être
effectués conformément aux dispositions du
Règlement Sanitaire Départemental et du Règlement
Sanitaire Communal figurant dans les annexes
sanitaires.
La conformité des branchements est obligatoire et
sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie
correspondante. Le réseau d’assainissement existant
ou à réaliser est de type séparatif.
Le règlement d'assainissement du SIAH est disponible
sur le site internet.
Eaux usées
[…]
L’évacuation des eaux usées « autres que
domestiques » sera soumise à autorisation de
déversement délivrée par la Commune avant tout
raccordement au réseau public. Ces autorisations
pourront faire l’objet d’une convention qui fixera au
cas par cas les conditions techniques et financières de
l’admission de ces effluents au réseau. Toute nouvelle
construction aura son propre branchement.
Les règles relatives aux eaux usées des piscines
doivent respecter le règlement d’assainissement du
SIAH en vigueur.
Eaux pluviales
[…]
Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de
perméabilité, dimensionnement, installation) sous la
responsabilité des bénéficiaires des permis et des
propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de
leur bon fonctionnement permanent.
Les règles relatives aux eaux pluviales pour certaines
surfaces de collecte particulières tels que les parkings
doivent respecter le règlement d’assainissement du
SIAH en vigueur.
[…]
Présentation et justification des modifications
Précisions et compléments à titre informatif
AVANT APRES
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
Le règlement est complété suite à la notification PPA et
pour répondre à la demande du Syndicat Mixte pour
l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit
Rosne. Il est rappelé dans les dispositions générales la
nécessité de respecter le règlement d’assainissement. 47 Modification simplifiée n°1 – PLU de Garges – lès - Gonesse
Présentation et justification des modifications
Précisions et compléments à titre informatif
AVANT APRES
JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION :
Le périmètre d’étude du centre-ville est ajouté dans les
annexes informatives du PLU afin de définir un projet
d’aménagement cohérent sur ce secteur. Ce périmètre a été
approuvé par M. Le Maire par délibération le 16/12/2024. 2.1 Diagnostic et état initial de
l’environnement
Révision du PLU
Dossier approuvé par délibération du conseil municipal en
date du 26 juin 2023 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2
Sommaire
CONTEXTE TERRITORIAL
1. Présentation du contexte territorial……………………………………………………………………………….. P 5
2. Les documents supra-communaux en vigueur……………….…………………………………..………….. P 7
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
1. L’évolution urbaine ……………………………………………………………………………………………..……..….. P 21
2. L’analyse urbaine ………………………………………………………………………………………………….……….. P 31
3. Le diagnostic foncier …………………………………………………………………………………………….……….. P 45
4. Le fonctionnement urbain …………………………………………………………………………………......……… P 56
5. Synthèse des enjeux………………………………………………………………………………………..…..…..…….. P 77
DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE
1. Les habitants ………………………………………………………………………………………………………….…………P 81
2. Les logements……………………………………………………………………………………………………...…………. P103
3. Les activités économiques …………………………………………………………………………………..………… P 120
4. Synthèse des enjeux ………………………………………………………………………………….……………….……P 133
ÉTAT DE SANTÉ DES POPULATIONS
1. État de santé des habitants ……………………………………………………………………………………………. P 137
2. Impact des déterminants sur l’état de santé des habitants ……………………………………………. P 142
3. Synthèse des enjeux……………………………………………………………………………………………………….. P 166 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3
Sommaire
ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
1. Les caractéristiques physiques du territoire …………………………………………………………………. P 169
2. Le paysage……………………………………………………………………………………………………………………. P 189
3. Le patrimoine naturel ………………….………………………………………………………………………………. P 196
4. Eau potable et assainissement…………………………….………………………………………………………. P 232
5. Les risques…………………..……………………………………………………………….………………………………. P 237
6. Les nuisances et pollutions.…………………………………………………….……………………………………. P 251
7. Énergie et gaz à effet de serre.………………………………………………………….…………………………. P 272
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ? ……………………….……..……………………. P 281 4
Partie 1
Contexte territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Contexte territorial
1. Présentation du contexte territorial
Situation géographique
La commune de Garges-lès-Gonesse se situe dans
le Val-d’Oise, en région Île-de-France.
Située à une dizaine de kilomètres de Paris, à 7
kilomètres de Saint-Denis et à 8 kilomètres de
Roissy-en-France et de l’aéroport Paris-Charles-de-
Gaulle, Garges-lès-Gonesse jouit d’une localisation
privilégiée, à proximité de polarités économiques
d’importance nationale. Elle dispose par ailleurs
d’une gare sur son territoire, la gare de Garges-
Sarcelles, et de la proximité de l’A1 et de l’A3.
La superficie de la commune est de 547 hectares.
Elle est limitrophe à 5 communes, que sont
Sarcelles, Stains, Bonneuil-en-France, Dugny et
Arnouville.
Sa situation géographique aux portes de la
Métropole du Grand Paris et sa gare participent à
son attractivité, renforcée par l’amélioration
continue des transports franciliens.
5
Garges-lès-Gonesse (en rouge) par
rapport à la Métropole du Grand Paris PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Contexte territorial
Présentation de la Communauté d’Agglomération
Roissy-Pays-de-France
La Communauté d’Agglomération Roissy Pays de
France (CARPF) est un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) qui rassemble 42
communes réparties sur 2 départements, le Val d’Oise
et la Seine-et-Marne.
Au cœur du territoire de la Plaine de France, Roissy
Pays de France bénéficie d’une situation géographique
stratégique, à proximité des aéroports de Roissy
Charles–de-Gaulle et du Bourget, et avec une liaison de
transport urbain et le passage d’une autoroute en
direction du centre de Paris, situé seulement à 15 km.
La Communauté d’Agglomération est desservie par un
réseau routier complet avec les RD 301 et 316, à une
encablure de la francilienne (N104) et de l’autoroute
A1. 4 gares de la ligne RER D sont situées sur le
territoire, à Villiers-le-Bel/Arnouville, Garges-lès-
Gonesse/Sarcelles, Goussainville et Fosses. Garges-lès-
Gonesse est reliée à Saint-Denis par le tramway T5
depuis l'été 2013. De plus, une gare de la ligne H du
Transilien est présente à Sarcelles/Saint-Brice.
La communauté d’agglomération est née le 1er janvier
2016, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi
MAPTAM du 27 janvier 2014, qui portait notamment
l’ambition d’encourager les fusions d’EPCI afin de
former des intercommunalités de taille importante. Le
regroupement de deux communautés d’agglomération
existantes, la communauté d’agglomération du Val de
France et la communauté d’agglomération Roissy Porte
de France, ainsi que de communes de Seine et Marne,
est décidé par le Préfet de la région Ile-de-France.
Garges-lès-Gonesse, qui jusqu’alors était membre de la
communauté d’agglomération Val de France depuis
2002, intègre la CARPF.
Les compétences obligatoires de la CARPF sont les
suivantes :
• Développement économique
• Aménagement de l’espace communautaire
• Equilibre social de l’habitat
• Politique de la ville
• Accueil des gens du voyage
• Déchets
• GEMAPI
• Eau potable
• Assainissement
• Gestion des eaux pluviales
6
Source : Roissy Pays de France
Garges-lès-
Gonesse
À ces compétences obligatoires, s’ajoutent des
compétences optionnelles (création ou aménagement
et entretien de voiries d’intérêt communautaire,
protection et mise en valeur de l’environnement et du
cadre de vie, équipements sportifs et culturels, action
sociale d’intérêt communautaire), ainsi que des
compétences facultatives (petite enfance, coopération
décentralisée, culture et patrimoine, sports,
informatique et télécommunications, transport, action
sociale, environnement).
Garges-lès-Gonesse est pleinement compétente en
matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence
résulte de l’activation de la minorité de blocage par 32
communes sur les 42 communes comptant
l’agglomération, qui permet d’empêcher le transfert de
cette compétence quand au moins 25% des communes
représentant au moins 20% de la population
intercommunale s’y oppose. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Les documents supra communaux en vigueur
7
Le Schéma Directeur pour la Région Île-de-France
(SDRIF) 2030 est un outil d’accompagnement de
l'ensemble des acteurs franciliens (associations,
habitants, professionnels) à la mise en œuvre du
SDRIF approuvé par le décret n°2013 1241 du 27
décembre 2013. Document d’urbanisme d’échelle
régionale, il a notamment pour objectif de maîtriser la
croissance urbaine et démographique et l’utilisation
de l‘espace tout en garantissant le rayonnement
international de la région Ile de France.
Dans les communes comprenant des quartiers à
densifier à proximité d’une gare, à l’horizon 2030 à
l'échelle communale, les documents d’urbanisme
locaux doivent permettre une augmentation minimale
de 15% de la densité humaine ainsi que de la densité
moyenne des espaces d’habitat. La commune est
donc concernée par cette orientation.
Cette densification doit être accrue dans les secteurs
dit à fort potentiel de densification, c’est-à-dire dans
les quartiers autour de la gare Garges-Sarcelles (Dame
Blanche).
Le SDRIF identifie également des protections et
prescriptions pour les espaces boisés naturels et
agricoles :
• Le parc de la Courneuve et les bords du Croult
sont identifiés comme espaces de loisirs d’intérêt
régional à créer.
• L’emprise de l’A16 est identifiée en liaison verte.
• Le parc du Fort de Stains est indiqué en tant
qu’espace vert de loisirs.
Le territoire de Garges-lès-Gonesse étant couvert par
le SCOT Roissy Pays de France, c’est ce dernier qui
doit être directement pris en compte par le PLU.
La Région pilote par ailleurs l’élaboration du nouveau
SDRIF-environnemental, un projet d’aménagement
durable qui vise à coordonner le territoire et ses 12
millions d’habitants dans l’atteinte de ses défis
économiques, sociaux et environnementaux à horizon
2040. La mise en révision du SDRIF a été votée en
novembre 2021, pour une adoption définitive prévue
au premier semestre 2024.
Contexte territorial
a) Le SDRIF PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
8
Contexte territorial
b) Le SRCE
Qu’est-ce que le Schéma Régional de Cohérence
Écologique (SRCE) ?
Créé par les lois Grenelle, le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique (SRCE) d’Île-de-France,
adopté le 21 octobre 2013, est un schéma
d’aménagement du territoire et de protection de
certaines ressources naturelles (biodiversité, réseau
écologique, habitats naturels).
Sur la commune de Garges-lès-Gonesse, le SRCE
identifie certaines composantes :
• Un réservoir de biodiversité (parc Georges
Valbon)
• Un corridor à fonctionnalité réduite entre les
réservoirs de biodiversité au nord-ouest, arrêté
par l’approche du tissu urbain gargeois
• Un cours d’eau, le petite Rosne qui selon son
tronçon est fonctionnel, ou dispose d’une
fonctionnalité réduite
• Un corridor et continuum de la sous-trame
bleue à proximité du petit Rosne
• Deux milieux humides alluviaux recoupés par
des infrastructures de transport au nord sur le
petit Rosne
En réponse à ce constat, le SRCE identifie
également des objectifs :
• Deux liaisons reconnues pour leur intérêt
écologique, le long du petit Rosne et de
l’emprise de l’ancien tracé de l’A16
• Un cours d’eau à préserver et à restaurer (Petit
Rosne)
• Un réservoir de biodiversité à préserver (parc
Georges Valbon)
• Deux points de fragilité de la sous-trame bleue
au niveau du franchissement du petit Rosne par
des infrastructures routières
Carte des composantes du SRCE Carte des objectifs du SRCE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
9
Contexte territorial
c) Le PDU Île-de-France
Depuis le 19 juin 2014, un Plan de Déplacements
Urbains d’Île-de-France (PDUIF), a été approuvé par
le Conseil Régional.
Elaboré par le Syndicat des Transports d’Île-de-
France (STIF), il vise à coordonner à l’échelle
régionale les politiques des acteurs de la mobilité
pour tous les modes de transport (transports
collectifs, voiture particulière, deux-roues
motorisés, marche et vélo) ainsi que les politiques
de stationnement ou encore d’exploitation
routière. Il concerne le transport de personnes, le
transport de marchandises et les livraisons. Enfin, il
aborde aussi la dimension de l’aménagement dans
son lien avec la mobilité.
Le PDUIF fixe les objectifs et le cadre de la politique
de déplacement des personnes et des biens pour
l’ensemble des modes de transport.
Afin de respecter les réglementations en matière de
qualité de l’air et l’engagement national de réduire
de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici
2020, le PDUIF vise, dans un contexte de croissance
globale des déplacements estimée à 7%, les 3
objectifs suivants :
• une croissance de 20 % des déplacements en
transports collectifs ;
• une croissance de 10 % des déplacements en
modes actifs (marche et vélo) ;
• une diminution de 2 % des déplacements en
voitures et deux-roues motorisés.
Neufs « défis à relever » sont ensuite déclinés :
- Défi 1 : Construire une ville plus favorable aux
déplacements à pied, à vélo et en transports
collectifs,
- Défi 2 : Rendre les transports collectifs plus
attractifs,
- Défis 3 et 4 : Redonner à la marche de
l’importance dans la chaîne de déplacement et
donner un nouveau souffle à la pratique du vélo,
- Défi 5 : Agir sur les conditions d’usage des
modes individuels motorisés,
- Défi 6 : Rendre accessible l’ensemble de la
chaîne de déplacement,
- Défi 7 : Rationaliser l’organisation des flux de
marchandises et favoriser l’usage de la voie
d’eau et du train,
- Défi 8 : Mobiliser tous les acteurs des politiques
de déplacement,
- Défi 9 : Faire des Franciliens des acteurs
responsables de leurs déplacements. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
10
Contexte territorial
d) Le SRCAE
Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)
Le SRCAE été prévu par l’article L.222-1 du Code de
l’environnement et définit trois grandes priorités :
- Le renforcement de l’efficacité énergétique des
bâtiments,
- Le développement du chauffage urbain,
- La réduction de 20% des effets de gaz à effet de
serre du trafic routier.
Il fixe 17 objectifs et 58 orientations stratégiques
pour le territoire régional.
En termes d’urbanisme, il définit notamment
l’orientation suivante : « promouvoir la
densification, la multipolarité et la mixité
fonctionnelle afin de réduire les consommations
énergétiques », qui se décline selon les objectifs
suivants :
- Densifier les zones urbaines tout en respectant
les enjeux de la qualité de l’air et de l’adaptation
au changement climatique,
- Promouvoir la multipolarité à proximité des
gares et des pôles intermodaux en lien avec les
réseaux de transports en commun existants ou
en développement, favoriser les modes actifs de
déplacement et les transports en commun dans
le partage de l’espace public,
- Réserver dans l’aménagement urbain des
espaces pour la logistique (entrepôts logistiques,
espaces de livraison),
- Privilégier la mixité fonctionnelle, les
commerces et les services de proximité afin de
réduire la portée des déplacements,
- Favoriser le développement des réseaux de
chaleur et de froid,
- Mutualiser les services et les équipements,
- Poursuivre les actions pour rendre la ville
attractive en privilégiant une qualité de vie
agréable.
Le SRCAE constitue non seulement le cadre de
référence régional en matière d’énergie et de
qualité de l’air mais aussi une boîte à outils pour
aider les collectivités à définir les actions concrètes
à mener sur leurs territoires, dans le cadre des
Plans Climat Energie Territoriaux qu’elles
préparent.
Couverture du SRCAE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
11
Contexte territorial
e) Le SDAGE
Etabli en 1996 et aujourd’hui en cours de révision,
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE), qui s’applique sur la commune,
fixe pour le bassin de la Seine Normandie les
orientations fondamentales d'une gestion
équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques. Les
documents d’urbanisme, dont le PLU, doivent être
compatibles avec les orientations de ce document.
Le SDAGE 2010-2015 du bassin de la Seine et des
cours d’eau côtiers normands est toujours en
vigueur aujourd’hui. Il se fixe comme ambition, en
cohérence avec les premiers engagements du
Grenelle de l'environnement, d'obtenir le "bon état
écologique" sur 2/3 des masses d’eau. Pour être
concret, le SDAGE est accompagné d'un
programme de mesures qui décline les moyens
techniques, réglementaires et financiers.
Plusieurs actions sont menées pour arriver au bon
état écologique :
- Réduction des pollutions ponctuelles
- Réduction des pollutions diffuses agricoles
- Protection des captages d’eau pour
l’alimentation en eau potable
- Pollution des milieux aquatiques par les
substances dangereuses
- Protection et restauration des milieux
aquatiques et humides
- Gestion quantitative de la ressource en eau
La région parisienne constitue « une zone
prioritaire de résorption de foyers de pollutions des
milieux aquatiques ». Le SDAGE vise à réduire les
pollutions urbaines à travers l’amélioration de la
collecte des eaux usées par temps sec et surtout
par temps de pluie, ce qui passe par la conformité
des branchements et la fiabilité de l’exploitation
des réseaux. Par ailleurs, il fixe comme objectif la
maîtrise du ruissellement des eaux pluviales.
Le SDAGE 2022-2027 est actuellement en cours
d’élaboration. L’approbation de ce nouveau
document est prévue pour Mars 2022.
Couverture du SDAGE Seine-Normandie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
12
Contexte territorial
f) Le PGRI
Le Plan de gestion des Risques d’Inondation (PGRI)
2016-2021 du basin Sein-Normandie a été arrêté le
7 décembre 2015 par le préfet coordonnateur du
bassin. Son application est entrée en vigueur le 23
décembre 2015.
Il fixe pour six ans les 4 grands objectifs à atteindre
sur le bassin Seine-Normandie pour réduire les
conséquences des inondations sur la vie et la santé
humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et
l’économie :
• Réduire la vulnérabilité des territoires ;
• Agir sur l’aléa pour réduire le coût des
dommages ;
• Raccourcir fortement le délai de retour à la
normale des territoires sinistrés ;
• Mobiliser tous les acteurs pour consolider les
gouvernances adaptées et la culture du risque.
Les 63 dispositions associées sont autant d’actions
pour l’État et les autres acteurs du territoire : élus,
associations, syndicats de bassin versant,
établissements publics, socio-professionnels,
aménageurs, assureurs,….
L’année 2019 marque le début des réflexions pour
la mise à jour du PGRI. Ainsi, un nouveau PGRI est
actuellement en cours d’élaboration, et couvrira la
période 2022-2027.
Couverture du PGRI Bassin Seine-Normandie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
13
Le territoire de Garges-lès-Gonesse est exposé aux
bruits du transport aérien des aéroports de Paris –
Charles-de-Gaulle et du Bourget. Deux PEB (Plans
d’Exposition au Bruit) concernent directement la
commune.
• Le PEB de l’Aéroport de Roissy – Charles de Gaulle :
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport a été
approuvé par arrêté interpréfectoral du 3 avril 2007. Le
nord de la commune est concerné par la zone C du PEB,
tandis que la partie centrale de la commune est
concernée par la zone D du PEB.
• Le PEB de l’aérodrome de Paris – Le Bourget :
Le PEB de cet aérodrome a été élaboré plus
récemment, et approuvé par arrêté préfectoral du 6
février 2017. Le territoire est principalement concerné
par la zone D, sur la moitié de sa superficie, par la zone
C et B sur sa partie Sud.
PEB DE L’AÉROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE
PEB DE L’AÉRODROME DE PARIS-LE BOURGET
Contexte territorial
g) Les PEB
Source : département du Val d’Oise
Source : département du Val d’Oise PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
14
Contexte territorial
h) Le CDT Val de France-Gonesse-Bonneuil-en-France
Un Contrat de Développement Territorial (CDT) a
été signé avec l'Etat, le 27 février 2014, sur six villes
de l’ancienne communauté d’agglomération Val de
France (Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles,
Villiers-le-Bel, Gonesse et Bonneuil-en-France).
Ce périmètre, qui compte 170 000 habitants,
dispose d’une cohérence géographique et
administrative mais il a aussi une pertinence
économique, sociale et humaine. Ce territoire a
pour lui certains atouts, notamment la jeunesse de
sa population et une situation géographique
privilégiée, à proximité des aéroports du Bourget et
de Roissy.
Le CDT comporte des objectif précis en matière de :
• Développement économique et formation ;
• Renouvellement urbain ;
• Transports ;
• Développement durable.
Dans ce cadre, Garges-lès-Gonesse bénéficie de
secteurs de renouvellement urbain, soit des
secteurs opérationnels où un renouvellement
urbain est possible en zone C du PEB, moyennant
une augmentation non significative de la population
soumise aux nuisances sonores ainsi que la mise en
place de mesures renforcées d’isolation acoustique.
Par ailleurs, d’autres communes de
l’intercommunalité Roissy Pays de France sont
concernées par un CDT, le CDT Cœur économique
Roissy Terres de France, à savoir les communes de
Goussainville, Le Thillay, Roissy-en-France,
Vaudherland, Louvres, Puiseux-en-France, ainsi que
deux communes de Seine-Saint-Denis (Villepinte et
Tremblay-en-France). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
15
Contexte territorial
i) Le SCoT Roissy Pays de France
Le Schéma de Cohérence Territoriale est un
document de planification et de stratégie
intercommunale créé par la loi Solidarité et
Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre
2000. Son but est de définir les orientations
générales de l’organisation et de l’évolution d’un
territoire sur le long terme (10/15 ans) ainsi que
d’exprimer un projet d’aménagement respectant
les principes du développement durable.
Il est l’outil de conception et de mise en œuvre
d’une planification intercommunale, et de mise en
cohérence des politiques sectorielles d’habitat, de
déplacements, de développement économique et
commercial, d’environnement, ainsi que
d’urbanisme. Il assure également la cohérence des
documents sectoriels intercommunaux : Plans
Locaux d’Urbanisme et cartes communales (POS,
PLU, PLUi), Programmes Locaux de l’Habitat (PLH),
Plans de Déplacements Urbains (PDU).
Le SCoT Roissy Pays de France a été approuvé par le
conseil communautaire le 19 décembre 2019. Il
s’applique sur le périmètre des 42 communes.
Son Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) fixe trois grandes orientations à
horizon 2030 sur le territoire :
• Affirmer la compétitivité et l’attractivité du
territoire ;
• Vivre dans un territoire inclusif au quotidien ;
• Révéler et restaurer les trames paysagères,
agricoles et écologiques.
À Garges-lès-Gonesse, le SCoT préconise
notamment une augmentation de 15% de la
densité humaine et de la densité moyenne des
espaces d’habitat à l’échelle de la commune à
horizon 2030. Cette préconisation sera à respecter
dans le cadre du PLU, et sa réalisation devra se faire
en adéquation avec les préconisations d’autres
documents supra-communaux (respect de la
réglementation liée à la zone C du Plan d’Exposition
au Bruit (PEB) et des potentiels de logements
inscrits au sein du Contrat de Développement
Territorial (CDT) Val de France / Gonesse /
Bonneuil-en-France…).
Le SCoT prévoit également la création de deux
espaces de loisirs, à l’est du territoire (emprises
agricoles) et au sud (espaces ouverts en interface
avec le parc départemental Georges-Valbon).
Enfin, en termes de protection de l’environnement,
le SCoT préconise d’identifier et protéger les
éléments constitutifs des trames vertes et bleues
identifiées par le SCoT (zones humides de la vallée
du Petit Rosne, continuité boisée entre la vallée du
Petit Rosne et le Parc départemental Georges
Valbon, espaces herbacés
Source : PADD du SCoT Roissy Pays de France PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
16
Contexte territorial
j) Le PLHi
Le Programme Local de l’Habitat Intercommunal
(PLHi) est le document stratégique d’intervention et
de programmation élaboré avec les communes
membres de l’intercommunalité et les acteurs
locaux, qui recouvre l’ensemble de la politique
locale d’habitat pour une durée de 6 ans.
Le PLHi 2020-2025 de Roissy-Pays-de-France a été
adopté en 2019.
Le document indique les moyens qui seront mis en
œuvre par la communauté d’agglomération ou par
les communes en matière d’équilibre social de
l’habitat pour parvenir aux objectifs et principes
qu’il a fixés.
Il s’organise autour de 23 actions structurées
autour de 5 axes :
• Amplifier et cibler les actions d’amélioration du
parc existant ;
• Accroitre l’effort de production et détendre le
marché ;
• Diversifier l’offre en fonction des opportunités
locales et des besoins identifiés ;
• Impliquer les opérateurs et la population ;
• Engager un partenariat institutionnel fort autour
des objectifs.
Source : Atlas de repérage des projets - PLHi
Repérage des projets à Garges-lès-Gonesse
Source : Atlas de repérage des projets - PLHi PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
17
Contexte territorial
k) Le PCAET et l’Agenda 21 de Roissy Pays de France
La communauté d’agglomération Roissy Pays de
France s’est lancée en 2019 dans un double
programme de développement durable, consistant
en l’élaboration d’un Plan Climat Air-Energie
Territorial (PCAET), et d’un Agenda 21..
Ces différents documents ont pour objectif de
présenter les engagements de l’intercommunalité
en matière d’environnement (lutte contre le
changement climatique, préservation de la
biodiversité, développement des modes de
consommation responsables…). Il compte
également un volet social (renforcer les
solidarités, le bien-être des populations) et
économique. Le Plan Climat permet par ailleurs de
poser un diagnostic des enjeux climatiques sur le
territoire, en passant en revue des sujets tels que
les consommations énergétiques, ou encore les
émissions de gaz à effet de serre.
L’élaboration de ces documents est jalonnés par
des moments de concertation avec les habitants du
territoire de Roissy Pays de France. Source : CARPF PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les documents supra communaux en vigueur
18
Contexte territorial
l) l’ORT
Une partie du territoire de la communauté
d’agglomération de Roissy Pays-de-France est
concerné par une Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT). Ce dispositif, créé en 2018, permet
d’intervenir de manière concertée et transversale
sur des domaines comme l’habitat, l’urbanisme, le
commerce, l’économie ou encore les politiques
sociales. L’ORT constitue un contrat unique
permettant de faire converger les dispositifs et les
moyens des communes concernées.
Signée en Janvier 2022, la convention ORT de la
communauté d’agglomération de Roissy Pays-de-
France concerne 13 communes du territoire,
retenues en raison des enjeux éprouvés en matière
de revitalisation de leurs centres-villes ainsi que de
poches d’habitat dégradé.
A Garges-lès-Gonesse, l’ORT définira trois secteurs
d’intervention :
• Le périmètre élargi Quartier Prioritaire de la
Ville (QPV) / quartier de gare, englobant tous les
Quartiers Prioritaires de la Ville ainsi que le
quartier pavillonnaire de la Lutèce en raison de
la proximité de ce secteur avec la gare RER et
d’un bâti pavillonnaire dégradé et n’ayant
jamais fait l’objet d’une intervention des
pouvoirs publics.
• Le secteur centre-ville /hôtel de ville,
constituant un pôle commercial structurant à
l’échelle de la commune
• Le secteur du Grand Vieux Pays, représentant
également une polarité commerciale et
présentant de nombreuses opportunités
d’évolution et de développement (présence de
commerces, visibilité depuis les grands axes,
qualité de centre historique de la commune)
La mise en place de l’ORT sur ces trois secteurs
d’intervention permettra d’agir à la fois sur l’habitat
privé dégradé (secteur QPV / quartier de gare) et
sur l’attractivité des zones commerciales (secteurs
centre-ville et grand Vieux Pays).
Communes de l’intercommunalité concernées
par le projet d’ORT 19
Partie 1
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Sommaire
20
Diagnostic territorial
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
1. L’évolution urbaine
A. L’histoire de Garges-lès-Gonesse
B. L’évolution de l’urbanisation
C. La consommation d’espaces naturels et agricoles ces dernières années
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
B. Le patrimoine bâti
3. Le diagnostic foncier
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
a) Les grands objectifs du PDU Île-de-France
b) Le réseau routier
c) Le stationnement
d) Les transports en commun
e) Les circulations douces
B. Les équipements
a) La nature des équipements
b) Les équipements à caractère intercommunal
c) Les pôles d’équipements
d) Les équipements scolaires
e) Les équipements de la petite enfance
f) Les équipements jeunesse
g) Les équipements sportifs et de loisirs
h) Les équipements culturels et socio-culturels
C. Le tissu associatif
5. Synthèse des enjeux PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
21
1. L’évolution urbaine PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
A. L’histoire de Garges-lès-Gonesse
22
Aujourd'hui, il est encore difficile, à partir des
documents publics, de connaître la date exacte de
création du village de Garges.
Le territoire actuel de la commune est mentionné
pour la première fois dans une charte de Dagobert,
en 631, qui reconnaît ce lieu comme ''villa'' royale.
En 950, le Gonessois, dont Garges fait partie, est
donné en fief à Hugues le Grand.
Des droits seigneuriaux existent sur ce fief pendant
le Moyen-Âge. Les bénéficiaires sont nombreux,
parmi lesquels l'abbaye de Saint-Denis.
À partir du XVIe siècle, Garges est rattachée à la
Seigneurie de Bonneuil qui dépend du Seigneur
d'Arnouville. Vers 1750, la seigneurie de Garges est
estimée d'un rapport de 25 000 livres.
Au XVIIIe siècle, Jean-Baptiste de Machault
d'Arnouville, contrôleur général des finances du roi
Louis XV, fait construire un grand château. Son
exemple est suivi par un secrétaire d'État, Augustin
Blondel de Gagny, qui bâtit le sien sur le même
territoire, mais d’une taille plus modeste.
En raison des difficultés financières des
propriétaires successifs, ces deux châteaux seront
délaissés et détruits : le « grand » vers 1840, le «
petit » entre 1952 et 1983. On peut encore voir, en
face de l’ancienne Poste du Vieux Pays, la grille
d'honneur du petit château « Blondel » et au
croisement des avenues du Général de Gaulle et de
Stalingrad, un pavillon restauré qui en dépendait.
La Ville portait jadis le nom de Garges-en-France,
avant de devenir officiellement Garges-lès-Gonesse
en 1941. Les plus anciens résidents de la commune
se souviennent encore de leur village limité par
l'avenue de Paris, la rue de l'Église, la rue des
Menées et la rue des Moulins (elles sont devenues :
Verdun, René Blouet, Stalingrad et Marcel
Bourgogne). À cette époque, la vie du village
s'organise autour de l'église, de la mairie et de la
maison de l'école.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
A. L’histoire de Garges-lès-Gonesse
23
Au XIXe siècle, le Croult, clair ruisseau, permet le
fonctionnement de trois moulins et prête son eau à
des blanchisseries. Son eau donnait, dit-on, une
saveur particulière au pain de Gonesse, qui eut les
faveurs royales au XIIIe siècle. Dans la rue
principale, boulanger, épicier et quelques débits de
boissons suffisaient à assurer la vie quotidienne.
Le bureau de Poste, le commissariat de Police et la
Gendarmerie sont rattachés à Gonesse, qui est le
chef-lieu de canton.
On ne connaît guère les origines de l'église Saint-
Martin au Vieux Pays, peut-être date-t-elle de
l'époque où Suger (Abbé de Saint-Denis et ministre
des rois Louis VI et Louis VII, au XIIe siècle) fait
élever de nombreux édifices dans la région... On ne
reconnaît à cette église aucun style précis, ce qui
s'explique par les multiples réparations dont elle a
fait l'objet.
En 1871, après la défaite et l'occupation d'une
partie de la France par les Prussiens, l'autorité
militaire décide de construire une ceinture fortifiée
au-delà des anciennes fortifications de la capitale.
L’ennemi venant en général de l'Est, la construction
de ces forts constitue les postes avancés de Paris.
Ainsi sont érigés les Forts de la Briche, de la Double
Couronne, de Stains, de l'Est. Le Fort (construit en
1875 ainsi que la route qui y conduit) ne pouvant
être élevé dans l'agglomération stanoise et en
terrain plat... les architectes choisirent Garges-en-
France en raison de ses 80 mètres d’altitude, mais
lui gardèrent le nom de « Fort de Stains ».
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
A. L’histoire de Garges-lès-Gonesse
24
Entre 1910 et 1913, des sociétés financières
parisiennes achètent des terrains à Garges-en-
France et les revendent par lots. Des logements
ouvriers y sont construits. C'est ainsi que naît le
premier lotissement de la ''Lutèce''.
À l'origine, il est habité principalement par des
employés du gaz de Saint-Denis. D'autres
lotissements sortent de terre à l'Argentière, à la
Croix Buard, à Carnot. Le Vieux Pays demeure le
centre de la Ville.
La décennie 1950-1960 est celle de la grande
mutation. Dans l'immédiat après-guerre, les choix
économiques des gouvernements et la
reconstruction amènent un flux de population
provinciale en région parisienne. Cette politique de
centralisation crée une crise du logement sans
précédent. Il est urgent de loger correctement ces
travailleurs. Comme d'autres communes à proximité
de Paris, accessibles par le chemin de fer, Garges-lès-
Gonesse est choisie pour accueillir les nouvelles
constructions.
C'est pour répondre à cette demande que sont bâtis
les grands ensembles immobiliers.
Malheureusement, les pouvoirs accordés par l'État
aux sociétés immobilières ne permettront pas à la
Ville de maîtriser son propre développement.
Lotissement de « la Lutèce » au début du 20ème siècle,
premier lotissement construit à Garges-lès-Gonesse
L’église Saint-Martin et son parvis
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
B. L’évolution de l’urbanisation
25
Au cours de son histoire, la morphologie urbaine de
Garges-lès-Gonesse s’est sensiblement
transformée, passant d’un village rue au bord du
Croult à une grande ville de banlieue parisienne.
Au 18ème siècle
Peu développé, le village de Garges-en-France
s’organise au carrefour des actuelles rues de
Verdun et Marcel Bourgogne, entre l’église Saint-
Martin et l’ancienne Mairie, au bord du Croult, qui
irriguait alors les cultures maraîchères implantées
en fonds de vallée et permettait le fonctionnement
des moulins à blé. La commune est déjà desservie
par l’actuelle RD 84 (avenue de Stalingrad) qui la
relie à Saint-Denis et à Roissy.
Au 19ème siècle
Au cours du 19ème siècle, le village s’étend
progressivement jusqu’à l’avenue de Stalingrad. La
grande majorité (70%) des 546 hectares qui
composent son territoire est occupée par
l’agriculture, notamment la grande culture
céréalière et la vigne qui occupe encore une
cinquantaine d’hectares en 1819, profitant des
terrains en pente douce abrités des vents et
permettant un ensoleillement maximal.
Un domaine appelé le Grand Château est implanté
au sud du Village, à l’emplacement de l’actuel
lotissement de la Croix Buard, dont le tracé des
rues reprend les anciennes allées du parc.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
B. L’évolution de l’urbanisation
26
Au début du 20ème siècle
Le début du 20ème siècle voit la réalisation d’un
nouveau cimetière en dehors du village, sur
l’actuelle avenue du Général de Gaulle, qui existe
toujours.
Si le domaine du Grand Château n’existe plus, le
village s’est développé principalement vers l’est, de
part et d’autre de la RD 84.
On note également la présence du Fort de Stains,
implanté à Garges à la suite de la guerre de 1870. Il
avait pour objectif la surveillance de la Plaine de
France, de la voie Paris-Creil et de faire barrage
devant Saint-Denis.
A la fin du 20ème siècle
Le 20ème siècle voit la commune se transformer
radicalement. A partir de 1910, les lotissements de
la Lutèce, de l'Argentière, de la Croix Buard et du
Carnot sont construits, afin de loger les ouvriers. Le
Vieux-Pays demeure le centre de la ville mais la
commune mute rapidement d’une commune rurale
à une commune de banlieue parisienne. Après la
seconde guerre mondiale, l’ouverture de la gare de
Garges-Sarcelles en 1959 accélère le
développement de la ville. En effet, à partir de 1958
et jusqu'en 1969 est construit le quartier de la
Dame Blanche, sur des plans de l'architecte Prix de
Rome Noël Le Maresquier. Prévu à l'origine pour
accueillir 7 000 logements, le programme n'est
finalement que partiellement réalisé avec 4 000
logements. Ce sont au total 9 500 logements qui
sont construits entre la fin des années 1950 et le
milieu des années 1970. Le cœur de la commune
est déplacé dans le nouveau quartier « Centre
Ville » qui accueille entre autres l’Hôtel de Ville et
un centre commercial.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
B. L’évolution de l’urbanisation
27
Ces cartographies montrent que le
développement de Garges-lès-Gonesse s’est fait
sur un temps relativement court au vu de son
histoire.
En moins de 60 ans, la commune passe d’un village
rural à une commune de plus de 40 000 habitants.
Autour du village historique se sont
réalisés les lotissements de La lutèce (à
l’est) de l'Argentière, de la Croix Buard et
du Carnot.
Développement de la partie Nord du
lotissement Carnot, et extensions
ponctuelles du Vieux Pays et de La
Lutèce.
Réalisation de la Dame Blanche et de la
gare de Garges-Sarcelles.
Réalisation des quartiers du Centre-Ville
et de la Muette, et début de la réalisation
du quartier des Doucettes. Création de
l’avenue de Général de Gaulle.
Finalisation du quartier de la Muette,
poursuite du développement du quartier
des Doucettes. Réalisation d’un
lotissement de maisons groupées dans le
Vieux Pays.
Sources cartographique : SDAU Diagnostique – 7 février 2013
Sources cartographique : SDAU Diagnostique – 7 février 2013
Cette décennie marque la fin de
l’extension urbaine de Garges. Les
derniers secteurs du quartier des
Doucettes sont urbanisés. La première
partie de la déviation D84a est créée.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
B. L’évolution de l’urbanisation
28
Les années 2000 voient le premier projet ANRU se
réaliser sur le quartier de la Muette. La rue Noyer
des Belles Filles est créée pour désenclaver le
quartier de la Muette. Par ailleurs la deuxième
tranche de la déviation de la RD84 est achevée. Le
centre commercial du Pont de Pierre est réalisé en
entrée de ville Nord.
Sources cartographique : SDAU Diagnostic – 7 février 2013
Années 2010-2020
Les années 2010 se caractérisent par une
évolution limitée de l’urbanisation. Les
principales opérations consistent en la
requalification d’espaces, dans la zone du
centre-ville (hôtel de ville) et en entrée de
ville le long de l’avenue du Général Charles
de Gaulle (secteur gare). Les travaux
d’aménagement de l’Avenue Parisis au
Nord de la commune ont été entamés.
Diagnostic territorial
Évolution de l’urbanisation PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
C. La consommation d’espaces naturels et agricoles ces dernières
années
29
Diagnostic territorial
Selon les chiffres de l’Institut Paris Région, en 2021,
Garges-lès-Gonesse se compose de :
• 14,3% d’espaces agricoles, forestiers et naturels,
soit 78,44 hectares ;
• 17,8% d’espaces ouverts artificialisés (97,6 ha) ;
• 67,8% d’espaces urbains (370,8 ha).
La commune présente donc un profil intermédiaire,
où une superficie importante du territoire est
urbanisés mais où subsistent des espaces naturels
ou des espaces ouverts artificialisés (parcs, jardins
de résidences…) généreux. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. L’évolution urbaine
C. La consommation d’espaces naturels et agricoles ces dernières
années
30
Diagnostic territorial
De manière générale les modes d’occupation du sol
ont peu évolué entre 2012 et 2021.
• 17,8 hectares d’espaces ouverts artificialisés
ont changé d’occupation (dont plus de 6
hectares transformés en milieux semi-naturels).
• 4 ha d’espaces ont été dédiés à l’habitat
collectif, en extension (par exemple, le long de
la rue Noyer des Belles Filles) ou en densification
• 1,45 hectares de terres agricoles ont été
consommés sur des espaces agricoles par de
petites opérations, comme l’installation du
concessionnaire Toyota en sortie de ville à l’Est
(RD 84B).
Ainsi, le développement de l’urbanisation depuis
2012 s’est fait majoritairement par renouvellement
urbain et par des extensions très ponctuelles. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
31
2. L’analyse urbaine PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
32
Garges-lès-Gonesse dispose d’une organisation
urbaine particulière, composée de vastes secteurs à
l’identité bâtie homogène (grands ensembles,
lotissements, zones d’activités) juxtaposés les uns à
côté des autres et séparés par des grands axes de
circulation automobile généralement peu urbains,
agissant comme des coupures, au moins cognitives,
fortes. Le résultat est une ville morcelée en
quartiers qui ne communiquent pas entre eux,
repliés sur eux mêmes et disposant de leurs
propres centralités commerciales et
d’équipements.
Cette organisation est liée à la manière dont la ville
s’est développée à partir du début du 20ème siècle.
Dans un premiers temps avec le développement
des lotissements, puis de manière encore plus
marquée dans les années 50-70, avec l’émergence
des grands ensembles pensés comme des villes à
part entière, difficiles à traverser et peu ouverts sur
les espaces extérieurs.
À cette organisation urbaine s’ajoutent les
contraintes de développement liées aux larges
réserves foncières initialement destinées à la
réalisation de grandes infrastructures de transport
routier qui traversent le territoire communal (A16).
Ces espaces n’ont par conséquent pas fait l’objet de
mise en valeur et d’aménagements particuliers. En
revanche ils constituent, maintenant que les projets
ont été abandonnés, une formidable réserve
foncière pouvant participer à la qualification du
paysage communal et à l’amélioration des liens
entre les différents quartiers de la commune.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
Les formes urbaines présentes sur le
territoire communal sont largement
dominées par les lotissements de la
première moitié du XXème siècle et les
grands ensembles érigés depuis les
années 1950.
A ces espaces d’habitat homogènes
se sont ajoutées de vastes zones
d’activités sur les entrées Nord et
Sud de la commune, de part et
d’autre de la RD84.
Depuis la fin des années 2000, de
larges secteurs ont été remaniés
dans le cadre de l’ANRU.
Maisons de village
Immeubles de faubourg
Corps de ferme
Habitat individuel « spontané »
Habitat individuel « organisé »
Maisons groupées
Habitat collectif en cœur d’ilot
Habitat collectif récent implanté le long des voies
33
Secteurs d’équipements collectifs
Zones d’activités économiques
Zones commerciales
Parkings / entrepôts
Espaces libres ou en friche
Espaces verts
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
34
200 < 300 m²
> 30%
Alignement
Limites séparatives
ENSEIGNEMENTS
- Une dimension patrimoniale forte
- Un enjeu de préservation de l’esprit des
constructions, notamment lors de
réhabilitations ou d’extensions
Superficie
Emprise au sol
Implantation
Hauteur
Forme quasi-exclusivement présente
dans le Vieux Pays, notamment de
part et d’autre de la rue Marcel
Bourgogne, elle est caractéristique
des cœurs de villages de la région. La
construction, peu haute, s’implante à
l’alignement de la voie ou de l’espace
public, et s’ouvre sur une cour ou un
jardin en fond de parcelle.
Certaines opérations récentes au sein
du Vieux Pays ont repris cette forme
urbaine dans un objectif
d’intégration urbaine et paysagère.
• Maisons de village
R+1+c – R+2+c
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
35
400 < 600 m²
> 15%
Retrait des voies
Retrait des limites
séparatives
ENSEIGNEMENTS
- Une problématique de dégradation du bâti et de la
qualité générale de certaines constructions
- Un potentiel de densification réel, mais limité par une
voirie relativement étroite.
Superficie
Emprise au sol
Implantation
Hauteur
Cette forme urbaine constitue la
grande majorité des lotissements
réalisés dans la première moitié du
20ème siècle (La Lutèce, Croix Buard,
Carnot et l’Argentière). Si le
parcellaire est assez géométrique, les
constructions présentent des
architectures et des qualités de
matériaux très diverses.
Généralement peu haut (R+c), le bâti
s’implante au milieu de la parcelle,
en retrait de l’espace public.
• Habitat individuel « spontané »
R+c – R+1+c
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
36
300 < 400 m²
> 20%
ENSEIGNEMENTS
- Une forme urbaine très structurée
- Un paysage urbain parfois monotone
- Une structure urbaine peu évolutive
Superficie
Emprise au sol
Implantation
Hauteur
Très structurée, cette forme urbaine est
relativement récente sur le territoire de
Garges-Lès-Gonesse. Elle se développe
à partir des années 1980
principalement rue Pierre Salvi ou rue
Emile Leven. Les parcelles présentent
une forme très géométrique et des
tailles homogènes. Les constructions
sont soit identiques, soit accueillent une
architecture similaire.
Au vu de leur organisation, ces quartiers
ne disposent pas de réel potentiel
d’évolution à court ou moyen terme.
• Habitat individuel « organisé»
Retrait des voies
Retrait des limites
séparatives
R+c – R+1+c
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
37
100 < 150 m²
> 50%
Retrait des voies
Limites séparatives
ENSEIGNEMENTS
- Un parcellaire constitué de petites
parcelles étroites
- Un bâti récent globalement qualitatif
- Une certaine densité
Superficie
Emprise au sol
Implantation
Hauteur
Issue d’opérations d’ensemble
érigées depuis les années 1980 sous
forme privée ou sociale, cette
typologie plus dense que l’habitat
individuel organisé s’est développée
principalement autour du
lotissement Carnot et du Vieux Pays.
D’autres plus récentes sont liées à
l’opération ANRU, notamment sur le
quartier des Doucettes.
Le bâti, implanté en retrait par
rapport à la voie, s’accroche sur les
deux limites séparatives, formant un
front urbain continu.
• Habitat individuel groupé
R+1+c
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
38
< 1ha
< 25%
ENSEIGNEMENTS
- Des quartiers renfermés sur eux-mêmes avec un effet
« ghettoïsant »
- Des espaces peu poreux, difficiles à traverser
- Une certaine dimension patrimoniale, témoin d’une école
urbaine
- Un bâti qui marque fortement le paysage urbain Gargeois.
Superficie
Emprise au sol
Implantation
Hauteur
Les grands ensembles de Garges-lès-
Gonesse furent construits avec une
architecture typique de celles qui
furent produites dans les années
1950 / 1960, suivant les préceptes
d’un urbanisme nouveau prônant « la
ville à la campagne » et avec une
volonté délibérée d’organiser une
cité :
• qui tourne le dos à la ville dense
traditionnelle et aux nuisances
dues à la circulation,
• s’ouvre sur une zone de
« verdure », mémoire du passé
rural encore récent du site.
• Habitat collectif en cœur d’ilot
R+4 – R+12
Retrait des voies
Limites séparatives
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
39
< 4 000 m²
> 30%
Alignement
Limites séparatives
ENSEIGNEMENTS
- Veiller à la qualité architecturale de ces
opérations et à leur intégration dans leur
environnement urbain.
Superficie
Emprise au sol
Implantation
Hauteur
Souvent issus de la requalification
des quartiers de la Muette et des
Doucettes, ces collectifs rompent
avec l’implantation en cœur d’îlot
pour retrouver une certaine
urbanité. Plus récemment, ce type
d’immeuble est développé dans la
partie Nord-Ouest de la commune
(secteur gare).
Implantés à l’alignement ou en léger
retrait de l’espace public, ils
adoptent une hauteur plus faible
(R+4-R+6) que les grands ensembles.
Les cœurs d’îlots sont généralement
occupés par des espaces verts sur
dalle.
• Les collectifs récents
R+4 – R+6
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
A. Les formes urbaines présentes sur le territoire communal
40
< 300 m²
> 50%
ENSEIGNEMENTS
- Des formes urbaines présentant un paysage d’entrée
de ville peu urbain et peu qualitatif
- Une faible mixité des fonctions
- Un travail de paysagement de ces zones pourrait être
engagé
Superficie
Emprise au sol
Implantation
Hauteur
Localisées en entrée de ville dans les
quartiers de la Muette et des Doucettes,
les zones d’activités sont constituées de
bâtiments à forte emprise au sol et de
faible hauteur, type entrepôt logistique.
Les bâtiments à destination commerciale
s’étendent soit sur de larges emprises
avec des surfaces importantes dédiées au
stationnement des véhicules (grands
centres commerciaux), soit des emprises
limitées (commerces de quartier). Les
hauteurs des bâtiments sont variables,
elles se limitent généralement à un seul
niveau pour les commerces de quartier, et
peuvent néanmoins atteindre 10 mètres
dans les grands centres commerciaux.
• Les zones commerciales et d’activités
RDC – R+3
Retrait des voies
Retrait des limites
séparatives
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
B. Le patrimoine bâti
a) Les principaux éléments du patrimoine bâti de Garges-lès-Gonesse
41
Fort de Stains
Grille du château Eglise
Saint-Martin
Ancien Moulin
Linéaire de maisons de village
Maisons Saines
(rues Risler et Leven)
Pavillon
Contant d’Ivry
Pavillon Contant
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
B. Le patrimoine bâti
Si Garges-lès-Gonesse n’accueille pas de
patrimoine majeur sur son territoire, de
nombreux éléments relevant de l’histoire et de
l’identité communale, notamment dans le Vieux
Pays, présentent un intérêt certain et doivent
être protégés.
Le Vieux-Pays : une identité pour la ville
Le Vieux-Pays témoigne des "mémoires" d’un
patrimoine communal, à la fois :
• patrimoine architectural (bâtiments ou
éléments remarquables et bâtiments témoins
des anciennes activités de Garges)
• patrimoine urbain (maisons de bourg et
espaces publics - rues, places et placettes - qui
les desservent)
• patrimoine paysager dans la vallée du Croult
(berges, prairies, points de vue).
1 - Dans le Vieux-Pays, une grille, vestige de
l’ancien château, est protégée au titre des
Monuments historiques.
• Grille du château (inscrite à l’Inventaire
Supplémentaire des Monuments Historiques
en 1944) : cette grille avec ses piliers en pierre
de taille date de 1775 et constitue un vestige
du petit château. Le réaménagement de
l'édifice fut confié à Pierre Contant
d'Ivry (1698-1777), également architecte-
décorateur du château d'Arnouville. Le petit
château de Garges, dit « Château Blondel »,
n'est plus entretenu par ses propriétaires
successifs durant le XIXe siècle, et les
bombardements alliés de 1944 sur l'aéroport
du Bourget voisin l'endommagent
irrémédiablement.
Grille du château
Il est démoli en 1952. L'annulation de son inscription
au titre des monuments historiques n'intervient que
postérieurement par arrêté du 17 décembre 1964. Le
parc est loti et construit d'immeubles collectifs.
Subsiste toutefois une fontaine de l'ancien parc du
château, attribuée au même architecte.
42
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
B. Le patrimoine bâti
43
2 – Un patrimoine local au sein du Vieux Pays
Ces vestiges ne sont pas emblématiques.
Toutefois, ils jouent un véritable rôle dans
l’identité de la ville.
• Eglise Saint-Martin : rue Marcel-Bourgogne :
c'est un bâtiment remontant au
XIIIe siècle pour ses éléments les plus anciens,
mais profondément remanié au XVIIIe siècle,
tant sur le plan de la structure que sur celui de
l'ornementation. En effet, pratiquement plus
aucune trace du Moyen Âge n'est visible. De
plan rectangulaire, l'église se compose
d'une nef de trois travées avec des bas-
côtés au nord et au sud, ainsi que
d'un chœur au chevet plat de deux travées,
accompagné de deux collatéraux.
Le clocher s'élève au-dessus de la troisième
travée du bas-côté Nord. Malgré les
restructurations du XVIIIe siècle apportant à
l'intérieur une touche de style classique, les
baies et les arcades faisant communiquer nef
et bas-côtés restent en arc brisé. La nef
dispose d'un plafond en bois ; les bas-côtés
sont voûtés d'arêtes. Le retable du
XVIIIe siècle, en bois sculpté, présente le style
Rocaille et est classé au titre des objets. Le
tableau a par contre été volé le 5 août 1983.
L'église a été entièrement rénovée en 2008 et
2009. Les cryptes de l'église, qui datent de
bien avant 1100, recèlent elles aussi des
tunnels et de vieux sarcophages.
• Pavillon Contant d’Ivry (jouxtant le lycée)
Pavillon du XVIIIe siècle : cette petite maison à
un étage et avec une mansarde date
de 1755 est probablement elle aussi l'œuvre
de Pierre Contant d'Ivry. Le pavillon a
probablement servi de pavillon de musique. La
fenêtre italienne à l'étage annonce le style
néoclassique.
Eglise Saint-Martin
• Ferme Desrumeaux (propriété communale)
La requalification de ce bâtiment est en cours
de réflexion.
• Ferme Doublet : anciens ateliers de fabrique
Yvose-Laurent
• Moulin des Espaillards ou moulins
« jumeaux » (Garnier)
Après avoir contourné l’aile Nord du moulin,
une fontaine existant sur le plan de 1874 reste
visible au fond d’une parcelle ancienne « Ruelle
de la fontaine » (ruelle aujourd’hui disparue).
Moulin des Espaillards
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. L’analyse urbaine
B. Le patrimoine bâti
44
Par ailleurs, le Vieux Pays accueille un linéaire
de maisons de bourg qui présente un intérêt
historique et identitaire évident pour la
commune de Garges-lès-Gonesse.
• Le Fort de Stains : construit en 1874 et
aujourd'hui désaffecté, il s’agissait d’un
des forts du système Séré de Rivières pour
la défense de Paris. Ce sera le dernier fort
construit par le général Seré de Rivières, connu
comme le bâtisseur de plus de cinq cents places
fortes et ouvrages défensifs divers. Devenu
propriété communale, le fort ainsi que ses
abords furent l'objet d'un projet
d'aménagement en parc paysager et de loisir
dès le milieu des années 1950 mais pris une
forme définitive vers 1971. Les fossés furent
alors comblés, occultant du même coup
l'escarpe, la contrescarpe, et les trois
canonnières. La tourelle cuirassée construite
par la société Schneider, abritant deux canons
de 155 d'une portée maximale de 7,5 km existe
encore mais son accès est définitivement
condamné. De nos jours, le fort est aménagé
avec des espaces de sport et de jeux et est
fréquenté notamment par les sportifs et les
familles.
Le Fort de Stains
• Les Maisons Saines : deux alignements de
pavillons, localisés dans le quartier Carnot (rues
Risler et Leven), témoignent d'un grand projet
urbain inachevé, probablement destiné à loger
le personnel du Bourget. Il s'agit d'une
tentative de programmation d'un habitat
rationalisé, respectant les valeurs collectives et
individuelles de l'urbanisme tel qu'il est alors
conçu.
Le Vieux Pays
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
45
3. Le diagnostic foncier PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
46
Les espaces d’habitat de Garges-lès-Gonesse
présentent un potentiel de mutation assez faible de
manière générale. Cela s’explique en partie par une
urbanisation réalisée majoritairement à l’occasion de
grandes opérations d’ensemble (collectifs,
pavillonnaire organisé) qui ont contribué à
l’émergence de quartiers fortement organisés et ne
pouvant évoluer qu’à la marge. Ainsi les emprises
foncières disponibles se concentrent
majoritairement sur la partie Sud-Est de la
commune.
La disponibilité d’une emprise ne signifie cependant
pas automatiquement son urbanisation prochaine.
En effet, il est parfois davantage intéressant de
conserver ces emprises foncières en l’état,
notamment quand elles présentent un intérêt
environnemental.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
47
Espaces à capacité de mutation nulle ou très
faible :
• L’habitat individuel groupé ou organisé
Ces quartiers ont la particularité d’avoir une
organisation propre, avec des voiries et des espaces
de stationnement calibrés pour la densité prévue.
Par ailleurs ils sont déjà denses. Enfin, certains,
notamment en ce qui concerne l’individuel groupé,
sont issus d’opérations ANRU et sont par conséquent
très récents. A moins d’une opération d’ensemble
peu probable, il n’y a pas d’intérêt à remettre en
cause l’équilibre urbain de ces ensembles.
• Les collectifs récents
Certains collectifs récents sont issus d’opérations de
renouvellement urbain n’ont pas vocation à évoluer
à moyen terme.
Espaces à capacité de mutation faible à moyen :
• Les collectifs en cœur d’îlots
Ces espaces sont très nombreux sur la ville de
Garges-lès-Gonesse. Si certains ont déjà fait l’objet
d’une requalification dans le cadre de programmes
de l’ANRU depuis une vingtaine d’années, de telles
opérations ne sont pas toujours réalisables en raison
de leur lourdeur. Ainsi, ces espaces offrent un
potentiel de mutation faible, qui augmente
cependant à moyen ou long terme (vieillissement
des immeubles).
• L’habitat individuel « spontané »
Issus des lotissements de la première moitié du
20ème siècle, ces espaces présentent un potentiel de
mutation et de réhabilitation, notamment dû au
mauvais état de certaines constructions. Cependant
ils participent également à la diversité des modes
d’habitat présents sur le territoire et constituent un
support de la trame verte de par leurs cœurs d’îlots
végétalisés. Une mutation de ces secteurs ne peut
être envisagée que par un projet d’ensemble ayant
fait l’objet d’études poussées, ou par la mobilisation
de dents creuses ponctuelles.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
48
Espaces présentant un potentiel fort :
• Les friches et espaces libres
Il s’agit pour partie d’emprises initialement
réservées pour des projets d’infrastructures
routières, aujourd’hui abandonnés. Ces espaces sont
mobilisables à court voire très court terme.
D’autres sites de surfaces plus petites sont
mobilisables au sein des espaces urbanisés, en
comblement des dents creuses. Ces espaces
apparaissent principalement au sein des espaces
pavillonnaires, de manière ponctuelle.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
49
Superficie : 6 200 m²
Cette friche ne dispose pas d’accès
direct à la voirie . Son accès pourrait
cependant être assuré par l’un des deux
quartiers d’habitat individuel groupé, ou
via la rue Marcel Bourgogne par
acquisition du linéaire de bâtiment
séparant la friche de la rue.
2. Friches, rue Pierre Noël Duvivier
1. Ancienne usine Mornet
Superficie :7 670 m²
Située rue Marcel Bourgogne, ce
site, actuellement occupé par
une usine, pourrait à terme
évoluer.
• Le secteur Vieux Pays
Le secteur du Vieux Pays dispose d’un important
potentiel en dents creuses. Ces espaces sont situés
soit au sein de quartiers pavillonnaires constitués, soit
à l’arrière de parcelles déjà construites, sans compter
l’importante surface actuellement occupée par un
équipement sportif vieillissant et offrant un fort
potentiel de renouvellement à court terme.
Diagnostic territorial
1 2 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
50
3. Équipement vieillissant (terrain de
football), rue René Blouet
Superficie : 15 400 m²
L’ancien terrain de football, situé au
cœur du Vieux Village et à proximité
d’autres équipements structurants de la
commune, peut être une opportunité
foncière pour développer une
opération.
4. Friches, imp. des Moulins
Superficie : 1 680 m²
Ce terrain dispose de deux accès
à la voirie: via la rue Noël
Duvivier, ainsi que via l’impasse
du Petit Lavoir.
Diagnostic territorial
3
4 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
51
Superficie : 1 000 m²
Cette dent creuse dispose d’un accès
direct à la rue René Blouet, de
laquelle la parcelle est séparée par
un large trottoir piéton, et à la celle
de la Croix Buard. Elle s’inscrit en
limite d’une large zone d’habitat
individuel.
5. Friches, rue René Blouet
6. Friches, avenue Stalingrad
Proche collège Henri Matisse
Superficie : 11 300 m²
Ces vastes emprises se situent le
long de l’avenue de Stalingrad.
Elles se situent au carrefour entre
des zones pavillonnaires, à l’Est,
des équipements publics, au Nord,
et des activités qui ont vocation à
être requalifiées au Sud.
• Le secteur de la Croix Buard
Ce secteur présente des fonciers stratégiques
disponibles le long de l’Avenue de Stalingrad. Il s’agit
à la fois de dents creuses en limite de quartier
d’habitat pavillonnaire, de terrains vacants sur
l’emprise de l’ancien projet d’autoroute A16, et de
parcelles actuellement occupées par des activités peu
qualitatives.
Diagnostic territorial
6
5 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
52
Superficie : 2 900 m²
Cette emprise est en partie occupée
par un concessionnaire automobile.
Elle dispose d’un accès à la fois sur
l’Avenue de Stalingrad et l’Avenue
Antoine Demusois.
8. Friches et activités peu
qualitatives, avenue Stalingrad
7. Activités peu qualitatives, avenue
Stalingrad
Superficie :
• A : 16 230m²
• B : 3 400 m²
Total : environ 20 000 m²
Ces terrains représentent également un
fort potentiel, notamment si une réflexion
conjointe avec les autres espaces en friche
le long de l’Avenue de Stalingrad est
menée.
A B
Diagnostic territorial
7 8 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
53
• Le secteur Carnot
Le secteur Carnot présente des potentiels de
mutation limités en raison de formes urbaines déjà
relativement denses (maisons groupées, habitat
individuel dense). Les seules disponibilités foncières
relevées se situent sur des fonds de parcelle ou dans
un cœur d’îlot.
Superficie : 2 150 m²
Une partie de cette emprise est constituée
de fonds de parcelle (1 120 m² ), tandis
que le reste de la zone est en friche. Un
accès à la voirie serait à aménager.
9. Fonds de parcelle et cœur d’îlot
Diagnostic territorial
9 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
54
• Le quartier Dame Blanche Ouest
Le quartier de la Dame Blanche Ouest dispose d’un
très faible potentiel de mutation en raison de son
tissu urbain, majoritairement composé d’immeubles
collectifs en cœur d’îlot.
Superficie : 11 500 m²
Le projet de déménagement de la Halle Saint-Just va
permettre de libérer un espace stratégique en entrée de
ville de Garges-lès-Gonesse en bordure de RD 125 et à
proximité de nombreux équipements structurants à
l’échelle du quartier de Dame-Blanche Sud ainsi que de la
ville(piscine, etc.)
10. Halle Saint-Just
Diagnostic territorial
10 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Le diagnostic foncier
55
11. Site de la Sapinière
Superficie : environ 25 ha
Ce vaste secteur est aujourd'hui un espace vert non ouvert au public.
• Le secteur de la Sapinière
Le secteur de la Sapinière est une vaste zone
tampon entre l’enveloppe urbaine de Garges-lès-
Gonesse, au Nord, et la déviation RD 84A. Il s’agit
d’un secteur environnementalement sensible,
puisque cet espace joue un rôle de réservoir de
biodiversité et borde la ZNIEFF (Zone Naturelle
d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique) de
type II établie sur le Parc Départemental de la
Courneuve. Cet espace est par ailleurs exposé à des
risques d’inondation par remontée de nappes, et
remplit un rôle important dans la gestion des eaux
de pluie en permettant l’infiltration des eaux de
ruissellement provenant de la partie Nord de la
commune dans les sols.
Diagnostic territorial
11 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
56
4. Le fonctionnement urbain PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
a) Le réseau routier
57
Les principaux accès :
1. L’entrée Nord de la commune :
Cet accès depuis l’A1 et l’A104 présente un certain
nombre de contraintes notamment liées à sa
saturation aux heures de pointe dans la traversée
des communes de Gonesse et d’Arnouville. Le
giratoire d’entrée de ville présente par ailleurs un
environnement peu urbain et son utilisation est
complexe pour les différents usagers, et
notamment les piétons.
2. L’entrée Sud-Est :
Cette entrée permet d’accéder au pôle du Bourget
et à l’A1 par l’échangeur n°5. Cet accès traverse la
commune de Dugny et présente également un
trafic dense aux heures de pointe du fait de la
proximité du pôle d’emplois du Bourget.
3. L’entrée Sud-Ouest :
Traversant la commune de Stains pour rejoindre
Saint-Denis et l’autoroute A1, elle subit elle aussi un
trafic important aux heures de pointe. Cependant
elle permet un accès facilité à la déviation de la
RD84.
4. L’entrée Ouest :
Cet accès depuis Sarcelles pour rejoindre la Dame
Blanche souffre d’un carrefour à feux dont la
configuration réduit la capacité.
5. L’entrée Nord-Ouest :
Accès principal depuis Sarcelles, il est très
emprunté. Il traverse ensuite des secteurs urbains
et denses avant de rejoindre la RD316 et la RN 1.
D’une manière générale, les accès vers Garges-lès-Gonesse depuis le réseau autoroutier d'Ile-de-France traversent des secteurs urbains denses. Ces itinéraires, souvent saturés aux heures de pointe, présentent des temps de parcours contraignants.
Principaux
axes routiers
Autoroute
Voie de tramway
4 Entrée de ville
Voie ferrée
1
2 3
4
5
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
b) Le maillage urbain
58
Un maillage structuré par deux voies majeures et
historiques
Un axe Est-Ouest (Le Bourget-Dugny-Garges-
Sarcelles) : l’avenue Charles de Gaulle, et un axe
Nord-Sud, l’avenue Stalingrad (RD84) reliant Saint-
Denis à Arnouville. Ces deux axes constituent
l’ensemble du maillage urbain principal et
accueillent la majorité des flux de transit.
L’existence de coupures urbaines prononcées
Garges-lès-Gonesse dispose d’une organisation
urbaine particulière, composée de vastes secteurs à
l’identité bâtie homogène (grands ensembles,
lotissements, zones d’activités) juxtaposés les uns à
côté des autres et séparés par des grands axes de
circulation automobile agissant comme des
coupures urbaines. La coulée verte notamment,
vestige de l’emprise réservée pour l’ancien projet
d’A16, sépare l’Est (quartiers pavillonnaires et
bourg rural ancien du Vœux Pays) de l’Ouest
(quartiers de grands ensembles) de la commune.
Des voies secondaires inter-quartiers déficitaires :
Elles sont au nombre de trois : l’une dessert la zone
économique de la Muette, une deuxième relie ce
quartier avec le centre-ville, et une dernière permet
l’accès des quartiers résidentiels du Sud de la
commune au centre-ville. Au sein des quartiers
d’habitat collectif, on passe directement du
maillage principal à des voiries de desserte
résidentielle.
Des voiries de desserte résidentielle peu
connectées aux espaces publics :
Chaque quartier dispose de son fonctionnement
interne sans continuité avec les autres, ce qui en
renforce l’aspect « insulaire ».
Réseau principal
Réseau de liaisons
interquartier
Réseau de desserte
résidentielle
Déviation de la RD84
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
59
Garges-lès-Gonesse pourrait voir aboutir
prochainement la construction d’un nouvel axe
structurant sur la partie Nord de son territoire. Le
projet de l’avenue du Parisis (anciennement
Boulevard Intercommunal du Parisis) consiste à
aménager une infrastructure routière sous la forme
d’une voie multimodale qui permette de concilier
différents modes de circulation. Cette avenue
urbaine reliera les autoroutes A15 et A1. Il s’agit
d’un projet structurant pour l’ensemble du
département permettant de faciliter et de fluidifier
les déplacements. Ce projet doit également
permettre d’accompagner la mise en œuvre des
projets économiques, urbains et environnementaux
sur les territoires traversés.
Longue de 11 kilomètres, l’avenue traversera les
communes de Bonneuil-en-France, Garges-lès-
Gonesse, Sarcelles, Groslay, Deuil-la-Barre,
Montmorency et Soisy-sous-Montmorency. Elle
permettra d’assurer le lien entre les bassins
économiques d’Argenteuil et de Roissy, de
dynamiser les communes traversées en facilitant
l’accès aux zones d’emplois de l’Est du Val d’Oise.
L’avenue traverse toute la partie Nord de Garges-
lès-Gonesse, et suit la vallée du Petit Rosne. De
nombreux aménagements et espaces paysagers
sont prévus le long de l’avenue, dans le cadre du
projet.
Source photographique : Agglomération Val de France
Source cartographique : Département du Val d’Oise
Diagnostic territorial
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
c) Le projet de l’avenue du Parisis PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
d) Les entrées de ville
60
La commune n’est pas directement accessible
depuis les grands axes (A1, A104, RN1,…).
Les paysages d’entrée de ville sont peu qualifiés,
marqués par une prédominance de la voiture (voies
à caractère routier, emprise de stationnement...)
d’une part, et par des ensembles commerciaux et
d’activités sans qualité architecturale ou urbaine
d’autre part.
En dehors des deux entrées de ville situées au sein
des zones résidentielles, rue de la Paix et rue Louis
Marteau, les autres liaisons constituée entre
Garges-lès-Gonesse et les communes voisines
prennent la forme de giratoires ou de ponts de
franchissement. Ce type d’aménagement destinés à
fluidifier la circulation automobile constituent
néanmoins des obstacles aux cheminements doux,
participant à isoler Garges-lès-Gonesse de ses
voisines.
Entrée Nord –
Avenue de Stalingrad
Entrée Sud-Est –
Avenue Ambroise
Croizat Entrée Sud-Ouest –
Avenue de Stalingrad
Entrée rue de la Paix et
Rue Louis Marteau
Entrée Ouest –
Avenue
Auguste Perret
Entrée Nord-Ouest –
Avenue du Général de
Gaulle
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
e) Le stationnement
61
L’offre en stationnement (11 000 places en 2013)
répond aujourd’hui à la demande, bien que les
places de stationnement soient parfois mal
localisées, ou inégalement réparties entre
quartiers.
Certaines zones du centre-ville de la commune sont
en état de saturation, telles que le parking Goujon
ou encore comme l’avenue de la Commune de
Paris. Les zones résidentielles à proximité du
centre-ville sont parfois fortement occupées
(quartier de la Dame Blanche, quartier des
Doucettes, secteur Lutèce). Les
dysfonctionnements sont causés par un nombre
important d’usagers de longue durée, et le faible
taux de rotation des véhicules pousse les autres
usagers à se reporter sur des espaces où le
stationnement est interdit, ou en double file.
Certains autres secteurs de la ville présentent au
contraire une offre en places de stationnement
convenable, tels que les secteurs Barbusse, Carnot,
ou certains secteurs du centre-ville (rue Baltard,
parking Chalgrin…).
L’étude SARECO (2020), révèle que le
stationnement occupe une part considérable de
l’espace public, en raison d’un parc en surface le
long de la voirie relativement dense. De plus, ce
constat est accentué par certaines pratiques de
stationnement en interdit, avec par exemple
l’occupation de cheminements piétons par des
véhicules stationnés.
Des dispositifs de réglementation du stationnement
ont été prévus de manière ponctuelle, afin de
répondre à des problématiques spécifiques
(proximité d’un centre commercial ou d’un
équipement public d’envergure, commerces…). En
tout, seules 190 places de stationnement sont
réglementées, par la mise en place de zones à
disque qui limite le stationnement gratuit de 15
minutes à 1 heure 30. De plus, cette
réglementation est très peu respectée (peu ou pas
de disques à l’heure), générant des usages
incompatibles avec une rotation régulière et fluide
des voitures stationnées.
L’étude fait également état de carences dans le
dispositif sur certaines zones de stationnement très
demandées (à proximité de la gare, autour du
marché, à proximité de certains équipements
publics d’envergure…).
Le taux de motorisation des ménages gargeois reste
relativement faible (0,9 voiture par ménage ; 0,8
dans les logements collectifs, et 1,34 dans les
logements individuels). Toutefois, ce taux a
augmenté de +8% en 10 ans, accentuant la tension
sur les places de stationnement de la commune
ainsi que la nécessité d’adopter une vision
prospective de l’évolution du parc de
stationnement.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
Source cartographique : RATP
f) Les transports en commun
62
Le réseau existant
La commune est desservie sur sa limite Ouest par
deux transports en commun lourds : le RER D (un
train toutes les 5 minutes en direction de Paris en
heure de pointe du matin; toutes les 10 minutes en
heure creuse), et le terminus du Tramway T5 (un
départ toutes les 3 à 5 minutes en heure de pointe
du matin).
La desserte interne à la commune est assurée par
un réseau de 12 lignes de bus.
Ce réseau présente aujourd’hui plusieurs faiblesses:
• La fréquence des lignes de bus reste souvent
faible, notamment la ligne 95.02
« Montmorency – Roissy », avec un bus toutes
les 20 minutes en moyenne, même si la
fréquence de bus est de toutes les 10 minutes
sur le tronçon principal entre Garges et Roissy
aux heures de pointe.
• La desserte des pôles d’emploi du Bourget et de
Roissy est insuffisante, avec des temps de trajet
longs (de 30 à 50 minutes pour rejoindre le
Bourget, et entre 40 minutes et une heure pour
rejoindre Roissy). Ces temps de parcours sont
liés d’une part à la faible fréquence de certaines
lignes et aux conditions difficiles de circulation
pour rejoindre les pôles du Bourget et de Roissy.
• Aujourd’hui l’amplitude horaire des bus ne
répond pas aux horaires décalés de nombreux
habitants (peu de bus après 21h et le week-end
et la gare RER est excentrée), même si le service
de bus Filéo (service de transport à la demande),
permet de répondre en partie aux
problématiques d’accessibilité de la plateforme
de Paris-CDG en horaires décalés.
Bus 31
Bus 95-02
Bus 133
Bus 252
Bus 269
Bus 270
Bus 368
Bus Filéo
Bus 11
Bus 250
Goussainville-Victor Basch
– Marché de Saint-Denis
Garges-Sarcelles RER – Rond-
Point de la fontaine Plamond
Montmorency-Mairie –
Roissypôle RER
Le Bourget RER – Sarcelles-Bois
d’Ecouen
Garges-Sarcelles RER – Porte de
la Chapelle
Hôtel de ville d’Attainville –
Garges-Sarcelles RER
Garges-Sarcelles RER – Stains-La
Ceriseraie
Garges-Sarcelles RER – Sarcelles
place du Souvenir Français
Gonesse-Fontaine Cypierre-ZI –
Fort d’Aubervilliers
Aéroport CDG 1 Gare – Sarcelles
St Brice Gare
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
f) Les transports en commun
63
Peu d’évolutions du réseau sont intervenues ces
dernières années. La ligne 333 a été supprimée et
remplacée par la ligne 270 reliant Garges à Villiers-
le-Bel RER et Sains La Cerisaie, dont le
prolongement reprend l’ancien tracé de la ligne
333. Cette ligne permet notamment de relier
Garges-lès-Gonesse au Tram 11 Express, ouvert en
2017, dont une gare est située à Stains La
Ceriseraie.
L’enjeu est d’optimiser l’accessibilité de la
commune par rapport aux projets situés en dehors
de la ville et aux grandes infrastructures
extérieures. Les projets programmés à court et
moyen termes devraient améliorer sensiblement
la qualité et la performance du réseau, en
particulier vers les pôles d’emploi.
Les projets de transports
Garges-lès-Gonesse compte plusieurs projets
d’ouverture de nouvelles lignes de transport. Si
l’arrêt du projet de mégacentre commercial
EuropaCity en novembre 2019 a rebattu les cartes
pour certains d’entre eux, d’autres pourraient
encore voir le jour à moyen ou long terme :
• Réalisation de l’avenue du Parisis qui pourrait
accueillir à plus long terme un Transport en
Commun en Site Propre.
• Projet de création du BHNS (Bus à Haut Niveau
de Service) du Grand Roissy : ouverture d’une
ligne reliant la gare de Garges – Sarcelles, le Parc
des Expositions et Roissypôle. La mise en service
de la ligne de Garges-lès-Gonesse est envisagée
à horizon 2028.
BHNS du Grand Roissy :
Garges-Sarcelles – Parc des
Expositions – Roissypôle
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
A. Les déplacements
g) Les circulations douces
64
Garges-Lès-Gonesse dispose d’aménagements
cyclables très peu développés.
Aujourd’hui, seules deux pistes cyclables existent :
• sur la voie récemment créée du Noyer des
Belles Filles, permettant de relier la gare RER de
Garges-Sarcelles au quartier de la Muette. Par
ailleurs, une bande cyclable avenue des
Morillons traverse la zone d’activités des
Doucettes, sans connexion au reste de la ville,
• aux abords du site des Pieds Humides, une voie
cyclable longe la portion récente de la RD 84,
entre l’intersection avec les RD 114 / 125 et le
centre commercial du Pont de Pierre.
Un Plan Vélo est par ailleurs en cours d’élaboration
afin de définir les orientations de la commune en
matière de mobilités douces ainsi que les pistes
d’actions pour les prochaines années. A termes, le
Plan Vélo permettra d’améliorer le maillage du
territoire en aménagements cyclables.
Source cartographique : Novascopia
Diagnostic territorial
Les aménagements cyclables PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
a) La nature des équipements
65
Garges-lès-Gonesse présente une offre
d’équipements publics très développée et
diversifiée, qui s’étend sur des emprises
importantes. Les équipements publics ont des
rayonnements divers, du local au supra
communal.
Au total le territoire compte :
• Environ 24 équipements éducatifs et de petite
enfance,
• Environ 30 équipements social ou de santé
(centre social, maison de santé…) ;
• Environ 15 équipements sportifs et de loisirs ;
• Entre 5 et 10 équipements culturels, ainsi que
d’équipements cultuels et d’équipements
associatifs au service du public.
Le maillage des équipements et des services aux
habitants, publics et associatifs, est la résultante de
l’effort municipal et des diverses politiques
contractuelles relevant de la Politique de la Ville ; la
prévention de la délinquance, l’insertion sociale et
éducative, l’intégration des populations immigrées,
le cadre de vie, ont été améliorés.
La Ville comporte peu d’équipements sanitaires, du
type hôpital ou clinique, résidence médicalisée pour
personnes dépendantes, centre de soins... Les
réponses aux besoins de santé viennent du foyer
logement médicalisé (résidence Jeanne Carnajac),
situé rue Duvivier et comportant 77 logements, des
trois centres de PMI, de la médecine scolaire, des
cabinets médicaux et des soins privés, de la Maison
médicale aux Portes de la Ville et d’une forte
concentration de professions médicales en Centre
Ville. Par ailleurs, l’hôpital de secteur le plus proche
est celui de Gonesse. L’hôpital de Saint-Denis est
aussi très fréquenté (liaisons aisées).
Pour la plupart, ces équipements sont localisés au
cœur des cités, ce qui en complique les accès et en
diminue la visibilité. Pour autant, l’ensemble de ces
équipements sont indispensables au
fonctionnement social des quartiers. Généralement
enclavés sur eux-mêmes, ils proposent peu
d’espaces sociaux de rencontre ou d’espaces de
liberté aux habitants des quartiers, tels que des
places, promenades, cafés, bancs, kiosques...
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
Traitement Espace Ville
a) La nature des équipements
66
Complexe sportif Pierre
de Coubertin (terrains
de sport)
Complexe sportif
Allende Neruda
(patinoire, piscine,
gymnase…)
Espace de jeux pour
enfants
Terrain de pétanque
Gymnase Victor Hugo
Centre social et culturel
Dulcie September
Parc du Fort de Stains :
espace de promenade,
loisirs, sports
Parc départemental
Georges Valbon : espace
de promenade, loisirs,
sports
Compagnie Oposito – Le
Moulin Fondu
Salle des fêtes
municipale, espace
de jeux pour
enfants, square
Gymnase Jean Jaurès,
terrains de tennis
Espace de jeux
pour enfants
Pôle d’innovation
sociale et culturelle
Cinéma Jacques Brel;
bibliothèque
intercommunale Elsa Triolet
Centre social et
culturel du Plein Midi
Équipements sportifs de
proximité (boxing club,
terrains de basket…)
Les équipements de Garges-lès-Gonesse
Gymnase Robi Angeloni
Centre social Jean-
Baptiste Corot
Espace associatif des
Doucettes
Gymnase Colette Besson
Gymnase Henri
Barbusse
Diagnostic territorial
Centre social et
culturel du Village
Centre social associatif
les Doucettes PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
b) Les équipements à caractère intercommunal
67
Plusieurs équipements ont un statut ou une
fréquentation de caractère intercommunal :
- Pôle multimodal gare SNCF/RER de Garges-
Sarcelles / gare routière (autobus) / terminus de
la ligne T5 du tramway ;
- Mission locale jeunes Val d'Oise Est, située 2 rue
Jean-Baptiste Corot : structure d’aide à l’insertion
sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25
ans sortis du système scolaire ou universitaire.
Elle accueille, conseille, informe, oriente et
accompagne les jeunes dans leurs recherches de
formation ou d’emploi.
- Le Pôle d’innovation sociale et culturel, lieu de
diffusion et de soutien à la création artistique. En
2019, ce sont 19 000 spectateurs qui ont été
accueillis, pour pas moins de 100 actions
culturelles organisées.
- Piscine Muriel Hermine Val-de-France, qui a
récemment fait l’objet d’une réhabilitation.
- Patinoire intercommunale, située 2, allée Jules
Ferry. Ouverte de mi-septembre à mi-mai.
- Marché Saint-Just, présent les jeudis et
dimanches matin (avenue du Général de Gaulle).
C’est le marché le plus attractif et aussi le plus
populaire de la ville, il a été déplacée dans une
nouvelle halle en novembre 2022 ;
- Parc de la Courneuve, qui est en partie situé sur
la commune de Garges (extrémité Nord du parc).
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
c) Les pôles d’équipements
68
Les équipements publics constituent 5 pôles
d’équipements dans la ville qui animent les
quartiers de Dame-Blanche, Centre-Ville, des
Doucettes, de la Muette et du Vieux Pays.
3 pôles d’équipements sont développés le long de
l’axe principal de desserte de la ville, la
RD125/avenue du Général de Gaulle :
• Dame-Blanche et Centre-Ville, situés à l’ouest
de l’emprise réservée pour l’A16 regroupent des
équipements à vocation intercommunale, les
équipements administratifs centraux de la ville
et des équipements commerciaux majeurs.
• Un pôle développé à l’est de cette emprise, à
l’intersection de la RD 125/avenue du Général-
de-Gaulle et de la RD 84/avenue Stalingrad
marque une entrée dans le Vieux Pays. Ce pôle
regroupe de nombreuses activités culturelles et
cette vocation sera prochainement confortée
(relocalisation du cinéma, de la médiathèque, de
la maison des arts en cours de réalisation, projet
ARENA).
2 pôles regroupent par ailleurs des équipements de
quartier, à la Muette et aux Doucettes. Exceptés
l’espace associatif des Doucettes et le centre sportif
Pierre de Coubertin, ils ne comportent pas
d’équipements communaux majeurs. Ces pôles
sont difficilement accessibles depuis les autres
quartiers de la ville.
Les points forts :
• Une ville bien équipée ;
• Plusieurs équipements à caractère
intercommunal qui peuvent être facteurs
d’échanges dans une ville par ailleurs
territorialement enclavée.
• Une zone de centralité sur le Centre Ville et le «
pôle-gare » (faisant actuellement l’objet d’une
ZAC) pouvant contribuer à l’émergence d’une
identité urbaine plus forte.
Les points faibles :
• Des équipements publics grands
consommateurs d’espace engendrant des coûts
de gestion substantiels pour la Ville.
• Une concentration des équipements dans les
cités et le bourg ancien qui laisse inanimée une
très grande partie du territoire de la ville
(quartiers pavillonnaires de la Lutèce, de la
Croix-Buard et de Carnot).
• Des équipements actuellement isolés dans leur
fonctionnement, difficilement accessibles depuis
la RD125 et enclavés à l’intérieur des quartiers
de grands ensembles.
• Une RD (RD125) qui coupe les quartiers
centraux de la ville et limite l’effet « centre-
ville »
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
Source cartographique: Mairie
de Garges-lès-Gonesse
d) Les équipements scolaires
69
Garges-lès-Gonesse comprend 14 écoles ou
groupes scolaires, regroupant au total 16 écoles
élémentaires et 16 écoles maternelles. Ces
équipements scolaires du premier degré accueillent
6 012 élèves à la rentrée 2021.
En outre, Garges-lès-Gonesse accueille 4 collèges
répartis entre les quatre réseaux d’éducation
prioritaire :
• REP+ Wallon composé du collège Henri Wallon
et des écoles maternelles/élémentaires Jacques-
Prévert, Saint-Exupéry, Pierre et Marie Curie,
Jean de la Fontaine, Alphonse Daudet et Jean
Effel
• REP Matisse composé du collège Matisse et des
écoles maternelles/élémentaires Maximilien
Robespierre et Paul Langevin
• REP Picasso composé du collège Pablo Picasso
et des écoles maternelles/élémentaires Jean
Moulin, Jean Jaurès et Henri Barbusse
• REP+ Eluard composé du collège Paul Eluard et
des écoles maternelles/élémentaires Anatole
France, Victor Hugo et Romain Rolland
2 lycées sont également présents sur le territoire
communal : Simone de Beauvoir (enseignement
général) et Arthur Rimbaud (enseignement
technique).
Au total, 84,5% des jeunes résidant à Garges-lès-
Gonesse sont scolarisés dans la ville, ce qui
représente un taux assez important par rapport au
reste de l’intercommunalité Roissy-Pays-de-France
(78,7%).
Écoles maternelles
Écoles primaires
Groupes scolaires (maternelle
et primaire)
Collèges
Lycées
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
d) Les équipements scolaires
La commune de Garges-lès-Gonesse connait une
diminution de ses effectifs scolaires (maternelle et
élémentaire) depuis 2016. Ce phénomène, bien
qu’irrégulier, reste cependant marqué. Entre la
rentrée 2016 et la rentrée 2017, les effectifs
scolaires du premier degré ont diminué de 175
élèves. Malgré la hausse du nombre de logements
sur la commune, le nombre d’enfants scolarisés en
maternelle ou en élémentaire par logement livré
s’avère être trop bas pour compenser le départ
d’enfants de ces établissements. Plusieurs facteurs
peuvent être avancées pour expliquer cette
diminution : le départ de l’élémentaire pour le
collège, mais également le départ de familles du
territoire, et inscription des enfants dans des
établissements du secteur privé, en lien avec une
dissatisfaction de certaines familles concernant la
qualité de l’enseignement et de la sécurité des
écoles. C’est le départ plus spécifique des enfants
issus de familles de classes moyennes qui est
problématique, en ce qu’il fragilise la mixité sociale
au sein des établissements gargeois, et concourt à
concentrer les enfants de classes défavorisées, qui
rencontrent en moyenne davantage de difficultés
scolaires.
Dans le même temps, en lien notamment avec
l’application progressive du dédoublement des
classes de CP et CE1, la Ville a ouvert depuis 2016 un
nombre important de classes : 66 classes ont été
inaugurées, portant le nombre total de classes
maternelles et élémentaires à 323 sur la commune.
Sur ces 66 nouvelles classes, 55 ont été ouvertes
dans les écoles élémentaires. A partir de septembre
2021, les classes de grande section maternelles
commencent également à être dédoublées.
A ce jour, certaines écoles du quartier des Doucettes
et voisines à ce périmètre ne disposent pas de locaux
disponibles afin d’absorber des effectifs plus
importants (écoles Antoine de Saint-Exupéry, Jean
Effel, Jacques Prévert (élémentaire), Robespierre,
Pierre et Marie Curie).
6187
6079
6153 6133
6012
2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
257 272
302 316 323
2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021
Evolution des effectifs scolaires entre 2016 et 2021
Evolution du nombre de classe dans l’enseignement
du premier degré entre 2016 et 2021
70
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
Source cartographique: Mairie de
Garges-lès-Gonesse
e) Les équipements de petite enfance
71
Garges-lès-Gonesse dispose de structures d’accueil
diverses pour les tout petits, assurant l’accueil de
166 enfants.
Les crèches municipales :
La ville compte trois crèches municipales :
- la crèche municipale Françoise Dolto, ouverte en
2008, située au complexe sportif Pierre de
Coubertin (avenue Joliot-Curie) dans le quartier
de La Muette. Cette crèche a connu un
doublement de la capacité d’accueil. Elle
accueille à ce jour 60 enfants ;
- la crèche municipale des Doucettes, ouverte en
1986, (rue du Tiers Pot) dans le quartier des
Doucettes. Cette crèche a connu un triplement
de sa capacité d’accueil en janvier 2012. Elle
accueille à ce jour 60 enfants ;
- La crèche municipale Duvivier (rue Duvivier)
dans le quartier du Vieux Pays. Cette dernière,
d’une capacité de 22 berceaux, sera déplacée et
agrandie (90 berceaux) le long de l’avenue du
Général de Gaulle, à proximité du groupe
scolaire Paul Langevin.
Le Multi-accueil La Maison Bleue :
Cette structure est située avenue du Plein Midi,
dans le quartier Dame Blanche Ouest. Ce lieu
d'éveil tient un rôle important de socialisation à
l’échelle du quartier, qui fonctionne bien. Cet
équipement a récemment été reconstruit est
dispose désormais d’une nouvelle fonction de
multi-accueil et a vu ses effectifs doubler (passage
de 12 berceaux à 24).
Globalement, l’ensemble des places d’accueil
(crèches, assistants maternels) répond à un peu
plus d’un quart de la demande à Garges-lès-
Gonesse (26,7 places d’accueil pour 100 enfants
âgés de moins de trois ans), ce qui est faible en
comparaison avec la situation de la communauté
d’agglomération de Roissy Pays de France (38,6).
Crèches municipales
Structure Multi-Accueil
Diagnostic territorial
Projet de nouvelle crèche
Remplacement de crèche PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
f) Les équipements jeunesse
72
Garges-lès-Gonesse dispose de six structures
d’accueil pour les jeunes :
• 3 doubles structures, faisant office de club ado
et d’antenne jeunesse, localisées dans les
secteurs du Vieux-Pays, Delorme et Rousseau
• 3 antennes jeunesses, situées dans les secteurs
de Fragonard, des Doucettes et de la Muette
• 1 Bureau d’Information Jeunesse (BIJ) implanté
dans le centre-ville, au niveau du groupe scolaire
Robespierre.
Près de 500 jeunes sont inscrits dans les structures
jeunesse de la commune, et environ 1 700 jeunes
sont suivis au BIJ.
Les objectifs du Projet Éducatif de Territoire et de la
Politique Jeunesse :
Un Projet Éducatif de Territoire (PEDT) a été voté
en 2017 par la Mairie de Garges-lès-Gonesse. Ce
PEDT définit les orientations portées par l’équipe
municipale en faveur de l’accès à l’offre socio-
éducative s’adressant aux enfants et de 0 à 18 ans
ainsi qu’à leur famille. La Politique Jeunesse est,
pour sa part, une initiative s’adressant aux gargeois
de moins de 30 ans visant à donner une cohérence
entre politiques publiques menées en direction des
jeunes gargeois en matière d’éducation, de sport,
de santé, de culture et d’insertion professionnelle.
Les objectifs de la Mairie de Garges-lès-Gonesse, à
travers ces deux politiques, sont au nombre de
quatre:
• Assurer une continuité de prise en charge de
l’enfance à l’âge adulte ;
• Rendre plus efficace et qualitative l’offre socio-
éducative de la Ville ;
• Outiller les acteurs socio-éducatifs du territoire ;
• Renforcer la co-construction entre les services
de la Ville et ses partenaires.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
g) Les équipements sportifs et de loisirs
73
Garges-lès-Gonesse accueille 10 équipements
sportifs et de loisirs. En complément des 8
gymnases, la commune dispose d’une piscine et
d’une patinoire, au rayonnement intercommunal
et gérées par la Communauté d’Agglomération.
Le complexe sportif Jean Jaurès :
Cet équipement, construit en 1964, constitue le
gymnase le plus ancien de la commune. Ce
gymnase a vocation à être démoli à moyen terme
afin de pouvoir réaliser le projet d’installations
multisport ARENA.
Le gymnase Colette Besson :
Cet équipement, construit en 2012, constitue le
gymnase le plus récent de la commune. Il accueille
des activités sportives nouvelles (volley, handball,
escalade), ainsi qu’une école de football. Il
comprend aussi un parking.
Le gymnase Henri Barbusse :
Cet équipement a été construit au début des
années 1970. Ce gymnase, situé à l’intérieur d’un
groupe scolaire, a bénéficié d’une rénovation totale
(extérieure, intérieure et renouvellement du
matériel).
Le gymnase des Doucettes Robi Angeloni :
Cet équipement a été construit en 1994. Il s’agit
d’un équipement multi-activités. Il comporte aussi
un parking. Il accueille le service jeunesse,
comprend des locaux pour les associations.
Le gymnase Victor Hugo :
Cet équipement a été construit au début des
années 1970. Ce gymnase est situé à l’intérieur du
groupe scolaire éponyme. Il s’agit d’un équipement
multi-activités.
Le gymnase Allende Neruda :
Cet équipement accueille 8 à 9 salles d’activités.
Hormis le gymnase, on y trouve deux dojos, deux
salles de danse, une salle de yoga, une salle
d’activités (40m X 25m), une salle de musculation,
une tribune de 600 places, des lieux de stockage.
Le gymnase Daniel Thiébaud :
La salle de boxe qu’il accueille en fait sa spécificité.
Elle est à la fois utilisée par les scolaires et les
associations. Cet équipement a très bonne
réputation dans le milieu de la boxe car il a vu sortir
plusieurs jeunes devenus champions de France. Aux
alentours directs du gymnase se trouve également
un terrain de basket.
Le complexe sportif Pierre de Coubertin :
Cet équipement est dédié au tennis et au football. Il
comprend deux terrains de football synthétiques,
un terrain de football engazonné, une piste
d’athlétisme, 4 courts de tennis couverts par bulle,
4 courts de tennis extérieurs, un lieu de stockage et
des locaux administratifs pour les associations.
La piscine Muriel Hermine Val-de-France :
La piscine est gérée par la communauté
d’agglomération Roissy Pays de France. Elle a
réouvert ses portes à l’été 2021 à la suite
d’importants travaux de réhabilitation.
La patinoire intercommunale :
Cette patinoire est également gérée par la
communauté d’agglomération. Une réflexion est
menée à l’échelle du quartier (marché Saint-Just,
piscine) afin de davantage mettre cet équipement
en valeur et de le rendre plus visible.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
g) Les équipements sportifs et de loisirs
74
Espaces sportifs et de loisirs extérieurs
En complément de l’offre en équipements, la
commune de Garges-lès-Gonesse dispose de deux
espaces extérieurs de promenade, de loisirs et de
sports sur son territoire, l’un situé dans le parc du
Fort de Stains, et le second au sein du parc
départemental Georges Valbon. Un projet, « Garges
Paysages », est par ailleurs en cours, dont l’objectif
est de relier les différents espaces verts
communaux en leur conférant de nouveaux usages
et notamment un usage sportif renforcé. Ce dernier
projet concerne le parc du Fort de Stains.
Les quartiers disposent également d’aires de jeux à
disposition des familles et enfants gargeois.
Ainsi, les équipements sportifs et de loisirs
Gargeois sont globalement diversifiés. Cependant,
ces équipements, encore peu nombreux, risquent
la saturation.
Plusieurs indicateurs font état d’un manque
d’équipements sportifs par habitant : on dénombre
par exemple 2,11 terrains de grand jeux (football,
rugby, équipements d’athlétisme) pour 10 000
habitants, contre 5,2 terrains à l’échelle de la
communauté d’agglomération, ou encore 4,5 salles
multisport ou spécialisées (handball, basket, etc.)
pour 10 000 habitants contre 5,2 à l’échelle de
l’intercommunalité.
Il est cependant à noter que la commune de
Garges-lès-Gonesse met à disposition de sa
population un nombre important de petits
équipements en extérieur et en accès libre (terrains
extérieurs de basket, mobilier de street-workout).
4,5 équipements sont ainsi disponibles pour 10 000
habitants, ce qui est plus important qu’à l’échelle
de l’intercommunalité (3,24) ou de l’Île-de-France
hors Métropole du Grand Paris (3,95).
Source cartographique :
Mairie de Garges-lès-
Gonesse
Localisation des équipements
sportifs et de loisirs
Équipement sportif
Espace sportif et de loisirs
extérieur, aires de jeu
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
B. Les équipements
h) Les équipements culturels et socio-culturels
75
Garges-lès-Gonesse accueille plusieurs
équipements culturels et socio-culturels. L’objectif
pour les années à venir est le renforcement de
l’offre culturelle et un regroupement de ces
équipements sur un même site afin de
reconstituer une centralité culturelle dans la ville :
le Pôle d’innovation sociale et culturel.
Le Pôle d’innovation sociale et culturel:
Véritable pierre angulaire du projet de
rassemblement des équipements socio-culturels
gargeois, le Pôle d’innovation sociale et culturel
propose de nombreux spectacles d’horizon très
divers ainsi que des expositions. La programmation
de l’établissement se veut hétéroclite (théâtre,
danse, cirque…) et s’adresse à l’ensemble des
habitants, quel que soit leur âge.
Un auditorium est en cours de réalisation afin de
participer au renforcement de l’offre culturelle de
la commune.
Le cinéma Jacques Brel :
Cet équipement est situé place de l’Hôtel de Ville.
Ce cinéma, est composé d’une salle de projection
de 190 places, ainsi que d’une petite salle de 70
places destinées aux conférences ou aux ateliers.
Cet équipement rejoindra à terme le Pôle culturel.
La bibliothèque intercommunale Elsa Triolet :
Cet équipement est actuellement localisé en rez-
de-chaussée du centre commercial de l’Hôtel de
Ville. Il est de la compétence de la communauté
d’agglomération Roissy Pays-de-France. La
bibliothèque Elsa Triolet comporte un fonds
d'environ 65 000 documents (livres, revues,
documents sonores) à consulter ou à emprunter.
Par ailleurs, des animations pour les enfants et les
adultes y sont organisées.
Cet équipement est obsolète, et doit intégrer le
Pôle culturel en tant que médiathèque.
La Maison des Arts Louis Aragon :
Cet équipement est situé rue Philibert Delorme. Il
propose des activités diversifiées autour de la
musique, de la danse, du théâtre, des arts
plastiques, et dispose de studios d’enregistrement.
Cet équipement, également obsolète, a pour
vocation à être délocalisé au sein du Pôle culturel.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
4. Le fonctionnement urbain
C. Le tissu associatif
76
Garges-lès-Gonesse peut compter sur 360
associations actives et très actives pour
l’animation citoyenne du territoire. Ces dernières
sont représentées dans l’ensemble des quartiers de
la ville. Les quartiers Dame Blanche Nord, Dame
Blanche Ouest, la Muette et les Doucettes
représentent les quartiers accueillant le plus grand
nombre d’actions de ces associations.
Ces associations œuvrent dans des domaines divers
: culture et solidarité internationale, soutien social,
éducation, scolarité, sport, formation/emploi… Elles
sont accompagnées par un Centre de Ressource
pour les Associations (CDRA) porté par la Mairie.
Chaque année en septembre, un forum des
associations se tient sur le parvis de l’hôtel de Ville.
Ce rendez-vous, incontournable dans la vie
associative du territoire, permet de rassembler
quasiment 100 associations.
Parmi les associations emblématiques du territoire,
on retrouve notamment :
• L’association Creative ;
• L’association Charles Péguy « À l’Écoute »
(espace écoute parents, coin jeunes et espaces
ressource adolescence parentalité) ;
• L’ASAC (l’Association Sportive Amicale Corot) ;
• L’association Pierre de Lune ;
• Le centre social associatif les Doucettes ;
• En Marche.
Ce tissu associatif est associé aux projets de la
municipalité, et mène régulièrement des actions en
direction de la population gargeoises.
• Participation des associations et des services
publics (centres sociaux, centres de loisirs,
écoles, police…) au projet « Pour le bien-être
animal, Garges s’engage! » par la signature
d’une charte et un travail en partenariat autour
des actions du projet. La promotion et la
défense des animaux de compagnie, portées par
ces associations et par la municipalité,
contribuent à rendre visible les effets
bénéfiques des animaux domestiques (limitation
du sentiment de solitude, liens affectifs…).
• Participation des associations au Projet Educatif
de Territoire (PEDT), qui constitue le cadre de la
politique éducative de la ville à destination des
enfants et des jeunes de 0 à 18 ans, et à la
Politique Jeunesse de Garges-lès-Gonesse.
Diagnostic territorial PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
77
Synthèse : les forces et faiblesses
Le tissu urbain
• L’existence d’un patrimoine bâti témoignant
de l’histoire agricole de la commune, localisé
dans le Vieux Pays.
• Des potentiels de mutation identifiés
(emprises libres, dents creuses, friches),
localisés essentiellement sur la partie Sud-Est
de la commune.
Les équipements
• Une offre d’équipements satisfaisante et des
équipements supra-communaux structurants.
• Un tissu associatif dynamique.
• Des projets d’équipements dans le domaine de
la culture, la cohésion sociale, le sport et la
santé : Pôle d’innovations sociales et
culturelles, Arena (inclusion par le sport),
maison de santé…
La mobilité
• Une bonne desserte en transports en
commun, renforcée par des projets de
transport en commun structurants qui
amélioreront l’accessibilité de Garges par
rapport aux pôles d’emplois.
• Le projet de l’avenue Parisis visant le
décongestionnement de l’avenue du Général
de Gaulle.
• L’élaboration en cours du Schéma directeur
des liaisons douces.
Le tissu urbain
• Une organisation urbaine morcelée en
plusieurs quartiers qui communiquent peu
entre eux et marquée par de fortes coupures
urbaines.
• Un vieillissement du bâti ancien identifié aux
Vieux Pays.
Les équipements
• Une répartition inégale de l’offre
d’équipements, polarisés au sein des quartiers
de grands ensembles et sur la centralité de la
place du 19 mars 1962, une partie du territoire
restant éloignée de ces polarités (Lutèce, Croix-
Buard, Carnot).
• Un manque d’accessibilité et de visibilité de
l’offre d’équipements.
• Une diminution des effectifs scolaires et un
nombre de places d’accueil en crèche faible.
• Une absence d’établissement d’enseignement
supérieur et d’offre d’enseignement spécifique
attractive.
La mobilité
• Une partie de la population encore à l’écart des
infrastructures de transport en commun
structurantes pour se rendre sur les lieux de
travail.
• Une saturation des infrastructures routières
aux heures de pointe et un déficit des voies
secondaires inter-quartiers.
La parole aux Gargeois !*
Une offre en équipements sportifs et
culturels jugée satisfaisante (centre social,
maison des arts…)
Un tissu associatif fort et dynamique
Une desserte et une accessibilité de la Ville
en transports en commun jugée
avantageuse, et accentuant le
positionnement stratégique du territoire
(Paris, aéroport)
Forces Faiblesses
Certaines difficultés en matière de
déplacements et de stationnement au sein
de la commune relevées :
• Manque de places de stationnement
• Développement encore trop peu marqué
des pistes cyclables
• Difficultés de circulation pour les
personnes à mobilités réduites,
• Une fréquentation trop importante sur
certaines lignes de transports collectifs,
comme la ligne 133 * Les propos ont été recueillis lors des différents temps de
concertation organisés à l’occasion de la révision du PLU entre
juillet et décembre 2021 (réunion publique de lancement de la
concertation, vidéo-trottoirs, stands du PLU et ateliers jeunes). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
78
Synthèse : les principaux enjeux
La parole aux Gargeois !*
Le tissu urbain
• Continuer à développer la ville sur elle-même,
en ciblant la construction sur les friches et les
secteurs concernés par des programmes de
réhabilitation.
• Poursuivre la transformation du quartier de la
Dame Blanche Nord et de l’entrée de ville au
niveau de la gare de Garges – Sarcelles, en lien
avec le NPNRU et la ZAC des Portes de la Ville.
• Préserver les quartiers pavillonnaires pour
leur rôle dans l’identité des quartiers, la
qualité du cadre de vie et leur place dans la
TVB.
• Préserver et valoriser le patrimoine bâti en
revitalisant le tissu bâti et d’activités du Vieux
Pays.
• Accompagner la mise en place de l’ORT
intercommunale par les outils réglementaires
adaptés.
La prospective urbaine
• Mener une réflexion d’ensemble sur le
devenir du secteur Sud-Est, présentant des
gisements fonciers important mais jouant un
rôle environnemental non négligeable, dans
une logique de réponse aux besoins futurs de
la population et de mise en valeur du site.
• Anticiper les mutations à prévoir pour les
locaux/emprises des équipements qui ont
vocation à être délocalisés au sein du pôle
d’innovations sociales et culturelles.
Les équipements
• Maintenir l’offre en équipements et favoriser
la création de nouveaux équipements socio-
culturels, sportifs et de santé afin de répondre
aux besoins des habitants et favoriser le
rayonnement de la ville.
• Conforter les équipements scolaires et mener
une politique globale en faveur du maintien
des effectifs scolaires, en lien avec la politique
communale en matière d’habitat et de
peuplement.
• Développer une nouvelle offre
d’enseignement spécifique (cité scolaire à
vocation internationale, collège privé).
Enjeux identifiés
« Développer les maisons de quartiers
(médiateurs, visites culturelles locales, aide
pour les démarches professionnelles, etc.) »
« renforcer l’offre en transports en
commun, notamment d’un bus permettant
aux personnes âgées de faire facilement
leurs courses »
« Développer les pistes cyclables »
« Faciliter la création de tiers-lieu (lieu de
vie, d'échanges et de vie sociale) et de
jardin partagé »
• Répondre à la demande en structure d’accueil
collectif de petite enfance et diversifier les
modalités d’accueil.
• Mener une réflexion quant à la localisation des
polarités d’équipements, notamment dans les
quartiers manquant d’équipements de
proximité (Lutèce, Croix-Buard, Carnot…).
• S’appuyer sur les espaces ouverts pour
compléter l’offre d’équipements sportifs en
favorisant les pratiques sportives autonomes.
• Développer des activités fédératrices à
l’échelle de la ville afin que les habitants se
déplacent d’un quartier à l’autre.
• Diversifier l’offre en équipements vers de
nouveaux services (maison du numérique,
fablab, tiers lieux…).
La mobilité
• Accompagner le développement du grand
projet de transports en commun : BHNS du
Grand Roissy en direction de Roissypôle.
• Apaiser la circulation sur les grands axes.
• Développer les itinéraires cyclables sur le
territoire et favoriser la pratique du vélo.
• Renforcer les possibilités d’accès en mobilités
actives vers les polarités commerciales,
d’équipements et les espaces verts.
• Porter un projet d’ensemble favorable à
l’activité physique du quotidien.
* Les propos ont été recueillis lors des différents temps de
concertation organisés à l’occasion de la révision du PLU entre
juillet et décembre 2021 (réunion publique de lancement de la
concertation, vidéo-trottoirs, stands du PLU et ateliers jeunes). 79
Partie 2
Diagnostic socio- économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Sommaire
80
DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE
1. Les habitants
A. L’évolution de la population
B. La structure par âge des ménages
C. La taille et la composition des ménages
D. Les caractéristiques socio-économiques de la population
2. Les logements
A. L’évolution du parc de logements
B. Les caractéristiques du parc de logements
a) L’ancienneté des résidences principales
b) La taille des résidences principales
c) La typologie des résidences principales
d) Les statuts d’occupation des résidences principales
e) Les prix du marché en accession
f) Les logements sociaux
g) L’habitat privé
h) Les logements spécifiques
i) La consommation énergétique des logements collectifs privés
A. Les enjeux pour l’avenir
a) La production de logements récente
b) Les perspectives de construction
3. Les activités économiques
A. L’environnement économique supra-communal
B. Le nombre d’emplois
C. Les secteurs d’activités
D. Les caractéristiques des établissements économiques
E. Les parcs d’activités
F. Le commerce
4. Synthèse des enjeux
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
81
1. Les habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
1. Les habitants
L’évolution démographique Gargeoise
En 2021, selon les données communales, la
population de la commune serait de 42 598
habitants. Le dernier chiffre officiel indique une
population municipale¹ de 42 956 habitants au 1er
janvier 2018 (donnée INSEE).
L’évolution de la population à Garges-lès-Gonesse
est marquée par une importante fluctuation depuis
40 ans, les périodes d’augmentation et de
diminution de population se succédant
régulièrement de la manière suivante :
- Une importante augmentation de la population
(+4,8% par an en moyenne) entre la fin des
années 1960 et le milieu des années 1970, suivie
d’une croissance plus modérée jusqu’à la fin des
années 1980 (+0,8% par an entre 1975 et 1982 ;
+0,6% par an entre 1982 et 1990). En 1990, il est
recensé 42 144 habitants dans la commune.
- Une baisse de la population au cours des années
1990 avec - 0,6% d’habitants en moyenne par
an. La population communale comptait environ
40 000 habitants en 2000, soit moins 2 000
habitants sur la décennie 1990. Cette diminution
a continué de façon moindre au cours de la
première moitié des années 2000.
A. L’évolution de la population
Source : INSEE
a) Les grandes tendances d’évolution de la population
Depuis ces dernières années, la commune renoue
avec la croissance démographique. Garges-lès-
Gonesse a en effet gagné plus de 3 000 habitants
entre la fin des années 2000 et 2012, pour
atteindre à cette date environ 43 000 habitants.
La ville a donc dépassé son pic démographique
atteint en 1990.
Le nombre d’habitants sur la commune est
possiblement sous-estimé par l’INSEE. La
commune est marquée par plusieurs
problématiques (sur-occupation des logements,
marchands de sommeil, primo-arrivants sur le
territoire…) : certaines populations peuvent ainsi
ne pas être « comptabilisées » au
titre du recensement.
82
1 La population municipale, selon
la définition de l’INSEE, comprend
les personnes ayant leur résidence
habituelle sur le territoire de la
commune, dans un logement ou
une communauté, les personnes
détenues dans les établissements
pénitentiaires de la commune, les
personnes sans-abri recensées sur
le territoire de la commune et les
personnes résidant habituellement
dans une habitation mobile
recensée sur le territoire de la
commune. La population
municipale correspond désormais à
la notion de population utilisée
usuellement en statistique.
27312
37927 40182
42144 40058 39640 41782 42956
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018
Évolution de la population gargeoise depuis 1968 :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
83
Focus par quartier
Une population concentrée dans le sud de la
commune
Le quartier du Vieux Pays est le plus peuplé
avec 5 322 habitants en 2016, suivi du quartier
Les Doucettes (4 958 habitants) et de la Muette
(3 896 habitants).
Des jeunes davantage représentés dans les
quartiers de Dame Blanche Ouest 1, Barbusse
et La Muette
Les 0 à 14 ans représentent plus d’un quart des
Gargeois dans tous les quartiers de la
commune. Le quartier de Barbusse a la part la
plus élevée des 0 à 14 ans (30 %) suivi des
quartiers de la Dame Blanche Ouest 1 et la
Muette ( 29 %).
Les moins de 30 ans représentent plus de la
moitié de la population dans les quartiers de la
Muette (52 %), Barbusse (51 %) et Dame
Blanche Ouest 3 (50 %).
Les plus de 60 ans sont peu représentés au sein
de la commune de Garges-lès-Gonesse. Seuls
les quartiers de Carnot, Vieux Pays et Centre
Ville 2 ont une part plus élevée, avec des taux
respectifs de : 20 %, 17 % et 16 %.
Répartition de la population en fonction des quartiers |
Source: INSEE IRIS 2016
Réalisation Mazars – Cartes & Données
Vieux Pays Les
Doucettes
La Muette
Source : Analyse des besoins sociaux – données communales
Répartition de la population par tranche d’âges en 2016 par IRIS (en %) | Source: INSEE RP 2016<
27% 27% 25% 25% 24% 29% 22% 27% 25% 30% 20% 20% 25% 23%
29%
19% 21% 24% 22% 22% 20% 24% 23% 22%
20%
25% 22% 21% 19%
22%
22%
27% 18%
17% 17%
26%
25%
23%
19%
21%
18%
17%
20% 24%
22%
20%
16%
19% 21% 22%
14% 18% 15%
18%
14%
22%
20%
17% 19%
17%
9% 6% 10% 11% 11% 8% 9% 7%
10% 9% 11% 15% 11% 14%
7%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Les
Doucettes
Centre
Ville 1
Basses
Bauves
Dame
Blanche
Nord 1
Dame
Blanche
Nord 2
Dame
Blanche
Ouest 1
Dame
Blanche
Ouest 2
Dame
Blanche
Ouest 3
La Lutece Barbusse Dame
Blanche
Nord 3
Carnot Vieux Pays Centre
Ville 2
La Muette
0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans
Source : Analyse des besoins sociaux – données communales
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
54%
-6%
3%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1968-1990 1991-2008 2009-2018
Garges-les-Gonesse CA Roissy Pays de France Val d'Oise
Comparaison de l’évolution démographique de Garges-lès-Gonesse avec la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et le département du Val d’Oise
Source : INSEE
Enfin sur la dernière période, la croissance
démographique est redevenue positive à
l’échelle de la commune mais moins soutenue
qu’à l’échelle de la CARPF et le Val d’Oise.
84
Depuis 1968, l’évolution démographique de la
CARPF est similaire à celui du département Val
d’Oise. La croissance démographique a été forte des
1970 jusqu’en 1990. Dans les années 1990 et 2000,
la croissance démographique est toujours positive
(environ +11%) mais bien loin de la dynamique
observée sur la période précédente. Enfin, depuis
les années 2010, la croissance démographique est
aux alentours de +6%.
Les dynamiques démographiques de la commune
ont été différentes. Dans les années 1970 jusqu’en
1990, la population a eu une croissance
démographique nettement supérieure par rapport
à l’échelle du territoire élargi. En revanche, dans les
années 1990 et 2000, la population de la commune
a décliné (-6%) contrairement à celle de CARPF et
du Val d’Oise.
Taux d’évolution de la population dans le territoire élargi par grande période :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Source : INSEE
b) Les facteurs d’évolution de la population
L’évolution de la population est liée à deux
facteurs : le solde naturel et le solde migratoire.
Le solde naturel correspond à la différence entre le
nombre de naissances et le nombre de décès
enregistrés pendant une période donnée. A Garges-
lès-Gonesse, le solde naturel a toujours été positif. Il
a oscillé entre +1,7% et +1,5% en moyenne depuis
la fin des années 1960. À titre de comparaison, le
solde naturel est de + 1% en moyenne à l’échelle du
Val d’Oise sur cette même période.
L’accroissement très important du solde naturel est
intervenu au cours de la période de développement
urbain de la ville, dans les années 1950-1960.
L’arrivée de nouveaux habitants, souvent des
jeunes ménages, a expliqué la progression du solde
naturel, dû à un taux de natalité très supérieur à la
moyenne du territoire élargi.
L’analyse de la courbe de la variation annuelle de la
population montre que le solde naturel a eu peu
d’impact sur les fluctuations démographiques qu’a
connues la commune, qui restent essentiellement
dues aux mouvements migratoires.
85
Le solde migratoire caractérise l’écart entre le
nombre de personnes qui sont entrées sur le
territoire et le nombre de personnes qui en sont
sorties au cours de la période. Il représente la
composante dynamique mais aléatoire de
l’évolution démographique. Il est souvent
directement lié aux comportements socio-
économiques.
Le solde migratoire a été largement positif entre
1968 et 1975 (+3,1% par an en moyenne). En
revanche, il est passé dans le négatif au cours des
années 1970, et n’est depuis plus redevenu positif,
En effet, depuis 1975, il a oscillé entre -0,8% et -,1%
par an en moyenne.
Si le solde naturel a compensé ce solde migratoire
négatif sur la période 1975-1990, permettant à la
population de se maintenir, ce ne fut pas le cas
entre 1990 et 2008 entrainant ainsi la baisse de la
population (recul démographique d’environ 2 500
habitants sur cette période).
Depuis 2008, le solde migratoire est resté négatif
(entre –0,5% et -1% par an en moyenne).
Néanmoins, son niveau s’est légèrement redressé
par rapport à celui des années 1990 (-2,1%), ce qui
a permis une nouvelle croissance démographique.
4,8
0,8 0,6
-0,6
-0,1
1,1
0,6
-2,5
-1,5
-0,5
0,5
1,5
2,5
3,5
4,5
1968 à
1975
1975 à
1982
1982 à
1990
1990 à
1999
1999 à
2008
2008 à
2013
2013 à
2018
due au solde naturel
en %
due au solde apparent
des entrées sorties en
% Variation annuelle
moyenne de la
population en %
Solde naturel et solde migratoire :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
25,7
24
20,6
17,5
8,4
3,9
24,5
21,9 21,1
18,1
10,5
3,9
0 à 14
ans
15 à 29
ans
30 à 44
ans
45 à 59
ans
60 à 74
ans
75 ans
ou plus
2008 2018
B. La structure par âge de la population
Source : INSEE
86
Garges-lès-Gonesse, une ville qui rassemble une population jeune très importante ; un vieillissement de la population existant mais peu marqué
La population de Garges est une population jeune,
comme l’indique la structure par âge de la
population gargeoise. En effet, en 2021, selon les
données communales, près de la moitié de la
population totale (49,7%) a moins de 30 ans dont
42,8% qui a moins de 24 ans.
Selon les dernières données de l’INSEE, la classe
d’âge la plus représentée est celle des 0-14 ans
(24,5%), suivie par les 15-29 ans (21,9%) et les 30-
44 ans qui représentent environ 21,1% des
habitants. Les personnes de 45 à 59 ans
rassemblent 18,1% des Gargeois. Garges compte
une part faible de seniors (13,9% de 60 ans et plus).
Entre 2008 et 2018, la tendance globale constatée
est au vieillissement de la population. En effet, la
part de la population de 60 ans et plus a augmenté
modérément (+2,1 points).
Ce constat n’est pas particulier à la commune de
Garges : le vieillissement de la population est un
phénomène actuel et perceptible à toutes les
échelles supra communales.
24,5
21,9
21,1
18,1
10,5
3,9
0 – 14 ans
15 – 29 ans
30 – 44 ans
45 – 59 ans
60 – 74 ans
75 ans et +
Répartition de la population par grande tranche d’âge :
Évolution de la population par grande tranche
d’âge :
Répartition de la population par tranche d’âges en
2017 (en %) | Source: INSEE RP 2017
25%
25%
24%
22%
20%
18%
22%
22%
20%
19%
20%
18%
21%
19%
21%
21%
21%
19%
18%
18%
19%
19%
19%
20%
10%
11%
11%
13%
13%
16%
4%
5%
5%
6%
7%
9%
G A R G E S - L È S -
G O N E S S E
S A R C E L L E S
R O I S S Y P A Y S
D E F R A N C E
V A L - D ' O I S E
I L E - D E -
F R A N C E
F R A N C E
0 à 14 ans 15 à 29 ans
30 à 44 ans 45 à 59 ans
60 à 74 ans 75 ans ou plus
Source : Analyse des besoins sociaux – données
communales
Diagnostic socio-économique
1. Les habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
87
A contrario, la part des habitants âgés de moins de
44 ans est passée de 70,3% en 2008 à 67,5% en
2018.
Concernant les 45-59 ans, leur représentation à
l’échelle de la commune, à l’instar des personnes
âgées, s’est renforcée passant de 17,5% en 2008 et
18,1% en 2018.
Ces différents mouvements d’évolution de la
population peuvent s’expliquer par :
• le vieillissement de la population originelle des
quartiers d’habitat collectif de grands
ensembles. Les couples qui se sont installés dans
les années 1960 avaient entre 25 et 35 ans en
moyenne. Cette population a aujourd’hui 40 à
50 ans de plus. Par ailleurs, au vu du solde
migratoire négatif, on peut penser que le
territoire manque d’attractivité pour cette classe
d’âge ;
• la baisse de la part des 0-14 ans constatée ces
dernières années peut s’expliquer par la légère
baisse du taux de natalité observée entre 1999
et 2018, associée dans le même temps à une
hausse minime du taux de mortalité.
Deux indicateurs sont proposés par l’observatoire
des territoires : l’indice de vieillissement de la
population et l’indice de jeunesse.
• L’indice de vieillissement est de 10 personnes
âgées de plus de 65 ans pour 100 jeunes de
moins de 20 ans. À l’échelle de la CA Roissy Pays
de France, il est de 18 pour 100 jeunes.
• L’indice de jeunesse est de 659 jeunes de moins
de 20 ans pour 100 personnes âgées de 60 ans
et plus. À l’échelle de la CA Roissy Pays de
France, il est de 406 pour 100 jeunes.
L’indice de vieillissement et de jeunesse est
similaire à des communes comme Sarcelles, La
Courneuve, Dugny et Gonesse.
La population de la commune est jeune par rapport
à l’échelle de la CA Roissy Pays de France.
Indice de vieillissement de la population :
Source : Observatoire des territoires
Indice de vieillissement | Source: INSEE RP 2017
Indice de vieillissement
2017
Indice de vieillissement
2012
Evolution entre 2012 et
2017
Garges-lès-Gonesse 29.9 26.2 +3,7
Sarcelles 33.5 30.9 +2,6
Roissy Pays de France 36.9 33.3 +3,6
Val d’Oise 46,5 41,5 +5,0
France 79.9 70.6 +9,3
Source : Analyse des besoins sociaux – données communales
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
24
3,8
14,7
41,3
16,2
25,9
2,3
18,9
38,8
14,1
29,3
2
21,1
35
12,6
Ménages d'une
personne
Autres ménages sans
famille
Un couple sans enfant Un couple avec
enfant(s)
Une famille
monoparentale
Garges-lès-Gonesse CARPF Val d'Oise
C. La taille et la composition des ménages
a) La structure familiale des ménages
88
24
3,8
14,7 41,3
16,2
Répartition de la population par grande
tranche d’âge :
Ménages d’une
personne
Autres
ménages
sans
famille
Couple sans
enfant
Couple avec
enfant(s)
Famille
monoparentale
Les couples avec enfant(s) sont les ménages les plus
représentés à Garges-lès-Gonesse en 2018 (41,3%).
Viennent ensuite les personnes seules qui
représentent 24% des ménages de la commune.
Les familles monoparentales et les couples sans
enfants sont les catégories de ménage les moins
représentées (respectivement 16,2% et 14,7%).
La structure familiale des ménages de la commune
est semblable à celle que nous retrouvons à
l’échelle de la CARPF, en revanche elle n’est pas
représentative de celle du Val d’Oise, comme le
montre le graphique ci-dessous.
Ce constat tient aux spécificités de la CARPF, qui
comporte une part très importante de couples avec
enfants (+4 points) et de familles monoparentales
(+ 2 points) en comparaison des moyennes
intercommunales et départementales, alors que
dans le même temps, la part petits ménages (1
personne) y est moins significative (- 5,3 points
comparé au Val d’Oise).
Source : INSEE
Répartition de la population par grande tranche d’âge :
Diagnostic socio-économique
1. Les habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
89
Répartition de la population par grande tranche d’âge : Entre 2008 et 2018, la répartition de la structure familiale des ménages à l’échelle de la commune a
peu évolué, restant à son niveau d’origine. C’est
tout particulièrement le cas des familles
monoparentales, qui se sont stabilisées à environ
16%.
Seuls les ménages d’une personne et les couples
ont connu une évolution légère : les premiers ont
augmenté de 489 unités entre 2008 et 2018, soit
une augmentation de leur part de 1,5 point. Les
seconds ont enregistré un faible recul d’environ 0,8
point pour les couples sans enfant et -0,5 point pour
les couples avec enfant(s).
En 2018, les familles monoparentales représentent
1/3 des familles avec enfant(s) de la commune.
Cette part est similaire à celle des communes de
Sarcelles, Gonesse, Villiers-le-Bel ou encore Roissy-
en-France et fait partie de la moyenne haute à
l’échelle de la CA Roissy Pays de France. Ces
ménages sont généralement fragiles en matière de
revenus.
Source : Observatoire des territoires
22,5
4
15,5
41,8
16,3
24
3,8
14,7
41,3
16,2
Ménages d'une personne
Autres ménages sans famille
Un couple sans enfant
Un couple avec enfant(s)
Une famille monoparentale
2008 2018
Part des familles monoparentales au sein des familles avec enfant(s) dans le territoire élargi :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
90
Garges-Lès-Gonesse compte :
• Une part très importante de couples avec
enfants dans les quartiers de Barbusse (53 %),
Dame Blanche Ouest 3 (47 %) et Lutèce (46 %)
• Une représentation forte des familles
monoparentales dans les quartiers Dame-
Blanche nord (25 %), Les Doucettes (24 %) et la
Muette (21 %)
• Une part conséquente de ménages d’une seule
personne au sein de Dame Blanche Nord 3 (38
%). Ce sont majoritairement des personnes
entre 25 et 54 ans (54 %).
Il sera nécessaire d’adapter les réponses en fonction
de la composition des ménages de chaque quartier
(notamment pour les familles monoparentales et
les familles nombreuses)
Source : Analyse des besoins sociaux – données communales
Répartition de la population par type de ménage en fonction des quartiers de Garges-lès-Gonesse | Source: INSEE IRIS 2016
40%
27%
42% 39%
28%
45% 45% 47% 46%
53%
28%
42% 44% 37% 45%
12%
14%
9% 18%
14%
14% 18% 15%
23%
18%
11%
26%
17%
15%
12%
24%
20%
19%
16%
25%
17% 12% 12%
11% 9%
20%
18%
9%
19%
21%
21%
29%
20%
23%
26%
19%
11% 19%
16% 18%
38%
12%
27% 24%
19%
Les
Doucettes
Centre
Ville 1
Basses
Bauves
Dame
Blanche
Nord 1
Dame
Blanche
Nord 2
Dame
Blanche
Ouest 1
Dame
Blanche
Ouest 2
Dame
Blanche
Ouest 3
La Lutece Barbusse Dame
Blanche
Nord 3
Carnot Vieux Pays Centre
Ville 2
La Muette
Couple avec enfant Couple sans enfant Famille monoparentale
Ménages d'une personne Autres ménages sans famille
Les quartiers de Dame Blanche Ouest 3, Basses
Bauves et Barbusse comptent 30 % ou plus de
familles avec 3 ou 4 enfants quand le quartier
Carnot en compte la moitié (16 %).
La Lutèce est le quartier avec la part la plus
élevée de familles avec aucun enfant (37 %).
Malgré une diminution globale de la part de
familles monoparentales au sein de la commune
de Garges-lès-Gonesse, la part de ces familles a
augmenté au sein des quartiers Dame Blanche
Ouest 1, La Lutèce, Carnot, Centre Ville 2 et La
Muette entre 2014 et 2016.
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
91
Source : Analyse des besoins sociaux – données communales
Source : Analyse des besoins sociaux – données
communales
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Le nombre moyen de personnes par logement est
de 3,1 en 2018 à Garges-lès-Gonesse.
Le nombre de personnes par logement a diminué
de manière significative à la fin des années 1960 /
début des années 1970 (passant de 3,7 en 1968 à
3,4 en 1975), puis au cours des années 1980 (de 3,4
en 1982 à 3,2 en 1990). En revanche, depuis les
années 2000, ce chiffre moyen oscille entre 3,1 et
3,5.
La comparaison avec les chiffres à l’échelle de la
communauté d’agglomération ou du département
montre que Garges-lès-Gonesse détient le nombre
moyen de personnes par logement le plus élevé
avec celui de la commune de Sarcelles. Ce chiffre
est de 2,8 en moyenne à l’échelle de la CARPF, et il
est seulement de 2,6 dans le Val d’Oise.
Cet écart important avec le département tient
compte d’une part du fléchissement continu de cet
indicateur depuis 1990 dans le Val d’Oise alors que
comparativement celui-ci est resté stable à Garges
comme à l’échelle de l’intercommunalité.
b) Le nombre de personnes par logement
Source : INSEE
Source : INSEE
92
3,74
3,44 3,4 3,25
3,21 3,12 3,15 3,1
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018
Évolution du nombre moyen de personnes par
résidence principale :
D’autre part, la proportion plus importante de la
population jeune à Garges et plus largement dans la
CARPF maintient ce chiffre à un niveau élevé par
rapport au taux des autres communes du Val d’Oise
qui, généralement, accueillent un nombre d’enfants
moins important dans les familles.
Source : Observatoire des territoires
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Le nombre d’actifs est proche de 28 205 en 2018
selon l’INSEE (soit un taux d’activité de 65,1%), ce qui
est inférieur aux moyennes de la CARPF et du Val
d’Oise qui s’établissent respectivement à 72,4% et à
74,9%. Les actifs étaient au nombre d’environ 26 025
en 2008, soit une augmentation de 8,38% entre 2008
et 2018.
Le taux d’emploi, qui correspond aux actifs ayant un
emploi, est de 52,9%. Ce taux est moins élevé qu’à
l’échelle de la CARPF (61,5%) et surtout du Val d’Oise
(65,2%). Il est à noter que le taux d’emploi des jeunes
de 15 à 24 ans atteint 22,7% en 2018.
Un taux de chômage élevé
En aout 2021, il est recensé environ 5 400
demandeurs d’emploi selon Pôle Emploi, soit près de
20% de la population active de 15-64 ans. À l’échelle
du quartier prioritaire Dame Blanche, les
demandeurs d’emploi représentent environ 4 200
habitants soit environ 70% des demandeurs
d’emplois de la commune.
Le taux de chômage de la population en âge de
travailler (15-64 ans) est de 18,8%. Depuis 2008, cet
indicateur montre une baisse du chômage d’environ
2,3 points. Les jeunes sont également plus touchés :
selon l’INSEE, en 2017, les 15 à 24 ans présentent un
taux de chômage de 35,9 % pour les hommes et 37,3
% pour les femmes.
Les freins à l’emploi relevés sont divers : barrière
linguistique, problématique de santé mentale, de
logement, d’adéquation de la formation au marché
de l’emploi, de financement des transports mais
également de jonction entre offre et demande pour
les structures d’insertion professionnelle. Par ailleurs,
les femmes se consacrent également souvent à
l’éducation des enfants.
D. Les caractéristiques socio-économiques de la population
a) La population active¹
1 Population qui correspond à la population active occupée à laquelle s'ajoutent les chômeurs
en recherche d'emploi et les militaires du contingent tant que cette situation existait.
93
28 205 Actifs de 15 à 64 ans en 2018
(Exploitation principale INSEE au
01/01/2021)
Taux de chômage en 2018 :
Source : observatoire des territoires
Diagnostic socio-économique
1. Les habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Un taux de chômage supérieur à la moyenne des
territoires supra communaux
Garges-lès-Gonesse affiche un taux de chômage
comparable aux communes limitrophes, voire
inférieur. En effet, Sarcelles, Stains, Dugny ont un
taux de chômage supérieur à 20%. En revanche,
Bonneuil-en-France, Arnouville ont des taux aux
alentours de 16%.
En 2018, le taux de chômage de la commune est
supérieur à celui de la CARPF (15,2) et du Val d’Oise
(12,9).
Le taux de chômage dans la population jeune
Le chômage touche essentiellement les jeunes de
moins de 15 à 24 ans. En effet, plus d’un tiers des
actifs de cette tranche d’âge est sans emploi. Un
taux bien supérieur à celui de la CARPF et du Val
d’Oise.
Résilience du territoire pendant la crise sanitaire
Le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté
d’environ 5% pendant la crise sanitaire entre 2019
et 2020. L’augmentation a été plus importante dans
les communes limitrophes (Sarcelles, Stains…).
Seule la commune de Dugny affiche une hausse de
demandeurs d’emploi moins importante (+4,4%).
Il a été de +13,3% à l’échelle du Val d’Oise et +3,4%
à l’échelle de la Seine-Saint-Denis.
94
Taux de
chômage
Chômage jeunes de
15 - 24 ans
Garges en % 18,8% 35,1%
CARPF 15,2% 28,2%
Val d'Oise 12,9% 26%
Seine St Denis 17,9% 31,8%
Ile de France 12,2% 24,1%
France 13,4% 27,2%
Source : Pôle emploi
Source : Dares
Évolution du nombre de demandeurs d’emploi entre
2019 et 2020 (crise sanitaire) :
Taux de chômage comparée à différentes échelles
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Focus par quartiers
Des taux de chômage hétérogènes au sein de la
commune
• Les quartiers de Dame Blanche Nord 1 et Dame
Blanche Nord 3 ont le taux de chômage le plus
élevé de la commune (30 %).
• Le quartier le moins touché par le chômage est
le quartier de La Lutèce avec un taux de 13 %.
Les quartiers situés au Nord-Est de la commune de
Garges-lès-Gonesse sont plus touchés par le
chômage.
Une diminution du taux de chômage dans certains
quartiers est constatée entre 2014 et 2016 :
• Les Doucettes : - 6 points
• Basses Bauves : - 3 points
• Dame Blanche Ouest 2 : -11 points
• Centre Ville 2 : - 8 points
• La Muette : - 6 points
Les 25 – 54 ans sont les plus touchés par le
chômage et notamment Centre Ville 1 avec un taux
de 87 % en comparaison avec les quartiers de
Dame Blanche Ouest 2 et Dame Blanche Nord 3 qui
affichent un taux de 57 %.
95
Source: INSEE IRIS 2016
Réalisation Mazars – Cartes & Données
Taux de chômage 2016 par rapport à la
population active (en %) :
2014 2016
15-24 ans 25-54 ans 55 – 64 ans Hommes Femmes 15-24 ans 25-54 ans 55 – 64 ans Hommes Femmes Evolution
Les Doucettes 25% 66% 10% 47% 53% 28% 60% 12% 48% 52% -6
Centre Ville 1 9% 87% 4% 40% 60% 3% 87% 10% 44% 56% 0
Basses Bauves 27% 66% 7% 54% 46% 30% 63% 7% 53% 47% -3
Dame Blanche Nord 1 22% 60% 17% 57% 43% 17% 68% 15% 55% 45% 8
Dame Blanche Nord 2 30% 57% 13% 55% 45% 21% 65% 14% 50% 50% 8
Dame Blanche Ouest 1 22% 63% 14% 45% 55% 20% 74% 6% 53% 47% 11
Dame Blanche Ouest 2 30% 68% 1% 49% 51% 14% 57% 29% 40% 60% -11
Dame Blanche Ouest 3 21% 67% 12% 50% 50% 23% 69% 8% 42% 58% 2
La Lutèce 41% 54% 5% 46% 54% 36% 60% 4% 51% 49% 6
Barbusse 22% 66% 12% 47% 53% 20% 66% 14% 46% 54% 0
Dame Blanche Nord 3 35% 53% 12% 48% 52% 28% 57% 15% 51% 49% 4
Carnot 27% 66% 7% 57% 43% 19% 70% 11% 42% 58% 4
Vieux Pays 23% 68% 10% 53% 47% 22% 68% 10% 56% 44% 0
Centre Ville 2 14% 77% 10% 47% 53% 18% 69% 13% 55% 45% -8
La Muette 26% 71% 3% 54% 46% 26% 65% 9% 51% 49% -6
Evolution du taux de chômage par sexe et par tranches d’âge en 2014 et 2016 par rapport à la population (en %) | Source: INSEE IRIS 2016
Source : Analyse des besoins sociaux – données communales
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
La catégorie socioprofessionnelle la plus
représentée à Garges-lès-Gonesse est celle des
employés, qui regroupe à elle seule plus du tiers des
actifs gargeois (36%). Suivent les ouvriers qui
représentent plus de 31% des actifs, et les
professions intermédiaires (instituteurs, infirmiers,
etc.) avec 18%. Les cadres et professions
intellectuelles supérieures ainsi que les artisans,
commerçants et chefs d’entreprise sont
représentés dans les mêmes proportions avec
respectivement 6% et 5% des actifs.
De façon générale, les CSP les moins valorisées sont
fortement représentées à Garges, en particulier les
ouvriers qui, avec près d’un actif sur trois,
présentent un taux significatif comparé à celui du
département (17%). A l’inverse, les CSP les plus
valorisées, telles que les cadres et les professions
intermédiaires sont très peu représentées en
comparaison du Val d’Oise (18% de cadres et 27%
de professions intermédiaires).
Enfin, la part d’artisans, commerçants, et chefs
d’entreprise à Garges est comparable à celle du Val
d’Oise (environ 5%).
b) Les catégories socioprofessionnelles (CSP) des actifs
La principale évolution entre 2008 et 2018
concerne la CSP des employés. En effet, la part
des actifs de la commune appartenant à cette
CSP a reculé de manière assez significative
passant de 40% en 2008 à 35,7% en 2018 (soit -
4,2 points).
La part des ouvriers a également diminué, de
manière moins significative, avec -1,7 point sur la
période.
En revanche la part des autres CSP a augmenté
(+5,4 points) dont la plus forte augmentation est
celle des cadres et professions intellectuelles
supérieures avec +2,2 points.
Pour que la population active soit en adéquation
avec le marché de l’emploi, il est nécessaire de
conforter les équipements liés à l’éducation sur le
territoire pour permettre à une partie des actifs
de se reconvertir (notamment pour les ouvriers).
96
5,1%
5,8%
18,0%
35,7%
31,2%
Cadres et prof.
intermédiaires
Professions
intermédiaires
Employés
Ouvriers
Artisans,
commerçants,
chefs d’ent.
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
23%
21%
8%
47%
En 2018, 15 000 déplacements quotidiens domicile-travail ont été recensés par l’Institut Paris Région (IPR). Sur ces trajets, plus de la moitié des actifs de Garges-lès-Gonesse travaillent dans la commune de résidence, dans les communes limitrophes ou à Paris. Ils sont près de 1 actif résident sur 5 à travailler dans la commune et près d’un tier à travailler dans la commune ou dans des communes limitrophes. Il est à noter que les actifs gargeois sont près d’un quart à se déplacer à la capitale.
Un peu moins de la moitié des actifs (47%) travaillent dans d’autres communes. Parmi les lieux de travail des gargeois, 5,1% se déplacent à Roissy-en-France, 3,6 % à Saint-Denis et 2,7% à Gonesse.
Enfin, sur l’ensemble des déplacements quotidiens recensés, une centaine s’effectue à destination d’une autre région que l’Île-de-France.
Le taux de motorisation à l’échelle de la commune est de 0,89 voitures par ménage en 2017. D’importantes disparités s’observent entre les différents quartiers gargeois : le taux de motorisation à la Lutèce, Carnot, au Vieux Pays et aux Doucettes est supérieur à 1, et en augmentation par rapport à 2007. Les ménages résidant dans des quartiers davantage constitués d’habitats collectifs disposent ainsi, en moyenne, de moins de voitures, avec un taux de motorisation inférieur à 1.Par ailleurs, on observe dans certains cas une décrue du taux de motorisation entre 2007 et 2017 (Dame Blanche Nord et Ouest, centre-ville).
c) Le lieu de travail des actifs
97 Source : Cartoviz (Institut Paris Région), données 2016
Où se rendent les actifs Gargeois ?
Autres
communes
Paris
Communes
limitrophes
Garges
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
7%
25%
1% 42%
25%
Les modes de transport utilisés pour les déplacements au sein
de la commune :
Sur l’ensemble des déplacements quotidiens domicile-travail
réalisés sur la commune, plus de la moitié des actifs utilisent les
modes doux ou les transports en commun (environ 57%). Ils
sont environ 1/3 des actifs à privilégier les déplacements doux
et un quart à utiliser les lignes de bus.
En revanche, ils sont environ 42% à utiliser la voiture pour se
déplacer au sein de la commune. Cet indicateur peut démontrer
une faible mixité urbaine et/ou des lignes de transport et
circulations douces peu attractifs. Le projet de ligne de bus à
haut niveau de service ou de prolongement du tram pourrait
permettre de faciliter les déplacements au sein de la commune.
Les modes de transport utilisés pour les déplacements en
direction de Paris :
Les actifs gargeois se déplaçant quotidiennement vers la
capitale utilisent très majoritairement les transports en
commun (essentiellement le RER D). En effet, ils sont environ ¾
à privilégier ce mode de transport contre ¼ utilisant la voiture.
Ces résultats démontrent un réseau de transport en commun
attractif en direction de Paris (Gare du Nord étant à 4 stations)
qui peut être nuancé par les contraintes exigées pour se
déplacer dans la capitale (Crit’air).
Les modes de transport utilisés pour les déplacements en
direction des communes limitrophes :
Les résultats pour les actifs gargeois allant travailler dans les
communes limitrophes sont similaires à ceux en direction de
Paris. L’utilisation des transports en commun est légèrement
supérieure (77%) et celle des voitures inférieure (22%). Enfin, ils
sont environ 1% à utiliser les vélos.
La réalisation d’un BHNS peut rendre davantage accessible des
communes comme Sarcelles, et Gonesse qui représentent la
majorité des déplacements de cette catégorie (près de 90%).
Les modes de transport utilisés pour les déplacements en
direction des autres communes :
Concernant les autres communes, très majoritairement au sein
de l’Île-de-France et notamment dans les communes de Roissy-
en-France et Saint-Denis, l’utilisation des transports en commun
est légèrement majoritaire (52%).
98
Transports en
commun
À pied
En voiture
En deux
roues
Pas de transport
1%
26%
73%
En voiture
Transports en
commun
Autre
2%
47% 52%
En voiture
Transports en
commun
Autre
Au sein de la commune :
En direction de Paris :
En direction des autres communes :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
99
d) Le niveau de diplôme de la population
En 2018, la part de non diplômés des habitants de
plus de 15 ans est d’environ 44%. Il était de plus de la
moitié en 2008 (56%) soit une baisse d’environ 12
points.
La part des habitants de 20 à 24 ans sans diplôme est
de 14,3 %. Ce taux était de 23,9% en 2008. En dix ans,
ce taux a donc diminué de près de la moitié soit
environ -10 points.
D’une manière générale, il est constaté une forte
amélioration en matière de niveau de scolarisation de
la population. Cette tendance est particulièrement
observée à l’échelle des jeunes de 20 à 24 ans.
En 2008, à l’échelle de la région Île-de-France, la
commune était celle avec le plus fort taux de la
population non diplômée de plus de 15 ans non
scolarisée derrière les commune de Clichy-sous-Bois
(57,3%) et La Courneuve (56,4%). Aujourd’hui, grâce à
la forte diminution de cette part, la commune se situe
dans la moyenne haute avec néanmoins un taux
toujours inférieur aux commune de Clichy-sous-Bois,
La Courneuve, Bobigny, Aubervilliers et Pierrefitte-
sur-Seine. Elle se situe au niveau des communes de
Sarcelles (42,7%) et Stains (43,2%).
Le taux de scolarisation selon la tranche d’âge :
En 2018, près de la moitié des jeunes de 18 à 24 ans
sont actuellement scolarisés. Ce taux est en
augmentation depuis 2008 (+1,4 point) mais en
légère diminution depuis 2013 (-0,9 point).
Concernant les habitants de 25 à 29 ans, ils sont 10%
à suivre un cursus du secondaire ou post bac soit près
de 3 points de plus qu’en 2008.
Les habitants de plus de 30 ans sont environ 2,1% à
être scolarisés. Ce taux est stable depuis 2008.
D’une manière générale, la tranche d’âge des 25 à 29
ans marque un nette amélioration depuis 2008. Cet
indicateur montre qu’une part des jeunes gargeois
suit des formations plus valorisantes et permettant
d’accéder plus facilement au marché de l’emploi.
Part de la population de plus de 15 ans sans diplôme :
2008
2018
Source : observatoire des territoires
14,3%
23,9%
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
20,2%
100
Part des plus de 15 ans diplômés du supérieur
2008
2018
Source : observatoire des territoires
23,9%
Les diplômes du supérieur :
En 2018, la part des habitants de plus de 15 ans non
scolarisés et diplômés du supérieur à Garges est de
20,2 %. Ce taux était de 11,5% en 2008 et a donc
presque doublé avec une progression d’environ 9
points.
À l’échelle du bassin de vie, la commune avait un des
taux les plus faibles après les communes de Épiais-
lès-Louvres (10,2%), Goussainville (11,1%) et La
Courneuve (11,3%).
Aujourd’hui, la nette amélioration de la situation
dans la commune permet d’être dans la moyenne
dans ce secteur avec un taux supérieur à Stains
(16,5%) et légèrement supérieur à Sarcelles (19,3%)
ou Drancy (19,7%).
11,5%
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Focus par quartier
Les diplômes :
Le quartier de Dame Blanche Ouest a la part la plus
élevée de 15 ans et plus qui sont sans aucun diplôme
ou titulaire d’un certificat d’études primaires (61 %)
suivi de Dame Blanche Nord 2 et Basses Bauves.
Les quartiers de Lutèce, Carnot et Vieux Pays ont une
part plus importante de diplômés de l’enseignement
supérieur.
Les actifs occupés :
La part d’actifs occupés est plus élevée dans les
quartiers du Vieux Pays (79 %), Carnot (75 %), La
Muette (72 %).
Les quartiers présentant une part de retraités
importante sont Carnot (7 %), Vieux Pays (7 %) et
Dame Blanche Nord 2, Centre Ville 2 (6 %).
La population sans activité professionnelle est
majoritaire dans certains quartiers : Dame Blanche
Ouest (DBO 2 : 37 %, DBO 3 : 32% et DBO 1 : 29 %),
Barbusse (29 %) et Dame Blanche Nord 2 (28 %).
101
44% 45%
57% 55% 57% 54% 61% 51%
45%
56%
43% 42% 40% 51% 40%
21% 18%
22% 18% 15%
16% 10% 18%
14%
14%
25% 23% 23%
21%
21%
18% 25%
13%
14% 13% 15% 12% 15%
16%
15% 18% 14%
17%
14%
18%
18% 12%
8% 13% 16% 15%
18% 15% 25% 16% 15% 20% 20% 15% 21%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Pas ou peu diplomés CAP-BEP BAC Dipôme de l'enseignement supérieur
Répartition des 15 ans ou plus non scolarisés en 2017 des habitants par diplôme le plus élevé (en %) | Source: INSEE IRIS 2016
Source : Analyse des besoins sociaux – données communales
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Focus par quartier
Le niveau de revenu de la population :
Le revenu disponible par unité de consommation
(UC), également appelé "niveau de vie", est le revenu
disponible par "équivalent adulte". Il est calculé en
rapportant le revenu disponible du ménage au
nombre d'unités de consommation qui le composent.
Toutes les personnes rattachées au même ménage
fiscal ont le même revenu disponible par UC (ou
niveau de vie).
En 2018, la médiane du revenu disponible par unité
de consommation (UC) est de 14 850 € dans la
commune. Elle est l’une des plus faibles de la région
Île-de-France.
Le taux de pauvreté (seuil à 60% du revenu médian)
est de 39% soit plus du tier des ménages de la
commune. Il est le plus élevé derrière les communes
de Aubervilliers (44%), La Courneuve (42%), Clichy-
sous-Bois (41%) mais est supérieur aux communes de
Sarcelles (34%) et Stains (37%).
Concernant les jeunes ménages (référent fiscal a
moins de 30 ans) le taux de pauvreté est de 42%, un
des plus importants avec Stains et La Courneuve.
Ce taux est de 21% pour les ménages où le référent
fiscal a plus de 75 ans. Ces ménages sont considérés
comme des ménages fragiles.
Le pouvoir d’achat des habitants de la commune est
faible. Il est nécessaire de maintenir ou conforter le
niveau équipements scolaires pour permettre une
amélioration de la situation par la hausse du niveau
de scolarisation et une meilleure insertion dans le
marché de l’emploi.
En 2018, certains secteurs des quartiers comme la
Dame Blanche (Nord et Ouest), quartier prioritaire de
la commune, ont un taux de pauvreté des ménages
situé entre 40 et 50%. En outre, une grande partie
des ménages d’autres secteurs notamment l’est de
Barbusse et l’ouest de la Lutèce sont également
situation de pauvreté (entre 39% et 48%).
En revanche, les quartiers de Carnot, Vieux Pays et
une partie du quartier La Lutèce observent des taux
de pauvreté inférieurs à 20%.
102 Source : Géoportail
Taux de pauvreté :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
103
2. Les logements PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
8011
11884
12542 13152
13247 13296 13645
14509
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018
2. Les logements
A. L’évolution du parc de logements
Garges-lès-Gonesse compte 14 509 logements au
1er janvier 2021 selon l’INSEE.
Dans la commune, 3 périodes se distinguent :
• Entre 1968 et 1975 : le parc de logements a
fortement augmenté (près de 50%) période
correspondant au développement des quartiers
de grands ensembles d’habitat collectif. Ce
développement extraordinaire du nombre de
logements est intimement lié aux besoins à
l’échelle de Ile-de-France, afin de faire face à la
crise du logement. A l’époque, c’est aux abords
de la nouvelle gare du RER D « Garges-Sarcelles »
que cet effort de construction s’est
principalement produit : l’opération Dame
Blanche, Ouest et Nord a été réalisée. Elle a
accueilli 4 000 logements. Le taux de croissance
annuel moyen (TCAM) soutenu était environ +6%
;
• Entre 1975 et 2013 : le nombre de logements
augmente progressivement sur un rythme de
construction plus modéré. Entre 1990 et 2011, le
nombre de logements s’est stabilisé autour de 13
200 unités, ce qui a engendré un léger recul
démographique au cours de ces périodes. Le
parc de logements augmente d’environ 20% sur
l’ensemble de la période avec un TCAM de +0,4%
;
• Enfin, depuis 2013, la commune a gagné près de
1 000 logements supplémentaires, en lien avec
les projets de rénovation urbaine réalisés dans le
cadre de l‘opération ANRU sur les quartiers des
Doucettes, de La Muette et de Dame Blanche
Ouest. En effet, dans ces trois quartiers en
rénovation urbaine, une consolidation des
résultats a été menée, les effets de la rénovation
urbaine à l’issue des programmes ont conduit à
une diversification croissante de l’habitat. La
rénovation urbaine aura abouti au final à une
légère densification des quartiers de + 8%, soit
environ + 400 logements, dans ces quartiers. Le
TCAM a été d’environ 1,2% soit 4 fois supérieur à
la période 1975-2013.
Aujourd’hui, les espaces urbanisés de la commune
sont largement constitués. Il n’existe que très peu de
potentialités foncières pour accueillir de nouveaux
projets de construction de logements à horizon PLU
(hors rénovation urbaine).
Source : INSEE
Le parc de logements et son évolution depuis 1968
104
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Dans les périodes dynamiques de construction de
logements, la commune s’inscrit dans des tendances à
l’échelle du bassin de vie.
• Entre 1968 et 1975, la dynamique constatée à Garges
est une des plus soutenue du secteur géographique. En
effet, le taux de variation est supérieur à celui des
communes aux alentours et notamment de Dugny
(+2,6 points), Stains (+2,6 points) et Sarcelles (+3,3
points) ;
• Entre 2013 et 2018, la croissance du parc de
logements reste une des plus élevés du secteur. Cette
dynamique s’inscrit dans la même tendance que les
communes de la première couronne. Cette tendance
s’inscrit dans l’attractivité croissante des territoires à
proximité de la capitale. Le taux de croissance à Garges
est supérieur à celui de Dugny (+1 point) et de
Sarcelles (+0,9 point) mais légèrement inférieur à celui
de Stains (-0,5 point) et de la Courneuve (-0,7 point).
Caractéristique du parc de logements :
Sur les 14 509 logements recensés en 2018 (dernier
chiffre officiel INSEE), on retrouve :
• 13 831 résidences principales (95,3%) ;
• 616 logements vacants (4,2%) ;
Le taux de logements secondaires et occasionnels est très
faible, de l’ordre de 0,4%.
Le taux de vacance de logements en 2018 (4,2%) est
considéré comme incompressible. En effet, il ne laisse que
peu de perspectives de réoccupation pour les années à
venir car il est en dessous du seuil minimal de rotation
naturelle dans les logements qui est de 5%.
En outre, ce taux est un des plus faibles comparé aux
communes à proximité. En effet, seules les communes de
La Courneuve et Gonesse observent un taux aussi faible
avec 4,2% également.
1968 - 1975
2013 - 2018
Source : observatoire des territoires
Taux de croissance du parc de logement :
105
Diagnostic socio-économique
64565
84208 93618
102895
115070 122312
126995 133277
8011 11884 12542 13152 13247 13296 13645 14509
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018
CA Roissy Pays de France Garges-lès-Gonesse
Evolution de la production de logements à l’échelle de la commune et de l’intercommunalité
Source : INSEE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
B. Les caractéristiques du parc de logements
106
La ville de Garges-lès-Gonesse présente la
particularité d’avoir été construite et de s’être
développée essentiellement sur une période récente
(depuis 60 ans environ). Avant les années 1950, la
population de Garges-lès-Gonesse est restée très
modeste. Un premier développement pavillonnaire
se réalise de part et d’autre de l’ancien bourg
(quartiers Carnot et de La Croix Buard), ainsi que
dans la continuité urbaine de la ville de Stains. Ceci
explique en grande partie la faible part des
logements anciens dans le parc total de logements de
la commune (le parc très ancien, datant d'avant
1949, ne représente que 6% du parc des résidences
principales).
A partir de la fin des années 1950, avec la
construction des grands ensembles d’habitat collectif
de la Dame Blanche et de La Muette, la ville a connu
une période d’urbanisation sans précédent. On
retrouve le poids de ces résidences principales dans
le parc immobilier résidentiel total : 68% des
résidences principales ont été construites entre 1949
et 1974, cette part allant jusqu'à 90% pour Dame
Blanche Nord.
A partir des années 1980, s’opère un fort
ralentissement de la construction de logements à
Garges-lès-Gonesse. Ce très faible dynamisme de la
construction a pour conséquence une faible
représentativité des résidences principales
construites durant ces années dans le parc total (8 %
des résidences principales existantes ont été achevés
entre 1982 et 1990, et 4 % après 1989).
L’urbanisation de la commune de Garges-lès-Gonesse
est aujourd’hui en grande partie achevée. Il ne reste
quasiment pas de terrains constructibles, le
développement reposant désormais sur les capacités
de renouvellement urbain.
Diagnostic socio-économique
2. Les logements
a) L’ancienneté des résidences principales PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Le parc de résidences principales diversifié de Garges
peut répondre à une partie des besoins des Gargeois
ou des personnes extérieures souhaitant s’installer
dans la commune :
• 22,5% de petits logements (1-2 pièces) ;
• 33,7% de logements de taille intermédiaire (3
pièces) ;
• 43,9% de grands logements (4 pièces et plus).
On remarque néanmoins l’influence des quartiers
Dame Blanche et du Centre Ville sur le résultat global
à l’échelle de la commune, expliquée par le poids du
parc des résidences principales de chacun de ces
quartiers (avec respectivement environ 33 % et 25
%). Ces quartiers comprennent une part importante
de petits logements notamment de 2 pièces, et très
peu de grands logements. Il convient aussi de
souligner la quasi-inexistence des résidences
principales de 6 pièces et plus dans le quartier du
Centre Ville.
A l’inverse, la taille moyenne des parcs de résidences
principales des quartiers Lutèce et du Vieux Pays est
supérieure à celle calculée sur l’ensemble de la
commune. Seuls deux quartiers (La Muette et Les
Doucettes) possèdent une taille moyenne des
résidences principales comparable à celle à l’échelle
de la ville.
Comparaison de la taille moyenne des résidences
principales de Garges-lès-Gonesse avec son territoire
élargi et la commune de Sarcelles :
A l’échelle de la CARPF et du Val d’Oise, la taille
moyenne des résidences principales est plus inégale
dans la mesure où le parc de petits logements est
moins représenté dans ces territoires. Le parc de
résidences principales selon leur taille se répartit
comme suit :
• 17,5% de petits logements dans la CARPF ; 19,7%
à l’échelle du Val d’Oise ;
• 25% de logements de taille intermédiaire dans la
CARPF ; 25% dans le Val d’Oise ;
• 56,5% de grands logements dans la CARPF ; 55,2%
dans le Val d’Oise.
Source : INSEE
107
6,9
15,6
33,7
29,5
14,4
1 pièce
Taux de croissance du parc de logement :
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces
Taille des logements comparée à l’échelle
intercommunale et départementale :
22,5%
33,7%
43,9%
Petits logements
Logements de taille
intermédiaire
Grands logements
Val d'Oise CARPF Garges-lès-Gonesse
Source : INSEE
Diagnostic socio-économique
b) La taille des résidences principales PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Environ 8 résidences principales sur 10 sont des
appartements à Garges-lès-Gonesse en 2018. Le quartier
en QPV de Dame Blanche regroupe l’ensemble des
secteurs d’habitat collectifs (logement HLM et
copropriétés), constitutif du Grand Ensemble des années
des années 60 – 70.
Cette part est restée stable depuis 2008. La part des
maisons a légèrement augmenté (+0,6 point).
A l’échelle de la CARPF (53,2% d’appartements et 45,4%
de maisons), la répartition de la typologie au sein du parc
de résidences principales est équilibrée. La tendance est à
une augmentation du parc de logements collectifs avec
+1,5 point depuis 2008.
A l’échelle du Val d’Oise (54,3% d’appartements et 44,2%
de maisons), la répartition entre maisons et appartements
est également équilibrée. Il faut toutefois noter que la
position géographique de Garges (à proximité de la petite
couronne) est un secteur avec majoritairement des
collectifs. Les communes plus périphériques voire rurales
du Val d’Oise se composent essentiellement de maisons
individuelles.
Le taux de suroccupation des logements :
La part des résidences principales suroccupée est de 28,4%
à Garges-lès-Gonesse. Ce taux est largement supérieur à
celui de la CARPF (+13,1 points) et celui du Val d’Oise
(+16,9 points). Ce taux est également supérieur comparée
à la commune de Sarcelles (21,4%).
Au regard de la part de logements vacants faible dans la
commune de Garges-lès-Gonesse et des demandes de
logement très nombreuses au sein de la commune : une
problématique d’adaptation de la typologie de logement à
la taille du foyer est relevée, avec des situations de
suroccupation (ainsi qu’une problématique de marchands
de sommeil) et de sous-occupation.
Source : Espace Ville
108
Habitat collectif
Habitat pavillonnaire
Typologie de logements sur la commune :
19,3%
45,4% 44,2%
79,9%
53,2% 54,3%
Garges-lès-Gonesse CARPF Val d'Oise
Source : INSEE
Typologie de logements sur plusieurs échelles :
Diagnostic socio-économique
c) La typologie des résidences principales PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
109
Le parc de résidences principales majoritairement
occupées par des locataires
A l’intérieur du parc de résidences principales, les
locataires représentent 63,5% contre 35% pour les
propriétaires.
La part de propriétaires relativement limitée peut
être expliquée par la part importante des logements
locatifs sociaux dans le parc de logement total. La
plupart des locataires réside dans un logement social
(près de 71% des locataires).
En outre, la part des maisons individuelles,
essentiellement issues du parc privé est minoritaire
(19,3%).
L’importance du parc de logement social, cumulée à
la faible part du logement locatif privé, ne permet
pas un parcours résidentiel adapté notamment pour
les jeunes actifs souhaitant rester à Garges. En effet,
il existe un déséquilibre entre offre et demande.
L’évolution du statut d’occupation des résidences
principales montre une augmentation de la part des
propriétaires depuis 2008, qui ont gagné 2,6 points
en 10 ans.
La répartition des résidences principales selon leur
statut d’occupation évolue très fortement d’un
quartier à un autre pour se révéler même parfois très
différente de celle observée à l’échelle de la
commune. Ainsi, à l’inverse de la répartition
communale, les propriétaires sont largement
majoritaires dans les quartiers de La Lutèce et du
Vieux Pays.
Des propriétaires installés plus durablement que les
locataires
À l’échelle de la commune, l’ancienneté moyenne
d’emménagement en années est de 14,8. À titre de
comparaison, il est de 15 ans à l’échelle de la CARPF
et de 14,4 ans à l’échelle du Val d’Oise.
Les propriétaires de leur logement restent en
moyenne plus longtemps (17,9 ans) par rapport aux
locataires (13,1 ans).
63,5
35
44,6% 18,9%
Locataire
Propriétaire
Du parc public Du parc privé
Statut d’occupation des résidences principales :
Source : INSEE
Diagnostic socio-économique
d) Les statuts d’occupation des résidences principales PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
110
Diagnostic socio-économique
e) Les prix du marché en accession
Les prix immobiliers gargeois sont parmi les plus
faibles du Val d’Oise, avec un prix moyen au m²
de 2 426 € pour un appartement, et 2 666 €
pour une maison. En comparaison, la moyenne
départementale est fixée à 3 475 € le m² pour un
appartement, et de 3 304 € pour une maison.
Ces chiffres sont à manier avec précaution en
raison de la grande diversité des territoires
composant le département. Il peut cependant
être dit à propos de Garges-lès-Gonesse qu’il
s’agit d’une commune comparativement
accessible, rapporté à sa proximité des bassins
d’emplois que sont Saint-Denis, Roissy ou encore
Paris.
À l’échelle de la commune, les plus hauts prix
immobiliers sont constatés au niveau du Vieux
Village et de la Croix-Buard, des secteurs à
dominante pavillonnaire, avec des prix
avoisinant les 2 700-3 000 € par m² pour un
appartement ou une maison. Il en va de même
dans les programmes de logements collectifs
récents construits à la Muette.
À l’inverse, les prix immobiliers au sein des
grands ensembles construits dans les années
1960-1970 sont plus faibles, et se situent entre
2 000 € et 2 400 € le m² pour un appartement, et
2 300 € et 2 600 € le m² pour une maison.
Source : Meilleurs Agents.com
Source : Meilleurs Agents.com PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Garges-lès-Gonesse accueille au 1er janvier 2020 un
parc de 7 008 logements sociaux soit 48% du parc
total de logements (source : Préfecture du Val d’Oise)
gérés par de nombreux bailleurs sociaux.
12 bailleurs gèrent l’ensemble du parc social. I3F est
celui qui gère la plus importante partie du parc de
logements sociaux de la commune (environ 64,8%
du parc total). Parmi les bailleurs les plus implantés
figurent également Logirep (814 logements situés
essentiellement dans le quartier des Doucettes), Val
d’Oise Habitat (553 logements), In’li (600
logements), CDC Habitat (350 logements), ADOMA
(247 logements).
Ces dernières années, le parc de logements sociaux
s’est légèrement réduit, de 2 points environ. Ce
recul est lié en grande partie aux opérations de
rénovation urbaine réalisées récemment, dans la
mesure où elles ont favorisé la diversification du
parc de logements.
Le parc social est en grande majorité constitué de
logements en PLUS majoré / PLUS / PLAI. Les
logements en PLS sont peu développés.
Les logements sociaux se regroupent
essentiellement dans la partie Nord/Ouest du
territoire communal, sous la forme de logements
collectifs. Les quartiers des Basses Bauves et de
Dame Blanche Nord sont ceux qui regroupent la part
la plus significative de logements sociaux. Aux Basses
Bauves, 95% des résidences principales sont
occupées par des locataires de logements sociaux.
Ce chiffre est supérieur à 80% dans le quartier Dame
Blanche Nord.
A l’inverse, les quartiers de La Lutèce et Barbusse,
disposant respectivement de 3% et 6% de logements
locatifs sociaux, sont les moins représentés à
l’échelle de la commune.
Le parc locatif est vieillissant, dégradé (avec des
logements peu pas ou entretenus et des situations
de Diogène) et peu de logements sont disponibles,
particulièrement pour les logements de grandes
tailles ou à destination des personnes vieillissantes
et/ou en situation de handicap.
De plus, le parc locatif social rencontre des
problèmes d’habitat sur-occupé et des nuisibles
(cafards, punaises de lit, rats) sont à déplorer.
Le recul de la part de logements sociaux à l’échelle
communale devrait se poursuivre dans les années à
venir, compte tenu des opérations de rénovation
urbaine qui devront favoriser la mixité sociale au
sein de quartiers. Cette objectif induit, dans certains
quartiers quasi exclusivement constitués de
logements locatifs sociaux (Les Basses Bauves, Dame
Blanche Nord…), de diversifier l’offre de logements
existante.
111
L’état des lieux général
Nombre de logements sociaux en 2019 :
Source : observatoire des territoires, géographie du parc
social - IPR
7 008 logements sociaux en 2020 dans la commune soit une
part de 48%
(données communales)
Environ 16% du parc total de logements sociaux de la CA Roissy
Pays de France est situé dans la commune.
Diagnostic socio-économique
f) Les logements sociaux PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Selon l’observatoire du logement social, il existe
3 214 demandes actives pour des logements
sociaux. Ces demandes représentent 52% de la
capacité actuelle d’accueil. Au regard des demandes
et du taux de rotation très bas au sein du parc, le
nombre de logements sociaux apparaît insuffisant.
Pour encourager la mobilité au sein de son parc, I3F
travaille sur des permutations de logements ; en
s’appuyant sur les médiateurs présents sur les
quartiers, des familles ayant besoin de changer de
logement sont identifiées. Il leur est proposé
d’échanger leur logement avec un autre ménage
(ex: une famille qui s’agrandit / un couple plus âgé
dont les enfants ont quitté le domicile).
Le nombre de logements attribués (ou relogements)
connu s’élève à 294 au 1er janvier 2018. Parmi eux,
le nombre de logements attribués a été de 5%.
La majorité des demandeurs sont des couples avec
enfant(s) (36% des demandes). Près du tiers des
demandeurs sont des familles monoparentales. Les
familles nombreuses (3 enfants ou plus)
représentent 24% des demandes.
Le type de logement le plus plébiscité est le F3/F4.
Les quartiers de Garges-lès-Gonesse les plus
demandés sont :
o le Vieux Pays ;
o la Muette → en raison notamment de la
rénovation urbaine qui améliore la perception du
quartier et le rend plus attractif ;
o les Doucettes → pour les mêmes raisons que le
quartier de La Muette.
Ce sont des quartiers pour lesquels les lourds
travaux de rénovation urbaine ont permis de
retrouver une attractivité.
En revanche, ces rénovations ont généré des
transferts de problématiques (délinquance, drogue,
etc.) sur les secteurs de Dame Blanche Nord, des
Portes de la Ville (Toulouse Lautrec, Corots).
112
Les demandes de logement social
Source : données communales
26%
19%
13%
36%
6%
28%
19%
12%
35%
5%
Personnes seules
Familles monoparentales
Couples sans enfant
Couples avec enfant(s)
Autres ménages
Emm. Récents Ensemble
Date d’emménagement des locataires sociaux :
7%
19%
35%
31%
8% 2 pièces
1 pièce 5 pièces
4 pièces
3 pièces
Typologie de logements sur la commune :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Garges-lès-Gonesse dispose de différentes solutions
en logements spécifiques, par l’intermédiaire de 3
structures d’accueil totalisant 4 résidences au total
sur le territoire :
Les trois résidences sociales ADOMA
Il existe deux foyers Adoma, filiale de la CDC Habitat,
localisés avenue de la Division Leclerc :
• Résidence Garges Les Doucettes (79 avenue de la
Division Leclerc) : 108 logements en studios
meublés.
• Résidence Garges André Malraux (93 avenue de
la Division Leclerc) : 63 logements en studios
meublés.
Il s’agit de résidences sociales, composées de
logements temporaires meublés (studios et T2)
destinés aux ménages de petite taille ayant des
revenus limités ou des difficultés à se loger dans le
parc immobilier traditionnel. Les logements sont
soumis au paiement d’une redevance adapté aux
ressources et à la situation familiale de ou des
personne(s) hébergée(s). Ces logements bénéficient
de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Une troisième résidence sociale a été créée en 2019
en lieu et place de l’ancien foyer de travailleurs
migrants (FTM) situé au 31 rue du Tiers Pot. Le foyer
a été démoli en 2017 et reconstruit en 2018-2019.
La nouvelle résidence sociale Adoma, dite résidence
sociale Tiers Pot, comprend 76 logements de type T1
et T1 bis.
Le foyer-résidence Jeanne Carnajac
La résidence Jeanne Carnajac, située au 7 rue
Duvivier, propose des logements spécifiques
destinés aux personnes âgées du territoire. Les
résidents doivent pouvoir être autonomes, et
pouvoir effectuer eux-mêmes les actes de la vie
quotidienne, en lien notamment avec le CCAS pour
certains services (aide à domicile, porte de repas,
téléalarme…).
La résidence propose 71 logements de type studios.
L’offre en logements spécifique gargeoise est
cependant déficitaire dans certains domaines :
• Résidences médicalisées pour seniors ;
• Logements pour personnes handicapées ;
• Logements étudiants.
Les publics susceptibles de chercher ce type de
logements doivent alors se tourner vers les
structures des communes voisines (résidence
universitaire de Stains, EHPAD L’Eglantier à
Gonesse…).
113
Diagnostic socio-économique
g) Les logements spécifiques
Foyer Adoma les Doucettes PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
114
Si les données à disposition sur le nombre de
logements indignes et/ou insalubres sur la
commune sont très rares, de nombreux acteurs
soulignent l’importance de la problématique de
l’indignité du parc gargeois, avec notamment la
présence de nombreux marchands de sommeil et
propriétaires bailleurs indélicats. De plus, une partie
du parc privé héberge des locataires qui pourraient
relever du parc social.
Les problématiques identifiées dans le parc privé
sont :
• Une augmentation des logements indignes avec
des divisions de maisons en appartements,
engendrant une surpopulation dans des
conditions d’habitat insalubres, avec
détérioration du bâti.
• Une surpopulation dans des appartements en
copropriété et location de lits.
• Une consommation énergétique préoccupante
due à des habitats mal isolés.
A Garges, 15 à 20% du parc de résidences
principales est classifié « potentiellement indigne »
(PPPI), soit un des taux les plus élevés du
département. L’ANAH a repéré à Garges-lès-
Gonesse 32 copropriétés classées parmi les
copropriétés « particulièrement fragiles ».
Garges-lès-Gonesse est une des seules communes
du département à disposer d’un service Communal
d’Hygiène et de Santé (SCHS).
De nombreuses situations d’habitat indigne
En 2021, sur l’ensemble du territoire communal, il
est recensé 106 copropriétés dont 93 avec au
moins 1 logement.
Sur la base des données recueillies et de
l’ensemble des indicateurs disponibles, la
méthodologie de repérage des copropriétés
fragiles s’appuie sur la définition d’indicateurs de
fragilités regroupés en 4 grandes catégories :
• Les caractéristiques techniques et les données
relatives à l’état du bâti ;
• Les mutations et le positionnement des
copropriétés sur le marché immobilier local ;
• Le fonctionnement et la gestion des
copropriétés ;
• L’occupation des copropriétés et les
conditions socio-économiques.
Certaines de ces copropriétés fragilisées font
l’objet de dispositifs d’amélioration de l’habitat
de type Plans de Sauvegarde.
Les copropriétés dégradées, problématique
spécifique de la commune
Diagnostic socio-économique
h) L’habitat privé PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Environ près de 9 copropriétés sur 10 sont des lots
d’habitation. Ces lots d’habitation représentent
5 813 logements dont 5 600 logements collectifs et
213 maisons. Ces logements sont en majorité de
grands logements avec 86% des logements entre
4 et 6 pièces pour une surface comprise entre 47 m²
et 70 m².
Les copropriétés en habitat collectif des années
1960-1970 représentent 36% de l’ensemble des
copropriétés.
115
Même si d’une manière générale, les copropriétés
des années 1960-1970 ont davantage besoin
d’intervention de réhabilitation, quelques
difficultés commencent à poindre sur les
nouvelles copropriétés issues des programmes
neufs. En effet, dans la plupart des nouvelles
opérations en copropriété, investies par des
primo-accédants, on relève l’apparition de
difficultés de gestion de charges, ainsi que, selon
les cas, des problèmes de malfaçons,
d’appropriation abusive d’espaces communs, et
parfois une part importante des investisseurs
conduisant à un entretien moindre de la
propriété. Aussi une veille semble nécessaire pour
la bonne tenue de ces ensembles.
Enfin, 374 logements issus des copropriétés sont
des logements vacants déclarés, représentant 6%
de l’ensemble du parc de logements en
copropriété. Il s’agit de logements vacants
déclarés, le taux de vacance étant en réalité quasi
nul.
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Des copropriétés concernées par des dispositifs
d’amélioration de l’habitat
La Ville a, depuis de nombreuses années, initié une
politique volontariste et partenariale en direction
du parc privé. Cela s’est traduit par la mise en place
d’opérations de requalification lourdes telles que
les Opérations Programmées d’Amélioration de
l’Habitat (OPAH) et les Plans de Sauvegarde, en lien
étroit avec l’Etat, l’Agence Nationale de
l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), la Région, le
Département et les Aéroports de Paris.
La mise en œuvre de ces politiques a permis d’agir
sur six grandes copropriétés (« l’Abeille », « Les
Mouettes », « Les Vergers », « Le 4-6 rue des
Louvres », « Résidence Fabien », « Indochine ») via
une OPAH copropriété et cinq Plans de Sauvegarde,
représentant environ 1200 logements à l’échelle de
la ville. Aujourd’hui, une nouvelle copropriété, la
copropriété « Garges Nord » (150 lots d’habitation),
entre en Plan de Sauvegarde pour une durée de 5
ans (2020-2025).
La majorité de ces opérations a été rendue possible
par l’intégration de ces dispositifs dans les
Programmes de Rénovation Urbaine (PNRU), pour
les quartiers de la Dame Blanche Ouest et des
Doucettes, puis dans le Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain (NPNRU) pour le quartier
de la Dame Blanche Nord.
Par ailleurs, l’effort de réhabilitation des
copropriétés sera poursuivi dans les prochaines
années. Une convention d’urgence pour du portage
ciblé a été signée avec la CDC Habitat Social et la
Communauté d’Agglomération Roissy Pays de
France en décembre 2021 pour une durée de 3 ans.
116
Diagnostic socio-économique
Copropriétés concernées par le
conventionnement avec CDC Habitat
Elle permettra l’acquisition de 18 lots de
copropriétés puis leur revente à l’issue des
dispositifs, visant quatre objectifs principaux :
• Amorcer le redressement des copropriétés ;
• Prévenir l’arrivée de marchands de sommeil ;
• Prévenir la dégradation des immeubles ;
• Contribuer à l’amélioration du fonctionnement
et de la gestion des copropriétés.
Trois copropriétés du centre-ville sont concernées :
le Petit Rosne, les Magnolias, les Edelweiss.
La convention d’urgence n’ayant pas vocation à
perdurer, la Ville ambitionne d’établir un
partenariat plus pérenne, à travers la mise en place
d’une concession d’aménagement probablement,
afin de pérenniser le portage effectué dans le cadre
de la convention.
En outre, la commune a mis en place un dispositif
de Veille et d’Observation des Copropriétés (VOC)
pour améliorer la connaissance du parc de
logements en copropriété, détecter à temps les
évolutions négatives et repérer les copropriétés
nécessitant une intervention ciblée. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
117
La consommation énergétique du collectif privé
dans la commune est de 63 168 MVh. Il est de 372
000 à l’échelle de la CA Roissy Pays de France
(CARPF).
Dans la commune, la consommation énergétique
des logements collectifs privés représente près du
tiers de la consommation totale du secteur
résidentiel. Ce taux est de 15 % à l’échelle de
l’intercommunalité.
Dans la commune, le chauffage collectif
représente seulement la moitié des modes de
chauffage des copropriétés contre près de 3
copropriétés sur 4 à l’échelle de la CARPF et de la
Région.
Le déploiement d’un réseau de chaleur vertueux
La Ville vise le déploiement d’un réseau de chaleur
sur son territoire à horizon 2025 à travers la mise
en place d’une Délégation de Service Public.
L’objectif est de promouvoir la meilleure solution
énergétique pour ses futurs abonnés :
• Excellence en matière d’environnement et de
protection du climat ;
• Fiabilité et innovation ;
• Performance économique.
La Ville souhaite que le réseau de chaleur soit
alimenté majoritairement par des énergies
renouvelables et de récupération (ENR&R) avec
un taux d’ENR supérieur à 65%.
Les potentiels de raccordement se composent en
majorité (82%) de bâtiments à usage d’habitation :
• 58% Logements sociaux ;
• 24% Copropriétés ;
• 18% Bâtiments publics.
Le projet de réseau de chaleur intègre le
raccordement du quartier de la Dame Blanche
Nord à compter de fin 2023.
Source : Institut Paris Région
Carte de chaleur :
Consommation énergétique des logements :
Mode de chauffage des copropriétés :
Diagnostic socio-économique
i) La consommation énergétique des logements collectifs privés PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2. Les logements
Source : INSEE
a) La production de logement récente
118
Diagnostic socio-économique
1
85
273
50 48
0
190
266
203
116
3 11
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Nombre de logements démolis Nombre de logements construits
Logements construits et démolis depuis 2015
Depuis 2015, ce sont 789 nouveaux logements qui ont
été construits sur la commune, et 457 qui ont été
détruits, soit un total net de +332 logements depuis
2015.
Les démolitions d’appartement sont principalement
survenues dans les quartiers de Dame Blanche Est, des
Doucettes et de la Muette, dans le cadre de
programmes de rénovation urbaine conventionnés
avec l’ANRU. C’est également dans ce cadre que
d’importants programmes de construction ont vu le
jour, avec pas moins de 659 logements construits entre
2015 et 2017.
Depuis 2018, le rythme de construction de logements
se tasse. La construction devrait cependant connaitre
un coup d’accélérateur ces prochaines années, avec la
réalisation des ZAC des Portes de la Ville, à commencer
par la livraison du programme Green Avenue (100
logements en accession) au second semestre 2022, et
de la Dame Blanche Nord, qui accueillera à terme
environ 580 logements (programmation mixte
accession/LLI/LLS) dans le cadre du NPNRU. Programme « Green Avenue » au sein de la ZAC des Portes de la Ville
C. Les enjeux pour l’avenir PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Source : INSEE
119
Diagnostic socio-économique
Evaluer les besoins en logements est une démarche
incontournable des politiques de l’habitat.
La notion de « point mort » mesure a posteriori la
production de logements qui correspond à la
stabilité démographique (en l’absence de croissance
de la population et sans pertes), soit en d’autres
termes le maintien de la population existante. Il
s’agit du cumul de trois besoins endogènes :
• Compenser à la diminution de la taille
moyenne des ménages : il s’agit du
desserrement. Si la taille moyenne des
ménages ou le taux d’occupation des
résidences principales diminue, il faut
davantage de résidences principales pour
loger le même nombre d’habitants ;
• Remplacer les logements détruits ou ayant
changé d’usage : c’est le renouvellement du
parc de logements ;
• Compenser l’augmentation du nombre de
résidences secondaires et de logements
vacants indispensables à la fluidité du
marché
Le renouvellement (R) est mesuré en soustrayant
au total de la construction neuve entre deux
dates, ici 2008 et 2018, la variation du nombre de
logements entre ces deux mêmes dates. À
Garges-lès-Gonesse, R = 51
Le desserrement (D) se mesure en divisant la
population des ménages de la date de départ
(2008) par la taille moyenne des ménages à la
date d’arrivée (2018), et en y soustrayant le
nombre de résidences principales à la date
d’arrivée. À Garges-lès-Gonesse, D = 212
La variation des résidences secondaires et
logements vacants (RSLV) s’obtient en
additionnant la variation du nombre de
résidences secondaires 2008-2018 et la variation
du nombre de logements vacants 2008-2018). À
Garges-lès-Gonesse, RSLV = 157
Ainsi, entre 2013 et 2018, pour maintenir le
niveau de population, il aurait fallu construire 420
logements en 6 ans, soit 68 logements par an.
Ainsi, si les tendances observées entre 2013 et
2018 se poursuivent (desserrement des
ménages, réduction de la vacance des logements,
augmentation du nombre de résidences
principales), Garges-lès-Gonesse devrait
maintenir sa population par la construction d’au
moins 68 logements par an.
b) Les perspectives de construction PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
120
3. Les activités économiques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
3. Les activités économiques
A. L’environnement économique supra-communal
L’environnement économique supra-communal de la
commune est relativement dynamique et porteur.
La commune est proche de Paris, tant en termes de
voies de communication, qu’en termes d’activités
économiques. En effet, la commune est facile d’accès :
les transports en commun sont nombreux (ligne de RER
D, plusieurs lignes de bus) et situent Garges-lès-Gonesse
à 20 minutes du centre de Paris (Châtelet). La commune
est également proche de deux zones d’emploi parmi les
plus importantes d’Europe :
• La plateforme aéroportuaire de Roissy qui regroupe
près de 10 secteurs d’activités ;
• La Plaine Saint-Denis : zone d’activité développée
autour du stade de France regroupant des activités
tertiaires de bureaux, de recherche, des universités,
et des activités industrielles et logistiques).
Le bassin d’emploi (délimité ci-contre) est très bien
connecté à l’international avec le premier aéroport
d’affaire européen au Bourget et l’aéroport CDG,
deuxième pour les voyageurs et le fret, ce territoire
représente 6 % de la population, 5.5 % des actifs et 5 %
des emplois régionaux. Depuis 2011, l’évolution de
l’emploi est inférieure au rythme régional.
Les principales entreprises du secteur privé sont dans le
secteur des services aéroportuaires avec Air France et le
groupe Aéroports de Paris (ADP). Bénéficiant de la
proximité des infrastructures de transport autoroutières
et aéroportuaires ainsi que de la proximité du bassin de
consommation, les plus grandes entreprises logistiques
nationales voire internationales font de ce territoire un
centre majeur de la logistique nationale et
internationale. Il s’agit notamment du hub européen de
Fedex, du hub de la Poste ou d’acteurs du e-commerce
comme C’discount et Vente Privée qui placent ce
territoire comme essentiel au fonctionnement de
l’écosystème régional. En revanche, les activités sociales,
de soins et services aux populations y sont sous-
représentées.
La part relative des établissements de plus de 50 salariés
est plus importante sur ce secteur que ce que l’on
constate à l’échelle des trois départements ou de la
région, signe de l’attractivité du territoire pour les
grandes entreprises.
121
Localisation et chiffres clés du bassin d'emploi
Grand Roissy - le Bourget :
Source : Institut Paris Région
Source : Institut Paris Région
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
A l’échelle large, le territoire communal est en
retrait des principales dynamiques de
développement de son environnement.
A l’échelle proche, on observe le maintien d’une
dynamique de développement du secteur
industriel et logistique, avec des projets de
restructuration et/ou extension de zones
existantes et le développement de parcs
d’activités à destination de PME/PMI portés par
des opérateurs privés.
Par ailleurs, le développement économique de
l’aéroport du Bourget représente une
opportunité pour Garges-lès-Gonesse de
moderniser son image économique et
d’intéresser des opérateurs privés. Des projets
d’extension des zones existantes tournés
essentiellement vers des entrepôts et locaux
d’activités, notamment à destination des
PME/PMI, existent dans le territoire élargi
(20 000m² sur la ZAE Jean Mermoz à La
Courneuve, 28 000m² sur la ZAC du Bois Moussay
à Stains…).
L’activité aéroportuaire et la présence
d’infrastructures routières majeures comme l’A1
ont permis le développement de nombreuses zones
d’activités logistiques, faisant du pôle de Roissy le
premier pôle logistique de France.
A l’est de Garges-lès-Gonesse, les zones d’activités
dédiées aux secteurs industriel et logistique sont
prépondérantes en raison de la proximité du pôle
aéroportuaire Roissy et du barreau de l’A1.
A l’ouest de la commune, les zones d’activités
récentes se sont développées en partie en raison de
la mise en place de politiques incitatives de
développement économique telles que les zones
franches urbaines comme les Lochères à Sarcelles,
le parc des Tissonvilliers 3 à Villiers le Bel ou la zone
du Bois Moussay à Stains. Toutefois, le dispositif
Zone Franche Urbaine (ZFU) a peu d’impact sur un
développement immobilier porté par un opérateur
privé car ce type de projet vise des utilisateurs
matures. Ainsi, la ZFU peut représenter un bonus
mais ne peut générer un dynamisme économique
en propre dans une logique de marché.
122
Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2008 2013 2018
Nombre d'emplois dans
la zone 8 760 8 239 8 311
Actifs ayant un emploi
résidant dans la zone 13 435 13 872 15 170
Indicateur de
concentration d'emploi 65,2 59,4 54,8
Au total, il est recensé 8 311 emplois au sein de la
commune en 2018 (donnée INSEE) soit près de 5% des
emplois de la CA Roissy Pays de France. Depuis 2008, le
nombre d’emplois a diminué d’environ -5%. Néanmoins,
il est en légère augmentation depuis 2013 (environ
+1%).
L’indicateur de concentration d’emploi¹ (54,8) indique
qu’il existe environ 5 à Garges-lès-Gonesse pour 10 actifs
occupés résidant au sein de la commune. Ce chiffre est
peu élevé et est assimilé à des communes dites
« résidentielles ». Celui-ci diminue depuis 2008 où il était
de 65,2.
La baisse de l’indicateur de concentration d’emploi entre
2008 et 2018 s’explique par une diminution du nombre
d’emplois observée à Garges durant cette période
cumulée à un nombre d’actifs résidant au sein de la
commune et ayant un emploi en augmentation (+1 735
actifs). Cette tendance peut être expliquée en partie par
un décalage entre le type d’emplois offerts sur la
commune et le profil des actifs gargeois (employés et
ouvriers)
Les communes ayant le plus important indicateur de
concentration d’emploi au sein de la CARPF sont Roissy-
en-France (4 500), Le-Mesnil-Amelot (1 150), Compans
(353) et Bonneuil-en-France (230). En dehors de ce
périmètre, la commune de Saint-Denis affiche un
indicateur à 205.
Nombre d’emplois, d’actifs et indicateur de concentration d’emplois
Source : INSEE
123
Comparaison de l’indicateur de concentration
d’emplois :
1 L’indicateur de concentration d’emploi, ou taux d’attraction de l’emploi, désigne le rapport entre le nombre d’emplois
offerts dans une commune et les actifs ayant un emploi qui résident dans la commune. On mesure ainsi l’attraction par l’emploi qu’une commune exerce sur les autres.
Source : observatoire des territoires
54,8
71,8
4 498 Roissy-
en-France
Sarcelles
65,2
59,4
54,8
2008 2013 2018
Évolution de l’indicateur de concentration
d’emplois :
Diagnostic socio-économique
B. Le nombre d’emplois
3. Les activités économiques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
2,9
10,9
31,6
19,1
35,5
En 2018, la commune accueille 766 établissements
actifs. Le secteur tertiaire est essentiel dans
l’activité économique de la commune. Il représente
environ 3 établissements économiques actifs sur 4
(75%) et près de 9 emplois salariés sur 10 (86%).
En matière de nombre d’établissements
économiques, ce sont les secteurs des services et
des commerces qui sont les plus présents (31%
cumulés). En revanche, ces secteurs d’activités sont
moins pourvoyeurs d’emplois (51% des postes
salariés au total). Le secteur de l’administration,
enseignement, santé… représente environ 1
établissement sur 10 (11,5%) pour 35,5% des postes
salariés sur la commune.
Concernant le secteur secondaire, il représente
environ 1 établissement économique actif sur 4
pour environ 14% des emplois de la commune. Le
secteur de la construction est le plus dynamique
avec 21% des établissements et 11% des emplois de
la commune.
La répartition des établissements actifs et des
postes salariés est assez similaire à l’échelle de la CA
Roissy Pays de France avec néanmoins quelques
différences par rapport à Garges-lès-Gonesse :
• Un secteur dans la construction moins
dynamique et moins pourvoyeur d’emploi (-5
points de postes salariés dans ce secteur) ;
• Un secteur des transports et services bien plus
représenté (+26,3 points d’établissements actifs
et +19 points de postes salariés) notamment dû
à la présence de l’aéroport Roissy-Charles de
Gaulle ;
• Un secteur de l’administration, enseignement et
santé moins pourvoyeur d’emplois (-14 points).
124
Source : INSEE
3,4
21,1
18,6
22,7
11,5
Répartition des établissements actifs selon le
secteur d’activités :
transports et
services
Construction
Industrie Adm. Enseignement,
santé
Commerces
transports et
services
Construction
Industrie
Adm.
Enseignement,
santé
Commerces
Répartition des postes salariés selon le secteur
d’activités :
Diagnostic socio-économique
C. Les secteurs d’activités
3. Les activités économiques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
D. Les caractéristiques des établissements économiques
Parmi les plus gros employeurs de la commune en
2021, nous distinguons :
- Plusieurs entreprises telles que Cora
(boulevard de la Muette), Brico Dépôt (avenue
de Stalingrad), SFIC Garges (avenue des
Morillons), etc.
- Des administrations publiques ou
équipements publics (Mairie, etc.).
Le tissu économique de la ville se compose
principalement de petites structures. 80% des
établissements économiques de la commune sont
composés de moins de 9 salariés dont près de 10%
n’ont aucun salarié. Ces établissements accueillent
un quart des emplois salariés à Garges-lès-Gonesse
(25%).
Les établissements de plus de 20 salariés ne
représentent que 11% des établissements
implantés sur le territoire. Cependant ils sont à
l’origine de près de plus de la moitié des emplois
salariés (61%) répartis de la manière suivante :
• 20% des emplois salariés dans les établissements
de 20 à 49 salariés ;
• 13% dans les établissements de 50 à 99 salariés ;
• 28% dans les établissements de plus de 100
salariés.
Source : INSEE
125
25%
14%
20%
41%
80%
9% 7%
3%
moins de 9 salarié(s) 10 à 19 salariés 20 à 49 salariés 50 salariés ou plus
Postes salariés Établissements actifs employeurs
Répartition des postes salariés et des établissements selon leur taille :
Diagnostic socio-économique
3. Les activités économiques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
En termes de spécificités :
- La Muette dispose d’un tissu économique
composé en majorité d’entreprises de petite et
très petite taille, lié à une bonne dynamique
locale de création d’entreprises (une réponse au
taux de chômage élevé), grâce à une offre qui a
su particulièrement bien s’adapter à la demande
(rapport qualité / prix, souplesse des baux),
orientée vers de très petits bureaux (de 15 à
60 m²) et de petits entrepôts (moins de 100 m²).
On a observé par ailleurs un phénomène de
division de grands bâtiments anciens, qui a
phagocyté les trois quarts de la zone.
- Les Doucettes est fortement caractérisée par la
prise en location ou l’achat de bâtiments par des
grossistes (textile, alimentation, divers…)
asiatiques quittant la proche couronne
parisienne ou Paris. Il est aussi constaté une
tendance à la hausse des niveaux de transaction.
Enfin, des améliorations sont à apporter pour les
deux parcs d’activités en matière de sécurité
routière, de sécurisation des sites, de gestion des
déchets, de réglementation des sites et
d’animation. En outre, la vocation économique est
à conforter.
F . Les parcs d’activités
Les activités économiques de Garges-lès-Gonesse
sont polarisées sur deux sites principaux, qui
regroupent l’essentiel des établissements
économiques de la commune. Il s’agit des parcs
d’activités de La Muette et des Doucettes.
Les parcs d’activités de la Muette au nord et des
Doucettes au sud sont caractérisés par un bâti
ancien et vieillissant (années 1970), globalement de
qualité moyenne (mal isolé et fort consommateur
d’énergie), avec des caractéristiques techniques
parfois obsolètes, pour les entrepôts notamment.
Les parcs d’activités des Doucettes et de
l’Argentière au sud forment un ensemble avec la
zone commerciale de la Fontaine aux Prêtres datant
des années 1990.
L’ancienneté de ces parcs explique en partie une
dégradation progressive du fonctionnement urbain,
de la lisibilité et de l’image.
On note également des problèmes d’accessibilité
sur ces parcs d’activités (à la fois en matière de
desserte routière que de fréquence des bus).
126
Localisation des principales zones d’activités
Parc d’activités
de La Muette
qui fera l’objet
d’une
requalification.
Réflexion en
cours sur ce site
Parc d’activités
des Doucettes
dont la vocation
économique est
à conforter.
Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Diagnostic socio-économique
3. Les activités économiques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
127
Le parc d’activités de La Muette
Ce parc d’activités s’étend sur 16 hectares et
comprend 16 ensembles parcellaires de 1 750 à
26 000m², soit 47 000m² d’emprise au sol.
350 établissements économiques sont recensés
(dont près des deux tiers ont moins de 5 ans),
parmi lesquels 16 ont plus de 10 salariés. Au total,
La Muette accueille environ 1 000 emplois.
Près de 330 de ces établissements économiques
sont hébergés dans les quatre « centres d’affaires
» du parc d’activités. Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Les entrepôts ne sont pas représentatifs des
standards actuels.
On a observé une mutation du parc d’activités via
la division des bâtiments dans des conditions de
remise en état, le plus souvent a minima.
Une grande partie du bâti est obsolète
(notamment les anciens entrepôts). Cela peut aller
jusqu’à la non-conformité en matière de sécurité
et d’incendie.
Au total, 7 000 m² (au sol) de bâti sont considérés
en mauvais état.
(chiffres de novembre 2012 – source Ville)
Le parc d’activités a un taux de vacance important
(20%, particulièrement des entrepôts).
Les centres d’affaires ainsi que l’hôtel d’entreprises
proposent des bureaux et des entrepôts à louer :
prix entrepôts de 50 à 55€ht/m² ; bureaux de 65 à
120€ht/m².
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
128
Le parc d’activités des Doucettes
Ce parc d’activités issu de l’opération de la
ZAC des Doucettes mise en œuvre entre 1971
et 1992 s’étend sur 26 hectares et comprend
52 ensembles parcellaires de 1 000 à 39
000m², soit 138 000m² d’emprise au sol.
90 établissements économiques sont
recensés (dont environ un tiers a moins de 5
ans), parmi lesquels un tiers a plus de 10
salariés. Au total, Les Doucettes accueillent
environ 800 emplois.
Ce parc d’activités comprend majoritairement
des activités immobilières (29,8%) et de
commerces (25%).
Les entreprises sont implantées de longue
date sur le territoire et parfois réputées
comme Prevote Messagerie :
• 12% des entreprises sont implantées
depuis 40 ans ;
• 37% des entreprises sont implantées
depuis 20 ans ,
• 25% des entreprises depuis moins de 5
ans.
Ce parc d’activités présente une certaine
homogénéité dans les formes de bâti.
Néanmoins, on observe une hétérogénéité
dans l’entretien des parcelles et des
bâtiments, et un risque de dégradation de
certaines parcelles (dépôts extérieurs,
absence d’entretien, signalétique
défaillante…).
La moitié des bâtiments du parc d’activités
constitue des bâtiments mixtes : une partie
entrepôt / ateliers contigüe à une partie
bureaux à l’avant ou à l’étage. On constate un
renforcement des activités de commerce de
gros… On note la présence d’activité de
production, de sièges de PME/PMI,
d’établissements de groupes…
(chiffres de novembre 2012 – source Ville)
Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
G. Le commerce
Source : Institut Paris Région
L’équipement commercial de la commune
Garges-lès-Gonesse dispose de deux centres
commerciaux : Cora, pôle commercial local (10 000
m²) et le Pont de Pierre, spécialisé (environ 31 000
m²). La densité commerciale est de 491,5 m² pour
1 000 habitants. Cet indicateur est plus faible qu’à
l’échelle de la CARPF (614,5 m²) ou du Val d’Oise
(505 m²) mais reste supérieur à celui d’Île-de-France
(256 m²).
L’environnement commercial : une concurrence
large
Plusieurs équipements commerciaux limitent
fortement la zone d’influence des commerces de la
commune de Garges-lès-Gonesse :
• Des équipements régionaux tels que le centre
commercial O Parinor à Aulnay-sous-Bois (90 000
m² pour environ 200 magasins) ;
Localisation des centres-commerciaux :
Diagnostic socio-économique
3. Les activités économiques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Source : Institut Paris Région
• Des centres commerciaux interdépartementaux
tels que le centre commercial et le Retail Park
« My Place » à Sarcelles (53 500 m² pour environ
50 magasins) et intercommunal avec les
Perruches à Saint-Brice-sous-Forêt qui comprend
un centre commercial Carrefour (25 000 m² pour
environ 50 magasins) et un parc d’activités
regroupant 68 GMS* ;
• Des équipements locaux tels que le centre
commercial des Flanades à Sarcelles, le centre
commercial Carrefour à Stains ou le centre
commercial Grande Vallée de Gonesse.
Ces équipements à rayonnement large exercent
principalement leur concurrence à l’encontre
d’équipements de même nature, c’est-à-dire ceux
qui n’ont pas pour seule vocation à capter les
populations résidant à proximité immédiate de leur
lieu d’implantation.
Ainsi, seuls les centres commerciaux Cora et du Pont
de Pierre sont concernés par cette concurrence.
Celle-ci limite notamment son pouvoir d’attraction
vis-à-vis d’acteurs nationaux ou internationaux plus
enclins à se concentrer sur les pôles à vocation
régionale ou intercommunale à la fois plus
importants et mieux placés que le pôle de Garges-
lès-Gonesse.
En outre, à l’échelle du département, environ
310 000 m² de surfaces commerciales ont été
autorisées dont près de 90 000 m² ont été des
extensions. Ainsi, environ 32 500 m² de surface
commerciale dont 31 500 créées ont été autorisés à
Sarcelles et près de 16 000 ont permis une extension
à Saint-Brice-sous-Forêt. Dans ce même temps,
aucune extension ou création n’a été recensée à
Garges-lès-Gonesse.
En conclusion, une concurrence à rayonnement
large s’est renforcée et modernisée ces dernières
années, rendant plus fragile la position des centres
commerciaux Cora et du Pont de Pierre.
Autorisation de surfaces commerciales depuis 2011 :
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
131
Les données générales relatives aux commerces
Diagnostic socio-économique
Le nombre et l’occupation des cellules commerciales
On recense près de 236 cellules commerciales en
2018 sur l’ensemble du territoire communal, dont
186 occupées par des commerces et services. Cela
représente 4,4 commerces et services pour 1 000
habitants, contre 8,1 à l’échelle du département.
18,1% des cellules commerciales sont vacantes en
2018, contre 9,1% à l’échelle du Val d’Oise. Ainsi, il
existe une problématique de vacance commerciale à
Garges-lès-Gonesse.
La composition commerciale
Les commerces et services relatifs à la personne
(équipement de la personne, services aux ménages,
soins du corps) représentent 27% du tissu
commercial et de service, soit 50 cellules
commerciales. À la suite, 22% des cellules sont
occupées par des activités liées à l’hôtellerie et la
restauration (40 cellules). En troisième position,
19,4% des commerces et services sont composés par
l’alimentaire (36 cellules).
Cette composition commerciale est globalement
cohérente avec celle observée à l’échelle du
département, bien que l’alimentaire soit davantage
représenté à Garges-lès-Gonesse (+5 points). En
revanche, les agences (banque et assurances,
services à la personne, immobilier, postes et
télécommunications) et les commerces et services
liés à l’habitat (bricolage et jardinage, équipements
de la maison…) sont moins représentés à l’échelle de
la commune (respectivement -5 points et -3 points).
Les activités les plus représentées sont :
• La restauration rapide (11% des commerces
contre 8% à l’échelle du département) ;
• La restauration traditionnelle (7% à l’échelle
communale contre 9% à l’échelle du
département) ;
• Les salons de coiffure (6% à l’échelle communale
contre 7% à l’échelle du département) ;
• Les boulangeries-patisseries (6% à l’échelle
communale contre 4% à l’échelle du
département) ;
• Les pharmacies et parapharmacies (6% à l’échelle
communale contre 3% à l’échelle du
département).
Parmi les spécificités du tissu commercial gargeois,
on note également la surreprésentation de certains
types d’activités : par exemple, le poids des agents
de change, qui représentent 1,1% des activités
gargeoises contre 0,1% à l’échelle du Val-d’Oise, est
10,6 fois supérieur dans la commune que dans le
département. Il en va de même pour des activités
telles que les cafétéria et traiteurs asiatiques, les
commerces exotiques, ou la téléphonie discount.
Source : CCI Val d’Oise
Structure commerciale en 2018 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Les commerces sont principalement regroupés dans
les 9 principaux pôles commerciaux de la commune,
qui se caractérisent par un rayonnement différent :
• Un pôle commercial structurant : le centre
commercial du Pont de Pierre et le centre
commercial Cora
L’activité commerciale est majoritairement portée
par le centre commercial du Pont de Pierre (12
commerces et services en 2018), situé avenue de
Stalingrad, qui rayonne sur le territoire
intercommunal. En plus de la locomotive
commerciale que représente Cora, ce pôle
commercial structurant accueille de nombreuses
enseignes commerciales dont les plus connues sont
notamment Conforama, Babou, Brico Dépôt, Kiabi.
Le centre commercial Cora héberge ainsi 23
commerces et services en 2018.
En complément de cette forte polarité
commerciale, la commune de Garges-lès-Gonesse
compte 8 polarités commerciales de quartier assez
bien réparties dans la ville.
• Un pôle intermédiaire : L’Argentière et La
Fontaine-aux-Prêtres, organisés de part et
d’autre de l’avenue de Stalingrad
• Deux pôles inter quartiers : L’Hôtel de Ville, (32
commerces en 2018), et Les Portes de la Ville (3
commerces en 2018).
• Deux pôles de quartier : la Place Mandela et le
Vieux Pays
• Trois pôles de proximité : l’Espace Europe, les
Doucettes, les Mouettes
Sur les 9 pôles commerciaux que compte la
commune, 4 accueillent une locomotive
alimentaire (Cora, Hôtel de Ville, Doucettes,
Argentière). Par ailleurs, 2 pôles bénéficient d’un
marché forain :
- le mercredi et le samedi pour le marché de
l’Hôtel de Ville ;
- le jeudi et le dimanche pour le marché Saint-Just
qui devrait prochainement être déplacé.
On note l’absence de polarité de quartier au sein
des quartiers pavillonnaires (La Lutèce, La Croix
Buard, et Carnot qui lui est sous l’influence directe
du centre commercial du Pont de Pierre situé à
proximité).
En termes d’accessibilité et de visibilité, seules les
polarités de la place Mandela, des Doucettes et
des Mouettes ne bénéficient ni d’une implantation
sur ou à proximité d’un axe routier structurant.
On note également une problématique de vacance
des cellules commerciales. Par exemple, 9 locaux
sont vacants sur 32 au sein du centre commercial
Cora, et 5 sur 37 aux abords de l’hôtel de ville.
Il existe des projets de redynamisation de pôles
commerciaux comme la réhabilitation du centre
commercial des Mouettes.
132
L’organisation commerciale
Source : Ville de Garges-lès-Gonesse
Diagnostic socio-économique PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
133
Synthèse : les forces et faiblesses
Le profil socio-économique de la population
• Un territoire jeune.
• Une population majoritairement représentée
par les couples avec enfants.
• Une forte progression en dix ans de la part des
habitants ayant un diplôme.
• Un taux de chômage inférieur à celui des
communes limitrophes mais hétérogène selon
les quartiers.
• Une augmentation de la part des cadres et
professions intellectuelles supérieures.
Les logements
• Une progression importante du nombre de
logements, cumulée avec une faible vacance
de logements dit « incompressible ».
• Une présence de dispositifs d’accueil
spécifique (résidences sociales, foyer de
travailleurs migrants, foyer résidence).
• Des programmes de rénovation urbaine qui
ont permis de réduire la proportion de
logements potentiellement indignes.
Les activités économiques et commerciales
• Une forte progression du nombre
d’établissements, notamment dans les QPV.
• Une activité dominée par le secteur des
commerces, des transports et de la
construction.
• Un potentiel important de reconversion des
zones d’activités économiques.
• Une densité commerciale satisfaisante et
supérieure à la moyenne régionale.
Le profil socio-économique de la population
• Une augmentation de la part des personnes
âgées de plus de 60 ans.
• Un fort taux de pauvreté observé sur la
commune, notamment chez les plus jeunes.
• Des déséquilibres constatés entre le type
d’emploi proposé et les catégories socio-
professionnelles des actifs gargeois.
• Un taux de chômage élevé, concentré sur les
QPV.
Les logements
• Un des taux de logements sociaux les plus
importants dans la région Île-de-France.
• Une suroccupation très importante des
logements et une part conséquente de petits et
moyens logements.
• Un certain nombre de copropriétés fragilisées
et une nécessité de permettre la réhabilitation
des logements vétustes et des copropriétés
dégradées.
Les activités économiques et commerciales
• Un indice de concentration de l’emploi en
baisse.
• Une ancienneté des parcs d’activités qui
explique en partie la dégradation progressive
du fonctionnement, de la lisibilité et de l’image
des ZAE.
• Un manque de diversité commerciale et une
offre inégalement répartie au sein des
quartiers.
• Un renforcement de la concurrence
commerciale dans les communes voisines qui
fragilise les polarités commerciales gargeoises.
La parole aux Gargeois !*
La jeunesse de la population perçue
comme un atout pour le territoire
Une offre commerciale satisfaisante
En termes de logements, un effort de
réhabilitation des logements existants
et de construction reconnu…
Forces Faiblesses
Manque de logements privés et sociaux
et prix immobiliers élevés
Insalubrité de certains logements
Problèmes de sécurité et d’entretien de
certaines résidences
Souhait de disposer de davantage de
commerces de proximité * Les propos ont été recueillis lors des différents temps de concertation organisés à l’occasion de la révision du PLU entre
juillet et décembre 2021 (réunion publique de lancement de la
concertation, vidéo-trottoirs, stands du PLU et ateliers jeunes). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
134
Synthèse : les principaux enjeux
Le profil socio-économique de la population
• Anticiper le vieillissement de la population
gargeoise en termes d’offre adaptée de
logements, services et équipements.
• Répondre aux besoins de publics spécifiques :
familles nombreuses, jeunes précaires
(notamment sur l’offre de logements, emplois,
établissements scolaires).
Les logements
• Définir une stratégie de diversification de
l’offre de logements sur les plans des produits
proposés (appartements / maisons
individuelles, locatif / privé) et des typologies.
• Rechercher la mixité sociale dans les
politiques de l’habitat, du logement et du
peuplement.
• Produire une offre de logements en
adéquation avec les besoins des personnes
âgées.
• Continuer la lutte contre les logements
vétustes, la précarité énergétique et
accompagner le redressement des
copropriétés dégradées.
• Développer la qualité des matériaux, le
respect des normes énergétiques et la
durabilité (formation à la gestion des charges,
vie en copropriété, qualité et confort des
logements proposés…) des nouvelles
constructions.
• Améliorer le cadre de vie des quartiers
pavillonnaires (lutte contre les divisions
pavillonnaires, préservation des jardins), avec
pour objectif de rendre ces quartiers
davantage attractifs pour de potentiels
acquéreurs gargeois ou issus d’autres
communes.
Enjeux identifiés
La parole aux Gargeois !*
« diversifier l’offre de logements
(appartement, individuel, locatif, accès
PMR, résidence intergénérationnelle…) et la
diversité des typologies »
« favoriser le développement de la
restauration, autre que la restauration
rapide. Développer de nouveaux
commerces et services en rez-de-chaussée »
« proposer de l’aide aux professionnels qui
s’installent, favoriser l’économie sociale et
solidaire »
Les activités économiques
• Conserver l’emploi sur la ville et améliorer
l’accessibilité à l’emploi pour les Gargeois, par
une meilleure adéquation entre les emplois
proposés et les compétences des actifs
gargeois et par une meilleure accessibilité des
pôles d’emplois par les transports en commun.
• Mener une réflexion sur la vocation des
différentes zones d’activités en définissant les
types d’activités à maintenir, les diversifications
à rechercher… afin de démarquer Garges-lès-
Gonesse au sein d’un environnement
concurrentiel important.
• Améliorer l’attractivité des zones d’activités
en améliorant leur desserte, leur qualité
paysagère et urbaine et en développant des
services aux entreprises.
• Continuer l’effort de réhabilitation des pôles
commerciaux et de la zone d’activités de la
Muette (espaces publics, parc d’activité).
• Renforcer la complémentarité entre les
polarités commerciales principales et les
polarités de quartier, et assurer le maintien
voire le développement de ces dernières.
• Favoriser l’attractivité des polarités
commerciales par l’amélioration des espaces
publics alentours, des accès et stationnement.
• Favoriser le développement de l’économie
sociale et solidaire sur le territoire, et de
certains nouveaux services économiques
(espaces de coworking, tiers lieux…).
* Les propos ont été recueillis lors des différents temps de
concertation organisés à l’occasion de la révision du PLU entre
juillet et décembre 2021 (réunion publique de lancement de la
concertation, vidéo-trottoirs, stands du PLU et ateliers jeunes). 135
Partie 3
État de santé et bien-être PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
136
Sommaire
ETAT DE SANTE ET BIEN-ETRE
Partie 1 : Etat de santé des habitants
A. Données globales sur l'espérance de vie et la mortalité
B. Causes de mortalité
C. Maladies chroniques et Affections Longue Durée (ALD)
Partie 2 : Impacts des déterminants sur l'état de santé des habitants
Avant-propos
1. Impacts du contexte sociodémographique sur la santé
A. Un territoire jeune et familial
B. Un territoire présentant d'importantes fragilités socio-économiques
2. Accès aux soins de proximité
A. Maillage médical du territoire
B. Equipements médicaux de proximité
C. Recours aux soins
3. Impacts des milieux naturels et de l'environnement sur la santé
A. Conditions de logement
B. Exposition aux nuisances
4. Impacts des pratiques et modes de vie sur la santé
A. Espaces verts et santé
B. Mobilités et lutte contre la sédentarité
C. Activités physiques et sportives
D. Alimentation
5. Synthèse des enjeux
Etat de santé et bien-être PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
137
1. État de santé des habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
138
Etat de santé des habitants
A. Données globales sur l'espérance de vie et la mortalité
Garges-
lès-
Gonesse
EPCI Dept. 95 Région
Espéranc
e de vie à
la
naissance
Homme :
79,9 ans
H
:79,4
H :
79,8
H :
80,6
Femme :
84,4 ans
F:
84,4
F: 85,3 F : 86,1
Espéranc
e de vie à
35 ans
Homme :
46,0 ans
H:
45,5
H
:45,8
H :46,6
Femme :
50,6 ans
F :
50,3
F :51,1 F : 51,8
Garges-
lès-
Gonesse
EPCI Dept . 95 Région
Mortalité
infantile
(en ‰)
5,3 4,7 4,4 3,9
Le volet "santé" de ce diagnostic est structuré
autour de deux parties majeures :
• Partie 1 : analyse de l'état de santé actuel des
habitants
• Partie 2 : analyse de l'impact de différents
"déterminants" (des facteurs) sur cet état de
santé
Espérance de vie et mortalité infantile
A Garges-lès-Gonesse, l’espérance de vie à
la naissance pour les hommes est similaire
à l’espérance de vie départementale
et régionale alors que l’espérance de vie à
la naissance pour les femmes y est
légèrement inférieure.
La mortalité infantile (c'est-à-dire des enfants
de moins de 1 an) est supérieure aux
taux départemental et régional (respectivement
5,3 pour 10 000 ; 4,4 pour 10 000 et 3,9 pour
10000).
Mortalité générale et mortalité prématurée
La mortalité toute cause confondue est plus élevée
à Garges-lès-Gonesse qu’en Ile-de-France : la
commune totalise environ 171 décès par an
(moyenne pour la période 2011-2015). De la
même manière, le taux de mortalité prématurée
(c'est-à-dire avant 65 ans) est de 30,9% sur le
territoire gargeois contre 21% à l'échelle régionale
A noter que ces chiffres sont susceptibles d’avoir
été impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-
19, les personnes les plus défavorisées ayant
été davantage impactées.
Source : ORS IDF
Selon les données disponibles, plusieurs échelles d'analyse sont proposées dans le présent diagnostic:
• Echelle "IRIS" (découpage INSEE)
• Echelle "QPV"
• Echelle "Communale"
• Echelle "Cantonale" (Garges-lès-Gonesse et Arnouville)
• Echelle "EPCI"
• Echelle "Départementale"
• Echelle "Régionale" PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
139
B. Causes de mortalité
Mortalité par cancer
Dans le canton de Garges (qui regroupe les
communes de Garges-lès-Gonesse et Arnouville),
le taux de mortalité par cancers est légèrement
supérieur au taux de mortalité régional : sur la
période 2012-2015, 211,42 personnes sur 100 000
y sont décédées suite à un cancer, contre 201,73 à
l’échelle de l’Ile-de-France. Parmi elles, la
proportion d’hommes décédés suite à un cancer
de la prostate est légèrement supérieure à celle
régionale. Au contraire, le taux de mortalité par
cancer du sein et de l’appareil respiratoire
(poumon, trachée, bronche) est sensiblement
inférieur qu’à l’échelle régionale.
Mortalité - Autre pathologies
Dans le canton de Garges, le taux de mortalité lié à
des maladies respiratoires est grandement
supérieur au taux régional : 64,15 décès pour 100
000 habitants sur le territoire cantonal contre
42,09 à l’échelle francilienne (sur la période 2012-
2015). De la même manière, les taux de mortalité
liés à des maladies de l’appareil circulatoire (cœur,
veine, artère...) ou cérébro-vasculaires (AVC) sont
légèrement supérieurs aux taux régionaux. Ces
chiffres, qu'ils concernent les cancers ou les
autres pathologies, soulignent la nécessité
d'accroitre les actions de prévention, de
sensibilisation et de dépistage afin de
diagnostiquer le plus en amont possible la
survenue de ces maladies et d'accroitre les
chances de rémission.
Canton de
Garges-lès-
Gonesse
Ile-de-
France
Nombre de décès suite à un
cancer de la prostate (pour 100
00 hab.)
31,84 29,04
Nombre de décès suite
à un cancer du sein (pour 100
00 hab.)
26,04 30,09
Nombre de décès suite
à un cancer des voies
respiratoires (pour 100 00 hab.)
36,7 41,5
Canton de
Garges-lès-
Gonesse
Ile-de-
France
Nombre de décès suite à une
maladie respiratoire – hors
cancer (pour 100 00 hab.)
64,15 42,09
Nombre de décès suite à une
maladie de l'appareil
circulatoire (pour 100 00 hab.)
152,26 140,67
Nombre de décès suite
à une maladie de l'appareil
cérébro-vasculaire
(pour 100 00 hab.)
37,65 32,34
GARGES-LÈS-GONESSE
Source : ORS IDF
Source : Institut Paris Région
Source : Institut Paris Région
Etat de santé des habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
140
B. Causes de mortalité
Mortalité et comportements addictifs
Le taux de mortalité par pathologies liées à la
consommation d’alcool est légèrement supérieur
dans le canton de Garges que sur le territoire
régional quand le taux de mortalité par
pathologies liées au tabac l’est nettement.
A ce titre, mener et accroitre les actions de
sensibilisation et d'aide au sevrage constitue un
enjeu de santé publique à développer sur le
territoire communal.
Canton de
Garges-lès-
Gonesse
Ile-de-
France
Nombre de décès suite à la
consommation d'alcool (pour
100 000 hab.)
23 20
Nombre de décès suite
à la consommation de tabac
(pour 100 000 hab.)
94,55 87,44
Source : Institut Paris Région
Etat de santé des habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
141
C. Maladies chroniques et Affections Longue Durée (ALD)
Une prévalence importante du diabète
La part des Gargeois bénéficiant de
remboursements médicaux au titre d’une
Affection Longue Durée (ALD) est légèrement
supérieure à la part régionale, mais reste
cependant similaire aux proportions nationales.
On note cependant un taux de prévalence
important de diabète (type 1 et 2), supérieur à la
moyenne régionale (+4 points). De la même
manière, le taux de prévalence d’infection par le
VIH/déficit immunitaire primitif y est légèrement
supérieur, passant de 0,6% (échelle communale) à
0,2% (échelle régionale). Le taux de prévalence
d’affection psychiatrique de longue durée,
d’hypertension et de maladie de Parkinson y
similaire qu’à l’échelle francilienne. Enfin, le taux
de prévalence d’insuffisances cardiaques et de
maladie d’Alzheimer/de démences est légèrement
inférieur à la moyenne régionale.
Etat de santé en QPV
Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
présentent un cumul de vulnérabilités socio-
économiques qui se manifeste par des problèmes
de santé accrus et donc par des indicateurs d’état
de santé plus faibles.
A l'échelle nationale, les habitants des QPV
souffrent ainsi plus fréquemment que le reste de
la population de plusieurs pathologies tels
le diabète (+7 points), l'asthme (+6 points),
la dépression (+4 points) et l'hypertension
artérielle (+ 3 points). 40% d'entre eux déclarent
en outre avoir renoncé au soin (consultation
médicale) au moins une fois en 2019, pour des
raisons financières, contre 26% dans les autres
quartiers. Aussi, parait-il pertinent d’adresser une
attention particulière à l’état de santé des
habitants de ces quartiers afin de mettre en
œuvre des actions permettant de lutter au mieux
contre les inégalités de santé, qu’elles soient
sociales ou territoriales.
A noter que les données de santé ne sont pas
disponibles actuellement à l'échelle du QPV de la
Dame Blanche, situé à Garges.
Taux de prévalence : Nombre de personnes
souffrant d’une maladie particulière à un
moment donné, par population exposée au risque
de cette maladie.
Garges-lès-Gonesse Dept. 95 Région France
Prévalence du diabète de type 1 et 2 8,3% 5% 4,4% 5,1%
Prévalence d'affections psychiatriques de longue durée 2,1% 2% 2,1% 2,4%
Prévalence d'insuffisances cardiaques graves, troubles du
rythme graves, cardiopathies valvulaires ou congénitales
graves
1,1%
1,4% 1,4% 2,2%
Prévalence du déficit immunitaire primitif/infection par
le VIH
0,6% 0,3% 0,4% 0,2%
Prévalence d'hypertension artérielle sévère 0,6% 0,5% 0,6% 0,6%
Prévalence de la maladie d'Alzheimer ou
autres démences
0,2% 0,3% 0,4% 0,6%
Prévalence de la maladie de Parkinson 0,1% 0,2% 0,2% 0,2%
Source : REZONE CPTS
Etat de santé des habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
142
2. Impact des déterminants
sur l’état de santé des
habitants PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
143
Déterminants de la santé
Avant-propos
On considère aujourd’hui que « la santé est un
état de complet bien-être physique, mental et
social, et ne consiste pas seulement en une
absence de maladie ou d’infirmité » (Organisation
Mondiale de la Santé - 1946).
La santé des populations est influencée par de
multiples facteurs, appelés « déterminants », qui
peuvent être d’ordre génétique mais aussi et
surtout socio-économique, environnemental et/ou
liés à nos modes de vie. Certaines études ont
ainsi montré que l’état de santé des individus
dépend à 80%, non pas de l’offre et de la qualité
des soins médicaux dispensés (qui contribuent à
l’état de santé des individus à hauteur de 20%
environ), mais bien de ces composantes sociales et
environnementales.
Cette seconde partie du volet "santé" s’attache
donc à appréhender le territoire gargeois selon le
prisme de ces différents déterminants, et se
structure en 4 parties :
1. Contexte socio-démographique
2. Accès aux soins
3. Milieux naturels et environnements
urbains
4. Pratiques et modes de vie.
Les déterminants de la santé (Whitehead & Dahlgren) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
144
Déterminants de la santé
1. Impacts du contexte socio-démographique sur la santé
A. Un territoire jeune et familial
La commune de Garges-lès-Gonesse compte
42 956 habitants (recensement 2018) contre
41 782 en 2013, soit une augmentation moyenne
de +0,56% par an. Cette dynamique
démographique est liée à un solde naturel
excédentaire (le nombre de naissances est
supérieur au nombre de décès) qui compense un
solde migratoire déficitaire (le nombre de
personnes arrivant sur la commune ne parvient
pas compenser le nombre de celles qui en
partent).
Une population jeune voire très jeune
La population gargeoise est une population jeune
puisque 24,5% des habitants ont moins de 15 ans,
46,4% moins de 30 ans et 67,5% moins de 45 ans.
Au contraire, les plus de 75 ans représentent
seulement 3,9% de la population et ce malgré
un vieillissement relativement vif de la population
communale depuis 2013.
L'INSEE estime qu'entre 2013 et 2050, la
population des plus de 65 ans augmentera de
+1,6% par an en Ile-de-France.
Ramené à la population gargeoise, cela
corresponderait à une population de seniors
équivalente à :
11,9% de la population communale en 2030,
contre 9,8% en 2018, soit une croissance de 2,1%
et à 16,3% en 2050, soit +6,5% par rapport à 2018
Le vieillissement de la population gargeoise
devrait donc se poursuivre dans les années à venir.
(Source : INSEE) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
145
Déterminants de la santé
1. Impacts du contexte socio-démographique sur la santé
A. Un territoire jeune et familial
Un territoire familial
La taille des ménages présents sur le
territoire reflète ces données puisque 57% des
ménages sont des « familles » avec enfants : 41%
des ménages sont des couples avec enfants et
16% sont des ménages monoparentaux. A
contrario, 15% des ménages sont des couples sans
enfant et 24% sont des personnes seules. Ces
proportions rejoignent celles de l’Agglo mais
divergent des situations départementale
et régionale.
Tenir compte de ces données socio-
démographiques et de la jeunesse de la population
est primordial afin d’assurer la santé et le bien-
être du plus grand nombre, d’anticiper dès à
présent les besoins sociosanitaires futurs et
d’inclure ces caractéristiques dans les réflexions
sur les aménagements communaux à
venir (nature des lieux de soins, des équipements
sportifs, des lieux de convivialité; adaptation aux
besoins des différentes tranches d'âge...). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
146
Déterminants de la santé
1. Impacts du contexte socio-démographique sur la santé
A. Un territoire jeune et familial
Concernant la composition des ménages, on note
cependant quelques différences selon les
quartiers, à l’échelle infra-communale.
La famille et la présence de liens familiaux forts
influencent l’état de santé, physique et
mental, des individus à multiples égards et quel
que soit leur âge. Les solidarités familiales
permettent en effet de lutter contre l’isolement
des personnes âgées; tout autant qu’elles
participent au développement des capacités
individuelles (autonomie, cohésion sociale,
insertion…) et constituent des soutiens
économiques et financiers, en cas de perte
d’emploi par exemple.
Une part importante de personnes âgées
hébergées par leurs proches
L’importance de ces solidarités familiales se
manifeste notamment à l’échelle communale à
travers les conditions de vieillissement des
personnes âgées. A Garges-lès-Gonesse, la
proportion de personnes de plus de 80 ans vivant
avec des proches (famille notamment) est
sensiblement plus élevée qu’en Ile-de-France.
A contrario, le nombre de personnes de plus de 80
ans résidant en institutions spécialisées (EHPAD,
résidences autonomie…) est très faible : il n’existe
qu’une résidence autonomie sur la commune et
aucun EHPAD. Parmi les EHPAD les plus proches,
on trouve l'EHPAD Saint-Vincent de Paul (Stains);
l'EHPAD Les Eaux Vives (Pierrefitte-sur-Seine); et
deux EHPAD à Sarcelles (EHPAD Korian Les
Merlettes et EHPAD Annie Beauchais – Croix
Rouge Française).
Ce constat soulève, entre autres, des enjeux de
soutien aux aidants, notamment via des
équipements et dispositifs dédiés.
Répartition des ménages des IRIS par composition
familiale (Source : INSEE)
Résidence Autonomie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
147
Déterminants de la santé
1. Impacts du contexte socio-démographique sur la santé
B. Un territoire présentant d'importantes fragilités socio-économiques
Un Indice de Développement Humain parmi les
plus faibles d'Ile-de-France
Outre sa jeunesse, la population de Garges-lès-
Gonesse se caractérise par d’importantes fragilités
socio-économiques, qui se traduisent notamment
par un Indice de Développement Humain régional
(IDH-2) parmi les plus faibles d’Ile-de-France.
L’IDH-2 gargeois égale ainsi 0,283; contre 0,52 à
l'échelle départementale et 0,57 à l’échelle
régionale.
Pour rappel, cet indicateur mesure le
développement d’un territoire à travers trois
critères :
• L'espérance de vie à la naissance pour
les deux sexes (santé)
• Le pourcentage de la population âgée
de plus de 15 ans sortie du système
scolaire avec un diplôme (éducation)
• La médiane des revenus fiscaux des
ménages par unité de consommation
(revenu).
Plus l'Indice est proche de 1, meilleur est l'IDH-2.
La faiblesse de l’IDH-2 de Garges-lès-Gonesse est
largement imputable à la faiblesse des revenus
de ses habitants.
Or, de nombreuses études ont montré que les
populations les plus défavorisées sont davantage
soumises à des problèmes de santé (maladies
chroniques, cancers…) que les populations plus
aisées. Ce phénomène s'explique, entre autres,
par des conditions de vie plus précaires, un
moindre recours aux actions de prévention, des
diagnostics plus tardifs et un renoncement aux
soins plus fréquent, pour des raisons économiques
notamment.
GARGES-LÈS-GONESSE
Source :
Institut Paris
Région PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
148
Déterminants de la santé
1. Impacts du contexte socio-démographique sur la santé
B. Un territoire présentant d'importantes fragilités socio-économiques
De faibles ressources financières
Conséquence de ces faibles revenus, Garges-lès-
Gonesse connait un important taux de pauvreté
puisque 38% des ménages se trouvent sous le seuil
de pauvreté contre 16,6% à l’échelle
départementale et 15,3% à l’échelle régionale. Le
revenu médian par unité de consommation y est
de 14 540 euros/an (en 2017) contre 21 470 à
l'échelle départementale et 23 230 à l'échelle
régionale. Ce phénomène s’accompagne d’un taux
de chômage élevé, touchant 20% des actifs.
Une majorité d'employés et d'ouvriers
Le recours aux soins et l’espérance de vie (en
bonne santé) restent également dépendants de
la catégorie socio-professionnelle des individus.
On estime ainsi qu'à 35 ans, un homme cadre
supérieur peut espérer vivre jusqu'à 84 ans,
contre 77,6 ans pour un ouvrier, soit une
différence d'espérance de vie (à 35 ans) égale à 6
ans environ (chiffres nationaux). Cet écart est
plus faible chez les femmes mais reste tout de
même conséquent avec une différence
d'espérance de vie de 3 ans entre cadres
supérieures et ouvrières.
Ces différences sont notamment imputables aux
conditions de travail et aux modes de vie
(conduites à risques, alimentation, socialisation,
...) des différentes catégories socio-
professionnelles.
Or, à Garges,
• 33,4% des actifs sont employés (IDF : 25%)
• 25,9% occupent un poste de profession
intermédiaire (IDF : 26%)
• 21,9% sont ouvriers (IDF : 12,8%)
• 11,4% sont cadres (IDF : 30,9)
• et 6,7% sont artisans, commerçants ou chefs
d’entreprise (IDF : 5,3%).
Garges-
lès-
Gonesse
EPCI Dept. 95 Région
Taux de
chômage 20,0% 15,6% 13,2% 12,4%
Taux de
pauvreté 38,0% 22,3% 16,6% 15,3%
Part des ménages fiscaux imposés : 32%
Val d’Oise : 53,8% ; Ile-de-France : 55%
Sources : ORS IDF; INSEE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
149
Déterminants de la santé
1. Impacts du contexte socio-démographique sur la santé
B. Un territoire présentant d'importantes fragilités socio-économiques
Une part importante de personnes non-
diplômées
De la même manière, de nombreuses études
relient niveau d’études, état de santé et littératie
en santé, c'est-à-dire la capacité d'un individu à
accéder, comprendre, évaluer et utiliser de
l'information en vue de prendre des décisions
concernant sa santé. Ces études ont montré que
les personnes les plus instruites et les plus à même
de comprendre les informations médicales sont
plus susceptibles de se percevoir en bonne santé.
Or, à Garges-lès-Gonesse,
• 38% des personnes non-scolarisées de plus de
15 ans n’ont aucun diplôme ou uniquement un
certificat d’études primaires, contre 19,6% à
l’échelle régionale.
• 18,7 % sont titulaires d’un CAP ou d’un BEP
(contre 16,7% à l’échelle régionale);
• 17,4% ont uniquement un baccalauréat ou un
brevet professionnel (contre 16,1% à l’échelle
régionale) ;
• 8,5% sont titulaires d’un BAC+2 (IDF : 10,9%)
• 5,3% ont un BAC+5 (IDF: 19,9%).
En conséquence de ces faibles niveaux de vie, une
part importante de personnes couvertes les
dispositifs de la CAF et la CSS.
Conséquence de ces faibles revenus, une part
importante de Gargeois bénéficie d'aides de la
Caisse d'Allocation Familiale (CAF) : 9833 foyers
bénéficiaient d'au moins une aide en 2019, dont
7543 au sein du Quartier Prioritaire de la Dame
Blanche.
De la même manière, une part importante de la
population bénéficie de la Complémentaire Santé
Solidaire (CSS - ex CMU-C),dispositif qui permet
aux personnes les plus défavorisées de payer leurs
frais de santé.
23% des habitants de plus de 17 ans est couverte
par la CSS à l'échelle communale contre 10,8% à
l'échelle départementale, 10,2% à l'échelle
régionale et 10,3% à l'échelle nationale.
Source : INSEE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
150
Déterminants de la santé
2. Accès aux soins de proximité
A. Maillage médical du territoire
Une offre médicale en progression mais qui reste
faible
Du point de vue de l’offre, 85 professionnels
médicaux sont présents sur le territoire gargeois.
14 d’entre eux exercent au sein d'une Maison de
Santé Pluridisciplinaire, située en centre-ville.
Au total, on compte 31 infirmiers ; 24 médecins
généralistes ; 14 masseurs-kinésithérapeutes ; 10
chirurgiens-dentistes, 2 sage-femmes et 1
orthophoniste.
A Garges, on dénombre 5,8 médecins généralistes
pour 10 000 habitants (contre 7,1 /10 000
habitants à l’échelle régionale) et 2,3 chirurgiens-
dentistes (contre 5,4 à l’échelle régionale). A noter
que si la densité de médecins généralistes reste
plus faible que dans le reste du département, elle
connait une croissance sensible ces dernières
années.
Parmi les médecins généralistes, 28% ont 60 ans
ou plus, contre 41,4% à l’échelle régionale.
Concernant le reste des professions médicales
présentes sur le territoire gargeois : 30,0% des
dentistes ont plus de 60 ans; 18,8% des masseurs-
kinésithérapeute et 9,4% des infirmiers. Tenir
compte de la démographie médicale et de ses
caractéristiques est primordial afin de garantir
l'accès aux soins (et donc la santé) du plus grand
nombre sur le long terme et engager, si
nécessaire, des mesures incitatives afin de prévoir
de potentielles carences.
31
Infirmiers
24
Médecins
généralistes
17
Masseurs-
kinésithérapeutes
10
Chirurgiens-
dentistes
2
Sages-
femmes
1
Orthophoniste
Garges-lès-Gonesse Ile-de-France
Part des médecins généralistes de + de 60 ans 28% 41,4%
Part des chirurgiens-dentistes de + de 60 ans 30,0% 25,9%
Part des masseurs-kinésithérapeutes de + de 60 ans 18,8% 13,5%
Part des infirmiers de + de 60 ans 9,4% 9,8%
Source : ORS IDF PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
151
Déterminants de la santé
2. Accès aux soins de proximité
A. Maillage médical du territoire
Une majorité de professionnels exerçant
en secteur 1
Parmi les praticiens facilement accessibles
(présents à Garges-lès-Gonesse et les communes
voisines), 89,7% des médecins généralistes ;
80% des psychiatres; 70,6% des ophtalmologues
; 61,5% des pédiatres et 36,7% des
gynécologues exercent en secteur 1 (c’est-à-dire
sans dépassement d’honoraire).
Ces chiffres sont globalement supérieurs aux
moyennes départementales et régionales, à
l'exception des médecins généralistes : 92,42% des
médecins généralistes exercent en secteur 1 à
l'échelle départementale, contre 84,31% à
l'échelle régionale.
De la même manière, 46,48% des psychiatres à
l'échelle départementale et 39% à l'échelle
régionale sont en secteur 1; 63,83% des pédiatres
à l'échelle départementale et 39% à l'échelle
régionale; 21,5% des gynécologues à l'échelle
départementale et 17% à l'échelle régionale.
Plusieurs dispositifs incitant à l'installation des
professionnels médicaux
Au vu de ces différents éléments, le territoire
de Garges-lès-Gonesse peut être considéré
comme un territoire faiblement doté en
professionnels médicaux et bénéficie donc de
plusieurs dispositifs :
• Il est classé “Zone d’Intervention
Prioritaire” (ZIP) pour les médecins généralistes
depuis 2018. Une ZIP est un dispositif qui
rassemble les territoires les plus durement
touchés par le manque de médecins, c'est-à-
dire où le nombre de consultations accessibles
par an par habitant est inférieur à 2,5
consultations. Ces territoires sont alors éligibles
à des aides de l'ARS, de l'Assurance maladie
et bénéficient d'exonérations fiscales
afin d'inciter l'installation de
nouveaux professionnels de santé.
• La commune est également dite "sous-
dotée" pour les masseurs-kinésithérapeutes. A
ce titre, les masseurs-kinésithérapeutes
bénéficient d'aides à l'installation ou au
maintien de leur activités par l'ARS.
GARGES-LÈS-GONESSE
Source : ARS IDF PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
152
Déterminants de la santé
2. Accès aux soins de proximité
A. Maillage médical du territoire
Un territoire proche de plusieurs hôpitaux
Depuis la commune de Garges-lès-Gonesse, 10
établissements hospitaliers de court-séjour sont
également accessibles, en 30 minutes ou moins de
voiture ou de transports en commun.
Il s'agit notamment de :
• 3 centres hospitaliers
• 1 hôpital public
• 2 hôpitaux privés
• 1 centre cardiologique
• 2 cliniques
Source : ORS IDF PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
153
Déterminants de la santé
2. Accès aux soins de proximité
B. Equipements médicaux de proximité
En termes d’équipements et de services médicaux,
la commune de Garges-lès-Gonesse propose :
• 1 maison de santé pluridisciplinaire, créée en
2014 et accueillant actuellement 14
professionnels de santé.
• 9 centres de santé spécialisés dont :
o 2 centres de soins dentaires
o 1 centre radiologique
o 1 centre de soins "Accompagnement
prévention addictologie"
o 1 accueil de jour
o 2 centres médico-psycho-
pédagogiques
o 1 centre médico-psychologique
• 6 hébergements /résidences, dont :
o 1 résidence autonomie
o 1 Institut médico-éducatif
o 2 résidences sociales
• 4 services d’aide et d’accompagnement à
domicile
• 2 laboratoires
• 12 pharmacies
• 3 centres de protection maternelle et infantile
et de planification familiale
• 4 services de protection de l’enfance
Par ailleurs, certains projets de structure de santé
devraient voir le jour dans le temps du PLU
(maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancienne
maison des arts, projet de pôle médical dans le
cadre du projet NPNRU de Dame Blanche Nord,
projet d’un centre d’audition et de vision dans le
cadre de l’opération d’aménagement des Portes
de la Ville, projet de pôle médical dans le quartier
de la Lutèce). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
154
Déterminants de la santé
2. Accès aux soins de proximité
C. Recours aux soins
Un recours important aux soins généralistes mais
moindre aux soins dentaires
Les Gargeois ont davantage recours aux soins
généralistes que les habitants à l'échelle
départementale et régionale. A contrario, ils ont
moins recours aux soins dentaires avec un écart de
plus de 10% avec l'échelle départementale. De la
même manière, ils sollicitent proportionnellement
moins les services infirmiers et les masseurs-
kinésithérapeutes (chiffres 2018).
Un taux de recours intra-communal aux soins en
augmentation
En 2019, 69,1% des Gargeois ont consulté un
médecin généraliste au moins une fois au sein du
territoire communal (et par opposition au recours
aux soins au sein de communes limitrophes par
exemple). Cette proportion est en augmentation
ces dernières années.
Une fréquentation plus importante des urgences
qu'à l'échelle régionale
39% des Gargeois ont également fréquenté les
urgences sans que leur consultation ne soit suivie
d'une hospitalisation, ce qui est supérieur aux
moyennes départementale, régionale et nationale.
A noter qu'un recours accru aux urgences est
caractéristique des populations les plus
défavorisées pour des raisons financières et des
question de complexité perçue du système de
santé.
Garges-lès-Gonesse Dept. 95 Région France
Nombre de passage aux urgences
pour 100 consommants 39 29,9 26 22,2
Source : REZONE CPTS
Garges EPCI Dept. 95 Région
Médecin
généraliste 86,3% 86,6% 81,4% 75,7%
Chirurgien-
dentiste 19,5% 28,8% 30,0%
n.d. (en
2017 :
30,6%)
Masseur-
kinésithérapeute 9,0% 10,3% 11,4% 11,8%
Infirmier 6,3% 8,9% 8,7% 8,2%
Source : Observatoire des territoires
Part des bénéficiaires au sein de la population, selon la
nature du spécialiste (en 2018) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
155
Déterminants de la santé
2. Accès aux soins de proximité
C. Recours aux soins
Une participation inégale aux dépistages et
actions de prévention
Sur plusieurs indicateurs, les taux de participation
à des actions de dépistage et de prévention en
matière de santé sont plus faibles pour les
habitants de la commune qu'à l'échelle
intercommunale ou régionale. Par exemple, seuls
41,2% des 6-18 ans ont eu recours à un dentiste
en 2019 contre 52% à l'échelle régionale.
Garges-lès-
Gonesse EPCI Région
Part des femmes de 25-64 ans ayant bénéficié d'un frottis au cours des
36 derniers mois 35,9 % 41,3 % 49,9 %
Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein 34,9 % 20,5 % 36,8 %
Taux de participation au dépistage organisé du cancer du côlon-rectum 18,0 % 20,5 % 20,8 %
Part des 6-18 ans ayant eu recours à un dentiste 41,2 % 46,1 % 52,0 %
Part des 65 ans et plus ayant eu une délivrance d’un vaccin contre la grippe 39,0 % 44,5 % 47,8 %
Sources : SNDS/DCIR 2019 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
156
Déterminants de la santé
3. Impacts des milieux naturels et de l'environnement sur la santé
A. Conditions de logement
Plus d’un quart des logements en suroccupation
28,4% des résidences principales (hors studio de
une personne) sont suroccupées sur le territoire
gargeois en 2018, ce qui représente plus du
double de la moyenne régionale et de la moyenne
départementale. Ce phénomène se retrouve tant
pour les locataires que pour les propriétaires. La
suroccupation des logements a des conséquence
sur la santé des individus, notamment en ce
qu'elle impacte les modes de vie (sommeil,
alimentation, éducation et scolarisation), l'estime
de soi (intimité, développement des
compétences individuelles) et la qualité des liens
sociaux qu'entretiennent les individus.
4 à 8% du parc privé confronté à des enjeux
d'insalubrité
Une part des logements du parc privé est
également confronté à des enjeux d’insalubrité
(entre 4 et 8%). Ce constat pose des enjeux de
santé à plusieurs égard puisque les logements
insalubres peuvent provoquer ou aggraver des
nombreuses pathologies. Il s'agit notamment du
saturnisme (peintures au plomb dégradées), de
maladies respiratoires (humidité, manque
d'aération), de maladies infectieuses (carence
en équipements sanitaires), de mal-être ou de
troubles psychiques et d'accidents domestiques
accrus (défaillance du système électrique,
instabilité des équipements...).
Garges-
lès-
Gonesse
EPCI Dept. 95 Région
Part des
logements
suroccupés
en 2018
28,4% 15,3% 11,5% 12,5%
Part des logements privés
potentiellement indignes en 2013 (Source
: Institut Paris Région)
Garges-lès-
Gonesse
Source : ORS IDF PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
157
Déterminants de la santé
3. Impacts des milieux naturels et de l'environnement sur la santé
A. Conditions de logement
Des performances énergétiques des logements
très variables selon les quartiers
Selon les quartiers, une part plus ou
moins conséquente de logements présentent
des étiquettes énergétiques peu performantes. Il
s’agit par exemple du quartier Barbusse où 55%
des logements ont une étiquette
énergétique supérieure à la lettre D.
Une mauvaise performance énergétique accroit
les dépenses des ménages liées aux chauffage
et donc le risque de se retrouver en situation
de précarité énergétique, c'est-à-dire l'incapacité
à chauffer son logement adéquatement.
A Garges-lès-Gonesse, 23,4% des logements dont
l’étiquette énergétique est renseignée (538
logements sur 2192) sont énergivores (catégories
E, F ou G).
Or, les personnes en situation de précarité
énergétique ont une perception de leur santé
moins bonne que les personnes qui n’y sont pas
exposées. De la même manière, elles sont
davantage exposées à des problèmes de santé
respiratoires, ostéoarticulaires, neurologiques
et/ou mentaux (dépression).
Source : ADEME
Volume de logements
renseignés
Volume de logements
énergivores (E, F, G) Part énergivore
Barbusse 125 65 52%
Carnot 87 59 61%
Centre Ville 723 65 9%
Dame Blanche 364 92 25%
La Lutece 283 101 35%
La Muette 175 6 3%
Les Doucettes 162 43 21%
Vieux Pays 273 107 37%
Total général 2192 538 23%
Neuf 548 0 0%
Ancien - location 717 50 7%
Ancien - propriétaires
occupants 926 456 49% PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
158
Déterminants de la santé
3. Impacts des milieux naturels et de l'environnement sur la santé
B. Exposition aux nuisances
L'état de santé des individus dépend également
de leur niveau d'exposition à un certain nombre
de nuisances, tels le bruit, la pollution, les risques
d'inondation, la présence de nuisibles (…). Les
populations les plus défavorisées, tels les
habitants des QPV, sont davantage exposés à ces
nuisances (cumuls de nuisances) et sont
davantage soumis à des expositions de plus forte
importance, ce qui accentue un état de santé
généralement déjà dégradé.
D'importantes nuisances sonores...
Sur le territoire gargeois, l’ensemble des habitants
est exposé à des nuisances sonores, ce qui est
sensiblement supérieur aux moyennes
départementale et régionale. Ces nuisances
sonores sont principalement imputables à
l’importance du trafic routier et aérien à proximité
de la commune. Une exposition trop importante
au bruit influence négativement la santé des
individus à nombreux égards : inconfort auditif,
diminution de l'acuité auditive ; impacts sur les
comportements sociaux (stress, nervosité...) et la
santé mentale, sur la qualité du sommeil et du
repos, ainsi que sur la résistance des systèmes
immunitaire, endocrinien et cardiovasculaire.
Les nuisances impactent également la qualité
d'apprentissage des individus et notamment des
enfants.
… qui impactent l'espérance de vie en bonne
santé des Gargeois.es
Ces nuisances seraient en outre responsables de la
perte de 2 à 2,5 ans d’espérance de vie en bonne
santé pour les habitants du territoire.
Garges-
lès-
Gonesse
EPCI Dept. 95 Région
Part de la
population
exposée à la
pollution de
l'air
68% 23% 27% 56%
Part de
la population
exposée à une
nuisance
sonore
100% 71% 78% 79%
Nombre de mois de vie en bonne santé perdus
par individus sur une vie entière du fait de son
exposition aux nuisances sonores sur son lieu de
résidence en 2019 (Source : Institut Paris Région)
Garges-lès-
Gonesse
Source : ORS IDF PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
159
Déterminants de la santé
3. Impacts des milieux naturels et l'environnement sur la santé
B. Exposition aux nuisances
2%
26%
1% 27%
5% 17%
28% 3%
X% Surface de la maille concernée par une
nuisance de pollution de l’air
Un cumul des nuisances "air-bruit"
Outre ces nuisances sonores, 68% des
habitants sont exposés à plusieurs
nuisances simultanément, à savoir le bruit et la
pollution de l’air (également imputable au trafic
routier et aérien). Ce cumul de nuisances est aussi
supérieur aux moyennes départementale (33%) et
régionale (58%). (Pour plus d'informations sur la
répartition spatiale et l'origine précises de ces différentes
nuisances, voir "Etat initial de l'environnement").
Or, la pollution de l'air impacte également
la santé des individus. On estime ainsi que 40
000 personnes décèdent chaque année de la
pollution de l'air en France, soit 9% de la mortalité
globale. Elle serait également responsable de la
perte de plus de deux ans d'espérance de vie en
bonne santé (à 30 ans) dans certains territoires.
La pollution de l'air peut ainsi causer
l'irritation des voies respiratoires, l'aggravation de
maladies existantes (asthme, bronchites) mais
également le développement de maladies
cardiovasculaires, de pathologies respiratoires et
de cancers du poumon.
Cependant, aucun "point noir environnemental"
Le territoire gargeois est peu ou pas
confronté à des enjeux de pollution industrielle, de
pollution de l'eau distribuée, ou de pollution des
sols (en dehors de la problématique liée aux
remblais sur le Fort de Stains, la Sapinière ou Dame
Blanche Nord). Comme il présente moins de 3
nuisances et/ou pollution, ce territoire est donc
exempt de "points noirs environnementaux", c'est-
à-dire d'un cumul conséquent de multiples
nuisances pouvant avoir un impact sur la santé des
riverains.
De la même manière, le risque d'inondation est
limité, et présent surtout aux frontières Nord et
Est du territoire communal. Les inondations
peuvent impacter la santé physique et mentale des
individus à court et moyen termes : risque
d'hypothermie, d'intoxications, de maladies
respiratoires, chocs émotionels, anxiété,
dépression... (Pour plus d'information sur la répartition
de ces risques sur le territoire gargeois, voir "Etat initial
de l'environnement"). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
160
Déterminants de la santé
4. Impacts des pratiques et modes de vie sur la santé
A. Espaces verts et santé
Des espaces verts en quantité suffisante mais
inégalement accessibles
Le ratio d’espaces verts par habitant sur le
territoire gargeois égale 29m2, ce qui est bien
supérieur au seuil minimal recommandé par l’OMS
(10m2/habitant). 31,7% du territoire gargeois est
ainsi couvert par des espaces agricoles, boisés ou
naturels (67,4% à l’échelle de la communauté
d’agglomération) mais seuls 8% sont ouverts au
public (contre 2,8% à l’échelle de la communauté
d’agglomération).
Si les espaces verts sont facilement accessibles
(physiquement) pour 66,61% des habitants, ils
restent difficiles d'accès pour près d'1/3 d'entre
eux, soit une part non négligeable.
Outre la quantité et l'accessibilité, la question de la
qualité de ces espaces verts, c'est-à-dire des
bénéfices qu'ils ont (ou non) sur l'état de santé des
habitants, constitue un enjeu à explorer.
Les espaces verts sont en effet bénéfiques pour la
santé à de multiples égards. Ils permettent d'abord
de lutter contre la sédentarité en proposant des
espaces propices à la pratique d'une activité
physique récréative, quelle que soit l'âge des
individus. Ils sont ensuite vecteurs de liens sociaux
entre individus et de lutte contre l'isolement, des
seniors notamment. La présence d'espaces verts
constitue également des espaces de relaxation,
permettant la diminution du stress. Ils permettent
finalement de lutter contre les îlots de chaleur
urbains (ICU) et donc d'améliorer le confort
estival. A noter que les bénéfices sanitaires
engendrés par les espaces verts dépendent
grandement de leur taille, de leur accessibilité et
de leur entretien.
Rayonnement des espaces verts -->
Sources : ARS IDF; Institut
Paris Région PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
161
Déterminants de la santé
4. Impacts des pratiques et modes de vie sur la santé
A. Mobilités et lutte contre la sédentarité
Plus d’un ménage sur trois dispose
d’au moins une voiture
65,9% des ménages gargeois dispose d’au
moins une voiture, chiffre qui augmente
légèrement depuis 2008. Ce chiffre est très
inférieur à la moyenne départementale (80,6%) et
similaire à la moyenne régionale (65,5%). 17,5%
des ménages disposent de deux voitures ou plus,
ce qui est inférieur aux moyennes départementale
(30,6%) et régionale (21%).
Le taux de motorisation des ménages influence
de manière complexe la santé des individus. De
fait, si la voiture favorise les perspectives
professionnelles, économiques et sociales des
individus et contribue donc à diminuer
l'isolement de certains quartiers, elle limite
également le recours aux mobilités actives, qui
permettent de lutter contre la sédentarité et les
maladies chroniques qui lui sont associées.
Les mobilités actives, absentes des
trajets domicile-travail
Le taux de motorisation des ménages gargeois
est à mettre en relation avec les modes de
transport utilisés pour les trajets domicile-
travail. A noter tout d’abord que 21,3% des actifs
du territoire travaillent à Garges-lès-Gonesse ;
8,5% dans une commune limitrophe ; et 70,2%
dans une autre commune.
Or, la part des mobilités actives dans le cadre
des déplacements domicile-travail reste
minoritaire : 5,9% de ces déplacements sont
réalisés à pied, en patinette ou en roller et 0,3% à
vélo, électrique ou non (contre 9,2% à
l'échelle régionale pour l'ensemble marche et
vélo). A l’inverse, 42,5% sont réalisés en voiture,
camion ou fourgonnette (41,5% à l’échelle
régionale) et 48,5% en transports en commun
(contre 46,0% à l'échelle régionale).
Mobilités douces : moyens de transport
respectueux de l'environnement et qui limitent le
recours à la voiture individuelle (transport en
commun, vélo, marche...)
Mobilités actives : mode de transport basé
exclusivement sur l'activité physique humaine
(marche, vélo, patinette...)
Source : INSEE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
162
Déterminants de la santé
4. Pratiques et modes de vie
B. Mobilités et lutte contre la sédentarité
Pistes et bandes cyclables communales
Des chemins cyclables peu développés à l'échelle
communale
La commune de Garges dispose de 9 km
de piste cyclable et de 2 km de bande cyclable.
Ces cheminements cyclables sont
principalement localisés aux frontières
communales, ne permettent pas de relier le
centre-ville et sont généralement discontinus.
Au vu des données proposées ici et du taux
de prévalence important de diabète évoqué
plus haut, agir pour développer et rendre
attractives les mobilités actives au sein de la
commune et vers les communes limitrophes
représente un enjeu important de santé
publique. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
163
Déterminants de la santé
4. Impacts des pratiques et modes de vie sur la santé
C. Activités physiques et sportives
Les enjeux évoqués autour du développement
des mobilités douces rejoignent ceux de la
pratique d'une activité physique régulière. En
effet, pratiquer une activité physique régulière
permet, entre autre, d'améliorer les
aptitudes musculaires, la capacité respiratoire et
la santé osseuse ; de réduire les risques d'hyper-
tension, d'AVC, de diabète, de plusieurs types de
cancers et de dépression; de contribuer à
maintenir un poids corporel sain (et donc de
limiter les risques d'obésité), de réduire le stress
et les chutes (chez les seniors) et d'améliorer
l'estime de soi.
A ce titre, l'OMS recommande de faire 30
minutes de sport par jour minimum pour être en
bonne santé.
A noter qu'à l'échelle nationale, seuls 31%
des habitants des QPV pratiquent au moins 10
minutes d'activité physique par jour, ce qui est
bien inférieur aux recommandations et à la
moyenne hors QPV (49% au sein des autres
quartiers).
Un taux d’équipement sportif inférieur aux
moyennes départementale et régionale
Garges offre 16 équipements sportifs pour 10
000 habitants, soit au total 66 équipements, ce qui
est inférieur aux moyennes du Val d’Oise (24 pour
10 000 habitants) et de l’Ile-de-France (23 pour 10
000 habitants). Parmi les équipements les
plus représentés, on trouve :
• 19 petits jeux collectifs d’extérieur
(terrain multi-sports, soccer, basket, volley...),
qui sont d’ailleurs plus représentés à Garges
qu’au niveau régional (4,5 terrains/ 10 000
habitants contre 3,1 à l’échelle régionale).
• 8 salles multi-sport
• 9 courts de tennis
• 6 équipements grand jeux (terrain de
football, de rugby...).
Source : Institut Paris Région PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
164
Déterminants de la santé
4. Impacts des pratiques et modes de vie sur la santé
C. Activités physiques et sportives
Moins de clubs sportifs qu’à l’échelle de
la communauté d’agglomération et de la région
Garges propose 0,77 clubs sportifs pour
1000 habitants, ce qui est sensiblement inférieur
aux moyennes intercommunale (1,42 pour
la communauté d’agglomération) et francilienne
(1,98 – hors Métropole du Grand Paris). Outre les
bénéfices de l'exercice physique et de son ancrage
dans le quotidien d'un individu (pratique
hebdomadaire), l'inscription dans un club sportif
peut avoir des impacts positifs sur sa santé et son
bien-être en développant le sentiment
d'appartenance et l'intégration à un groupe et en
luttant de fait contre l'isolement.
Moins de licenciés au sein d’un club sportif...
La part des Gargeois licenciés au sein d’un
club sportif (941,3 licenciés pour 10 000 habitants)
est sensiblement inférieur aux
moyennes départementale et régionale. Les clubs
de football totalisent le plus de licenciés sur la
commune, avec 275 licenciés pour 10 000
habitants, contre 316 à l’échelle de la
communauté d’agglomération et 37 à l’échelle
francilienne.
… et peu de femmes licenciées
28 % des licenciés sont des femmes, ce qui
est inférieur aux moyennes de la
communauté d’agglomération et du
département.
Encourager la pratique sportive des femmes par
des équipements et des séances adaptées
(horaires, diversité des sports, mixité genrée,
sentiment de sécurité...) constitue donc un enjeu
de santé publique pour la commune, notamment
au sein des QPV.
GARGES-LÈS-GONESSE
Source : IRDS PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
165
Déterminants de la santé
4. Impacts des pratiques et modes de vie sur la santé
D. Alimentation
L'alimentation et son accessibilité spatiale
et financière contribuent également à l'état
de santé des individus. En effet, accéder à
des produits sains et qualitatifs (sur les plans
gustatif et nutritionnel) permet de limiter la
survenue de maladies chroniques (diabète,
certains cancers...) et de lutter contre l'obésité.
A noter que les habitants des QPV sont
plus fréquemment touchés par le surpoids ou
l'obésité (+10 points) que les habitants des autres
quartiers et que ce phénomène est plus prégnant
chez les femmes (+16 points).
Accessibilité aux commerces alimentaires
Garges propose 1,3 commerce alimentaire
de proximité pour 1000 habitants, ce qui
est inférieur aux moyennes intercommunale (1,7)
et régionale (1,6 – hors Métropole du Grand
Paris). La Ville propose des grandes surfaces
dédiées à l’alimentation, dont les surfaces totales
par habitant sont égales aux surfaces
intercommunale et inférieure aux surfaces
régionales.
Deux marchés sont également présents au sein
de la commune (Marché du rond point et Marché
St Just) et proposent une offre alimentaire 4
jours par semaine.
Accéder à une alimentation saine et
accessible financièrement
10,1% du territoire gargeois est occupé par
des terres agricoles contre 55,3% à l’échelle
de l’agglomération et 53,4 à l’échelle
du département. Aucune exploitation
agricole présente sur le territoire gargeois ne
réalise de production biologique, contre 4 à
l’échelle de la communauté d’agglomération et 20
à l’échelle du département.
Il n'y a pas d'AMAP (Association pour le Maintien
d'une Agriculture Paysanne) à Garges-lès-Gonesse
ni dans les communes voisines.
Source : Institut Paris Région PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
166
Synthèse : les forces et faiblesses
Etat de santé
• Une espérance de vie similaire aux moyennes
départementale et régionale
L’accès aux soins de proximité
• Une proportion de médecins généralistes en
augmentation en cours des dernières années.
• 10 structures hospitalières accessibles en
moins de 30 minutes.
• La présence de services médicaux et
paramédicaux de proximité.
• Un recours important aux soins généralistes
(notamment en intracommunal).
Pratiques et modes de vie
• Une forte couverture du territoire en espaces
verts (66% de la population desservie contre
54% à l’échelle de l’IDF hors MGP).
• Une offre en loisirs extérieurs importante et de
qualité.
Etat de santé
• Davantage de décès liés à des maladies
respiratoires.
• Une mortalité infantile et prématurée plus
importante.
• Une prévalence très importante du diabète.
L’accès aux soins de proximité
• Un territoire faiblement doté en professionnels
médicaux.
• L’absence d’équipements hospitaliers sur la
commune.
• Un recours important aux urgences.
• Un recours au dépistage et aux actions de
prévention très variable.
Le profil socio-économique de la population
• Un IDH faible (impacts du niveau des revenus et
d’éducation), témoignant de fragilités socio-
économiques marquées et posant un enjeu fort
en termes d’inégalités sociales de santé.
Les conditions d’habitat
• Environ ¼ de logements suroccupés.
• Prégnance de l’insalubrité dans le parc privé.
• Précarité énergétique, notamment pour les
propriétaires occupants de logements
anciens.
L’environnement
• D'importantes nuisances sonores et liées à la
pollution de l’air, qui se cumulent sur une large
partie de la commune.
Pratiques et modes de vie
• La faiblesse des mobilités actives (notamment
pour les mobilités professionnelles).
• Une offre de commerces alimentaires de
proximité relativement faible.
La parole aux Gargeois !*
Une bonne accessibilité aux lieux de soin
(Maisons de la Santé, Hôpitaux de Garges et
Sarcelles) et un renforcement récent de
l’offre ressenti
Mais un manque de médecins spécialistes
sur le territoire, et de pharmacies de
quartier
Forces Faiblesses
* Les propos ont été recueillis lors des différents temps de
concertation organisés à l’occasion de la révision du PLU entre
juillet et décembre 2021 (réunion publique de lancement de la
concertation, vidéo-trottoirs, stands du PLU et ateliers jeunes). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Synthèse : les principaux enjeux
La parole aux Gargeois !*
L’accès aux soins de proximité
• Améliorer l’accès aux soins de la population, en
encourageant la tendance à l’installation de
nouveaux professionnels médicaux, observée ces
dernières années, avec des spécialités tenant
compte des structures démographiques
(population jeune, vieillissement en cours).
• Mailler le territoire communal par une
couverture équilibrée de pôles de soins
(notamment des maisons de santé
pluriprofessionnelle).
• Intégrer cette dimension dans les projets urbains
majeurs sur la commune : anticiper la
programmation d’offres immobilières adaptées,
lutter contre les inégalités sociales de santé en
lien avec l’activité physique, l’accès à une
alimentation saine…
Les conditions d’habitat
• Réhabiliter et plus largement renouveler le parc
d’habitat existant en fonction des enjeux en
matière de santé (suroccupation, insalubrité,
précarité énergétique…; mais aussi valorisation
du potentiel en matière d’espaces extérieurs
privatifs ou communs pour le bâti collectif).
• Développer des offres nouvelles d’habitat
apportant une complémentarité « bien-être »
par rapport aux offres existantes (par exemple:
typologie adaptée à la demande, choix de
matériaux sains, partis pris à l’échelle des ilots /
programmes immobiliers par rapport aux enjeux
de nuisances environnementales).
• Tenir compte d’une spécificité de la commune, la
forte proportion de personnes âgées hébergées
chez leurs proches (offre de services, adaptation
des logements pour maintien à domicile,
mutations au sein du parc social).
L’environnement
• Prendre en compte les nuisances
(sonores/pollution de l’air) liées au transport
aérien et routier dans les futurs projets :
• localiser les projets comportant du
logement et des équipements
accueillant des publics fragiles dans les
zones les moins exposées.
• arbitrages de solutions à l’échelle des
ilots / programmes immobiliers pour
composer au mieux avec le niveau de
nuisances.
Pratiques et modes de vie
• Porter un projet d’ensemble favorable à
l’activité physique du quotidien : place centrale
pour la marche active et le vélo (développement
du maillage des liaisons douces sécurisées sur la
commune, des stationnements sécurisés pour les
vélos…), favoriser les activités ludiques et
sportives libres et de plein air (aménagement
des espaces verts, des salles et terrains
multisports pour inciter à des pratiques
intergénérationnelles et mixtes).
• Favoriser l’éducation par le sport : par le projet
Arena, qui porte une vocation d’inclusion et
d’insertion; les activités sportives en « hors
club » permettraient de répondre à la demande
via l’activité sportive en autonomie.
• Outre l’activité physique, s’appuyer sur les
différents espaces ouverts de la commune
(espaces verts, autres espaces publics, espaces
résidentialisés…) pour identifier et valoriser
d’autres fonctions favorables à la santé : lieux
propices au ressourcement et à la santé mentale,
jardinage partagé, parcours culturel de plein air…
Enjeux identifiés
« Mener une politique d’accueil des professionnels de la santé plus attractive (plus de communication, financement de locaux, primes, etc.). »
« Mettre en place un centre de santé municipal »
« Améliorer l'accès à la santé en permettant l’implantation de spécialistes et de pharmacie de quartier »
167
* Les propos ont été recueillis lors des différents temps de
concertation organisés à l’occasion de la révision du PLU entre
juillet et décembre 2021 (réunion publique de lancement de la
concertation, vidéo-trottoirs, stands du PLU et ateliers jeunes). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Sommaire
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
1. Les caractéristiques physiques du territoire
A. La topographie
B. La géologie et l’hydrogéologie
C. L’hydrologie
D. Le climat
2. Le paysage
3. Le patrimoine naturel
A. Les zonages d’inventaire
B. Le réseau Natura 2000
C. Les zones humides
D. Les espaces verts et agricoles
E. La trame verte et bleue
F. La faune et la flore
4. Eau potable et assainissement
A. L’eau potable
B. L’assainissement
5. Les risques
A. Les risques naturels
a) Le risque inondation
b) Les mouvements de terrain
c) Les risques sismiques
d) Le risque radon
e) Le risque de feu de forêt
f) Le risque tempête
D. Les risques technologiques
a) Le risque industriel
b) Le risque nucléaire
c) Le risque de transport de matières dangereuses (TMD)
6. Les nuisances et pollutions
A. La qualité de l’air
B. Les sites et sols pollués
Les enseignements 168
Etat initial de l’environnement PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Sommaire
ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
A. La topographie
B. La géologie et l’hydrogéologie
C. Les nuisances sonores
D. La pollution lumineuse
E. Les rayonnements électromagnétiques
F. La gestion des déchets
7. Energie et gaz à effet de serre
A. Consommation et production énergétique
B. La problématique des gaz à effet de serre
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ?
A. Les îlots de chaleur urbain
B. L’accès aux espaces verts en ville
C. Les aménités liées à la nature en ville
Les enseignements
169
Etat initial de l’environnement PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
1. Les caractéristiques physiques du territoire
La commune de Garges-lès-Gonesse appartient à une des plaines du bassin parisien, la Plaine de France qui s’étend au nord du canal de l’Ourcq. Cette plaine trouve ses limites naturelles à l’ouest par la boucle de la Seine, dite boucle de Gennevilliers, et par les coteaux de Montmorency.
Le point culminant du territoire se situe au niveau du Fort de Stains, à 89 mètres. Le point le plus bas est à 38 mètres dans la vallée du Croult.
Depuis le Fort de Stains, le relief diminue de tous les côtés, avec une pente très douce vers le nord-ouest et vers le sud-ouest, et avec une pente plus marquée vers la vallée du Petit Rosne que vers la vallée du Croult, comme le montrent les coupes ci-dessous.
A. La topographie
TOPOGRAPHIE DU TERRITOIRE DE GARGES-LÈS-GONESSE
Source : www.cartes-topographiques.fr
COUPES TOPOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE
Source : www.geoportail.fr 170
1
2
1 2
Petit
Rosne Croult
Fort de Stains PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Source : notice géologique de la carte géologique de L'Isle-Adam
La morphologie de la commune génère une diversité importante des sols affleurant sur le territoire communal. Ainsi, on retrouve les unités géologiques suivantes :
• Niveau e7b: masses et marnes du gypse
Cet ensemble gypseux intercale des masses de gypse avec des marnes compactes et magnésiennes.
• Niveau e7a : marnes à Pholadomya ludensis
Avec une épaisseur variant de 1 à 3,5 mètres, ces marnes jaunâtres peuvent renfermer des rognons gypseux.
• Niveau e6c : Sables de Monceau
Epais de 1 à 5 mètres, il s’agit de sables fins, verdâtres, plus ou moins argileux et pouvant renfermer quelques fossiles.
• Niveau e6b : Calcaire de Saint-Ouen
Pouvant atteindre des épaisseurs de 5 à 15 mètres, ce calcaire se présente sous son faciès habituel de calcaire alternant avec des marnes.
• Niveau Fx : alluvions récentes
Ces alluvions peuvent être épaisses (13,25 mètres à Bonneuil-en-France), sont souvent marécageuses et peuvent renfermer des niveaux de tourbe de 2 mètres d’épaisseur.
• Dépôts anthropiques, remblais
Il s’agit de matériaux de découverte de carrières ou des accumulations destinées à surélever des routes, plateforme de constructions diverses…mais souvent, ce sont des comblements, par des produits de démolition ou des ordures, de carrières abandonnées. Leur épaisseur peut être de l’ordre de 6 mètres ou plus.
B. La géologie et l’hydrogéologie
a) La géologie
171
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
172
1. Les caractéristiques physiques du territoire
GÉOLOGIE DU TERRITOIRE DE GARGES-LÈS-GONESSE
Source : BRGM PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
L’article 129 de la Loi ALUR a instauré l’élaboration de schéma régionaux des carrières en 2014. La vocation de ces schémas à échelle régionale est de compléter les schémas départementaux. Le Schéma Régional des Carrières en Île-de-France est en cours d’élaboration. La région dispose cependant d’une cartographie harmonisée des ressources.
Le Schéma Régional des Carrières
RESSOURCES EN MATÉRIAUX DE CARRIÈRES
Source : Harmonisation de la cartographie des ressources en matériaux de carrières en Île-de-France
173
Ainsi, la cartographie régionale relève deux gisements de ressources, principalement à l’est et au sud de la commune :
• Des granulats alluvionnaires au niveau des cours d’eau : Le Croult à l’est et Le Petit Rosne au nord
• Des sablons sous recouvrement, à proximité des cours d’eau et au sud du territoire communal.
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Pour satisfaire les besoins en matériaux tout en protégeant l'environnement, les schémas départementaux des carrières ont pour objectifs-clés la préservation de la ressource, la promotion d’une utilisation rationnelle des matériaux, la réduction du recours aux matériaux alluvionnaires, la recherche de modes de transport adaptés, la prise en compte du devenir des sites, et la protection de l'environnement. Préparé en concertation entre exploitants et utilisateurs, services de l'État, élus locaux et associations de protection de l'environnement, le schéma départemental analyse l'ensemble de la filière et doit être révisé au minimum tous les dix ans.
Le schéma départemental des carrières révisé du Val d’Oise a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 septembre 2014. Il identifie les matériaux disponibles à l’échelle du Département, ainsi que les zones dans lesquelles l’exploitation de ces matériaux est possible.
Le Schéma Départemental des Carrières (SDC)
CONTRAINTES POUR L’EXPLOITATION DE CARRIÈRES
Source : schéma départemental des carrières du Val d’Oise
174
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
En prenant en compte les contraintes environnementales de type 2 (protection des milieux naturels, du patrimoine historique et de la ressource en eau) ainsi que les contraintes de fait comprenant l’urbanisation, les zones de gisement sont considérablement réduites sur la commune de Garges-lès-Gonesse. Elles sont ainsi résumées à des secteurs très ponctuels, aux abords du Petit Rosne et du Croult ainsi qu’au sud de la commune.
Par ailleurs, aucune surface autorisée à l’exploitation n’est identifiée sur la commune de Garges-lès-Gonesse. Aussi, la base de données Minéral Info ne recense aucune ancienne carrière sur le territoire.
175
A l'inverse des couches superficielles peu perméables, l'ensemble des horizons inférieurs présente des potentialités aquifères. Les nappes présentes sont :
• Les eaux circulant dans le calcaire de Saint-Ouen : les niveaux argilo-marneux de cette couche peuvent constituer localement un substratum imperméable au droit duquel circulent les eaux des Sables de Monceau et du Calcaire de Saint-Ouen ;
• la nappe des alluvions du Croult qui est en continuité avec celle du calcaire de Saint-Ouen.
b) L’hydrogéologie
1. Les caractéristiques physiques du territoire
B. La géologie et l’hydrogéologie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
a) Les documents cadre
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands)
Le territoire communal de Garges-lès-Gonesse dépend du SDAGE Seine-Normandie 2010-2015 actuellement en vigueur suite à l’annulation du SDAGE 2016-2021 de décembre 2018 par le Tribunal administratif de Paris. Il fixe pour une période de 6 ans, « les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité de l’eau » à atteindre dans le bassin de la Seine.
Le projet de mise à jour du SDAGE pour la période 2022-2027 est en cours et sera approuvé en 2022. Dans le cadre de cette démarche, l’état des lieux sur les masses d’eau du bassin Seine-Normandie a été mis à jour en 2019.
Adopté par le comité de bassin le 14 octobre 2020, le projet de SDAGE 2022-2027 fixe 5 orientations fondamentales :
● Orientation fondamentale 1. Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée
● Orientation fondamentale 2. Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable
● Orientation fondamentale 3. Pour un territoire sain : réduire les pressions ponctuelles
● Orientation fondamentale 4. Pour un territoire préparé : assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique
● Orientation fondamentale 5. Agir du bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le littoral
176
1. Les caractéristiques physiques du territoire
C. L’hydrologie
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer
La commune s’inscrit également au sein du périmètre du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, approuvé par arrêté préfectoral le 28 janvier 2020. Il représente un territoire de 446 km² regroupant 86 communes appartenant aux départements du Val d’Oise et de La Seine Saint-Denis, situés sur le même bassin hydrographique.
Le SAGE est un document de planification à l’échelle locale qui décline les orientations et les dispositions du SDAGE Seine-Normandie, en tenant compte des spécificités du territoire. Le Plan d’Aménagement et de Gestion des Eaux du SAGE fixe les objectifs généraux suivants :
● OBJECTIF GENERAL 1 : Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d’aménagement du territoire pour rendre visible l’eau et ses paysages en maitrisant les risques
● OBJECTIF GENERAL 2 : Rééquilibrer les fonctions hydraulique, écologique et paysagère des cours d’eau, des infrastructures hydro-écologiques et des milieux aquatiques diffus pour soutenir la création d’un lien social
● OBJECTIF GENERAL 3 : Fixer une ambition pour la qualité des eaux superficielles
● OBJECTIF GENERAL 4 : Développer des usages créateurs de lien social autour de l’eau
● OBJECTIF GENERAL 5 : Engager la reconquête patrimoniale des eaux souterraines et la pérennisation de leurs usages
● OBJECTIF GENERAL 6 : Organiser et faire vivre la gouvernance du SAGE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
b) Les cours d’eau
La ville de Garges-lès-Gonesse est traversée par 2 cours d’eau :
• L'est de la ville est traversé par le Croult, petite rivière, en partie couverte, qui prend sa source à Goussainville, alimentée notamment par plusieurs rus de la Plaine de France : le Rouillon et la Molette. La rivière à une longueur de 12,3 kilomètres et traverse 9 communes. Elle se jette dans la Morée, en limite de Garges-lès-Gonesse et de Bonneuil-en-France, au niveau de la station d’épuration Bernard Cholin.
• Le nord est traversé par le Petit Rosne, une petite rivière de 9,6 kilomètres de longueur. Elle prend sa source à Montsoult, au pied de la butte de la forêt de L'Isle-Adam et s'écoule selon une orientation nord / sud avant de s'infléchir nettement vers l'est et de rejoindre le Croult à Bonneuil-en-France.
Par ailleurs, le ru de la Fontaine Plamond rejoint le Croult 50 m en amont de la confluence avec la Morée. Ce petit affluent en rive gauche du Croult, d’une longueur de 2 000 m est alimenté par une source située sur le territoire de Bonneuil-en-France. Il longe les terrains de l’aéroport du Bourget en limite de Garges-lès-Gonesse.
C. L’hydrologie
177
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
CARTE DU RÉSEAU HYDROGRAPHIQUE SUR LE TERRITOIRE DE GARGES-LÈS-GONESSE
178
1. Les caractéristiques physiques du territoire
Petit Rosne
Le Croult au sud du territoire
Croult
La Morée
Petit Rosne
Ru de la
Fontaine
Plamond PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
c) Les bassins versants
Le territoire de Garges-lès-Gonesse est concerné par 3 bassins versants, comme le montre la carte ci-dessous : Le Petit Rosne au nord, la Croult Aval à l’ouest et le Croult Amont à l’est.
179
1. Les caractéristiques physiques du territoire
BASSINS VERSANTS SUR LE TERRITOIRE
Source : état initial de l’environnement du SAGE
La gestion des bassins-versants du Croult et du Petit Rosne est assurée par le Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées du Croult et du Petit Rosne. Il s’agit d’un service public créé en 1945 dont les missions principales sont la lutte contre la pollution et les inondations.
C. L’hydrologie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
La détérioration, qualitative ou quantitative, est analysée par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie qui dresse un bilan de l’état des masses d’eau superficielles principales selon deux critères : l’écologie et la chimie. Le but étant d’identifier les masses d’eaux dégradées et la manière dont elles le sont afin d’orienter des mesures de restauration aboutissant à un « bon état ». Suivant la nature de la dégradation, les échéances définies pour atteindre ce « bon état » varient entre 2015 et 2033. En prenant en compte les deux objectifs choisis, on obtient l’objectif de « bon état global » des eaux.
Masse d’eau
Objectif SDAGE Seine-
Normandie 2010-2015
Etat des lieux du
SDAGE 2019
Objectif Projet de SDAGE Seine-
Normandie 2022-2027
Etat
écologique,
délais
Etat
chimique,
délais
Etat
écologique
Etat
physico-
chimique
Etat
écologique,
délais
Etat
chimique
sans
ubiquiste,
délais
Etat
chimique
avec
ubiquiste,
délais
Le Croult Bon
potentiel,
2027
Bon état,
2027
Moyen Médiocre Objectif
moins strict,
2027
Bon état,
depuis
2015
Bon état,
2033
Le Petit
Rosne
Bon
potentiel,
2027
Bon état,
2021
Mauvais Mauvais Objectif
moins strict,
2027
Bon état,
depuis
2015
Bon état,
2033
180
1. Les caractéristiques physiques du territoire
L’objectif moins strict correspond à une non-dégradation des cours d’eau pour 2027. D’après les données de l’état des lieux 2019, les deux masses d’eau superficielles sont soumises à des pressions d’origines diverses : hydromorphologique avec un risque fort d’altération hydromorphologique et hydrologique, ainsi que des pressions liées aux macropolluants et aux phytosanitaires.
Aussi, le SAGE indique que la qualité dégradée du Petit Rosne s’explique par les pollutions domestiques (dysfonctionnement des réseaux d’assainissement) et, dans une moindre mesure, par les activités agricoles induisant des rejets de nitrates et de pesticides. Etant donné le faible débit du cours d’eau face aux rejets importants, ce dernier présente une vulnérabilité importante face aux pollution. De plus, la qualité du Petit Rosne influe directement, et de manière défavorable, sur la qualité du Croult aval.
Une suppression des rejets polluants et une maitrise de l’activité d’élevage (protection des abords du cours d’eau par une clôture, gestion des lisiers,…) permettraient donc d’améliorer la qualité des eaux du Petit Rosne.
Selon l’état des lieux du SDAGE Seine-Normandie mis à jour en 2019, les cours d’eau Le Petit Rosne et le Croult constituent des masses d’eau superficielles : FRHR157A-F7060600 « Petit Rosne » et FRHR157B « le Croult du lac départemental de la Courneuve au confluent de la Seine (exclu) ».
Selon le SDAGE Seine-Normandie et l’état des lieux de 2019, l’évolution de la qualité de ces masses d’eau superficielle est la suivante :
d) Qualité des eaux superficielles
C. L’hydrologie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
181
1. Les caractéristiques physiques du territoire
Par ailleurs, selon les relevés du SIAH sur les bassins-versants du Petit Rosne et du Croult effectués en 2019, sur 20 mesures, 12 présentent un bilan global très mauvais et 8 présentent un bilan mauvais. Ces relevés concernent les altérations de matières organiques et oxydables, de matières azotées, de nitrates, de matières phosphorées et de minéralisation.
Aussi, dans le but de préserver les cours d’eau, la Commission Locale de l’Eau recommande un retrait minimum de 15 mètres de l’implantation des constructions ou de toute destination des sols engendrant l’imperméabilisation des sols, par rapport aux berges des cours d’eau.
e) Qualité des eaux souterraines
La commune est concernée par deux masses d’eau souterraines : la masse d’eau FRHG104 « Éocène du Valois » et la masse d’eau FRHG218 « Albien-néocomien captif ».
La première est une masse d’eau de niveau 1, à dominante sédimentaire. Son écoulement est entièrement libre et elle est affleurante sur 2 867 km², soit près de 97 % de sa surface. La masse d’eau « Albien-néocomien » est quant à elle de niveau 2 et également à dominante sédimentaire. En revanche, elle est entièrement captive.
Une masse d’eau est dite captive lorsqu’elle est « sous couverture », c’est-à-dire recouverte par une formation géologique peu perméable. Cette protection par une couche imperméable leur assure une bonne qualité, c’est pourquoi elles sont souvent surexploitées pour l’alimentation en eau potable. Cette surexploitation implique un renouvellement très lent, conférant à ces ressources en eau, un caractère limité.
Une masse d’eau est dite libre lorsqu’elle est recouverte par une formation perméable permettant une recharge par infiltration. Les nappes libres ont un temps de renouvellement moins long. En revanche, elles sont bien plus vulnérables aux pollutions diffuses (agricoles, domestiques, industrielles…)
Selon le SDAGE Seine-Normandie et l’état des lieux de 2019 l’évolution de la qualité de ces masses d’eau souterraines est la suivante :
Masse d’eau
Objectif SDAGE Seine-
Normandie 2010-2015
Etat des lieux du SDAGE
2019
Objectif Projet de SDAGE
Seine-Normandie 2022-2027
Etat
quantitatif,
délais
Etat
chimique,
délais
Etat
quantitatif
Etat
chimique
Etat
quantitatif,
délais
Etat chimique,
délais
Éocène du
Valois
Bon état,
2015
Bon état,
2015
Bon Médiocre Bon état,
depuis 2015
Bon état, 2027
Albien-
néocomien
captif
Bon état,
2015
Bon état,
2015
Bon Bon Bon état,
depuis 2015
Bon état,
depuis 2015
C. L’hydrologie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
182
1. Les caractéristiques physiques du territoire
En raison de son caractère captif, la masse d’eau « Albien néocomien » présente une faible vulnérabilité face aux diverses pressions, ce qui lui confère un bon état chimique. En revanche, la masse d’eau « Éocène du Valois », affleurante à 97%, est vulnérable face aux pressions liées aux phytosanitaires et présente ainsi un état chimique médiocre.
En l’absence de pressions liées aux prélèvements en 2019, les deux masses d’eau souterraines présentent un bon état quantitatif. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
183
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
184
Une étude portée par le SIAH (Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et de Petit Rosne) a été menée quant à la mise en œuvre d’aménagements hydro-écologiques. Le but visé de ces aménagement est :
• L’atteinte des objectifs hydraulique (rejets, inondation) ;
• La valorisation écologique ;
• La valorisation paysagère.
La phase 1 de cette étude avait pour objectif de mener une étude hydro-écologique et paysagère globale des deux cours d’eau sur un site d’étude s’étendant sur les communes de Gonesse, Arnouville, Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France.
Par leur contexte géographique, les deux vallées cristallisent un certain nombre d’enjeux. Elles relient notamment la Forêt Domaniale de Montmorency au Parc départemental Georges Valbon. Par ailleurs, l’urbanisation croissante des dernières décennies a transformé le paysage et seuls les fonds de vallée ont été conservés.
En matière de paysage, les vallées ne sont pas perceptibles et difficiles d’accès. La plupart des façades urbaines tournent le dos aux cours d’eau, les chemins, et sentiers d’explorations sont très rares ou peu accessibles.
Sur le plan écologique, le diagnostic a mis en évidence l’état très dégradé des deux cours d’eau sur le secteur étudié :
• Présence de tronçons entièrement couverts interdisant le développement de toute vie piscicole et benthique,
• Présence de tronçons entièrement bétonnés et canalisés, exempts de tout substrat et présentant des hauteurs d’eau et des vitesses d’écoulement peu compatibles avec leur fréquentation par les poissons,
• Sur les tronçons où le lit présente une section plus naturelle :
• les substrats et les faciès d’écoulement sont globalement peu diversifiés,
• le lit présente une incision notable ainsi qu’un gabarit visiblement surdimensionné n’autorisant pas les débordements pour les faibles crues,
• les berges sont fréquemment artificialisées et font l’objet de protections minérales hétéroclites;
• les cours d’eau sont parsemés de nombreux ouvrages hydrauliques infranchissables pour la faune piscicole voir pour la faune terrestre (absence de continuités au niveau des berges),
• La ripisylve est dégradée et la Renouée du Japon est très présente sur l’ensemble du linéaire étudiée,
• Le lit majeur présente une occupation du sol très artificialisée toutefois certains secteurs (Petit Rosne et rive gauche du Croult aval) conservent un caractère agricole avec la présence de pâtures ou de zones de maraîchage,
• De nombreux rejets d’eaux pluviales sont à noter sur l’ensemble du linéaire des cours d’eau,
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
185
• Quelques points d’intérêts sont toutefois à noter :
• Les bassins de gestion des crues (bassin d’Arnouville et bassin de la Huguée) présentent un intérêt écologique notable (zones humides) dans ce contexte urbain et abritent des espèces remarquables (Bruant des roseaux par exemple),
• Les vallées des cours d’eau constituent des corridors écologiques potentiels reconnus à l’échelle de la région.
Source : Etude Aménagements hydro-écologiques autour de la
confluence Petit Rosne/Croult
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
186
Objectif Aspect paysager Aspect écologique Aspect hydraulique
Scénario de
base
• Inscrire les vallées comme
une continuité de parcs
urbains environnants,
• Réorienter les villes sur la
vallée, en valorisants les
points de contacts,
• Inscrire ces lieux comme
de véritables espaces
publics, appropriables par
tous.
Scénario
ambitieux
• Valoriser l’aspect
environnemental des
vallées, en favorisant une
approche paysagère plus
naturaliste.
• Inscrire et faire exister les
vallées par rapport aux
villes, dans un cadre plus
pédagogique et de
découverte.
Objectifs
communs aux
deux scénarii
• Faire exister la
confluence, aujourd’hui
imperceptible. Ce lieu est
un symbole fort pour la
compréhension de la
géographie du paysage.
• Rendre l’accessibilité aux
deux vallées en les
ouvrants et en les
connectant visuellement
et physiquement à la ville.
L’enjeu principal de ce projet
sera de restaurer des habitats
aquatiques biogènes
(renaturation du lit mineur)
et de retrouver des
connectivités latérales entre
le lit mineur et le lit majeur.
L’enjeu hydraulique principal de ce
projet est de respecter la
contrainte de limitation de rejet du
Croult dans la Morée qui est de 14
m3 /s pour une pluie
cinquantennale sans augmenter
les inondations actuelles.
A l’issu de ces éléments de diagnostic, 2 scénarios ont été développés : un scénario de base et un scénario ambitieux. Les objectifs de ces scénarios sont présentés dans le tableau suivant :
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
D. Le climat
Garges-lès-Gonesse, comme l’ensemble de l’Ile-de-France, est sous l’influence d’un climat océanique dégradé, caractérisé par des températures plutôt douces et une pluviométrie modérée.
Les relevés proviennent de la station météorologique du Bourget.
Les graphiques à gauche présentent les moyennes de température et de précipitations sur la période de référence 1981-2010.
• Durant cette période, la température moyenne annuelle est de 11,6°C, la température maximale moyenne est de 15,8°C et la température minimale moyenne est de 7,4°C. Quelques extrêmes significatifs sont à relever : température la plus élevée : 40,4°C en 2001 et température la plus basse : -18,2°C en 1985.
• Durant cette période, les précipitations ont atteint 640,7 mm de cumul par an en moyenne. Les mois les plus secs sont février, août et septembre.
Les graphiques à droite présentent les moyennes de température et de précipitations pour l’année 2020.
• La température moyenne annuelle (13,7°C), la température minimale moyenne (9,3°C) et la température maximale moyenne (18°C) sont toutes supérieures à celles de la période 1981-2010.
• Le cumul de précipitation est inférieur à celui de la période 1981-2010 (545,6 mm). Les mois février, octobre et décembre ont été particulièrement arrosés. Les autres mois de l’année ont quant à eux été plutôt secs par rapport à la moyenne.
Source : Infoclimat
187
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Considérant l’ensoleillement, sur la période de référence 1981-2010, l’ensoleillement moyen s’élève à 1637.3 heures par an, soit 136 heures d’ensoleillement mensuel en moyenne. Les mois de juin, juillet et août présentent les temps d’ensoleillement les plus important, en opposition aux mois de novembre, décembre et janvier.
Source : Infoclimat
188
1. Les caractéristiques physiques du territoire
Les vents dominants proviennent
principalement du sud-ouest.
Sur la période 1991-2020, une rafale de
129,6 km/h a été relevée sur la station du
Bourget le 29 octobre 1991.
Source : Météoblue PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Les évolutions climatiques constatées et à venir
Selon la base de données Météo France, à l’échelle de la région Île-de-France, le réchauffement climatique s’est traduit par une augmentation des températures de l’ordre de 0,3°C par décennie sur la période 1959- 2009. Ces hausses de températures ont une saisonnalité avec un réchauffement plus important en été et au printemps, et moins élevé en hiver. Elles s’accompagnent d’une augmentation du nombre de journées de fortes chaleurs et d’une diminution des journées de gel. Les précipitations, en raison de leur variabilité, ne permettent pas d’établir de tendances.
Température moyenne annuelle : écart à la référence 1961-1990 sur la station Paris-Montsouris (source : Météo France)
Les tendances sur les évolutions du climat au XXIème s’accordent sur une poursuite du réchauffement, indépendamment du scénario envisagé. En l’absence de politique climatique, le réchauffement pourrait atteindre 4°C à l’horizon 2071-2100.
189
1. Les caractéristiques physiques du territoire PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
2. Le paysage
190
Le territoire présente un relief de plaine, modelé par les vallées du Croult et du Petit Rosne, et marqué par la petit butte sur laquelle est installé le Fort de Stains.
Selon l’atlas des paysages du Val d’Oise, la commune se situe dans l’entité paysagère de Sarcelles Petit-Rosne. « Cette unité de paysage est en position de charnière entre la vallée de Montmorency et la plaine de France. A l’est, la vallée du Croult dessine une transition peu marquée vers l’unité de l’axe du RER D et de la RD 317. Les cours du Croult (au tracé nord-sud) et du Petit Rosne (au parcours est-ouest) animent le paysage. Leur rôle majeur de stockage des eaux pluviales et d’écrêteurs de crues des fonds de vallées, semble expliquer leur conservation en espaces naturels. Quelques buttes viennent ponctuer cette unité urbaine de plaine (butte de Gif, Fort de Stains). La structure paysagère que l’on sent forte reste en grande partie noyée dans la nappe urbaine. »
Les éléments constitutifs du paysage
Le vallon et les terrasses urbanisées
Le Petit Rosne trace une ligne de partage Est-Ouest entre deux morceaux de plateau très urbanisés. Au Sud, en limite de la plaine Saint-Denis, les constructions s’arrêtent de manière franche en haut du versant Petit Rosne. Les espaces naturels en friche, enserrés dans le creux des vallons, concernent des emprises non négligeables à l’échelle de l’unité de paysage. A l ‘exception des buttes boisées préservées (Ecouen, Butte de Stains et de Gif), les développements de l’agglomération ont produit sur ces plateaux un paysage urbain fortement déstructuré.
L’emprise de l’ex-A16
Elle constitue un espace ouvert de grande ampleur en milieu urbain. Ce caractère en attente confère à cet espace une ambiance incertaine en retrait des dynamiques urbaines mais en capacité réelle d’articulation paysagère.
Les espaces extérieurs des grands ensembles
Le paysage des grands ensembles est construit le plus souvent sur un schéma identique : des plantations de belle ampleur qui recréent un paysage naturel artificialisé au sein d’espaces extérieurs surdimensionnés par rapport aux besoins des habitants. Cette organisation rend difficile la constitution de repères et la différenciation entre les espaces à dominante semi-publique.
Cependant les opération de renouvellement urbain ont permis de revoir la place de ces espaces publics , notamment dans le secteur Dame Blanche Ouest où les aménagements des espaces publics se sont inscrits dans le projet d’origine, dans un esprit de « couture urbaine », ou dans le secteur de la Muette où une véritable place en cœur de quartier a été réalisée. Une réflexion est en cours sur le quartier Dame Blanche Nord et permettra de revoir la place des espaces publics dans ce secteur à proximité du Fort de Stains et de la vallée du Petit Rosne.
Les éléments naturels marquants
La résonnance entre la butte d’Ecouen au nord et le parc de la Courneuve au sud dont les franges boisées et remblayées s’inscrivent en horizon végétal dans l’univers urbain de l’unité. La butte de l’ancien Fort de Stains qui domine le petit Rosne constitue un élément marquant du paysage et fonctionne comme un repère. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
2. Le paysage
191
Les éléments déstructurants du paysage
Le morcellement
Les espaces urbains fonctionnent comme des mondes séparés, repliés sur eux-mêmes, sans ancrage à la charpente paysagère. Deux grands blocs urbains se distinguent ainsi de part et d’autre des espaces de nature qui ne jouent pas ici leur rôle de respiration dans la ville : les grands ensembles au Sud et l’extrémité Est. De plus, les zones d’activités forment des barrières qui interdisent tout contact avec le vallon du Petit Rosne et cloisonnent le fonctionnement urbain.
L’enclavement
A ce morcellement, s’ajoute l’enclavement des grands quartiers d’habitat collectif qui fonctionnent comme des isolats autonomes, relativement déconnectés des centralités urbaines anciennes. Ainsi, le centre ancien de Garges-lès-Gonesse est situé à l’opposé des grands ensembles. Les tissus pavillonnaires amplifient cette mise à distance.
Le rôle des infrastructures
Le réseau de voies primaires, secondaires et doux n’assure pas le désenclavement des quartiers et les infrastructures franchissent les vallées en ne prenant pas toujours en compte le caractère naturel et paysager de ces espaces.
Les éléments marquants
La situation géographique particulière du territoire en fait un espace morcelé par les infrastructures et autres éléments de coupures (emprises ferroviaires du RER D, aéroport du Bourget, RD84) qui marquent le territoire tant par leur emprise que par leur fonction.
Source : Atlas des paysages ©CAUE du Val d’Oise, DDT du Val d’Oise PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
2. Le paysage
192 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
2. Le paysage
193
Les entrées de ville
Cette partie est extraite intégralement du diagnostic du schéma directeur de développement urbain, paysager et environnemental réalisé par le groupement Ad Hoc.
« Des entrées de ville peu valorisantes et complexes dans leur fonctionnement
L’entrée par le pôle gare :
La commune n’est pas directement accessible depuis les grands axes (A1 RN). La principale entrée sur la ville s’effectue depuis la gare RER D de Garges-Sarcelles. C’est aussi le terminus du Tram T5 et la gare routière des bus locaux. C’est un des rares franchissements de la voie RER. Cette entrée est un lieu stratégique pour la ville et pour la commune de Sarcelles. Les quartiers Dame Blanche Nord et Ouest sont les premiers quartiers visibles depuis la gare. L’avenue Charles de Gaulle se développe ensuite à travers la commune d’ouest en est et dessert, de façon ponctuelle et partielle, les quartiers qui jouxtent l’avenue.
Les deux autres entrées principales se situent sur la départementale 84, Avenue Stalingrad, à l’est de la commune :
• L’une au sud, depuis Stains à partir d’un rond point routier à l’interface entre une déviation, le Parc de La Courneuve, la zone d’activités de l’Argentière. Cette entrée Sud n’offre pas d’entrée sur le centre ville de Garges, isolé des quartiers par l’emprise de la zone d’activité des Doucettes. L’entrée vers le centre ville s’effectue, un peu plus loin, Place du 18 Mars 62, entre Vieux Pays et le reste de la ville à l’ouest.
• L’autre au nord, depuis la commune d’Arnouville. Le paysage de cette entrée de ville est constituée par le centre commercial Cora et la façade arrière de la zone d’activité de la Muette. La réalisation encore partielle de la déviation offre une nouvelle entrée sur le quartier de la Muette depuis le Pont de Pierre par le biais d’un passage sous l’avenue Stalingrad. Le carrefour avenue Stalingrad/boulevard de la Muette, très complexe dans son fonctionnement, isole encore davantage le quartier de la Muette des quartiers voisins.
Les entrées sur la ville depuis les quartiers pavillonnaires de Stains sont confidentielles et se limitent à deux accès. En dehors du pôle gare, on ne compte qu’un seul autre franchissement véhicule entre le quartier Lutèce et la ville de Sarcelles.
L’aspect insulaire de la ville décrit ci avant est accentué par ses entrées de ville qui n’offrent pas une image très qualifiante de la commune et qui ne desservent pas vraiment les quartiers de la ville mais traversent la commune. Les continuités et la cohérence urbaine sont rompues, d’une part par le type d’aménagement (carrefour giratoire, complexités des franchissements…) et, d’autre part par la diversité architecturale et morphologique des différents programmes présents en entrée de ville. L’effet « vitrine » des entrées de ville n’est pas très favorable aujourd’hui.
Des paysages d’entrées de ville peu qualifiés, marqués par :
• une prédominance de la voiture : voies à caractère routier, emprise de stationnement...,
• des ensembles commerciaux et d’activités sans qualité, ni architecturale, ni urbaine.
Des franges urbaines de qualité, mais entretenant peu de relations avec la ville, et auxquelles la ville tourne le dos
• des boisements qui la masquent,
• des paysages “de fond de parcelle” (ou l’inverse d’une vitrine) ». PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
2. Le paysage
194
Source : diagnostic du schéma directeur de développement urbain, paysager et environnemental
LES ENTRÉES DE VILLE (PRINCIPALES ET SECONDAIRES) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
2. Le paysage
195
Une analyse plus fine des vallées a été menée dans le cadre du SAGE. Elle identifie les indices de la présence de l’eau, l’intensité de la perception de l’eau et le contexte territorial.
La vallée du Croult
Ce réseau hydrographique traverse à Garges-lès-Gonesse un paysage ponctuellement naturel ou agricole, mais principalement constitué de zones urbaines, d’infrastructures majeures (aéroport du Bourget) et de projets d’aménagement majeurs (avenue du Parisis) produisant des interfaces parfois insolites.
Le principal indicateur de perception à Garges-lès-Gonesse est la végétation qui signale la présence de l’eau.
L’eau fait office de limite entre les zones urbaines et agricoles, notamment le Croult qui sépare la ville de l’aéroport du Bourget.
Le long du Croult, on retrouve des traces d’un patrimoine lié à l’eau, tel que des moulins et abreuvoirs.
Source : SAGE Croult Enghien Vieille Mer
SÉQUENCE PAYSAGÈRE DU CROULT PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Source : SAGE Croult Enghien Vieille Mer
Etat initial de l’environnement
2. Le paysage
196
La vallée du Petit Rosne
La rivière traverse à Garges-lès-Gonesse un paysage marqué par des prairies humides et une présence accrue de l’eau qui annoncent le début de la vallée de la Seine. A ce niveau, le vallon est entouré de fermes au nord et de grands ensembles au sud.
L’eau est un élément fédérateur de ce paysage dans la mesure où il le fait évoluer de manière importante au fil des événements météorologiques. En effet, le ru est alimenté par ses nombreux affluents en amont de la vallée, uniquement par l’Ouest, qui en font varier considérablement le débit au gré des saisons et des épisodes pluvieux. Le vallon en aval, entre Arnouville et Garges-lès-Gonesse, qui recueille toutes les eaux du bassin versant, est ainsi régulièrement inondé, transformant le paysage habituel de prairie humide en vaste étang.
Les principaux indices de perception de l’eau sont les suivants :
• La topographie caractéristique de la vallée du Petit Rosne, où le ruisseau est largement encaissé au centre du vallon,
• La végétation hygrophile présente dès que le ruisseau est aérien.
SÉQUENCE PAYSAGÈRE DU PETIT ROSNE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
197
3. Le patrimoine naturel
Certains espaces naturels remarquables montrent une qualité ou un intérêt qui se traduit par une reconnaissance au niveau européen, national ou régional, voire un niveau plus local. Ces sites peuvent alors faire l’objet de classements ou d’inventaires, voire de « labels », qui contribuent à leur préservation à long terme. Bien que tous ces zonages n’aient pas obligatoirement une portée règlementaire, ils doivent néanmoins être pris en compte par le PLU afin de définir un projet de territoire qui permette :
● La pérennité d’un cadre de vie de qualité ;
● Une meilleure prise en compte des incidences potentielles des aménagements et la définition de modalités d’aménagement qui évitent une pression anthropique sur les espaces naturels et semi-naturels les plus fragiles.
Sur la commune de Garges-lès-Gonesse est répertoriée une ZNIEFF de type de type 2. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
A. Les zonages d’inventaire
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique ou Floristique (ZNIEFF)
198
3. Le patrimoine naturel
Les Zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) correspondent à des zones délimitées à la suite d’inventaires scientifiques. Ces derniers ont pour objectifs l’identification et la description de secteurs présentant de fortes potentialités biologiques ainsi qu’un bon état de conservation.
Deux types de ZNIEFF sont distingués :
Les ZNIEFF de type II correspondent à des grands ensembles naturels riches ou peu modifiés, ou bien présentant des potentialités biologiques importantes. Une ZNIEFF de type II présente ainsi des milieux naturels formant un ou plusieurs ensembles. Chaque ensemble constitutif de la zone est une combinaison d’unités écologiques, présentant des caractéristiques homogènes dans leur structure ou leur fonctionnement et dont l’équilibre général doit être préservé. Cette notion d’équilibre n’exclut donc pas qu’une zone de type II fasse l’objet de certains aménagements sous réserve du respect des écosystèmes généraux.
Les ZNIEFF de type I correspondent à des secteurs à la superficie en général limitée et définis par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux remarquables, rares ou bien caractéristiques du patrimoine national ou régional. Ce type de ZNIEFF abrite obligatoirement au moins une espèce patrimoniale, justifiant la valeur patrimoniale élevée du site par rapport aux milieux naturels ou semi- naturels périphériques. Les ZNIEFF de type I correspondent donc, en général, à un enjeu important de préservation voire de valorisation de milieux naturels.
L’existence d’une ZNIEFF repose en grande partie sur la présence d’espèces ou d’associations d’espèces à fort intérêt patrimonial. Ces dernières sont issues de listes d’espèces déterminantes ZNIEFF. La présence d’au moins une population d’une espèce de ces listes permet de définir une ZNIEFF.
La liste régionale d’espèces dites « déterminantes » regroupe :
● Les espèces en danger, vulnérables, rares ou remarquables répondant aux cotations mises en place par l’UICN ou extraites de livres rouges publiés nationalement, régionalement ou à l’échelle du département ;
● Des espèces protégées nationalement, régionalement, ou faisant l’objet de réglementations européennes ou internationales lorsqu’elles présentent un intérêt patrimonial réel au regard du contexte national et régional ;
● Des espèces à intérêt patrimonial régional (espèces en limite d’aire, stations disjointes, populations particulièrement exceptionnelles par leurs effectifs, …).
Les ZNIEFF sont avant tout un outil de connaissance et n’ont pas de valeur juridique directe. Cependant, les informations contenues dans l’inventaire ZNIEFF doivent être prises en compte dans les documents d’urbanisme et sont, de fait, des porter à connaissance PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
199
3. Le patrimoine naturel
Une ZNIEFF de type 2 est recensée sur le territoire communal : 110020475 « Parc départemental de la Courneuve ». Ce parc concerne l’extrémité Sud-est du territoire.
Le site de La Courneuve présente plusieurs intérêts majeurs :
- les milieux aquatiques (reproduction du Blongios nain, du Crapaud calamite, de l'Aeshne isocèle et de l'Utriculaire citrine),
- les secteurs enfrichés et le "Vallon écologique".
Ces deux derniers sont favorables à plusieurs insectes vulnérables dont les lépidoptères et les orthoptères.
De par son enclavement au sein d’un environnement urbain, le parc possède un intérêt pour l'avifaune au niveau régional comme la Bondrée apivore (migration) et le Pic noir (passage en période de reproduction). Ces deux espèces, inscrites à l'annexe I de la directive "Oiseaux", sont considérées comme rares.
Trois autres espèces inscrites à l'annexe I de la directive "Oiseaux" ont été observées dans le "Vallon écologique" : le Blongios nain (nicheur régulier), le Butor étoilé (hivernage) et le Martin-pêcheur d'Europe (migration).
Au sein de cette ZNIEFF, trois espèces d'oiseaux présentent des enjeux sur la ZPS : le Faucon crécerelle (Pont Iris), l'Épervier d'Europe, le Hibou moyen-duc (régulièrement observé dans les boisements situés dans le secteur de la Maison du parc et dans la prairie centrale). Toutes ces espèces nichent sur le site. De même, la Bécassine des marais, considérée comme hivernant rare en Île-de-France, est présente en groupe sur le site.
Par ailleurs, la ZNIEFF de type 1 : 110020468 « Plans d’eau et friches du Parc départemental de la Courneuve », est située à environ 290 m au sud de la commune de Garges-lès-Gonesse. L'intérêt principal de la ZNIEFF concerne la présence d'une importante population de Crapaud calamite et d'une petite colonie de Blongios nain.
Crapaud calamite (Epidalea calamita), INPN
Blongios nain (Ixobrychus
minutus), INPN PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
200
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
B. Le réseau Natura 2000
201
3. Le patrimoine naturel
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de contribuer à préserver la diversité biologique sur le territoire de l'Union Européenne. Il constitue un réseau écologique européen cohérent formé par les zones de protection spéciale (ZPS) et les zones spéciales de conservation (ZSC). Dans les zones de ce réseau, les États membres s'engagent à maintenir dans un état de conservation favorable les types d'habitats et d'espèces concernés.
Sur le territoire français, la gestion des sites Natura 2000 se fait via la contractualisation sur la base du volontariat. Chaque propriétaire peut, s’il le souhaite, signer un contrat pour la gestion de parcelles incluses dans le périmètre Natura 2000. Ce contrat est soit passé directement avec l’État via l’animateur du site ou, en ce qui concerne les territoires agricoles, au travers de Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAEt).
Les sites Natura 2000 sont de deux types :
● Les zones de protection spéciale (ZPS) au titre de la Directive « Oiseaux ». En application de la directive européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages de 1979 (directive « Oiseaux »), les zones de protection spéciales (ZPS) ont pour objectif de protéger les habitats naturels permettant d'assurer la survie des oiseaux sauvages, rares ou menacés, ainsi que les aires de reproduction, de mue, d'hivernage et les relais de migration pour l'ensemble des espèces migratrices. Sur ces zones doivent être évitées la pollution, la détérioration d'habitats, les perturbations touchant les oiseaux.
● Les zones spéciales de conservation (ZSC) au titre de la Directive « Habitats, Faune, Flore ». La directive européenne « Habitats, faune, flore » de 1992 vise à préserver la biodiversité par la conservation des habitats, par l’intermédiaire de l’Annexe I définissant une liste d’habitat d’intérêt communautaire, ainsi que la faune et la flore sauvage associées (Annexe II), sur le territoire de la communauté européenne, en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. Les espaces ainsi concernés sont regroupés en zones spéciales de conservation (ZSC).
Aucun site Natura 2000 n’est recensé au sein de la commune de Garges-lès- Gonesse.
Toutefois, une zone spéciale de conservation est présente en bordure de la limite sud du territoire. Il s’agit de la ZPS FR1112013 « Sites de Seine-Saint- Denis ».
Ce site se constitue d’îlots accueillant une avifaune de grand intérêt en milieu urbain et péri-urbain.
Douze espèces d'oiseaux citées dans l'annexe 1 de la directive " Oiseaux " fréquentent de façon plus ou moins régulière les espaces naturels du département, qu'elles soient sédentaires ou de passage. Cinq de ces espèces nichent régulièrement dans le département : le Blongios nain (nicheur très rare en Ile-de-France), le Martin-pêcheur d'Europe, la Bondrée apivore, le Pic noir et le Pic mar (nicheurs assez rares en Ile-de-France). La Pie-grièche écorcheur et la Gorge-bleue à miroir y ont niché jusqu'à une époque récente.
La ZPS est soumises à des pressions liées à l’urbanisation, aux infrastructures de transport, aux loisirs, aux pollutions et nuisances ainsi qu’aux modes de gestion.
Martin-pêcheur d'Europe
(Alcedo atthis), INPN PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
D’après la loi sur l’eau de 1992, une zone humide est définie de la façon suivante : « terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce […] de façon permanente ou temporaire. La végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année »
Depuis le XXème siècle, la surface nationale des zones humides a diminué de 67%, du fait de l’intensification des pratiques agricoles, des aménagements hydrauliques inadaptés et de la pression d’urbanisation.
Les zones humides sont des motifs naturels essentiels à préserver pour le maintien de l’équilibre du vivant. En lien avec leurs caractéristiques intrinsèques, les zones humides sont parmi les milieux les plus productifs du monde et fournissent de multiples services écosystémiques parmi lesquels :
● L’écrêtement des crues et le soutien d’'étiage : les zones humides atténuent et décalent les pics de crue en ralentissant et en stockant les eaux. Elles déstockent ensuite progressivement les eaux, permettant ainsi la recharge des nappes et le soutien d'étiage.
● L’épuration naturelle : les zones humides jouent le rôle de filtres qui retiennent et transforment les polluants organiques (dénitrification) ainsi que les métaux lourds dans certains cas, et stabilisent les sédiments. Elles contribuent ainsi à l'atteinte du bon état écologique des eaux.
● Un support pour la biodiversité : étant donné l'interface milieu terrestre / milieu aquatique qu'elles forment, les zones humides constituent des habitats de choix pour de nombreuses espèces animales et végétales.
● Des valeurs touristiques, culturelles, patrimoniales et éducatives : les zones humides sont le support de nombreux loisirs (chasse, pêche, randonnée…) et offrent une valeur paysagère contribuant à l'attractivité du territoire. La richesse en biodiversité des zones humides en fait des lieux privilégiés pour l'éducation et la sensibilisation à l'environnement du public
202
3. Le patrimoine naturel
C. Les zones humides
Les principales fonctions
écosystémiques des zones
humides (source : Biotope) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
203
3. Le patrimoine naturel
Étant donné leurs multiples intérêts, les zones humides constituent des espaces à forts enjeux écologiques, économiques et sociaux. Cela appelle donc à :
● Préserver physiquement les zones humides (éviter l’urbanisation sur leur emprise) ; rappelons qu’en vertu de l’application du SDAGE Seine-Normandie, la destruction d’une zone humide doit faire l’objet de mesures compensatoires.
● Appliquer des modalités d’aménagement qui ne portent pas atteinte à leur bon fonctionnement : préservation des liens hydrauliques alimentant la zone humide et gestion de ses abords, gestion des eaux résiduaires urbaines et pluviales, maîtrise des pollutions diffuses, etc.
Les documents supra-communaux
Le SCoT Roissy Pays de France
Réglementairement, le PLU de Garges-lès-Gonesse doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Roissy Pays de France, couvrant 42 commune et approuvé le 19 décembre 2019.
Concernant les zones humides, le Document d’Orientation et d’Objectif prescrit les orientations suivantes :
« Protéger les zones humides identifiées sur la cartographie « Trame verte et bleue », ainsi que celles identifiées dans les SAGE en vigueur, en veillant au bon fonctionnement global de l’ensemble de ces zones. Par ailleurs, les documents d’urbanisme locaux identifient le cas échéant d’autres zones potentiellement humides à préserver de l’urbanisation. »
Le projet de SDAGE Seine-Normandie 2022-2027
Le projet de SDAGE décline des dispositions relatives aux zones humides :
Orientation fondamentale 1 – Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée
Orientation 1.1 – Identifier et préserver les milieux humides et aquatiques continentaux et littoraux et les zones d’expansion des crues, pour assurer la pérennité de leur fonctionnement
Disposition 1.1.2 – Cartographier et protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme
« Pour les Plans Locaux d’Urbanisme (et Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux) PLU(i) :
● de fixer, dans leur règlement, des objectifs de préservation et de restauration des zones humides compatibles avec les objectifs de restauration du bon état des masses d’eau accompagnés de prescriptions
● d’intégrer, dans le rapport de présentation, l’ensemble des données existantes sur les milieux humides (pré- localisation des zones à dominantes humides du SDAGE, inventaires des SAGE, données naturalistes, Natura 2000, bases de données nationales, régionales, inventaires des ZNIEFF,...) et de les compléter en l’absence d’inventaires existants, notamment sur les secteurs identifiés comme pouvant être ouverts à l’urbanisation ou à toute autre activité anthropique ;
● d’identifier les zones humides fortement dégradées pouvant faire l’objet de restauration (programme de restauration ou mise en œuvre de mesures compensatoires). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer
L’objectif général « Redonner de la place à l’eau dans les dynamiques d’aménagement du territoire pour rendre visible l’eau et ses paysages en maitrisant les risques » du Plan d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE fixe des orientations concernant les zones humides :
Sous-objectif 1.1 : renforcer la trame bleue en préservant et en gagnant des espaces pour les milieux humides et aquatiques
Disposition 1.1.4 : Protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme
Les enveloppes d’alerte zones humides
En 2010, la DRIEE (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie) a proposé une cartographie des enveloppes d’alerte zones humides. L’objectif étant de faciliter la préservation de ces milieux et leur intégration dans les politiques publiques. Cette base de données est issue de plusieurs sources qui ont été croisées et hiérarchisées et a été mise à jour en 2021 par la DRIEAT.
La cartographie de synthèse définit quatre classes allant de la classe A à la classe D en fonction de la probabilité de présence d’une zone humide :
● Classe A : Zones humides avérées (délimitées par diagnostic de terrain ou identifiées par photo- interprétation) dont les limites peuvent être à préciser.
● Classe B : Zones humides probables, mais le caractère humide reste à vérifier les limites à préciser.
● Classe C : Manque d’information ou faible probabilité de présence de zones humides.
● Classe D : Plans d’eau et réseau hydrographique.
Sur la commune de Garges-lès-Gonesse sont recensées des zones humides avérées ainsi que des zones humides probables. Ces dernières sont principalement recensées au sein des vallées du Petit Rosne et du Croult.
204
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
205
3. Le patrimoine naturel
CARTE DES ZONES HUMIDES IDENTIFIÉES PAR LA DRIEE
Source : DRIEAT
Les zones humide du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer
Dans le but d’améliorer la connaissance et de préserver les zones humides, le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (CEVM) a lancé plusieurs campagnes d’inventaires sur la période 2018-2021.
Sur la base de ces inventaires, le SAGE CEVM identifie 8 zones humides effectives sur la commune. Elles se concentrent au nord et à l’est du territoire, aux abords du Petit Rosne et du Croult. Les 4 zones humides identifiées par SCE lors des derniers inventaires (cf. carte ci-après) font l’objet de fiches complémentaires indiquant que ces 4 sites présentent un état biologique et hydraulique dégradé à fortement dégradé, ce qui témoigne de la vulnérabilité de ces milieux et souligne l’urgence de les préserver. Aussi, les deux zones humides les plus à l’ouest au niveau du Petit Rosne, présentent un intérêt écologique moyen à fort. L’étude préconise des actions permettant de restaurer et préserver ces milieux : entretien, retalutage ou encore réhabilitation. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
206
3. Le patrimoine naturel
Source : SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
3. Le patrimoine naturel
D. Les espaces verts et agricoles
a) Les espaces boisés et les espaces verts
Les espaces boisés et espaces ouverts occupent environ 180ha, ce qui
représente à peu près 1/3 de la superficie du territoire communal. Par
ailleurs, les quartiers d’habitat individuel « jardinés » qui occupent 18%
de la surface de la commune contribuent à l’aspect paysager de la ville.
Depuis 2016, 108 parcelles de jardins familiaux sont accessibles.
Le Fort de Stains (environ 12 ha)
La butte du Fort de Stains domine le territoire communal et culmine
entre les cotes (+65) en pied de fort et (+89) en belvédère. A l’origine
« ouvrage militaire », le fort était dessiné suivant un tracé géométrique
régulier, souligné de murs et creusé de galeries aujourd’hui murées.
Recouvert en grande partie de bois, sa végétation n’est pas
exceptionnelle et lui confère un caractère un peu sauvage (arbres de
reconquête des milieux humanisés). Il jouxte un parc de sports.
Aujourd’hui, cet ancien fort - principal espace vert de la commune qui
ne soit pas un « délaissé » de l’urbanisation - joue un rôle de « repère »
dans la ville et ouvre des vues lointaines en particulier sur le parc de La
Courneuve.
Son devenir est en grande partie lié à la réalisation des grandes
infrastructures qui seront aménagées en pied de butte.
Les vallons du Croult et du Petit Rosne
Laissé en prairie (Pieds Humides) et en partie planté de vergers, le vallon
du Croult est occupé dans sa partie Sud par des terrains de sports et au
nord par quelques jardins familiaux.
En partie laissé en cultures, le vallon du Petit Rosne est occupé dans sa
partie Ouest par une ferme animalière. Puis des prairies humides
occupent le fond du vallon, et des prairies sèches les versants. Quelques
jardins familiaux subsistent derrière la zone d’activités de la Muette.
La coulée verte (anciens délaissés de l’A16)
Ce site apparaît aujourd’hui comme une zone de confrontation entre :
- 2 échelles de ville : le grand ensemble et les lotissements,
- 2 trames paysagères : celle des espaces en cœur de cité et des jardins
des pavillons.
Il est coupé par l’axe de desserte routière RD125 (rupture, mais aussi
accès possible) et séparé du parc de la Courneuve par la RD84 et la
RD84A.
207
Le Fort de Stains (source : Ville de Garges) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
3. Le patrimoine naturel
Espace prairiale d’environ 29 hectares qui traverse la commune, reliant le fort de Stains à la Sapinière et au parc de la Courneuve. Sa position stratégique présente une possibilité de mise en place d’une continuité verte Nord-Sud à échelle communale. La Coulée Verte porte également des enjeux de lien social.
Cet espace s’inscrit dans le projet Garges Paysage qui ambitionne notamment de relier les différents parcs, jardins et bois de la commune dans le but de créer une trame verte.
208
Le Bois Jaurès
Également inscrit dans le projet Garges Paysage, mettant en valeur les espaces verts de la commune, le bois Jaurès est un parc forestier d’environ 1 hectare. Il se situe dans le quartier du Vieux Pays, à l’emplacement des anciens jardins du château de Garges. Cet espace boisé permet d’apporter de la complémentarité au square Saint-Martin qui est, en opposition, très minéral. Les arbres existants ont été conservés et les espaces imperméabilisés sont restreints.
Le Bois Jaurès (source : Ville de Garges)
La coulée verte (source : Ville de Garges) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
3. Le patrimoine naturel
Le parc de la Courneuve
Le parc de La Courneuve participe d’un ensemble paysager de
360ha exceptionnel situé sur les communes de Dugny, La
Courneuve, Saint-Denis et Stains. Ce parc est très fréquenté. Il
est par ailleurs identifié comme site Natura 2000 sur le
territoire voisin de La Courneuve, notamment pour la
présence d’espèces d’oiseaux sauvages.
Sur le territoire, le parc de la Courneuve représente 20ha en
limite sud.
La sapinière et les abords de la RD84A
Il s’agit d’un grand espace au nord de la RD84A planté de
sapins. Dans la continuité de cet espace et le long de la RD84A
se trouvent des espaces en friche, non aménagés. Ceci est
notamment dû au fait que les sols sont pollués. Une partie des
pins de la Sapinière son mourants ou morts. Toutefois, ce
secteur présente un intérêt pour plusieurs espèces d’oiseaux
au niveau des boisements et milieux semi-ouverts. Des
mesures de gestion pourraient permettre d’améliorer l’intérêt
écologique de ce secteur, notamment pour éviter sa
fermeture (conservation des milieux semi-ouverts et
réouvertures de certains secteurs, gestion des espèces
exotiques envahissantes).
Les autres espaces de verdissement des quartiers, squares,
places et mails
Les parcs et jardins dans les zones bâties couvrent des
superficies faibles et sont morcelés dans les différents
secteurs que sont les Doucettes, la Muette, Dame
Blanche…Cependant, les grands ensembles présentent un
aspect vert important, qui engendre une réelle qualité de vie
pour les habitants.
Par ailleurs, de très nombreuses essences d’arbres sont
plantées dans les espaces publics et en alignement le long des
voies.
209
b) Les espaces agricoles
Ils sont présents essentiellement dans la vallée du
Petit Rosne, au nord du territoire. Ces terres sont
majoritairement dédiées à l’élevage.
Quelques parcelles cultivées dans la vallée du Croult
sont aussi identifiées. Elles sont plutôt dédiées au
maraîchage. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
210
3. Le patrimoine naturel
Fort de Stains
Coulée verte
Parc de la
Courneuve
Vallon du Croult
Vallon du Petit
Rosne
Bois de Jaurès
Sapinière PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
3. Le patrimoine naturel
Une étude spécifique sur la vallée du Petit Rosne analyse plus finement l’occupation du sol de ce secteur. Cette analyse est présentée ci-dessous.
Les trames vertes possèdent de nombreuses discontinuités et resserrements. Le site présente un patrimoine historique et naturel riche à mettre en valeur créant une continuité remarquable le long de la vallée.
Certains points d’intérêt paysager sont souvent situés dans les rétrécissements de la vallée, zones sensibles du site :
• l’ancienne cressonière
• le Fort de Stains
Dans la vallée se dégagent de grandes vues en long et de nombreuses ouvertures visuelles en travers.
Des marqueurs forts du paysage (repères, identité) sont identifiés : le Fort de Stains, les tours, la végétation des talus, les boisements.
211 Source : étude environnementale de la vallée du Petit Rosne
PATRIMOINE NATUREL ET BÂTI DE LA VALLÉE DU PETIT ROSNE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
3. Le patrimoine naturel
Le site possède un important réseau de zones humides qu’il serait intéressant de connecter au petit Rosne
Le tracé du petit Rosne présente de nombreux points de blocage dont certains pourraient être supprimés : • passage sous le talus SNCF
• Petit Rosne sous dalot
Les talus et boisements donnent à la vallée un caractère particulier entre pression anthropique et développement naturel : le relief artificiel s’est déjà renaturé en partie - Ces mêmes boisements adoucissent les limites urbaines en rythmant la frange bâtie
Un réseau hydrologique secondaire (correspondant aux vallées sèches) pourrait servir dans la mise en place de micro- trames bleues et vertes et relier les zones humides.
Le cœur de vallée offre au Petit Rosne un espace propice à sa renaturation.
212
Source : étude environnementale de la vallée du Petit Rosne
QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DE LA VALLÉE DU PETIT ROSNE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
C. La trame verte et bleue
Trame verte et bleue
La Trame Verte et Bleue est l’application d’une mesure phare du Grenelle de l’Environnement qui porte « l’objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». La Trame Verte et Bleue est un outil d’aménagement durable du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer. Cet outil se traduit notamment dans la mise en place des documents d’urbanisme : SCoT, PLUi et PLU.
213
3. Le patrimoine naturel
La Trame Verte et Bleue se compose des
éléments suivants :
- Les réservoirs de biodiversité : « espaces
où la biodiversité est la plus riche et la
mieux représentée, où les espèces
peuvent effectuer tout ou partie de leur
cycle de vie et où les habitats naturels
peuvent assurer leur fonctionnement en
ayant notamment une taille suffisante, qui
abritent des noyaux de populations
d'espèces à partir desquels les individus se
dispersent ou qui sont susceptibles de
permettre l'accueil de nouvelles
populations d'espèces » (Article R371-19 II
du Code de l’environnement).
- Les corridors écologiques : ces espaces
« assurent des connexions entre des
réservoirs de biodiversité, offrant aux
espèces des conditions favorables à leur
déplacement et à l’accomplissement de
leur cycle de vie. Les corridors » (Article
R371-19 III du Code de l’environnement).
- Les espaces relais : espaces intermédiaires
entre les éléments de trame verte. En tant
que zone de « tolérance », elle évite un
cloisonnement strict des pôles de
biodiversité et corridors en admettant une
coexistence des fonctionnalités des
espaces.
Simplification du concept de Trame Verte et Bleue © Biotope PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Il est également important de considérer que des éléments fragmentant interagissent avec la trame verte et bleue, créant des points de conflit. Ces éléments regroupent les différentes barrières au déplacement des espèces sur l’aire d’étude. Il s’agit des autoroutes, des voies rapides et autres axes routiers à grande circulation, des principales voies ferrées et des principaux cours d’eau et canaux, voire de l’urbanisation dans certains cas. Plusieurs niveaux de fragmentation du territoire induite par les voies de communication (et l’urbanisation le cas échéant) peuvent être distingués, selon l’importance de « l’effet de barrière » vis-à-vis du déplacement des espèces animales en particulier.
La trame écologique peut être subdivisée en sous-trames écologiques correspondant à des sous-ensembles de milieux homogènes, présentant des fonctionnements écologiques et des cortèges d’espèces spécifiques qui lui sont propres (cf. schéma ci-dessous). Elles sont également composées de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques et d’autres espaces qui contribuent à former la sous-trame pour le milieu.
La préservation des continuités écologiques et plus largement de la biodiversité contribue au maintien des services rendus par les écosystèmes : épuration des eaux, fertilité des sols, pollinisation, prévention des inondations, régulation des crues, amélioration du cadre de vie… Elle contribue à l’amélioration de la qualité et la diversité des paysages. Elle peut également favoriser l’innovation et la dynamique économique d’un territoire. L’ensemble de ses bienfaits bénéficie à la qualité de vie et à l’attractivité des territoires.
La politique de trame verte et bleue contribue à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de ses effets. La tendance générale des espèces, sous l’effet du changement climatique, semble être un déplacement de leur aire de répartition vers le nord ou en altitude. La trame verte et bleue garantit la présence de nouvelles aires d’accueil et de voies de transit nécessaires à cette réorganisation. Le maintien d’une bonne connectivité entre les milieux favorise également leur capacité à résister, voire à se restaurer face aux changements globaux et notamment climatiques. Une biodiversité préservée grâce à la trame verte et bleue contribue à lutter contre les effets du changement climatique, via les services rendus par les écosystèmes.
214
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
a) La Trame Verte et Bleue régionale du SRCE Île-de-France
Le SRCE présente les grandes orientations stratégiques du territoire régional en matière de continuités écologiques, également appelées trame verte et bleue.
Il s’agit d’un document qui doit servir d’orientation pour la définition des trames vertes et bleues locales. Il doit être pris en compte par les SCOT et les projets publics.
Le SRCE comporte trois grandes parties :
- Un diagnostic du territoire régional, identifiant les caractéristiques physiques et humaines, le patrimoine naturel et paysager ainsi que les interactions entre activités humaines et biodiversité. Il présente également les politiques locales favorables à la biodiversité et les démarches TVB engagées ;
- Les composantes de la TVB régionale, présentant la méthodologie employée et les sous-trames du SRCE
- Les enjeux régionaux, le plan d’action et dispositif de suivi. Le plan d’action est basé sur des orientations stratégiques issues des enjeux préalablement identifiés.
Le SRCE de la région Ile-de-France a été adopté par approbation du Conseil régional le 26 septembre 2013 et par arrêté préfectoral n°2013294 du 21 octobre 2013.
La Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a instaurée l’élaboration, dans chaque région, d’un SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) et d’un SDRIF en Île-de-France (schéma directeur de la région Île-de-France). Le SDRIF de la région Île-de-France, approuvé en 2013, intègre le schéma régional de cohérence écologique réalisé à l’échelle de la région.
Lors de l’élaboration ou de la révision de documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme, les collectivités territoriales doivent prendre en compte les enjeux en termes de continuités écologiques identifiés par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
Sur la commune de Garges-lès-Gonesse, le SRCE d’Ile-de-France identifie les éléments suivants :
- Une partie d’un réservoir de biodiversité située au sud de la commune : le parc départemental de la Courneuve
- Un corridor arboré au nord de la commune.
- Des milieux humides au nord de la commune.
- Deux liaison d’intérêt en milieux urbains dont une faisant le lien entre le réservoir de biodiversité et le corridor arboré.
215
3. Le patrimoine naturel
C. La trame verte et bleue PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
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3. Le patrimoine naturel
Continuités écologiques et enjeux identifiés par le SRCE Ile-de-France PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
La carte des composantes de la trame verte et bleue identifie le Petit Rosne et le Croult comme cours d’eau en partie fonctionnels et en partie à fonctionnalité réduite selon les tronçons. Concernant le Petit Rosne, deux points de fragilité sont identifiés, là où le cours d’eau croise des infrastructures de transport (RD125 et RD84). Les vallées de ces deux cours d’eau sont identifiées comme corridors de la sous-trame bleue.
Le Fort de Stains est le point final d’un corridor à fonctionnalité réduite qui s’appuie en partie sur la vallée du Petit Rosne.
Source : SRCE
CARTE DES COMPOSANTES DE LA TRAME VERTE ET BLEUE DU SRCE
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3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
La carte ci-dessous identifie les objectifs de la trame verte et bleue du SRCE.
Le Petit Rosne et le Croult sont identifiés comme cours d’eau à préserver et/ou restaurer.
Le Fort de Stains et la partie Ouest de la vallée du Petit Rosne sont identifiés comme corridor de la sous-trame arborée à restaurer ou à conforter.
Source : SRCE
CARTE DES OBJECTIFS DE LA TRAME VERTE ET BLEUE DU SRCE
218
3. Le patrimoine naturel
Le SRCE prévoit que le secteur dit de « la Sapinière », à l’extrême sud du territoire soit inscrit en tant que « noyau de biodiversité » sur sa face sud et en zone de boisement sur sa face nord. Ce secteur, d’une surface de près de 25 hectares, est ceinturé au nord par un secteur pavillonnaire et à l’ouest par une zone d’activités commerciales. La Sapinière constitue un vaste espace planté dont une partie des pins sont en fin de vie, des stations d’espèces exotiques envahissantes sont également recensées sur le site. Elle a toutefois un intérêt pour plusieurs espèces d’oiseaux et présente un potentiel d’amélioration écologique par la conservation des milieux boisés et semi-ouverts en fermeture et par la réouverture de certains secteurs. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
b) La Trame Verte et Bleue locale de la commune de Garges-lès-Gonesse
Méthodologie d’identification de la Trame Verte et Bleue à l’échelle communale
Le logiciel Graphab (Foltête, 2012 – UMR THéMA à Besançon) a été utilisé pour modéliser les continuités écologiques à l’échelle de la commune de Garges-lès-Gonesse. Afin de s’affranchir des limites administratives et vis-à-vis des enjeux écologiques au sein et à proximité du territoire communale, l’analyse des continuités écologiques a été réalisée dans une zone tampon de 3 kilomètres autour des limites communales. Cela s’explique par la volonté d’intégrer dans l’analyse, l’entièreté de la ZNIEFF de type II « Parc départemental de la Courneuve » qui est identifiée comme un réservoir de biodiversité par le SRCE d’Ile-de-France.
Cette échelle d’analyse permet alors d’identifier les continuités entre la ZNIEFF « Parc départemental de la Courneuve » et les milieux d’intérêt écologique environnants qui se localisent potentiellement sur la commune de Garges-lès-Gonesse.
La modélisation des continuités écologiques via Graphab se base sur une carte d’occupation des sols. Diverses sources bibliographiques ont alors été associées afin de construire une carte d’occupation des sols la plus précise possible et permettant la modélisation.
Les données suivantes ont été utilisées :
- Les données d’occupation du sol du Centre d’Expertise Scientifique OSO datant de 2019.
- La BD TOPO de l’IGN (2021).
- La BD HAIE de l’IGN (2021) issue du dispositif national de suivi des bocages.
- Les zones humides identifiées par la DRIEAT Ile-de-France.
A cette carte, va être appliquée la méthode de perméabilité des milieux. Un coût plus ou moins important est alors attribué à chaque type d’occupation du sol en fonction de l’écologie des espèces cibles sélectionnées. Le milieu de vie d’une espèce se verra attribuer un coût faible et aura donc une grande perméabilité. Au contraire, un milieu hostile à l’espèce se verra attribuer un coût important et aura donc une faible perméabilité.
L’attribution des coûts se fait sur une échelle de 1 à 100 pour les milieux plus ou moins favorables et en affectant une valeur extrême de 1 000 voire 10 000 pour les éléments fragmentant le territoire (autoroute…).
219
3. Le patrimoine naturel
©
Biotope
C. La trame verte et bleue PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Méthodologie d’identification de la Trame Verte et Bleue à l’échelle communale
▪ Les espèces cibles sélectionnées
Deux modélisations via Graphab ont été effectuées : une première pour la Trame Verte et une seconde pour la Trame Bleue.
A partir des bases de données naturalistes et des informations sur les espèces présentes dans la ZNIEFF « Parc départemental de la Courneuve », les espèces cibles suivantes ont été sélectionnées et associées à leurs milieux de vie :
- Le Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) pour les milieux boisés et les haies. L’espèce est présente sur la commune avec une observation de la LPO datant du 18 juin 2019 (information provenant de l’INPN).
- Les odonates et plus particulièrement l’Aeschne isocèle (Aeshna isoceles) pour les milieux aquatiques et humides. L’espèce ainsi que deux autres espèces d’odonates sont considérées comme des espèces déterminantes pour la ZNIEFF « Parc départemental de la Courneuve ».
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3. Le patrimoine naturel
Trames Espèces cibles Habitats retenus pour la modélisation Valeurs seuils pour la modélisation (déplacements/dispersion)
Trame Verte
Hérisson d’Europe
(Erinaceus europaeus)
Haies et boisements Les mâles se déplacent jusqu’à 3km par
nuit (MACDONALD, 1995).
Trame Bleue
Odonates dont
l’Aeschne isocèle
(Aeshna isoceles)
Milieux aquatiques (plans
d’eau, mares, et cours d’eau
à faible débit) et humides
(prairies et friches humides).
L’Aeschne isocèle est une espèce mobile à
l’âge adulte. Elle peut effectuer plusieurs
kilomètres entre son lieu de reproduction
et des secteurs propices à son
alimentation.
▪ Modélisation des corridors écologiques
Les corridors écologiques ont été modélisés avec Graphab en suivant la méthode de calcul des chemins de moindre coût qui relient les taches d’habitats. Ces chemins définissent les potentielles voies de déplacement des espèces étudiées et par conséquent les corridors écologiques majeurs pour chaque trame.
▪ Phase de terrain
Afin de compléter la modélisation Graphab, une visite de terrain a été effectuée en mai 2022 par une experte fauniste. Cette expertise a permis de préciser, vérifier et au besoin de corriger la modélisation à partir des données récoltées sur le terrain sur les secteurs clés de la trame verte et bleue locale.
Schéma illustrant la méthode des chemins de moindre coût pour relier deux réservoirs séparés à vol d’oiseau par 10 mètres. © Biotope PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Trame Verte
221
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Trame Bleue
222
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Synthèse sur la Trame Verte et Bleue
▪ La Trame Verte
Plusieurs boisements identifiés comme réservoirs de
biodiversité se situent sur la commune de Garges-lès-
Gonesse. Ces derniers sont situés au nord (Fort de
Stains) et au sud de la commune (La Sapinière et Le
Parc départemental de la Courneuve) et sont reliés par
des corridors écologiques à l’est, le long de la rivière
du Croult et du Ru de la Fontaine Plamond. La
Sapinière présente notamment un intérêt pour
plusieurs espèces : Fauvette à tête noire, Rougegorge,
Troglodyte au niveau des boisements et sous-bois ou
encore Fauvette grisette et Fauvette des jardins sur les
zones plus ouvertes. La conservation des milieux semi-
ouverts est importante sur ce secteur en cours de
fermeture dans le but de préserver ces espèces. A
noter cependant que les connexions de la Sapinière
entre la coulée verte au nord et La Courneuve au sud
sont mises à mal par la circulation et les clôtures non
perméables et que des stations importantes d’espèces
exotiques envahissantes ont été relevées, notamment
des stations de Renouée du Japon. Ainsi, ce réservoir
de biodiversité présente un potentiel d’amélioration
en termes d’intérêt écologique par sa gestion.
Par ailleurs, un grand nombre d’espaces relais (haies
et boisements épars) se situent sur la partie ouest de
la commune, sur les secteurs de grands ensembles.
L’intérêt écologique de ces espaces relais est variable
selon les secteurs, notamment en fonction de
l’imperméabilisation des sols. A noter que des milieux
herbacés complètent la trame verte, notamment au
nord avec des surfaces en herbe pâturées qui sont
relativement bien connectées au fort de Stains mais
également au centre de la commune qui est traversée
par la coulée verte. Cette dernière, identifiée au sein
du SRCE comme liaison d’intérêt en milieu urbain,
présente une fonctionnalité faible en raison de la
gestion actuelle des milieux (entretien trop important,
très faible présence d’arbres et buissons) et des axes
routiers qui la fragmentent.
223
3. Le patrimoine naturel
Fort de Stains ©Biotope, 2022
Eléments relais au niveau des Grands ensembles ©Biotope,
2022
Prairies pâturées ©Biotope, 2022 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
▪ La Trame Bleue
Sur le territoire communal, les continuités écologiques de la Trame Bleue se situent en périphérie Est, au niveau du Croult et au Nord, le long du Petit Rosne. De manière générale, la fonctionnalité de ces cours d’eau au sein de la Trame Bleue est réduite en raison de tronçons souterrains, de la canalisation des cours d’eau sur plusieurs secteurs, des berges abruptes et du courant rapide.
A noter que quelques arbres, typiques des zones humides ont été recensés aux abords des cours d’eau, tels que les Saules, Aulnes et Frênes.
A une échelle plus large, le Croult et le Petit Rosne assurent les connexions entre les milieux aquatiques et humides au nord et au sud de la commune de Garges-lès-Gonesse. A cette échelle, les continuités écologiques sont fortement liées à la présence des divers cours d’eau qui structurent le réseau écologique. Les espaces relais se caractérisent par des milieux aquatiques isolés et de petite taille.
▪ La Trame Verte et Bleue
Les continuités écologiques de la Trame Verte et Bleue sur le territoire communale semblent se concentrer au niveau des vallons avec deux axes majeurs :
- Un axe Ouest-Est au nord de la commune (vallon du petit Rosne)
- Un axe Nord-Sud à l’est de la commune (vallon de Croult)
Un troisième axe semble se dessiner au centre de la commune lorsque l’on prend en compte les milieux herbacés et plus particulièrement les prairies permanentes et pelouses. Cet axe relie potentiellement la ZNIEFF « Parc départemental de la Courneuve » avec le parc du Fort de Stains.
224
3. Le patrimoine naturel
Secteur canalisé du Petit Rosne ©Biotope, 2022 Secteur canalisé du Croult ©Biotope, 2022
Synthèse sur la Trame Verte et Bleue
A une échelle plus large, les réservoirs de biodiversité constituant la ZNIEFF « Parc départemental de la Courneuve » sont connectés à la Forêt Régionale de la Butte Pinson (à l’ouest de l’aire d’étude) par les divers corridors écologiques et espaces relais présents sur le territoire communal. Le maintien, voire le renforcement, des continuités écologiques de la Trame Verte sur la commune de Garges-lès-Gonesse est d’autant plus important au-delà de l’échelle communale. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Trame Verte et Bleue
225
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Trame Verte et Bleue
226
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
D. La faune et la flore
227
Le territoire communal est riche en termes d’espèces faunistiques et floristiques. Selon les données de l’INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel), la commune compte 651 espèces animales et végétales. Les données plus précises du CBNBP (Conservatoire botanique national du bassin parisien) identifient 290 espèces végétales, parmi lesquelles 11 espèces sont protégées et/ou réglementées et dont 1 est déterminante ZNIEFF (Laîche distique). Les espèces dites déterminantes sont des espèces retenues par certaines méthodes d'inventaire naturaliste et d'évaluation environnementale, car elles sont considérées comme remarquables pour la biodiversité, ou menacées et jugées importantes pour et dans l'écosystème ou particulièrement représentative d'un habitat naturel ou de l'état de l'écosystème.
Selon la base de données de l’INPN, on dénombre 89 espèces protégées, dont 4 espèces floristiques, 2 espèces de mammifères, 78 espèces d’oiseaux, 2 espèces de reptiles et 3 espèces d’insectes.
3. Le patrimoine naturel
Espèces protégées
Nom scientifique Nom commun
Flore
Eruca vesicaria (L.) Cav., 1802 Roquette cultivée
Nerium oleander L., 1753 Laurier rose, Oléandre
Paeonia officinalis L., 1753 Pivoine officinale
Zannichellia palustris L., 1753
subsp. palustris Alguette
Mammifères
Erinaceus europaeus Linnaeus,
1758 Hérisson d'Europe
Sciurus vulgaris Linnaeus, 1758 Écureuil roux
Oiseaux
Acanthis flammea (Linnaeus,
1758) Sizerin flammé
Accipiter nisus (Linnaeus, 1758) Épervier d'Europe
Acrocephalus palustris
(Bechstein, 1798) Rousserolle verderolle
Acrocephalus schoenobaenus
(Linnaeus, 1758) Phragmite des joncs
Acrocephalus scirpaceus
(Hermann, 1804) Rousserolle effarvatte
Aegithalos caudatus (Linnaeus,
1758)
Mésange à longue queue,
Orite à longue queue
Alcedo atthis (Linnaeus, 1758) Martin-pêcheur d'Europe
Anthus pratensis (Linnaeus,
1758) Pipit farlouse
Anthus trivialis (Linnaeus, 1758) Pipit des arbres
Apus trivialisa (Linnaeus, 1758) Martinet noir
Ardea cinerea Linnaeus, 1758 Héron cendré
Asio otus (Linnaeus, 1758) Hibou moyen-duc
Athene noctua (Scopoli, 1769)
Chouette chevêche, Chevêche
d'Athéna
Buteo buteo (Linnaeus, 1758) Buse variable
Caprimulgus europaeus Linnaeus,
1758 Engoulevent d'Europe
Carduelis carduelis (Linnaeus,
1758) Chardonneret élégant
Certhia brachydactyla C.L. Brehm,
1820 Grimpereau des jardins
Chloris cordulies (Linnaeus, 1758) Verdier d'Europe
Chroicocephalus ridibundus
(Linnaeus, 1766) Mouette rieuse
Cisticola juncidis (Rafinesque,
1810) Cisticole des joncs
Coccothraustes coccothraustes
(Linnaeus, 1758) Grosbec casse-noyaux
Corvus monedula Linnaeus, 1758 Choucas des tours
Cyanistes caeruleus (Linnaeus,
1758) Mésange bleue
Delichon urbicum (Linnaeus, 1758) Hirondelle de fenêtre
Dendrocopos major (Linnaeus,
1758) Pic épeiche
Dendrocopos minor (Linnaeus,
1758) Pic épeichette
Dryocopus martius (Linnaeus,
1758) Pic noir
Emberiza citrinella Linnaeus, 1758 Bruant jaune
Emberiza hortulana Linnaeus, 1758 Bruant ortolan
Emberiza schoeniclus (Linnaeus,
1758) Bruant des roseaux
Erithacus rubecula (Linnaeus,
1758) Rougegorge familier
Falco subbuteo Linnaeus, 1758 Faucon hobereau
Falco tinnunculus Linnaeus, 1758 Faucon crécerelle PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
228
3. Le patrimoine naturel
Ficedula hypoleuca (Pallas, 1764) Gobemouche noir
Fringilla coelebs Linnaeus, 1758 Pinson des arbres
Hippolais icterina (Vieillot, 1817)
Hypolaïs ictérine, Grand
contrefaisant
Hippolais polyglotta (Vieillot, 1817)
Hypolaïs polyglotte, Petit
contrefaisant
Hirundo rustica Linnaeus, 1758
Hirondelle rustique,
Hirondelle de cheminée
Jynx torquilla Linnaeus, 1758 Torcol fourmilier
Larus fuscus Linnaeus, 1758 Goéland brun
Linaria cannabina (Linnaeus, 1758) Linotte mélodieuse
Locustella naevia (Boddaert, 1783) Locustelle tachetée
Lophophanes cristatus (Linnaeus,
1758) Mésange huppée
Luscinia megarhynchos C. L.
Brehm, 1831 Rossignol philomèle
Luscinia svecica (Linnaeus, 1758) Gorgebleue à miroir
Motacilla alba Linnaeus, 1758 Bergeronnette grise
Motacilla cinerea Tunstall, 1771 Bergeronnette des ruisseaux
Motacilla flava Linnaeus, 1758 Bergeronnette printanière
Muscicapa striata (Pallas, 1764) Gobemouche gris
Oenanthe oenanthe (Linnaeus,
1758) Traquet motteux
Parus major Linnaeus, 1758 Mésange charbonnière
Passer domesticus (Linnaeus, 1758) Moineau domestique
Passer montanus (Linnaeus, 1758) Moineau friquet
Periparus ater (Linnaeus, 1758) Mésange noire
Pernis apivorus (Linnaeus, 1758) Bondrée apivore
Phalacrocorax carbo (Linnaeus,
1758) Grand Cormoran
Phoenicurus ochruros (S. G.
Gmelin, 1774) Rougequeue noir
Phoenicurus phoenicurus
(Linnaeus, 1758) Rougequeue à front blanc
Phylloscopus collybita (Vieillot,
1817) Pouillot véloce
Phylloscopus collybita abietinus
(Nilsson, 1919)
Phylloscopus trochilus (Linnaeus,
1758) Pouillot fitis
Picus viridis Linnaeus, 1758 Pic vert, Pivert
Poecile palustris (Linnaeus, 1758) Mésange nonnette
Prunella modularis (Linnaeus,
1758) Accenteur mouchet
Pyrrhula pyrrhula (Linnaeus, 1758) Bouvreuil pivoine
Regulus ignicapilla (Temminck,
1820) Roitelet à triple bandeau
Regulus regulus (Linnaeus, 1758) Roitelet huppé
Saxicola rubetra (Linnaeus, 1758) Traquet tarier, Tarier des prés
Saxicola rubicola (Linnaeus, 1766) Tarier pâtre
Serinus serinus (Linnaeus, 1766) Serin cini
Sitta europaea Linnaeus, 1758 Sittelle torchepot
Sterna hirundo Linnaeus, 1758 Sterne pierregarin
Sylvia atricapilla (Linnaeus, 1758) Fauvette à tête noire
Sylvia borin (Boddaert, 1783) Fauvette des jardins
Sylvia communis Latham, 1787 Fauvette grisette
Sylvia curruca (Linnaeus, 1758) Fauvette babillarde
Tadorna tadorna (Linnaeus, 1758) Tadorne de Belon
Troglodytes troglodytes (Linnaeus,
1758) Troglodyte mignon
Reptiles
Epidalea calamita (Laurenti, 1768) Crapaud calamite (Le)
Lissotriton vulgaris (Linnaeus,
1758)
Insectes
Coenagrion scitulum (Rambur,
1842) Agrion mignon (L')
Glaucopsyche alexis (Poda, 1761) Azuré des Cytises (L')
Iphiclides podalirius (Linnaeus,
1758) Flambé (Le) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
229
3. Le patrimoine naturel
De plus, 35 espèces de la faune et de la flore de la commune sont menacées et présentes sur les listes rouges nationale et régionale d’Ile-de-France. Parmi elles, 2 espèces de la flore, 32 espèces d’oiseaux et une espèce d’insecte.
Source : INPN
AGRION MIGNON CRAPAUD CALAMITE PIPIT FARLOUSE
ÉCUREUIL ROUX
MARTIN-PÊCHEUR
D'EUROPE PIVOINE OFFICINALE
Espèces menacées
Nom
scientifique Nom commun
Liste
rouge
nationale
Liste
rouge
régionale
Flore
Schoenoplectus
tabernaemontani
(C.C.Gmel.) Palla Scirpe glauque VU
Vitis vinifera L. Vigne CR
Oiseaux
Acrocephalus
schoenobaenus
Phragmite des
joncs EN
Alauda arvensis
Alouette des
champs VU
Alcedo atthis
Martin-pêcheur
d'Europe VU
Anthus pratensis Pipit farlouse VU EN
Carduelis cannabina
Linotte
mélodieuse VU VU
Carduelis carduelis
Chardonneret
élégant VU
Carduelis chloris
Verdier
d'Europe VU VU
Cisticola juncidis
Cisticole des
joncs VU
Dendrocopos minor Pic épeichette VU VU
Emberiza citrinella Bruant jaune VU
Emberiza hortulana Bruant ortolan EN
Emberiza
schoeniclus
Bruant des
roseaux EN EN
Ficedula hypoleuca
Gobemouche
noir VU EN
Gallinago gallinago
Bécassine des
marais CR
Hippolais icterina Hypolaïs ictérine VU
Hirundo rustica
Hirondelle
rustique,
Hirondelle de
cheminée VU
Jynx torquilla
Torcol
fourmilier CR
Larus fuscus Goéland brun VU
Luscinia svecica
Gorgebleue à
miroir VU
Passer domesticus
Moineau
domestique VU
Passer montanus Moineau friquet EN EN PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
230
3. Le patrimoine naturel
Pernis apivorus Bondrée apivore VU
Phylloscopus
trochilus Pouillot fitis EN
Pyrrhula pyrrhula
Bouvreuil
pivoine VU VU
Rallus aquaticus Râle d'eau VU
Saxicola rubetra Traquet tarier VU
Saxicola rubicola
Traquet pâtre,
Tarier pâtre VU
Serinus serinus Serin cini VU EN
Sterna hirundo
Sterne
pierregarin VU
Sylvia borin
Fauvette des
jardins VU
Tadorna tadorna
Tadorne de
Belon VU
Vanellus vanellus Vanneau huppé VU
Insectes
Satyrium pruni
La Thécla du
Prunier, la
Thécla du
Coudrier VU
LA THÉCLA DU PRUNIER, LA
THÉCLA DU COUDRIER
SCIRPE GLAUQUE
Des études plus spécifiques ont été menées sur les deux vallées du territoire.
➢ La vallée du Croult (source : étude sur l’aménagement d’espaces publics dans le quartier du Vieux Pays)
« Une part notable de la vallée est le siège d’activités maraîchères. Ses milieux sont marqués par l’influence humaine ; les espèces de friches et décombres dominent, ainsi que les plantes nitrophiles (ces espèces constituent un indicateur des pressions anthropiques que peut subir un milieu, car elles vivent sur les sols
CHARDONNERET ÉLÉGANT
BONDRÉE APIVORE
Légende :
Vu : Vulnérable ; EN : en danger d’extinction ; CR : en danger critique
Informations issues des documents suivants :
• Liste rouge régionale des oiseaux nicheurs d’Île-de-France
• Liste rouge régionale de la flore vasculaire d'Ile de France
• Liste rouge régionale des rhopalocères et zygènes d'Ile-de-France
• Liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine
• Liste rouge des oiseaux non nicheurs de France métropolitaine
(de passage)
Source : INPN PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
231
riches en nitrates). Les travaux hydrauliques effectués sur le Croult (recalibrage et curage de la rivière) et le fond de vallée ont en outre conduit à une disparition presque complète des groupements spontanés de milieux humides. Seules quelques petites zones subsistent, avec des espèces banales (comme une roselière à Phragmite, dans des fourrés situés au nord du chemin de Bonneuil).
L’abandon des cultures conduit à la colonisation par des friches et des fourrés, dont on rencontre deux exemples, vers le chemin de Bonneuil et un peu plus au Nord, au lieu-dit les Prés Nouveaux. Ces friches tendent à évoluer vers l’ormaie rudérale, dont l’intérêt floristique est faible. Les chemins peuvent être bordés d’arbres, soit plantés (peupliers), soit spontanés : ormes champêtres, sureaux noirs, saules et aubépines.
Les abords du Croult sont occupés en partie par une végétation typique des berges de cours d’eau (saules, aulnes, frênes …), en partie par des plantes nitrophiles ou issues des jardins voisins. Une plante invasive, la Renouée du Japon, y est abondante.
Tous les milieux naturels rencontrés dans la vallée du Croult sont constitués d’espèces très communes. À noter cependant la présence d’arbres, en particulier des saules, assez remarquables, et qui doivent être préservés, compte tenu du contexte urbanisé environnant.
Par ailleurs, les milieux rencontrés sont relativement variés ; ils offrent à ce titre des potentialités élevées pour l’accueil de l’avifaune, en particulier les passereaux et les rapaces, qui chassent sur les friches. Les études menées dans le cadre du projet de déviation de la RD 84 ont dénombré trente cinq espèces d’oiseaux ; il s’agit d’espèces communes ou très communes en Île de France, à une exception, le faucon crécerelle (dont les populations sont en déclin presque partout, sans doute à cause de l'intensification constante de l'agriculture, supprimant les prairies qu'il affectionne pour chasser). »
➢ La vallée du Petit Rosne (source : étude environnementale de la vallée du Petit Rosne)
« D’amont en aval, les milieux présentant un intérêt environnemental marqué ont été identifiés. L’objet n’était pas de réaliser un inventaire exhaustif de la richesse spécifique de ces surfaces, mais bien d’identifier des milieux qui devront faire l’objet d’une attention toute particulière lors des orientations d’aménagement du site.
DRAIN HUMIDE À CAREX ET PHRAGMITE
Le secteur amont de ce drain (400 ml) présente des peuplements végétaux intéressants. L’absence d’entretien a permis le développement d’hélophytes de type carex et phragmite. L’intérêt de cette formation végétale est toutefois limité par la faible largeur du drain.
PHRAGMITAIE DU BASSIN DE STOCKAGE
Le bassin de stockage des eaux en période de crues présente un caractère humide renforcé par le décaissement des terrains et l’augmentation des fréquences d’inondation. Sur cet espace une phragmitaie s’est correctement développée et atteint une surface d’un hectare environ. Ce milieu présente un grand intérêt pour l’avifaune. La roselière apparait cependant fortement perchée du fait de la sédimentation et de la production importante de matière organique.
PRAIRIE HUMIDE À CAREX ET JONC
La rive gauche du bassin de stockage présente également un caractère humide intéressant. Celui-ci est présent sous forme d’une prairie humide de 1,2 ha environ. Le pâturage de cet espace permet de maintenir le milieu ouvert et de le préserver d’une colonisation par le roseau et le saule.
3. Le patrimoine naturel PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
232
FORÊT HUMIDE
Une vaste forêt humide d’environ 3 ha est implantée à l’aval du bassin de stockage. Elle se situe sur le talweg en fond de vallée et sur l’espace de l’ancien plan d’eau du Château d’Arnouville. Malgré la présence de peupliers de culture, le boisement est très diversifié et comprend une bonne complémentarité de strates (ligneux de hauts jets, ligneux, arbustes, herbacées). Cette forêt est l’héritage d’une évolution naturellement, en l’absence d’entretien depuis plusieurs décennies.
En fond de vallon le caractère humide est très prononcé avec la persistance d’un écoulement d’eau et la présence d’hélophytes. Compte tenu de la surface importante et de la diversité des strates, cette formation végétale est de première importance. Elle constitue un point d’ancrage fort dans le maillage des trames vertes et doit être au maximum préservée.
PHRAGMITAIE RELICTUELLE
À l’extrémité Est de la Forêt humide se situe une roselière de faible surface (1500 m2). Celle-ci est ceinturée d’arbres et apparaît fortement atterrie. A terme cette roselière risque de disparaître.
BOISEMENTS HUMIDES ET SOURCES
Sur l’extrémité aval du site, des résurgences sont présentes en rive droite. Elles procurent une mosaïque de milieux atypiques et un caractère humide aux boisements présents. Ces sources ont été travaillées par l’homme sans doute pour alimenter le jardin d’eau présent à l’extrémité Sud du château puis pour la culture du cresson comme en atteste la présence de canaux alimentant de petites parcelles. Il en résulte un maillage partiellement conservé et au contact, le développement d’une végétation humide. Ce milieu, bien que modeste par sa taille (environ 4000 m²) mérite d’être valorisé.
3. Le patrimoine naturel
Source : étude environnementale de la vallée du Petit Rosne
CARTOGRAPHIE DES MILIEUX PRÉSENTANT UN INTÉRÊT ENVIRONNEMENTAL DANS LA VALLÉE DU PETIT ROSNE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
4. Eau potable et assainissement
A. L’eau potable
Le maître d’ouvrage concernant l’alimentation en eau potable est le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en-France et Claye-Souilly.
L’alimentation en eau potable est assurée par Véolia Eau (Société Française de Distribution d'Eau), en affermage.
L’eau alimentant le service est issue de l’usine d’Annet-sur-Marne. En revanche, le Forage n° 3 qui se situait au nord de la commune, dans la vallée du Petit Rosne, a été définitivement comblé en 2019 et est à l’arrêt.
D’après les contrôles sanitaires effectués par l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’eau distribuée est conforme aux valeurs limites réglementaires fixées pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques analysés.
En 2020, le territoire de Garges-lès-Gonesse compte 2 réservoirs d’une capacité totale de stockage de 5 000 m3.
Il existe 3 143 branchements en 2020, dont encore 8 branchements plomb.
La longueur du réseau sur le territoire communal est de 87 km.
En 2020, le volume total vendu est de 2 357 876 m3, en augmentation par rapport à 2019. L’augmentation de la consommation se fait surtout dans l’habitat (individuel et collectif). La consommation moyenne est de 126L/hab/jours soit 10L de plus par habitant et par jour qu’en 2019.
Le réseau d’alimentation de Garges-lès-Gonesse est globalement en bon état et ne présente pas de point noir régulier. Des travaux de renouvellement sont effectués annuellement par Véolia, et sont généralement fait lors de travaux de renouvellement de voiries.
En termes de performance, l’indice linéaire de pertes en réseau s’élève à 10,02m3/jour/km contre 8,17m3/jour/km en 2019.
233
Source : Rapport annuel eau potable Véolia- 2020 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
B. L’assainissement
La commune de Garges-lès-Gonesse s’est dotée d’un
Schéma Directeur d’Assainissement dont le rapport de la
phase 4 a été publié en avril 2007.
L’assainissement est assuré par Fayolle en délégation du
service public.
Le territoire communal est équipé d’un réseau
d’assainissement de type séparatif. Le linéaire de réseau,
de type gravitaire, est réparti de la manière suivante :
• 54 433 ml de réseau de collecte d’eaux usées
• 58 383 ml de réseau de collecte d’eaux pluviales
Plus précisément, le tableau ci-contre indique la
répartition des canalisations selon leur diamètre.
Le réseau d’assainissement de Garges-lès-Gonesse
couvre l’ensemble du territoire. Tous les logements sont
considérés comme raccordables. Selon le rapport annuel
de 2020, le réseau compte 5 239 abonnés dont 5 150
abonnés domestiques.
234
4. Eau potable et assainissement
Source : Rapport annuel assainissement Fayolle - 2020 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
B. L’assainissement
235
4. Eau potable et assainissement
a) Eaux pluviales
Le système de collecte des eaux pluviales peut se décomposer en trois bassins-versants principaux :
- Le bassin-versant du Croult et du Petit Rosne : ces deux cours d’eau sont les exutoires de plusieurs collecteurs communaux reprenant les eaux de ruissellement des quartiers Nord et Est de Garges-lès- Gonesse. Dans le quartier du Vieux Pays, plusieurs petits collecteurs représentant des bassins versants réduits se rejettent également au Croult.
- Le bassin-versant Centre : les eaux pluviales de ce bassin versant sont évacuées vers la Vieille Mer, à l’intérieur du parc départemental de la Courneuve via un collecteur communal Ø 1,50 m. Les eaux de ruissellement collectées proviennent des quartiers Centre Ville, Barbusse, Basses Bauves, Les Doucettes, L’Argentière et la Croix Buard (en partie).
- Le bassin-versant sud-ouest : les eaux de cette zone sont reprises par les collecteurs pluviaux et unitaires, communaux et départementaux du territoire de la commune de Stains (93).
L’inventaire des formations affleurantes sur le territoire communal fait apparaître des marnes. Ces sols présentent une faible perméabilité, ce qui ne favorise pas l’infiltration des eaux de pluies vers le sous-sol.
En outre, sur la partie nord-ouest de la commune, les horizons marneux comprennent des bancs de gypse avec des risques avérés d’effondrements. Il est donc nécessaire de proscrire l’infiltration sur quelques quartiers : Dame Blanche Nord, Bois de Garges, la Muette, Barbusse (partie nord) et Carnot (secteur ouest).
Les investigations menées lors du Schéma
Directeur d’Assainissement communal ont
confirmé les insuffisances hydrauliques des
réseaux pluviaux structurants. Plusieurs grands
aménagements ont été proposés dans la cadre de
cette étude : création d’ouvrages de
stockage/régulation.
Selon le rapport annuel de 2020, la commune
compte 22 bassins de stockage des eaux pluviales,
d’une capacité totale de 9 638 m3, répartis sur les
quartier Argentière, Doucettes, Vieux Pays,
Carnot, Dame Blanche Nord et Ouest et le Centre-
Ville (cf. figure ci-contre).
Source : Rapport annuel assainissement Fayolle - 2020 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
B. L’assainissement
236
4. Eau potable et assainissement
b) Eaux usées
Les eaux usées de Garges-lès-Gonesse sont acheminées et traitées vers l’usine d’épuration Bernard Cholin à Bonneuil-en-France pour le bassin versant S.I.A.H., soit vers l’usine d’épuration Seine Aval pour le bassin versant S.I.A.A.P.
L’ensemble des effluents générés sur le bassin-versant SIAH rejoint les collecteurs syndicaux de fond de vallée situés en bordure du Petit Rosne et du Croult. Les eaux collectées sur le bassin-versant SIAAP sont quant à elles évacuées vers les collecteurs communaux et départementaux de la commune de Stains.
En 2020, 84 obstructions ont été relevées et trois d’entre elles ont mené des débordements sur voiries ou dans des locaux. Ils sont localisés principalement sur des zones où les effluents sont particulièrement chargés, notamment sur le boulevard de la muette à proximité du centre commercial CORA. Par ailleurs, les rues Daniel Panquin et René BLOUET ont été identifiées comme « point noir » par le rapport annuel de Fayolle en raison d’engorgements fréquents et d’effluents particulièrement chargés.
Aussi, en 2020, sur les 169 contrôles de conformité réalisés, 26 ont présenté un cas de non-conformité, soit 15% des contrôles. Les anomalies sont présentées dans le tableau suivant :
Source : Rapport annuel assainissement Fayolle - 2020 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
A. Les risques naturels
Les inondations « pluviales »
Si les inondations pluviales sont dues à des précipitations intenses de type orageux, le phénomène est aggravé car les sols limoneux du département ont tendance à s'imperméabiliser lorsqu' il pleut pendant plusieurs jours avant l'orage. Ainsi, au lieu de s'infiltrer dans le sol, les eaux pluviales ruissellent selon des axes d’écoulement privilégiés, et peuvent dans certains cas générer des coulées de boue dans les villes et bourgs situés à l'aval. Le ruissellement pluvial est aggravé par des facteurs tels que la taille des bassins versants (petite en général) et l'occupation du sol (imperméabilisation par l'urbanisation, certaines pratiques culturales...).
La commune présente un aléa faible d’inondation pluviale.
Les axes de ruissellement
Sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse, il existe plusieurs axes (thalwegs) de ruissellement naturel, aujourd’hui urbanisés.
Ces thalwegs sont situés principalement :
• le long de la voie SNCF à la hauteur de la Dame Blanche Ouest,
• le long de la rue de Balzac à la Dame Blanche Ouest,
• au nord de la Dame Blanche Nord sur le « Noyer des Belles Filles ».
Dans les points bas de ces axes, il existe un risque d’inondation lié à des fortes pluies d’orage.
a) Le risque inondation
237
5. Les risques
Les inondations fluviales
Les rivières du Croult et du Petit Rosne qui traversent la commune peuvent être à l’origine de débordements et d’inondations. La vallée du Petit Rosne a connu plusieurs inondations plus ou moins importantes, le caractère répétitif de ces catastrophes faisant la particularité de cette vallée. La commune de Garges-lès- Gonesse n’est toutefois pas soumise à un Plan de prévention des risques.
Les vallées du Petit Rosne et du Croult sont gérées depuis l’année 1945 par le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) qui regroupe 35 communes. Les objectifs principaux du SIAH servant de base à sa politique environnementale sont :
• lutte contre la pollution,
• lutte contre les inondations.
Cette politique environnementale est exprimée concrètement :
• par la réalisation d’aménagements techniques comme la construction de la station d’épuration de Bonneuil-en-France ou l’aménagement de bassins de retenue,
• par l’intervention auprès des industriels pour l’établissement de conventions de rejet permettant de connaître précisément les quantités des polluants rejetés,
• par la mise en place du « Challenge de l’eau » qui permet d’obtenir une photographie de la qualité des eaux des rivières du Croult et du Petit Rosne dans leur traversée de chaque commune,
• par la construction de bassins de retenue en complément de ceux existants sur le parcours du Croult, dont 1 destiné à recevoir les eaux de ruissellement de la future déviation de la RD84 qui sera pourvue d’un dispositif de déshuilage avant rejet dans le Croult. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
238
5. Les risques
CARTE DES SOUS-BASSINS VERSANTS ET DES ZONES INONDABLES Source : SDHN, SIAH, 2004 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
239
5. Les risques
L’inondation par remontée de nappe
Outre les phénomènes de débordement de cours d’eau, une inondation peut également survenir suite à la remontée d’une nappe phréatique. Ce phénomène est souvent associé à des ruissellements importants. Les nappes d’eau souterraine stockent une grande partie des eaux de pluie. En cas d’épisodes pluvieux importants, il arrive que la nappe soit saturée et que les eaux qu’elle contient affleurent, provoquant une inondation spontanée.
On appelle zone «sensible aux remontées de nappes» un secteur dont les caractéristiques d'épaisseur de la Zone Non Saturée, et de l'amplitude du battement de la nappe superficielle, sont telles qu'elles peuvent déterminer une émergence de la nappe au niveau du sol, ou une inondation des sous-sols à quelques mètres sous la surface du sol.
La consultation du site du BRGM « Remontées de nappes » indique que la nappe est affleurante au nord du territoire. Les limites communales de Garges-lès-Gonesse ainsi que le sud du territoire sont concernés par des zones potentiellement sujettes aux inondations de caves et des zones potentiellement sujettes aux débordements de nappes.
CARTE DES RISQUES DE REMONTÉE DE NAPPES PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
240
5. Les risques
Un mouvement de terrain est un déplacement plus ou moins brutal du sol ou du sous-sol. Ce phénomène d’origine naturelle ou anthropique, est fonction de la nature et de la disposition des couches géologiques. Il est dû à des processus lents de dissolution ou d'érosion favorisés par l'action de l'eau (pluie notamment) et/ou de l'homme. Il peut se traduire par des chutes de bloc, des écroulements de masses rocheuses, des glissements de talus, des ravinements, des phénomènes de gonflement ou de retrait liés aux changements d'humidité de sols argileux (à l'origine de fissurations du bâti).
L’aléa retrait-gonflement des argiles
Les phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses provoquent des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel. Ces phénomènes apparaissent notamment à l’occasion de période de sécheresse exceptionnelle. L’argile est un minéral qui a pour particularité d’absorber l’eau. Ainsi, son volume varie en fonction de sa teneur en eau : il gonfle lorsqu’il est à saturation et devient dur et cassant lorsqu’il est asséché. Ces phénomènes de retrait et gonflement entraînent des mouvements de terrain lents, peu dangereux pour l’homme mais pouvant provoquer des dégâts importants sur les constructions.
Le territoire communal est, compte tenu de la nature des sols qui le compose, susceptible d’être soumis à des risques provoqués par des phénomènes de mouvement de terrain par retrait et gonflement des argiles. Une cartographie des aléas de retrait-gonflement d'argile a été réalisée par le Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM).
Près de la totalité du territoire communale est soumis à une exposition moyenne à l’aléa retrait-gonflement des argiles. Une partie du nord et du sud-est du territoire est concernée par une faible exposition. La limite communale entre Garges-lès-Gonesse et Stains est quant à elle soumise à une forte exposition.
Rappelons que des précautions particulières doivent être alors prises en termes d'étude de sols préalable aux constructions et de choix des types de fondations.
b) Les mouvements de terrain
A. Les risques naturels PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
241
5. Les risques
Source : Infoterre
CARTE DES ALÉAS DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
242
5. Les risques
Les terrains alluvionnaires compressibles
Plusieurs secteurs comportent des alluvions argileuses compressibles, présentant un faible taux de travail (moins de 2kg/cm²). De plus, une nappe aquifère se tient à moins d’un mètre de profondeur.
Lors de l’instruction des demandes d’autorisation de construire, il pourra être conseillé aux pétitionnaires de réaliser une étude spécifique visant la reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement.
La présence d’eau à faible profondeur est incompatible avec la réalisation de certains aménagements souterrains, tels que les sous-sols ou les assainissements individuels. Pour un fonctionnement correct, une installation d’assainissement autonome nécessite une épaisseur suffisante du sol hors d’eau, pour que les effluents puissent s’infiltrer. Dans un terrain saturé d’eau, l’épuration pourrait être incomplète et les effluents risqueraient d’imbiber la surface du sol entraînant des effets indésirables au plan hygiénique et sanitaire.
Dans ces secteurs les constructeurs devront s’assurer de la stabilité des constructions et d’autres modes d’occupation du sol autorisés.
La dissolution du gypse
Le gypse ou pierre à plâtre est composé de sulfate de chaux, instable au contact de l’eau. Après son dépôt, la couche rocheuse, fracturée, peut faire l’objet d’une érosion interne (dissolution) responsable de cavités. Ces cavités naturelles sont à l’origine de l’instabilité des terrains situés au-dessus du gypse provoquant des désordres en surface (affaissement et effondrement). Le caractère incertain des phénomènes de dissolution ne permet pas, en l’état actuel des connaissances, de conclure à une inconstructibilité absolue des secteurs concernés. Certaines précautions devront donc être prises par les constructeurs dans les futurs aménagements de ces secteurs. De plus, la présence de gypse entraîne des contraintes de gestion des eaux pluviales.
La commune a été reconnue de nombreuses fois en état de catastrophe naturelle suite à des inondations et coulées de boue et suite à des mouvements de terrains.
Aucun phénomène nouveau n’a eu lieu depuis 2003. Source : catastrophes-naturelles.ccr.fr
Type de péril Arrêté du Parution au JO le
Inondation et/ou coulée de boue 17/11/2003 30/11/2003
Inondation et/ou coulée de boue 03/10/2003 19/10/2003
Inondation et/ou coulée de boue 27/12/2001 18/01/2002
Inondation et/ou coulée de boue 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de terrain 29/12/1999 30/12/1999
Inondation et/ou coulée de boue 29/09/1999 20/10/1999
Inondation et/ou coulée de boue 05/01/1994 21/01/1994
Inondation et/ou coulée de boue 21/08/1992 23/08/1992
Inondation et/ou coulée de boue 03/11/1987 11/11/1987
Inondation et/ou coulée de boue 21/09/1984 18/10/1984
Inondation et/ou coulée de boue 16/07/1984 10/08/1984
Inondation et/ou coulée de boue 03/08/1983 05/08/1983 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
243
5. Les risques
Source : Porter à Connaissance de l’Etat
La carte ci-dessous regroupe les principales contraintes du sol et du sous-sol, notamment celles liées au risque de mouvement de terrain (alluvions tourbeuses compressibles, poches de gypse).
Concernant les alluvions tourbeuses compressibles, elles sont localisées dans la vallée du Petit Rosne et du Croult, mais aussi aux abords de la RD84A. Les espaces urbanisés concernés par ce risque sont une partie du Vieux Pays et de la Croix Buard.
Les poches de gypse sont quant à elles localisées à l’ouest du territoire, et concernent les quartiers de la Dame Blanche, de La Lutèce et des Doucettes.
CARTE DES CONTRAINTE DU SOL ET DU SOUS-SOL PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
244
5. Les risques
c) Les risques sismiques
La France dispose d’un zonage sismique, entré en vigueur en juin 2011, divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes :
● une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible),
● quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières.
L’ensemble de la commune est concerné par un aléa sismique de niveau très faible (zone 1), qui n’induit aucune prescription parasismique particulière.
d) Le risque Radon
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte chimiquement. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium présents dans le sol et les roches. Il est présent partout : dans l’air, le sol, l’eau avec une concentration très variable d’un lieu à l’autre suivant de nombreux facteurs : pression, température, porosité, ventilation…
Dans l’air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible. En revanche, dans les espaces clos comme les bâtiments, il peut s’accumuler et atteindre parfois des concentrations élevées. Les zones les plus concernées par des niveaux élevés de radon dans les bâtiments sont celles ayant des formations géologiques naturellement riches en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).
Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancer de l’OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) qui peuvent se fixer sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
Considérant la base de données Géorisques, la commune de Garges-lès-Gonesse est soumise à un potentiel risque radon de catégorie 1. Cette catégorie renvoie aux secteurs localisés sur les formations géologiques présentant les teneurs en uranium les plus faibles. Sur ces formations, une grande majorité de bâtiments présente des concentrations en radon faibles.
A. Les risques naturels PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
245
5. Les risques
e) Le risque de feu de forêt
Le risque de feu de forêt n’est pas recensé comme un risque majeur dans le dossier départemental des risques majeurs du Val d’Oise. Toutefois, le territoire communal est bordé par des boisements au sud et au nord. Ces derniers peuvent être sujets à incendie en période très sèche. Par ailleurs, le risque foudre peut être un facteur aggravant du risque incendie.
Localisation
approximative de la
commune de
Garges-lès-Gonesse
A. Les risques naturels PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
246
5. Les risques
f) Risque de tempête
Une tempête résulte de la confrontation de deux masses d’air aux caractéristiques distinctes (température, taux d’humidité relative). Ce phénomène génère alors des vents pouvant être très violents et destructeurs. Aux vents peuvent s’ajouter des pluies importantes pouvant être à l’origine d’inondations ou de coulées de boue. La population est avertie des risques de tempêtes par des bulletins d’alerte météorologiques diffusés par Météo France.
D’après le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du Val d’Oise, approuvé le 8 novembre 2010, des vents supérieurs à 100 km/h (violente tempête) sont relevés en moyenne 1,3 jour par an.
Aussi, le Val d'Oise est situé dans un couloir de passage des tornades (le couloir qui relie le Poitou au Nord de la France). Au moins 7 tornades ont été observées dans le département depuis 1987. Si la plupart des tornades en Val d'Oise ne dépassent pas le niveau F2 et sont de petit diamètre (une cinquantaine de mètres), on retrouve des traces écrites de la survenue d'une tornade en 1849, à Chatenay-en-France, estimée au vu des dégâts comme étant de niveau F5.
Par ailleurs, des phénomènes exceptionnels tels que les tempêtes Lothar et Martin en 1999 et Xynthia en 2010 ont affecté l’ensemble du territoire national.
A. Les risques naturels PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
B. Les risques technologiques
Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens et/ou l’environnement.
Les générateurs de risques sont regroupés en deux familles :
● Les industries chimiques produisent des produits chimiques de base, des produits destinés à l’agroalimentaire (notamment les engrais), les produits pharmaceutiques et de consommation courante (eau de javel, etc.) ;
● Les industries pétrochimiques produisent l’ensemble des produits dérivés du pétrole (essences, goudrons, gaz de pétrole liquéfié).
La manifestation du risque industriel peut se traduite par des effets thermiques (combustion et explosion), mécaniques (surpression résultant d’une onde de choc), ou toxiques (émanation de substances chimiques toxiques).
a) Le risque industriel
247
5. Les risques
Selon la base de données Géorisques, 4 installations classées pour la protection de l’environnement sont recensées sur la commune de Garges-lès-Gonesse. L’une d’entre elles est à l’arrêt, deux sont soumises au régime d’autorisation et une est concernée par le régime d’enregistrement.
Aucune installation SEVESO n’est recensée au droit de la commune et cette dernière n’est pas concernée par un plan de prévention des risques technologiques. Toutefois, une installation SEVESO seuil bas est identifiée à environ 650m au sud-ouest, sur la commune de Stains. Il s’agit de l’établissement EPUR IDF dont l’activité principale est la récupération de déchets triés.
Nom de l'établissement Régime en vigueur Statut SEVESO
CORA Autorisation Non Seveso
MACRON Henry (fonderie d'aluminium) A l’arrêt Non Seveso
SCI JSB DOUCETTES (ex COMI-GE-
LOCINDUS) Enregistrement Non Seveso
SCI LA MUETTE (ex UGICOMI) Autorisation Non Seveso PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Source : CARMEN, DRIEE
CARTE DES ICPE
248
5. Les risques
SCI JSB DOUCETTES
EPUR IDF
SCI LA MUETTE
CORA
MACRON HENRY PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
b) Le risque nucléaire
249
5. Les risques
Le département du Val d’Oise n’est pas concerné par le risque nucléaire. L’installation nucléaire la plus proche est le site Fontenay-aux-Roses, qui est un laboratoire de recherche, dans le département des Hauts- de-Seine, à environ 21 km au sud-ouest.
c) Le risque de transport de matières dangereuses (TMD)
Le risque de transport de matières dangereuses (TMD) est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces marchandises par voie routière, ferroviaire, voie d'eau ou canalisations.
Illustration du principe d'un risque TMD
Garges-lès-Gonesse est concernée par le risque lié au transport de matières dangereuses consécutif à un accident se produisant lors du transport. Les produits dangereux sont nombreux ; ils peuvent être inflammables, toxiques, explosifs, corrosifs ou radioactifs.
La commune est citée au dossier départemental des risques majeurs pour les risques liés au transport sous deux formes :
- le risque par canalisation : trois canalisations de gaz traversent le territoire
- le risque par voie routière et ferroviaire
Le risque par voie routière et ferroviaire concerne notamment la RD84 qui traverse la commune à l’est et la ligne Paris Nord - Lille qui longe la limite communale ouest.
Concernant le risque par canalisation, il engendre des prescriptions de constructibilité autour de ces dernières. Ces contraintes concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles, aux immeubles de grande hauteur (IGH) et aux installations nucléaires de base (INB).
B. Les risques technologiques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
B. Les risques technologiques
Ces contraintes s’apprécient au regard des informations figurant dans les tableaux ci-après et qui sont issues des distances génériques actuellement disponibles pour le gaz :
Canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz
c) Le risque de transport de matières dangereuses (TMD)
250
5. Les risques
La première distance délimite la zone dans laquelle toutes constructions ou extensions d’IGH (immeuble de grande hauteur), INB (installation nucléaire de base) et ERP (établissements recevant du public) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites sans qu’il ne soit possible de revenir dessus.
Du fait des caractéristiques de cette canalisation, la distance indiquée est à considérer avec précaution car elle est issue, non pas du tableau générique de l’annexe 1, mais d’interpolations et arrondie au multiple de 5 supérieur.
La zone intermédiaire nécessite que l’aménageur de chaque projet engage une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d’évacuation des personnes…). En outre, la mise en œuvre de mesure compensatoire de type physique sur l’ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton…) destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident (travaux tiers) est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l’interdiction de construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. La DRIEAT devra être consultée a minima lors de la procédure de demande de permis de construire.
D’une manière générale et afin d’anticiper toutes difficultés, il convient d’avertir le plus en amont possible le transporteur de tout projet situé dans les zones figurant dans les tableaux ci-dessus. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
251
5. Les risques et nuisances
Source : GRT gaz PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
A. La qualité de l’air
252
6. Les nuisances et pollutions
La réglementation relative à la qualité de l’air s’articule autour de trois échelles : européenne, nationale et locale.
Les directives européennes du 21 mai 2008 et du 15 décembre 2004, modifiées par la directive 2015/1480 fixent les fondamentaux en termes de surveillance, d’information et d’action. Elles définissent notamment les objectifs concernant la qualité de l’air, les modalités d’évaluation, les modalités d’acquisition et de mise à disposition des informations relatives à la qualité de l’air ainsi que la préservation ou l’amélioration de la qualité de l’air ambiant.
La réglementation française précise les moyens de mise en œuvre des directives européennes. La loi du 30 Décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a introduit réglementairement l’objectif de « mettre en œuvre le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé » en rendant obligatoire la surveillance de la qualité de l’air, la définition d’objectifs de qualité et l’information du public. Les articles R221-1 à R221-3 du Code de l’Environnement, le décret du 21 octobre 2010 ainsi que l'arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant définissent les critères nationaux de la qualité de l’air.
A échelle locale, plusieurs outils réglementaires de planification ont été mis en place tels que :
● Le plan de protection de l’atmosphère (PPA) : il concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants pour lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant d'au moins une substance polluante, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite. Le PPA francilien est établit sur l’ensemble de la région.
● Le schéma régional Climat Air et Energie : son objectif est de fixer des orientations permettant d’atténuer les effets des changements climatiques, des objectifs concernant l’énergie ainsi que des orientations relatives à la prévention et la réduction de la pollution atmosphérique à échelle régionale
● Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) : ils concernent tous les EPCI de plus de 20 000 habitants. Il s’agit de la définition d’un plan d’action permettant d’atteindre les objectifs nationaux en termes de réduction des émissions polluantes et de respect des normes de qualité de l’air
En région Île-de-France, l’association Airparif assure la surveillance de la qualité de l’air par le biais de plusieurs stations réparties sur l’ensemble du territoire régional. Elle analyse les différents polluants atmosphériques et publie les résultats à destination du public.
Les polluants réglementés :
Les oxydes d’azotes (NOx) sont des polluants indicateurs des activités de combustion, notamment du trafic routier et du chauffage résidentiel. Le monoxyde d'azote (NO) rejeté par les pots d'échappements s'oxyde dans l'air très rapidement en dioxyde d'azote (NO2). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
253
6. Les nuisances et pollutions
Les particules fines en suspension dans l’air correspondent à un ensemble de composés plus ou moins nocifs qui viennent fragiliser les défenses immunitaires et peuvent être le véhicule de composés hautement toxiques. Les particules sont différenciées selon leur granulométrie. Les PM10 correspondent à des particules d’un diamètre inférieur à 10 μm (micromètre) et les PM2,5 à des particules de moins de 2,5 μm. On différencie les particules suivant leur taille car celle-ci a un effet sur leur pénétration pulmonaire. L’exposition chronique aux particules fines contribue à augmenter le risque de contracter des maladies cardiovasculaires et respiratoires (ORS 2007). Les sources d’émissions de particules fines sont nombreuses : transport routier, combustion industrielle, chauffage urbain, incinération des déchets...
Le dioxyde de soufre se forme par la combustion de composés fossiles soufrés : charbon, fioul domestique, gazole…
Gaz surveillé pour son impact sur la santé et l’environnement ainsi que pour sa réactivité chimique (précurseur de particules secondaires), le NH3 est lié essentiellement aux activités agricoles (volatilisation lors des épandages et du stockage des effluents d’élevage et épandage d’engrais minéraux)
Les composés organiques volatiles non méthaniques (COVNM) sont des polluants de compositions chimiques variées avec des sources d’émissions multiples. Les sources anthropiques (liées aux activités humaines) sont marquées par la combustion (chaudière, transports, …) et l’usage de solvants (procédés industriels ou usages domestiques).
Certains de ces polluants réglementés font l’objet de seuil de référence définis par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). A noter que les polluants les plus problématiques en Île-de-France sont les particules PM10 et PM2.5, le dioxyde d’azote (NO2) et l’ozone (O3).
Les seuils de référence définis en 2021 sont les suivants :
Polluants Durée retenue pour le
calcul des moyennes
Seuil de référence OMS
2021 – Concentration
PM2.5(μg/m3) Année 5
24 heures 15
PM10 (μg/m3) Année 15
24 heures 45
NO2 (μg/m3) Année 10
24 heures 25
O3 (μg/m3) Pic saisonnier 60
8 heures 100
SO2 (μg/m3) 24 heures 40
CO (mg/m3) 24 heures 4
Source : www.santepubliquefrance.fr PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Ce graphique recense la part des secteurs d’activités dans l’émission de polluants :
Le secteur aéroportuaire, des transports routiers, le secteur résidentiel et le secteur agricole sont les principaux responsables des pollutions atmosphériques dans l’intercommunalité Roissy Pays de France dont fait parti Garges-lès-Gonesse.
Source : www.airparif.asso.fr
NOx : oxydes d’azote,
SO2 : dioxyde de soufre,
COVNM : composés organiques
volatils non méthaniques,
PM10 : particules dont le diamètre
est inférieur à 10m,
PM25 : particules dont le diamètre
est inférieur à 25m,
GES : gaz à effet de serre.
254
6. Les nuisances et pollutions
Tous les ans, Airparif a l’obligation réglementaire de publier le bilan annuel de la qualité de l’air, selon l’arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif de surveillance de la qualité de l’air ambiant.
En 2020, une baisse des niveaux de pollution chronique est noté, à l’exception de l’ozone. Cette baisse est due à l’évolution tendancielle et à l’impact des restrictions d’activité dans le cadre la lutte contre le coronavirus.
En 2021, la qualité de l’air est globalement moyenne à Garges-lès-Gonesse (188 jours soit 71% ).
QUALITÉ DE L’ AIR À GARGES-LÈS-GONESSE POUR L’ ANNÉE 2021
Source : Airparif PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
On considère qu’un site pollué est « un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets ou d’infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l’environnement ». L’origine de ces pollutions peut être attribuée à des épandages fortuits ou accidentels, à des retombées au sol de polluants atmosphériques ou à d’anciennes pratiques d’élimination des déchets. Sous l’effet de différents processus physico-chimiques (infiltration/percolation, dissolution, volatilisation) contribuant à leur dissémination, les substances présentes dans le sol ont pu devenir mobiles et atteindre l’homme, les écosystèmes, les ressources en eau. Ainsi, un site pollué est souvent synonyme de risque pour les eaux souterraines.
Il existe plusieurs bases de données nationales qui recensent les sites potentiellement pollués et les sites où la pollution est avérée :
- Base de données BASOL sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif ;
- Base de données BASIAS sur les anciens sites industriels et activités de service (inventaire historique).
- Base de données Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) sur les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Ils sont mis à disposition du public après consultation des mairies et information des propriétaires.
B. Sites et sols pollués
255
6. Les nuisances et pollutions
Aucun site BASOL n’a été identifié sur la commune. Aussi, aucun secteur d’information des sols n’est présent sur le territoire.
En revanche, les sites BASIAS recensés sur la commune sont nombreux. Au total 59 anciens sites industriels et activités de service ont été identifiés. Il s’agit notamment de garages, ateliers, commerces de gros, etc.
Par ailleurs, considérant la base de données Géorisques, aucun établissement n’est recensé au registre des rejets et des transferts de polluants. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
B. Sites et sols pollués
256
6. Les nuisances et pollutions
CARTE DES SITES BASIAS
Source : Géorisques PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
6. Les nuisances et pollutions
C. Les nuisances sonores
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre
Selon le Code de l’Environnement et en application de la loi relative à la lutte contre le bruit du 31 décembre 1992, le préfet du Val d’Oise a établi par arrêtés préfectoraux, le classement sonore des infrastructures de transport.
Ce classement compte 5 catégories de nuisance sonore (la catégorie 1 étant la plus bruyante) et des modalités d’isolement acoustique leurs sont associées. La délimitation de secteurs affectés par le bruit d’infrastructures terrestres oblige les constructeurs à respecter les normes d’isolation acoustique pour les constructions nouvelles.
Niveau sonore de
référence Laeq (6h- 22h)
en dB (A)
Catégorie de
l'infrastructure
Largeur maximale des secteurs
affectés par le bruit de part et
d'autre de l'infrastructure
L>81 1 d=300m
76
70
65
60
257
a) Les infrastructures routières et ferroviaires
Le bruit constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure pour les français. Selon une enquête statistique réalisée en mai 2010 par la TNS-SOFRES, le bruit du aux transports apparait comme la principale source de nuisance (54%). La loi de 1992 relative à la maitrise des nuisances aux abords des infrastructures de transport terrestre impose la réalisation d’un classement des voies sonores, ainsi que la délimitation d’un secteur de nuisance de part et d’autre de l’infrastructure. A l’intérieur de ce secteur, des règles de construction sont imposées aux futurs pétitionnaires des permis de construire afin de garantir un isolement acoustique des bâtiments. Les périmètres de recul le long de la voie doivent être intégrés dans les documents d'urbanisme locaux (annexe des plu et pos en vigueur).
Cette règlementation a été complétée par la directive de 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, qui impose aux grandes agglomérations et pour les principales infrastructures de transports, la réalisation de cartes de bruit stratégiques. Ces dernières conduisent à l’adoption de plans de prévention du bruit dans l’environnement - PPBE. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
6. Les nuisances et pollutions
Les infrastructures existantes sont identifiées de la manière suivante :
• La RD84 est identifiée en catégorie 3,
• La RD125 est identifiée en catégorie 3 ou 4 selon les tronçons,
• La déviation de la RD84 est identifiée en catégorie 3,
• L’avenue du 8 mai 1984 est identifiée en partie en catégorie 4,
• Le boulevard de la Muette et l’avenue Joliot Curie sont identifiées en partie en catégorie 4 et en partie en catégorie 5,
• La rue du Colonel Fabien est identifiée en catégorie 4,
• L’avenue Anatole France est identifiée en partie en catégorie 4,
• La voie ferrée est identifiée en catégorie 1.
Les infrastructures en projet sont identifiées de la manière suivante :
• Le prolongement de l’A16 et le boulevard intercommunal du Parisis sont identifiés en catégorie 2,
• La déviation de la RD84 est identifiée en catégorie 3.
En raison de modifications opérées sur le réseau ferroviaire entraînant des impacts négatifs sur les nuisances sonores, le classement sonore des infrastructures sonores a été mis en révision. Ainsi, le projet de révision ajoute la ligne T5 gérée par la RATP, de catégorie 5. Cette ligne concerne la commune de Garges-lès-Gonesse de façon marginale à l’ouest, au niveau de la gare.
258 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
259
6. Les nuisances et pollutions
Source : Projet de révision du classement
sonore des infrastructure de transport
terrestre ferroviaire
PROJET DE RÉVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURE DE
TRANSPORT TERRESTRE FERROVIAIRE : CLASSEMENT PROPOSÉ
COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE (95268) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
6. Les nuisances et pollutions
Source : http://cartelie.application.equipement.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=03010&service=DDT_95
CARTE DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
260 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Les cartes stratégiques de bruit
Ces cartes, réalisées à l’échelle du département et approuvées par arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE 1121 du 14 octobre 2010, présentent les niveaux de bruit liés aux grandes infrastructures routières et autoroutières (dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules).
La carte ci-dessous présente les niveaux sonores Lden (sur 24h) des routes nationales et départementales.
Les grands axes routiers tels que la RD 125 et la RD 84 engendrent des nuisances sonores importantes (niveau sonore >70 dB). Les zones d’habitation le long de ces axes sont touchées par des nuisances sonores dépassant parfois les 65 dB, seuil de gêne.
CARTE STRATÉGIQUE DE BRUIT
261
6. Les nuisances et pollutions
Source : BruitParif PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
La carte ci-dessous présente les niveaux sonores Lden (sur 24h) des voies ferrées.
La voie du RER D engendre des nuisances sonores importantes (niveau sonore >70 dB). Les zones d’habitation le long de cet axe sont donc touchées par des nuisances sonores dépassant les 65 dB, seuil de gêne.
CARTE STRATÉGIQUE DE BRUIT
262
6. Les nuisances et pollutions
Source : BruitParif PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
6. Les nuisances et pollutions
Le territoire Garges-lès-Gonesse est exposé aux bruits du transport aérien des aéroports de Paris –Charles-de- Gaulle et du Bourget.
L’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 3 avril 2007. Un plan d’exposition au bruit a pour objet de maîtriser l’urbanisation autour des aéroports afin d’éviter que de nouvelles populations ne soient soumises aux nuisances sonores.
Le nord de la commune est concerné par la zone C du PEB, tandis que la partie centrale de la commune est concernée par la zone D du PEB.
263
b) Les aéroports
Source : PEB de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’ AÉROPORT DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE
C. Les nuisances sonores PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
6. Les nuisances et pollutions
Les contraintes de constructions liées au PEB sont les suivantes :
• La zone C est considérée comme la zone de bruit modéré où des constructions individuelles non groupées sont autorisées à condition d’être situées dans un secteur déjà urbanisé, desservi par des équipements publics et de n’accroître que faiblement la capacité d’accueil de ce secteur. • Dans la zone de PRU, les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées dans les conditions de l’article L.147-5 5° du Code de l’Urbanisme.
• Dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire puisque la zone D se situe à l’extérieur du Plan de Gêne Sonore.
Par ailleurs, la commune est également concernée par le plan de gêne sonore (PGS) de l’aérodrome de Paris- Charles de Gaulle approuvé par arrêté inter-préfectoral du 11 décembre 2013. Par arrêté interpréfectoral n°2013-11667 portant approbation du plan de gêne sonore de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle en date du 11 décembre 2013, les préfets du Val-D'oise, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, ont approuvé le nouveau plan de gêne sonore de l’aérodrome de Paris-Charles de gaulle.
La partie Nord du territoire est concernée par la zone III du PGS de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle.
264
PLAN DE GÊNE SONORE DE L’ AÉRODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Source : http://www.advocnar.fr/ProjetdePGS.html PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
6. Les nuisances et pollutions
L’aéroport de Paris-Le Bourget
Le PEB en vigueur a été approuvé par arrêté inter- préfectoral du 6 février 2017. La partie Sud du territoire est concernée par les zones B, C et D du PEB.
265
PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’ AÉROPORT PARIS-LE-BOURGET
DE PARIS-LE BOURGET
Source : http://www.advocnar.fr/ProjetdePGS.html
De manière générale, les constructions à usage d’habitation sont interdites dans les zones du PEB, sauf pour les exceptions suivantes :
● dans les zones A et B, considérées comme des zones de bruit fort, peuvent être autorisés les logements liés à l’activité aéronautique, les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et les constructions nécessaires à l’activité agricole ; ● dans les zones A et B, en outre, les équipements publics ou collectifs sont admis lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ; ● à l’intérieur de la zone C, considérée comme une zone de bruit modéré, sont en outre autorisées les constructions individuelles non groupées à condition d’être situées dans un secteur déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et dès lors qu’elles n’accroissent que faiblement la capacité d’accueil du secteur ; PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
6. Les nuisances et pollutions
Un arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2011 a approuvé le plan de gêne sonore (PGS) de l’aéroport de Paris-Le Bourget. La partie Sud du territoire est concernée par les zones II et III du PGS.
266
PLAN DE GÊNE SONORE DE L’ AÉROPORT DE PARIS-LE BOURGET
Source : http://www.advocnar.fr/ProjetdePGS.html
● également en zone C, les plans d’exposition au bruit peuvent par ailleurs délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou de villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement peuvent être autorisées, à condition qu’elles n’entraînent pas d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores ; ces secteurs peuvent également être délimités postérieurement à l’approbation du PEB, à la demande de la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme, par arrêté préfectoral et après enquête publique ;
● dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée et la reconstruction peuvent être admises à condition qu’elles n’impliquent d’accroissement de la capacité d’accueil d’habitants.
La zone D du PEB, instaurée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, n’impose aucune restriction à l’urbanisme. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Blanc : > 0–50 étoiles visibles (hors planètes) selon les conditions. Pollution lumineuse très puissante et omniprésente. Typique des très grands centres urbains et grandes métropoles régionales et nationales.
Magenta : 50–100 étoiles visibles, les principales constellations commencent à être reconnaissables.
Rouge : 100 -200 étoiles : les constellations et quelques étoiles supplémentaires apparaissent. Au télescope, certains Messier se laissent apercevoir.
Orange : 200–250 étoiles visibles, dans de bonnes conditions, quelques coins de ciel plus noir apparaissent ; typiquement moyenne banlieue.
Jaune : 250–500 étoiles : pollution lumineuse encore forte. La Voie Lactée peut apparaître dans de très bonnes conditions.
Vert : 500–1000 étoiles : grande banlieue tranquille, les halos de pollution lumineuse n’occupent qu’une partie du ciel
Cyan : 1000–1800 étoiles : la Voie Lactée est visible la plupart du temps
Source : avexasso
267
6. Les nuisances et pollutions
D. Pollution lumineuse
POLLUTION LUMINEUSE DE LA COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE
En raison de sa proximité avec la métropole parisienne, la commune de Garges-lès-Gonesse est soumise à une pollution lumineuse très importante qui se dégrade vers le sud, en direction de Paris. Même si cette pollution s’améliore vers le nord, elle reste cependant très importante. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
268
6. Les nuisances et pollutions
E. Rayonnements électromagnétiques
Selon l’INRS, les champs électromagnétiques peuvent, au-delà de certains seuils, avoir des effets sur la santé de l’homme. Imperceptibles, les champs électromagnétiques sont présents partout dans l’environnement. Toute installation électrique crée dans son voisinage un champ électromagnétique, composé d’un champ électrique et d’un champ magnétique. Bien que les risques éventuels sur la santé soit encore sujet à débat, l'exposition prolongée et récurrente de la population aux ondes électromagnétiques constitue actuellement une préoccupation majeure des politiques d'aménagement du territoire. Les inquiétudes concernent entre autres les lignes à haute tension, soupçonnées de contribuer au phénomène d'électrohypersensibilité.
Le décret n°2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, fixe des valeurs limites d’exposition au public.
Valeurs limites d'exposition du public (Décret n°2002-775)
Aussi, le rapport de l’ANSES en date du 5 avril 2019 propose des recommandations en termes d’urbanisme : « Considérant l’augmentation potentielle de l’incidence de leucémies infantiles à proximité des lignes à haute tension, et malgré l’absence de preuve d’un lien de causalité direct entre l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences et la survenue de leucémie infantile, le CES souligne la pertinence de l’instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité. Celle-ci recommande « d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires etc.) dans les zones qui, situées à proximité d’ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres, sont exposées à un champ magnétique de plus de 1 μT ». PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
La commune n’est pas concernée par le passage de lignes haute tension.
Cependant, la commune recense 11 sites radioélectriques affiliés à la téléphonie mobile et 5 faisceaux hertziens. Un certain nombre d’autres antennes sont localisées à proximité du territoire dans les communes voisines, notamment à Sarcelles et Stains.
Source : www.cartoradio.fr
CARTE DES ANTENNES RADIOS ET TÉLÉPHONIQUES
269
6. Les nuisances et pollutions PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
F . La gestion des déchets
270
La gestion des déchets ménagers est une compétence du Syndicat Mixte pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles (SIGIDURS). Le périmètre de ce syndicat s’étend sur 3 collectivités, 59 communes et concerne 414 570 habitants.
En 2019, le SIGIDURS a adopté son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). La réduction de la quantité de déchets produite permet de limiter l’impact environnemental lié à leur traitement. De plus, la réutilisation, la réparation et le réemploi permettent à un produit de rester dans le cercle vertueux de l’utilisation et participent donc à la préservation des ressources.
6. Les nuisances et pollutions
La production de déchets
A l’échelle du périmètre du SIGIDURS, la production de déchets par habitant a augmenté ces 10 dernières années.
En 2020, le rapport annuel relève une production de déchets de 564 kg/hab. L’atteinte, à l’horizon 2025- 2030, des objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) et du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) qui s’élèvent respectivement à hauteur de 398 et 421 kg/hab, nécessitera une baisse significative de la production de déchets.
Source : Rapport d’activités SIGIDURS 2020 PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
271
6. Les nuisances et pollutions
En 2020, les tonnages de déchets collectés sur le périmètre du SIGIDURS, et notamment sur le territoire de la CA Roissy Pays de France (CARPF), sont les suivants :
Source : Rapport d’activités SIGIDURS 2020
La collecte des déchets
La collecte en porte à porte est gérée de la manière suivante :
Source : Rapport d’activités SIGIDURS 2020
Le périmètre du SIGIDURS est également desservi par un réseau de 6 déchetteries depuis le 1er septembre 2019 sur les communes de Bouqueval, Gonesse, Sarcelles, Louvres, Dammartin-en-Goële et Mitry-Mory. Les deux dernières sont gérées par le SIGIDURS mais sont la propriété de la CARPF.
La commune de Garges-lès-Gonesse n’est donc pas concernée par l’implantation d’une déchetterie.
Toutefois, plusieurs actions de prévention et de sensibilisation ont été menées par le SIGIDURS afin de réduire la quantité et la nocivité des déchets produits. Ces actions se traduisent notamment par : la mise à disposition de stop-pub, la distribution de composteurs, le broyage des déchets végétaux, l’accompagnement des restaurants collectifs à la réduction du gaspillage, la mise en place des Semaines du Jardin Durable, etc.
La commune de Garges possède cependant un pourcentage faible d’équipement en composteurs individuels (0 à 5%). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
272
6. Les nuisances et pollutions
Le traitement des déchets
Les déchets sont ensuite traités par le SIGIDURS (Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles).
Le Centre de tri du SIGIDURS, situé à Sarcelles, assure le traitement des emballages et des papiers graphiques collectés en mélange. Il sert également de plateforme de stockage temporaire des emballages en verre issus des bornes d’apport volontaire du territoire.
Le Centre de Valorisation Energétique (CVE), propriété du SIGIDURS et également situé à Sarcelles, permet de traiter les ordures ménagères résiduelles issues des collectivités adhérentes, d’une collectivité cliente, ainsi que les refus de tri issus du centre de tri et du tri des encombrants.
L’incinération des déchets permet de produire de l’électricité ou de la vapeur utilisée pour le chauffage. Sur l’année 2020, le CVE a couvert 77% des besoins du réseau de chaleur.
Les résidus de l’incinération comprennent les mâchefers ainsi que des cendres et des boues appelées Réfiom (Résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères) Une part importante de ces déchets est également valorisée.
Certains déchets ne peuvent pas être incinérés et sont alors enfouis. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
273
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
Dès la fin des années 1970, la réflexion sur les problèmes environnementaux n’était déjà plus cantonnée aux seuls cercles écologistes. Mais ce n’est qu’en 1992, lors du sommet de la Terre à Rio, qu’a été finalement reconnue la nécessité d’agir dans le cadre d’un "partenariat mondial". Après le temps de la prise de conscience, les Etats ont adopté plusieurs documents cadres à l’échelle internationale et nationale.
Le protocole de Kyoto, signé en 1997, marque le premier engagement politique collectif en faveur de la protection de l’environnement et pour la lutte contre le réchauffement climatique. Entré en vigueur en février 2005, il a été ratifié par 172 pays. Ainsi, en 2008, la Commission européenne a adopté le plan climat énergie que l’on peut résumer à l’objectif « 3 x 20 d’ici 2020 » :
- 20 % de réduction des consommations d’énergie,
- 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES),
- 20 % d’énergies renouvelables (EnR) sur la totalité produite.
Le paquet climat-énergie ou "plan climat" de l'Union européenne est un plan d'actions adopté le 23 janvier 2008 par la Commission européenne. Il a pour priorité de mettre en place une politique européenne commune de l'énergie plus soutenable et durable, et de lutter contre le changement climatique.
Le Facteur 4 qualifie l'engagement pris en 2003 devant la scène internationale par le Chef de l'État et le Premier ministre de diviser par 4 les émissions nationales de gaz à effet de serre d'ici 2050, afin de contenir le réchauffement climatique à un niveau d'élévation de 2 ° C.
A l'échelle de la France, les lois Grenelle 1 et 2, relatives à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et à l’engagement national pour l'environnement, précisent les objectifs du territoire et les outils mis à disposition en matière d'environnement et de développement durable. Notamment, elles visent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et en améliorer l'efficience énergétique, par la construction de bâtiments « basse consommation », ainsi qu’à la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien par exemple.
Lancé en 2009, le Plan Bâtiment Grenelle découle du Grenelle de l’environnement et fédère un large réseau d’acteurs du bâtiment et de l’immobilier autour d’une mission commune : favoriser la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’Environnement. Il a pour objectif de réduire de 38% la consommation globale en énergie.
Enfin, l’année 2015 marque une nouvelle étape avec la loi pour « la transition énergétique pour la croissance verte », adoptée le 22 juillet, après une dernière lecture à l’Assemblée nationale. La loi fixe ainsi les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français.
La transition énergétique désigne le passage du système énergétique actuel, qui utilise majoritairement des ressources non renouvelables (énergies fossiles) vers un bouquet énergétique basé principalement sur des ressources renouvelables. La mise en œuvre de cette politique traduit également une transition technique et véritablement sociétale.
● Afin de réussir cette mutation énergétique, la loi adoptée le 22 juillet 2015 (et publiée au Journal Officiel le 18 août 2015) fixe des objectifs à moyen et long terme :
● Réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de 40% entre 1990 et 2030 et diviser par 4 les émissions de GES entre 1990 et 2050 (reprise du Facteur 4) ;
● Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030 ;
● Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à la référence 2012 ; PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
274
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
● Porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;
● Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% (contre 75% aujourd’hui)
● Créer un objectif de performance énergétique de l’ensemble du parc de logements à 2050 ;
● Lutter contre la précarité énergétique ;
● Affirmer un droit à l’accès de tous à l’énergie, sans coût excessif au regard des ressources des ménages.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise énergétique sont désormais traduits à différentes échelles : d’abord au niveau régional par l’élaboration des Schéma Régionaux Climat-Air- Energie, puis plus localement dans les PCET (Plans Climat Energie Territoriaux) rendus obligatoires pour les collectivités de plus de 50000 habitants.
Schéma Régional de Climat Air Énergie
Le SRCAE a été prévu par l’article L.222-1 du Code de l’Environnement. Elaboré par l’Etat et la Région, il fixe à l’horizon 2020 et 2050 :
- Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter pour diviser par 4 les émissions nationales de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie ;
- Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l’air, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de qualité de l’air propres à certaines zones lorsque leur protection le justifient ;
- Par zone géographique, les objectifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique
En termes d’urbanisme, il définit notamment l’orientation suivante : promouvoir la densification, la multipolarité et la mixité fonctionnelle afin de réduire les consommations énergétiques, qui se décline selon les objectifs suivants :
- Densifier les zones urbaines tout en respectant les enjeux de la qualité de l’air et de l’adaptation au changement climatique
- Promouvoir la multipolarité à proximité des gares et des pôles intermodaux en lien avec les réseaux de transports en commun existants ou en développement
- Favoriser les modes actifs de déplacement et les transports en commun dans le partage de l’espace public
- Réserver dans l’aménagement urbain des espaces pour la logistique (entrepôts logistiques, espaces de livraison)
- Privilégier la mixité fonctionnelle, les commerces et les services de proximité afin de réduire la portée des déplacements
- Mutualiser les services et les équipements
- Favoriser le développement des réseaux de chaleur et de froid
- Poursuivre les actions pour rendre la ville attractive en privilégiant une qualité de vie agréable PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
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7. L’énergie et les gaz à effet de serre
Plan Climat Air Energie Territorial
Le Plan Climat Air Energie Territorial de la CA Roissy Pays-de-France a été adopté le 21 octobre 2021 par la communauté d’agglomération.
Ses principaux objectifs sont :
• De diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre du territoire d’ici 2050 ;
• De diviser par 2 les consommations d’énergie finale d’ici 2050 ;
• De multiplier par 3 la production d’énergies renouvelables d’ici 2030 ;
• De s’adapter au changement climatique ;
• De préserver la qualité de l’air.
Le PCAET de la CA Roissy Pays-de-France s’engage sur huit axes déclinés en 45 actions :
• Les mobilités et les transports
• Les bâtiments et l’habitat
• L’économie et la consommation
• L’environnement
• Les nouvelles énergies
• La qualité de l’air
• L’exemplarité de l’agglomération
• La gouvernance
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays-de-France a intégré le programme TERRITOIRE ENGAGÉ TRANSITION ÉCOLOGIQUE et son label CLIMAT – AIR – ENERGIE porté par l’ADEME (Agence de la Transition Ecologique). Ce programme accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leurs politiques air-climat-énergie.
Les objectifs attendus sont les suivants :
• Identification des domaines d’actions à renforcer
• Dynamique de progrès, démarche d’amélioration continue
• Valorisation de l’image : valeur d’innovation et d’ambition de performance
• Notoriété nationale et européenne, d’un label dont la qualité est garantie PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
A. Consommations et productions énergétiques
Selon les données du Réseau d'Observation Statistique de l'Énergie et des émissions de gaz à effet de serre en Île-de-France (ROSE), la consommation totale d’énergie sur la communauté d’agglomération Roissy Pays-de- France s’élève à 6 791 GWh. La commune de Garges-lès-Gonesse représente environ 5% de cette consommation avec 379 GWh en 2018.
276
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
Consommation
d’énergie finale (2018)
en GWh
Garges-lès-Gonesse CA Roissy Pays-de-
France
Consommation totale 379 6 791
Secteurs d’activité
Consommation
résidentiel 178 2 125
Consommation tertiaire 159 2 061
Consommation
industrie 9,8 665
Consommation
agriculture 0 18
Consommation
transport routier 32 1 922
Type d’énergie
Charbon et Produits
pétroliers 46 2 178
Gaz naturel 199 2 042
Électricité 100 2 028
Chauffage urbain 27 382
Bois 6,8 160
Usages
Chauffage et thermique
industrielle 214 2 828
Eau chaude sanitaire 36 411
Autres (électricité
spécifique, cuisson...) 129 3 553
a) Consommations d’énergies PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Près de 50% des consommations d’énergies à l’échelle de
la commune sont liées au secteur résidentiel. Le seconde
moitié est largement dominée par le secteur tertiaire,
représentant 42% des consommations. L’industrie et le
transport routier représentent quant à eux, moins de 10%
de la consommation énergétique. Cette tendance ne
s’applique pas à l’échelle intercommunale à laquelle le
transport routier, le tertiaire et le résidentiel représentent
relativement la même part des consommation à hauteur
de 30% environ.
277
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
Consommations énergétiques finales par secteur d'activité
(ROSE - 2018)
Le gaz naturel est le type d’énergie le plus consommé sur la commune de Garges-lès-Gonesse à hauteur de 53%. L’électricité (26%) et les produits pétroliers (12%) ont également une place importante dans la consommation d’énergie. Le chauffage urbain et le bois restent, en revanche, des types d’énergie minoritaires. Le principal usage de l’énergie est le chauffage à hauteur de 57%.
Consommations énergétiques finales par type d'énergie et usages (ROSE - 2018) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
A. Consommations et productions énergétiques
La production
Selon la loi Grenelle I, les énergies renouvelables sont définies comme « les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d’épuration d’eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets (par convention, 50 % des déchets sont considérés comme biodégradables) et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. ».
Le Schéma régional climat air énergie (SRCAE) Île-de-France, adopté en 2012, vise une augmentation significative de la part des énergies renouvelables dans le bilan régional à hauteur de 5% en 2009, 11% en 2020 et 45% en 2050.
A l’échelle intercommunale, la production en énergies renouvelables s’élève à 542 GWh/an dont 60% d’énergies renouvelables thermiques et 40% électriques selon le diagnostic du PCAET.
A l’échelle de la commune de Garges-lès-Gonesse, la base de données ROSE recense une production d’énergie renouvelable de 25 MWh, uniquement liée à l’énergie solaire photovoltaïque. Avec une consommation électrique de 100 GWh, la production d’énergie solaire photovoltaïque couvre moins de 1% des besoins de la commune en électricité.
278
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
Les potentialités
b) Production d’énergies renouvelables
La géothermie
Le BRGM, l'ADEME, la région Ile de France et EDF ont développé un système d'information géographique d'aide à la décision, qui indique si, en un endroit donné, l'installation de pompes à chaleur sur nappe aquifère est envisageable. Le SIG ne montre que la productivité des nappes superficielles, sans prendre en compte les nappes profondes.
Sur le territoire de Garges-lès-Gonesse, le potentiel relevé est fort à très fort.
Pour information, la commune avait réalisé une centrale géothermique dans le quartier de la Muette dans les années 1990, mais celle-ci n’a jamais vraiment fonctionné et la commune s’était endettée sur ce projet. A l’époque, l’eau était apparemment trop chargée en éléments, et bouchait les réseaux. On peut cependant imaginer que les techniques actuelles permettraient de régler ces problèmes, la géothermie étant développée dans des communes voisines telles que Villiers-le-Bel.
Sur la communauté d’agglomération, le potentiel de production d’énergies renouvelables est estimé à 3100 GWh/an à l’horizon 2050.
Les principales sources de développement sont le photovoltaïque (60%), le bois énergie (17%) et la géothermie (10%). PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
279
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
Source : Géothermies
POTENTIEL GÉOTHERMIQUE DU TERRITOIRE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
La durée d’ensoleillement moyen dans le Val d’Oise est de 1 750 à 2 000h par an. Le potentiel énergétique moyen en kWh thermique par an et par m² est de 1 220 à 1 350 kWh d’énergie récupérable par an.
Données plus précises à l’échelle de la commune : ensoleillement moyen annuel : 1652 h, alors que la moyenne française est de 1 968 heures. (Source : Météo France)
L’ensoleillement est suffisant pour l’exploitation de panneaux solaires thermiques utilisés pour l’eau chaude sanitaire. Il convient, lors des études de faisabilité, d’analyser l’orientation et l’adaptabilité environnementale des projets (conception bioclimatique). Néanmoins, la production d’énergie solaire reste limitée pour subvenir aux besoins de chauffage ou d’électricité, sans mise en place d’une énergie complémentaire.
Aussi, et d’après la cartographie du gisement solaire des toitures franciliennes de l’Institut Paris Région, la commune présente une surface utile 431 784 m². Cette surface utile est pour moitié liée aux habitats collectifs (26%) et activités économiques et industrielles (19%). Les habitats individuels (16%) et les autres secteurs bâtis (bureaux, enseignement, équipements sportifs, commerces, entrepôts, équipements recevant du public, etc.) représentent la seconde moitié de la surface utile communale.
Le potentiel solaire
280
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
GISEMENT SOLAIRE DES TOITURES DE LA COMMUNE DE GARGES-LÈS-GONESSE PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Selon le Schéma Régional Eolien réalisé en
juillet 2012, Garges-lès-Gonesse est une
commune qui ne possède aucune zone
favorable au développement de l’éolien.
Le potentiel éolien
Source : SRE
281
7. L’énergie et les gaz à effet de serre PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Les modifications climatiques observées au niveau mondial ces dernières années ont pour origine l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'origine anthropique dans l'atmosphère. Les conséquences de telles modifications sont multiples : extinction d’espèces, augmentation des risques, changements des pratiques agricoles, etc. Face à ce constat, la France s’est engagée dans la lutte contre le changement climatique via notamment les lois Grenelle 1 et 2 ou plus récemment la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Les gaz à effet de serre (GES) sont des gaz qui absorbent une partie des rayons solaires en les redistribuant sous la forme de radiations au sein de l’atmosphère terrestre, phénomène appelé effet de serre. Plus d’une quarantaine de gaz à effet de serre ont été recensés par le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) parmi lesquels les plus importants :
● Le dioxyde de carbone CO2 issu principalement de la combustion des énergies fossiles (pétrole, charbon) et de la biomasse.
● Le méthane CH4 essentiellement généré par l’agriculture (élevages). Une partie des émissions provient de la production et de la distribution de gaz et de pétrole, de l’extraction du charbon, de leur combustion et des décharges.
● Le protoxyde d’azote N2O provient des activités agricoles, de la combustion de la biomasse et des produits chimiques comme l’acide nitrique.
● Les gaz fluorés (PFC, HFC, SF6) sont des gaz utilisés dans les systèmes de réfrigération et employés dans les aérosols et les mousses isolantes. Les gaz fluorés ont un pouvoir de réchauffement 1 300 à 24 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone et une très longue durée de vie. C’est pourquoi ils représentent un réel danger malgré la modeste part qu’ils représentent dans les émissions totales de GES.
282
7. L’énergie et les gaz à effet de serre
En 2018, les émissions de GES directes (Scope 1) et
indirectes liées à la consommation d’énergie (Scope 2),
s’élèvent à 72 ktCO2eq en 2018, soit 1,4 tCO2eq./personne
sur la commune de Garges-lès-Gonesse. En prenant en
compte les seules émissions directes, les émissions de GES
sont de 60 ktCO2eq, correspondant à 1,2
tCO2eq./personne.
Les secteurs résidentiel et tertiaire représentent près d’un
tier des émissions chacun. Le transport routier et l’industrie
représentent des parts relativement équivalentes en
termes d’émissions à hauteur de 15% et 19%.
A noter que les émissions ont baissé de l’ordre de 15% sur
la période 2005-2018 à l’échelle de l’intercommunalité.
B. La problématique des gaz à effet de serre PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Depuis les premiers plans climat et les Lois Grenelle de 2009/2010, les collectivités sont incitées à mettre en place des actions pour faire face au changement climatique. L’identification des territoires vulnérables au changement climatique est un levier d’action pour les collectivités afin d’adapter leur stratégie territoriale.
La vulnérabilité au changement climatique est définie par l’ADEME de la manière suivante : « La vulnérabilité représente une condition résultant de facteurs physiques, sociaux, économiques ou environnementaux qui prédisposent les éléments exposés à la manifestation d’un aléa à subir des préjudices ou des dommages… Dans le cas du changement climatique, la vulnérabilité est le degré auquel les éléments d’un système (éléments tangibles et intangibles, comme la population, les réseaux et équipements permettant les services essentiels, le patrimoine, le milieu écologique …) sont affectés par les effets défavorables des changements climatiques (incluant l’évolution du climat moyen et les phénomènes extrêmes). La vulnérabilité est fonction de la nature, de l’ampleur et du rythme de la variation du climat (alias l’exposition) à laquelle le système considéré est exposé et de la sensibilité de ce système à cette variation du climat ».
L’étude d’adaptation de l’Ile-de-France à la chaleur urbaine réalisée par Institut d’Aménagement et d’Urbanisme (IAU) d’Ile-de-France en 2017 établie un indicateur de vulnérabilité à l’effet d’Îlots de Chaleur Urbain (ICU) sur l’ensemble de la région. Ce dernier est réalisé à l’échelle de l’îlot morphologique urbain (IMU) et se base sur plusieurs indicateurs regroupés en trois composantes (cf. tableau). Des notes sont attribuées à chaque composante en fonction de l’influence des divers indicateurs. La somme de ces notes permet d’aboutir à un indice de vulnérabilité en 9 classes qui peut être synthétiser en trois niveaux d’enjeux/de vulnérabilité :
- Faible pour les notes allant de 1 à 3 ;
- Moyen pour les notes allant de 4 à 6 ;
- Fort pour les notes allant de 7 à 9.
A. Les ilots de chaleur urbains
283
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ?
« ALÉA » « SENSIBILITÉ » « DIFFICULTÉ A FAIRE FACE »
Effet d’ilot de chaleur urbain (élévation
des températures en ville)
Fragilité des biens et des
personnes lors d’une canicule
Déficit potentiel des ressources
locales face au risque de canicule
- Nombre de surfaces bâties
- Ventilation de l’îlot
- Obstacles à la vue du ciel
- Rues étroites bordées d’immeubles hauts
- Ombrage lié aux arbres
- Imperméabilisation des sols
- Propriétés thermiques des matériaux
- Présence de végétation dans l’îlot
- Proximité de l’îlot à un bois ou une forêt
- Présence d’eau dans l’îlot
- Proximité de l’îlot à un cours d’eau ou plan
d’eau
- Réfléchissement de la lumière (albédo)
- Chaleur anthropique (transports, énergie,
industrie…)
- « Nuit tropicale (> 20°C) lors de la canicule de
2003
- Part de la population sensible
par l’âge
- Maison de retraite
- Densité d’habitants
- Densité d’occupation des
logements
- Densité d’emplois
- Présence majoritaire de bâti
construit entre 1949 et 1974
(avant réglementation
thermique)
- Dégradation de la qualité de
l’air en 2003 (ozone)
- Part des ménages à bas revenus
- Accessibilité à un médecin
généraliste de proximité
- Proximité aux urgences hospitalières
- Absence d’arbres dans l’îlot
- Carence en espaces verts et boisés
publics
Notes Aléa ICU Notes Sensibilité Notes Difficulté - Fraîcheur (-1)
- Faible effet (1)
- Moyen (2)
- Fort (3)
- Faible (1)
- Moyen (2)
- Fort (3)
- Faible (1)
- Moyen (2)
- Fort (3) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
La commune de Garges-lès-Gonesse comprend 309 îlots morphologiques urbains (IMU).
Pour l’indice de vulnérabilité le jour ces 309 îlots sont répartis de la manière suivante :
- 97 îlots ont un enjeu de vulnérabilité faible ;
- 195 îlots ont un enjeu de vulnérabilité moyen ;
- 17 îlots ont un enjeu de vulnérabilité fort.
Une grande majorité des îlots est classé en enjeu moyen vis-à-vis de la vulnérabilité à l’effet d’ICU. Les 17 îlots classés en enjeu fort correspondent pour la plupart à des secteurs de logements caractérisés par des grands ensembles.
Cette répartition n’est pas la même pour l’indice de vulnérabilité la nuit. On dénombre alors :
- 173 îlots à enjeu faible ;
- 103 îlots à enjeu moyen ;
- 33 îlots à enjeu fort.
Le nombre d’îlots ayant une vulnérabilité forte à l’effet d’ICU augmente la nuit avec une extension à la plupart des secteurs de logement caractérisés par des grands ensembles. Ces îlots se concentrent sur la partie ouest de la commune. Quelques grands ensembles ne voient pas leur îlot associé à un enjeu de vulnérabilité fort. Leur proximité au bois de Garges pouvant justifier leur rétrogradation seulement à un niveau d’enjeu moyen.
Les IMU ayant été classés en enjeu de vulnérabilité faible le jour correspondent aux espaces verts présents sur la commune. La nuit, le nombre d’îlots à enjeu faible augmente fortement avec l’intégration des zones pavillonnaires situées à l’est de la commune.
Pour synthétiser, la répartition en termes de surface des trois niveaux d’enjeu de vulnérabilité à l’effet d’ICU sur commune de Garges-lès-Gonesse est la suivante :
284
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ?
Vulnérabilité le jour Vulnérabilité la nuit
Vulnérabilité
faible 1886 km² 2906 km²
Vulnérabilité
moyenne 2931 km² 1601 km²
Vulnérabilité forte 204 km² 514 km² PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Vulnérabilité des îlots à la chaleur le jour
285
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ?
Vulnérabilité des îlots à la chaleur la nuit PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
L’accès aux espaces verts est une préoccupation de plus en plus importante au sein des politiques publiques
et s’inscrit par ailleurs dans les objectifs de développement durable des Nations Unies. L’objectif n°11 Faire
en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables fixe
l’ambition suivante : « D’ici à 2030, assurer l’accès de tous (…) à des espaces verts et des espaces publics
sûrs. ». (Centre régional d’information pour l’Europe occidentale – Nations Unies).
Aussi, l’accès aux espaces vert constitue un enjeu à l’échelle de la région Île-de-France et s’inscrit dans le
SDRIF. L’orientation 3.4 relative aux espaces verts et espaces de loisir explicite notamment le rôle des
documents d’urbanisme vis-à-vis de ces espaces :
- Préserver les emprises dédiées aux espaces verts publics existants
- Affirmer prioritairement la vocation d’espaces verts publics et de loisirs des secteurs sous-minés par
d’anciennes carrières non encore urbanisés en cœur d’agglomération et dans la ceinture verte, en
particulier dans les territoires carencés en espaces verts
- Créer des espaces verts d’intérêt régional
L’enjeu est de pérenniser la vocation des espaces verts existants et d’optimiser leurs fonctions et services
rendus. Par ailleurs, les espaces verts non cartographiés par le SDRIF doivent être pris en compte dans les
politiques d’aménagement plus locales et ne peuvent changer de vocation que sous réserve de
compensation. Aussi, le SDRIF met en exergue la nécessité d’améliorer l’accessibilité aux espaces verts à
l’échelle régionale. En ce sens, l’objectif fixé pour les secteurs déficitaires en espaces verts, est de tendre
vers une offre de 10 m² d’espaces verts par habitant.
D’après ce même document, sont considérés comme des espaces verts et espaces de loisir : les espaces
verts, les jardins et parcs publics, les jardins familiaux, partagés et solidaires, les bases de plein air et de
loisir, les parcs liés aux activités de loisir, les grands équipements comportant une part importante
d’espaces ouverts, les terrains de sports de plein air ainsi que certains parcs de châteaux et abbayes.
La commune de Garges compte plusieurs espaces verts identifiés par l’Institut Paris Région dont le parc de
la Courneuve au sud ou encore le parc de Fort de Stains plus au nord. La surface totale de ces espaces verts
s’élève à plus de 80 hectares (800 127 m²). Un complément à cette information a été réalisée afin d’intégrer
d’autres espaces verts qui n’ont pas été identifiés par l’Institut Paris Région. En ajoutant ces derniers, la
surface totale d’espaces verts s’élève à plus de 129 hectares (1 292 137 m²).
Selon l’INSEE, la commune de Garges-lès-Gonesse comptait 42 501 habitants en 2020. Selon le chiffre
retenue pour la surface d’espaces verts sur la commune, l’offre d’espaces verts par habitants est le suivant :
- 18,8 m² par habitant si l’on prend seulement en compte les données de l’Institut Paris Région.
- 30,4 m² par habitant si l’on comptabilise l’ensemble des espaces verts identifiés.
Dans les deux cas, cette offre dépasse l’objectif fixé de 10 m² d’espaces verts par habitant.
B. L’accès aux espaces verts en ville
286
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ? PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
Les espaces verts de la commune de Garges-lès-Gonesse
287
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ? PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Etat initial de l’environnement
C. Les aménités liées à la nature en ville
288
8. Urbanisme et écologie, quels enjeux pour demain ?
Considérant les enjeux liés au bien-être de la population et aux effets du changement climatique, la nature en ville se présente comme un levier important dans la résilience des milieux urbains (P. Hamel et al. 2021). En effet, les espaces naturels et semi-naturels permettent de rendre un certain nombre de services à la population, ainsi qu’aux autres espèces : réduction du risque inondation, régulation des débits d’eau, du bruit, de la pollution de l’air, des effets d’îlots de chaleur urbains, etc. Ils permettent également un apport en espaces verts et aquatiques, bénéficiant à la santé mentale et physique de la population. Il s’agit également d’une composante essentielle pour la biodiversité, notamment pour le renforcement et la valorisation de la trame verte et bleue, indispensable au cycle de vie de nombreuses espèces.
Considérant les enjeux climatiques, au niveau des parcs, la température de l’air est inférieure d’au moins 2°C par rapport au reste de la ville. Les espaces verts participent à l’amélioration de l’ambiance thermique et constituent en ce sens, des îlots de rafraichissement. A plus de 100 m d’un espace vert, l’effet de rafraichissement n’est plus très efficace, ce qui peut être pallier par des alignements d’arbres. Des études basées sur des modèles numériques ont permis de démontrer une réduction de 5 à 10% des dépenses relatives à la climatisation et au chauffage à raison de trois arbres de rue par bâtiment (P. Clergeau, 2020).
Dans un objectif de durabilité, l’intérêt de la nature en ville doit également s’orienter vers les aspects de fonctionnalité et d’apport en biodiversité. En effet, une diversification des espèces végétales conduit à une plus grande résistance face aux aléas et à un besoin réduit d’entretien. L’implantation d’espèces locales est notamment préconisée, permettant de limiter la présence d’espèces exotiques envahissantes et de replacer la ville dans son fonctionnement écologique régional.
Ainsi, la nature systémique des enjeux environnementaux (changements climatiques, santé publique, érosion de la biodiversité, etc.) fait de la végétalisation une action transversale, répondant à de larges problématiques. PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Les enseignements
289
Les caractéristiques physiques
Etat initial de l’environnement
Atouts et opportunités Contraintes et menaces Points clé • Des potentialités
existantes de
renaturation et de mise
en valeur pour le Petit
Rosne et le Croult.
• Des gisements de
matériaux présents sur
la commune.
• Des masses d’eau
souterraines en bon
état quantitatif
• Des changements climatiques qui
vont s’accentuer et impacter le
territoire.
• Des masses d’eaux superficielles
présentant un état écologique
moyen à mauvais et un état
physico-chimique médiocre à
mauvais.
• Une masse d’eau souterraine
ayant un état chimique médiocre.
• Des masses d’eau superficielles et
souterraines soumises à des
pressions (phytosanitaire,
hydromorphologique,
macropolluants)
• Un territoire marqué
par la présence de deux
vallées (Croult et Petit
Rosne) et d’une butte
(fort des Stains)
• Un réseau
hydrographique qui
encadre le territoire au
nord et à l’est.
Enjeux
• Prendre en compte la géographie comme élément de composition urbaine du territoire
• Atteindre le bon état écologique et chimique des masses d’eau superficielles, conformément aux objectifs du SDAGE
• Atteindre le bon état chimique des masses d’eau souterraines, conformément aux objectifs du
SDAGE
• Maintenir le bon état quantitatif des eaux souterraines en s’assurant de la bonne adéquation
entre besoin besoins et disponibilité de la ressource
• Préserver physiquement et valoriser les cours d’eau (berges, ripisylve, lit majeur, etc.) PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Les enseignements
290
Etat initial de l’environnement
Le paysage
Atouts et opportunités Contraintes et menaces • Des éléments forts et marquants du
paysage : les deux vallées, le Fort de Stains,
le parc de la Courneuve, l’emprise de l’ex A
16
• Des espaces verts nombreux et au
potentiel de valorisation élevé.
• Un territoire morcelé, fragmenté par les
voies de transport (RD 125, RD 84, voie
ferrée), ce qui déstructure le paysage,
• Des entrées de ville peu valorisantes et
complexes dans leur fonctionnement
• Des usages à ancrer dans les espaces verts.
Enjeux
• Maintenir et valoriser les espaces verts de la commune, éléments repères au sein du paysage
• Améliorer la qualité des entrées de ville PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Les enseignements
291
Les espaces naturels et les protections
Etat initial de l’environnement
Atouts et opportunités Contraintes et menaces Points clé • Des zones humides
identifiées dans les vallées du
Petit Rosne et du Croult
• Les talus et boisements
donnent à la vallée du Petit
Rosne un caractère
particulier
• Des espaces ouverts et boisés
qui représentent près d’un
tier du territoire
• Un réservoir de biodiversité,
un corridor de la sous-trame
arborée ainsi que deux
liaisons d’intérêt identifiés au
niveau régional.
• Une Trame verte et bleue
marquée malgré le contexte
urbain
• Un territoire riche en termes
d’espèces faunistiques et
floristiques.
• Des espaces verts non
qualifiés mais présentant une
potentialité d’amélioration
en termes d’intérêt
écologique
• Peu de protection des espaces
naturels : seule une Zone
Naturelle d’Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique
(ZNIEFF) de type 2 (parc
départemental de la Courneuve).
• Des cours d’eau partiellement
fonctionnels.
• Des discontinuités entravant les
continuités écologiques sur le
territoire.
• Le Schéma Régional de
Cohérence Ecologique
(SRCE) identifie les deux
cours d’eau comme
espaces à préserver et/ou
restaurer.
• Le Fort de Stains et la
partie Ouest de la vallée
du Petit Rosne sont
identifiés comme corridor
de la sous-trame arborée
à restaurer ou à
conforter.
Enjeux
• Assurer la préservation des milieux naturels et des continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée du Croult, coulée verte, fort des Stains, parc de la Courneuve, Sapinière, prairies pâturées
• Renforcer la Trame Verte et Bleue du territoire communal
• Requalifier les milieux ouverts (espaces verts, coulée verte) afin d’améliorer et de renforcer leur intérêt écologique
• Préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Les enseignements
292
Etat initial de l’environnement
Atouts et opportunités Contraintes et menaces
• Une eau potable distribuée conforme à la
réglementation
• Un schéma directeur d’assainissement
mis en place à l’échelle de la commune
de Garges-lès-Gonesse
• Un réseau d’assainissement couvrant
l’ensemble du territoire
• Une augmentation de la consommation en eau
potable de 2019 à 2020
• Des points noirs relevés en matière
d’assainissement sur le territoire
(engorgements et effluents chargés)
Enjeux
• Encourager une réduction de la consommation d’eau potable, en encourageant notamment
l’utilisation de système de récupération des eaux pluviales pour les eaux de non-consommation
• Améliorer les réseaux d’eau potables et d’assainissement afin de limiter les risques de pollution
et les pertes en eau potable
• Adapter la planification urbaine aux capacités des réseaux de distribution d’eau potable et
d’assainissement
Eau et assainissement
Les risques
Atouts et opportunités Contraintes et menaces
• Des risques technologiques connus et
maîtrisés : transport de matières
dangereuses, 4 Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement (ICPE).
• Un territoire vulnérable au risque d’inondation
par débordement de cours d’eau et remontées
de nappes
• Des risques de mouvements de terrain sur une
grande partie du territoire urbanisé (gypse,
aléa retrait-gonflement des argiles).
• Un site SEVESO situé à proximité de la
commune.
Enjeux
• Prévoir des prescriptions limitant les risques de détérioration du bâti dans les zones soumises
aux aléas retrait-gonflement des argiles
• Encadrer les aménagements aux abords des voies de circulation importantes et des
canalisations
• Prendre en compte les risques inondations et mouvements de terrain PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Les enseignements
293
Etat initial de l’environnement
Les nuisances et pollutions
Atouts et opportunités Contraintes et menaces
• Aucun site BASOL, SIS ou établissement
au registre des rejets et des transferts de
polluants n’a été recensé.
• Aucune ligne électrique haute tension du
réseau RTE n’est recensée
• Des actions de sensibilisation et de
prévention menées par le SIGIDURS sur
l’ensemble de son périmètre, et
élaboration du Programme Local de
Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés
• 59 sites BASIAS recensés.
• Des nuisances sonores très importantes, liées
aussi bien aux infrastructures de transport
terrestre qu’au transport aérien
• Une pollution lumineuse importante sur
l’ensemble du territoire communal
• Une production de déchets par habitant en
augmentation et dépassant les objectifs du
PRPGD et de la loi AGEC à l’échelle du SIGIDURS
Enjeux
• Protéger la population face aux nuisances sonores : limitation de l’urbanisation autour de ces
axes, mise en œuvre de mesures de réduction du bruit à la source (écran anti-bruit, chicanes…)
• Prendre en compte le règlement des PEB de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et de
l’aéroport Paris-Le-Bourget
• Prendre en compte les risques de pollution des sols et les nuisances engendrées
• Réaliser des études pour évaluer la pollution des sites potentiellement pollués et en cas de
pollution, réaliser des travaux de dépollution avant tout projet de réutilisation des sols
• Encourager la sensibilisation et la limitation de production de déchets sur le territoire
communal PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Les enseignements
294
L’énergie et les gaz à effet de serre
Etat initial de l’environnement
Atouts et opportunités Contraintes et menaces
• Une qualité de l’air assez bonne
• Un potentiel géothermique théorique
fort voire très fort
• Un potentiel solaire permettant
l’installation de panneaux solaires
thermiques et photovoltaïques
• Une baisse des émissions de gaz à effet
de serre sur la période 2005-2018
• Une collectivité dotée d’un PCAET et
engagée dans la lutte contre le
changement climatique
• Les secteurs résidentiels, tertiaire et transport
routiers responsables de la majorité des
émissions de GES
• Le secteur résidentiel représente près de la
moitié de la consommation énergétique
communale. Le premier usage est le
chauffage.
Enjeux
• Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables
• Développer l’utilisation des modes doux
• Réhabiliter les logements moins bien isolés
Urbanisme et écologie, quels enjeux pour
demain ?
Atouts et opportunités Contraintes et menaces
• Une offre en espaces verts supérieure
aux objectifs du SDRIF
• Des espaces verts et boisés permettant
de réduire la vulnérabilité du territoire
face aux ICU.
• Des secteurs présentant une forte
vulnérabilité aux îlots de chaleur urbain
Enjeux
• Accroître la naturalité en milieu urbain afin de renforcer la résilience du territoire, en
particulier face aux ICU PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
295
Etat initial de l’environnement PLU de Garges-lès-Gonesse – Diagnostic et État Initial de l’environnement
Glossaire
ADEME : Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières
CBNBP : Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien
CSP : Catégories Socioprofessionnelles
DRIEE : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
HAP : Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques
IAU : Institut d’Aménagement et d’Urbanisme
ICPE : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
INPN : Inventaire National du Patrimoine Naturel
INSEE : Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
NPNRU : Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
PDUIF : Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France
PEB : Plan d’Exposition au Bruit
PGS : Plan de Gêne Sonore
PIJ : Point Information Jeunesse
PLD : Plan Local de Déplacements
PREDAS : Plan Régional d’Elimination des Déchets d’Activités de Soins
PREDD : Plan Régional d’Elimination des Déchets Dangereux
PREDEC : Plan Régional de Prévention et de gestion des Déchets de Chantiers
PREDIF : Plan Régional de Réduction des Déchets en Ile-de-France
PREDMA : Plan Régional d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
PRU : Programme de Rénovation Urbaine
RAM : Relais Assistantes Maternelles
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SDC : Schéma Départemental des Carrières
SDRIF : Schéma Directeur de la Région Ile-de-France
SIAAP : Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne
SIAH : Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne
SIG : Système d’Information Géographique
SRCAE : Schéma Régional Climat Air Energie
SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique
SRE : Schéma Régional Eolien
STIF : Syndicat des Transports d’Île-de-France
TMD : Transport de Matières Dangereuses
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
ZFU : Zone Franche Urbaine
296 Révision du PLU
2.2 Justifications des choix retenus et impacts sur
l’environnement
Dossier approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 juin 2023 2
2
2
Justifications
Sommaire Introduction .............................................................................................................................................................................................................. 4
Explication des choix retenus pour établir le PLU ................................................................................................................................................. 6
1. Choix retenus pour établir le PADD ........................................................................................................................................................................................................................................ 6
2. Justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le PADD......................................................................29
3. Les réponses apportées par le PLU aux prescriptions supra-communales ..............................................................................................................................................................................30
A. Le Schéma Directeur d’Île-de-France (SDRIF) ....................................................................................................................................................................................................................... 30
B. Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France ............................................................................................................................................................................................................... 36
C. Le Contrat de Développement Territorial ............................................................................................................................................................................................................................ 44
4. Cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD .............................................................................................................................................................................................46
A. L’OAP Entrée de ville Gare .................................................................................................................................................................................................................................................... 50
B. L’OAP Place du 19 mars 1962................................................................................................................................................................................................................................................ 54
C. L’OAP Cœur de Ville .............................................................................................................................................................................................................................................................. 58
D. L’OAP La Sapinière ................................................................................................................................................................................................................................................................ 63
E. L’OAP Entrée de ville Stalingrad ........................................................................................................................................................................................................................................... 67
F. L’OAP Zone d’activités économiques de la Muette ............................................................................................................................................................................................................. 70
G. L’OAP Trame Verte et Bleue ................................................................................................................................................................................................................................................. 73
H. L’OAP Santé ........................................................................................................................................................................................................................................................................... 76
5. Justification du dispositif règlementaire (zonage, règlement) avec les orientations et objectifs du PADD .............................................................................................................................79
A. La zone UA ............................................................................................................................................................................................................................................................................. 84
B. La zone UC ............................................................................................................................................................................................................................................................................. 88
C. La zone UH............................................................................................................................................................................................................................................................................. 93
D. La zone UE ............................................................................................................................................................................................................................................................................. 98
E. La zone UI ............................................................................................................................................................................................................................................................................ 101
F. La zone AU ........................................................................................................................................................................................................................................................................... 105
G. La zone N ............................................................................................................................................................................................................................................................................. 107
6. Justification des dispositions communes applicables en toutes zones ................................................................................................................................................................................. 112 3
3
3
Justifications
A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités .............................................................................................................................................................................. 112
a. Mixité sociale ....................................................................................................................................................................................................................................................................... 112
b. Taille minimale des logements............................................................................................................................................................................................................................................. 113
c. Linéaires commerciaux et artisanaux à préserver................................................................................................................................................................................................................ 113
d. Plan d’Exposition au Bruit et Plan de Gêne Sonore .............................................................................................................................................................................................................. 114
B. Les protections paysagères patrimoniales et environnementales .................................................................................................................................................................................... 117
a. Espaces paysagers protégés ................................................................................................................................................................................................................................................ 117
b. Corridors écologiques .......................................................................................................................................................................................................................................................... 118
c. Recul par rapport aux berges du Croult et du Petit Rosne ................................................................................................................................................................................................... 119
d. Zones humides à protéger ................................................................................................................................................................................................................................................... 119
e. Les autres risques ou nuisances ........................................................................................................................................................................................................................................... 120
C. Les protections paysagères patrimoniales et environnementales .................................................................................................................................................................................... 121
a. Ensemble et élément bâti remarquable ............................................................................................................................................................................................................................... 121
D. Performance énergétique et environnementale ............................................................................................................................................................................................................... 123
a. Performances et confort des bâtiments ............................................................................................................................................................................................................................... 123
b. Isolation par l’extérieur ........................................................................................................................................................................................................................................................ 124
E. Les règles spécifiques transversales ................................................................................................................................................................................................................................... 126
a. Constructions annexes ......................................................................................................................................................................................................................................................... 126
b. Extension et surélévation des constructions existantes ....................................................................................................................................................................................................... 126
c. Règles particulières pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ............................................................................................................. 127
F. Conditions de desserte des terrains et des réseaux ........................................................................................................................................................................................................... 128
a. Conditions de desserte des terrains ..................................................................................................................................................................................................................................... 128
b. Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz ............................................................................................................................................................................ 128
G. Stationnement .................................................................................................................................................................................................................................................................... 130
a. Stationnement de véhicules motorisés ................................................................................................................................................................................................................................ 130
b. Le stationnement vélo.......................................................................................................................................................................................................................................................... 133
7. Justification des autres dispositions du PLU ........................................................................................................................................................................................................................ 134
Les indicateurs de suivi ....................................................................................................................................................................................... 135 4
4
4
Justifications
Introduction
Les présentes justifications des différents documents du Plan Local d’Urbanisme de Garges-lès-Gonesse ont été rédigées en respectant les articles L.151-4 et R.151-1 à 5 du Code de l’Urbanisme, fixant le cadre légal suivant lequel le rapport de présentation doit être écrit. Les articles rappelés ci-dessous sont ceux sur lesquels s’appuient plus particulièrement l’écriture de la partie du rapport de présentation justifiant les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Rappel de l’article L.151-4 du Code de l’urbanisme
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surface et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. 5
5
5
Justifications
Rappel de l’article R.151-2 du Code de l’urbanisme
Le rapport de présentation comporte les justifications de :
1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ;
2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ;
3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ;
4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;
5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ;
6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre.
Ces justifications sont regroupées dans le rapport.
Rappel de l’article R.151-4 du Code de l’urbanisme
Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévues à l'article L. 153-29.
Rappel de l’article R.151-5 du Code de l’urbanisme
Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est :
1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ;
2° Modifié ;
3° Mis en compatibilité. 6
6
6
Justifications
Explication des choix retenus pour établir le PLU
1. Choix retenus pour établir le PADD
Les objectifs de la délibération prescrivant la révision du PLU
La révision du PLU s’initie par une volonté communale d’adapter son PLU aux nouveaux objectifs municipaux. Par délibération en date du 22 mars 2021, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal. À cette occasion, le Conseil Municipal a délibéré sur les objectifs poursuivis :
• Parvenir à un Plan Local d’Urbanisme Favorable à la Santé (PLUFS).
• Promouvoir un urbanisme favorable à la santé en répondant aux enjeux :
o Réduire les polluants, les nuisances et autres agents délétères et s’adapter au climat de demain
o Promouvoir des comportements ou des modes de vie sains des individus
o Contribuer à changer l’environnement économique et social et corriger les inégalités de santé
• Mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé et favorable à la santé
• Elaborer un projet urbain global co-construit avec les habitants en les plaçant au cœur de la démarche, comme acteurs privilégiés 7
7
7
Justifications
Le projet de territoire, soit le Projet d’Aménagement et de Développement Durables s’est tout d’abord construit autour des trois axes suivants :
AXE 1 : AFFIRMER L’IDENTITE DE GARGES-LES-GONESSE, VILLE INCLUSIVE ET INNOVANTE
❖ Affirmer une identité économique fondée sur l’ESS, l’inclusion et la formation ❖ Confirmer la vocation des ZAE et améliorer leur attractivité afin de démarquer la Ville au sein d’un environnement concurrentiel ❖ Développer l’innovation et l’inclusion via le numérique
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES CONNEXIONS URBAINES : RASSEMBLER ET CONNECTER
❖ Œuvrer au développement de la mixité sociale et promouvoir un habitat durable et de qualité ❖ Poursuivre l’amélioration de l’offre et développer l’accessibilité aux équipements et services ❖ Diversifier l’offre commerciale et assurer un maillage du territoire communal ❖ Assurer un développement urbain maîtrisé, développer les connexions urbaines et améliorer les mobilités
AXE 3 : FAVORISER LA RESILIENCE DU TERRITOIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
❖ Valoriser les espaces verts et cours d’eau de la commune pour leur rôle dans la lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre de vie
❖ Relever le défi de l’adaptation au changement climatique : améliorer la résilience du territoire, intégrer les risques et nuisances dans l’aménagement et créer un environnement favorable à la santé et au bien-être 8
8
8
Justifications
Justification des choix retenus pour établir le PADD au regard des principales conclusions du diagnostic.
Les tableaux ci-après font apparaitre la synthèse des principaux éléments du diagnostic et la manière dont ils sont pris en compte dans le PADD. Ce chapitre explique de quelle manière les enseignements du diagnostic ont été pris en compte dans l’élaboration des orientations du PADD. Le diagnostic a mis en évidence les caractéristiques de la commune, ses atouts, ses faiblesses et ses besoins. L’élaboration du PADD a été réalisée dans le souci constant de respecter, de protéger, de valoriser l’identité et la diversité de la commune et de mettre en œuvre les réponses nécessaires à la prise en compte des besoins de la commune et de ses habitants au regard des principes de l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme.
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
AXE 1 : AFFIRMER L’IDENTITE DE GARGES-LES-GONESSE, VILLE INCLUSIVE ET INNOVANTE
❖ Affirmer une identité économique fondée sur l’ESS, l’inclusion et la
formation
FAIRE DE GARGES-LÈS-GONESSE UNE VILLE PIONNIÈRE DE L’INCLUSION ET LA SANTE PAR LE SPORT
1. Favoriser le développement d’une économie profitable aux habitants
(économie sociale et solidaire, artisanat…).
2. Développer un centre national d’inclusion par le sport de rayonnement
supra-communal (projet d’Arena).
3. Valoriser le site de la Sapinière comme un secteur d’attractivité et
d’amélioration du cadre de vie à travers un projet de rayonnement
supra-communal et d’intérêt général public répondant aux ambitions de
formation, d’inclusion et de santé. Conditionner l’évolution du site à la
valorisation des espaces naturels supports de biodiversité et à la
limitation de l’imperméabilisation des sols
En matière d’accès au sport, les constats du diagnostic sont les suivants :
• La Ville dispose de 2 complexes sportifs d’envergure au sein des quartiers Dame Blanche Ouest et La Muette, ainsi que de 2 espaces de promenade et de loisirs, le parc du Fort de Sains et le parc départemental Georges Valbon en limite Sud du territoire. Le tissu d’équipements sportifs est globalement varié mais le nombre d’équipements total reste faible. Garges-lès-Gonesse bénéficie par ailleurs d’une offre de loisirs extérieurs de qualité, à travers des espaces verts ou des équipements extérieurs de petits jeux.
• La commune compte 5500 licenciés sportifs, et 49 associations sportives. Tous les clubs connaissent des listes d’attente
• Une part de la population pouvant connaitre des difficultés financières d’accès à la pratique sportive, il semble important que l’activité sportive soit également être assurée en dehors des associations ou des clubs, sous la forme d’une pratique autonome
• Les femmes représentent 1/3 des licenciés des clubs de sport, et la
fréquentation majoritairement masculine des équipements peut être à
l’origine d’un sentiment d’insécurité sur les lieux d’activités sportives
potentiels. De plus, il manque des sections handicapées au sein des clubs
sportifs. Les équipements tels que les city stades ne sont pas tournés vers la
pratique féminine et la pratique des publics handicapés. 9
9
9
Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic Certains projets en cours visent à renforcer l’accès au sport « hors club », à l’image
du projet Garges Paysage visant à relier les différents parcs, jardins et bois en leur conférant de nouveaux usages, notamment sportifs.
En matière d’accès et d’inclusion par le sport et santé, les enjeux sont les suivants :
• Améliorer l’accessibilité de la pratique sportive (par les femmes, par les
publics handicapés, par les personnes âgées…) et en faire un vecteur
d’amélioration de la santé de la population
• Favoriser les activités en « hors club » afin de répondre à la demande via
l’activité sportive en autonomie.
• Favoriser l’éducation par le sport
• Développer les pistes cyclables, les mobilités douces, les accès piétons notamment pour désenclaver le fort de Stains et limiter l’insécurité.
AMELIORER LA FORMATION ET L’ACCESSIBILITE A L’EMPLOI
1. Conserver l’emploi sur la ville en préservant et redynamisant les zones d’activités économiques.
2. Améliorer l’accessibilité à l’emploi pour les Gargeois, par une meilleure adéquation entre les emplois proposés et les compétences
des actifs gargeois.
3. Faciliter l’accessibilité des Gargeois aux structures liées à l’emploi (bureau information jeunesse, pôle emploi…) notamment par la
création d’un EMI (Espace Mutualisé Inclusif) rassemblant les
structures autour de l’emploi.
4. Améliorer l’accessibilité des pôles d’emplois par les transports en commun et les liaisons douces.
5. Conforter les équipements scolaires secondaires et l’accessibilité aux formations supérieures.
Garges-lès-Gonesse dispose en 2018 de 54,8 emplois pour 100 actifs occupés, un indice en baise dû à une plus forte augmentation du nombre d’actifs que du nombre d’emplois. Le territoire compte à cette date 8 311 emplois, et 2 zones d’activités économiques, La Muette et Les Doucettes, aujourd’hui vieillissantes.
Une partie importante des actifs Gargeois travaille à Saint-Denis ou à Roissy-en- France, qui représentent 2 bassins d’emplois importants mais néanmoins pas toujours desservis en transports en commun structurants (Roissy-en-France).
Une partie de la population gargeoise connait des difficultés d’accès à l’emploi : parmi la population en âge de travailler, 52,9% disposent d’un emploi. Le taux d’emploi est plus faible parmi les jeunes de 15 à 24 ans, qui sont 22,7% à disposer d’un emploi. Par ailleurs, si la population est en moyenne moins diplômée qu’à l’échelle de la CA Roissy Pays de France, on observe une forte progression de la part des habitants ayant un diplôme, de l’ordre de 10,5 points entre 2008 et 2018.
Aujourd’hui, l’accession au marché de l’emploi peut être rendue difficile par un déséquilibre constaté entre les types d’emplois proposés (prévalence d’emplois de cadres et professions intellectuelles supérieures et de professions intermédiaires) 10
10
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
6. Développer une offre de formation adaptée au marché de l’emploi du territoire.
7. Poursuivre l’utilisation des clauses d’insertion pour les Gargeois dans les appels d’offres.
et les catégories socio-professionnelles des actifs gargeois (prévalence d’ouvriers).
En matière d’emploi et d’accès à l’emploi, les enjeux sont les suivants :
• Conserver l’emploi sur la ville et améliorer l’accessibilité à l’emploi pour les Gargeois (profil des emplois, accessibilité des pôles d’emploi)
• Conforter les équipements scolaires, secondaires et l’accessibilité aux formations supérieures
DÉVELOPPER UNE OFFRE D’ENSEIGNEMENT SPÉCIFIQUE AFIN DE FAIRE RAYONNER LA VILLE À L’ÉCHELLE SUPRACOMMUNALE
1. Développer une nouvelle offre d’enseignement spécifique attractive (cité scolaire à vocation internationale, collège privé, centres de formation).
2. Créer une centralité autour de l’innovation et de l’enseignement.
3. Diversifier l’offre en équipements vers de nouveaux services (fablab, tiers lieux…).
Garges-lès-Gonesse dispose de 14 écoles ou groupes scolaires, 4 collèges, d’un lycée d’enseignement général et d’un second lycée d’enseignement technique. Il n’existe pas de structure de formation dans le supérieur.
Par ailleurs, il est constaté un phénomène de départ entre l’élémentaire et le collège sans doute lié à une insatisfaction concernant la qualité de l’enseignement et la sécurité des collèges. Cela concerne plus spécifiquement les enfants issus de familles de classes moyennes ce qui fragilise la mixité sociale au sein des établissements gargeois.
En 2018, 62% de la population non scolarisée de 15 ans ou plus était diplômée. Si la population est en moyenne moins diplômée qu’à l’échelle de la CA Roissy Pays de France, on observe une forte progression de la part des habitants ayant un diplôme, de l’ordre de 10,5 points entre 2008 et 2018.
Par ailleurs, il n’existe pas sur le territoire de lieux de type espaces de co-working, tiers lieux, fablab… pouvant accompagner les évolutions de l’emploi (travail à distance, freelance), et dont certains seraient aussi une opportunité de développer les structures d’inclusion par le travail.
Ainsi, les enjeux issus du diagnostic sont les suivants :
• Conforter les équipements scolaires, secondaires et l’accessibilité aux formations supérieures
• Favoriser le développement de certains nouveaux services économiques (espaces de coworking, tiers lieux…). 11
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
❖ Confirmer la vocation des ZAE et améliorer leur attractivité afin de démarquer la Ville au sein d’un environnement concurrentiel.
1. Mener une réflexion sur la vocation des différentes zones d’activités en définissant les types d’activités à maintenir et les diversifications à
rechercher… afin de démarquer Garges-lès-Gonesse au sein d’un
environnement concurrentiel important et d’y attirer les entreprises.
2. Conforter l’attractivité des zones d’activités en améliorant leur desserte et leur lisibilité, et en améliorant leur qualité paysagère et
environnementale (renaturation, lutte contre les îlots de chaleur
urbains). Requalifier notamment la ZAE de la Muette, en lien avec l’étude de diversification menée par la communauté d'agglomération Roissy
Pays de France et en prenant en compte la création de l’avenue du Parisis. Conforter la vocation économique de la ZAE des Doucettes.
3. Travailler sur la réduction des nuisances liées aux zones d’activités (circulations, bruit, pollutions) via des aménagements ou des mutations
de typologies d’activités, en veillant à améliorer la qualité de vie au sein
des quartiers d’habitat limitrophes.
Il existe 2 zones d’activités économiques (ZAE) sur le territoire, la ZAE de La Muette au nord et celles des Doucettes, au sud.
• ZAE de la Muette : concentrant 350 établissements et 1000 emplois, cette zone d’activités fait l’objet de réflexion afin de requalifier le parc d’activités, aujourd’hui vieillissant
• ZAE des Doucettes : cette zone d’activités accueille 90 établissements et 800 emplois. Sa vocation économique est à conforter.
Aujourd’hui, ces ZAE concentrent une grande partie des activités économiques. L’ancienneté de ces 2 parcs explique en partie la dégradation progressive de leur fonctionnement urbain, ainsi que de leur lisibilité et de leur image, qui sont de forts vecteurs d’action afin de conforter leur attractivité.
En matière de zones d’activités économiques, les enjeux sont les suivants :
• Mener une réflexion sur la vocation des différentes zones d’activités en définissant les types d’activités à maintenir, les diversifications à rechercher… afin de démarquer Garges-lès-Gonesse au sein d’un environnement concurrentiel important.
• Réaffirmer la vocation économique des Doucettes
• Améliorer l’attractivité des zones d’activités en améliorant leur desserte, leur qualité paysagère et urbaine et en développant des services aux entreprises.
• Continuer l’effort de réhabilitation de la zone d’activités de la Muette (espaces publics, parc d’activité).
❖ Développer l’innovation et l’inclusion via le numérique
1. Développer les emplois de demain et améliorer l’accès à l’emploi via le numérique
o Assurer l’accessibilité au très haut débit pour toutes les entreprises.
Le numérique représente, pour Garges-lès-Gonesse, une opportunité d’améliorer
l’accès à certains services pour la population :
• L’accès aux soins, globalement limité sur la commune (faible nombre de
professionnels médicaux, absence d’équipements hospitaliers, faible taux 12
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
o Renforcer l’accès au numérique pour tous.
o Créer de nouveaux espaces de co-working et des lieux mutualisés pour le travail à distance.
2. Renforcer la sécurité via les outils numériques
o Créer un centre d’hypervision urbain (CHU).
3. Améliorer le fonctionnement urbain en développer la « smart city ».
o Favoriser le développement d’équipements et d’outils au service de la Ville Intelligente.
o Développer les arts numériques dans le nouveau pôle d’innovation sociale et culturelle de la Ville
o Simplifier l’accès aux praticiens par le développement de la téléconsultation
o Permettre le déploiement d’un réseau de chaleur sur l’ensemble du territoire afin de faire bénéficier les usagers d’un service public de
production et de distribution de chaleur moderne et performant en
favorisant l’usage d’énergies alternatives aux énergies fossiles et en
inscrivant le chauffage urbain dans une dynamique de
Développement Durable.
de participation aux actions de dépistage et prévention).
• L’accès à la culture, en lien avec le projet de création du nouveau pôle
culturel de la Ville.
• L’accès à l’emploi par le développement de structures telles que les
espaces de co-working, les tiers-lieux ou les fablab, témoins des évolutions
des emplois (travail à distance…) et n’existant pas aujourd’hui sur le
territoire.
• L’accès à l’emploi, par le développement de certains nouveaux services économiques (espaces de coworking, tiers lieux…).
• Le développement d’un réseau de chaleur vertueux, qui permettra aux futurs abonnés de bénéficier d’une énergie fiable, propre et économique
Aujourd’hui, certaines démarches d’inclusion numérique existent mais pourraient
être davantage développées. Par exemple, la ville est dotée d’un écrivain et de
conseillers numériques pour aider les personnes ayant des difficultés à maitriser la
langue française et le numérique, mais il n’existe pas de structures telles qu’une
maison numérique permettant l’insertion professionnelle, l’accompagnement
scolaire ou encore l’accès au droit.
Les enjeux sont ici les suivants :
• Assurer l’accessibilité au numérique de la population
• Développer des services à la population en s’appuyant sur les outils
numériques
• Développer des espaces innovants pour que les jeunes puissent se
retrouver, travailler le week-end 13
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES CONNEXIONS URBAINES :
RASSEMBLER ET CONNECTER
❖ Œuvrer au développement de la mixité sociale et promouvoir un habitat durable et de qualité
DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE DE LA COMMUNE
- Viser une production neuve qualitative : matériaux sains, respect des normes énergétiques et durabilité, qualité et confort des logements
proposés au-delà de la qualité de l’enveloppe architecturale,
attention portée au coût global pour une offre financièrement
accessible….
- Favoriser le parcours résidentiel des ménages en développant une offre de logements adaptée
- Améliorer le cadre de vie des quartiers pavillonnaires en préservant les espaces de jardin, en luttant contre les divisions pavillonnaires et
en évitant les divisions anarchiques de parcelles.
- Conditionner le développement de nouvelles opérations de logements au développement de projets bien intégrés, ayant un
impact positif pour le quartier et ses habitants et permettant de
valoriser le cadre de vie.
Le parc de logements gargeois s’élevait à 14 509 logements en 2018, augmentant en moyenne de +1,24% par an entre 2013 et 2018. Le territoire ne connait pas de vacance de logements, avec un taux de 4,2% de logements vacants en 2018, un taux considéré incompressible.
Le parc est constitué à 23% de petits logements (T1 et T2), à 34% de logements de taille moyenne (T3), et à 44% de grands logements (T4 et T5). 80% du parc est constitué de logements collectifs.
Le parc de logements individuels se concentre dans certains quartiers (Carnot, la Lutèce). La qualité de ces quartiers est fragilisée par des phénomènes de divisions parcellaires ou pavillonnaires nombreuses compromettant leur fonctionnement en matière de trafic, de réseau ou d’entretien.
D’autre part, la Ville est confrontée à une problématique de départ de ses classes moyennes vers les communes alentours, les familles quittant le territoire au moment de l’arrivée des enfants au collège.
Afin de développer l’attractivité résidentielle de la commune, les enjeux ci-dessous ont été identifiés :
• Développer la qualité des matériaux, le respect des normes énergétiques et la durabilité (formation à la gestion des charges, vie en copropriété, qualité et confort des logements proposés…) des nouvelles constructions.
• Définir une stratégie de diversification de l’offre de logements sur les plans des produits proposés (appartements / maisons individuelles, locatif / privé) et des typologies afin de favoriser le parcours résidentiel.
• Améliorer le cadre de vie des quartiers pavillonnaires (lutte contre les divisions pavillonnaires, préservation des jardins), avec pour objectif de rendre ces quartiers davantage attractifs pour de potentiels acquéreurs gargeois ou issus d’autres communes. 14
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic DIVERSIFIER L’OFFRE DE LOGEMENTS
1. Diversifier l’offre de logement autant sur les produits proposés (appartements, maisons individuelles, locatif, accessibilité) que sur
les typologies développées.
2. Diminuer la part de logements sociaux dans les quartiers comportant une forte concentration afin d’obtenir une répartition plus équilibrée
de l’offre des logements sociaux ainsi qu’une mixité sociale plus
importante à l’échelle de la commune.
3. Maximiser la part des droits de réservation de la Ville dans le parc de logements locatifs sociaux.
4. Veiller à produire une offre de logements en adéquation avec les besoins des personnes âgées (en tenant compte de la forte
proportion de personnes âgées hébergées chez leurs proches) :
solutions d’offre de services, adaptation des logements pour
maintien à domicile, mutations au sein du parc social, hébergement
spécifique.
La commune compte, en 2020, 48% de logements sociaux parmi les résidences principales, ce qui correspond à 7 008 logements. Ce parc compte pour 16% du parc total de logements sociaux de l’intercommunalité, et est l’un des plus importants de la région Île-de-France.
Un besoin en hébergement spécifique est identifié, en dépit d’un certain maillage du territoire en dispositifs d’accueil spécifique (résidences sociales, foyer de travailleurs migrants, foyer résidence). Ces besoins sont principalement ressentis en matière de logements pour seniors afin d’accompagner le vieillissement d’une partie de la population et d’assurer un parcours résidentiel complet à Garges-lès- Gonesse.
En matière de diversification de l’offre de logements, les enjeux sont les suivants :
• Définir une stratégie de diversification de l’offre de logements sur les plans des produits proposés (appartements / maisons individuelles, locatif / privé) et des typologies.
• Rechercher la mixité sociale dans les politiques de l’habitat, du logement et du peuplement.
• Produire une offre de logements en adéquation avec les besoins des personnes âgées.
AMELIORER LES CONDITIONS D’HABITAT
1. Lutter contre la suroccupation en intégrant une programmation plus ambitieuse en matière de grands logements.
2. Poursuivre l’engagement de la Ville dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
3. Lutter contre la précarité énergétique.
4. Poursuivre le renouvellement urbain dans le NPNRU de la Dame Blanche Nord et préparer le renouvellement urbain des quartiers
Au niveau des conditions d’habitat à Garges-lès-Gonesse, le diagnostic identifie les points suivants :
• Une part très importante des logements (28,4%) est suroccupée, à mettre en relation avec la part importante de familles (57,5% des ménages en 2018) et une part conséquente de petits et moyens logements sur la commune (57% des logements en 2018).
• Un certain nombre de co-propriétés sont fragilisées en raison d’un taux de vacance élevé, (principalement dans le centre-ville), ou sont aujourd’hui dégradées (logements vétustes…). Certaines font l’objet de plans de 15
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic Barbusse / Basses Bauves / Centre-Ville.
5. Veiller à la réhabilitation du parc ancien, notamment des copropriétés dégradées (dispositifs d’amélioration de l’Habitat en Centre-Ville,
Dame Blanche Ouest et Dame Blanche Nord).
6. Valoriser le potentiel en matière d’espaces extérieurs privatifs ou communs dans le bâti collectif existant.
7. Travailler en partenariat avec les bailleurs sociaux afin d’assurer un meilleur entretien et une réhabilitation du parc social vieillissant
(projet de renouvellement urbain de la Dame Blanche Nord,
réhabilitations dans le quartier de la Dame Blanche Ouest, la Muette,
etc.).
sauvegarde.
• Une dégradation des logements et un besoin de rénovation se ressentent également au sein du parc social.
• Un NPNRU est en cours au sein du quartier de la Dame Blanche Nord et des opérations de renouvellement urbain sont en réflexion sur d’autres quartiers (Centre-Ville, Basses-Bauves). D’autres programmes de rénovation urbaine (PRU des Doucettes, de la Muette et de Dame Blanche Ouest) ont par ailleurs déjà permis d’améliorer les conditions de logement sur la commune.
• Une problématique de précarité énergétique est également identifiée, notamment pour les propriétaires occupants de logements anciens.
Ainsi, les enjeux identifiés sont les suivants :
• Continuer la lutte contre l’habitat indigne, la précarité énergétique et accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
• Accompagner les différents dispositifs et opérations mis en place sur la commune (programmes de renouvellement urbain, plans de sauvegarde, conventions EPFIF)
❖ Poursuivre l’amélioration de l’offre et développer l’accessibilité aux équipements et services
POURSUIVRE L’AMELIORATION DE L’OFFRE EN EQUIPEMENTS
1. Chercher à stabiliser les effectifs scolaires par une politique d’ensemble (logements destinés aux familles, intervention sur les
équipements scolaires, lutte contre le décrochage scolaire…).
2. Répondre à la demande en structures d’accueil collectif de petite enfance et diversifier les modalités d’accueil.
Garges-lès-Gonesse présente une offre d’équipements publics très développée et diversifiée, qui s’étend sur des emprises importantes. Les équipements publics ont des rayonnements divers, du local au supra communal. Le territoire compte :
• Environ 24 équipements éducatifs et de petite enfance. Néanmoins, le nombre de places d’accueil en crèche reste très faible (26,7 places d’accueil pour 100 enfants de moins de 3 ans) et les écoles font face à une diminution des effectifs scolaires (–2,3% entre 2018 et 2021) en dépit du maintien des familles sur la commune et d’une augmentation du nombre de logements. 16
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
3. Améliorer l’offre d’activités sportives à travers :
o L’amélioration de l’accès au sport et l’inclusion de tous les
publics (femmes, personnes âgées, personnes handicapées…), en
proposant notamment des activités sportives non genrées.
o Le développement des pratiques sportives autonomes et de
plein air sécurisées, en complément de l’offre proposée par les
clubs sportifs.
o Le développement d’activités conjointes en vue de mixer les
usages (ex : aires de jeux pour les enfants / aménagements
sportifs pour les parents).
o La programmation d’aménagements sportifs dans le cadre des
projets de résidentialisation, en lien avec les bailleurs
• Environ 30 équipements sociaux ou de santé (centre social, maison de santé…), regroupés en pôles, laissant ainsi de côté certains quartiers, ce qui est notamment problématique pour les personnes âgées, plus faiblement mobiles
• Environ 15 équipements sportifs et de loisirs dont certains regroupés au sein des 2 complexes sportifs du territoire. Le tissu d’équipements sportifs est globalement varié mais le nombre d’équipements total reste faible et les équipements sont saturés. Garges-lès-Gonesse bénéficie par ailleurs d’une offre de loisirs extérieurs de qualité, à travers des espaces verts, parcs (parc du Fort de Sains et le parc départemental Georges Valbon) ou des équipements extérieurs de petits jeux
• Entre 5 et 10 équipements culturels, ce qui représente une faible couverture du territoire, l’offre actuelle souffrant par ailleurs d’une faible visibilité et d’équipements publics vieillissants. Un projet de création du nouveau pôle culturel de la Ville est en cours (regroupement d’équipements existants, création d’un auditorium…).
Afin d’accompagner l’offre en équipements du territoire, les enjeux pour l’avenir sont :
• Maintenir l’offre en équipements et favoriser la création de nouveaux équipements socio-culturels, sportifs et de santé afin de répondre aux besoins des habitants et favoriser le rayonnement de la ville.
• Conforter les équipements scolaires et mener une politique globale en faveur du maintien des effectifs scolaires, en lien avec la politique communale en matière d’habitat et de peuplement.
• Développer une nouvelle offre d’enseignement spécifique (cité scolaire à vocation internationale, collège privé).
• Répondre à la demande en structures d’accueil collectif de petite enfance 17
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic et diversifier les modalités d’accueil.
AMELIORER L’ACCESSIBILITE AUX EQUIPEMENTS
1. Mener une réflexion quant à la localisation des futurs équipements (accessibilité, visibilité, rôle dans la vie des quartiers), notamment dans les quartiers manquant d’équipements de proximité (Lutèce, Croix-
Buard, Carnot…).
2. Adopter une stratégie globale et inclusive à destination de tous les publics en faveur de l’accès à la culture et aux loisirs notamment par la
création du pôle d’innovation sociale et culturelle
3. Equilibrer l’offre d’actions sociales en implantant une nouvelle offre dans les secteurs déficitaires.
4. Développer des activités fédératrices à l’échelle de la ville, et notamment à l’attention des publics jeunes, afin que les habitants se déplacent d’un
quartier à l’autre.
5. S’appuyer sur les différents espaces ouverts de la commune (espaces verts, autres espaces publics,…) pour compléter l’offre au sein des
équipements sur des fonctions favorables à la santé : parcours culturel
de plein air, lieux propices à la cohésion sociale, ressourcement et santé
mentale…
En dépit de l’existence d’une offre d’équipements satisfaisante, l’accès à ces derniers peut encore être amélioré. En effet, l’offre en équipements est parfois peu lisible pour la population, et le territoire souffre d’une répartition inégale de l’offre, polarisée au sein des quartiers de grands ensembles et sur la centralité de la place du 19 mars 1962, une partie du territoire restant éloignée de ces polarités (Lutèce, Croix-Buard, Carnot). Cette polarisation se ressent fortement en matière d’offre d’action sociale. Cette situation peut être à l’origine d’une plus faible fréquentation des équipements de la part de la population résidant en-dehors des quartiers disposant d’équipements, avec une difficulté à faire bénéficier ces publics de ces services.
En matière d’équipements culturels, la logique de quartier est également très fortement ressentie, ce qui vient accentuer la difficulté d’accès à ces équipements, moins représentés à Garges-lès-Gonesse. C’est dans l’objectif de conforter l’offre culturelle et de favoriser le déplacement des habitants qu’un projet de création du nouveau pôle culturel de la Ville est actuellement en cours.
Enfin, au sujet de l’accessibilité des équipements sportifs, une partie de la population n’a aujourd’hui pas accès aux équipements (saturation des équipements, manque de lieux de pratique sportive de plein air « hors club », prévalence d’un public masculin au sein des équipements, inadéquation des équipements à la pratique féminine et des publics handicapés).
Les enjeux d’accessibilité aux équipements sont les suivants :
• Mener une réflexion quant à la localisation des polarités d’équipements, notamment dans les quartiers manquant d’équipements de proximité (Lutèce, Croix-Buard, Carnot…).
• Adopter une stratégie globale en faveur de l’accès au sport, à la culture et aux loisirs.
• S’appuyer sur les espaces ouverts pour compléter l’offre d’équipements 18
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic sportifs en favorisant les pratiques sportives autonomes.
• Développer des activités fédératrices à l’échelle de la ville afin que les habitants se déplacent d’un quartier à l’autre.
• Améliorer l’accessibilité de la pratique sportive (par les femmes, par les publics handicapés, par les personnes âgées…) et en faire un vecteur d’amélioration de la santé de la population
AMELIORER L’ACCES AUX SOINS POUR L’ENSEMBLE DE LA POPULATION
1. Améliorer l’accès aux soins de la population, en encourageant la tendance à l’installation de nouveaux professionnels médicaux observée
ces dernières années, avec des spécialités tenant compte des structures
démographiques (place des jeunes, vieillissement en cours…).
2. Assurer une couverture du territoire en équipements médicaux, notamment à travers de nouveaux projets de structures de santé tel que les projets de maisons de santé dans les quartiers de la Lutèce, des
Basses Bauves et de la Dame Blanche Nord.
FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE PRATIQUES FAVORABLES A LA SANTE
1. Intégrer cette dimension dans les projets urbains majeurs sur la commune :
o Anticiper la programmation d’offres immobilières adaptées à des structures de santé, pouvant être en lien avec la création d’espaces
de proximité dédiés à la santé / bien-être (jardins thérapeutiques,
agrès de sports intergénérationnels)…
o Favoriser des projets de santé en mettant en avant la réduction des inégalités sociales de santé, la promotion de l’activité physique, de
l’alimentation saine, la lutte contre la précarité énergétique…
En termes d’équipements et de services médicaux, la commune de Garges-lès- Gonesse propose :
• 1 maison de santé pluridisciplinaire, créée en 2014
• 9 centres de santé spécialisés (soins dentaires, centres médico- psychologiques…)
Certains projets de structures de santé sont en cours ou en réflexion (maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancienne maison des arts, projet de pôle médical dans le cadre du NPNRU de Dame Blanche Nord).
L’accès au soin est par ailleurs globalement limité (faible nombre de professionnels médicaux, absence d’équipements hospitaliers, faibles taux de participation aux actions de dépistage et de prévention…) bien qu’une tendance positive à l’accroissement de la densité d’omnipraticiens soit observée.
En matière de santé et d’accès aux soins, les enjeux sont les suivants :
• Améliorer l’accès aux soins de la population, en encourageant la tendance à l’installation de nouveaux professionnels médicaux, observée ces dernières années, avec des spécialités tenant compte des structures démographiques (population jeune, vieillissement en cours).
• Mailler le territoire communal par une couverture équilibrée de pôles de soins (notamment des maisons de santé pluriprofessionnelles).
• Intégrer cette dimension dans les projets urbains majeurs sur la commune : anticiper la programmation d’offres immobilières adaptées, lutter contre les inégalités sociales de santé en lien avec l’activité physique, l’accès à 19
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic une alimentation saine…
❖ Diversifier l’offre commerciale et assurer un maillage du territoire communal
MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS
1. Renforcer la complémentarité entre les polarités principales (centres commerciaux) et les polarités de quartiers existantes (offre commerciale
incluant les marchés forains), en lien avec l’offre d’équipements.
2. Maintenir voire développer l’ensemble des polarités commerciales de proximité.
3. Améliorer la polarité du centre-ville en travaillant notamment à une recomposition de l’offre commerciale et une amélioration des usages
La commune dispose de 9 pôles commerciaux sur son territoire, de deux marchés forains, et de 236 commerces en 2018.
Ces polarités commerciales disposent d’un rayonnement principalement communal, pouvant être davantage affirmé par un travail de réhabilitation, de mise en accessibilité et de diversification de l’offre
Les enjeux relatifs à l’offre commerciale sont :
• Le maintien de la dynamique commerciale
• Le renforcement de la complémentarité entre les polarités commerciales principales et les polarités de quartier, le maintien voire le développement de ces dernières.
RENFORCER L’ATTRACTIVITE COMMERCIALE DE LA COMMUNE
1. Poursuivre les efforts de réhabilitation des principales polarités commerciales (Les Doucettes, les Mouettes, etc.).
2. Améliorer la qualité des espaces publics à proximité des polarités commerciales afin de faciliter leur utilisation par tous les publics.
3. Améliorer les accès et le stationnement (véhicules, cycles) vers les polarités commerciales.
DEVELOPPER UNE OFFRE COMMERCIALE DE QUALITE
1. Encadrer le développement des commerces en dehors des polarités commerciales existantes.
2. Recréer une offre de locaux commerciaux adaptée aux besoins lors d’opérations de renouvellement urbain.
Aujourd’hui, on observe un manque de diversité commerciale, un vieillissement des quartiers ou centres commerciaux accueillant des commerces, ainsi qu’un renforcement de la concurrence commerciale dans les communes voisines qui fragilise les polarités commerciales gargeoises. La concurrence inter-commune se double d’une concurrence au sein de Garges-lès-Gonesse, entre les différents pôles commerciaux.
Pour renforcer l’attractivité commerciale de la commune, les enjeux sont les suivants :
• Continuer l’effort de réhabilitation des pôles commerciaux.
• Favoriser l’attractivité des polarités commerciales par l’amélioration des espaces publics alentours, des accès et stationnement.
• Encourager la diversification des commerces et leur accueil dans de bonnes conditions (accès, locaux…) 20
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
3. Encourager l’accueil de commerces privilégiant les circuits courts et l’agriculture biologique tout en restant accessibles à la majorité des
habitants.
❖ Assurer un développement urbain maîtrisé, développer les connexions urbaines et améliorer les mobilités
ASSURER UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE
1. Assurer la transformation du quartier de gare Garges-Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des Portes de la Ville et la requalification du
secteur de la halle Saint-Just, comprenant la création d’un pôle dédié
à l’économie sociale et solidaire.
2. Réaménager la place du 19 mars 1962 au Vieux Pays afin de valoriser les grands projets d’équipements et le centre historique de la Ville.
3. Poursuivre le renouvellement urbain dans le quartier NPNRU de la Dame Blanche Nord et préparer le renouvellement urbain des
quartiers Barbusse / Basses Bauves / Centre-Ville.
4. Aménager le Fort de Stains et de la coulée verte en un espace paysager permettant de rassembler les habitants autour d’activités
sportives, pédagogiques et de loisirs.
D’après le MOS Île-de-France de l’IPR, Garges-lès-Gonesse se compose de 14,4% d’espaces agricoles, forestiers et naturels, soit 78,89 hectares, de 18,4% d’espaces ouverts artificialisés (100,4 ha) et de 67,2% d’espaces urbains (367,56 ha). La commune est engagée dans une logique de construction de la ville sur elle-même et de préservation des espaces naturels. A cette fin, un NPNRU est notamment engagé sur le quartier de la Dame Blanche Nord.
Le fort de Stains, élément paysager et patrimonial fort de Garges-lès-Gonesse, est à ce jour faiblement mis en valeur, alors que ce site présente un fort potentiel de développement d’espace de vie qualitatif autour de la pratique de sports et loisirs de plein air. Ce parc fait d’ailleurs partie du projet Garges Paysage visant à relier les différents parcs, jardins et bois en leur conférant de nouveaux usages, notamment sportifs.
En matière de développement urbain, les enjeux suivants ont été identifiés :
• Poursuivre la transformation du quartier de la Dame Blanche Nord et de l’entrée de ville au niveau de la gare de Garges – Sarcelles, en lien avec le NPNRU et la ZAC des Portes de la Ville.
• Préserver les quartiers pavillonnaires pour leur rôle dans l’identité des quartiers, la qualité du cadre de vie et leur place dans la TVB.
• Préserver et valoriser le patrimoine bâti en revitalisant le tissu bâti et d’activités du Vieux Pays.
• Améliorer l’accès au fort de Stains en redynamisant cet espace vert
AMELIORER LES CONNEXIONS URBAINES A L’ECHELLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
- Atténuer les coupures urbaines et développer les connexions entre les quartiers à travers :
L’organisation urbaine de Garges-lès-Gonesse est aujourd’hui morcelée en plusieurs quartiers qui communiquent peu entre eux et marquée par de fortes coupures urbaines. Ce constat est d’autant plus appuyé pour les quartiers de grands ensembles dont l’organisation des logements, sous forme de barres, ainsi que les 21
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
o La valorisation des liaisons existantes et la création de parcours
(sportifs, culturels, cyclables…) dans la ville, permettant les
déplacements de tous les habitants en lien avec une
signalétique incitative (ex : indication des temps de trajet à pied
ou à vélo), vectrice de l’identité de la Ville.
o L’apaisement de la circulation sur les grands axes.
- Optimiser le potentiel de développement et la lisibilité des entrées de ville : pôle gare et ses abords, entrée de ville Nord (ZAE de la Muette
et ZAC du Pont de Pierre), et entrée de ville sud (Argentière, Parc
Georges Valbon et ZAE des Doucettes).
voiries internes formant de nombreuses impasses, participent à renfermer ces quartiers sur leur fonctionnement interne.
Afin de limiter ces effets de coupure urbaine, les programmes de rénovation urbaine passés et en cours s’attachent à ouvrir les quartiers de grands ensembles sur l’extérieur. Des aménagements visant à favoriser les mobilités douces commencent par ailleurs à être imaginés ou déployés (coulée verte, pistes cyclables…), notamment dans le cadre de l’élaboration en cours du Schéma directeur des liaisons douces de la Ville.
Entre Garges-lès-Gonesse et les communes voisines, les paysages d’entrée de ville sont peu qualifiés, marqués par une prédominance de la voiture et par des ensembles commerciaux et d’activités sans qualité architecturale ou urbaine.
Des enjeux de réduction des effets de coupure urbaine et de valorisation des entrées de ville sont identifiés.
AMELIORER L’ACCESSIBILITE DE LA COMMUNE ET ACCOMPAGNER LES PROJETS DE TRANSPORTS
1. Mettre en œuvre le projet de l’avenue du Parisis afin de décongestionner le territoire.
2. Accompagner le développement de la ligne de transport structurante BHNS Garges-Sarcelles – Parc des Expositions – Roissy-Pôle et
favoriser son insertion urbaine et paysagère par la création
d’itinéraires cyclables et l’embellissement des abords des axes de
circulation.
Le réseau routier gargeois connait aujourd’hui une situation de saturation aux heures de pointe propre à nuire à la fluidité des déplacements sur le territoire et à son cadre de vie. Par ailleurs, un déficit de voies secondaires entre les différents quartiers limite également la fluidité de circulation.
La commune dispose d’une bonne desserte en transports en commun, renforcée par des projets de transport en commun structurants qui amélioreront l’accessibilité de Garges-lès-Gonesse par rapport aux pôles d’emplois. Néanmoins, une partie de la population se situe encore à l’écart des infrastructures de transport en commun structurantes pour se rendre sur les lieux de travail.
En matière d’accessibilité de la commune, les enjeux sont les suivants :
• Accompagner le développement du grand projet de transports en commun : BHNS du Grand Roissy en direction de Roissypôle.
• Encourager le projet de l’avenue du Parisis afin de décongestionner le territoire.
• Apaiser la circulation sur les grands axes. 22
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
DEVELOPPER DES MODES DE MOBILITE FAVORABLES A LA SANTE
1. Porter un projet d’ensemble favorable à l’activité physique du quotidien : place centrale pour la marche active et le vélo, favoriser
les activités ludiques et sportives libres et de plein air.
2. Favoriser la pratique du vélo en développant des pistes cyclables sur le territoire et des infrastructures favorables aux déplacements actifs,
dans le cadre du Schéma directeur des liaisons douces en cours.
3. Traiter la question de la sécurité et du partage de l’espace public entre piétons, vélos, trottinettes, véhicules motorisés, personnes à
mobilité réduite… et favoriser la place du piéton dans la ville.
4. Renforcer les possibilités d’accès en mobilités actives vers les polarités commerciales, d’équipements et de loisirs et vers les
espaces verts.
Garges-Lès-Gonesse dispose d’aménagements cyclables très peu développés. Aujourd’hui, seules deux pistes cyclables existent.
Un Schéma directeur des liaisons douces et un Plan Vélo sont par ailleurs en cours d’élaboration. Ce dernier permettra de définir les orientations de la commune en matière de mobilités douces ainsi que les pistes d’actions pour les prochaines années.
Afin de développer les mobilités actives, les enjeux suivants ont été identifiés :
• Le développement des itinéraires cyclables sur le territoire pour la pratique du vélo.
• Le renforcement des possibilités d’accès en mobilités actives vers les polarités commerciales, d’équipements et les espaces verts.
• L’élaboration d’un projet d’ensemble favorable à l’activité physique du quotidien.
AXE 3 : FAVORISER LA RESILIENCE DU TERRITOIRE FACE AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE ET PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
❖ Valoriser les espaces verts et cours d’eau de la commune pour leur rôle dans la lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre de vie
1. Limiter à 8,4 ha la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier et réfléchir le développement urbain dans une logique
d’éviter, réduire, compenser ses impacts sur l’environnement.
D’après le MOS Île-de-France de l’IPR, Garges-lès-Gonesse se compose de 14,4% d’espaces agricoles, forestiers et naturels, soit 78,89 hectares, de 18,4% d’espaces ouverts artificialisés (100,4 ha) et de 67,2% d’espaces urbains (367,56 ha). La commune est engagée dans une logique de construction de la ville sur elle-même et de préservation des espaces naturels. A cette fin, un NPNRU est notamment engagé sur le quartier de la Dame Blanche Nord.
Aujourd’hui, en dehors de quelques sites de taille limitée répartis au sein du tissu urbain, le site de la Sapinière représente un potentiel d’aménagement pour la commune. Les enjeux environnementaux qui s’y matérialisent (réservoir de biodiversité, proximité à la ZNIEFF de type II du Parc départemental Georges Valbon, risques d’inondation par remontée de nappes) rendent inconcevable de mobiliser l’entièreté des 25 hectares du site. Néanmoins, la mobilisation d’une partie de cette emprise est identifiée dans le diagnostic foncier comme une opportunité pour y développer un projet de rayonnement supra-communal 23
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic d’intérêt général.
L’enjeu est donc de mobiliser une partie du site de la Sapinière dans une logique de réponse aux besoins futurs de la population et de mise en valeur du site, dans le respect de ses qualités environnementales.
2. Conserver et valoriser les espaces verts de la commune, éléments repères au sein du paysage et facteur d’attractivité de la ville.
3. Renaturer certains quartiers pour donner accès à la nature, vectrice de bien-être, de fraicheur et de biodiversité.
4. Requalifier les espaces verts sans vocation, en particulier dans les secteurs de grands ensembles et limiter la densification dans les zones
pavillonnaires pour conserver les espaces verts.
5. Améliorer la qualité des entrées de ville et des grands axes : valoriser les axes structurants et leur mise en valeur paysagère et architecturale,
prendre en compte le projet de BHNS et l’amélioration des circulations
douces sur ces axes.
6. Valoriser la présence des cours d’eau et des sols naturels pour leur rôle majeur dans le stockage des eaux pluviales, la biodiversité, la
régulation du climat local et la qualité du cadre de vie.
7. Renforcer les continuités naturelles identifiées sur le territoire, favoriser leur accès afin de faire bénéficier les Gargeois de ces espaces
de nature.
8. Encourager la création de nouvelles continuités (notamment du Parc de la Courneuve aux vallées du Croult et du Petit Rosne).
9. Préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation.
10. Favoriser l’intégration et la préservation des animaux et de la faune urbaine.
L’état initial de l’environnement dresse les constats suivants :
Paysage :
• Des éléments forts et marquants du paysage : les deux vallées (Croult et Petit Rosne), le Fort de Stains, le parc de la Courneuve, l’emprise de l’ex A 16
• Un territoire morcelé, fragmenté par les voies de transport (RD 125, RD 84, voie ferrée), ce qui déstructure le paysage,
• Des entrées de ville peu valorisantes et complexes dans leur fonctionnement
Milieux naturels et continuités écologiques :
• Des espaces ouverts et boisés qui représentent près d’un tiers du territoire
• Un réservoir de biodiversité, un corridor de la sous-trame arborée ainsi que deux liaisons d’intérêt identifiés au niveau régional.
• Des discontinuités entravant les continuités écologiques sur le territoire
• Des potentialités existantes de renaturation et de mise en valeur du Petit Rosne et du Croult
• Des zones humides identifiées dans les vallées du Petit Rosne et du Croult
Espaces verts : 24
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic
• Des espaces verts nombreux et au potentiel de valorisation élevé.
• Une offre en espaces verts supérieure aux objectifs du SDRIF
• Des espaces verts non qualifiés mais présentant une potentialité d’amélioration en termes d’intérêt écologique
Biodiversité :
• Un territoire riche en termes d’espèces faunistiques et floristiques
Les enjeux identifiés sont les suivants :
• Assurer la préservation des milieux naturels et des continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée du Croult, coulée verte, fort des Stains, parc de la Courneuve, Sapinière, prairies pâturées
• Renforcer la Trame Verte et Bleue du territoire communal
• Requalifier les milieux ouverts (espaces verts, coulée verte) afin d’améliorer et de renforcer leur intérêt écologique
• Préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation
• Préserver physiquement et valoriser les cours d’eau (berges, ripisylve, lit majeur, etc.)
• Maintenir et valoriser les espaces verts de la commune, éléments repères au sein du paysage
• Améliorer la qualité des entrées de ville
❖ Relever le défi de l’adaptation au changement climatique : améliorer la résilience du territoire, intégrer les risques et nuisances dans
l’aménagement et créer un environnement favorable à la santé et au
bien-être
1. Accroître la naturalité en milieu urbain (végétalisation, espaces de
En matière d’adaptation au changement climatique, l’état initial de l’environnement dresse les constats suivants :
Milieux naturels et continuités écologiques :
• Des espaces ouverts et boisés qui représentent près d’un tiers du territoire
• Un réservoir de biodiversité, un corridor de la sous-trame arborée ainsi que 25
25
25
Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic pleine terre, toitures et murs végétalisés) afin de renforcer la
résilience du territoire, en particulier face aux îlots de chaleur urbains
par la création d’îlots de fraicheur et la captation du carbone.
2. Assurer la préservation et l’amélioration des milieux naturels et des continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée du Croult,
coulée verte, Fort de Stains, parc de la Courneuve, zones humides.
3. Mettre en application la charte de la construction durable pour les nouvelles constructions (à développer en lien avec la charte)
deux liaisons d’intérêt identifiés au niveau régional.
• Des discontinuités entravant les continuités écologiques sur le territoire
• Des potentialités existantes de renaturation et de mise en valeur du Petit Rosne et du Croult
• Des zones humides identifiées dans les vallées du Petit Rosne et du Croult
Espaces verts :
• Des espaces verts nombreux et au potentiel de valorisation élevé.
• Une offre en espaces verts supérieure aux objectifs du SDRIF
• Des espaces verts non qualifiés mais présentant une potentialité d’amélioration en termes d’intérêt écologique
Vulnérabilité aux îlots de chaleur urbain :
• Des secteurs présentant une forte vulnérabilité aux îlots de chaleur urbain
• Des espaces verts et boisés permettant de réduire la vulnérabilité du territoire face aux ICU.
Les enjeux identifiés sont les suivants :
• Assurer la préservation des milieux naturels et des continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée du Croult, coulée verte, fort des Stains, parc de la Courneuve, Sapinière, prairies pâturées
• Préserver physiquement et valoriser les cours d’eau (berges, ripisylve, lit majeur, etc.)
• Préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation
• Maintenir et valoriser les espaces verts de la commune
• Accroître la naturalité en milieu urbain afin de renforcer la résilience du 26
26
26
Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic territoire, en particulier face aux ICU
4. Prévoir des prescriptions limitant les risques de détérioration du bâti dans les zones soumises aux aléas retrait-gonflement des argiles.
5. S’adapter au contexte géologique et aux risques de mouvements de terrain existants (présence de gypse, d’alluvions compressibles et
d’argile dans le sous-sol).
6. Limiter l’imperméabilisation des sols et gérer les eaux de pluies courantes à la parcelle sous réserve d’une compatibilité avec la
nature des sols et notamment la présence de gypse.
7. Prendre en compte les risques de pollution des sols et les nuisances engendrées.
L’état initial de l’environnement identifie différents types de risques sur le territoire :
• Un territoire vulnérable au risque d’inondation par débordement de cours d’eau et remontées de nappes
• Des risques de mouvements de terrain sur une grande partie du territoire urbanisé (gypse, aléa retrait-gonflement des argiles).
• Un site SEVESO situé à proximité de la commune.
• Des risques technologiques connus et maîtrisés : transport de matières dangereuses, 4 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
• Aucun site BASOL, SIS ou établissement au registre des rejets et des transferts de polluants n’a été recensé. 59 sites BASIAS ont été recensés.
Ces risques sont à l’origine des enjeux suivants :
• Prévoir des prescriptions limitant les risques de détérioration du bâti dans les zones soumises aux aléas retrait-gonflement des argiles
• Prendre en compte les risques inondations et mouvements de terrain
• Prendre en compte les risques de pollution des sols et les nuisances engendrées
• Réaliser des études pour évaluer la pollution des sites potentiellement pollués et en cas de pollution, réaliser des travaux de dépollution avant tout projet de réutilisation des sols
8. Encourager le développement des énergies renouvelables et des L’état initial de l’environnement dresse les constats suivants : 27
27
27
Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic mobilités douces comme alternatives à l’utilisation des énergies
fossiles et de la voiture individuelle, émettrices importantes de gaz à
effets de serre
9. Développer un réseau de chaleur propre, produit localement et au prix stable à long terme pour les gargeois, en lien avec la station
d’épuration du SIAH.
10. Faciliter le raccordement au réseau de chaleur et imposer une obligation de raccordement
• Les secteurs résidentiels, tertiaires et transports routiers responsables de la majorité des émissions de GES
• Un potentiel géothermique théorique fort voire très fort
• Un potentiel solaire permettant l’installation de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques
• Une baisse des émissions de gaz à effet de serre sur la période 2005-2018
Par ailleurs, Garges-lès-Gonesse souhaite développer un réseau de chaleur à l’échelle du territoire communal qui permettra aux futurs abonnés de bénéficier d’une énergie fiable, propre et économique.
Les enjeux sont les suivants :
• Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables
• Développer l’utilisation des modes doux
• Développer le réseau de chaleur en lien avec la station d’épuration du SIAH
11. Prendre en compte les nuisances (sonores/qualité de l’air) liées au transport aérien et routier dans les futurs projets : orienter les
projets comportant du logement ou des équipements accueillant des
publics fragiles dans les zones les moins exposées ; limiter
l’urbanisation autour des axes les plus exposés ; mettre en œuvre des
mesures de réduction du bruit à la source (écran anti-bruit,
chicanes…).
12. Prendre en compte le phénomène d’îlots de chaleur urbains au sein des secteurs de projet, par la qualité des constructions (performance
énergétique, choix des matériaux, gestion des eaux de pluie…) et par
la conception des espaces verts (choix des essences, pleine terre,
superficie, implantation) : valoriser les espaces verts sans vocation
des grandes résidences et protéger les jardins des quartiers
En matière de nuisances, l’état initial de l’environnement dresse les constats suivants :
• Aucune ligne électrique haute tension du réseau RTE n’est recensée
• Des nuisances sonores très importantes, liées aussi bien aux infrastructures de transport terrestre qu’au transport aérien
• Une pollution lumineuse importante sur l’ensemble du territoire communal
• Une production de déchets par habitant en augmentation et dépassant les objectifs du PRPGD et de la loi AGEC à l’échelle du SIGIDURS
• Des secteurs présentant une forte vulnérabilité aux îlots de chaleur urbains
• Des espaces verts et boisés permettant de réduire la vulnérabilité du 28
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Justifications
Les orientations du PADD Les enjeux issus du diagnostic pavillonnaires.
13. Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air notamment par la promotion de modes de déplacement à faibles émissions.
territoire face aux ICU.
• Une qualité de l’air assez bonne
Les enjeux suivants ont été définis :
• Protéger la population face aux nuisances sonores : limitation de l’urbanisation autour de ces axes, mise en œuvre de mesures de réduction du bruit à la source (écran anti-bruit, chicanes…)
• Prendre en compte le règlement des PEB de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et de l’aéroport Paris-Le-Bourget
• Encourager la sensibilisation et la limitation de production de déchets sur le territoire communal
• Accroître la naturalité en milieu urbain afin de renforcer la résilience du territoire, en particulier face aux ICU
• Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air sur la commune
14. Orienter la production agricole locale au service d’une alimentation de proximité, saine et peu coûteuse (développement de l’agriculture
urbaine, jardins partagés,…).
Aujourd’hui, Garges-lès-Gonesse dispose d’un faible nombre de commerces proposant une offre d’alimentation de proximité ou de structures encourageant l’agriculture urbaine.
En raison des multiples co-bénéfices de ces types d’agriculture (alimentation saine, lien social, inclusion, bien-être), un des enjeux issus du diagnostic est de promouvoir ce type d’agriculture ainsi qu’une production agricole locale. 29
29
29
Justifications
2. Justification des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’ espace et de lutte contre l’ étalement urbain compris dans le PADD
Au regard de la nécessité de développer une offre nouvelle de logements, la priorité pour la Ville de Garges-lès-Gonesse est donnée aux potentiels identifiés au sein des zones déjà
urbanisées.
Les besoins en logements seront comblés par une intensification raisonnée de la Ville existante. En effet, le volet logement du projet de territoire de la commune de Garges-lès-
Gonesse développe les grands projets prévus à l’horizon 2030, lesquels s’effectuent essentiellement dans le cadre d’opérations de requalification et de renouvellement urbain, ce
qui ne se traduit pas par une consommation d’espaces naturels.
Par conséquent, le projet de territoire de Garges-lès-Gonesse est conforme aux textes de loi (Art L.101-2 de la loi SRU) et au SDRIF approuvé le 27 décembre 2013, puisque la Ville
adopte un parti d’urbanisme dont la finalité est la mise en place d’un projet équilibré et durable sur l’ensemble de son territoire, ce qui induit de limiter l’étalement urbain.
Le projet permet de favoriser le renouvellement urbain et d’orienter la création des nouveaux logements et des nouveaux emplois à proximité des équipements, des services et des transports collectifs (quartier Dame Blanche Nord dans le cadre du NPNRU ; ZAC des Portes de la Ville ; requalification de la zone d’activités économiques de la Muette…). Néanmoins, au regard du contexte de la commune, déjà fortement constituée, et de l’objectif porté par le PADD d’affirmer à Garges-lès-Gonesse l’inclusion et la santé par le sport et de permettre à la commune de rayonner à l’échelle de l’intercommunalité, une consommation d’espaces modérée est projetée dans le PLU en vue de réaliser un projet d’intérêt général public. Ce projet, de rayonnement supra-communal et répondant aux ambitions de formation, d’inclusion et de santé, sera implanté à l’ouest du site de la Sapinière et devrait s’implanter sur un secteur dont l’emprise totale est calibrée à 8,4 hectares, soit une superficie limitée au regard de la superficie globale du site de la Sapinière (25 hectares). Par ailleurs, cette emprise de 8,4 hectares ne sera pas imperméabilisée dans la totalité. La réalisation du projet de la Sapinière est ainsi conditionnée à la valorisation des espaces naturels et à la limitation de l’imperméabilisation des sols, une condition rappelée à la fois au sein du PADD et de l’OAP de la Sapinière.
Cette consommation d’espace sera matérialisée par une zone 2AU, d’une superficie de 8,4 hectares. Il est à souligner une réduction de la superficie des zones AU par rapport à l’ancien PLU (20,5 hectares de zone AU, dont 16 pour le secteur de la Sapinière) qui correspond à une diminution des surfaces à urbaniser de 12,1 hectares. Cette réduction exprime l’engagement de la commune à rationnaliser sa consommation d’espace afin de la limiter au maximum.
Ainsi, la Ville s’impose une limitation stricte de la consommation d’espaces naturels ou agricoles. La Ville entend rester strictement dans ce cadre, en privilégiant pour la quasi- totalité de ses projets la densification des quartiers existants et la réutilisation de friches urbaines ou d’espaces sous occupés.
Périmètre du secteur de la Sapinière concerné (8,4 ha) 30
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30
Justifications
3. Les réponses apportées par le PLU aux prescriptions supra-communales
A. Le Schéma Directeur d’Île-de-France (SDRIF)
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) est un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de la région Île-de-
France. Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation de l'espace, tout en garantissant le rayonnement international de la région. Il préconise
des actions pour :
- Corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région ;
- Coordonner l'offre de déplacement ;
- Préserver les zones rurales et naturelles.
Le SDRIF applicable a été approuvé le 27 décembre 2013. Le PLU de Garges-lès-Gonesse doit être compatible avec le schéma directeur, qui donne plusieurs orientations sur la
commune. 31
31
31
Justifications
• Les secteurs à fort potentiel de densification :
Il s’agit des secteurs comprenant des emprises mutables importantes ou des secteurs disposant d’un fort potentiel de valorisation. Ils offrent un potentiel de mutation majeur qui
ne doit pas être compromis. Ils doivent être le lieu d’efforts accrus en matière de densification du tissu urbain, tant dans les secteurs d’habitat que dans ceux réservés aux
activités. Ils doivent contribuer de façon significative à l’augmentation et la diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins locaux et participer à la satisfaction
des besoins régionaux.
Le SDRIF a identifié un secteur à fort potentiel de densification en limite communale. Il s’agit du site de la gare du RER D (Garges – Sarcelles) et de ses abords.
PRISE EN COMPTE :
Le PADD, dans son Axe 2 – Faire ville par la solidarité et les connexions urbaines : rassembler et connecter –, mentionne différents objectifs propres à assurer la densification du
secteur Gare :
• Un objectif de poursuite du renouvellement urbain dans le NPNRU de la Dame Blanche Nord et de préparer le renouvellement urbain des quartiers Barbusse, Basses- Bauves et Centre-Ville.
• Un objectif d’assurer la transformation du quartier de gare Garges-Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des Portes de la Ville
A travers le biais de ces deux opérations majeures, la structure du logement va profondément évoluer, avec près de 3 000 logements construits, réhabilités ou résidentialisés.
Par ailleurs l’entièreté du secteur de la Dame Blanche Nord (ZAC Portes de la Ville inclues) fait l’objet d’une OAP où sont mentionnés des secteurs de développement d’une
nouvelle offre de logements.
• Les orientations sur les espaces urbanisés : les quartiers à densifier à proximité des gares
Quartiers définis par un rayon de l’ordre de 1 000 mètres autour d’une gare ferroviaire ou d’une station de métro, existante ou à venir, ou de l’ordre de 500 mètres d’une station de transport collectif en site propre existante ou à venir. Ces quartiers doivent être des lieux privilégiés de densification, tant en termes d’offre d’habitat que d’emploi, afin de favoriser la mobilité par les transports collectifs. 32
32
32
Justifications
Le SDRIF indique que « dans les communes comprenant des quartiers à densifier à proximité d’une gare, à l’horizon 2030, les documents d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de 15% de la densité humaine (cf. 2.1 «Orientations communes») et de la densité moyenne des espaces d’habitat. »
PRISE EN COMPTE :
Comme précisé ci-avant, le quartier Dame Blanche Nord, par le biais du NPNRU mis en place à l’échelle du quartier ainsi que de la ZAC des Portes de la Ville, connaît une grande
opération de rénovation et de restructuration urbaine qui va se poursuivre ces prochaines années. A ce titre, une OAP précise le projet de rénovation et de restructuration urbaine
de ce quartier et deux orientations de l’axe 2 du PADD entérinent cet objectif :
• Poursuivre le renouvellement urbain dans le NPNRU de la Dame Blanche Nord et préparer le renouvellement urbain des quartiers Barbusse / Bases-Bauves / Centre-ville
• Assurer la transformation du quartier de gare Garges-Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des Portes de la Ville […]
Par ailleurs, d’autres orientations de l’axe 2 du PADD mentionnent le développement de l’offre de logements de manière plus diffuse au sein du tissu urbain, en ciblant la qualité du
bâti et notamment le respect d’une diversité de typologies propres à allier densification des tissus urbains et diversification de l’offre de logements :
• Favoriser le parcours résidentiel des ménages en développant une offre de logements adaptée
• Diversifier l’offre de logements autant sur les produits proposés (appartements, maisons individuelles, locatif, accessibilité) que sur les typologies développées
• Veiller à produire une offre de logements en adéquation avec les besoins des personnes âgées […]
Il est néanmoins à rappeler que le développement de Garges-lès-Gonesse est
fortement contraint par la présence du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de Roissy-
Charles-de-Gaulle et Je du Bourget, dont les périmètres impactent entièrement le
territoire urbanisé de Garges. Les possibilités d’urbanisation de la ville existent
uniquement dans la mesure où ont été négociés des secteurs de renouvellement
urbain à travers la signature d’un Contrat de Développement Territorial (CDT)
avec l’Etat en 2014. Sur ces secteurs opérationnels, un renouvellement urbain est
possible en zone C du PEB, moyennant une augmentation non significative de la 33
33
33
Justifications
population soumise aux nuisances sonores ainsi que la mise en place de mesures renforcées d’isolation acoustique.
En conclusion, la Ville de Garges-lès-Gonesse devrait respecter l’objectif de « permettre une augmentation minimale de 15% de la densité humaine » compte tenu des grands projets
en cours et à venir de renouvellement urbain qui entraîneront un développement du parc de logements et par conséquent l’accueil d’une population nouvelle dans ces quartiers.
D’autre part, le maintien et la création d’activités économiques et de services (ZAE des Muettes, ZAE des Doucettes, ZAC Portes de la Ville) ainsi que de nouveaux équipements dont
certains de rayonnement très large (Pôle d’innovation culturelle et sociale) devraient également générer une augmentation de la densité humaine. Plus largement, en cumulant ces
orientations, la Ville s’assure de la compatibilité du projet du PLU avec le SDRIF sur l’atteinte de cet objectif.
De plus, l’ensemble des projets de construction, par requalification, restructuration et renouvellement urbains, prévus à l’horizon 2030 à l’échelle de la commune permettent à la
Ville de respecter l’objectif de « permettre une augmentation minimale de 15% de la densité moyenne des espaces d’habitat » malgré la présence de servitudes liées aux PEB de
Roissy et du Bourget. Cette affirmation s’appuie d’une part sur la programmation retenue pour le NPNRU de la Dame Blanche Nord et de la ZAC des Portes de la Ville (près de 3 000
logements construits, réhabilités ou résidentialisés), et d’autre part sur la livraison, depuis 2013, de différents programmes de logements comme ceux venant en requalification des
franges nord et ouest de la ZAE des Doucettes, de programmes collectifs plus ponctuels, ainsi qu’en construction dans le diffus.
• Les espaces à préserver ou à valoriser
Le SDRIF indique que ces espaces doivent être préservés :
- « Les unités d’espaces agricoles cohérentes sont à préserver » ;
« Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement, les espaces naturels représentés sur la carte de destination générale des différentes parties du territoire doivent être
préservés. ».
Les grands espaces verts (vallée du Petit Rosne, vallée du Croult, Fort de Stains, coulée verte et parc Georges Valbon) de la commune sont identifiés dans le PADD comme espaces
verts et de loisirs à préserver :
• Assurer la préservation et l’amélioration des milieux naturels et des continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée du Croult, coulée verte, Fort de Stains, parc de la
Courneuve, zones humides. 34
34
34
Justifications
Par ailleurs, des continuités à maintenir ou à développer sont identifiées. Ainsi, sont recensées au SDRIF :
• une continuité de type liaison verte traversant la commune du Nord au Sud correspondant à la coulée verte qui relie la vallée du Petit Rosne au parc Georges Valbon ;
• une continuité de type liaison écologique, verte, agricole et forestière bordant le territoire communal sur sa partie Est (entre le parc Georges Valbon et la vallée du Croult) ;
• une continuité de type liaison verte traversant la commune d’Ouest en Est correspondant à la vallée du Petit Rosne.
De plus, deux sites sont identifiés comme espaces verts et espaces de loisirs d’intérêt régional à créer : le parc Georges Valbon et la vallée du Croult.
PRISE EN COMPTE :
L’ensemble des espaces verts et de loisirs de la commune sont identifiés au PADD comme espaces à préserver afin de conserver leur rôle de corridor écologique. Par ailleurs, des
orientations visant à renforcer les continuités naturelles du territoire, à encourager de nouvelles continuités, ou encore à préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation
sont mises en place au sein du PADD.
De plus, une OAP thématique relative à la trame verte et bleue est réalisée sur l’ensemble du territoire communal, définissant des orientations principales pour chaque type de
milieux naturel ou espaces verts de la commune. En complément, l’OAP relative à l’aménagement du site de la Sapinière précise également le maintien d’espaces naturels au cœur
du projet ainsi que les besoins de préservation de franges paysagères aux abords du secteur afin d’assurer une transition verte et paysagère avec les espaces urbains alentours.
Par ailleurs, le PADD définit une orientation sur la préservation des jardins des quartiers pavillonnaires qui participent, à leur échelle, à la trame verte et au cadre de vie et pour
lesquels la préservation doit donc être favorisée.
• La superficie des espaces non urbanisés consommés dans le cadre du projet du PLU
Le territoire communal est concerné par :
- LES AGGLOMÉRATIONS DES PÔLES DE CENTRALITÉ À CONFORTER
Le SDRIF indique que « à l’horizon 2030, hors agglomération centrale, une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5% de la superficie de l’espace urbanisé communal est possible pour chaque commune de l’agglomération du pôle de centralité ».
- LES SECTEURS DE DÉVELOPPEMENT À PROXIMITÉ DES GARES 35
35
35
Justifications
Le SDRIF indique qu’au titre des secteurs de développement à proximité des gares, « il s’agit de valoriser les secteurs les mieux desservis par les transports collectifs, ou devant l’être à terme, conformément aux objectifs du SDRIF. Sont concernés les secteurs situés dans un rayon de l’ordre de 2 kilomètres autour d’une gare. Une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5% de la superficie de l’espace urbanisé communal est possible dans ces secteurs. Ces extensions doivent être en continuité de l’espace urbanisé existant au sein duquel la gare est implantée ».
A Garges-lès-Gonesse, l’ensemble du territoire est intégré dans ce rayon à l’exception de la frange Est de la commune. 5 gares sont concernées :
- 3 gares existantes : Garges – Sarcelles,
Pierrefitte / Stains, Villiers-le-Bel – Arnouville –
Gonesse ;
- 2 gares à venir : Dugny – La Courneuve, Stains – Cerisaie.
Le SDRIF indique que « les capacités d’urbanisation non cartographiées offertes au titre des secteurs de développement à proximité des gares, des agglomérations des pôles de centralité à conforter et de l’extension modérée des bourgs, des villages et des hameaux peuvent être cumulées ».
Dans le cas de la commune de Garges-lès-Gonesse, les capacités d’urbanisation relatives aux « agglomérations des pôles de centralité à conforter » et aux « secteurs de développement à proximité des gares » sont cumulables. Par conséquent, en additionnant l’ensemble de ces potentialités, Garges-lès-Gonesse dispose d’une capacité théorique d’extension d’urbanisation équivalente à 10% de son territoire urbanisé.
Source : extraits de la carte du SDRIF 2013 36
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Justifications
PRISE EN COMPTE :
La commune de Garges-lès-Gonesse présente une superficie totale de 547 hectares. Selon la définition de la superficie de l’espace urbanisé définie par le référentiel du SDRIF, la commune compte 340 hectares d’espaces urbanisés au sens strict. De fait, les capacités d’urbanisation offertes par le SDRIF à la commune sont équivalentes à 34 hectares environ (10% de son territoire urbanisé selon le calcul effectué ci-avant).
Le zonage identifie une zone AU, d’une superficie totale de 8,4 hectares. En conclusion, le projet de territoire de la commune est compatible avec le SDRIF en matière de limitation de l’extension de l’urbanisation.
B. Le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France
Le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF), élaboré par le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF), a été approuvé le 19 juin 2014. Il fixe les objectifs et le
cadre des politiques de déplacement à l’échelle de la région à horizon 2020.
Le PDUIF définit trois grands objectifs et fixe neuf « défis » à relever.
Les trois grands objectifs sont :
- Une croissance de 20 % des déplacements en transports collectifs.
- Une croissance de 10 % des déplacements en modes actifs (marche et vélo).
- Une diminution de 2 % des déplacements en voiture et deux-roues motorisés.
Les neuf défis à relever fixés par le PDUIF sont :
- Défi 1 : Construire une ville plus favorable aux déplacements à pied, à vélo et en transports collectifs.
- Défi 2 : Rendre les transports collectifs plus attractifs.
- Défis 3 et 4 : Redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacement et donner un nouveau souffle à la pratique du vélo.
- Défi 5 : Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés. 37
37
37
Justifications
- Défi 6 : Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement.
- Défi 7 : Rationaliser l’organisation des flux de marchandises et favoriser l’usage de la voie d’eau et du train.
- Défi 8 : Mobiliser tous les acteurs des politiques de déplacement.
- Défi 9 : Faire des Franciliens des acteurs responsables de leurs déplacements.
• PRISE EN COMPTE :
Le PADD de Garges-lès-Gonesse intègre différents sous-axes traitant du transport, visant à améliorer les connexions urbaines à l’échelle du territoire (résorption des coupures
urbaines, apaisement de la circulation sur les grands axes), améliorer l’accessibilité de la commune (mise en œuvre du projet de l’avenue du Parisis, accompagnement du
développement des lignes de transports structurantes) et développer les modes de mobilité favorables à la santé (favoriser la pratique du vélo, de la marche…).
Le PLU prend en compte les orientations du PDUIF à travers les dispositions prises pour le développement des liaisons douces à l’échelle globale de la commune et dans les
déplacements au sein des quartiers. A l’échelle communale, les projets de valorisation et de mise en accessibilité des parcs (Georges Valbon, Fort de Stains), la requalification de
la coulée verte ou l’aménagement de nouvelles connexions entre les quartiers sont autant de projets qui permettront de rendre la ville plus favorable aux déplacements piétons.
A l’échelle des projets, les différentes OAP intègrent systématiquement des itinéraires cyclables à aménager afin de relier les secteurs de projet au reste du territoire, en
assurant de fait la couverture de nombreux axes principaux de la ville en itinéraires cyclables tels que l’avenue de Stalingrad et l’avenue du Général de Gaulle. Par ailleurs, le PLU
permet également d’accompagner l’arrivée de lignes de transport structurantes, à savoir la création d’un TSCP ainsi que la mise en place d’un BHNS desservant notamment
Roissy, un pôle d’emploi majeur pour les actifs Gargeois.
Par ailleurs, concernant les obligations en matière de stationnement, il reste conforme aux objectifs en matière d’obligation sur les voitures, et inclut des obligations de
réalisation en matière de vélos. 38
38
38
Justifications
Extraits du règlement du PLU révisé :
Nombre minimal de places de stationnement (véhicules motorisés) :
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement
HABITATION Logement
• 1 place / logement pour les studios et logements de 1
pièce et 2 places
• 2 places / logement pour les logements de 2 pièces et
plus.
Uniquement en secteur UCa :
• 1 place / logement pour les studios et logements de 1
pièce
• 1,2 place / logement pour les logements de 2 pièces et
plus.
• En application des articles L. 151-34 et suivants du Code de
l’urbanisme, Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local
d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de
stationnement par logement lors de la construction de logements
locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la
construction des établissements assurant l'hébergement des
personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles et des résidences
universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la
construction et de l'habitation.
• 39
39
39
Justifications
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement
• Lors de la construction des logements locatifs financés avec un
prêt aidé par l'Etat et des établissements assurant l'hébergement
des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés
au premier alinéa du présent article, si ces derniers sont situés à
moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de
transport public guidé ou de transport collectif en site propre et
que la qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de
stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5
nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme.
• Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq
cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public
guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la
qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute
disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de
plus d'une aire de stationnement par logement.
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas
applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de
bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt
aidé par l’État, y compris dans le cas où ces travaux
s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la
limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
Hébergement 1 place par tranche entamée de 2 unités d’hébergement.
COMMERCES ET
ACTIVITÉS DE
SERVICES
Artisanat et commerce
de détail
• Surface inférieure ou égale à 300 m² de surface de vente
ou accessible au public : 2 places / commerce ;
• Entre 300 et 2 000 m² de surface de vente ou accessible
au public : 12 places / 1 000 m² vente ou accessible au 40
40
40
Justifications
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement
public;
• Entre 2 000 et 5 000 m² de surface de vente ou
accessible au public : 20 places / 1 000 m² de surface de
vente ou accessible au public;
• Entre 5 000 et 10 000 m² de surface de vente ou
accessible au public : 25 places / 1 000 m² de surface de
vente ou accessible au public ;
• Au-delà de 10 000 m² de surface de vente ou accessible
au public : 35 / 2 000 m² de surface de vente ou
accessible au public dans un périmètre de 500 m autour
des gares et 35 places / 1000 m² de surface de vente ou
accessible au public en dehors du périmètre des 500 m
autour des gares
Restauration
1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de
surface de plancher.
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de
surface de plancher.
Hôtel • 0,5 place de stationnement par chambre d’hôtel
Hébergement hôtelier
et touristique
• 0,5 place de stationnement par chambre
• 1 emplacement pour le stationnement des cars pour les
constructions comprenant 50 chambres et plus
Cinéma
1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de
surface de plancher. 41
41
41
Justifications
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie
1 place de stationnement par tranche entamée de 200 m² de
surface de plancher.
Entrepôt
1 place de stationnement par tranche entamée de 200 m² de
surface de plancher.
Bureau
• A moins de 500 mètres de la gare de Garges-Sarcelles et
de la station de tramway Garges-Sarcelles : 1 place
maximum par tranche de 60m² de surface de plancher.
• Au-delà d’un rayon de 500 mètres de la gare Garges-
Sarcelles et de la station de tramway Garges-Sarcelles :
1 place maximum par tranche de 50 m² de surface de
plancher.
Centre de congrès et
d’exposition
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être
adapté à la nature de l’équipement, à son mode de
fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal
(proximité des transports en commun, existence de parcs publics
de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type
d’utilisateurs concernés.
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être
adapté à la nature de l’équipement, à son mode de
fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal
(proximité des transports en commun, existence de parcs publics
de stationnement à proximité,…) et au nombre et au type 42
42
42
Justifications
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement
d’utilisateurs concernés.
Nombre minimal de places de stationnement (vélos) :
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement vélo
HABITATION Logement
Pour les constructions comprenant plus de 2 logements, il est
exigé :
• la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une
superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-de-
chaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera
dans la mesure du possible directement sur la voie
publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en
cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le
réaliser au rez-de-chaussée.
• au moins 0,75 m² par logement pour les logements
jusqu'à deux pièces principales
• au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas
AUTRES ACTIVITES
DES SECTEURS
SECONDAIRES ET
TERTIAIRES
Bureau
Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un
minimum de 3 m².
Industrie Au moins 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 3 m² 43
43
43
Justifications
Destinations Sous-destinations Règles de stationnement vélo
Entrepôts
COMMERCES ET
ACTIVITES DE
SERVICES
Commerces et
artisanat
Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m²
ÉQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES PUBLICS
Équipements publics
(hors
établissements
scolaires)
La création d’un espace dédié aux vélos est également imposée
pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. le nombre de
places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la
nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le
nombre et le type d’utilisateurs
Équipements publics
(établissements
scolaires)
• Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves.
• Pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement
supérieur : au moins 1 place pour 5 élèves.
En termes réglementaires, le PLU prend en compte ces orientations de la manière suivante :
- Délimitation d’emplacements réservés pour les nouvelles liaisons piétonnes,
- Classement de l’ancienne emprise de l’autoroute A16, des vallées et du Fort de Stains en zone N, - Délimitation d’emplacements réservés pour l’élargissement des voies,
- Création de nouvelles voies de désenclavement,
- Création/renforcement de la coulée verte et affirmation de la continuité piétonne de la vallée du Petit Rosne au parc Georges Valbon. 44
44
44
Justifications
C. Le Contrat de Développement Territorial
Le Contrat de Développement Territorial (CDT) a été signé avec l'Etat, le 27 février 2014.
Le CDT porte sur les six villes du territoire de Val de France (Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Gonesse et de Bonneuil-en-France). Ce périmètre, qui
compte 170 000 habitants, a une cohérence géographique et administrative mais il a aussi une pertinence économique, sociale et humaine.
Le CDT comporte des objectifs précis, en matière de développement économique et formation, de renouvellement urbain, de transports et de développement durable. Le
contrat définit un objectif de création de 30 000 emplois à l’horizon 2025 et la construction de 14 200 nouveaux logements sur 20 ans soit 710 logements par an à l’échelle
globale du territoire du CDT. Cet objectif contribue à l’effort régional de production de 70 000 logements par an.
Il définit également l’objectif de rendre le territoire accessible à moins de 45 minutes à 60% des Franciliens et en moins d’une heure à 100% des Parisiens.
Le projet stratégique de développement durable du CDT énonce quatre formes de développement à mettre en œuvre :
• Un développement autour de pôles, organisés chacun autour d’un projet structurant et connectés entre eux par un réseau de transport ;
• Un développement fondé sur des filières économiques contribuant à l’attractivité du pôle d’échange international du Grand Roissy ;
• Un développement porté par une offre de formation structurée et renforcée sur les filières porteuses ;
• Un développement conditionné par l’amélioration du cadre de vie des habitants du territoire.
Le CDT détaille ensuite précisément ses objectifs et priorités, puis le programme des actions, des opérations d’aménagement et des projets d’infrastructure pour tout ou partie
du territoire.
Par ailleurs, plusieurs avenants au CDT ont été produits parmi lesquels un avenant « logement ». En parallèle, un cahier de recommandations acoustiques a été réalisé par
l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) afin de permettre la réalisation des opérations de logements en bande ou groupés en zone C du PEB, prévues
dans le cadre des avenants au CDT.
• PRISE EN COMPTE :
Le PADD de Garges-lès-Gonesse s’inscrit pleinement dans les objectifs du CDT en réaffirmant l’ambition de maintenir et conforter l’attractivité des activités économiques dans la
Ville (requalification de la ZAE de la Muette…). 45
45
45
Justifications
Le PADD est conforme à l’orientation « des pôles de développement complémentaires aux projets des territoires limitrophes, connectés par un réseau de transport
renouvelé qui renforce l’accessibilité du territoire en privilégiant transports collectifs et modes doux de déplacement ». De manière générale, le projet de territoire
gargeois axe le développement du territoire autour du renforcement de certains pôles. L’arrivée du BHNS, qui reliera Garges-lès-Gonesse à Roissy, s’inscrit dans la même
dynamique. Au sein du CDT, ces objectifs sont par ailleurs très liés au développement d’une offre de formation structurée et renforcée sur les filières porteuses : le PADD de la
commune vise également cet objectif par la volonté de favoriser l’accès à l’emploi des Gargeois et à la formation des jeunes, ce qui se traduit plus précisément par le
développement et la diversification des filières de formation à l’échelle de la ville, la volonté de créer une centralité autour de l’innovation et l’enseignement, ou encore le projet
d’intérêt général public lié à la formation, à l’inclusion et à la santé qui sera localisé au sein du site de la Sapinière.
Par ailleurs, le CDT voit en l’amélioration du cadre de vie des habitants du territoire une grande force de développement, ce qui touche aussi bien les domaines du logement et
du renouvellement urbain, des équipements au service de la population, que de la préservation et la valorisation des espaces ouverts ou encore de la prise en compte des enjeux
environnementaux, sur l’ensemble du projet du territoire du CDT. En réponse à ces grands objectifs, le PADD fixe, pour chacun des domaines traités, des orientations précises en
matière de :
- Logement / Habitat : viser une production neuve qualitative ; diversifier l’offre de logements ; lutter contre la suroccupation, l’habitat indigne ou encore la précarité énergétique ; poursuivre le renouvellement urbain communal ou la réhabilitation du parc de logements. - Équipements : augmenter l’offre de structure d’accueil pour la petite enfance ; améliorer l’offre d’activités sportives ; améliorer le maillage des différents quartiers en équipements de proximité ; développer les équipements sur des fonctions favorables à la santé ; améliorer l’accès aux soins de la population. - Environnement et cadre de vie : aménager le Fort de Stains et la coulée verte en espaces paysagers ; développer les connexions entre quartiers ; conserver et valoriser les espaces verts ; renaturer certains quartiers ; renforcer les continuités naturelles ; lutter contre les phénomènes d’îlot de chaleur urbain.
Dans la continuité du PADD, plusieurs OAP traduisent les grands principes en projets et orientations d’aménagement concrets, dont 2 OAP thématiques :
• OAP Trame Verte et Bleue : réalisée à l’échelle du territoire communal, elle décline les objectifs puis les orientations prévues afin de garantir et pérenniser l’ensemble des
éléments de la trame verte et bleue à Garges qui constituent un véritable maillage dans les différents quartiers de la ville, facteur avéré d’amélioration de la qualité du
cadre de vie et par conséquent d’attractivité.
• OAP Santé : une OAP santé a été intégrée au projet de PLU révisé afin de traduire les multiples facettes de la santé et du bien-être en ville en orientations d’aménagement.
Cette OAP intègre notamment un axe sur la limitation de l’exposition aux risques et nuisances environnementales et de fait, vise à améliorer le cadre de vie gargeois ainsi
que la qualité des logements.
Enfin, dans le cadre de l’avenant « logement » au CDT, le cahier de recommandations acoustiques réalisé par l’ACNUSA a été annexé au règlement du PLU. 46
46
46
Justifications
D. Le Schéma de Cohérence Territoriale de Roissy-Pays-de-France
Le SCOT Roissy Payse de France regroupe 42 communes dont Garges-lès-Gonesse. Il a été approuvé par le Conseil Communautaire du 19 décembre 2019. Le Schéma de Cohérence Territoriale est un document de planification et de stratégie intercommunale créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il assure notamment la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : Plans Locaux d’Urbanisme et cartes communales (POS, PLU, PLUi), Programmes Locaux de l’Habitat (PLH), Plans de Déplacements Urbains (PDU). Ainsi le PLU doit être compatible avec le SCOT.
Son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) fixe trois grandes orientations à horizon 2030 sur le territoire : • Affirmer la compétitivité et l’attractivité du territoire ;
• Vivre dans un territoire inclusif au quotidien ;
• Révéler et restaurer les trames paysagères, agricoles et écologiques.
À Garges-lès-Gonesse, le SCoT préconise notamment une augmentation de 15% de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitat à l’échelle de la commune à
horizon 2030. Cette préconisation sera à respecter dans le cadre du PLU, et sa réalisation devra se faire en adéquation avec les préconisations d’autres documents supra-
communaux (respect de la réglementation liée à la zone C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) et des potentiels de logements inscrits au sein du Contrat de Développement Territorial
(CDT) Val de France / Gonesse / Bonneuil-en-France…).
Prise en compte : le quartier Dame Blanche Nord, par le biais du NPNRU mis en place à l’échelle du quartier ainsi que de la ZAC des Portes de la Ville, connaît une grande opération
de rénovation et de restructuration urbaine qui va se poursuivre ces prochaines années. A ce titre, une OAP précise le projet de rénovation et de restructuration urbaine de ce
quartier et deux orientations de l’axe 2 du PADD entérinent cet objectif :
• Poursuivre le renouvellement urbain dans le NPNRU de la Dame Blanche Nord et préparer le renouvellement urbain des quartiers Barbusse / Bases-Bauves / Centre-ville
• Assurer la transformation du quartier de gare Garges-Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des Portes de la Ville […]
Par ailleurs, d’autres orientations de l’axe 2 du PADD mentionnent le développement de l’offre de logements de manière plus diffuse au sein du tissu urbain, en ciblant la qualité du
bâti et notamment le respect d’une diversité de typologies propres à allier densification des tissus urbains et diversification de l’offre de logements :
• Favoriser le parcours résidentiel des ménages en développant une offre de logements adaptée
• Diversifier l’offre de logements autant sur les produits proposés (appartements, maisons individuelles, locatif, accessibilité) que sur les typologies développées 47
47
47
Justifications
• Veiller à produire une offre de logements en adéquation avec les besoins des personnes âgées […]
Il est néanmoins à rappeler que le développement de Garges-lès-Gonesse est
fortement contraint par la présence du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de Roissy-
Charles-de-Gaulle et Je du Bourget, dont les périmètres impactent entièrement le
territoire urbanisé de Garges. Les possibilités d’urbanisation de la ville existent
uniquement dans la mesure où ont été négociés des secteurs de renouvellement
urbain à travers la signature d’un Contrat de Développement Territorial (CDT)
avec l’Etat en 2014. Sur ces secteurs opérationnels, un renouvellement urbain est
possible en zone C du PEB, moyennant une augmentation non significative de la
population soumise aux nuisances sonores ainsi que la mise en place de mesures
renforcées d’isolation acoustique.
En conclusion, la Ville de Garges-lès-Gonesse devrait respecter l’objectif de « permettre une augmentation minimale de 15% de la densité humaine » compte tenu des grands projets
en cours et à venir de renouvellement urbain qui entraîneront un développement du parc de logements et par conséquent l’accueil d’une population nouvelle dans ces quartiers.
D’autre part, le maintien et la création d’activités économiques et de services (ZAE des Muettes, ZAE des Doucettes, ZAC Portes de la Ville) ainsi que de nouveaux équipements dont
certains de rayonnement très large (Pôle d’innovation culturelle et sociale) devraient également générer une augmentation de la densité humaine. Plus largement, en cumulant ces
orientations, la Ville s’assure de la compatibilité du projet du PLU avec le SCOT sur l’atteinte de cet objectif.
De plus, l’ensemble des projets de construction, par requalification, restructuration et renouvellement urbains, prévus à l’horizon 2030 à l’échelle de la commune permettent à la
Ville de respecter l’objectif de « permettre une augmentation minimale de 15% de la densité moyenne des espaces d’habitat » malgré la présence de servitudes liées aux PEB de
Roissy et du Bourget. Cette affirmation s’appuie d’une part sur la programmation retenue pour le NPNRU de la Dame Blanche Nord et de la ZAC des Portes de la Ville (près de 3 000
logements construits, réhabilités ou résidentialisés), et d’autre part sur la livraison, depuis 2013, de différents programmes de logements comme ceux venant en requalification des
franges nord et ouest de la ZAE des Doucettes, de programmes collectifs plus ponctuels, ainsi qu’en construction dans le diffus.
Le SCoT prévoit également la création de deux espaces de loisirs, à l’est du territoire (emprises agricoles) et au sud (espaces ouverts en interface avec le parc départemental
Georges-Valbon). 48
48
48
Justifications
Enfin, en termes de protection de l’environnement, le SCoT préconise d’identifier et protéger les éléments constitutifs des trames vertes et bleues identifiées par le SCoT (zones
humides de la vallée du Petit Rosne, continuité boisée entre la vallée du Petit Rosne et le Parc départemental Georges Valbon, espaces herbacés.
Prise en compte : Il est à noter que le PLU respecte ces objectifs en identifiant les espaces cités par des protections règlementaires strictes (classement en zone naturelle, en espace
paysager à protéger, zones humides à protéger, protection des berges des cours d’eau, etc.) mais aussi en permettant la mise en œuvre des projets d’espaces de loisirs. Le dispositif
réglementaire écrit est accompagné d’une OAP Trame verte bleue qui met en évidence les réservoirs de biodiversité ainsi que les continuités écologiques à pérenniser sur le
territoire. 49
49
49
Justifications
E. Cohérence des OAP avec les orientations et objectifs du PADD
Pour accompagner et préciser la mise en œuvre des orientations du PADD, plusieurs OAP ont été définies, chacune répondant à des enjeux particuliers.
Au total, le projet de PLU révisé comporte 8 OAP : 4 OAP sectorielles sont issues d’OAP existantes au sein de l’ancien PLU, 2 OAP sectorielles ainsi que 2 OAP thématiques ont été créées.
6 OAP sectorielles :
1. OAP Entrée de ville Gare
2. OAP Place du 19 mars 1962
3. OAP Cœur de ville
4. OAP La Sapinière
5. OAP Entrée de ville Stalingrad
6. OAP Zone d’activités économiques de la Muette
2 OAP thématiques :
- OAP Trame Verte et Bleue
- OAP Santé 50
50
50
Justifications
A. L’OAP Entrée de ville Gare
Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU 2016 Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU révisé 51
51
51
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES CONNEXIONS
URBAINES : RASSEMBLER ET CONNECTER
DIVERSIFIER L’OFFRE DE LOGEMENTS
• Diversifier l’offre de logement autant sur les produits
proposés (appartements, maisons individuelles,
locatif, accessibilité) que sur les typologies
développées.
AMELIORER LES CONDITIONS D’HABITAT
• Poursuivre le renouvellement urbain dans le NPNRU
de la Dame Blanche Nord et préparer le
renouvellement urbain des quartiers Barbusse /
Basses Bauves / Centre-Ville.
• Veiller à la réhabilitation du parc ancien, notamment
des copropriétés dégradées (dispositifs d’amélioration
de l’Habitat en Centre-Ville, Dame Blanche Ouest et
Dame Blanche Nord).
• Travailler en partenariat avec les bailleurs sociaux afin
d’assurer un meilleur entretien et une réhabilitation
du parc social vieillissant
POURSUIVRE L’AMELIORATION DE L’OFFRE EN EQUIPEMENTS
ASSURER UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE
• Assurer la transformation du quartier de gare Garges-
Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des Portes de la
Ville et la requalification du secteur de la halle Saint-
Just
• Poursuivre le renouvellement urbain dans le quartier
L’OAP Entrée de ville Gare 52
52
52
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation NPNRU de la Dame Blanche Nord
AMELIORER LES CONNEXIONS URBAINES A L’ECHELLE DU
TERRITOIRE COMMUNAL
• Atténuer les coupures urbaines et développer les
connexions entre les quartiers
• Optimiser le potentiel de développement et la
lisibilité des entrées de ville : pôle gare et ses abords
AMELIORER L’ACCESSIBILITE DE LA COMMUNE ET
ACCOMPAGNER LES PROJETS DE TRANSPORTS
• Accompagner le développement des lignes de
transports structurantes et favoriser leur insertion
urbaine et paysagère par la création d’itinéraires
cyclables et l’embellissement des abords des axes de
circulation.
DEVELOPPER DES MODES DE MOBILITES FAVORABLES A LA
SANTE
• Porter un projet d’ensemble favorable à l’activité
physique du quotidien : place centrale pour la marche
active et le vélo, favoriser les activités ludiques et
sportives libres et de plein air.
• Favoriser la pratique du vélo en développant des
pistes cyclables sur le territoire et des infrastructures
favorables aux déplacements actifs. 53
53
53
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
L’OAP entrée de ville Gare englobe le pôle gare Garges-Sarcelles et les quartiers Dame Blanche Nord et Dame Blanche Ouest, tous deux inscrits au sein du Quartier Politique de la Ville de la Dame Blanche. Ce vaste secteur de grands ensembles fait l’objet, depuis une décennie, d’interventions afin d’y améliorer les conditions de vie des habitants (PNRU de la Dame Blanche Ouest, NPNRU de la Dame Blanche Nord, ZAC des Portes de la Ville, projets de création de lignes de transports…). Plus particulièrement, la politique de l’habitat y est un enjeu prioritaire, dans un contexte où un nombre important de copropriétés se dégradent.
Les enjeux de renouvellement urbain, matérialisés par différents types de besoins (lutte contre l’habitat indigne, désenclavement des quartiers de grands ensemble, consolidation des copropriétés, favorisation de la mixité sociale…) font l’objet d’une attention particulière dans le PADD. Ainsi, plusieurs orientations visent à améliorer le cadre de vie et les conditions de logement au sein de la commune.
L’intégration d’une OAP sectorielle sur le secteur de l’entrée de ville gare, à la croisée entre plusieurs opérations urbaines de grande ampleur (NPNRU, ZAC, plan de sauvegarde des copropriétés…) qu’il s’agit de coordonner entre elles, s’est naturellement imposée dans le cadre de cette révision. Celle-ci a pour objectif de de proposer une stratégie d’aménagement cohérente visant à répondre à des problématiques communes (en matière d’habitat, d’équipements publics, de mobilités…) et à assurer le rayonnement de l’entrée de ville.
Ainsi, l’OAP identifie :
• Des logements à réhabiliter et à résidentialiser
• Des copropriétés à redresser par la mise en place d’un dispositif d’amélioration de l’habitat
• Des logements à construire afin de diversifier la typologie de logements (logements en accession, logements locatifs libres)
• Des logements à démolir et un nouveau maillage viaire afin de créer des connexions urbaines
• Un maillage d’espaces verts à créer et connecté à la trame verte communale
• Des équipements à restructurer et/ou à construire (maisons de l’économie sociale et solidaire, Démolition/reconstruction des groupes scolaires Victor Hugo et Romain Rolland…)
• Le réaménagement du pôle gare
• Le passage des deux projets de transport en commun (BHNS du Grand Roissy et la création d’un TSCP)
• Des nouveaux itinéraires cyclables et piétons. 54
54
54
Justifications
B. L’OAP Place du 19 mars 1962
Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU 2016 Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU révisé 55
55
55
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 1 : AFFIRMER L’IDENTITE DE GARGES-LES-GONESSE,
VILLE INCLUSIVE ET INNOVANTE
DÉVELOPPER UNE OFFRE D’ENSEIGNEMENT SPÉCIFIQUE
AFIN DE FAIRE RAYONNER LA VILLE À L’ÉCHELLE
SUPRACOMMUNALE
• Développer une nouvelle offre d’enseignement
spécifique attractive (cité scolaire à vocation
internationale, collège privé, centres de
formation).
• Créer une centralité autour de l’innovation et de
l’enseignement.
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES
CONNEXIONS URBAINES : RASSEMBLER ET CONNECTER
DIVERSIFIER L’OFFRE DE LOGEMENTS
• Veiller à produire une offre de logements en
adéquation avec les besoins des personnes
âgées
POURSUIVRE L’AMELIORATION DE L’OFFRE EN
EQUIPEMENTS
• Répondre à la demande en structure d’accueil
collectif de petite enfance et diversifier les
modalités d’accueil.
AMELIORER L’ACCESSIBILITE AUX EQUIPEMENTS
• Adopter une stratégie globale et inclusive à
L’OAP Place du 19 mars 1962 56
56
56
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation destination de tous les publics en faveur de l’accès
à la culture et aux loisirs notamment par la
création du pôle d’innovation sociale et culturelle
• Développer des activités fédératrices à l’échelle de
la ville, et notamment à l’attention des publics
jeunes, afin que les habitants se déplacent d’un
quartier à l’autre.
ASSURER UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE
• Réaménager la place du 19 mars 1962 au Vieux
Pays afin de valoriser les grands projets
d’équipements et le centre historique de la
Ville.
AMELIORER L’ACCESSIBILITE DE LA COMMUNE ET
ACCOMPAGNER LES PROJETS DE TRANSPORTS
• Accompagner le développement de la ligne de
transport structurante BHNS Garges-Sarcelles –
Parc des Expositions – Roissy-Pôle
DEVELOPPER DES MODES DE MOBILITES FAVORABLES A
LA SANTE
• Favoriser la pratique du vélo en développant
des pistes cyclables sur le territoire et des
infrastructures favorables aux déplacements
actifs, dans le cadre du Schéma directeur des
liaisons douces en cours.
• Renforcer les possibilités d’accès en mobilités
actives vers les polarités commerciales,
d’équipements, de loisirs et les espaces verts. 57
57
57
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
Le secteur de la place du 19 mars 1962 se situe à la croisée de deux axes majeurs de la Ville, l’avenue de Gaulle (RD 125) qui le traverse selon un axe est-ouest, et l’avenue de Stalingrad (RD 84) qui le traverse selon un axe nord-sud. Le secteur est entouré de quartiers pavillonnaires : le Vieux Pays à l’est, la Croix Buard au sud et Carnot au nord. Il se situe à l’interface avec la coulée verte communale qui le borde à l’ouest.
Le PADD identifie le secteur de la place du 19 mars 1962 comme un secteur d’aménagement, en lien avec la réalisation récente d’un pôle d’innovation sociale et culturelle : il s’agit de renforcer la polarité d’équipements existants, située à la croisée des futures infrastructures de transport. La création d’une OAP sectorielle spécifique permet de maîtriser l’évolution de ce secteur à enjeu, en y établissant un projet urbain global visant à améliorer la lisibilité de la polarité et à conforter son rayonnement intercommunal (réhabilitation des équipements existants, création de nouveaux équipements publics, requalification des espaces publics et voiries, mise en valeur du patrimoine bâti et paysager).
Conformément aux orientations déclinées par le PADD, l’OAP identifie les éléments de projet suivants :
- La restructuration d’équipements existants (démolition-reconstruction de la crèche Duvivier, réhabilitation- extension du groupe scolaire Langevin)
- La création de nouveaux équipements au rayonnement intercommunal voire métropolitain (pôle d’innovation culturelle et sociale…)
- L’apaisement de la circulation automobile sur le secteur et la sécurisation des traversées piétonnes
- Le réaménagement de la place du 19 mars 1962
- Le développement d’une offre de logements spécifiques pour seniors
- L’accompagnement du projet de transports en commun (création du BHNS du Grand Roissy)
- L’aménagement d’itinéraires cyclables
- La mise en valeur du site du Bois Jaurès et un travail sur l’interface des équipements avec la coulée verte 58
58
58
Justifications
C. L’OAP Cœur de Ville
Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU 2016 Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU révisé 59
59
59
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 1 : AFFIRMER L’IDENTITE DE GARGES-LES-
GONESSE, VILLE INCLUSIVE ET INNOVANTE
• Créer un centre d’hypervision urbain.
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES
CONNEXIONS URBAINES : RASSEMBLER ET
CONNECTER
AMELIORER LES CONDITIONS D’HABITAT
• Veiller à la réhabilitation du parc
ancien, notamment des copropriétés
dégradées).
POURSUIVRE L’AMELIORATION DE L’OFFRE EN
EQUIPEMENTS
• Chercher à stabiliser les effectifs
scolaires par une politique
d’ensemble (logements destinés aux
familles, intervention sur les
équipements scolaires, lutte contre le
décrochage scolaire…).
AMELIORER L’ACCES AUX SOINS POUR
L’ENSEMBLE DE LA POPULATION
• Assurer une couverture du territoire en
équipements médicaux, notamment à
travers de nouveaux projets de structures
de santé
MIEUX REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS
• Améliorer la polarité du centre-ville en
travaillant notamment à une
recomposition de l’offre commerciale et
L’OAP Cœur de ville 60
60
60
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation une amélioration des usages
RENFORCER L’ATTRACTIVITE COMMERCIALE DE LA
COMMUNE
• Améliorer la qualité des espaces publics à
proximité des polarités commerciales.
• Améliorer les accès et le stationnement
(véhicules, cycles) vers les polarités
commerciales.
ASSURER UN DEVELOPPEMENT URBAIN
MAITRISE
• Préparer le renouvellement urbain
des quartiers Barbusses / Basses
Bauves / Centre-Ville.
AMELIORER LES CONNEXIONS URBAINES A
L’ECHELLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
• Atténuer les coupures urbaines et
développer les connexions entre les
quartiers
DEVELOPPER DES MODES DE MOBILITES
FAVORABLES A LA SANTE
• Renforcer les possibilités d’accès en
mobilité actives vers les polarités
commerciales, d’équipements et de
loisirs et vers les espaces verts. 61
61
61
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation 62
62
62
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
Le cœur de ville de Garges-lès-Gonesse correspond aux trois quartiers centraux de la commune : le centre-ville, le quartier Basses Bauves et le quartier Barbusse, tous trois inscrits comme quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Le cœur de ville de Garges-lès-Gonesse n’a pas fait l’objet, contrairement au reste du tissu de grands ensembles gargeois, de programme de rénovation urbaine, et nécessite aujourd’hui une intervention de grande ampleur. Une étude urbaine va être prochainement réalisé, et a pour objectif de formaliser un projet d’aménagement global, les programmes à construire, l’enveloppe financière à prévoir, la procédure et enfin les modalités de mise en œuvre du projet.
Cette OAP sera ainsi amenée à être modifiée à l’avenir, suite au retour de l'étude et de la formalisation d’un projet plus abouti.
Sur ce secteur, le PADD fixe pour objectif de préparer le renouvellement de ces 3 quartiers, ainsi que de réaffirmer la place du centre-ville au sein de la commune. Les orientations de l’OAP en matière de désenclavement des quartiers, de requalification des espaces publics, de redynamisation des commerces et d’accompagnement des copropriétés sont propres à traduire les objectifs du PADD.
L’OAP décline les orientations suivantes :
- Le décloisonnement du cœur de ville en aménageant des ouvertures, des connexions avec les autres quartiers
- Le développement d’un nouveau maillage viaire
- La restructuration des espaces de stationnement
- Le développement des itinéraires cyclables
- La requalification des espaces publics du cœur de ville
- La requalification du centre commercial et de ses abords
- L’animation commerciale du parvis de l’Hôtel de ville
- La reconfiguration de l’accès du groupe scolaire Robespierre et de celui du groupe scolaire Barbusse
- L’installation de nouveaux équipements
- L’intervention sur les copropriétés
- La création d’un ilot de fraicheur sur la place de la Résistance
- La requalification des espaces verts 63
63
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Justifications
D. L’OAP La Sapinière
Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU 2016 Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU révisé 64
64
64
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 1 : AFFIRMER L’IDENTITE DE GARGES-LES-
GONESSE, VILLE INCLUSIVE ET INNOVANTE
FAIRE DE GARGES-LÈS-GONESSE UNE VILLE
PIONNIÈRE DE L’INCLUSION ET LA SANTE PAR
LE SPORT
- Valoriser le site de la Sapinière comme un
secteur d’attractivité et d’amélioration du
cadre de vie à travers un projet de
rayonnement supra-communal et
d’intérêt général public répondant aux
ambitions de formation, d’inclusion et de
santé. Conditionner l’évolution du site à la
valorisation des espaces naturels supports
de biodiversité et à la limitation de
l’imperméabilisation des sols
DÉVELOPPER UNE OFFRE D’ENSEIGNEMENT
SPÉCIFIQUE AFIN DE FAIRE RAYONNER LA VILLE
À L’ÉCHELLE SUPRACOMMUNALE
- Développer une nouvelle offre
d’enseignement spécifique attractive (cité
scolaire à vocation internationale, collège
privé, centres de formation).
AXE 3 : FAVORISER LA RESILIENCE DU
L’OAP La Sapinière 65
65
65
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
TERRITOIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
ET PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT
FAVORABLE A LA SANTE
- Limiter à 8,4 ha la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestier
et réfléchir le développement urbain dans
une logique d’éviter, réduire, compenser
ses impacts sur l’environnement
- Renforcer les continuités naturelles
identifiées sur le territoire, favoriser leur
accès afin de faire bénéficier les Gargeois
de ces espaces de nature.
- Limiter l’imperméabilisation des sols et
gérer les eaux de pluies courantes à la
parcelle sous réserve d’une compatibilité
avec la nature des sols et notamment la
présence de gypse 66
66
66
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
Le site de la Sapinière, d’une superficie de près de 25 hectares, est bordé par le quartier pavillonnaire de la Croix Buard au nord, la zone d’activités de l’Argentière à l’ouest et par la RD 84A au sud. Le site constitue une vaste zone tampon entre l’enveloppe urbaine de Garges-lès-Gonesse au nord et le parc départemental Georges Valbon au sud, de l’autre côté de la RD 84A.
Situé en entrée de ville sur l’une des rares emprises foncières encore libres du territoire, le site représente aujourd’hui un vaste espace vert non ouvert au public. La présente OAP entend valoriser le secteur de la Sapinière dans le respect de ses qualités écologiques.
Le PADD affirme l’objectif de la commune de valoriser ce site, stratégique pour le territoire, afin d’y permettre l’implantation d’un projet de rayonnement supra-communal et d’intérêt général, qui œuvrera dans les domaines de la formation, de l’inclusion et de la santé. A travers ce projet, la Ville ouvrira le site de la Sapinière à sa population, tout en préservant à la fois le rôle de réservoir de biodiversité du site, ainsi que la continuité écologique qui le traverse jusqu’au parc départemental Georges Valbon. En effet, le PADD, tout comme l’OAP de la Sapinière, conditionne la réalisation de ce projet à la valorisation des espaces naturels et à la limitation de l’imperméabilisation des sols.
Le projet, qui se limitera à environ 8 hectares au sein des 25 hectares que compte le site de la Sapinière, vise ainsi d’une part à limiter l’imperméabilisation des sols, et d’autre part, respecte les objectifs du PADD en matière de limitation de la consommation d’espaces naturels et forestiers.
Conformément aux orientations déclinées par le PADD, les principes d’aménagement de l’OAP sont les suivants :
- L’installation d’un projet de rayonnement supra-communal et d’intérêt général conditionné à la valorisation des espaces naturels et à la limitation de l’imperméabilisation des sols
- L’aménagement d’une coulée verte et d’une bande paysagère entre le quartier pavillonnaire et la zone de projet
- La préservation du réservoir de biodiversité de la Sapinière et de la continuité écologique traversant Garges-lès- Gonesse du nord au sud
- La requalification des espaces verts
- L’amélioration de l’interface avec le parc Georges Valbon
- L’aménagement d’itinéraires cyclables 67
67
67
Justifications
E. L’OAP Entrée de ville Stalingrad
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES
CONNEXIONS URBAINES : RASSEMBLER ET
CONNECTER
DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE
DE LA COMMUNE
- Améliorer le cadre de vie des quartiers
pavillonnaires en préservant les
espaces de jardin, en luttant contre les
divisions pavillonnaires et en évitant
les divisions anarchiques de parcelles.
AMELIORER LES CONNEXIONS URBAINES A
L’ECHELLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
- Optimiser le potentiel de
développement et la lisibilité des
entrées de ville : entrée de ville sud
(Argentière, Parc Georges Valbon et
ZAE des Doucettes).
AMELIORER L’ACCESSIBILITE DE LA COMMUNE
ET ACCOMPAGNER LES PROJETS DE
TRANSPORTS
- Accompagner le développement des
lignes de transports structurantes et
favoriser leur insertion urbaine et
paysagère par la création d’itinéraires
cyclables et l’embellissement des
abords des axes de circulation.
L’OAP Entrée de ville Stalingrad 68
68
68
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
DEVELOPPER DES MODES DE MOBILITES
FAVORABLES A LA SANTE
- Favoriser la pratique du vélo en
développant des pistes cyclables sur le
territoire et des infrastructures
favorables aux déplacements actifs,
dans le cadre du Schéma directeur des
liaisons douces en cours. 69
69
69
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
L’entrée de Ville Stalingrad se situe au sud-est de la commune le long de l’avenue de Stalingrad (RD 84), qui se prolonge au sud sur la commune de Stains (département de la Seine-Saint-Denis). Ce secteur se situe dans le quartier de l’Argentière.
Le projet visé par l’OAP consiste en la requalification du front urbain en entrée de ville afin de redonner une cohérence urbaine et architecturale d’ensemble au secteur. Ainsi, il s’inscrit au sein des objectifs du PADD en matière d’optimisation du potentiel de développement et de lisibilité des entrées de ville, de préservation des quartiers pavillonnaires ou encore d’amélioration de l’accessibilité de la commune aux différents modes de transports commun ou actifs.
Conformément aux orientations déclinées par le PADD , les principes d’aménagement de l’OAP sont les suivants :
- La requalification du front urbain en entrée de ville
- La préservation des formes urbaines en présence sur le secteur (pavillonnaire, économique)
- La création d’un itinéraire cyclable le long de l’avenue de Stalingrad 70
70
70
Justifications
F. L’OAP Zone d’activités économiques de la Muette
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 1 : AFFIRMER L’IDENTITE DE GARGES-LES-
GONESSE, VILLE INCLUSIVE ET INNOVANTE
AMELIORER LA FORMATION ET L’ACCESSIBILITE
A L’EMPLOI
- Conserver l’emploi sur la ville en
préservant et redynamisant les zones
d’activités économiques.
CONFIRMER LA VOCATION DES ZAE ET
AMELIORER LEUR ATTRACTIVITE AFIN DE
DEMARQUER LA VILLE AU SEIN D’UN
ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL
- Mener une réflexion sur la vocation des
différentes zones d’activités en
définissant les types d’activités à
maintenir et les diversifications à
rechercher… afin de démarquer Garges-
lès-Gonesse au sein d’un environnement
concurrentiel important et d’y attirer les
entreprises.
- Conforter l’attractivité des zones
d’activités en améliorant leur desserte et
leur lisibilité, et en améliorant leur qualité
paysagère et environnementale
(renaturation, lutte contre les îlots de
chaleur urbains). Requalifier notamment
la ZAE de la Muette, en lien avec l’étude
de diversification menée par la
communauté d'agglomération Roissy Pays
de France et en prenant en compte la
L’OAP Zone d’activités économiques de la Muette 71
71
71
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation création de l’avenue du Parisis. Conforter
la vocation économique de la ZAE des
Doucettes.
AXE 3 : FAVORISER LA RESILIENCE DU
TERRITOIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
ET PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT
FAVORABLE A LA SANTE
- Accroître la naturalité en milieu urbain
(végétalisation, espaces de pleine
terre, toitures et murs végétalisés)
afin de renforcer la résilience du
territoire, en particulier face aux îlots
de chaleur urbains par la création
d’îlots de fraicheur et la captation du
carbone. 72
72
72
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
Sur une superficie de 15,83 ha, la ZAE (Zone d’Activités Economiques) de la Muette accueille 516 entreprises et entre 1000 et
1200 emplois. Elle se caractérise par une occupation mixte dominée par l’artisanat, le BTP et le commerce de gros, et
complétée par une diversité d’entreprises de services (conseil en informatique, sécurité, ingénierie, activités de santé). A ce
jour, elle constitue un espace peu lisible imbriqué dans le tissu urbain, caractérisé par une absence de transition entre espace
économique et espace habité. Le secteur présente une accessibilité difficile liée à la congestion des axes de circulation, mais
une bonne desserte en transports en commun.
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dans l’objectif d’en maîtriser la consommation, la ZAE de la Muette doit faire l’objet d’un projet d’aménagement global portant sur la requalification du secteur et la diversification et la montée en gamme des activités. Ces objectifs répondent ainsi aux orientations du PADD sur la ZAE de la Muette et plus largement, à celles traitant des ZAE.
Conformément aux orientations déclinées par le PADD , les principes d’aménagement de l’OAP sont les suivants :
- Maintenir la destination économique de la ZAE
- Assurer un épannelage de hauteurs pour les futures constructions en se basant sur la topographie du site
- Requalifier le boulevard de la Muette
- Créer une nouvelle voie entre le boulevard de la Muette et l’avenue du Parisis 73
73
73
Justifications
G. L’OAP Trame Verte et Bleue
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES
CONNEXIONS URBAINES : RASSEMBLER ET
CONNECTER
- Améliorer le cadre de vie des quartiers
pavillonnaires en préservant les espaces de
jardin, en luttant contre les divisions
pavillonnaires et en évitant les divisions
anarchiques de parcelles.
AXE 3 : FAVORISER LA RESILIENCE DU TERRITOIRE
FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET
PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A
LA SANTE
- Conserver et valoriser les espaces verts
de la commune, éléments repères au sein
du paysage et facteur d’attractivité de la
ville.
- Renaturer certains quartiers pour donner
accès à la nature, vectrice de bien-être,
de fraicheur et de biodiversité.
- Requalifier les espaces verts sans
vocation, en particulier dans les secteurs
de grands ensembles et limiter la
densification dans les zones
pavillonnaires pour conserver les espaces
L’OAP Trame Verte et Bleue 74
74
74
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation verts.
- Valoriser la présence des cours d’eau et
des sols naturels pour leur rôle majeur
dans le stockage des eaux pluviales, la
biodiversité, la régulation du climat local
et la qualité du cadre de vie.
- Renforcer les continuités naturelles
identifiées sur le territoire, favoriser leur
accès afin de faire bénéficier les Gargeois
de ces espaces de nature.
- Encourager la création de nouvelles
continuités (notamment du Parc de la
Courneuve aux vallées du Croult et du
Petit Rosne).
- Préserver les milieux humides des vallées
de l’urbanisation.
- Accroître la naturalité en milieu urbain
afin de renforcer la résilience du
territoire, en particulier face aux îlots de
chaleur urbains par la création d’îlots de
fraicheur et la captation du carbone.
- Assurer la préservation et l’amélioration
des milieux naturels et des continuités
écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée
du Croult, coulée verte, Fort de Stains,
parc de la Courneuve, zones humides.
- Limiter l’imperméabilisation des sols et gérer
les eaux de pluies courantes à la parcelle 75
75
75
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Trame Verte et Bleue a pour objectif de répondre aux enjeux de
continuités écologiques identifiés au sein du rapport de présentation. Sur la commune de Garges-lès-Gonesse, la Trame
Verte et Bleue se structure autour de deux grands axes :
- la Coulée Verte reliant sur l’axe nord-sud la plaine agricole, le fort de Stains, la Sapinière et le parc Georges Valbon
;
- les vallées du Croult et du Petit Rosne au nord et à l’est.
Au sein du tissu urbain, des espaces relais intéressants sont également constitutifs des continuités écologiques locales au
niveau des quartiers pavillonnaires et des grands ensembles.
L’identification des différentes composantes de la trame verte et bleue, dans le but d’assurer leur préservation, répond aux
objectifs fixés par le PADD, qui entend assurer la préservation des différents milieux naturels du territoire ainsi que
consolider la trame verte et bleue au sein des espaces urbains en renforçant leur végétalisation. Par ailleurs, l’OAP Trame
Verte et Bleue, tout comme le PADD, établit une connexion entre préservation des espaces naturels et développement
d’un cadre de vie favorable à la santé, en multipliant les points de contact entre les milieux naturels et les usages humains
respectueux de l’environnement et participant au bien-être de l’individu (marche, sports et loisirs de plein air…).
Conformément aux orientations déclinées par le PADD, les principes d’aménagement de l’OAP sont les suivants :
- Préservation des réservoirs de biodiversité
- Maintien de l’activité agricole
- Préservation des corridors écologiques
- Requalification des milieux naturels et semi-naturels (Fort de Stains, Coulée verte…)
- Requalification des espaces verts
- Préservation de la trame verte au sein des quartiers pavillonnaires
- Restauration et renaturation des vallées du Croult et du Petit Rosne
- Reméandrage du Croult dans son talweg d’origine
- Préservation des zones humides 76
76
76
Justifications
H. L’OAP Santé
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES
CONNEXIONS URBAINES : RASSEMBLER ET
CONNECTER
- Améliorer l’offre d’activités sportives
- S’appuyer sur les différents espaces
ouverts de la commune pour compléter
l’offre au sein des équipements sur des
fonctions favorables à la santé
- Améliorer l’accès aux soins pour
l’ensemble de la population
- Favoriser le développement de pratiques
favorables à la santé
- Développer les modes de mobilités
favorables à la santé
AXE 3 : FAVORISER LA RESILIENCE DU
TERRITOIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
ET PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT
FAVORABLE A LA SANTE
- Accroître la naturalité en milieu urbain
(végétalisation, espaces de pleine terre,
toitures et murs végétalisés) afin de
renforcer la résilience du territoire, en
L’OAP Santé 77
77
77
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation particulier face aux îlots de chaleur
urbains par la création d’îlots de fraicheur
et la captation du carbone.
- Mettre en application la charte de la
construction durable pour les nouvelles
constructions (à développer en lien avec
la charte)
- Prendre en compte les nuisances
(sonores/qualité de l’air) liées au
transport aérien et routier dans les futurs
projets
- Prendre en compte le phénomène d’îlots
de chaleur urbains au sein des secteurs de
projet, par la qualité des constructions et
par la conception des espaces verts :
valoriser les espaces verts sans vocation
des grandes résidences et protéger les
jardins des quartiers pavillonnaires.
- Contribuer à l’amélioration de la qualité
de l’air notamment par la promotion de
modes de déplacements à faible
émissions.
- Orienter la production agricole locale au
service d’une alimentation de proximité, saine
et peu coûteuse. 78
78
78
Justifications
Orientations du PADD Orientations d’Aménagement et de Programmation
Justifications
L’OAP Santé a pour objectif de mettre au premier plan la dimension « santé » au sein du parti pris d’aménagement de
Garges-lès-Gonesse. Éminemment transversale, la question de la santé y est traitée au travers de 3 grands axes :
- Le développement de l’accessibilité à l’offre de soins.
- L’incitation à l’activité physique et sportive.
- La limitation de l’exposition aux risques et nuisances environnementales, en s’attachant en particulier aux enjeux de
bruit, de qualité de l’air et Ilots de Chaleur Urbaine (ICU).
Cette OAP est un outil complémentaire avec les orientations favorables à la santé inscrite dans la Charte de la Construction
Durable en cours d’adoption par la commune. Il s’agit d’une des traductions les plus concrètes de la volonté de réaliser un PLU
favorable à la santé. Ainsi, on retrouve à travers les différents axes de l’OAP des réponses concrètes aux objectifs portés par le
PADD en matière d’amélioration de l’offre en équipements de santé ou sportifs, d’encouragement aux modes de mobilité
doux, de prise en compte des nuisances ou encore de lutte contre les phénomènes d’ilots de chaleur urbains.
L’OAP Santé fixe notamment les principes d’aménagement suivants, en lien avec les objectifs du PADD :
- Développement de l’offre de soin
- Création d’un réseau cyclable
- Amélioration des mobilités actives et de l’intermodalité autour du pôle gare Garges-Sarcelles
- Maillage du territoire en équipements sportifs de plein air de proximité
- Création d’un pôle sportif
- Aménagement d’un espace paysager à vocation récréative et sportive
- Création d’îlots de fraicheur
- Végétalisation des itinéraires de mobilités actives
- Limitation des nuisances liées aux risques et nuisances sonores 79
79
79
Justifications
4. Justification du dispositif règlementaire (zonage, règlement) avec les orientations et objectifs du PADD
Le règlement et le plan de zonage de Garges-lès-Gonesse sont le fruit d’une réflexion qui repose sur la volonté de retranscrire règlementairement l’ensemble des objectifs du PADD
et des OAP, tout en prenant en compte les spécificités de chaque entité de la ville. L’ambition est de repartir des documents et dispositions existants afin de les adapter aux
évolutions des objectifs de la commune, notamment en matière de coefficient de pleine terre, puisque le PADD définit des orientations en matière de préservation des jardins des
zones pavillonnaires ou encore de limitation de l’imperméabilisation des sols.
Le zonage vise à renforcer la structure et l’identité de la commune, à travers un découpage simple et cohérent des zones, prenant en considération chaque entité de la ville. A ce
titre, la prise en compte des formes urbaines a été affirmée, à travers la délimitation des zones : UA (centre-ville), UC (collectifs), UH (pavillonnaires), UI (activités), UE (équipements)
et N (naturel).
Le plan de zonage se compose de 13 zones qui peuvent se regrouper en 6 grandes familles :
➢ les zones urbaines de tissu mixte ancien : UA
➢ Les zones urbaines à vocation d’habitat individuel : UHa et UHb ;
➢ Les zones urbaines à vocation d’habitat collectif : UC, UCa
➢ les zones urbaines à vocation spécifique : UIa, UIb, UE et UE* ;
➢ La zone urbaine de projet : 2AU ;
➢ Les zones naturelles N, Ncl, et Np.
L'exposé des motifs des changements de zonage apportés
Le plan de zonage a été revu à la marge selon les secteurs dans le cadre de la révision du PLU de manière à répondre à plusieurs objectifs :
- Abandonner la zone AU au nord de Dame Blanche Nord ainsi que réduire la zone AU au niveau du site de la Sapinière. Cette dernière change également de vocation, puisqu’elle évolue d’une vocation principalement économique, à une vocation d’équipements 80
80
80
Justifications
- Conforter les zones économiques de la commune par une extension de la zone d’activités des Doucettes et la création d’un périmètre d’attente sur la zone d’activités économiques de la Muette.
- Conforter le tissu d’équipements communaux par une extension de la zone d’équipements autour de la place du 19 mars 1962 ainsi que la création d’un secteur pour la pompe à chaleur dans le cadre du projet de déploiement d’un réseau de chaleur à l’échelle communale. - Enfin, le dispositif réglementaire révisé a pour objectif d’actualiser le plan de zonage et le règlement à la suite de la finalisation de projets précédemment prévus au PLU.
Résumé des changements intervenus sur le plan de zonage : 81
81
81
Justifications
Evolution de la superficie des zones
PLU initial PLU révisé
ZONAGE SUPERFICIE (ha)
Zones Urbaines
UA 13,8
UC 174,8
UE 16,6
UH 112,1
- dont UHa 82
- dont UHb 30,3
UI 72
- dont UIa 40,8
- dont UIb 31,2
Zones à urbaniser
AU 19,6
AUis 0,935
Zones naturelles
N 102,7
Ncl 34,4
N* 0,4
TOTAL 547,4
ZONAGE SUPERFICIE (ha)
Zones Urbaines
UA 13,8
UC
Dont UCa
161,4
30,02
UE
Dont UE*
19,9
0,6
UH 112,9
Dont UHa 82,6
Dont UHb 30,3
UI 81,7
- dont UIa 50,5
- dont UIb 31,2
Zones à urbaniser
2AU 8,4
Zones naturelles
N 118,1
Ncl 30,3
Np 0,6
TOTAL 547,4 82
82
82
Justifications
L’élaboration du dispositif réglementaire est réalisée sur la base des analyses faites lors du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, dont les grands enjeux servent à
construire le projet de territoire que traduit le PADD. Le plan de zonage et le règlement apportent ainsi une réponse réglementaire au PADD.
DIAGNOSTIC PADD
Carte des formes urbaines (diagnostic)
Carte de la trame verte et bleue (état initial de l’environnement)
Carte de synthèse du PADD
PLAN DE ZONAGE Plan de zonage du projet de PLU révisé 84
84
84
Justifications
A. La zone UA
PLU de 2016 Projet de PLU révisé Justification Pet de PLU révisé La zone UA désigne le centre ancien de Garges-lès-Gonesse,
qui correspond au cœur historique de la ville, et se déploie
à l’est de l’avenue de Stalingrad et couvre une superficie de
13,8 ha.
Elle se caractérise par des constructions traditionnelles à
l’alignement sur rue. La hauteur des constructions
correspond le plus généralement à des bâtiments d’un à
deux étages surmontés de combles.
Elle accueille des fonctions mixtes (habitat, commerces,
services, bureaux, petites activités, équipements) qui
doivent être conservées.
Les objectifs pour cette zone sont de :
- Maintenir et développer son caractère
multifonctionnel de secteur afin de renforcer son
dynamisme ;
- Préserver les caractéristiques urbaines et la
morphologie existantes en conservant les gabarits
actuels, tout en permettant certaines évolutions
mesurées.
Aucune évolution de zonage n’est à relever entre le PLU de
2016 et le projet de PLU. 85
85
85
Justifications
Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Justification
Les règles concernant les destinations et sous
destinations autorisées sont restées les mêmes entre le
PLU de 2016 et le projet de PLU révisé.
Ce chapitre du règlement prend en compte la mixité
fonctionnelle de ce secteur. La vocation de centralité de
ces zones, qui accueillent de nombreuses fonctions
(habitations, services, commerces, équipements,
activités, etc.) est réaffirmée dans le PADD, qui fait du
centre-ancien une polarité de quartier ce que traduit ce
règlement. Aussi, le règlement autorise la plupart des
destinations. Seules les destinations qui n’ont pas
vocation à s’implanter dans le centre urbain (commerce
de gros, industries, entrepôts, certaines constructions et
installations d’intérêt collectif, exploitations agricoles et
forestières) sont interdites.
Une tolérance est accordée aux petites activités comme
l’artisanat ou la restauration sous condition d’être
situées en bordure des rues mentionnées sur le
document graphique en tant que linéaires
commerciaux.
Afin de favoriser la qualité des logements, certains
secteurs identifiés sur le document graphique font
l’objet de conditions particulières relatives à la taille des
logements. Cette condition vise à favoriser la création
de logements suffisamment spacieux et limiter l’habitat
indigne très présent sur ces quartiers. 86
86
86
Justifications
Règlement Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies Le règlement de la zone UA n’a que peu évolué par rapport au PLU actuel.
Le règlement permet de conserver les principes d’implantation des
constructions caractéristiques du centre ancien ; en effet, l’alignement sur rue
est possible.
En cas de recul, un minimum est fixé pour permettre de conserver un espace libre qui peut être paysagé ; dans ce cas, le traitement de la clôture, défini au chapitre aspect extérieur des constructions, garantit la cohérence et la qualité urbaine.
De manière traditionnelle, les constructions sont implantées le plus souvent
sur les limites séparatives latérales, de manière à constituer un front bâti
continu se développant sur plusieurs terrains ; ce principe est confirmé par le
règlement.
En cas de recul, des prescriptions sont prévues pour conserver une harmonie urbaine assurant un recul plus important lorsqu’il y a des ouvertures, afin d’assurer un niveau d’éclairement satisfaisant.
En vis-à-vis des voies, emprises publiques les constructions nouvelles doivent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait avec un minimum de 2 mètres.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou les deux limites séparatives latérales ou
en retrait.
Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait des limites de fond de terrain sauf
application des dispositions particulières figurant au 7.2.
En cas de retrait, la distance comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade doit être
à la moitié de la hauteur (L=H/2) de la façade avec un minimum de 2,5 mètres si la façade ou parties
de façades en vis-à-vis de la limite ne comportent pas d’ouverture créant des vues.
En vis-à-vis des façades ou parties de façades comportant des vues, la distance comptée horizontalement depuis la façade ou partie de façade doit être à la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 4 mètres.
L’implantation des constructions sur un même terrain
Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions doit être égale à la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de la construction la plus élevée. 87
87
87
Justifications
Règlement Justification
Cette distance est réduite de moitié, avec un minimum de 2 mètres, pour les parties de construction en vis-à-vis qui ne génèrent pas de vue.
Les dispositions réglementaires répondent à un double objectif : permettre une évolution bâtie en cohérence avec les principes d’implantation existants, et garantir un niveau d’éclairement suffisant lorsqu’il existe des ouvertures
La limite de l’emprise au sol et le seuil retenu de 60% doivent permettre de conserver le rapport bâti/non bâti caractéristique du centre ancien.
Les règles de hauteur maximales à l’égout et au faîtage visent à maintenir pour les constructions nouvelles des gabarits cohérents et harmonieux avec l’existant.
Par rapport à l’ancien PLU, le règlement précise une superficie minimum de l’unité foncière devant être traitée en espace vert perméable ou en pleine terre.
Dans l’ancien PLU, le règlement indiquait que 50% des espaces libres de toute construction devaient être traités en espaces verts de pleine terre, ce qui représentait environ 20% de l’unité foncière. Un espace vert était par ailleurs considéré comme de la pleine terre à partir d’une épaisseur minimum de 60cm de terre végétale.
L’introduction de ces règles permet d’assurer la préservation des jardins privatifs, souvent implantés en fond de parcelle et constituant des cœurs d’îlots.
L’emprise au sol maximale des constructions
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60 % de la superficie du terrain.
La hauteur des constructions
Le calcul de la hauteur présenté ci-dessus ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité.
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) et 12 mètres au faîtage, soit R+2+Combles au maximum.
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être réalisé en dessous du terrain naturel.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 20 % minimum en espace vert de pleine terre.
Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc. 88
88
88
Justifications
B. La zone UC
PLU de 2016 Projet de PLU révisé Justification Projet de PLU révisé • Cette zone regroupe l’ensemble des secteurs et quartiers à
l’intérieur desquels la forme urbaine dominante est l’habitat
collectif. Elle occupe 174,8 ha et est la zone la plus vaste du
territoire communal.
• Les caractéristiques sont toutefois diverses aussi bien dans
la forme du bâti, que dans la taille des parcelles.
• Cette zone comprend également une partie de la zone
d’activités économiques des Doucettes afin de permettre
aisément sa requalification en secteur résidentiel.
L’objectif principal de cette zone est de permettre le
renouvellement urbain.
Par rapport au PLU actuel, un secteur UCa est créé, il
concerne le quartier de Dame Blanche Nord. Il comprend
des dispositions réglementaires spécifiques liées à la mise
en œuvre du projet de renouvellement urbain. 89
89
89
Justifications
Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Justification
Les règles concernant les destinations et sous
destinations autorisées sont restées identiques sur le
fond.
Même si ces quartiers sont à dominante résidentielle, ils
accueillent diverses fonctions urbaines telles que du
commerce, des équipements, des bureaux, etc. Ce
chapitre prend en compte cette mixité fonctionnelle et
autorise donc la plupart des destinations, sous
conditions.
Les conditions imposées dans la sous-catégorie
« Artisanat et commerce de détail » ont pour objectif
d’assurer leur intégration urbaine au sein du tissu
collectif. Ainsi, elles rendent nécessaire que ces activités
s’implantent en rez-de-chaussée, qu’elles présentent
une surface de plancher limitée (200m²) et qu’elles
limitent les nuisances générées.
Les conditions imposées dans la sous-catégorie «
activités de services où s’effectue l’accueil d’une
clientèle » permettent également d’assurer l’intégration
des activités au sein de rez-de-chaussée, une surface de
plancher limitée (200m²) ainsi qu’une limitation des
nuisances.
Les conditions imposées dans la sous-catégorie «
bureau » permettent elles aussi d’assurer la prévention
des nuisances. 90
90
90
Justifications
Règlement Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies Le règlement de la zone UC n’a que peu évolué.
La règle d’implantation aux voies autorise toujours l’alignement ou le retrait, mais il est ajouté une mention concernant la prise en compte des constructions voisines afin d’introduire une souplesse eu égard à l’environnement proche des constructions, dans l’objectif de favoriser une implantation cohérente par rapport aux constructions voisines.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sont conservées.
- Implantation à l’alignement ou en retrait.
- L’implantation privilégiée devra prendre en compte les constructions voisines en cherchant à s’implanter dans leur prolongement.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.
- En cas de retrait, la distance comptée horizontalement la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout (L/2=H), avec un minimum de 2 mètres.
- Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait des limites séparatives constituant une limite de zones avec les zones UH et N. La marge de retrait minimale
Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Justification Par ailleurs, les destinations qui peuvent engendrer des
nuisances au sein de ces quartiers majoritairement
résidentiels, comme le commerce de gros, les
exploitations agricoles et forestières, ou encore
l’industrie, sont interdites. 91
91
91
Justifications
Règlement Justification par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 4 mètres.
La marge de recul est conservée car suffisante pour permettre la protection des vues entre constructions.
Pour rester cohérent avec le tissu urbain existant, l’emprise au sol est maintenue.
La règle de hauteur est maintenue, pour respecter les hauteurs actuelles et éviter de créer des émergences pouvant produire des nuisances visuelles.
L’implantation des constructions sur un même terrain
Marge de recul égale à :
• 8 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues.
• 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues.
L’emprise au sol maximale des constructions
Emprise au sol maximum de 50% de l’unité foncière.
La hauteur des constructions
Hauteur maximum fixée à R+3+Attiques, avec des attiques mesurant 4 mètres maximum depuis l’acrotère.
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être réalisé en-dessous du terrain naturel.
La hauteur au point le plus haut des constructions ne peut excéder 12 mètres en vis-à- vis des zones UH et N, soit R+2+attique maximum, à l’exception des secteurs identifiés sur le plan de zonage
Dans le sous-secteur Uca :
Lorsque le RDC est destiné uniquement à du stationnement, la hauteur maximale des 92
92
92
Justifications
Règlement Justification constructions est portée à R+4+Attique.
Par rapport à l’ancien PLU, le règlement précise une superficie minimum de l’unité foncière devant être traitée en espace vert perméable ou en pleine terre.
Dans l’ancien PLU, le règlement indiquait que 50% des espaces libres de toute construction devaient être traités en espaces verts de pleine terre, ce qui représentait environ 25% de l’unité foncière. Un espace vert était par ailleurs considéré comme de la pleine terre à partir d’une épaisseur minimum de 60cm de terre végétale.
L’introduction de ces règles permet d’assurer la préservation des espaces verts entourant les bâtiments collectifs.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 25 % minimum en espace vert de pleine terre.
Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc. 93
93
93
Justifications
C. La zone UH
PLU de 2016 Projet de PLU révisé Justification
visé
Cette zone d’une superficie de 112,1 ha regroupe
l’ensemble des secteurs et quartiers à l’intérieur desquels
la forme urbaine dominante est l’habitat pavillonnaire et
où la volumétrie des bâtiments est faible.
Deux sous-secteurs sont identifiés :
• Uha : cette sous-zone correspond à l’habitat
pavillonnaire individuel ;
• Uhb : il s’agit d’habitat groupé.
L’objectif est de maintenir les caractéristiques urbaines
actuelles, en matière de gabarit et de fonction urbaine, et
de fixer des règles qui permettent cependant des
évolutions respectueuses de l’existant. 94
94
94
Justifications
Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Justification Les règles concernant les destinations et sous
destinations autorisées sont restées globalement les
mêmes.
En effet, le règlement vise à préserver le cadre de vie de
ces quartiers très majoritairement résidentiels. Ainsi,
seules les constructions à destination de logements ainsi
que les équipements d’intérêt collectif et services
publics (scolaire, sportif, petite enfance, social, santé)
sont autorisés. Toutes les autres destinations, qui
pourraient compromettre l’équilibre et la qualité de vie
de ces secteurs sont interdites.
Afin de favoriser la qualité des logements, certains
secteurs identifiés sur le document graphique font
l’objet de conditions particulières relatives à la taille des
logements. Cette condition vise à favoriser la création
de logements suffisamment spacieux et limiter l’habitat
indigne très présent sur ces quartiers. 95
95
95
Justifications
Règlement Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies Le règlement définit des règles spécifiques selon les secteurs, afin de préserver les caractéristiques des différents types d’habitat individuel.
En secteur Uha, le recul est obligatoire afin de conserver un espace libre, pouvant
être paysagé. Par ailleurs, au-delà d’une bande de 15 mètres, les constructions
autres que les annexes sont interdites afin de préserver les fonds de parcelles en
jardins. Ceci participe à la présence de la nature en ville et aux corridors
écologiques. Pour renforcer la présence de nature en ville, il a été ajouté que la
bande de retrait entre l’alignement et les constructions doit faire l’objet d’un
traitement paysager et végétalisé.
En secteur Uhb, les nouvelles constructions doivent respecter l’implantation des constructions existantes.
Les constructions existantes sont implantées, dans la très grande majorité des cas,
sur les limites séparatives ou en retrait de ces limites. Ce principe est conservé.
Une règle spécifique de retrait par rapport au fond de parcelle est précisée afin de
préserver des espaces de jardin : la notion de « retrait des limites de fond de
terrain » est remplacée par celle de « retrait d’au moins 5 mètres depuis la limite
séparative du fond de parcelle ».
Pour l’ensemble de la zone, des règles identiques sont fixées en cas de recul sur le principe de L=H/2 avec un minimum de 2,5 mètres, ceci afin de garantir un bon niveau d’éclairement à l’intérieur des constructions. Cette distance est augmentée à 4 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures.
A l’intérieur du secteur Uha
En vis-à-vis des voies, emprises publiques : les constructions nouvelles doivent s’implanter
en retrait avec un minimum de 5 mètres.
La bande de retrait doit être accompagnée d’un traitement paysager et végétalisé (accès,
entrées de parking, et places de stationnement exclus).
Au-delà d’une bande constructible d’une profondeur de 15 mètres, mesurés à partir de
l’alignement, seules sont autorisées les constructions annexes.
A l’intérieur du secteur Uhb
Les travaux ne doivent pas modifier l’implantation existante à la date d’approbation du présent règlement. L’alignement devra être conforme aux constructions environnantes.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur une ou les deux limites séparatives
latérales ou en retrait.
Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 5 mètres depuis la limite
séparative du fond de parcelle.
En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait minimale par rapport à la limite
séparative doit respecter les prescriptions suivantes :
• Si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge
de retrait doit être au moins égale à la hauteur à l’égout (L=H), avec un minimum
de 4 mètres.
• Si la façade de la construction ne comporte pas des ouvertures créant des vues, la 96
96
96
Justifications
Règlement Justification marge de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout (L=H/2) avec un minimum de 2,50 mètres.
L’organisation bâtie existante ménage des distances entre les constructions. Ce principe est conservé pour le futur. Ces dispositions permettent de conserver l’organisation bâtie générale des constructions mais aussi d’assurer un éclairement suffisant lorsqu’il existe des ouvertures.
Un équilibre entre espaces bâtis et non bâtis est indispensable, ce qui conduit à limiter l’emprise au sol maximale des constructions de toutes natures. En secteur Uha, l’emprise est limitée à 40%, contre 50% au sein de l’ancien PLU. En secteur Uhb, la règle permet une extension modérée de la construction, tout en respectant le caractère structuré de ces secteurs.
L’implantation des constructions sur un même terrain
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës,
la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions
doit être au moins égale à :
• 8 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des
vues.
• la moitié de la hauteur mesurée à l’égout de la construction la plus élevée avec un
minimum de 4 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des
ouvertures créant des vues
L’emprise au sol maximale des constructions
A l’intérieur des secteurs Uha L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 %
de la superficie de l’unité foncière.
A l’intérieur des secteurs Uhb l’emprise au sol maximale des constructions est fixée à
l’emprise existante à la date d’approbation du présent règlement augmentée au maximum
de 20m². 97
97
97
Justifications
Règlement Justification
La hauteur des constructions En secteur Uha, la règle de hauteur correspond à la situation majoritairement
existante pour la zone.
Dans le secteur Uhb, afin de préserver le caractère de ces quartiers, la hauteur est
fixée à celle existante. Il est précisé que les extensions autorisées ne peuvent se
faire qu’en rez-de-chaussée afin de ne pas impacter les constructions existantes.
Par rapport à l’ancien PLU, le règlement précise une superficie minimum de l’unité foncière devant être traitée en espace vert perméable ou en pleine terre.
Dans l’ancien PLU, le règlement indiquait que 70% des espaces libres de toute construction devaient être traités en espaces verts de pleine terre, ce qui représentait environ 35% de l’unité foncière.
L’introduction de ces règles permet de renforcer la préservation des jardins.
Le premier niveau de plancher habitable ne peut pas être situé en dessous du terrain
naturel.
Pour les constructions neuves, les sous-sols sont interdits.
A l’intérieur des secteurs Uha
La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres au faîtage.
A l’intérieur des secteurs Uhb
La hauteur maximale des constructions est fixée à la hauteur existante à la date
d’approbation du présent règlement
Les extensions autorisées doivent correspondre à un seul niveau habitable et avoir une
hauteur maximale inférieure ou égale à 3,5 mètres.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Une part de 45 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace
vert pleine terre.
Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc. 98
98
98
Justifications
D. La zone UE
PLU de 2016 Projet de PLU révisé Justification
Projet de PLU révisé
Cette zone de 16,6 ha correspond aux grands
secteurs d’équipements de la commune. Elle
concerne le secteur regroupant le lycée Simone
de Beauvoir, le centre Lino Ventura et le collège
Henri Matisse, autour de la place du 19 mars
1962. Elle concerne également l’emprise du
collège Pablo Picasso et celle du groupe scolaire
Jean Jaurès, le long de l’avenue de Stalingrad.
Elle couvre également le secteur regroupant
des locaux techniques municipaux, chemin de
Bonneuil.
Cette zone comporte un sous-secteur UE* où
seulement certaines destinations
d’équipements d’intérêt collectif et services
publics sont autorisées.
Les dispositions règlementaires sont adaptées
aux caractéristiques de la vocation de la zone et
doivent permettre de faire évoluer les
équipements existants et d’en créer de
nouveaux en fonction des besoins futurs. 99
99
99
Justifications
Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Justification
Les règles concernant les destinations et sous destinations autorisées sont restées globalement les mêmes entre le PLU de 2016 et le projet de PLU révisé.
En effet, le règlement vise à préserver la vocation d’équipements de ces secteurs. Aussi, seuls sont autorisés les équipements d’intérêt collectif et services publics ou encore certaines activités précises (restauration, cinéma) qui peuvent facilement s’implanter sur ces grandes emprises. Dans ces zones, seuls les logements directement liés ou nécessaires aux installations implantées dans la zone (exemple : logement de gardien, etc) sont autorisés.
Dans le sous-secteur UE*, les destinations autorisées restent globalement les mêmes que pour la zone UE. Seulement, un contrôle plus rigoureux des destinations est prévu en matière d’équipements d’intérêt collectif et services publics. Seuls les locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés, locaux techniques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’arts et de spectacles ainsi que les équipements sportifs pourront s’implanter. 100
100
100
Justifications
Règlement Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies Cette zone est dédiée aux équipements, il s’agit donc de fixer des dispositions réglementaires qui favorisent et facilitent la réhabilitation, l’agrandissement des
constructions existantes ou la réalisation de nouveaux bâtiments, en cohérence
avec les objectifs du PADD.
Les règles d’implantation par rapport aux voies et d’implantation par rapport aux
limites séparatives obligatoires prévoient un dispositif d’implantation souple.
Il n’y a pas lieu de réglementer les autres dispositions.
Par rapport à l’ancien PLU, le règlement précise une superficie minimum de l’unité foncière devant être traitée en espace vert perméable ou en pleine terre, quand l’ancien PLU définissait la surface minimale par rapport aux espaces libres de toute construction.
Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.
L’implantation des constructions sur un même terrain
Non réglementé.
L’emprise au sol maximale des constructions
Non réglementé.
La hauteur des constructions
Non réglementé.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace vert perméable dont 10 % minimum en espace vert de pleine terre.
Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc. 101
101
101
Justifications
E. La zone UI
PLU de 2016 Projet de PLU révisé Justification
L’ensemble de la zone UI a vocation à accueillir des
constructions à usage commercial, artisanal et
industriel, qui ne peuvent trouver place dans le tissu
urbain traditionnel, compte tenu de la nature des
activités, de leur emprise et des potentielles
nuisances.
Elle se compose de la zone UI stricte, constituée de
l’ensemble de la zone d’activités en entrée de ville Est,
située au sud de l’avenue Jean Jaurès, qui accueille
notamment l’enseigne E. Leclerc, et du secteur Uia qui
correspond aux activités économiques mixtes situées
dans le quartier de la Croix Bonnet.
La délimitation de cette zone et la rédaction du
règlement qui y est associé ont pour objectif de
permettre, comme cela est exprimé dans le PADD, de
répondre au mieux aux besoins des entreprises
d’aujourd’hui et de demain pour favoriser leur
maintien et leur implantation sur le territoire et plus
globalement le maintien des dynamiques
économiques du territoire. Le projet de révision du
PLU entend également conforter la diversité de l’offre
d’emploi à l’échelle de la commune, afin de garantir
au maximum un équilibre entre activités
économiques, résidentiel et équipements, dans
l’objectif durable de restreindre les déplacements
domicile / travail.
Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Justification 102
102
102
Justifications
Les règles concernant les destinations et sous
destinations autorisées n’ont pas évolué entre le PLU
de 2016 et le PLU révisé.
Le règlement de la zone UI vise à préserver la vocation
économique de ces secteurs, et différencie 2 sous-
secteurs :
• Sous-secteur Uia : ce sous-secteur
correspond aux zones d’activités industrielles
et artisanales de la commune. Seules sont
autorisées les destinations d’industrie,
d’entrepôt et de bureau, ainsi que les
activités de commerce de détail sous réserve
qu’elles soient liées aux activités industrielles
et artisanales présentes sur le site.
• Sous-secteur Uib : ce sous-secteur désigne les
zones d’activités commerciales. L’ensemble
des destinations de commerces et d’activités
de services sont autorisées à l’exception des
cinémas.
La définition de ces sous-secteurs a pour objectif de
clarifier la vocation des zones d’activités économiques.
Sur l’ensemble de la zone UI, les locaux techniques et
industriels des administrations publiques et assimilés,
les établissements de santé et d’action sociale et les
équipements sportifs sont autorisés. Les constructions
à destination de logements sont autorisées dans la
mesure où leur présence est nécessaire au
fonctionnement et/ou au gardiennage des
constructions autorisées dans la zone. 103
103
103
Justifications
Règlement Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies Le règlement de la zone UI n’a que peu évolué.
La règle d’alignement, correspondant à la typologie de la zone, est conservée.
Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
sont conservées. Elles sont suffisamment souples pour s’adapter aux différentes
typologies de locaux d’activités présents au sein de cette zone et permettent
l’évolution ou l’accueil de nouveaux locaux et constructions.
Des marges de recul sont fixées pour protéger les vis-à-vis en cas de vues directes
et permettre l’accessibilité des terrains et la desserte interne.
Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.
En cas d’implantation en retrait, la marge de retrait minimale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à :
• la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 5 mètres lorsqu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues.
• la moitié de la hauteur (L=H/2) de la façade avec un minimum de 5 mètres si aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues.
L’implantation des constructions sur un même terrain
Lorsque deux constructions, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës,
la distance mesurée en tout point séparant les façades en vis à vis de ces deux constructions
doit être au moins égale à :
• la hauteur (L=H) de la façade avec un minimum de 4 mètres dès lors qu’une façade en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues.
• la moitié de la hauteur (L=H/2) de la façade avec un minimum de 4 mètres si
aucune des façades en vis-à-vis ne comporte des ouvertures créant des vues. 104
104
104
Justifications
Règlement Justification
L’emprise au sol maximale des constructions L’emprise au sol de la zone est maintenue car suffisante pour répondre aux
besoins d’évolution des constructions existantes ou d’accueil de nouvelles
constructions.
La règle de hauteur est maintenue car suffisante pour permettre les réalisations
correspondant à la typologie du secteur et aux besoins pour les activités
économiques.
L’obligation de 30% minimum d’espaces verts perméables et de 15% de pleine
terre permet de renforcer l’effet d’infiltration des eaux de pluie à la parcelle et
d’imposer une végétalisation de ces zones d’activités. Cette règle est donc
renforcée par rapport au PLU actuel qui indiquait :
• En zone Uia : 30 % des espaces libres en espaces verts de pleine terre
(soit 15%)
• En zone Uib : 20 % des espaces libres en espaces verts de pleine terre
(soit 10%)
L’emprise au sol maximale est fixée à 50% de la superficie de l’unité foncière.
La hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres au point le plus haut.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Une part de 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être traitée en espace
vert perméable dont 15 % minimum en espace vert de pleine terre.
Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des
dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent
être au maximum traités en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc. 105
105
105
Justifications
F. La zone AU
PLU de 2016 Projet de PLU révisé Justification
Cette zone est fermée à l’urbanisation et n’est donc pas
réglementée. 106
106
106
Justifications
Règlement Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies
Cette zone est fermée à l’urbanisation et n’est donc pas réglementée.
Non réglementé.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Non réglementé.
L’implantation des constructions sur un même terrain
Non réglementé.
L’emprise au sol maximale des constructions
Non réglementé.
La hauteur des constructions
Non réglementé.
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Non réglementé. 107
107
107
Justifications
G. La zone N
PLU de 2016 Projet de PLU révisé Justification
e PLU révisé
La zone N couvre des espaces naturels qui doivent
être préservés de toute urbanisation. Elle est
d’une superficie totale de 149,1 hectares. La
plupart des espaces inclus dans cette zone sont
répertoriés dans le SDRIF comme espaces boisés
ou verts à préserver ou à créer.
Elle se décline en 3 zones distinctes :
• La zone N qui couvre la vallée du Petit
Rosne, la vallée du Croult et le parc
Georges Valbon
• La zone Ncl qui couvre l’emprise de la
coulée verte
• La zone Np qui correspond au STECAL
réservé au projet de pompe à chaleur 108
108
108
Justifications
Destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions Justification
La zone N n’a pas vocation à accueillir des constructions. Elle est entièrement préservée pour pérenniser son caractère naturel et paysager.
Le règlement y limite donc strictement les constructions. Seuls certains équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent être autorisés sous condition de ne pas remettre en cause le caractère naturel de la zone et de s’insérer parfaitement dans l’environnement et le paysage :
• Les constructions à destination d’habitat sont autorisées à condition d’être strictement nécessaires du point de vue du fonctionnement ou
de la surveillance des installations autorisées dans la zone
• Des équipements recevant du public de taille réduite pourront être autorisés dès lors qu’il s’agit de bâtiments légers et d’une emprise au
sol très limitée (20m²).
• Les exploitations agricoles sont également autorisées sous condition d’être des constructions ou installations nécessaires à l’activité
agricole sur le secteur de la vallée du Petit Rosne.
Un sous-secteur Ncl a par ailleurs été créé dans l’objectif d’autoriser certaines destinations. Couvrant la coulée verte, les équipements sportifs y sont autorisés dans l’objectifs de favoriser les usages sportifs de cet espace, conformément au PADD (petits jeux de plein air…). 109
109
109
Justifications
Règlement Justification
Implantation des constructions par rapport aux voies Le règlement de la zone N a quelque peu évolué entre l’ancien PLU de 2016 et le projet de PLU révisé.
Par rapport à l’ancien PLU, la règle générale d’implantation par rapport aux voies
a été assouplie en supprimant la mention d’un retrait minimum de 5 mètres.
Pour le secteur Ncl, la règle d’implantation demeure la même. Dans le projet de
PLU révisé, cette règle concerne également le secteur Np.
La règle spécifique au secteur Ncl a été légèrement assouplie en supprimant la
mention d’un retrait minimum (2 mètres).
Concernant le secteur Np nouvellement créé dans l’objectif de réaliser une
pompe à chaleur, un retrait minimum de 20 mètres est fixé afin d’isoler
l’installation du tissu urbain environnant (activités).
- Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait.
Au sein du secteur Ncl et secteur Np :
- Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 5 mètres.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Au sein de la zone N :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à la hauteur de la construction à l’égout ou à l’acrotère
Au sein de la zone Ncl :
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait
Au sein du secteur Np :
Les constructions doivent être implantées en retrait avec un minimum de 20 mètres
L’implantation des constructions sur un même terrain
Non réglementé 110
110
110
Justifications
Règlement Justification
L’emprise au sol maximale des constructions
Par rapport à l’ancien PLU de 2016, il est intégré une nuance pour les
constructions à destination agricole, qui peuvent désormais occuper 50% de la
superficie d’une unité foncière. L’emprise au sol maximum est également fixée à
25% pour le STECAL Np (pompe à chaleur), tout comme pour le sous-secteur Ncl
(coulée verte). De telles règles d’emprises assurent la possibilité pour ces activités
de s’implanter et ne constituent que des exceptions à l’échelle de la zone N dans
son entièreté.
Les hauteurs n’évoluent pas entre l’ancien PLU et le projet de PLU révisé, à
l’exception de l’ajout d’une règle pour le secteur Np créé qui vient également
assurer l’installation de la pompe à chaleur.
Au sein de la zone N :
L’emprise au sol des constructions est limitée à 5% de la superficie de l’unité foncière.
Pour les constructions à destination agricole, l’emprise au sol est limitée à 50% de la superficie de l’unité foncière.
Au sein de la zone Ncl et Np :
L’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 25% de la superficie de l’unité foncière.
La hauteur des constructions
Au sein de la zone N :
La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 6 mètres à l’égout (ou à l’acrotère) et 10 mètres au faîtage.
Pour les constructions à destination agricole, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage.
Au sein de la zone Ncl :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres au faitage.
Au sein de la zone Np :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faitage. 111
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Justifications
Règlement Justification
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions
Par rapport au PLU de 2016, une règle concernant la pleine terre a été ajoutée
afin de favoriser le caractère naturel et paysager des abords de la construction.
Une obligation de préserver 80% des espaces libres de toute construction pour
des espaces verts de pleine terre va dans ce sens, en venant limiter la superficie
de l’unité foncière concernée par des aménagements de type stationnement.
Les espaces libres de toutes constructions devront préserver 80 % minimum d’espaces verts de pleine terre.
Tout projet devra chercher à limiter l’artificialisation des sols. Ainsi en complément des dispositions ci-dessus, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être au maximum traités en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc.. 112
112
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Justifications
5. Justification des dispositions communes applicables en toutes zones
A. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités
a. Mixité sociale
La commune de Garges-lès-Gonesse recensait 48% de logements sociaux au 1er janvier 2020 (soit 7 008 logements sur les 14 509 logements que
comprenait la commune en 2018), soit un taux presque doublement supérieur aux 25% de logements nécessaires pour répondre aux obligations
de la loi SRU.
Les logements sociaux de la commune ont principalement été construits au cours de la seconde moitié du Xxème siècle, sous la forme de quartiers
de grands ensembles qui concentrent pour certains, comme Dame Blanche Nord, plus de 80% de logements sociaux, voire près de 95% de
logements sociaux pour le quartier des Basses-Bauves.
Ces dernières années, le parc de logements sociaux s’est légèrement réduit, de 2 points environ. Ce recul est lié en grande partie aux opérations
de rénovation urbaine réalisées récemment, dans la mesure où elles ont favorisé la diversification du parc de logements. Dans la mesure où
l’atteinte d’une mixité sociale peut parfois impliquer de diversifier un parc de logements où sont surreprésentés les logements sociaux par rapport
aux autres types d’occupation, le règlement impose qu’en zones UA et UH, les opérations de logements comprenant plus de 10 logements ne
pourront pas comprendre une part de plus de 5% de logements locatifs sociaux.
Cette règle, contraignante pour la construction de logements sociaux, a cependant été calibrée pour avoir un effet très mesuré sur la production
de logements sociaux :
• Seules deux zones sont concernées, UA (centre ancien) et UH (secteurs à dominante pavillonnaire) ;
• Les secteurs à dominante d’habitat collectif (zone UC) ne sont pas concernés par cette règle, et notamment le sous-secteur Uca qui
concerne le quartier de la Dame Blanche Nord, faisant l’objet d’un NPNRU. Ainsi les quartiers visés par des opérations actuelles ou
futures (Basses-Bauves, Centre-Ville) et concentrant aujourd’hui un nombre important de logements sociaux conserveront une part
importante de logements sociaux.
Ces dispositions répondent ainsi aux orientations du PADD : « Diversifier l’offre de logement autant sur les produits proposés (appartements,
maisons individuelles, locatif, accessibilité) que sur les typologies développées ». 113
113
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Justifications
b. Taille minimale des logements
Le règlement introduit parmi les destinations et sous-destination autorisées, une condition à la création de logements veillant à assurer une taille
minimale pour les logements de la zone UH (dominante pavillonnaire) et UA (centre ancien). L’objectif est de lutter contre les divisions
pavillonnaires anarchiques au sein du tissu urbain, un phénomène auquel Garges-lès-Gonesse est fortement exposée et qui vient dégrader les
conditions d’habitat au sein de ces quartiers (suroccupation des pavillons et maisons de ville, dégradations des bâtiments, pressions sur le réseau
d’assainissement, sur le trafic et sur l’offre de stationnement…).
L’imposition d’une taille minimale des logements poursuit donc un objectif de préservation de la qualité de l’habitat et des conditions de
logements pour tous. Pour ce faire, le règlement indique que, dans les secteurs identifiés sur le règlement graphique, les logements sont autorisés
à condition que les constructions ou les divisions de constructions existantes comprennent un minimum de 50 % de logements de plus de 60m² et
ce, dès le premier logement créé.
L’imposition d’une taille minimale de logement répond aux objectifs du PADD suivants :
• Lutter contre la suroccupation en intégrant une programmation plus ambitieuse en matière de grands logements.
• Poursuivre l’engagement de la Ville dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
c. Linéaires commerciaux et artisanaux à préserver
Le plan de zonage identifie des axes où doit être préservée ou développée la diversité commerciale et artisanale au titre de l’article L. 151-16 du
Code de l’urbanisme. Dans ces secteurs repérés, le changement de destination vers l’habitation des rez-de-chaussée à destination de commerce
de détail et artisanat y est interdit.
Trois linéaires font l’objet de cette préservation, situés aux abords du Vieux Pays le long de l’avenue de Stalingrad et de la rue de Verdun.
L’identification de ces linéaires répond à plusieurs orientations du PADD, teles que « Renforcer la complémentarité entre les polarités principales
(centres commerciaux) et les polarités de quartiers existantes (offre commerciale incluant les marchés forains), en lien avec l’offre
d’équipements. » puisque les linéaires se situent proximité des grands pôles de vie et d’équipements de la commune.
La mobilisation de linéaires commerciaux et artisanaux répond par ailleurs aux orientations du PADD suivantes :
• Maintenir voire développer l’ensemble des polarités commerciales de proximité. 114
114
114
Justifications
• Améliorer la polarité du centre-ville en travaillant notamment à une recomposition de l’offre commerciale et une amélioration des
usages.
• Encadrer le développement des commerces en dehors des polarités commerciales existantes.
d. Plan d’Exposition au Bruit
Le territoire de Garges-lès-Gonesse est à la fois impacté par deux Plan d’Exposition au Bruit (PEB) en raison de l’activité des aéroports de Paris-
Charles de Gaulle, et du Bourget. L’existence de nuisances sonores implique de fait le respect des prescriptions des PEB afin d’en limiter l’impact
sur la population.
Le règlement intègre ces prescriptions :
Pour les nuisances acoustiques générées par l’activité de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle :
Dans la zone D du PEB
Le règlement autorise les destinations suivantes sous réserve des mesures d’isolation acoustiques prévues à l’article L.112-12 du Code de l’Urbanisme :
• Les habitations
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics
• Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être destinées à l’exercice des professions libérales
• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 3 ans PLU
Dans la zone C du PEB
Le règlement autorise, sous réserve d’une isolation acoustique en façade et en toiture de 35 dB(A) :
• La rénovation, la réhabilitation, l’extension mesurée, la reconstruction des constructions existantes ou la construction d’habitations
individuelles non groupées dès lors que l’accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances est faible ou nul
• Les logements nécessaires à l’activité aéronautique ou logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales 115
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Justifications
• Les équipements nécessaires à l’activité aéronautique ou indispensables à la population
• Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être destinées à l’exercice des professions libérales
• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 3 ans
Le règlement rend également obligatoire le recours à au moins trois solutions visant à limiter l’impact des nuisances, listées au sein du règlement
(choix des matériaux, dispositifs de ventilation, végétalisation des toitures et/ou des murs…).
En cas de nouveau projet en situation de multi-exposition au bruit (bruit routier et/ou ferroviaire et bruit aérien), le règlement demande qu’un
travail sur les formes urbaines soit réaliser afin de limiter la propagation du bruit.
Par ailleurs, Garges-lès-Gonesse fait l’objet d’un Contrat de développement territorial (CDT) Val de France/CERTF, qui permet d’autoriser les
opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C dans les « secteurs d’opération » définis. Notamment, le quartier de Dame
Blanche Nord est visé par un secteur d’opération permettant d’assurer le renouvellement urbain du quartier. Le règlement précise que les
opérations devront prendre en compte les recommandations urbanistiques et architecturales contenues dans le cahier joint en annexe 3 du
présent règlement permettant de limiter l’impact des nuisances sonores sur la qualité de vie des populations exposées au bruit aérien.
Dans la zone B du PEB
Le règlement autorise, sous réserve d’une isolation acoustique en façade et en toiture de 40 dB(A) :
• La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes dès lors que
l’accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances est nul
• Les équipements nécessaires à l’activité aéronautique ou indispensables à la population
• La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par sinistre depuis moins de 3 ans
Pour les nuisances acoustiques générées par l’activité de l’aéroport du Bourget
Le règlement mentionne que les constructions doivent respecter les contraintes imposées par le Plan de Gêne Sonore (PGS). 116
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Justifications
Ces différentes règles permettent ainsi de mettre le projet de PLU révisé en conformité avec le PEB de Roissy-Charles-de-Gaulle et le PGS de
l’aéroport du Bourget, ainsi que de répondre aux objectifs du PADD en matière de lutte contre les nuisances : « Prendre en compte les nuisances
(sonores/qualité de l’air) liées au transport aérien et routier dans les futurs projets […] ». 117
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Justifications
Les protections paysagères patrimoniales et environnementales
e. Espaces paysagers protégés
L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme permet de protéger et de mettre en valeur des éléments de paysage. Pour rappel, cet article indique que : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »
Les espaces paysagers protégés et figurant comme tels sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions
de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Il s’agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des
motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique. Seuls sont autorisés sous condition d’un
aménagement paysager qualitatif :
• Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ;
• Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ;
• Les ouvrages et aménagements des services publics et d’intérêt général (bassin de gestion des
eaux pluviales, canalisations…).
• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
La surface de ces espaces verts protégés est de 1,21 hectare au sein du projet de PLU révisé. Cette superficie a augmenté par rapport à l’ancien PLU de 2016, avec l’ajout de 3 espaces paysagers protégés.
Cette protection traduit une attention particulière portée par ce nouveau PLU dans ce domaine de manière à préserver au maximum ces ensembles qui participent de la présence de nature et ville et qui sont des composantes importantes de la trame verte, plus particulièrement dans le secteur du Vieux Pays. 118
118
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Justifications
f. Corridors écologiques
L’OAP trame verte et bleue du PLU identifie des corridors écologiques à protéger au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. Ces secteurs contribuent à la préservation des
continuités écologiques et à la trame verte et bleue.
La règle suivante entre ainsi en vigueur : « Tout aménagement ou construction susceptible de porter atteinte au corridor écologique et à leur fonctionnement est interdit, hormis les
infrastructures ou superstructures d’intérêt collectif. »
L’identification des corridors écologiques est une nouvelle règle qui a été introduite dans le PLU afin de protéger la biodiversité et les continuités écologiques. Elle reprend ainsi les
orientations du PADD de l’axe 3.1 (« Valoriser les espaces verts et cours d’eau de la commune pour leur rôle dans la lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre
de vie », dont « Renforcer les continuités naturelles identifiées sur le territoire », « Encourager la création de nouvelles continuités (notamment du Parc de la Courneuve aux vallées
du Croult et du Petit Rosne).», et se conforme aux corridors écologiques identifiés par le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE).
Cartographie de l’OAP thématique Trame Verte et Bleue 119
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Justifications
g. Recul par rapport aux berges du Croult et du Petit Rosne
Afin d’assurer la compatibilité du projet du projet PLU révisé avec le SCOT Roissy Pays de France et d’après les recommandations du SAGE CEVM, le règlement mentionne que toute
construction devra respecter un retrait de 15 mètres minimum depuis les berges du Croult et du Petit Rosne, créant ainsi une bande d’inconstructibilité de 15 mètres par rapport aux
berges.
Cette disposition permet de répondre aux objectifs suivants du PADD : « Assurer la préservation et l’amélioration des milieux naturels et des continuités écologiques : vallée du
Petit Rosne, vallée du Croult, […] » ; « Préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation ».
h. Zones humides à protéger
L’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l’environnement
permet de déterminer si un milieu est de type « zone humide ».
Les zones humides avérées identifiées par la DRIEE ont été classées en zone N avec un
règlement spécifique qui permet, conformément à ce qui est exprimé dans le PADD,
d’assurer leur protection.
Ainsi, afin de ne pas porter atteinte aux zones humides identifiées sur le plan de zonage, des dispositions particulières sont applicables. Il est interdit :
- de créer tout remblai ou décaissement susceptible de porter atteinte à la zone humide,
- de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi- enterrés,
- d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites.
- de réaliser quelques affouillements ou exhaussements de sol sauf s’ils sont liés à un réaménagement ou une amélioration de la qualité et de la gestion de la zone humide.
Cette prescription permet de garantir la préservation des zones humides, à travers un objectif du PADD dans son axe 3.1 : « Préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation ». 120
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Justifications
i. Les autres risques ou nuisances
Le territoire de Garges-lès-Gonesse est concerné par des risques ou nuisances qui ont été, dans la mesure du possible, pris en compte dans le
dispositif règlementaire. C’est le cas pour :
- Le risque lié à la nature du sol. En effet, la commune est concernée par le phénomène de retrait gonflement des argiles. Le règlement
mentionne de se référer à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre annexé au PLU. Une cartographie du risque est également
annexée au projet de PLU révisé.
- Le risque lié à la dissolution naturelle du gypse. Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs
géographiques présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Le règlement mentionne les
prérequis nécessaires aux constructions sur les secteurs concernés.
- Le risque lié aux terrains alluvionnaires compressibles. Plusieurs secteurs de la commune comportent des alluvions argileuses et
compressibles, présentant un faible taux de travail (moins de 2 kg/cm²). De plus, une nappe aquifère se tient à moins d’un mètre de
profondeur. Le règlement mentionne les prérequis nécessaires aux constructions sur les secteurs concernés. 121
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Justifications
B. Les protections paysagères patrimoniales et environnementales
a. Ensemble et élément bâti remarquable
Afin de préserver le patrimoine de Garges-lès-Gonesse, les constructions et éléments remarquables, sont repérés sur le plan de zonage. Ils sont régis par les dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.
Deux types d’éléments patrimoniaux sont identifiés au plan de zonage : les éléments bâtis remarquables et les ensembles bâtis remarquable. Dans les deux cas, les prescriptions suivantes sont appliquées : • Toute démolition d’élément du patrimoine bâti protégé doit être exceptionnelle et directement
liée à des impératifs de sécurité et/ou de salubrité.
• Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront
admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son
architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs
d’ordre technique obligatoires et incontournables. À l’occasion de ces travaux de transformation,
la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.
• Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront
réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine.
Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en
œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les
lucarnes et les menuiseries.
• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces
motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.
• Tout aménagement ou extension des constructions protégées doit respecter l’identité
architecturale de la construction.
• Toute restauration de clôture doit préserver et /ou restaurer la composition d’origine.
• Des travaux visant à assurer la mise aux normes ou la sécurisation des constructions existantes
(accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sécurité incendie, sécurisation en cas de péril…)
pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du 122
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Justifications
patrimoine.
Ces prescriptions permettent de garantir la protection du patrimoine gargeois, tant pour sa valeur paysagère qu’historique. 123
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Justifications
C. Performance énergétique et environnementale
a. Performances et confort des bâtiments
Extrait du site internet du ministère de la Transition Écologique :
« Le respect des engagements pris dans la lutte contre le changement climatique, récemment réaffirmés dans la loi Energie Climat, suppose que la
France atteigne la neutralité carbone en 2050. L’un des principaux leviers est d’agir sur les émissions des bâtiments, du secteur résidentiel comme
du secteur tertiaire, qui représentent un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Dans cet objectif, la nouvelle réglementation
environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a été prévue par la loi « Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique » (ELAN),
pour une entrée en vigueur intervenue à partir du 1er janvier 2021.
Dans ce cadre, les priorités de la future Réglementation environnementale sont de :
• Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, dès la construction. Cela permettra d’une part d’inciter à des modes constructifs qui émettent peu de gaz à effet de serre ou qui permettent d’en stocker tels que le recours aux matériaux biosourcés. D’autre part, la consommation de sources d’énergie décarbonées sera encouragée, notamment la chaleur renouvelable.
• Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La règlementation ira au-delà de l’exigence de la règlementation actuelle, en insistant en particulier sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, grâce au renforcement de l’indicateur « de besoin bioclimatique » (dit « Bbio »). • Garantir aux habitants que leur logement sera adapté aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique. »
En réponse aux exigences en matière de transition énergétique, et conformément à la nouvelle réglementation des bâtiments neufs, le projet de
PLU révisé consacre un volet entier de son règlement à la question de la performance énergétique et environnementale.
Ainsi, il encourage la recherche en matière d’énergie renouvelable au regard de trois caractéristiques : • Une performance énergétique ;
• Un impact environnemental positif ;
• Une pérennité de la solution retenue. 124
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Justifications
L’utilisation de matériaux biosourcés et géosourcés, en lien avec une démarche Haute Qualité Environnementale, est également encouragée.
L’installation de dispositifs liés aux énergies renouvelables est encadrée de manière à ce que ces dispositifs fassent l’objet d’une insertion paysagère et urbaine.
Le règlement rappelle également que, dans le contexte d’exposition à la zone C du PEB, les constructions autorisées en zone C nécessaires aux opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain délimitées par le CDT/CERTF doivent également tenir compte des recommandations urbanistiques et architecturales contenues dans le cahier joint en annexe.
Enfin, pour toute opération de logements de plus de 2 logements, le dispositif réglementaire impose des prescriptions poursuivant les objectifs suivants :
• Garantir un éclairage optimal des logements et favoriser la ventilation naturelle • Développer des logements « utilisables »
• Développer des logements agréables
A souligner que ces mesures de bon sens sont trop souvent secondaires dans le cadre de programmes immobiliers alors qu’elles constituent pour
les habitants, des améliorations de leur quotidien, et tout cela quasiment sans surcoût, notamment concernant les espaces extérieurs agréables.
Enfin, en lien avec la révision du PLU, Garges-lès-Gonesse s’est engagée dans une démarche d’élaboration d’une Charte de la construction
durable, qui vise à assurer la qualité des logements et bâtiments construits. Certaines dispositions de cette charte ont été intégrées dans le
règlement afin de les rendre plus prescriptives.
Cela rejoint les différents objectifs du PADD en matière d’habitat (« lutter contre la précarité énergétique », « Valoriser le potentiel en matière
d’espaces extérieurs privatifs ou communs dans le bâti collectif existant ») ou en matière de résilience face au changement climatique
(« Encourager le développement des énergie renouvelables », « Développer un réseau de chaleur propre », « Prendre en compte le phénomène
d’îlots de chaleur urbains »).
b. Isolation par l’extérieur
Le règlement prévoit qu’une modulation de 20 cm maximum des marges de retrait fixées par les règles d’implantation par rapport aux voies,
limites séparatives et entre les constructions sur un même terrain du présent règlement peut être autorisée pour les constructions existantes si
cela est nécessaire pour permettre la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur. 125
125
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Justifications
Cette disposition permet d’autoriser les travaux d’isolation par l’extérieur et de fait, de répondre à l’objectif du PADD de « Lutter contre la
précarité énergétique ». 126
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Justifications
D. Les règles spécifiques transversales
a. Constructions annexes
Le règlement précise ainsi que les constructions annexes ne sont pas soumises aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ni aux
règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain. Néanmoins, il limite l’emprise au sol cumulée des
constructions annexes à 20 m² par unité foncière.
Ces règles viennent introduire la souplesse nécessaire à la réalisation des projets dans leur diversité, tout en assurant une moindre artificialisation
des parcelles, en cohérence avec l’orientation du PADD « Limiter l’imperméabilisation des sols et gérer les eaux de pluies courantes à la parcelle
sous réserve d’une compatibilité avec la nature des sols et notamment la présence de gypse » et en limitant la transformation d’annexe en
logements non déclarés.
b. Extension et surélévation des constructions existantes
Le règlement prévoit qu’une implantation différente de celle autorisée est possible pour les extensions et surélévations de constructions
existantes non conformes aux dispositions du règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement
paysager immédiat. L’introduction de cette souplesse permet par exemple d’autoriser un recul par rapport à l’alignement, ou un recul par rapport
aux limites séparatives, au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du PLU même si cet alignement ne respecte par
le règlement de zone concerné. 127
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Justifications
Extrait du règlement :
c. Règles particulières pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Le règlement prévoit également des règles dérogatoires pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif, qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation des constructions, d’emprise au sol, de hauteur et de traitement environnemental et
paysager des espaces non-bâtis.
Ainsi le PLU entend faciliter la réalisation de ce type de construction et d’installation, dont les formes urbaines peuvent être très diverses en
fonction de la nature du projet, et étant néanmoins indispensables à la population. 128
128
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Justifications
E. Conditions de desserte des terrains et des réseaux
a. Conditions de desserte des terrains
Cet article qui permet de définir les règles relatives aux modalités d’accès aux terrains, est écrit de manière semblable pour l’ensemble du
règlement. Les règles poursuivent trois objectifs essentiels à savoir :
• Concernant les conditions de desserte des terrains par les voies publiques : il s’agit de s’assurer que les terrains constructibles sont
accessibles par une voie et que celle-ci est adaptée à l’importance ou à la destination des constructions.
• Les conditions d’accès aux voies ouvertes au public afin que chaque terrain présente un accès suffisant, adapté et aux normes.
• La réglementation des voies de desserte internes privées, notamment pour garantir la sécurité et la praticité des voies (véhicules de
secours, d’enlèvement des ordures ménagères…).
b. Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz
Cet article, qui permet de définir les règles relatives aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie,
d’assainissement et de communications électroniques, règlemente les différents points suivants :
- L’alimentation en eau potable
Le règlement rappelle que le branchement sur le réseau d’eau existant est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en
eau.
- Le réseau d’assainissement
Le PLU impose de prendre en compte pour chaque opération de construction, les modalités de desserte par les réseaux d’eau et d’assainissement.
Il précise également le type de réseau existant ou à réaliser (de type séparatif).
Il précise les modalités de raccordement au réseau d’assainissement public. Concernant les eaux pluviales, le PLU demande à ce que ces eaux
soient infiltrées, régulées ou traitées grâce à certains dispositifs tels que les noues ou les puits d’infiltration. Les eaux pluviales ne seront ainsi pas
rejetées au sein des égouts (règle générale), sauf si la situation géologique des sols de la parcelle empêche la bonne infiltration des eaux. Les
dispositions prévues s’inscrivent ainsi dans une démarche environnementale et de développement durable. 129
129
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Justifications
Ainsi, le projet de PLU révisé se place dans le respect du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mère, du règlement d’assainissement départementale, et de
la notice de zonage du SIAH.
- Les déchets
Ce chapitre a pour objectif de garantir que les futures constructions et programmes respectent le tri sélectif en place dans la commune et favorise
l’implantation de points d’apport volontaire pour la collecte du verre. L’implantation de composteurs est également encouragée. Les dispositions
prévues s’inscrivent dans une démarche environnementale et de développement durable.
- Desserte téléphonique, fibre optique, électrique, télédistribution et gaz Le PLU impose le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique et électrique en souterrain. 130
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Justifications
F. Stationnement
a. Stationnement de véhicules motorisés
Ce chapitre, permet de définir les règles relatives aux places de stationnement.
Règlement Justifications Habitation :
Logement :
• 1 place / logement pour les studios et logements de 1 pièce et 2 places
• 2 places / logement pour les logements de 2 pièces et plus.
Uniquement en secteur UCa :
• 1 place / logement pour les studios et logements de 1 pièce
• 1,2 place / logement pour les logements de 2 pièces et plus.
Hébergement :
1 place par tranche entamée de 2 unités d’hébergement.
L’usage de la voiture reste important à Garges-lès-Gonesse. Si le diagnostic
identifie que l’offre en stationnement actuelle répond aujourd’hui à la
demande, les places de stationnement sont parfois mal localisées ou
inégalement réparties entre quartiers. Ainsi en centre-ville, certaines zones
sont en état de saturation tandis qu’en zone résidentielle, le fonctionnement
du stationnement est perturbé par un nombre important d’usagers de longue
durée. Plus généralement, le stationnement occupe une place considérable
de l’espace public, ce qui nuit à la qualité de ces derniers et rend moins
agréable le recours aux modes actifs sur le territoire et en premier lieu la
marche. Il apparait donc justifié de maintenir le seuil de places de
stationnement imposé aux futurs constructeurs conforme aux besoins de
manière à lutter contre l’encombrement du domaine public par du
stationnement « sauvage ».
En secteur UCa, les règles de stationnement ont été abaissées. Cette zone
correspond en effet au secteur de la gare de Garges-Sarcelles, un secteur où
la proximité de lignes de transports structurantes rend la dépendance à la
voiture moins importante.
Par ailleurs dans cet article sont prises en compte les orientations du PDUIF, à
savoir la création d’un nombre de places de stationnement inférieur à 1,5 fois
le niveau moyen de motorisation des ménages constaté dans la commune
(norme plancher de 1,28 place par logements). 131
131
131
Justifications
Règlement Justifications Commerces et activités de service :
Artisanat et commerce de détail :
• Surface inférieure ou égale à 300 m² de surface de vente ou accessible au public : 2 places / commerce ;
• Entre 300 et 2 000 m² de surface de vente ou accessible au public : 12 places / 1 000 m² vente ou accessible au public;
• Entre 2 000 et 5 000 m² de surface de vente ou accessible au public : 20 places / 1 000 m² de surface de vente ou accessible au public;
• Entre 5 000 et 10 000 m² de surface de vente ou accessible au public : 25 places / 1 000 m² de surface de vente ou accessible au public ;
• Au-delà de 10 000 m² de surface de vente ou accessible au public : 35 / 2 000 m² de surface de vente ou accessible au public dans un périmètre de 500 m autour des gares et 35 places / 1000 m² de surface de vente ou accessible au public en dehors du périmètre des 500 m autour des gares
Restauration :
• 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher.
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle :
• 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher.
Hébergement hôtelier et touristique :
• 0,5 place de stationnement pour 1 chambre d’hôtel
Cinéma :
• 1 place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher.
Des normes de stationnement différentes ont également été définies en fonction de la destination des constructions. L’objectif est d’assurer la réalisation d’un nombre de places minimum qui permette le bon fonctionnement et la bonne desserte des différentes activités qui justifient la création de places de stationnement.
Ces règles permettent également de respecter les orientations du PADD, notamment visant à « Améliorer les accès et le stationnement (véhicules, cycles) vers les polarités commerciales.».
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Industrie :
1 place de stationnement par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher.
Des normes de stationnement différentes ont été définies en fonction de la destination des constructions. L’objectif est d’assurer la réalisation d’un nombre de places minimum qui permette le bon fonctionnement et la bonne 132
132
132
Justifications
Règlement Justifications
Entrepôt :
1 place par tranche entamée de 200 m² de surface de plancher.
Bureau :
• À moins de 500 mètres de Garges-Sarcelles et de la station de tramway Garges-Sarcelles : 1 place maximum par tranche de 60 m² de surface de plancher.
• Au-delà d’un rayon de 500 mètres des gares et stations : 1 place maximum par tranche de 50 m² de surface de plancher.
Centre de congrès et d’exposition :
• Nombre de places de stationnement à adapter à la nature de l’équipement, à sa fonction, à sa localisation sur le territoire (proximité des transports en commun, existence de parcs de stationnement à proximité…) et au nombre et type d’utilisateurs concernés.
desserte des différentes activités qui justifient la création de places de stationnement (industrie, activités, entrepôts, etc.).
Par ailleurs, concernant les bureaux, dans cet article sont prises en compte les orientations du PDUIF.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
• Nombre de places de stationnement à adapter à la nature de l’équipement, à sa fonction, à sa localisation sur le territoire (proximité des transports en commun, existence de parcs de stationnement à proximité…) et au nombre et type d’utilisateurs concernés.
Le diagnostic identifie un état de carence dans l’offre de stationnement au sein de certaines zones fréquentées, comme aux abords de certains équipements publics d’envergure.
Ainsi, pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il est indiqué que le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité…) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés. Il appartiendra au porteur de projet de justifier la nécessité du stationnement demandé. 133
133
133
Justifications
b. Le stationnement vélo
Règlement Justifications Habitation :
Logement :
Pour les constructions comprenant plus de 2 logements, il est exigé :
• la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de- chaussée.
• au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas
Le PADD, dans le cadre d’une volonté de renforcer les liaisons et la cohésion entre quartiers, entend « Favoriser la pratique du vélo en développant des pistes cyclables sur le territoire et des infrastructures favorables aux déplacements actifs » ainsi que de « Renforcer les possibilités d’accès en mobilité actives vers les polarités commerciales, d’équipements et de loisirs et vers les espaces verts ». Les règles imposées par le PLU en matière de stationnement servent donc ces orientations, en permettant de développer le stationnement vélo dans la commune.
Le PLU respecte par ailleurs les prescriptions fixées par le PDUIF concernant le stationnement vélo dans les constructions à usage d’établissements scolaires.
Commerces et activités de service :
Au moins 1 place pour 10 employés avec un minimum de 3 m²
Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires :
Industrie / entrepôts :
Au moins 1 place pour 10 employés, avec un minimum de 3 m²
Bureau :
Au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
Équipements publics (hors établissements scolaires) :
• La création d’un espace dédié aux vélos est imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs
Équipements publics (établissements scolaires)
• Pour les écoles primaires : au moins 1 place pour 12 élèves.
• Pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur : au moins 1 place
pour 5 élèves. 134
134
134
Justifications
6. Justification des autres dispositions du PLU
A. Les emplacements réservés
En vertu des dispositions de l’article L.151-41 du Code de
l’Urbanisme, « Le règlement peut délimiter des terrains sur
lesquels sont institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt
général à créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou
à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités
écologiques »
Le PLU désigne par « emplacement réservé » tout terrain
bâti ou non bâti pouvant faire l’objet, à l’avenir, d’une
acquisition par la collectivité publique dans le but d’y
implanter un ouvrage public, une voie publique, une
installation d’intérêt général ou un espace vert.
Selon l’article L.152-2 du Code de l’Urbanisme, le
propriétaire d’un terrain sur lequel le PLU a inscrit un
emplacement réservé « peut, dès lors que ce plan est
opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à
statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger
de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L 230-1 et suivants ».
Le nombre total d’emplacements réservés est de 17. Ils sont destinés à la création ou élargissements de voies, la création de cheminements, ou à la création ou l’extension de certains équipement (cimetière, centre social, groupe scolaire…). Certains emplacements réservés ont également pour objectif d’améliorer le cadre de vie dans le respect de l’environnement (aménagement des berges du Croult, coulée verte) ou prévenir des risques d’inondation (bassins de rétention).
N° de l’emplacement réservé Objet Surface (ha) Bénéficiaire 1 Voie Sarcelle/Gonesse (Avenue
du Parisis)
49,32 Département
2 Amélioration des capacités
d’accès à la Gare du Nord
1,3 RFF
3 Prolongement de voie rue
Pierre Sémard
0,13 Commune
4 Voie de connexion ZA Muette 0,35 Commune
5 Cheminement
Doucettes/Coulée verte
0,03 Commune
6 Liaison centre-ville/coulée
verte
0,33 Commune
7 Coulée verte 4,69 Commune 8 Extension du cimetière 0,11 Commune 9 Création d’un équipement –
groupe scolaire
0,47 Commune
10 Bassin de rétention 0,45 Commune 11 Création d’un équipement –
centre social
0,03 Commune
12 Zone d’expansion de crue des
Pieds Humides
4,04 SIAH Vallée du Croult et Petit
Rosne
13 Aménagement des berges du
Croult
0,18 Commune
14 Bassin de rétention 0,2 Commune 15 Bassin de rétention 0,05 Commune 16 Équipement scolaire 2,33 Commune 17 Parking 0,21 Commune 135
135
135
Justifications
Les indicateurs de suivi
Pour apprécier les évolutions et éventuellement réviser ou modifier le document d’urbanisme, il est prévu un dispositif de suivi et la définition d’indicateurs de suivi. Ces indicateurs doivent permettre d’apprécier l’efficacité du PLU pour orienter l’évolution du territoire en fonction des orientations décidées.
Le PLU fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 ans à compter de son approbation, conformément aux dispositions de l’article L.153-27 du Code de l’Urbanisme.
Le PLU est un document de planification prospectif à l’horizon des 10 à 15 prochaines années. Il est donc opportun de définir des outils de suivi et d’évaluation afin d’analyser, au fur et à mesure des différentes étapes d’avancement du PLU, si les objectifs sont atteints et de pouvoir, éventuellement, adapter les outils existants ou mettre en place de nouveaux outils.
Propositions d’indicateurs de suivi et d’évaluation des objectifs définis dans le cadre du PLU :
- Des critères quantitatifs : ce sont les plus faciles à utiliser et les plus fiables dans la mesure où ils peuvent reposer sur des données statistiques chiffrées donc objectives,
- Les critères qualitatifs : l’évaluation qualitative est beaucoup plus difficile à mettre en place car elle induit nécessairement une part de subjectivité.
Ces indicateurs sont mis en relation avec les orientations du PADD. 136
136
136
Justifications
AXE 1 : AFFIRMER L’IDENTITE DE GARGES-LES-GONESSE, VILLE INCLUSIVE ET INNOVANTE
Orientation du PADD Variable Indicateur Source Périodicité
Affirmer une identité
économique fondée sur
l’ESS, l’inclusion et la
formation
FAIRE DE GARGES-LÈS-
GONESSE UNE VILLE
PIONNIÈRE DE L’INCLUSION
ET LA SANTE PAR LE SPORT
AMELIORER LA FORMATION ET
L’ACCESSIBILITE A L’EMPLOI
L’économie sociale et solidaire
(ESS)
Densité d’activités et d’emplois relatifs à l’ESS Commune 3 ans
L’emploi
Nombre d’emplois dans la zone
Part d’actifs
Taux de chômage
INSEE 3 ans
DÉVELOPPER UNE OFFRE
D’ENSEIGNEMENT SPÉCIFIQUE
AFIN DE FAIRE RAYONNER LA
VILLE À L’ÉCHELLE
SUPRACOMMUNALE
La formation
Part de la population âgée de 15 ans ou plus non
scolarisée disposant d’un diplôme
Evolution du profil des diplômés
Nombre d’établissements de formation
INSEE
Commune
3 ans 137
137
137
Justifications
Orientation du PADD Variable Indicateur Source Périodicité
Confirmer la vocation des ZAE
et améliorer leur attractivité
afin de démarquer la Ville au
sein d’un environnement
concurrentiel
L’économie
Nombre d’établissements actifs / entreprises
Evolution du profil des activités
- m² de constructions à usage d’activité
réhabilités/créés
INSEE
CCI 95
Chambre des métiers et
de l’Artisanat
3 ans
Développer l’innovation et
l’inclusion via le numérique
Les réseaux de
télécommunication
Couverture en fibre optique
Nombre de constructions reliées au Haut Débit ARCEP 3 ans
Le numérique Nombre de structures d’accès au numérique Commune 3 ans 138
138
138
Justifications
AXE 2 : FAIRE VILLE PAR LA SOLIDARITE ET LES CONNEXIONS URBAINES : RASSEMBLER ET CONNECTER
Orientation du PADD Variable Indicateur Source Périodicité
Œuvrer au développement
de la mixité sociale et
promouvoir un habitat
durable et de qualité
DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE
RESIDENTIELLE DE LA COMMUNE
La démographie
Nombre d’habitants
Solde migratoire
Solde naturel
Taille des ménages
INSEE 3 ans
La qualité de l’habitat Nombre de bâtiments disposant d’une labellisation pour performance énergétique ou environnementale Commune 3 ans
Le parc de logements
Nombre de logements
Part des résidences principales
Part des logements vacants
Part des grands logements (>T4)
Part des petits logements (
Prix de sortie des logements
Taille moyenne des logements (en m²)
INSEE
SITADEL
FILOCOM
Commune
Promoteurs
3 ans 139
139
139
Justifications
Orientation du PADD Variable Indicateur Source Périodicité
DIVERSIFIER L’OFFRE DE
LOGEMENTS Mixité sociale
Evolution de la part de logements sociaux
Evolution des demandes de logements sociaux
Nombre de logements spécifiques créés (primo-
accédants, étudiants, foyer jeunes travailleurs,
établissement personnes âgées…)
Commune
Préfecture du Val d’Oise Annuelle
AMELIORER LES CONDITIONS
D’HABITAT Les conditions de logement
Taille des ménages
Part des grands logements (>T4)
Part des petits logements (
Taille moyenne des logements (en m²)
Taux de suroccupation des logements
Etat des copropriétés
INSEE
ANAH 3 ans
Poursuivre l’amélioration de
l’offre et développer
l’accessibilité aux
équipements et services
POURSUIVRE
L’AMELIORATION DE L’OFFRE
EN EQUIPEMENTS
AMELIORER L’ACCESSIBILITE AUX
EQUIPEMENTS
Le tissu d’équipements
Nombre d’établissements scolaires
Nombre de création de services et d’équipements
livrés
Travaux d’extension, d’amélioration, modernisation,
des équipements réalisés
Evolution des effectifs scolaires
Nombre de places d’accueil pour 100 enfants de
moins de 3 ans
Capacité résiduelle des équipements
Nombre de licenciés
Commune
INSEE 3 ans 140
140
140
Justifications
Orientation du PADD Variable Indicateur Source Périodicité
Poursuivre l’amélioration de
l’offre et développer
l’accessibilité aux
équipements et services
AMELIORER L’ACCES AUX SOINS
POUR L’ENSEMBLE DE LA
POPULATION
FAVORISER LE
DEVELOPPEMENT DE
PRATIQUES FAVORABLES A
LA SANTE
L’accès aux soins
Evolution de la densité d’omnipraticiens
Nombre d’établissements et structures de soin
Temps d’accès aux établissements hospitaliers
Nombre d’équipements sportifs et d’aires de jeu
Capacité résiduelle des équipements
Km de bandes cyclables
Nombre de licenciés
ORS IDF
commune 3 ans 141
141
141
Justifications
Diversifier l’offre commerciale et
assurer un maillage du territoire
communal
MIEUX REPONDRE AUX BESOINS
DES HABITANTS
RENFORCER L’ATTRACTIVITE
COMMERCIALE DE LA COMMUNE
DEVELOPPER UNE OFFRE
COMMERCIALE DE QUALITE
Les commerces Nombre de commerces INSEE 3 ans
Diversifier l’offre commerciale et
assurer un maillage du territoire
communal
MIEUX REPONDRE AUX BESOINS
DES HABITANTS
RENFORCER L’ATTRACTIVITE
COMMERCIALE DE LA COMMUNE
DEVELOPPER UNE OFFRE
COMMERCIALE DE QUALITE
Les commerces et services
Nombre de créations de commerce/services
Nombre de fermeturse
Nombre de reprises de commerce/services
commune 3 ans 142
142
142
Justifications
Assurer un développement
urbain maîtrisé, développer les
connexions urbaines et
améliorer les mobilités
ASSURER UN
DEVELOPPEMENT URBAIN
MAITRISE
AMELIORER LES CONNEXIONS
URBAINES A L’ECHELLE DU
TERRITOIRE COMMUNAL
AMELIORER L’ACCESSIBILITE
DE LA COMMUNE ET
ACCOMPAGNER LES PROJETS
DE TRANSPORTS
DEVELOPPER DES MODES DE
MOBILITES FAVORABLES A LA
SANTE
La circulation
Nombre de véhicules par jour sur le réseau
départemental
Part des déplacements domicile travail s’effectuant
en voiture
CD 95 Annuelle
Les transports en commun Nombre de lignes de bus Nombre arrêts RER INSEE Commune 3 ans
Les circulations douces Linéaire de circulations douces réalisé Commune CD 65 Annuelle
Le stationnement Nombre de places de stationnement réalisées Nombre de stationnements vélo réalisés Commune Annuelle 143
143
143
Justifications
AXE 3 : FAVORISER LA RESILIENCE DU TERRITOIRE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PROMOUVOIR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA SANTE
Orientation du PADD Variable Indicateur Source Périodicité
Valoriser les espaces verts et
cours d’eau de la commune
pour leur rôle dans la lutte
contre le changement
climatique et la qualité du
cadre de vie
Les espaces naturels protégés
- Superficie des zones N
- Superficie des zones humides
- Superficie des espaces paysagers protégés dans le
PLU
Commune 3 ans
Les parcs et espaces verts
publics
- Surface de parcs et squares
- Création de nouveaux espaces verts publics Commune 3 ans
Relever le défi de
l’adaptation au changement
climatique : améliorer la
résilience du territoire,
intégrer les risques et
nuisances dans
l’aménagement et créer un
environnement favorable à la
santé et au bien-être
Les risques
- Arrêtés de catastrophe naturelle
- Nombre d’ICPE
- Nombre de sites potentiellement pollués (BASOL)
- Nombre de sites industriels ou de service
susceptibles d’entraîner une pollution des sols
(BASIAS)
Prim.net
INSEE
Préfecture du Val d’Oise
BRGM
BASOL
BASIAS
3 ans
Les nuisances (sonores,
pollution atmosphérique …)
Nombres de voies routières et ferrées bruyantes
recensées dans l’arrêté préfectoral de classement
des voies départementales
Nuisances sonores aérienne
Nombre de jours de faible ou très faible pollution de
l’air
Préfecture
PEB Aéroport Roissy
Charles de Gaulle
PEB aéroport du Bourget
Airparif
3 ans
Les déchets et la ressource en
eau
Qualité de l’eau
Nombre d’abonnés
Rapport annuel
exploitant Annuelle 144
144
144
Justifications
Nombre de branchements
Nombre de mètres linéaires de canalisation de
distribution
Quantité d’eau consommée
Quantité d’eau traitée
Nombre de bornes d’apport volontaire
Les énergies renouvelables Nombre d’installations photovoltaïques Surface de toiture utile IAU 3 ans
Le réseau de chaleur
- Linéaire du réseau
- Pourcentage d’énergies renouvelables alimentant le
réseau de chaleur
- Nombre de constructions (ou logements)
raccordées au réseau de chaleur
Gestionnaire 3 ans Révision Générale du
PLU de Garges-lès-
Gonesse (95)
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Rapport d’incidences
environnementales Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
2
Rapport d’incidences
environnementales
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Citation
recommandée
Biotope, 2023, Révision Générale du PLU de Garges-lès-Gonesse, Rapport
d’incidences environnementales. Ville de Garges-lès-Gonesse. 268 pages.
Version/Indice Vf
Date 09/06/2023
Nom de fichier 20230609_EE_PLU_GARGES_LES_GONESSE
N° de contrat 2021325
Maître d’ouvrage Ville de Garges-lès-Gonesse
Interlocuteur
8 place de l’Hôtel de Ville BP 2
95141 Garges-lès-Gonesse Cedex
Contact : Anna HATET
Mail : hateta@villedegarges.com
Mandataire
Espace Ville
84 bis avenue du Général Leclerc
78220 Viroflay
Interlocuteur
Contact : Serge MENDES
Mail : serge.mendes@espaceville.fr
Contact : Guillaume PEREZ
Mail : gu.perez@espaceville.fr
Biotope,
Responsable du
projet
Aurélie DUPRAT
aduprat@biotope.fr
Tél : 02 38 61 60 14
Biotope,
Responsable de
qualité
Guillaume LEFRERE
glefrere@biotope.fr
Tél : 02 40 05 32 30
Source des photos en couverture : Biotope Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
3
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environnementales
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Sommaire
1 Préambule 8
1 Qu'est-ce qu'on entend par évaluation environnementale ? 9
2 Pourquoi réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Garges-lès-Gonesse ? 9
3 Que comprend l’évaluation environnementale du PLU ? 10
4 Comment s'est traduit cette démarche dans la révision du PLU ? 11
4.1 Un processus mis en œuvre tout au long du projet 11
4.2 Une vraie démarche itérative pour tendre vers un projet durable et
partagé 12
4.3 Limites et difficultés rencontrées 12
2 Première partie : Résumé non technique 13
1 Des constats… 14
1.1 Un socle territorial structurant sur le plan géologique et hydrologique 14
1.2 Des éléments naturels en contexte urbain à articuler pour une
meilleure qualité paysagère 15
1.3 Des milieux naturels contraints mais présentant un intérêt certain
pour la biodiversité 16
1.4 Une gestion des eaux pluviales contrainte par la nature des sols et
sous-sols 19
1.5 Des risques et nuisances prégnantes en raison du caractère urbain et
de la nature des sols et sous-sols du territoire 20
1.6 Une consommation en énergies encore majoritairement dépendante
des énergies fossiles 24
1.7 Des espaces verts à préserver et valoriser face aux enjeux
environnementaux et climatiques 24
2 Et des documents cadres… 26
3 Ayant fait émerger des enjeux… 28
4 Qui se sont traduits en orientations, et obligations graphiques et
réglementaires, … 39
4.1 Synthèse des impacts par thématique environnementale 39
4.2 Des incidences non notables du projet de PLU sur les sites Natura
2000 à proximité 41
5 Pour aboutir à un projet de territoire intégré à son environnement. 41 Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
4
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Juin 2023
3 Deuxième partie : Etat Initial de l'Environnement 45
4 Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme,
plans ou programmes 46
1 Justification de l’articulation à démontrer 47
2 La compatibilité avec le SCoT 49
3 La compatibilité avec le PCAET 59
4 La compatibilité avec le PDUIF 63
5 La compatibilité avec le SDRIF 66
6 La compatibilité avec le Contrat de Développement Territorial 74
5 Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement 78
1 Incidences notables probables du plan 79
1.1 Rappel des enjeux 80
1.2 Le PADD 82
1.3 Le règlement et le zonage 110
1.4 Synthèse des incidences générales du projet de territoire sur
l’environnement 144
2 Incidences sur la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l'environnement 146
2.1 Identification des secteurs du projet de PLU à considérer 146
2.2 Analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux 149
2.3 Analyse spécifique des incidences des STECAL sur l’environnement 194
2.4 Analyse spécifique des incidences des emplacements réservés sur
l’environnement 196
2.5 Synthèse des principales incidences du projet de territoire sur les
zones d’intérêt pour l’environnement 199
3 Incidences sur le réseau Natura 2000 200
3.1 Rappel réglementaire 200
3.2 Rappel des sites Natura 2000 sous influence potentielle du projet de
PLU 202
3.3 Description et analyse des incidences potentielles du PLU sur la ZPS
des « Sites de Saint-Denis » 204
6 Cinquième partie : Motifs pour lesquels le projet a été retenu 209 Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
5
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1 Le projet de PLU au regard des objectifs de protection de
l’environnement établis au niveau international, communautaire ou
national 210
2 Raisons justifiant le choix opéré 213
7 Sixième partie : Mesures envisagées pour éviter, réduire, voire
compenser les incidences 215
1 Rappel de la démarche « ERC » 216
2 Mesures intégrées au PLU de Garges-lès-Gonesse 216
8 Septième partie : Programme de suivi des effets du PLU sur
l'environnement 227
1 Objectifs et modalités de suivi 228
2 Présentation des indicateurs retenus 229
Liste des tableaux
Tableau 1 : Bilan des réunions sur l’ensemble du projet 12
Tableau 2 : Liste des documents cadres avec lesquels le projet de PLU est tenu d'être
compatible 27
Tableau 3 : Synthèse des enjeux environnementaux et tendances d’évolution (scénario
au fil de l’eau) 29
Tableau 4 : Liste des documents cadres avec lesquels le projet de PLU est tenu d'être
compatible 48
Tableau 5. Analyse de la compatibilité du PLU avec le SCoT 50
Tableau 6. Analyse de la compatibilité du PLU avec le PCAET 60
Tableau 7 : Analyse de la compatibilité avec le PDUIF 64
Tableau 8 : Analyse de la compatibilité avec SDRIF 67
Tableau 9 : Analyse de la compatibilité avec le CDT 75
Tableau 10. Rappel des enjeux environnementaux identifiés dans l'état initial de
l'environnement 80
Tableau 11 : surfaces des zones et secteurs du plan de zonage du PLU de Garges-lès-
Gonesse 114
Tableau 12 : Critères de sensibilité retenus 147 Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
6
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Tableau 13 : Liste des emplacements réservés du projet de PLU de Garges-lès-Gonesse 197
Tableau 14 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre
dans le cadre du projet de révision du PLU 217
Tableau 15 : Indicateurs de suivi retenus 230
Liste des illustrations
Figure 1 : Petit Rosne (Biotope) 14
Figure 2 : Les entrées de ville (principales et secondaires) (diagnostic du schéma
directeur de développement urbain, paysager et environnemental 15
Figure 3 : Plaine agricole au nord de la commune (Biotope) 15
Figure 4 : Espaces verts des quartiers de grands ensembles (Biotope) 15
Figure 5 : Crapaud calamite (Epidalea calamita), INPN 16
Figure 6 : Blongios nain (Ixobrychus minutus), INPN 16
Figure 7 : Fort de Stains (Biotope) 16
Figure 8 : Sapinière (Biotope) 17
Figure 9 : Volume vendu et consommation moyenne (Rapport annuel d'eau potable en
2020 - Veolia) 19
Figure 10 : Carte des sous-bassins versants et des zones inondables 20
Figure 11 : Aléa retrait gonflement des argiles (BRGM) 20
Figure 12 : Carte des contraintes du sol et du sous-sol 21
Figure 13 : Qualité de l’air à Garges-lès-Gonesse pour l’année 2021 (Airparif) 22
Figure 14 : Carte du classement sonore des infrastructures de transport terrestre (DDT
95) 22
Figure 15 : Rapport d’activités SIGIDURS 2020 23
Figure 16 : Emissions de GES (ROSE - 2018) 24
Figure 17 : Consommations énergétiques finales par type d'énergie (ROSE - 2018) 24
Figure 18 : Les nuisances sonores principales sur le territoire de Garges-lès-Gonesse
(DDT 95) 135
Figure 19 : Localisation des enjeux et mesures sur les sites 1, 2, 3 et 4 160
Figure 20 : Localisation des enjeux et mesures sur les sites 5, 6, 7 et 8 173
Figure 21 : Localisation des enjeux et mesures sur les sites 9 et 10 182 Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
7
Rapport d’incidences
environnementales
Révision Générale du PLU de
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Révision Générale du PLU de
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Juin 2023
Figure 22 : Localisation des enjeux et mesures sur le site 11 191
Figure 23 : Cartographie des habitats (Alisea) 195
Figure 24 : Espèces animales à enjeux (Alisea) 195
Tables des cartes
Carte 1 : Etat des masses d'eau souterraines et superficielles (Biotope) 14
Carte 2 : Continuités écologiques de Garges-lès-Gonesse (Biotope) 18
Carte 3 : Vulnérabilité des îlots à la chaleur le jour (Biotope) 25
Carte 4 : Vulnérabilité des îlots à la chaleur la nuit (Biotope) 25
Carte 5 : Carte de synthèse du PADD (Espace Ville) 108
Carte 6 : Zonage du PLU (Biotope) 112
Carte 7 : Autres éléments du zonage (Biotope) 113
Carte 8 : Evolution du zonage du PLU en vigueur par rapport au projet de PLU de 2022
(Biotope) 116
Carte 9 : Evolution des zones AU entre le PLU en vigueur et le projet de révision du PLU
de 2022 (Biotope) 120
Carte 10 : Zonage et continuités écologiques (Biotope) 126
Carte 11 : OAP sectorielles et sites de prospection (Biotope) 148
Carte 12 : OAP sectorielle Entrée de Ville Gare (Biotope) 150
Carte 13 : OAP sectorielle Place du 19 mars 1962 (Biotope) 163
Carte 14 : OAP sectorielle Cœur de Ville (Biotope) 176
Carte 15 : OAP sectorielle La Sapinière (Biotope) 185
Carte 16 : Emplacements réservés (Biotope) 198
Carte 17 : Localisation des sites Natura 2000 (Biotope) 203 Propriété de Biotope
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1
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1 Préambule Propriété de Biotope
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La présente étude porte sur la révision générale du PLU de Garges-lès-Gonesse.
La commune de Garges-lès-Gonesse se situe en région Île-de-France dans le
département du Val d’Oise (95) à une dizaine de kilomètres au nord de Paris. Ce
territoire recense 42 956 habitants (INSEE 2018) pour une superficie de 5,47 km².
1 Qu'est-ce qu'on entend par évaluation
environnementale ?
"L’évaluation environnementale d’un projet ou d’un plan /programme est réalisé par le maître d’ouvrage ou
sous sa responsabilité. Elle consiste à intégrer les enjeux environnementaux et sanitaires tout au long de la
préparation d’un projet, d’un plan ou d’un programme et du processus décisionnel qui l’accompagne : c’est
une aide à la décision. Elle rend compte des effets prévisibles et permet d’analyser et de justifier les choix
retenus au regard des enjeux identifiés. Elle vise ainsi à prévenir les dommages, ce qui s’avère en général
moins coûteux que de gérer ceux-ci une fois survenus. Elle participe également à la bonne information du
public et des autorités compétentes."
Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer
2 Pourquoi réaliser une évaluation environnementale
dans le cadre de la révision du PLU de Garges-lès-
Gonesse ?
La Directive Européenne n° 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l’environnement a été transposée
dans le droit français par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004. Plusieurs décrets
ont complété les dispositions applicables pour les plans et programmes d’une part, et
pour les documents d’urbanisme d’autre part. En conséquence, le Code de
l’Urbanisme impose dorénavant une évaluation environnementale à systématique
lors de la révision générale des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
L’article R104-1 du Code de l’Urbanisme précise que :
● Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par
la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001,
relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement, ainsi que ses annexes et par le présent chapitre :
● 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ;
● 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
● 3° Les schémas de cohérence territoriale ;
● 3° bis Les plans locaux d'urbanisme ; Propriété de Biotope
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1 Préambule
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● (…)
La révision du PLU de Garges-lès-Gonesse est soumise à évaluation environnementale.
3 Que comprend l’évaluation environnementale du PLU ?
Le contenu de l’évaluation environnementale du PLU est régi par l’application de
l’article R104-18 du Code de l’urbanisme en vigueur :
● 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y
a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres
plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement
avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
● 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son
évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles
d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;
● 3° Une analyse exposant :
● a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur
l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population,
la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat,
le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les
interactions entre ces facteurs ;
● b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones
revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier
l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code
de l'environnement ;
● 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs
de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire
ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application
géographique du document ;
● 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
document sur l'environnement ;
● 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenues pour suivre les
effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade
précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures
appropriées ;
● 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la
manière dont l'évaluation a été effectuée. Propriété de Biotope
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1 Préambule
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4 Comment s'est traduit cette démarche dans la révision
du PLU ?
4.1 Un processus mis en œuvre tout au long du projet
Diagnostic territorial
Elaboration du PADD
Zonage, règlement et
orientations
d’aménagement et de
programmation
Elaboration du PLU Démarche d’évaluation environnementale du PLU de
Garges-lès-Gonesse
Etat initial de l’environnement, définition des enjeux,
définition de la trame verte et bleue – finalisation juillet 2022
2022
Proposition d’orientations, d’axes au regard des enjeux
environnementaux établis en phase état initial de
l’environnement – mars 2022
• Réalisation d’une note (cf. annexe) de préconisations
pour la traduction réglementaire des enjeux
environnementaux en amont de la réalisation du
zonage et du règlement – octobre 2022
• Réalisation d’un inventaire de terrain écologue (cf.
partie incidences sur la protection des zones revêtant
une importance particulière pour l’environnement) –
20 et 21 septembre 2022
• Présentation des résultats de terrain et proposition de
mesures d’évitement et de réduction pour donner
suite aux passages de terrain (cf. partie incidences sur
la protection des zones revêtant une importance
particulière pour l’environnement) – 8 novembre
2022
• Rédaction finale de l’évaluation environnementale –
novembre 2022 Propriété de Biotope
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4.2 Une vraie démarche itérative pour tendre vers un projet durable et
partagé
Tableau 1 : Bilan des réunions sur l’ensemble du projet
30 Juin 2021 Réunion de lancement
29 Novembre 2021
● Présentation aux élus des enjeux identifiés dans l’état initial
de l’environnement ;
● Travail sur les pré-axes du PADD sous la forme de tables
rondes sur les thématiques liées à l’environnement.
6 Septembre 2022
Présentation des OAP, et notamment de la mise à jour de
l’OAP thématique Trame Verte et Bleue aux services
techniques de la ville
8 Novembre 2022
● Présentation des OAP, et notamment de la mise à jour de
l’OAP thématique Trame Verte et Bleue au maire ;
● Transmission des mesures d’évitement et de réduction
associées aux secteurs ayant fait l’objet d’une expertise
écologue.
Les nombreux échanges avec le cabinet Espace Ville et la Mairie de Garges-lès-
Gonesse par mails, par téléphone ainsi que ceux réalisés lors des réunions ont permis
de proposer et d’intégrer des mesures pour éviter et réduire les incidences négatives
du PLU.
4.3 Limites et difficultés rencontrées
Il convient de noter que les passages écologues sur sites ont eu pour objectif
d’identifier les enjeux environnementaux et les potentialités écologiques et non de
réaliser un inventaire exhaustif des espèces faunistiques et floristiques présentes.
Aucun sondage pédologique n’a été effectué dans le cadre de l’analyse des zones
humides.
La météo et la période de prospection (septembre 2022) ont pu avoir un effet limitant
sur les observations réalisées pour la faune et la flore. Propriété de Biotope
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2 Première partie : Résumé
non technique 2
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Première partie : Résumé non technique
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Rapport d’incidences
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1 Des constats…
Garges-lès-Gonesse est une commune de la région Île-de-France,
implantée dans le département du Val d’Oise (95) à une dizaine de
kilomètres au nord de Paris.
1.1 Un socle territorial structurant sur le plan
géologique et hydrologique
La commune de Garges-lès-Gonesse appartient à une des plaines
du Bassin parisien, la Plaine de France qui s’étend au nord du canal
de l’Ourcq. Cette plaine trouve ses limites naturelles à l’ouest par
la boucle de la Seine, dite boucle de Gennevilliers, et par les
coteaux de Montmorency.
La morphologie de la commune génère une diversité importante
des sols affleurant sur le territoire communal. Deux gisements de
ressources sont recensés, principalement à l’est et au sud de la
commune (granulats alluvionnaires et sablons sous
recouvrement). En prenant en compte les contraintes
environnementales et celles liées à l’urbanisation, les zones de
gisement sont considérablement réduites sur la commune de
Garges-lès-Gonesse. Aucune surface autorisée à l’exploitation
n’est identifiée.
Le territoire de Garges-lès-Gonesse s’inscrit sur 3 bassins versants
: le Petit Rosne au nord, le Croult Aval à l’ouest et le Croult Amont
à l’est. Il se structure autour de deux cours d’eau : le Croult et le
Petit Rosne présentant respectivement un état écologique moyen
et un état physico chimique médiocre et un mauvais état
écologique et physico-chimique. En matière de paysage, les vallées
ne sont pas perceptibles et difficiles d’accès.
A l'inverse des couches superficielles peu perméables, l'ensemble
des horizons inférieurs présente des potentialités aquifères. Deux
masses d’eau souterraines concernent le territoire : Eocène du
Valois et Albien néocomien. La première présente un bon état
quantitatif et un état chimique médiocre et la seconde présente
un bon état sur ces deux critères. En raison de son caractère captif,
la masse d’eau « Albien néocomien » présente une faible vulnérabilité face aux
diverses pressions, ce qui lui confère un bon état chimique. En revanche, la masse
d’eau « Éocène du Valois », affleurante en quasi-totalité, présente un état chimique
Carte 1 : Etat des masses d'eau souterraines et superficielles (Biotope)
Figure 1 : Petit Rosne (Biotope) 2
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médiocre en raison de sa vulnérabilité face aux
pressions liées à l’usage de produits phytosanitaires.
1.2 Des éléments naturels en contexte urbain
à articuler pour une meilleure qualité
paysagère
Le territoire présente un relief de plaine, modelé par
les vallées du Croult et du Petit Rosne, et marqué par la
petite butte sur laquelle est installé le Fort de Stains.
Selon l’atlas des paysages du Val d’Oise, la commune se
situe dans l’entité paysagère de Sarcelles Petit-Rosne.
La commune de Garges-lès-Gonesse s’inscrit dans un
contexte de vallons et de terrasses urbanisées,
structurée autour de la Coulée verte (emprise de l’ex-
A16). A cet espace vert central s’ajoutent les espaces
extérieurs des grands ensembles ainsi que des milieux
naturels structurants : vallées du Croult et du Petit
Rosne, Fort de Stains, Parc Georges Valbon… La densité
du tissu urbain participe toutefois au morcellement et
à l’enclavement de certains espaces.
Une problématique est relevée au niveau des entrées de
ville avec des paysages peu qualifiés marqués par la prédominance de la voiture, un
manque de qualité architecturale et des franges urbaines entretenant peu de relations
avec la ville.
A noter par ailleurs le manque de visibilité et d’accessibilité aux vallées du Croult et du
Petit Rosne.
Figure 2 : Les entrées de ville (principales et secondaires) (diagnostic du schéma directeur de développement urbain, paysager et environnemental
Figure 4 : Espaces verts des quartiers de grands ensembles (Biotope)
Figure 3 : Plaine agricole au nord de la commune (Biotope) 2
Propriété de Biotope
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1.3 Des milieux naturels contraints mais présentant un intérêt certain
pour la biodiversité
La commune est concernée par la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique
et floristique (ZNIEFF) de type II "Parc départemental de la Courneuve". Ce parc est
également concerné par une zone de protection spéciale (site Natura 2000) mais
dont le périmètre n'intersecte pas le territoire de Garges-lès-Gonesse.
Ce site présente un intérêt pour les secteurs enfrichés et les milieux aquatiques,
notamment pour la reproduction du Blongios nain (nicheur très rare en Ile-de-
France), du Crapaud calamite, de l'Aeshne isocèle et de l'Utriculaire citrine. Par son
enclavement au sein d’un environnement urbain, le parc possède un intérêt pour
l'avifaune au niveau régional comme la Bondrée apivore (migration) et le Pic noir
(passage en période de reproduction). Ces deux espèces, inscrites à l'annexe I de la
directive "Oiseaux", sont considérées comme nicheurs assez rares en Île-de-France.
Par ailleurs, les vallées du Croult et du Petit Rosne concentrent plusieurs zones
humides avérées identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille. Plusieurs de ces
milieux présentent un état dégradé nécessitant des actions permettant de les
restaurer et de les préserver (entretien, réhabilitation…).
L’ensemble de ces milieux remarquables participent à la constitution des continuités
écologiques locales. Ces dernières se structurent également très largement autour des
espaces verts communaux, classés comme corridors écologiques et réservoirs de
biodiversité : Fort de Stains au nord, Coulée verte au centre, Sapinière au sud. Les
prairies agricoles au nord ainsi que les espaces verts plus réduits au sein du tissu urbain
constituent également des composantes de la Trame Verte et Bleue locale. A noter
que les corridors écologiques identifiés sur les vallées et la Coulée verte sont identifiés
au Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’Ile de France comme des
liaisons d’intérêt en milieux urbains.
Figure 5 : Crapaud calamite (Epidalea calamita),
INPN
Figure 6 : Blongios nain (Ixobrychus
minutus), INPN
Figure 7 : Fort de Stains (Biotope) 2
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Rapport d’incidences
environnementales
Le caractère très urbain du territoire ainsi que les protocoles de gestion des espaces
verts contribuent toutefois à la dégradation de la fonctionnalité des continuités
écologiques, en particulier sur la Coulée Verte et au niveau des vallées du Croult et du
Petit Rosne. A cela s’ajoute la problématique de gestion des espèces exotiques
envahissantes dont la présence est très prégnante sur le territoire.
Figure 8 : Sapinière (Biotope) 2
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Carte 2 : Continuités écologiques de Garges-lès-Gonesse (Biotope) 2
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1.4 Une gestion des eaux pluviales contrainte par la nature des sols et
sous-sols
Eau potable : l’alimentation en eau potable est assurée Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en-France et Claye-Souilly qui en a confié
la gestion à Véolia Eau (Société Française de Distribution d'Eau), en affermage.
L’eau destinée à l’alimentation en eau potable de la commune de Garges-Lès-Gonesse
est prélevée et traitée au sein de l’usine d’Annet-sur-Marne.
D’après les contrôles sanitaires effectués par l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’eau
distribuée est conforme aux valeurs limites réglementaires fixées pour les paramètres
microbiologiques et physico-chimiques analysés.
Le réseau d’assainissement de Garges-lès-Gonesse couvre l’ensemble du territoire.
Tous les logements sont considérés comme raccordables. Selon le rapport annuel de
2020, le réseau compte 5 239 abonnés dont 5 150 abonnés domestiques.
Eaux pluviales : l’inventaire des formations affleurantes sur le territoire communal fait
apparaître des marnes. Ces sols présentent une faible perméabilité, ce qui ne favorise
pas l’infiltration des eaux de pluies vers le sous-sol. En outre, sur la partie nord-ouest
de la commune, les horizons marneux comprennent des bancs de gypse avec des
risques avérés d’effondrements. Il est donc nécessaire de proscrire l’infiltration sur
quelques quartiers : Dame Blanche Nord, Bois de Garges, la Muette, Barbusse (partie
nord) et Carnot (secteur ouest).
Eaux usées : Les eaux usées de Garges-lès-Gonesse sont acheminées et traitées vers
l’usine d’épuration Bernard Cholin à Bonneuil-en-France pour le bassin versant
S.I.A.H., soit vers l’usine d’épuration Seine Aval pour le bassin versant S.I.A.A.P.
L’ensemble des effluents générés sur le bassin-versant SIAH rejoint les collecteurs
syndicaux de fond de vallée situés en bordure du Petit Rosne et du Croult. Les eaux
collectées sur le bassin-versant SIAAP sont quant à elles évacuées vers les collecteurs
communaux et départementaux de la commune de Stains.
Figure 9 : Volume vendu et consommation moyenne (Rapport annuel d'eau potable en 2020 - Veolia) 2
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1.5 Des risques et nuisances prégnantes en raison du caractère urbain et
de la nature des sols et sous-sols du territoire
1.5.1 Des risques naturels de plusieurs natures
Risque inondation
Sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse, il
existe plusieurs axes (thalwegs) de ruissellement naturel,
aujourd’hui urbanisés. Dans les points bas de ces axes, il existe
un risque d’inondation lié à des fortes pluies d’orage.
Les rivières du Croult et du Petit Rosne qui traversent la
commune peuvent être à l’origine de débordements et
d’inondations. La vallée du Petit Rosne a connu plusieurs
inondations plus ou moins importantes, le caractère répétitif
de ces catastrophes faisant la particularité de cette vallée. La
commune de Garges-lès-Gonesse n’est toutefois pas soumise
à un Plan de prévention des risques naturels.
Outre les phénomènes de débordement de cours d’eau, les
limites communales de Garges-lès-Gonesse ainsi que le sud
du territoire sont concernées par des zones potentiellement
sujettes aux inondations de caves et des zones
potentiellement sujettes aux débordements de
nappes.
Risque mouvement de terrain
Le territoire communal est, compte tenu de la
nature des sols qui le compose, susceptible
d’être soumis à des risques provoqués par des
phénomènes de mouvement de terrain par
retrait et gonflement des argiles. Près de la
totalité du territoire communale est soumis à
une exposition moyenne à l’aléa retrait-
gonflement des argiles. Une partie du nord et du
sud-est du territoire est concernée par une
faible exposition. La limite communale entre
Garges-lès-Gonesse et Stains est quant à elle
soumise à une forte exposition.
Figure 10 : Carte des sous-bassins versants et des zones inondables
Figure 11 : Aléa retrait gonflement des argiles (BRGM) 2
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Plusieurs secteurs comportent des alluvions argileuses
compressibles, présentant un faible taux de travail (moins
de 2kg/cm²). De plus, une nappe aquifère se tient à moins
d’un mètre de profondeur. La présence d’eau à faible
profondeur est incompatible avec la réalisation de certains
aménagements souterrains, tels que les sous-sols ou les
assainissements individuels.
Le gypse ou pierre à plâtre est composé de sulfate de
chaux, instable au contact de l’eau. Après son dépôt, la
couche rocheuse, fracturée, peut faire l’objet d’une érosion
interne (dissolution) responsable de cavités. Ces cavités
naturelles sont à l’origine de l’instabilité des terrains situés
au-dessus du gypse provoquant des désordres en surface
(affaissement et effondrement). Le caractère incertain des
phénomènes de dissolution ne permet pas, en l’état actuel
des connaissances, de conclure à une inconstructibilité
absolue des secteurs concernés. Certaines précautions
devront donc être prises par les constructeurs dans les
futurs aménagements de ces secteurs. De plus, la présence
de gypse entraîne des contraintes de gestion des eaux
pluviales.
Les autres risques naturels (risque sismique, risque radon,
risque de feu de forêt, et risque de tempête) ne présentent pas d’enjeux majeurs. Leur
occurrence n’est toutefois pas à exclure.
1.5.2 Des risques technologiques localisés
Quatre installations classées pour la protection de l’environnement sont recensées sur
la commune de Garges-lès-Gonesse. L’une d’entre elles est à l’arrêt, 2 sont soumises
au régime d’autorisation et une est concernée par le régime d’enregistrement. Aucune
installation SEVESO n’est recensée au droit de la commune. Par ailleurs, le
département du Val d’Oise n’est pas concerné par le risque nucléaire.
Garges-lès-Gonesse est concernée par le risque lié au transport de matières
dangereuses consécutif à un accident se produisant lors du transport. En effet, le
territoire est concerné par 3 canalisations de gaz naturel, une voie ferrée et la RD84.
Figure 12 : Carte des contraintes du sol et du sous-sol 2
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1.5.3 Des nuisances intrinsèquement liées au caractère urbain du territoire
Une qualité de l’air globalement bonne
En 2020, une baisse des niveaux de pollution chronique est notée,
à l’exception de l’ozone. Cette baisse est due à l’évolution
tendancielle et à l’impact des restrictions d’activité dans le cadre
la lutte contre le coronavirus. En 2021, la qualité de l’air est
globalement moyenne à Garges-lès-Gonesse (188 jours soit 71%).
Le secteur aéroportuaire, des transports routiers, le secteur
résidentiel et le secteur agricole sont les principaux responsables
des pollutions atmosphériques dans l’intercommunalité Roissy
Pays de France dont fait partie Garges-lès-Gonesse.
Les sites et sols pollués
Aucun site pollué ou potentiellement pollué appelant une action des pouvoirs publics
(BASOL) ou secteur d’information des sols n’a été identifié sur la commune. En
revanche, les anciens sites industriels et activités de service
(BASIAS) recensés sur la commune sont nombreux. Au total
59 anciens sites industriels et activités de service ont été
identifiés. Il s’agit notamment de garages, ateliers,
commerces de gros, etc. Par ailleurs, considérant la base de
données Géorisques, aucun établissement n’est recensé au
registre des rejets et des transferts de polluants.
Un territoire vulnérable aux nuisances sonores
Les nuisances sonores sont liées à plusieurs facteurs sur le
territoire de Garges-lès-Gonesse :
● infrastructures de transport terrestre : voie ferrée et
routes ;
● aéroport de Roissy-Charles de Gaulle au nord ;
● aéroport de Paris-le Bourget au sud.
Les infrastructures terrestres font l’objet d’un classement
sonore et les deux aéroports sont concernés par un Plan d’Exposition au bruit.
Une pollution lumineuse élevée
En raison de sa proximité avec la métropole parisienne, la commune de Garges-lès-
Gonesse est soumise à une pollution lumineuse très importante qui se dégrade vers
Figure 14 : Carte du classement sonore des infrastructures de transport
terrestre (DDT 95)
Figure 13 : Qualité de l’air à Garges-lès-Gonesse pour l’année 2021
(Airparif) 2
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le sud, en direction de Paris. Même si cette pollution s’améliore vers le nord, elle reste
cependant très importante.
Les rayonnements électromagnétiques
La commune n’est pas concernée par le passage de lignes haute tension. Cependant,
elle recense 11 sites radioélectriques affiliés à la téléphonie mobile et 5 faisceaux
hertziens. Un certain nombre d’autres antennes sont localisées à proximité du
territoire dans les communes voisines, notamment à Sarcelles et Stains.
Une production de déchets en hausse
A l’échelle du périmètre du SIGIDURS (Syndicat Mixte pour la Gestion et l’Incinération
des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles), la production de déchets par habitant
a augmenté ces 10 dernières années.
En 2020, le rapport annuel du SIGIDURS en charge de la collecte et du traitement des
déchets sur le territoire relève une production de déchets de 564 kg/hab. L’atteinte, à
l’horizon 2025-2030, des objectifs de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à
l’économie circulaire (loi AGEC) et du Plan Régional de Prévention et de Gestion des
Déchets (PRPGD) qui s’élèvent respectivement à hauteur de 398 et 421 kg/hab,
nécessitera une baisse significative de la production de déchets. En ce sens, plusieurs
actions de prévention et de sensibilisation ont été menées par le SIGIDURS afin de
réduire la quantité et la nocivité des déchets produits (mise à disposition de stop-pub,
distribution de composteurs, etc.).
Figure 15 : Rapport d’activités SIGIDURS 2020 2
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L’incinération des déchets permet de produire de l’électricité ou de la vapeur utilisée
pour le chauffage. Les déchets ne pouvant pas être incinérés sont, quant à eux,
enfouis.
1.6 Une consommation en énergies encore majoritairement dépendante
des énergies fossiles
La consommation totale d’énergie sur la Communauté d’agglomération
Roissy Pays-de-France s’élève à 6 791 GWh. La commune de Garges-lès-
Gonesse représente environ 5% de cette consommation avec 379 GWh en
2018. Près de 50% des consommations d’énergies à l’échelle de la commune
sont liées au secteur résidentiel.
Le gaz naturel est le type d’énergie le plus consommé sur la commune de
Garges-lès-Gonesse à hauteur de 53%. L’électricité (26%) et les produits
pétroliers (12%) ont également une place importante dans la
consommation d’énergie. Le chauffage urbain et le bois restent, en
revanche, des types d’énergie minoritaires. Le principal usage de l’énergie
est le chauffage à hauteur de 57%.
Sur la communauté d’agglomération, le potentiel de production d’énergies
renouvelables est estimé à 3100 GWh/an à l’horizon 2050. Les principales sources
de développement sont le photovoltaïque (60%), le bois énergie (17%) et la
géothermie (10%).
En 2018, les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes (Scope 1) et indirectes
liées à la consommation d’énergie (Scope 2), s’élèvent à 72 ktCO2eq en 2018, soit
1,4 tCO2eq./personne sur la commune de Garges-lès-Gonesse. Les secteurs
résidentiel et tertiaire représentent chacun près d’un tiers des émissions de gaz à
effet de serre du territoire. A noter que les émissions ont baissé de l’ordre de 15%
sur la période 2005-2018 à l’échelle de l’intercommunalité.
1.7 Des espaces verts à préserver et valoriser face aux enjeux
environnementaux et climatiques
Le territoire présente une vulnérabilité globalement moyenne au phénomène d’îlots
de chaleur urbains (ICU) en journée. En période nocturne, le nombre d’îlots ayant une
vulnérabilité forte à l’effet d’ICU augmente. Les îlots classés en enjeu fort
correspondent pour la plupart à des secteurs de logements caractérisés par des grands
ensembles.
Figure 16 : Emissions de GES (ROSE - 2018)
Figure 17 : Consommations énergétiques finales par type
d'énergie (ROSE - 2018) 2
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Les îlots classés en enjeu de vulnérabilité faible le jour correspondent aux espaces
verts présents sur la commune. La nuit, le nombre d’îlots à enjeu faible augmente
fortement avec l’intégration des zones pavillonnaires situées à l’est de la commune.
Carte 4 : Vulnérabilité des îlots à la chaleur la nuit (Biotope)
Carte 3 : Vulnérabilité des îlots à la chaleur le jour (Biotope) 2
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Un des leviers d’actions existant face au phénomène d’îlot de chaleur urbain est la
création d’îlots de fraîcheur permettant d’atténuer les écarts de températures entre
les milieux urbains et les milieux moins denses. Le maintien et le développement des
espaces verts répond ainsi à cet enjeu. De plus, l’accessibilité à ces espaces verts est
primordiale pour la population.
Le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) met en exergue la nécessité
d’améliorer l’accessibilité aux espaces verts à l’échelle régionale. En ce sens, l’objectif
fixé pour les secteurs déficitaires en espaces verts, est de tendre vers une offre de 10
m² d’espaces verts par habitant.
La commune de Garges compte plusieurs espaces verts identifiés par l’Institut Paris
Région dont le parc de la Courneuve au sud ou encore le parc de Fort de Stains plus
au nord. La surface totale de ces espaces verts s’élève à plus de 80 hectares (18,8 m²
par habitant). Un complément à cette information a été réalisé afin d’intégrer d’autres
espaces verts qui n’ont pas été identifiés par l’Institut Paris Région. En ajoutant ces
derniers, la surface totale d’espaces verts s’élève à plus de 129 hectares (30,4 m² par
habitant).
Dans les deux cas, cette offre dépasse l’objectif fixé par le SDRIF de 10 m² d’espaces
verts par habitant.
2 Et des documents cadres…
Plusieurs textes complètent les dispositions du Code de l’urbanisme en matière
d’usage et d’occupation du sol dans le but de renforcer l’intégration de
l’environnement par les documents d’urbanisme. Ces textes sont généralement
représentés sous la forme de plans, programmes ou encore de schémas à l’échelle
nationale, régionale, départementale, intercommunale ou communale. Une
articulation est obligatoire entre ces documents et les documents d’urbanisme de
niveau « inférieur » comme le Plan local d’urbanisme intercommunal.
La commune de Garges-lès-Gonesse est couverte par le SCoT de Roissy Pays de
France, approuvé le 19 décembre 2019 par le conseil communautaire. Ainsi,
l'élaboration du PLU doit s’assurer de son articulation avec les documents de référence
répertoriés aux articles L131-4 et L131-5 du code de l’urbanisme.
La compatibilité avec le Schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) et le
Contrat de Développement Territorial (CDT) a également été étudiée par Espace Ville.
Les conclusions sont rapportées dans le tableau ci-dessous : 2
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Tableau 2 : Liste des documents cadres avec lesquels le projet de PLU est tenu d'être compatible
Article L.131-4 du code de l’urbanisme, l'élaboration du PLU doit être compatible avec :
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) prévus à l'article
L. 141-1 ;
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible vis-à-vis des
prescriptions du SCoT de Roissy Pays de France. Si la quasi-totalité des
prescriptions est bien prise en compte (préservation des espaces
naturels, ressource en eau, énergies renouvelables, risques et
nuisances), des points de vigilance sont à noter :
● La définition d’une zone 2AU au sein d’un réservoir de biodiversité
communal ;
● L’absence de mention au risque de remontées de nappes auquel le
territoire est soumis (échelle d’analyse 1/100 000e).
Article L.131-5 du code de l’urbanisme, l'élaboration du PLU être compatible avec :
Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26
du code de l'environnement ;
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible avec le PCAET
de Roissy Pays de France. Il répond en effet aux dispositions du PCAET
par la recherche d’une performance énergétique et environnementale
des constructions, le développement des mobilités douces, la
préservation d’îlots de fraîcheur et le développement des énergies
renouvelables.
Les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-
France à l'article L. 1214-30 du code des transports.
Le projet de PLU est compatible avec le Plan de Déplacements Urbains
d’Île-de-France. Il est en effet cohérent avec les objectifs et défis fixés
par le plan, notamment en termes d’amélioration des connexions
urbaines, de développement des liaisons douces et de stationnement.
Article L.131-1 du code de l’urbanisme
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à
l'article L. 123-1.
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible avec le SDRIF. Il
répond en effet à ses prescriptions au niveau des objectifs de
densification urbaine, de la préservation des espaces verts et espaces
naturels et du dimensionnement de la zone d’extension.
Autres prescriptions supra-communales prises en compte dans le cadre de l’analyse
Le Contrat de Développement Territorial Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible avec le Contrat
de Développement Territorial du territoire de Val de France. Il s’inscrit
en effet dans les objectif du CDT par le maintien et le renforcement des
activités économiques, l’amélioration de la desserte de la Ville, la
favorisation de l’accès à l’emploi et aux formations, la qualité du cadre
de vie et la prise en compte des enjeux environnementaux. 2
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3 Ayant fait émerger des enjeux…
Les éléments mis en avant au travers de l’état initial de l’environnement ainsi que les
prescriptions et obligations émanant des documents cadres ont permis d’identifier les
principaux enjeux environnementaux du territoire. Ville de Garges-lès-Gonesse
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Tableau 3 : Synthèse des enjeux environnementaux et tendances d’évolution (scénario au fil de l’eau)
Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
Les
caractéristiques
physiques
+ Des potentialités existantes de renaturation et de mise en valeur
pour le Petit Rosne et le Croult.
+ Des gisements de matériaux présents sur la commune.
+ Des masses d’eau souterraines en bon état quantitatif
- Des masses d’eaux superficielles présentant un état écologique
moyen à mauvais et un état physico-chimique médiocre à mauvais.
- Une masse d’eau souterraine ayant un état chimique médiocre.
Des masses d’eau superficielles et souterraines soumises à des
pressions (phytosanitaire, hydromorphologique, macropolluants)
- Des changements climatiques qui vont s’accentuer et impacter le
territoire.
↘ Le changement climatique est susceptible d’affecter la disponibilité de la
ressource en eau (quantité). Au regard des futurs objectifs de densification fixés par
le SCoT Roissy Pays de France, une consommation en eau supplémentaire est
attendue sur le territoire, que la révision du PLU de Garges-lès-Gonesse soit mise en
œuvre ou non.
↗ Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine- Normandie 2022-2027 fixe pour 2027 l’atteinte du bon état écologique du Croult et du Petit Rosne. Les documents de planification (SDAGE Seine-Normandie 2022-2027, Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer) prévoient des dispositions destinées à améliorer l’assainissement des eaux usées domestiques dans le but de préserver, voire d’améliorer la qualité des eaux superficielles.
↗ De nombreuses actions, schémas, plans et programmes sont mis en œuvre pour la protection de la ressource en eau. Les actions engagées en ce sens devraient conduire à l’amélioration de la qualité des eaux souterraines et superficielles durant les prochaines années. Par ailleurs, la législation impose des normes strictes en matière d’alimentation en eau potable et en traitement des eaux usées.
● Prendre en compte la géographie comme
élément de composition urbaine du
territoire ;
● Atteindre le bon état écologique et
chimique des masses d’eau superficielles,
conformément aux objectifs du SDAGE
Seine-Normandie ;
● Atteindre le bon état chimique des
masses d’eau souterraines,
conformément aux objectifs du SDAGE
Seine-Normandie ;
● Maintenir le bon état quantitatif des eaux
souterraines en s’assurant de la bonne
adéquation entre besoin et disponibilité
de la ressource ;
● Préserver physiquement et valoriser les
cours d’eau (berges, ripisylve, lit majeur,
etc.). 2
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
Le paysage
+ Des éléments forts et marquants du paysage : les deux vallées, le
Fort de Stains, le parc de la Courneuve, l’emprise de l’ex A 16
- Un territoire morcelé, fragmenté par les voies de transport (RD
125, RD 84, voie ferrée), ce qui déstructure le paysage
+ Des espaces verts nombreux et au potentiel de valorisation élevé.
- Des usages à ancrer dans les espaces verts.
- Des entrées de ville peu valorisantes et complexes dans leur
fonctionnement
↗ Sur le territoire de Garges-lès-Gonesse, le paysage urbain évolue conformément
aux règles du document d’urbanisme en vigueur (2016). Ce dernier comprend
plusieurs prescriptions permettant l’insertion paysagère des futures constructions,
en cohérence avec les formes urbaines présentes (analyse paysagère des sites,
préservation des éléments paysagers...).
↘ Une partie du territoire est susceptible d’évoluer de manière à porter atteinte
aux paysages agricoles et naturels, considérant les zones ouvertes à l’urbanisation
prévues au sein du PLU en vigueur (Avenue Parisis et site de la Sapinière).
● Maintenir et valoriser les espaces verts
de la commune, éléments repères au sein
du paysage ;
● Améliorer la qualité des entrées de ville. 2
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
Les espaces
naturels et les
protections
+ Des zones humides identifiées dans les vallées du Petit Rosne et
du Croult
+ Les talus et boisements donnent à la vallée du Petit Rosne un
caractère particulier
+ Des espaces ouverts et boisés qui représentent près d’un tier du
territoire
- Peu de protection des espaces naturels : seule une Zone Naturelle
d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 2
(parc départemental de la Courneuve).
+ Un réservoir de biodiversité, un corridor de la sous-trame arborée
ainsi que deux liaisons d’intérêt identifiés au niveau régional.
- Des discontinuités entravant les continuités écologiques sur le
territoire.
+ Une Trame verte et bleue marquée malgré le contexte urbain
↘ Une partie des zones humides caractérisées en 2021 par la DRIEAT, sur la base
des données du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, risqueraient d’être détruites, ces
dernières étant localisées au sein des zones urbanisées du PLU en vigueur et non
préservées par des prescriptions particulières.
↘ De manière générale, la tendance est à la disparition progressive des milieux
humides relictuels dans les enveloppes urbaines ou dans leur périphérie et ce malgré
l’existence de documents cadres (SDAGE Seine-Normandie 2022-2027, SAGE Croult-
Enghien-Vieille Mer) et une règlementation restrictive pour les nouveaux projets
pouvant porter atteinte aux zones humides (expertises et mesures compensatoires
si nécessaire). Par ailleurs, la déprise agricole ou encore l’intensification de certaines pratiques contribuent à la diminution des zones humides.
↘ De manière générale, la biodiversité de proximité est soumise à différentes
pressions : dégradation et fragmentation des habitats naturels, urbanisation,
dérangement, changement climatique, etc. Bien que les nouveaux projets urbains et
de territoire tendent à prendre en compte de plus en plus cette biodiversité
ordinaire, celle-ci continue à se dégrader. Plusieurs habitats d’espèces, animales
notamment (Pic vert, Accenteur mouchet, Bergeronnette grise, Écureuil roux, etc.)
sont menacées par les possibilités de constructions importantes sur le PLU en vigueur
(zones AU étendues).
● Assurer la préservation des milieux
naturels et des continuités écologiques :
vallée du Petit Rosne, vallée du Croult,
coulée verte, fort des Stains, parc de la
Courneuve, Sapinière, prairies pâturées ;
● Renforcer la Trame Verte et Bleue du
territoire communal ;
● Requalifier les milieux ouverts (espaces
verts, coulée verte) afin d’améliorer et de
renforcer leur intérêt écologique ;
● Préserver les milieux humides des vallées
de l’urbanisation. 2
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
- Des cours d’eau partiellement fonctionnels.
+ Un territoire riche en termes d’espèces faunistiques et
floristiques.
+ Des espaces verts non qualifiés mais présentant une potentialité
d’amélioration en termes d’intérêt écologique.
↗ Les récentes dispositions législatives (loi pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages) devront permettre de lutter contre l’érosion de la biodiversité et obliger les collectivités à prendre des engagements en ce sens.
↗ Les dispositions législatives (lois Grenelle, Loi climat et résilience) et documents
cadres (Schéma régional de cohérence écologique en Île-de-France (SRCE-TVB)
adopté en 2013) imposent de prendre en compte les continuités écologiques dans
les documents d’urbanisme. Il est donc à supposer que les actions en termes de
préservation et de restauration de la Trame verte et bleue continuent de se renforcer
au cours des prochaines années notamment au regard des fonctions qu’elle assure
dans l’adaptation du territoire face aux effets du changement climatique (ilot de
fraicheur, séquestration du carbone, maîtrise du ruissellement, etc.) 2
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
Eau et
assainissement
+ Une eau potable distribuée conforme à la réglementation
- Une augmentation de la consommation en eau potable de 2019 à
2020
+ Un schéma directeur d’assainissement mis en place à l’échelle de
la commune de Garges-lès-Gonesse
+ Un réseau d’assainissement couvrant l’ensemble du territoire
- Des points noirs relevés en matière d’assainissement sur le
territoire (engorgements et effluents chargés)
↘ Les habitants de Garges-lès-Gonesse consomment de l’eau potable prélevée à
l’extérieur de leur territoire. En effet, le forage de la vallée du Petit Rosne a été
définitivement comblé en 2019 et est à l’arrêt. Cette dépendance pourrait, à plus ou
moins long terme, entrainer des conflits d’intérêt entre l’alimentation en eau
potable, l’irrigation et le bon état des masses d’eau concernées par les prélèvements.
De même, le transport de l’eau sur de longues distances augmente le risque de fuite
dans les réseaux et renforce la pression sur les prélèvements.
↗ Les récentes dispositions législatives prises pour limiter l’usage de produits
phytosanitaires (loi de transition énergétique pour la croissance verte avec la mise
en place de l’objectif zéro pesticide, loi pour la reconquête de la biodiversité, de la
nature et des paysages, directive nitrate, arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures
de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux
souterraines, etc.), concourent à l’amélioration de la qualité chimique des nappes
d’eau souterraines. Cependant, en raison du temps de réaction long pour les nappes
de craie, l’amélioration de la qualité chimique de ces dernières sera visible à plus ou
moins long terme.
● Encourager une réduction de la
consommation d’eau potable, en
encourageant notamment l’utilisation de
système de récupération des eaux
pluviales pour les eaux de non-
consommation ;
● Améliorer les réseaux d’eau potable et
d’assainissement afin de limiter les
risques de pollution et les pertes en eau
potable ;
● Adapter la planification urbaine aux
capacités des réseaux de distribution
d’eau potable et d’assainissement. 2
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
Les risques
+ Des risques technologiques connus et maîtrisés : transport de
matières dangereuses, 4 Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE).
- Un territoire vulnérable au risque d’inondation par débordement
de cours d’eau et remontées de nappes
- Des risques de mouvements de terrain sur une grande partie du
territoire urbanisé (gypse, aléa retrait-gonflement des argiles).
- Un site SEVESO situé à proximité de la commune.
↘ Le comblement des dents creuses et des zones ouvertes à l’urbanisation dans le
PLU en vigueur (2016) pourrait générer une imperméabilisation des sols et donc
favoriser le ruissellement des eaux pluviales tout en détruisant des milieux humides
susceptibles de capter ces mêmes eaux pluviales
↗ Le risque inondation fait l’objet d’une attention particulière, notamment par les
Syndicats intercommunaux de gestion des cours d’eau (Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne : SIAH) qui
permettent d’améliorer la connaissance des risques et de mieux les prévenir par une
politique environnementale adaptée.
↘ Les futures constructions au sein du tissu urbain sont susceptibles d’être
localisées dans des secteurs dont la sensibilité aux remontées de nappe est élevée à
très élevée.
↘ Les aléas de retrait-gonflement des argiles sont susceptibles de s’accentuer en
raison du changement climatique (phénomènes de sécheresse et fortes pluies plus
fréquents).
↗ La tendance est à l’amélioration des connaissances concernant les risques
naturels et de leur prise en compte au sein des documents d’urbanisme. Des
dispositions à ce sujet sont intégrées dans le PLU en vigueur (2016) (étude de
reconnaissance de la présence de gypse, dispositions relatives aux terrains
alluvionnaires compressibles et à l’aléa retrait-gonflement des argiles).
● Prévoir des prescriptions limitant les
risques de détérioration du bâti dans les
zones soumises aux aléas retrait-
gonflement des argiles ;
● Encadrer les aménagements aux abords
des voies de circulation importantes et
des canalisations ;
● Prendre en compte les risques
inondations et mouvements de terrain. 2
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
↗ Les risques technologiques et les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) font l’objet d’une législation spécifique. Les tendances
concernant cette thématique spécifique est l’évolution du cadre législatif qui,
pourrait, être de plus en plus restrictif.
Les nuisances
et pollutions
+ Aucun site BASOL, SIS ou établissement au registre des rejets et
des transferts de polluants n’a été recensé.
- 59 sites BASIAS recensés.
+ Aucune ligne électrique haute tension du réseau RTE n’est
recensée
↗ Les bases de données concernant les anciens sites d’activités, les sites pollués ou
potentiellement pollués font l’objet de mises à jour améliorant progressivement la
connaissance dans cette matière.
↗ Avec les arrêtés préfectoraux portant approbation des cartes stratégiques du
bruit, les nuisances sonores générées par les infrastructures routières seront
relativement bien prises en considération au cours des prochaines années.
● Protéger la population face aux nuisances
sonores : limitation de l’urbanisation
autour de ces axes, mise en œuvre de
mesures de réduction du bruit à la source
(écran anti-bruit, chicanes…) ;
● Prendre en compte le règlement des PEB
de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
et de l’aéroport Paris-Le-Bourget ; 2
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Première partie : Résumé non technique
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
+ Des actions de sensibilisation et de prévention menées par le
SIGIDURS sur l’ensemble de son périmètre, et élaboration du
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
- Une production de déchets par habitant en augmentation et
dépassant les objectifs du PRPGD et de la loi AGEC à l’échelle du
SIGIDURS
- Des nuisances sonores très importantes, liées aussi bien aux
infrastructures de transport terrestre qu’au transport aérien
- Une pollution lumineuse importante sur l’ensemble du territoire
communal
Concernant les bruits au quotidien (présence d’ICPE, bruit de voisinage), la tendance
est au respect de la règlementation en vigueur.
↗ La poursuite des actions de prévention et de sensibilisation peuvent permettre
de confirmer la tendance à la baisse du tonnage des ordures ménagères collectés par
habitant et l’augmentation des déchets recyclés collectés par habitant.
↘ L’augmentation de la population et les évolutions sociétales (desserrement des
ménages) pourraient toutefois conduire à une hausse des ordures ménagères
collectés sur le territoire du SIGIDURS.
● Prendre en compte les risques de
pollution des sols et les nuisances
engendrées ;
● Réaliser des études pour évaluer la
pollution des sites potentiellement
pollués et en cas de pollution, réaliser des
travaux de dépollution avant tout projet
de réutilisation des sols ;
● Encourager la sensibilisation et la
limitation de production de déchets sur le
territoire communal.
L’énergie et les
gaz à effet de
serre
+ Une qualité de l’air assez bonne
+ Un potentiel géothermique théorique fort voire très fort
+ Un potentiel solaire permettant l’installation de panneaux
solaires thermiques et photovoltaïques
↗ La mise en place d’une politique locale en matière de maîtrise des
consommations énergétique et de développement des énergies renouvelables dans
le Plan climat-air-énergie territorial, adopté le 21 octobre 2021, concourra à
poursuivre une logique de sobriété énergétique, d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables.
↘ Le comblement des dents creuses et des zones ouvertes à l’urbanisation dans le
● Favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables ;
● Développer l’utilisation des modes doux ;
● Réhabiliter les logements moins bien
isolés. 2
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Première partie : Résumé non technique
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
+ Une baisse des émissions de gaz à effet de serre sur la période
2005-2018
- Les secteurs résidentiels, tertiaire et transport routiers
responsables de la majorité des émissions de GES
+ Une collectivité dotée d’un PCAET et engagée dans la lutte contre
le changement climatique
- Le secteur résidentiel représente près de la moitié de la
consommation énergétique communale. Le premier usage est le
chauffage.
PLU en vigueur (2016) agira indirectement sur les émissions de gaz à effet de serre
en réduisant la surface des puits de carbone. L’artificialisation progressive des sols
influera sur la capacité de résilience du territoire et sur sa capacité d’adaptation au
changement climatique. De fait, la collectivité risque de devoir prendre en compte, à
moyen et long terme, plus de contraintes : ruissellement urbain, phénomènes de
retrait-gonflement des argiles plus fréquents, formation d’îlots de chaleur urbain…
↗ L’évolution de la règlementation devrait permettre de prendre en compte de plus
en plus de polluants atmosphériques. La sensibilisation des collectivités à la
problématique de la qualité de l’air et les politiques publiques mises en place vont
dans le bon sens pour une réduction progressive des émissions de polluants.
Cependant, l’évolution est encore incertaine, car outre les mesures mises en place
par les collectivités et autres organismes publics, les émissions de polluants sont
encore fortement liées à certaines pratiques privées qu’il reste difficile de réguler
(utilisation de la voiture, …).
↘ Les scénarios socio-économiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur
l’évolution du climat (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
(GIEC)) montrent que le niveau de réchauffement global de 1.5°C par rapport à l’ère
pré-industrielle sera atteint dès le début des années 2030, et ce quels que soient les
efforts de réduction immédiate des émissions mondiales de CO2. A cela s’ajoute une
intensité des phénomènes climatiques et une vulnérabilité accrue des personnes et
des biens face aux risques naturels : augmentation de certains aléas contre le retrait-
gonflement des argiles, atteinte à la santé publique avec des sécheresses plus
Urbanisme et
écologie, quels
enjeux pour
demain ?
+ Une offre en espaces verts supérieure aux objectifs du SDRIF
+ Des espaces verts et boisés permettant de réduire la vulnérabilité
du territoire face aux ICU.
- Des secteurs présentant une forte vulnérabilité aux îlots de
chaleur urbain
● Accroître la naturalité en milieu urbain
afin de renforcer la résilience du
territoire, en particulier face aux ICU 2
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Thématique Atouts/Faiblesses Tendances d’évolution Enjeux
fréquentes ou une dégradation potentielle de la qualité de l’air, dégradation de la
fonctionnalité des zones humides, érosion de la biodiversité, etc.
↗ La règlementation énergétique, de plus en plus contraignante et ambitieuse,
permet d’améliorer l’efficacité énergétique des logements les plus énergivores et de
concevoir de nouvelles constructions moins consommatrices d’énergie. 2
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Rapport d’incidences
environnementales
4 Qui se sont traduits en orientations, et obligations
graphiques et réglementaires, …
4.1 Synthèse des impacts par thématique environnementale
4.1.1 La consommation d’espaces
Les besoins en matière de logements et d’équipements, conduiront inéluctablement
à la consommation de nouveaux espaces jusqu’alors non bâtis.
Toutefois, le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prend le parti d’un développement
urbain favorisant la densification et le renouvellement urbain avec le maintien d’une
seule zone ouverte à l’urbanisation à long terme (2AU) et sur une zone plus restreinte
par rapport au PLU en vigueur. De plus, le dispositif réglementaire du projet de révision
permet d’encadrer la constructibilité sur les zones U et N.
4.1.2 Le paysage
Des incidences négatives inévitables liées notamment à la consommation des espaces
naturels et aux opérations de renouvellement urbain sont à prévoir sur le paysage. Le
projet de PLU cherche à les limiter en prescrivant des dispositions réglementaires pour
permettre l’intégration des futures constructions en extension et en densification dans
le contexte paysager urbain de Garges-lès-Gonesse. Les éléments de patrimoine
recensés font l’objet de prescriptions particulières au travers d’outils adaptés.
4.1.3 Le patrimoine naturel et les continuités écologiques
Des incidences négatives inévitables liées notamment à la consommation des espaces
naturels sont à prévoir sur le patrimoine naturel. En particulier avec l’ouverture à
l’urbanisation de la Sapinière (2AU), réservoir de biodiversité local. Aussi, plusieurs
projets sont envisagés au niveau des composantes de la Trame Verte et Bleue locale.
Le projet de PLU cherche néanmoins à préserver les continuités écologiques locales
structurées autour de la Coulée verte au centre du territoire et des vallées du Croult
et du Petit Rosne au nord et à l’est, par la mise en œuvre d’outils de protection
spécifiques (règlement écrit et graphique, OAP sectorielles). A noter également que
l’ouverture de la zone 2AU est prévue sur le long terme et sera conditionnée.
Une OAP thématique relative à la Trame Verte et Bleue a par ailleurs été élaborée afin
d’assurer la préservation et le renforcement des continuités écologiques du territoire. 2
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Rapport d’incidences
environnementales
4.1.4 Le ressource en eau potable
Les incidences sur la ressource en eau sont incertaines en l’absence de projections
démographiques.
Toutefois, des incidences négatives sont pressenties en raison des pressions qu’une
hausse démographique entraînerait sur l’approvisionnement en eau potable.
4.1.5 Les nuisances et pollutions
En l’absence de projection démographique, l’incidence potentielle de la mise en
œuvre du PLU sur l’assainissement est qualifiée d’incertaine.
Les projets d’aménagements entraîneront des nuisances sonores qui s’ajouteront à
celles déjà existantes et très prégnantes sur le territoire. Par ailleurs, une hausse
démographique laisserait supposer une production de déchets plus importante, bien
que régulée au regard des politiques publiques en œuvre pour réduire le taux de
production de déchets à la source.
A noter que le règlement vise un objectif de « rejet zéro » en matière d’eaux pluviales
et prévoit des prescriptions en faveur de leur gestion en privilégiant l’infiltration et la
récupération. En ce qui concerne le bruit, le PLU et d’autres documents (PGS, PEB des
aéroports), permettent d’encadrer ces nuisances par le respect de contraintes strictes.
Aussi, le PLU prévoit le développement et l’adéquation du système de collecte des
déchets par rapport aux besoins futurs.
4.1.6 Le climat, l’énergie et les émissions de Gaz à effet de serre
Les aménagements futurs entraineront certainement une hausse des consommations
énergétiques et des émissions des gaz à effet de serre.
Afin d’essayer de mieux les maîtriser, le projet de PLU propose un règlement ambitieux
en matière de performance énergétique. Il encourage par ailleurs le développement
des solutions alternatives à la voiture thermique et valorise les solutions fondées sur
la nature en tirant parti des espaces verts urbains. Enfin, le projet de réseau de chaleur
communal de Garges-lès-Gonesse participe à limiter la dépendance du territoire aux
énergies fossiles.
4.1.7 Les risques
La densification et l’extension urbaine sur le territoire est susceptible d’accroître la
vulnérabilité de la population face aux risques naturels et technologiques auxquels
elle est exposée. 2
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Rapport d’incidences
environnementales
Toutefois, le dispositif règlementaire du projet de PLU inclut ces risques et édicte des
contraintes permettant de concilier le développement urbain et la sécurité des biens
et des personnes.
A noter cependant que le risque d’inondation relatif aux remontées de nappes n’est
pris en compte que de manière partielle avec une interdiction de sous-sols en zone UH
seulement. Pour rappel, le territoire de Garges-lès-Gonesse s’inscrit sur des zones
sujettes aux débordements de nappes et inondations de caves (échelle d’analyse :
1/100 000e).
4.2 Des incidences non notables du projet de PLU sur les sites Natura
2000 à proximité
Aucune entité de la ZPS « Sites de Seine-Saint-Denis » ne concerne directement la
commune de Garges-lès-Gonesse. L’entité du Parc Départemental Georges Valbon se
situe toutefois en continuité directe de la commune. Les parcelles en continuité sont
classées en zones naturelles avec une constructibilité nettement contrainte et réduite.
L’entité de la ZPS présente à proximité de la commune étant déjà totalement ouverte
au public, la mise en œuvre du PLU n’est pas susceptible d’influer sur l’évolution de la
fréquentation de ces espaces (et pouvant générer un dérangement pour certaines
espèces).
Les mesures édictées dans le PLU, notamment celles concernant le maintien et le
développement des milieux naturels et de la nature en ville permettront de préserver,
voire d’offrir de nouveaux espaces relais susceptibles d’être utilisés par les espèces
d’intérêt communautaire de la ZPS FR1112013 notamment au niveau de la Coulée
Verte, du Croult et du Petit Rosne.
Au regard de ces éléments, la mise en œuvre du PLU n’entrainera pas d’incidences négatives significatives sur les populations d’espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000 FR1112013 et ne remettra pas en cause les objectifs de conservation du Document d’objectifs.
5 Pour aboutir à un projet de territoire intégré à son
environnement.
La commune de Garges-lès-Gonesse s’est attachée, tout au long de l’élaboration de
son PLU, à prendre en considération les richesses mais aussi les contraintes
environnementales de son territoire. 2
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Rapport d’incidences
environnementales
Des mesures ont ainsi été prises pour éviter ou réduire les effets négatifs que pourrait
avoir le projet sur l’environnement. Le projet de PLU se compose, entre autres, de
dispositions règlementaires destinées à maintenir les milieux d’intérêt écologique et
d’un plan de zonage optimisé et adapté aux enjeux environnementaux du territoire.
De ce fait, les zones présentant un enjeu environnemental sont reprises dans le plan
de zonage (continuités écologiques, éléments paysagers) et des dispositions
particulières sont édictées afin de les préserver. De manière générale, les paysages, le
patrimoine naturel, les risques et la ressource en eau sont traitées dans les différentes
pièces du PLU.
Les mesures intégrées au projet de PLU sont les suivantes :
Pour la consommation d’espaces :
● Mesures de réduction des incidences :
● délimitation d’une seule zone ouverte à l’urbanisation sur le long terme (2AU)
dont l’ouverture sera conditionnée et réduction des surfaces à urbaniser par
rapport au PLU en vigueur ;
● mise en place de règles limitant pour chaque zone (zones urbaines et naturelles)
les emprises au sol des constructions et des annexes.
Pour les aspects paysagers :
● Mesure d’évitement : préservation des éléments remarquables du paysage ;
● Mesures de réduction :
● mise en place de règles régissant l’aspect extérieur des constructions ;
● intégration des enjeux paysagers dans les futurs projets d’aménagements au
sein des OAP sectorielles
Pour le patrimoine naturel et les continuités écologiques :
● Mesures d’évitement :
● préservation des milieux naturels, dont les zones humides, et des continuités
écologiques identifiées à l’échelle locale ;
● préservation de la nature en ville par la protection des arbres.
● Mesures de réduction :
● mise en place de règles de plantation et d’entretien des arbres ;
● mise en place de règle relatives aux clôtures permettant le passage de la petite
faune en zone N ;
● préservation d’espaces végétalisés et d’espaces de pleine terre dans le cadre
des aménagements futurs. 2
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Rapport d’incidences
environnementales
● Mesures de compensation : maintien ou remplacement des arbres d’alignement
et des plantations de qualité.
Pour la ressource en eau :
● Mesures d’évitement : préservation et restauration des cours d’eau : Petit Rosne
et Croult.
● Mesures de réduction : objectif de rejet zéro en matière d’eaux pluviales et
adaptation et régulation des rejets par rapport aux bassins versant.
Pour les nuisances sonores et la gestion des déchets :
● Mesures de réduction :
● mise en place de règles et contraintes spécifiques en termes de constructions
sur les secteurs concernés par des nuisances sonores (aéroports, routes, voie
ferrée) ;
● production d’une OAP thématique relative à la santé, renforçant la prise en
compte des nuisances sur le territoire ;
● mise en place de règles permettant d’adapter le système de collecte des déchets
aux besoins à venir.
Pour les thématiques liées à l’air, au climat et à l’énergie :
● Mesures de réduction :
● encouragement du développement des énergies renouvelables dans le cadre
des nouvelles constructions et du déploiement du réseau de chaleur ;
● mise en place de règles assurant la construction de logements agréables et
performants en matière de consommation d’énergies, d’éclairage et de
ventilation ;
● identification d’îlots de fraîcheurs à créer permettant de limiter les hausses de
températures entre les espaces ruraux et urbains.
Pour les risques naturels et technologiques :
● Mesures d’évitement :
● limitation d’implantation pour les activités sources de nuisances, susceptibles
de remettre en cause la sécurité et la commodité du voisinage ;
● Mesures de réduction :
● mise en place de règles visant à limiter la vulnérabilité de la population face aux
risques de mouvements de terrain et d’inondation ;
● prise en compte des contraintes liées aux canalisations de transport de gaz afin
de veiller à la sécurité des biens et des personnes. 2
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environnementales Propriété de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
3
3
3 Deuxième partie : Etat Initial
de l'Environnement
Cette partie fait l’objet d’un rapport indépendant, intégré au rapport de présentation
co-produit avec Espace Ville et Novascopia. Propriété de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
4
4
4 Troisième partie :
Articulation avec les autres
documents d'urbanisme,
plans ou programmes 4
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Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme,
plans ou programmes
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Rapport d’incidences
environnementales
1 Justification de l’articulation à démontrer
Plusieurs textes sont venus compléter les dispositions du Code de l’urbanisme dans le
but de renforcer l’intégration de l’environnement par les documents d’urbanisme. Ces
textes portent sur des documents de planification ou de réglementation des activités
humaines ou de l’utilisation des espaces et des ressources. Ils sont généralement
représentés sous la forme de plans, programmes ou encore de schémas à l’échelle
nationale, régionale, départementale, intercommunale ou communale. Une
articulation est obligatoire entre ces documents et les documents d’urbanisme de
niveau « inférieur » (notamment le PLU) ainsi que les SCoT. Dans ce cadre, le droit de
l'urbanisme fait une distinction entre les notions de prise en compte, de compatibilité
et de conformité de l'élaboration du PLU aux normes supérieures.
● Prise en compte : La commune ne doit ignorer les objectifs généraux d’un
document de portée supérieure au PLU. Cette prise en compte est assurée, a
minima, par la connaissance du document en question et la présentation, le cas
échéant, des motivations ayant justifié les décisions allant à l’encontre de ce
document.
● Compatibilité : Un document est compatible avec un texte ou un document de
portée supérieure lorsqu'il n'est pas contraire aux orientations ou principes
fondamentaux de ce texte ou de ce document, et qu'il n’a pas pour effet ou objet
d’empêcher l’application de la règle supérieure.
● Conformité : la conformité implique un rapport de stricte identité, ce qui suppose
que le document de rang inférieur ne pourra comporter aucune différence par
rapport au document de rang supérieur. 4
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Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme,
plans ou programmes
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Rapport d’incidences
environnementales
La commune de Garges-lès-Gonesse est couverte par le SCoT de Roissy Pays de
France, approuvé le 19 décembre 2019 par le conseil communautaire. Ainsi,
l'élaboration du PLU doit s’assurer de son articulation avec les documents de référence
répertoriés aux articles L131-4 et L131-5 du code de l’urbanisme.
La compatibilité avec le Schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) et le
Contrat de Développement Territorial (CDT) a également été étudiée par Espace Ville.
Tableau 4 : Liste des documents cadres avec lesquels le projet de PLU est tenu d'être compatible
Article L.131-4 du code de l’urbanisme, l'élaboration du PLU doit être compatible avec :
Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) prévus à l'article
L. 141-1 ;
Le PLU de Garges-lès-Gonesse doit être compatible avec le SCoT de
Roissy Pays de France. Le SCOT a été approuvé le 19 décembre 2019.
Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57
de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
Le PLU de Garges-lès-Gonesse n’est pas concerné.
Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des
transports ;
Le PLU de Garges-lès-Gonesse n’est pas concerné.
Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1
du code de la construction et de l'habitation.
Le PLU de Garges-lès-Gonesse n’est pas concerné.
Article L.131-5 du code de l’urbanisme, l'élaboration du PLU être compatible avec :
Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26
du code de l'environnement ;
Le PLU de Garges-lès-Gonesse doit être compatible avec le PCAET de
Roissy Pays de France. Le PCAET a été adopté le 21 octobre 2021.
Les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-
France à l'article L. 1214-30 du code des transports.
Le PLU de Garges-lès-Gonesse doit être compatible avec le Plan de
Déplacements Urbans d’Île-de-France (PDUIF). Le PDUIF a été approuvé
le 19 juin 2014.
L’analyse a été réalisée par Espace Ville.
Article L.131-1 du code de l’urbanisme
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à
l'article L. 123-1.
La compatibilité du PLU de Garges-lès-Gonesse avec le SDRIF a été
analysée. Le SDRIF a été approuvé le 27 décembre 2013.
L’analyse a été réalisée par Espace Ville.
Autres prescriptions supra-communales prises en compte dans le cadre de l’analyse
Le Contrat de Développement Territorial La compatibilité du PLU de Garges-lès-Gonesse avec le CDT du territoire
de Val de France a été analysée. Le CDT a été signé avec l’Etat le 27
février 2014.
L’analyse a été réalisée par Espace Ville. 4
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Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme,
plans ou programmes
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Rapport d’incidences
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2 La compatibilité avec le SCoT
Le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT de Roissy Pays de France s’articule
autour de 5 axes en cohérences avec les orientations du PADD :
● 1 - Valoriser et préserver les ressources naturelles du territoire
● 2 - Répondre aux enjeux de développement du territoire dans le cadre d’une
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers maîtrisés
● 3 - Améliorer les déplacements au sein du territoire en développant les mobilités
durables
● 4 - Favoriser un territoire inclusif et solidaire et garantir la qualité du cadre de vie.
● 5 - Conforter le développement économique du territoire
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible vis-à-vis des prescriptions du SCoT de Roissy Pays de France. Si la quasi-totalité des prescriptions sont bien prises en compte (préservation des espaces naturels, ressource en eau, énergies renouvelables, risques et nuisances), des points de vigilance sont à noter :
La définition d’une zone 2AU au sein d’un réservoir de biodiversité communal ;
L’absence de mention au risque de remontées de nappes auquel le territoire est soumis (échelle d’analyse 1/100 000e).
Le tableau ci-après synthétise l’articulation du PLU avec ce document cadre.
Pour la colonne intitulée « Compatibilité », le code est le suivant :
☺ : compatibilité ;
: incompatibilité.
: compatibilité partielle 4
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Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme, plans ou programmes
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Tableau 5. Analyse de la compatibilité du PLU avec le SCoT
Dispositions Compatibilité Commentaires
1. Valoriser et préserver les ressources naturelles du territoire
1.1 Protéger et valoriser les espaces naturels et forestiers du territoire
[P1] Préserver les réservoirs de biodiversité, maintenir et remettre en état les
continuités écologiques, en créer de nouvelles, dont celles identifiées sur la
carte « Trame verte et bleue » en tenant compte des espaces protégés et à
protéger hors du territoire de Roissy Pays de France. Les documents
d’urbanisme identifient et précisent les éléments constitutifs de la trame verte
et bleue sur la base de la carte « Trame verte et Bleue », et complètent celle-
ci en fonction du contexte local. A cette occasion, inventorier les espèces
remarquables
[P2] Protéger les bois et forêts, dont ceux représentés sur la carte « Trame
verte et bleue », et garantir leur vocation multifonctionnelle, en maintenant
des accès nécessaires à la gestion et au développement économique raisonné
de la filière bois.
[P3] Identifier dans les documents d’urbanisme locaux les autres espaces et
linéaires boisés à protéger.
[P4] S’agissant des massifs boisés de plus de 100 hectares, toute nouvelle
urbanisation est exclue à une distance d’au moins 50 mètres de leur lisière, en
dehors des sites urbains constitués. Dans cette bande de protection, les
installations et équipements ayant pour objet de valoriser ces espaces pour
[P1] Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse identifie au sein de sa Trame Verte et Bleue les éléments
identifiés à l’échelle du SCoT et prend en compte les espaces protégés. Le projet identifie par ailleurs les
composantes locales des continuités écologiques de la commune. Ces composantes sont représentées
dans l’OAP thématique Trame Verte et Bleue.
[P2] et [P3] La majorité des espaces boisés sont classés en zone naturelle où la constructibilité est
réglementée et limitée. Toutefois, le site de la Sapinière, milieu boisé et réservoir de biodiversité
communal, est concerné par la zone 2AU.
[P4] La commune n’est pas concernée par des massifs boisés de plus de 100 ha. L’OAP thématique Trame
Verte et Bleue préconise toutefois de maintenir une distance avec les lisières des continuités
écologiques.
[P5] Le règlement indique que les corridors écologiques identifiés au sein de l’OAP thématique Trame
Verte et Bleue sont protégés au titre de l’article L.151-23 du CU. Aussi, les sites concernés par les
corridors écologiques majeurs (Coulée verte et vallées du Croult et du Petit Rosne) sont classés en zones
naturelles où la constructibilité est limitée et réglementée. Des objectifs d'accessibilité à ces sites sont
par ailleurs affichés, notamment dans les OAP sectorielles aux abords de la Coulée Verte.
[P6] Les milieux herbacés (prairie agricole, Coulée verte, abords des cours d’eau) sont classés en zones
naturelles où la constructibilité est limitée et réglementée.
[P7] L’OAP thématique Trame Verte et Bleue apporte des préconisations en termes de gestion différenciée des différents types de milieux. 4
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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leur intérêt écologique, agricole, forestier ou pour l’accueil du public dans la
forêt sont possibles dès lors qu’ils relèvent d’aménagements compatibles avec
la sensibilité́ des milieux (aménagements légers...) ou avec les objectifs de
gestion durable qui leur sont attribués.
[P5] Préserver les corridors naturels en milieu urbain reliant les parcs, bois et
forêts ; le cas échéant, recréer ces corridors. Valoriser ces espaces de façon à
les laisser/rendre accessibles au public (promenades, chemins cyclables...)
chaque fois que cela est possible.
[P6] Identifier, préserver et valoriser les espaces herbacés, notamment aux
abords des infrastructures de transports et dans les grands parcs urbains. Font
l’objet d’une vigilance particulière les espaces herbacés du parc Georges
Valbon, en lisière sud du territoire de la communauté d’agglomération Roissy
Pays de France, ainsi que ceux compris dans le parc de la Patte d’Oie à Gonesse
(cf. « Trame verte et bleue »)
[P7] Dans le cadre des projets d’aménagement ou de construction et en cas
de reconversion de friches, préserver au moins en partie, les espaces herbacés
par une gestion écologique adaptée, et dans un souci de maintien des
continuités
[P8] Protéger les cours d’eau et fonds de vallée associés.
[P9] Maintenir une continuité végétale le long des rives. Prévoir une marge de
recul adaptée dans la perspective de nouvelles constructions à proximité des
cours d’eau. Cette marge de recul tient compte du lit majeur. Créer des zones
tampons pour protéger et restaurer les berges en passage urbain.
[P8] et [P9] Les cours d’eau sont classés en zones naturelles où la constructibilité est limitée et
réglementée. Aussi, le règlement met en place un retrait minimal des constructions vis-à-vis de ces
derniers à hauteur de 15m tel que recommandé par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer.
[P10] et [P11] L’OAP thématique Trame Verte et Bleue représente le projet de reméandrage du Croult
ainsi que les objectifs de restauration et de renaturation des Vallées du Croult et du Petit Rosne.
[P12] Les zones humides identifiées par le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer sont préservées au sein du projet de PLU de Garges au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
[P13] L’OAP thématique Trame Verte et Bleue matérialise de nouveaux accès à la vallée du Croult tout
en assurant sa préservation, avec un objectif affiché de valorisation des ouvertures visuelles sur la vallée depuis les rues. 4
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[P10] Rétablir les continuités écologiques altérées des bassins versants des
cours d’eau, en renaturant ces espaces.
[P11] Compte tenu de l’état dégradé des abords des cours d’eau dans certains
espaces, les projets situés à proximité intègrent des aménagements
permettant de restaurer les berges des cours d’eau. Font l’objet d’une
vigilance accrue et de dispositions d’urbanisme adaptées les abords du Croult
et du Petit Rosne, de la Beuvronne, de la Biberonne, ainsi que le bassin versant
de la Nonette.
[P12] Protéger les zones humides identifiées sur la cartographie « Trame verte
et bleue », ainsi que celles identifiées dans les SAGE en vigueur, en veillant au
bon fonctionnement global de l’ensemble de ces zones. Par ailleurs, les
documents d’urbanisme locaux identifient le cas échéant d’autres zones
potentiellement humides à préserver de l’urbanisation.
[P13] Veiller à la perception paysagère du réseau hydrographique.
1.2 Protéger et valoriser les espaces agricoles
[P14] Préserver les espaces agricoles représentés sur la carte « Protection des
espaces agricoles » et leur fonctionnalité. Ces espaces protégés incluent les
400 hectares de terres agricoles constituant le « Carré agricole » dont la
protection est prônée dans les propositions de mise en œuvre du SDRIF
concernant le Grand Roissy.
Ces espaces ont vocation à être exploités dans le cadre exclusif d’une activité
agricole. Les espaces agricoles ne figurant pas sur la carte sont également à
☺
[P14], [P15] et [P16] Les prairies agricoles identifiées au SCoT sont classées en zones naturelles où la
constructibilité est limitée et réglementée. Toutefois, un emplacement réservé relatif à la construction
de l’Avenue Parisis est défini sur ces parcelles agricoles.
La réalisation de l’avenue Parisis répondant à la prescription [P49] du SCoT, le projet de PLU reste
compatible avec ces prescriptions.
[P17], [P18] et [P19] L’OAP thématique encourage le maintien de l’activité agricole et le développement
de projets d’agricultures urbaines, adaptés au contexte du territoire et en continuité des milieux
agricoles par le biais de la Coulée Verte et au niveau du Quartier Dame Blanche Nord. 4
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préserver, dans la mesure où ils sont exploitables ou nécessaires à
l’exploitation agricole.
Les espaces agricoles ne répondant plus à l’un de ces deux critères, sont pour, une partie au moins, préservés :
▪ en tant qu’espaces de respiration à proximité des espaces urbanisés ou
destinés à l’urbanisation,
▪ pour contribuer au maintien des continuités écologiques ou leur
rétablissement,
▪ ou pour leurs caractéristiques paysagères participant à l’identité du
territoire.
Les installations dédiées à la production d’énergies renouvelables peuvent
être autorisées à l’intérieur des espaces agricoles à condition de ne pas nuire
à l’activité agricole et de ne pas porter atteinte à l’environnement et au
paysage.
[P15] Eviter la fragmentation des espaces agricoles par les nouveaux projets,
dont ceux d’infrastructures.
[P16] Les documents d’urbanisme locaux précisent les limites des fronts
urbains d’intérêt régional représentés sur la carte « Protection des espaces
agricoles » (cf. légende « Contenir l’urbanisation (front urbain d’intérêt
régional »), ces derniers étant intangibles. Aucune urbanisation nouvelle ne
peut être réalisée au-delà de la ligne continue des fronts urbains ainsi
représentés. Seul l’intérieur des redents peut l’être. La réalité du terrain
permet d’ajuster le positionnement des fronts urbains dans les documents 4
Propriété de Biotope
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d’urbanisme locaux, en tenant compte de la présence des infrastructures de
transports et de la limite des espaces agricoles protégés.
Les documents d’urbanisme locaux définissent d’autres fronts urbains pour
garantir la conservation des espaces ouverts vulnérables, en veillant à la
qualité paysagère des interfaces entre espaces urbains et espaces ouverts.
[P17] Inscrire des continuités agricoles dans les documents d’urbanisme
locaux de façon à garantir la circulation des engins agricoles et leur accès aux
exploitations (cf. carte « Protection des espaces agricoles »).
[P18] Favoriser les transitions entre l’urbain et le rural, en identifiant et en
préservant des espaces pour le développement d’une agriculture
respectueuse de l’environnement, compatible avec la proximité de logements
(ex : maraîchage, vergers, agriculture biologique ou raisonnée).
[P19] Identifier et promouvoir le potentiel de sites permettant le
développement des circuits-courts (agriculture urbaine, valorisation des
productions, points de vente, activités connexes, etc.).
1.3 Préserver les ressources et en développer de nouvelles
[P20] Localiser et protéger les périmètres de captage d’eau potable. Parmi ces
derniers, identifier les zones vulnérables aux risques de pollution des sols et
maintenir, sinon introduire, des trames bocagères à leurs abords, en prenant
en compte les prescriptions des schémas départementaux d'alimentation en
eau potable en vigueur.
☺
[P20] et [P21] le territoire de Garges-lès-Gonesse n’est pas concerné par ces espaces.
[P22] Le territoire de Garges-lès-Gonesse prévoit la définition d’emplacements réservés relatifs à
l’installation de bassins de rétention.
[P23], [P24] et [P25] Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse fixe un objectif de « rejet zéro » en matière
de gestion des eaux pluviales, en privilégiant les méthodes alternatives de gestion des eaux pluviales,
en particulier par infiltration dès lors que la composition des sols et des sous-sols le permet.
[P26] Le territoire de Garges-lès-Gonesse n’est pas concerné. 4
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[P21] Préserver les espaces nécessaires au développement des ouvrages et
installations destinés à l’alimentation en eau potable, en cohérence avec les
projets de développement et d’intensification urbaine.
[P22] Anticiper la création de nouveaux réseaux et installations
d’assainissement et d’eau potable par des mesures de sauvegarde du foncier
appropriées, particulièrement dans les secteurs où une forte croissance de la
population est attendue.
[P23] Intégrer ou moderniser, dans les projets d’aménagement et de
construction réalisés en extension, comme en renouvellement, des dispositifs
permettant une gestion vertueuse de la ressource en eau, notamment par la
récupération et la réutilisation des eaux pluviales et la conception d’espaces
verts autonomes en eau. La mise en œuvre de cette prescription contribue,
par ailleurs, à la prévention des risques d’inondation
[P24] Toute nouvelle installation ou tout nouvel aménagement
potentiellement polluant intègre des dispositifs de gestion appropriés à la protection des nappes et espaces en eau environnants.
[P25] Lutter contre la pollution des sols (anciennes friches industrielles,
pollution agricole, eaux de ruissellement). Limiter les pressions des rejets domestiques, industriels ou agricoles.
[P26] Préserver l’exploitation et l’accessibilité des gisements de minerais en
veillant à limiter l’atteinte aux grands paysages. Sont notamment concernés les sites de Claye-Souilly et de Villeparisis.
[P27] Développer de nouvelles ressources :
[P27] et [P28] Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit le développement des énergies
renouvelables par :
● la définition d’un STECAL Np réservé à l’installation d’une pompe à chaleur permettant le
déploiement d’un réseau de chaleur sur la commune ;
● l’affichage d’un objectif de performance énergétique et environnementale passant par la recherche
d’installation d’énergies renouvelables pour toute construction.
[P29] Les servitudes concernant le territoire de Garges-lès-Gonesse sont annexées au projet de PLU. 4
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• accroître la part des énergies renouvelables et de récupération dans
les réseaux de chaleur (ex : biogaz, géothermie…). Identifier les
secteurs présentant un potentiel au regard des différentes sources
d’énergie renouvelables et réserver les espaces nécessaires au
développement des installations requises pour leur exploitation.
Permettre le raccordement des bâtiments à ces réseaux ;
• favoriser l’installation des équipements nécessaires à l’économie
circulaire, notamment au sein des zones d’activités économiques.
Les projets d’aménagement, en extension comme en
renouvellement, prennent en compte la possibilité de se raccorder
aux réseaux de chaleur et à leurs futures extensions.
[P28] Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à des objectifs de
performances environnementales (gestion des eaux pluviales,
dimensionnement des réseaux, équipements de collecte des déchets
organiques…) et énergétiques renforcées à définir dans les documents
d’urbanisme locaux. S’assurer de la cohérence des développements urbains
avec la capacité des réseaux et équipements publics (dont les équipements et
services de collecte des déchets actuels et leurs exutoires, ainsi que ceux prévus dans le plan régional de prévention et gestion des déchets).
[P29] Préserver les terrains d’emprise affectés aux lignes stratégiques du
réseau de transport électrique à très haute tension (THT) et, le cas échéant, à
leur enfouissement. Si une relocalisation s’avère toutefois nécessaire, celle-ci
doit présenter au moins les mêmes avantages en termes de service rendu, de
préservation de l’environnement et de protection des populations. 4
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Garantir l’accessibilité aux installations à très haute tension et haute tension
pour l’entretien du réseau.
1.4 Réduire la vulnérabilité du territoire aux risques
Les plans de prévention des risques, annexés aux documents d’urbanisme
locaux, réglementent l’occupation et l’utilisation des sols dans les zones à
risques. En complément, et afin de répondre aux exigences de qualité de vie
et de santé publique, le SCoT vise à limiter l’exposition des populations et des
biens et introduit des dispositions favorisant une urbanisation adaptée aux
risques d’inondations, de mouvements de terrain et technologiques.
[P30] Lutter contre l’imperméabilisation des sols afin de réduire le risque
d’inondation, notamment en renforçant les espaces de pleine terre, en
végétalisant les zones exposées au risque d’inondation par ruissellement et
dans la mesure du possible en travaillant en amont des zones directement
exposées. Intégrer des dispositifs favorisant l’infiltration des eaux pluviales
lors de la réalisation des projets d’infrastructures routières et de transports en
commun.
[P31] Identifier les zones vulnérables au risque d’inondation (par
débordement de cours d’eau, par remontée de nappes, par ruissellement),
une vigilance particulière étant requise dans les zones urbaines.
[P32] Maîtriser l’urbanisation dans les zones d’exposition au risque d’inondation :
• privilégier, dans ces zones, la mixité fonctionnelle à l’échelle des
bâtiments de façon à mettre hors de portée les
[P30], [P32] et [P33] Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit un pourcentage d’espaces verts de
pleine sur les espaces libres de chaque zone (U et N). Il fixe également des règles de plantation au sein
du tissu urbain. Il vise par ailleurs un objectif de « rejets zéro » en matière d’eaux pluviales, privilégiant
des solutions alternatives de gestion, et en particulier l’infiltration lorsque la nature du sol et des sous- sols le permet. Aussi, un emplacement réservé dédié à la zone d’expansion des crues a été défini.
[P31] Les zones sensibles aux risques inondations ont été identifiées au sein de l’état initial de
l’environnement et les axes de ruissellement temporaires sont par ailleurs retranscrits au règlement
graphique. Toutefois, le règlement ne fait pas mention du risque de remontées de nappes auquel le
territoire est soumis (échelle d’analyse 1/100 000e). Seule la zone UH est concernée par une
interdiction de sous-sol pour les constructions neuves.
[P34] Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse identifie les secteurs soumis à un risque de mouvement
de terrain (zones de gypses, alluvions compressibles, aléa retrait-gonflement des argiles) au sein de l’état
initial de l’environnement. Il définit par ailleurs des dispositions (prescriptions techniques) relatives à
ces risques dans le règlement afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
[P35] Les ICPE sont réglementées dans le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse de manière à assurer la
commodité du voisinage et limiter les nuisances et les risques associées. Aussi, le règlement rappelle les
dispositions particulières en matière de maitrise de l’urbanisation s’appliquant dans le périmètre des
servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel. Les parcelles traversées par les ouvrages de canalisations de transport de gaz naturel sont grevées d’une bande de servitude dite « non-aedificandi ». 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
logements/préserver les habitants, ou la surélévation des bâtiments
lorsque cela est possible ;
• conserver les espaces d’infiltration ou d’expansion dans les projets
d’aménagement ;
• désimperméabiliser en partie les sols dans le cadre de toute
opération d’aménagement ou de construction en renouvellement
urbain.
[P33] Intégrer une gestion alternative des eaux pluviales pour les petites
pluies dans les projets d’aménagement et de renouvellement.
[P34] Identifier dans les documents d’urbanisme les risques de mouvement
de terrain (notamment les carrières souterraines abandonnées), outre ceux
déjà identifiés dans le cadre de périmètres de protection valant plans de
prévention des risques. Les constructions sont limitées ou soumises à
prescriptions techniques dans ces secteurs en fonction des risques de mouvement de terrain potentiels.
[P35] A proximité des habitations et des zones d’emplois, limiter
l’implantation de nouvelles installations classées pour la protection de
l’environnement à celles dont l’exploitation est compatible avec cette
occupation environnante, tant au regard des risques que des nuisances
induites pour les populations.
Eviter la réalisation des infrastructures de transport de matières dangereuses à proximité des lieux d’habitation.
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse s’est par ailleurs doté d’une OAP thématique santé s’attachant
notamment à limiter l’exposition de la population aux risques et nuisances (nuisances sonores, qualité
de l’air, ICU). 4
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Rapport d’incidences
environnementales
3 La compatibilité avec le PCAET
Le PCAET de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France a été adopté le
21 octobre 2021. Celui-ci définit une stratégie de lutte contre le changement
climatique et d’accompagnement pour une transition vers un territoire neutre en
carbone.
Ses objectifs sont les suivants :
● Diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre du territoire d’ici 20501 ;
● Diviser par 2 les consommations d’énergie finale d’ici 2050 ;
● Multiplier par 3 la production d’énergies renouvelables d’ici 2030 ;
● S’adapter au changement climatique ;
● Préserver la qualité de l’air.
Il se décline en orientations et actions réparties sur 8 axes thématiques :
● Les mobilités et les transports ;
● Les bâtiments et l’habitat ;
● L’économie et la consommation ;
● L’environnement ;
● Les nouvelles énergies ;
● La qualité de l’air ;
● L’exemplarité de l’agglomération ;
● La gouvernance.
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible avec le PCAET de Roissy Pays de France. Il répond en effet aux dispositions du PCAET par la recherche d’une performance énergétique et environnementale des constructions, le développement des mobilités douces, la préservation d’îlots de fraîcheur et le développement des énergies renouvelables.
Le tableau ci-après synthétise l’articulation du PLU avec ce document.
Pour la colonne intitulée « Compatibilité », le code est le suivant :
☺ : compatibilité ;
: incompatibilité.
: compatibilité partielle
1 d'ici 2050, à l'échelle nationale, l'objectif sera d'atteindre la neutralité carbone - Stratégie Nationale Bas-Carbone
(SNBC) 4
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Tableau 6. Analyse de la compatibilité du PLU avec le PCAET
Dispositions Compatibilité Commentaires
Bâtiment et habitat
Accompagner les ménages dans leur projet de rénovation
énergétique
☺
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit :
● un objectif de performance énergétique et environnementale pour
toutes les constructions ;
● des opérations de rénovations urbaines sur plusieurs quartiers
(OAP sectorielles) ;
● des dispositions encourageant le recours à des matériaux
biosourcés et la construction de logements agréables et optimal en
termes d’éclairage et de ventilation.
Lutter contre la précarité énergétique
Agir pour un parc bâti décarboné
Economie et consommation
Réduire les déchets à la source
☺
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit :
● le déploiement des dispositifs nécessaires à la collecte des
déchets ;
● le développement des installations de compostage, ce qui va dans
le sens de l’action 3.3 Valoriser les biodéchets alimentaires en
compost et en biogaz du PCAET ;
Favoriser les circuits courts 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
● le développement d’une agriculture urbaine matérialisée au sein
de l’OAP thématique Trame Verte et Bleue au niveau de la Coulée
verte et du Quartier Dame Blanche Nord.
Mobilités et transports
Renforcer l’attractivité des transports en commun
☺
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit :
● le développement de plusieurs projets de transports en commun
(prolongement du T5, TCSP, BHNS au sein des OAP sectorielles) ;
● le développement des mobilités douces par le déploiement de
pistes cyclables et la mise à disposition de bornes de recharges
pour les voitures électriques ;
● le développement de l’attractivité des mobilités douces en
adaptant l’offre de stationnement (OAP thématique santé) ;
Encourager les mobilités décarbonées
Réduire l’impact de la voiture
Environnement
Développer une stratégie de la nature, renforçant la capacité du
territoire à capter le carbone, et sa résilience
☺
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit :
● le développement d’une agriculture urbaine et le maintien des
activités agricoles existantes au sein de l’OAP thématique Trame
Verte et Bleue ;
● le développement d’îlots de fraîcheurs urbains au sein des OAP
sectorielles ;
Accompagner l’évolution des pratiques agricoles 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
● la proposition de solutions au sein de l’OAP thématique santé
permettant de limiter la vulnérabilité de la population aux îlots de
chaleur urbains (îlots de fraîcheur, végétalisation, zones
ombragées…) ;
● le maintien des espaces naturels et de la Nature en Ville participant
à la captation du carbone.
Nouvelles énergies
Développer la production d’énergie solaire
☺
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit :
● à travers ses objectifs de performance environnementale et
énergétique, la recherche de solutions basées sur les énergies
renouvelables ;
● le déploiement d’un réseau de chaleur communal par l’installation
d’une pompe à chaleur.
Accompagner le développement de la géothermie et
développer les réseaux de chaleur et de froid
Exemplarité
Rendre le bâti public exemplaire ☺
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit un objectif de
performance énergétique et environnementale pour toutes les
constructions. 4
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Rapport d’incidences
environnementales
4 La compatibilité avec le PDUIF
Le Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France (PDUIF), élaboré par le Syndicat des
Transports d’Île-de-France (STIF), a été approuvé le 19 juin 2014. Il fixe les objectifs et
le cadre des politiques de déplacement à l’échelle de la région à horizon 2020.
Les éléments ci-dessous sont issus de l’analyse réalisée au sein du rapport de présentation concernant les
justification des choix retenus et impacts sur l’environnement.
Le projet de PLU est compatible avec le Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France. Il est en effet cohérent avec les objectifs et défis fixés par le plan, notamment en termes d’amélioration des connexions urbaines, de développement des liaisons douces et de stationnement.
Le tableau ci-après synthétise l’articulation du PLU avec ce document.
Pour la colonne intitulée « Compatibilité », le code est le suivant :
☺ : compatibilité ;
: incompatibilité.
: compatibilité partielle 4
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme, plans ou programmes
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Tableau 7 : Analyse de la compatibilité avec le PDUIF
Dispositions Compatibilité Commentaires
Le PDUIF définit trois grands objectifs et fixe neuf « défis » à relever.
Les trois grands objectifs sont :
● Une croissance de 20 % des déplacements en transports collectifs.
● Une croissance de 10 % des déplacements en modes actifs (marche et vélo).
● Une diminution de 2 % des déplacements en voiture et deux-roues motorisés.
Les neuf défis à relever fixés par le PDUIF sont :
● Défi 1 : Construire une ville plus favorable aux déplacements à pied, à vélo et en
transports collectifs.
● Défi 2 : Rendre les transports collectifs plus attractifs.
● Défis 3 et 4 : Redonner à la marche de l’importance dans la chaîne de déplacement et
donner un nouveau souffle à la pratique du vélo.
● Défi 5 : Agir sur les conditions d’usage des modes individuels motorisés.
● Défi 6 : Rendre accessible l’ensemble de la chaîne de déplacement.
● Défi 7 : Rationaliser l’organisation des flux de marchandises et favoriser l’usage de
la voie d’eau et du train.
☺
Le PADD de Garges-lès-Gonesse intègre différents sous-axes traitant du transport, visant à
améliorer les connexions urbaines à l’échelle du territoire (résorption des coupures
urbaines, apaisement de la circulation sur les grands axes), améliorer l’accessibilité de la
commune (mise en œuvre du projet de l’avenue du Parisis, accompagnement du
développement des lignes de transports structurantes) et développer les modes de
mobilité favorables à la santé (favoriser la pratique du vélo, de la marche…).
Le PLU prend en compte les orientations du PDUIF à travers les dispositions prises pour le
développement des liaisons douces à l’échelle globale de la commune et dans les
déplacements au sein des quartiers. A l’échelle communale, les projets de valorisation et
de mise en accessibilité des parcs (Georges Valbon, Fort de Stains), la requalification de la
coulée verte ou l’aménagement de nouvelles connexions entre les quartiers sont autant
de projets qui permettront de rendre la ville plus favorable aux déplacements piétons. A
l’échelle des projets, les différentes OAP intègrent systématiquement des itinéraires
cyclables à aménager afin de relier les secteurs de projet au reste du territoire, en assurant
de fait la couverture de nombreux axes principaux de la ville en itinéraires cyclables tels
que l’avenue de Stalingrad et l’avenue du Général de Gaulle. Par ailleurs, le PLU permet
également d’accompagner l’arrivée de lignes de transport structurantes, à savoir la 4
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Ne peut être diffusée sans
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Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme, plans ou programmes
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Dispositions Compatibilité Commentaires
● Défi 8 : Mobiliser tous les acteurs des politiques de déplacement.
● Défi 9 : Faire des Franciliens des acteurs responsables de leurs déplacements.
création d’un TSCP ainsi que la mise en place d’un BHNS desservant notamment Roissy, un
pôle d’emploi majeur pour les actifs Gargeois.
Par ailleurs, concernant les obligations en matière de stationnement, il reste conforme aux
objectifs en matière d’obligation sur les voitures, et inclut des obligations de réalisation en
matière de vélos.
En termes réglementaires, le PLU prend en compte ces orientations de la manière suivante :
● Délimitation d’emplacements réservés pour les nouvelles liaisons piétonnes,
● Classement de l’ancienne emprise de l’autoroute A16, des vallées et du Fort de Stains en
zone N,
● Délimitation d’emplacements réservés pour l’élargissement des voies,
● Création de nouvelles voies de désenclavement,
● Création/renforcement de la coulée verte et affirmation de la continuité piétonne de la
vallée du Petit Rosne au parc Georges Valbon. 4
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Ne peut être diffusée sans
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Troisième partie : Articulation avec les autres documents d'urbanisme,
plans ou programmes
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Rapport d’incidences
environnementales
5 La compatibilité avec le SDRIF
Le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) est un document d'urbanisme
et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de la région Île-de-
France. Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation
de l'espace, tout en garantissant le rayonnement international de la région. Il
préconise des actions pour :
● Corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région ;
● Coordonner l'offre de déplacement ;
● Préserver les zones rurales et naturelles.
Le SDRIF applicable a été approuvé le 27 décembre 2013. Le PLU de Garges-lès-
Gonesse doit être compatible avec le schéma directeur, qui donne plusieurs
orientations sur la commune.
Les éléments ci-dessous sont issus de l’analyse réalisée au sein du rapport de présentation concernant les justification des choix retenus et impacts sur l’environnement.
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible avec le SDRIF. Il répond en effet à ses prescriptions au niveau des objectifs de densification urbaine, de la préservation des espaces verts et espaces naturels et du dimensionnement de la zone d’extension.
Le tableau ci-après synthétise l’articulation du PLU avec ce document.
Pour la colonne intitulée « Compatibilité », le code est le suivant :
☺ : compatibilité ;
: incompatibilité.
: compatibilité partielle 4
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Tableau 8 : Analyse de la compatibilité avec SDRIF
Dispositions Compatibilité Commentaires
Les secteurs à fort potentiel de densification :
Il s’agit des secteurs comprenant des emprises mutables
importantes ou des secteurs disposant d’un fort potentiel de
valorisation. Ils offrent un potentiel de mutation majeur qui ne doit
pas être compromis. Ils doivent être le lieu d’efforts accrus en
matière de densification du tissu urbain, tant dans les secteurs
d’habitat que dans ceux réservés aux activités. Ils doivent
contribuer de façon significative à l’augmentation et la
diversification de l’offre de logements pour répondre aux besoins
locaux et participer à la satisfaction des besoins régionaux.
Le SDRIF a identifié un secteur à fort potentiel de densification en
limite communale. Il s’agit du site de la gare du RER D (Garges –
Sarcelles) et de ses abords.
☺
Le PADD, dans son Axe 2 – Faire ville par la solidarité et les connexions urbaines : rassembler et connecter –, mentionne différents objectifs propres à assurer la densification du secteur Gare :
● Un objectif de poursuite du renouvellement urbain dans le NPNRU de la Dame Blanche Nord et de préparer le
renouvellement urbain des quartiers Barbusse, Basses-Bauves et Centre-Ville.
● Un objectif d’assurer la transformation du quartier de gare Garges-Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des
Portes de la Ville
A travers le biais de ces deux opérations majeures, la structure du logement va profondément évoluer, avec près
de 3 000 logements construits, réhabilités ou résidentialisés.
Par ailleurs l’entièreté du secteur de la Dame Blanche Nord (ZAC Portes de la Ville inclues) fait l’objet d’une OAP
où sont mentionnés des secteurs de développement d’une nouvelle offre de logements.
Les orientations sur les espaces urbanisés : les quartiers à densifier
à proximité des gares
Quartiers définis par un rayon de l’ordre de 1 000 mètres autour d’une
gare ferroviaire ou d’une station de métro, existante ou à venir, ou de
l’ordre de 500 mètres d’une station de transport collectif en site propre
☺
Comme précisé ci-avant, le quartier Dame Blanche Nord, par le biais du NPNRU mis en place à l’échelle du quartier
ainsi que de la ZAC des Portes de la Ville, connaît une grande opération de rénovation et de restructuration urbaine
qui va se poursuivre ces prochaines années. A ce titre, une OAP précise le projet de rénovation et de restructuration
urbaine de ce quartier et deux orientations de l’axe 2 du PADD entérinent cet objectif : 4
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existante ou à venir. Ces quartiers doivent être des lieux privilégiés de
densification, tant en termes d’offre d’habitat que d’emploi, afin de
favoriser la mobilité par les transports collectifs.
Le SDRIF indique que « dans les communes comprenant des quartiers
à densifier à proximité d’une gare, à l’horizon 2030, les documents
d’urbanisme locaux doivent permettre une augmentation minimale de
15% de la densité humaine (cf. 2.1 « Orientations communes ») et de
la densité moyenne des espaces d’habitat. »
● Poursuivre le renouvellement urbain dans le NPNRU de la Dame Blanche Nord et préparer le renouvellement
urbain des quartiers Barbusse / Bases-Bauves / Centre-ville
● Assurer la transformation du quartier de gare Garges-Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des Portes de la Ville
[…]
Par ailleurs, d’autres orientations de l’axe 2 du PADD mentionnent le développement de l’offre de logements de
manière plus diffuse au sein du tissu urbain, en ciblant la qualité du bâti et notamment le respect d’une diversité de
typologies propres à allier densification des tissus urbains et diversification de l’offre de logements :
● Favoriser le parcours résidentiel des ménages en développant une offre de logements adaptée
● Diversifier l’offre de logements autant sur les produits proposés (appartements, maisons individuelles, locatif,
accessibilité) que sur les typologies développées
● Veiller à produire une offre de logements en adéquation avec les besoins des personnes âgées […]
Il est néanmoins à rappeler que le développement de Garges-lès-Gonesse est fortement contraint par la présence
du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de Roissy-Charles-de-Gaulle et Je du Bourget, dont les périmètres impactent
entièrement le territoire urbanisé de Garges. Les possibilités d’urbanisation de la ville existent uniquement dans la mesure où ont été négociés des secteurs de renouvellement urbain à travers la signature d’un Contrat de
Développement Territorial (CDT) avec l’Etat en 2014. Sur ces secteurs opérationnels, un renouvellement urbain est
possible en zone C du PEB, moyennant une augmentation non significative de la population soumise aux nuisances sonores ainsi que la mise en place de mesures renforcées d’isolation acoustique. 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
En conclusion, la Ville de Garges-lès-Gonesse devrait respecter l’objectif de « permettre une augmentation minimale de 15% de la densité humaine » compte tenu des grands projets en cours et à venir de renouvellement urbain qui
entraîneront un développement du parc de logements et par conséquent l’accueil d’une population nouvelle dans ces quartiers. D’autre part, le maintien et la création d’activités économiques et de services (ZAE des Muettes, ZAE
des Doucettes, ZAC Portes de la Ville) ainsi que de nouveaux équipements dont certains de rayonnement très large
(Pôle d’innovation culturelle et sociale) devraient également générer une augmentation de la densité humaine. Plus largement, en cumulant ces orientations, la Ville s’assure de la compatibilité du projet du PLU avec le SDRIF sur
l’atteinte de cet objectif. 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
De plus, l’ensemble des projets de construction, par requalification, restructuration et renouvellement urbains,
prévus à l’horizon 2030 à l’échelle de la commune permettent à la Ville de respecter l’objectif de « permettre une
augmentation minimale de 15% de la densité moyenne des espaces d’habitat » malgré la présence de servitudes
liées aux PEB de Roissy et du Bourget. Cette affirmation s’appuie d’une part sur la programmation retenue pour le
NPNRU de la Dame Blanche Nord et de la ZAC des Portes de la Ville (près de 3 000 logements construits, réhabilités
ou résidentialisés), et d’autre part sur la livraison, depuis 2013, de différents programmes de logements comme ceux
venant en requalification des franges nord et ouest de la ZAE des Doucettes, de programmes collectifs plus ponctuels, ainsi qu’en construction dans le diffus.
Les espaces à préserver ou à valoriser
Le SDRIF indique que ces espaces doivent être préservés :
- « Les unités d’espaces agricoles cohérentes sont à préserver » ;
« Sans préjudice des dispositions du code de l’environnement, les
espaces naturels représentés sur la carte de destination générale des
différentes parties du territoire doivent être préservés. ».
Les grands espaces verts (vallée du Petit Rosne, vallée du Croult, Fort
de Stains, coulée verte et parc Georges Valbon) de la commune sont
identifiés dans le PADD comme espaces verts et de loisirs à préserver :
☺
L’ensemble des espaces verts et de loisirs de la commune sont identifiés au PADD comme espaces à préserver afin
de conserver leur rôle de corridor écologique. Par ailleurs, des orientations visant à renforcer les continuités
naturelles du territoire, à encourager de nouvelles continuités, ou encore à préserver les milieux humides des vallées
de l’urbanisation sont mises en place au sein du PADD.
De plus, une OAP thématique relative à la trame verte et bleue est réalisée sur l’ensemble du territoire communal,
définissant des orientations principales pour chaque type de milieux naturel ou espaces verts de la commune. En
complément, l’OAP relative à l’aménagement du site de la Sapinière précise également le maintien d’espaces naturels
au cœur du projet ainsi que les besoins de préservation de franges paysagères aux abords du secteur afin d’assurer
une transition verte et paysagère avec les espaces urbains alentours.
Par ailleurs, le PADD définit une orientation sur la préservation des jardins des quartiers pavillonnaires qui participent,
à leur échelle, à la trame verte et au cadre de vie et pour lesquels la préservation doit donc être favorisée. 4
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● Assurer la préservation et l’amélioration des milieux naturels et
des continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée du
Croult, coulée verte, Fort de Stains, parc de la Courneuve, zones
humides.
Par ailleurs, des continuités à maintenir ou à développer sont
identifiées. Ainsi, sont recensées au SDRIF :
● une continuité de type liaison verte traversant la commune du
Nord au Sud correspondant à la coulée verte qui relie la vallée du
Petit Rosne au parc Georges Valbon ;
● une continuité de type liaison écologique, verte, agricole et
forestière bordant le territoire communal sur sa partie Est (entre
le parc Georges Valbon et la vallée du Croult) ;
● une continuité de type liaison verte traversant la commune
d’Ouest en Est correspondant à la vallée du Petit Rosne.
De plus, deux sites sont identifiés comme espaces verts et espaces de
loisirs d’intérêt régional à créer : le parc Georges Valbon et la vallée du
Croult.
La superficie des espaces non urbanisés consommés dans le cadre
du projet du PLU
☺
La commune de Garges-lès-Gonesse présente une superficie totale de 547 hectares. Selon la définition de la superficie de l’espace urbanisé définie par le référentiel du SDRIF, la commune compte 340 hectares d’espaces urbanisés au sens strict. De fait, les capacités d’urbanisation offertes par le SDRIF à la commune sont équivalentes à 34 hectares environ (10% de son territoire urbanisé selon le calcul effectué ci-avant). 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
Le territoire communal est concerné par :
● LES AGGLOMÉRATIONS DES PÔLES DE CENTRALITÉ À CONFORTER
Le SDRIF indique que « à l’horizon 2030, hors agglomération centrale,
une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5% de la superficie de
l’espace urbanisé communal est possible pour chaque commune de
l’agglomération du pôle de centralité ».
● LES SECTEURS DE DÉVELOPPEMENT À PROXIMITÉ DES GARES
Le SDRIF indique qu’au titre des secteurs de développement à proximité
des gares, « il s’agit de valoriser les secteurs les mieux desservis par les
transports collectifs, ou devant l’être à terme, conformément aux
objectifs du SDRIF. Sont concernés les secteurs situés dans un rayon de
l’ordre de 2 kilomètres autour d’une gare.
Une extension de l’urbanisation de l’ordre de 5% de la superficie de
l’espace urbanisé communal est possible dans ces secteurs.
Ces extensions doivent être en continuité de l’espace urbanisé
existant au sein duquel la gare est implantée ».
Le zonage identifie une zone AU, d’une superficie totale de 8,4 hectares. En conclusion, le projet de territoire de la commune est compatible avec le SDRIF en matière de limitation de l’extension de l’urbanisation. 4
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A Garges-lès-Gonesse, l’ensemble du territoire est intégré dans ce
rayon à l’exception de la frange Est de la commune. 5 gares sont
concernées :
● - 3 gares existantes : Garges – Sarcelles, Pierrefitte / Stains, Villiers-
le-Bel – Arnouville – Gonesse ;
● - 2 gares à venir : Dugny – La Courneuve, Stains – Cerisaie.
Le SDRIF indique que « les capacités d’urbanisation non
cartographiées offertes au titre des secteurs de développement à
proximité des gares, des agglomérations des pôles de centralité à
conforter et de l’extension modérée des bourgs, des villages et des
hameaux peuvent être cumulées ».
Dans le cas de la commune de Garges-lès-Gonesse, les capacités
d’urbanisation relatives aux « agglomérations des pôles de centralité à
conforter » et aux « secteurs de développement à proximité des
gares » sont cumulables. Par conséquent, en additionnant l’ensemble
de ces potentialités, Garges-lès-Gonesse dispose d’une capacité
théorique d’extension d’urbanisation équivalente à 10% de son
territoire urbanisé. 4
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Rapport d’incidences
environnementales
6 La compatibilité avec le Contrat de Développement
Territorial
Le Contrat de Développement Territorial (CDT) a été signé avec l'Etat, le 27 février
2014.
Le CDT porte sur les six villes du territoire de Val de France (Arnouville, Garges-lès-
Gonesse, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Gonesse et de Bonneuil-en-France). Ce périmètre,
qui compte 170 000 habitants, a une cohérence géographique et administrative mais
il a aussi une pertinence économique, sociale et humaine.
Les éléments ci-dessous sont issus de l’analyse réalisée au sein du rapport de présentation concernant les
justification des choix retenus et impacts sur l’environnement.
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse est compatible avec le Contrat de Développement Territorial du territoire de Val de France. Il s’inscrit en effet dans les objectif du CDT par le maintien et le renforcement des activités économiques, l’amélioration de la desserte de la Ville, la favorisation de l’accès à l’emploi et aux formations, la qualité du cadre de vie et la prise en compte des enjeux environnementaux.
Le tableau ci-après synthétise l’articulation du PLU avec ce document.
Pour la colonne intitulée « Compatibilité », le code est le suivant :
☺ : compatibilité ;
: incompatibilité.
: compatibilité partielle 4
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Tableau 9 : Analyse de la compatibilité avec le CDT
Dispositions Compatibilité Commentaires
Le CDT comporte des objectifs précis, en matière de développement économique et
formation, de renouvellement urbain, de transports et de développement durable. Le
contrat définit un objectif de création de 30 000 emplois à l’horizon 2025 et la
construction de 14 200 nouveaux logements sur 20 ans soit 710 logements par an à
l’échelle globale du territoire du CDT. Cet objectif contribue à l’effort régional de
production de 70 000 logements par an.
Il définit également l’objectif de rendre le territoire accessible à moins de 45 minutes
à 60% des Franciliens et en moins d’une heure à 100% des Parisiens.
Le projet stratégique de développement durable du CDT énonce quatre formes de développement à mettre en œuvre :
● Un développement autour de pôles, organisés chacun autour d’un projet structurant
et connectés entre eux par un réseau de transport ;
● Un développement fondé sur des filières économiques contribuant à l’attractivité du
pôle d’échange international du Grand Roissy ;
● Un développement porté par une offre de formation structurée et renforcée sur les
filières porteuses ;
● Un développement conditionné par l’amélioration du cadre de vie des habitants du
territoire.
☺
Le PADD de Garges-lès-Gonesse s’inscrit pleinement dans les objectifs du CDT en réaffirmant
l’ambition de maintenir et conforter l’attractivité des activités économiques dans la Ville
(requalification de la ZAE de la Muette…).
Le PADD est conforme à l’orientation « des pôles de développement complémentaires aux
projets des territoires limitrophes, connectés par un réseau de transport renouvelé qui
renforce l’accessibilité du territoire en privilégiant transports collectifs et modes doux de
déplacement ». De manière générale, le projet de territoire gargeois axe le développement du
territoire autour du renforcement de certains pôles et la création d’un TCSP du tramway
notamment, qui doit assurer une meilleure desserte de la ville et une accessibilité directe et
rapide au pôle aéroportuaire du Bourget en plein développement. L’arrivée du BHNS, qui
reliera Garges-lès-Gonesse à Roissy, s’inscrit dans la même dynamique. Au sein du CDT, ces
objectifs sont par ailleurs très liés au développement d’une offre de formation structurée et
renforcée sur les filières porteuses : le PADD de la commune vise également cet objectif par la
volonté de favoriser l’accès à l’emploi des Gargeois et à la formation des jeunes, ce qui se
traduit plus précisément par le développement et la diversification des filières de formation à
l’échelle de la ville, la volonté de créer une centralité autour de l’innovation et l’enseignement,
ou encore le projet d’intérêt général public lié à la formation, à l’inclusion et à la santé qui sera
localisé au sein du site de la Sapinière. 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
Le CDT détaille ensuite précisément ses objectifs et priorités, puis le programme des
actions, des opérations d’aménagement et des projets d’infrastructure pour tout ou
partie du territoire.
Par ailleurs, plusieurs avenants au CDT ont été produits parmi lesquels un avenant «
logement ». En parallèle, un cahier de recommandations acoustiques a été réalisé par
l'Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) afin de permettre la
réalisation des opérations de logements en bande ou groupés en zone C du PEB,
prévues dans le cadre des avenants au CDT.
Par ailleurs, le CDT voit en l’amélioration du cadre de vie des habitants du territoire une grande
force de développement, ce qui touche aussi bien les domaines du logement et du
renouvellement urbain, des équipements au service de la population, que de la préservation
et la valorisation des espaces ouverts ou encore de la prise en compte des enjeux
environnementaux, sur l’ensemble du projet du territoire du CDT. En réponse à ces grands
objectifs, le PADD fixe, pour chacun des domaines traités, des orientations précises en matière
de :
● Logement / Habitat : viser une production neuve qualitative ; diversifier l’offre de
logements ; lutter contre la suroccupation, l’habitat indigne ou encore la précarité
énergétique ; poursuivre le renouvellement urbain communal ou la réhabilitation du parc
de logements.
● Équipements : augmenter l’offre de structure d’accueil pour la petite enfance ; améliorer
l’offre d’activités sportives ; améliorer le maillage des différents quartiers en équipements
de proximité ; développer les équipements sur des fonctions favorables à la santé ;
améliorer l’accès aux soins de la population.
● Environnement et cadre de vie : aménager le Fort de Stains et la coulée verte en espaces
paysagers ; développer les connexions entre quartiers ; conserver et valoriser les espaces
verts ; renaturer certains quartiers ; renforcer les continuités naturelles ; lutter contre les
phénomènes d’îlot de chaleur urbain. 4
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Dispositions Compatibilité Commentaires
Dans la continuité du PADD, plusieurs OAP traduisent les grands principes en projets et
orientations d’aménagement concrets, dont 2 OAP thématiques :
● OAP Trame Verte et Bleue : réalisée à l’échelle du territoire communal, elle décline les
objectifs puis les orientations prévues afin de garantir et pérenniser l’ensemble des
éléments de la trame verte et bleue à Garges qui constituent un véritable maillage dans
les différents quartiers de la ville, facteur avéré d’amélioration de la qualité du cadre de
vie et par conséquent d’attractivité.
● OAP Santé : une OAP santé a été intégrée au projet de PLU révisé afin de traduire les
multiples facettes de la santé et du bien-être en ville en orientations d’aménagement.
Cette OAP intègre notamment un axe sur la limitation de l’exposition aux risques et
nuisances environnementales et de fait, vise à améliorer le cadre de vie gargeois ainsi que
la qualité des logements.
Enfin, dans le cadre de l’avenant « logement » au CDT, le cahier de recommandations
acoustiques réalisé par l’ACNUSA a été annexé au règlement du PLU. Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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5
5
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Incidences du projet sur
l’environnement 5
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1 Incidences notables probables du plan
Il s’agit ici d’évaluer et caractériser les incidences de la mise en œuvre du projet de
PLU sur l’environnement, de manière prévisible et au terme de la mise en œuvre des
orientations du PLU.
L’évaluation est élaborée au regard des incidences probables liées à l’application du
PLU :
● elle évalue les effets positifs et négatifs du PLU à la fois au regard de l’évolution
de l’urbanisation dont les limites sont fixées par le plan (zones U, AU, secteurs
spécifiques…) et au regard des mesures prises pour préserver et valoriser
l’environnement ;
● elle repose sur des critères quantitatifs (dans la mesure du possible), factuels,
comme sur des critères qualitatifs et contextualisés pour spécifier le niveau
d’incidence ;
● elle utilise le diagnostic de l’état initial de l’environnement comme référentiel de
la situation environnementale du territoire communal pour y projeter la tendance
évolutive telle qu’envisagée par le projet de PLU ;
● elle se base sur la vocation initiale des sols du POS/PLU pour établir un comparatif
avec le projet de PLU, identifier les modifications de vocation et pressentir les
changements à venir au niveau de l’utilisation et occupation de l’espace
communal.
Les incidences sont déclinées autour de plusieurs thématiques environnementales
centrales vis-à-vis du développement et de l’aménagement des territoires :
● le paysage,
● le patrimoine naturel et les continuités écologiques,
● les ressources,
● les nuisances et pollutions
● l’énergie et les émissions de Gaz à Effet de Serre,
● les risques. 5
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1.1 Rappel des enjeux
Tableau 10. Rappel des enjeux environnementaux identifiés dans l'état initial de l'environnement
Thématique Enjeux
Les caractéristiques physiques
● Prendre en compte la géographie comme élément de
composition urbaine du territoire ;
● Atteindre le bon état écologique et chimique des masses
d’eau superficielles, conformément aux objectifs du
SDAGE Seine-Normandie ;
● Atteindre le bon état chimique des masses d’eau
souterraines, conformément aux objectifs du
SDAGE Seine-Normandie ;
● Maintenir le bon état quantitatif des eaux souterraines en
s’assurant de la bonne adéquation entre besoin et
disponibilité de la ressource ;
● Préserver physiquement et valoriser les cours d’eau
(berges, ripisylve, lit majeur, etc.).
Le paysage
● Maintenir et valoriser les espaces verts de la commune,
éléments repères au sein du paysage ;
● Améliorer la qualité des entrées de ville.
Les espaces naturels et les protections
● Assurer la préservation des milieux naturels et des
continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée du
Croult, coulée verte, fort des Stains, parc de la Courneuve,
Sapinière, prairies pâturées ;
● Renforcer la Trame Verte et Bleue du territoire
communal ;
● Requalifier les milieux ouverts (espaces verts, coulée
verte) afin d’améliorer et de renforcer leur intérêt
écologique ;
● Préserver les milieux humides des vallées de
l’urbanisation.
Eau et assainissement
● Encourager une réduction de la consommation d’eau
potable, en encourageant notamment l’utilisation de
système de récupération des eaux pluviales pour les eaux
de non-consommation ; 5
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Thématique Enjeux
● Améliorer les réseaux d’eau potable et d’assainissement
afin de limiter les risques de pollution et les pertes en eau
potable ;
● Adapter la planification urbaine aux capacités des réseaux
de distribution d’eau potable et d’assainissement.
Les risques
● Prévoir des prescriptions limitant les risques de
détérioration du bâti dans les zones soumises aux aléas
retrait-gonflement des argiles ;
● Encadrer les aménagements aux abords des voies de
circulation importantes et des canalisations ;
● Prendre en compte les risques inondations et
mouvements de terrain.
Les nuisances et pollutions
● Protéger la population face aux nuisances sonores :
limitation de l’urbanisation autour de ces axes, mise en
œuvre de mesures de réduction du bruit à la source (écran
anti-bruit, chicanes…) ;
● Prendre en compte le règlement des PEB de l’aéroport de
Roissy-Charles de Gaulle et de l’aéroport Paris-Le-
Bourget ;
● Prendre en compte les risques de pollution des sols et les
nuisances engendrées ;
● Réaliser des études pour évaluer la pollution des sites
potentiellement pollués et en cas de pollution, réaliser
des travaux de dépollution avant tout projet de
réutilisation des sols ;
● Encourager la sensibilisation et la limitation de production
de déchets sur le territoire communal.
L’énergie et les gaz à effet de serre
● Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables ;
● Développer l’utilisation des modes doux ;
● Réhabiliter les logements moins bien isolés.
Urbanisme et écologie, quels enjeux pour
demain ?
● Accroître la naturalité en milieu urbain afin de renforcer la
résilience du territoire, en particulier face aux ICU 5
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1.2 Le PADD
1.2.1 Présentation du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable doit permettre d’inscrire le
projet communal dans la durée en intégrant au plus juste les trois grands fondements
du développement durable : l’équité sociale, la prise en compte de l’environnement et
le développement économique. Le développement du territoire doit pouvoir s’inscrire
dans un projet transversal qui prend en compte l’ensemble des critères ci-dessus de la
manière la plus équilibrée. Cette phase de l’élaboration du PLU exige la formulation
des choix politiques globaux qui se traduiront au travers d’un règlement et d’un
zonage. Le PADD répondra aux grands enjeux mis en avant dans la phase diagnostic
et/ou apportera des réponses sur des projets de secteurs et/ou sur des incertitudes
liées au devenir du territoire.
Le PADD du PLU de Garges-lès-Gonesse se traduit en trois axes, lesquels sont
subdivisés en différentes orientations :
● Axe 1 : Affirmer l’identité de Garges-lès-Gonesse, ville inclusive et innovante
● Affirmer une identité économique fondée sur l’ESS, l’inclusion et la formation
● Confirmer la vocation des ZAE et améliorer leur attractivité afin de démarquer
la Ville au sein d’un environnement concurrentiel
● Développer l’innovation et l’inclusion via le numérique
● Axe 2 : Faire ville par la solidarité et les connexions urbaines : rassembler et
connecter
● Œuvrer au développement de la mixité sociale et promouvoir un habitat
durable et de qualité
● Poursuivre l’amélioration de l’offre et développer l’accessibilité aux
équipements et services
● Diversifier l’offre commerciale et assurer un maillage du territoire communal
● Assurer un développement urbain maîtrisé, développer les connexions urbaines
et améliorer les mobilités
● Axe 3 : Favoriser la résilience du territoire face au changement climatique et
promouvoir un environnement favorable à la santé
● Valoriser les espaces verts et cours d’eau de la commune pour leur rôle dans la
lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre de vie
● Relever le défi de l’adaptation au changement climatique : améliorer la
résilience du territoire, intégrer les risques et nuisances dans l’aménagement et
créer un environnement favorable à la santé et au bien-être 5
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1.2.2 Analyse générale des incidences du PADD
Chaque axe structurant du PADD est décliné en objectifs eux-mêmes déclinés en sous-
objectifs. Afin que l’analyse soit la plus complète possible, ce sont ces derniers qui sont
soumis à l’évaluation environnementale et à l’étude des incidences. Le tableau ci-
dessous présente cette analyse.
Le PADD place l’environnement comme un des trois axes structurants du projet de territoire de Garges-lès-Gonesse : Axe 3 – Favoriser la résilience du territoire face au changement climatique et promouvoir un environnement favorable à la santé. Cet axe s’attache notamment à préserver et valoriser le patrimoine naturel de la commune, à assurer la prise en compte des risques et nuisances s’imposant au territoire et à intégrer au sein du projet des objectifs améliorant sa résilience face aux effets du changement climatique.
Toutefois, certains éléments sont à relever considérant leur effet potentiellement négatif sur l’environnement tels que la production de nouveaux logements ou la création d’une infrastructure routière qui entraînent la consommation de nouveaux espaces. A noter néanmoins que la consommation d’espaces et le développement du parc de logement sont bornés à un certain nombre de contraintes en termes de qualité environnementale et paysagère qui permettent d’intégrer au projet des mesures permettant d’éviter et de réduire les incidences de ce dernier sur les différentes composantes de l’environnement : le patrimoine paysager, le patrimoine naturel, l’eau, la santé publique et les risques ainsi que l’énergie et le changement climatique.
Légende du tableau de synthèse :
Recommandations et préconisations
Incidences sur
l’eau
Incidences sur
le patrimoine
paysager
Incidences
sur
l’énergie et
le climat
Incidences sur le
patrimoine
naturel
Incidences sur la santé
publique et les risques
Incidence positive Incidence nulle
Caractère indéterminé de
l’incidence Incidence négative 5
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Axe 1
: Affirmer l’identité de Garges
- lès
- Gonesse, ville inclusive
et innovante
1 - Affirmer une identité économique fondée sur l’ESS, l’inclusion et la formation
Faire de Garges-Lès-Gonesse une ville
pionnière de l’inclusion et la santé
par le sport
Cette orientation répond
partiellement à l’enjeu «
Assurer la préservation des
milieux naturels et des
continuités écologiques »
● Favoriser le développement d’une économie profitable aux
habitants (économie sociale et solidaire, artisanat…). - - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet
significatif sur l’environnement
● Développer un centre national d’inclusion par le sport de
rayonnement supra-communal (projet d’Arena).
- - - -
Le projet ARENA prévoit la construction
d’installations multisport au niveau du complexe
sportif actuel de Jean Jaurès. Dans la mesure où ce
projet implique un renouvellement urbain, aucune
incidence significative sur le patrimoine naturel n’est
à prévoir.
- Le site se situe toutefois au sud du Bois de Jaurès et
le projet est susceptible de déranger les espèces
animales les plus sensibles, notamment en phase
chantier
● Valoriser le site de la Sapinière comme un secteur d’attractivité
et d’amélioration du cadre de vie à travers un projet de
rayonnement supra-communal et d’intérêt général public
répondant aux ambitions de formation, d’inclusion et de santé.
Conditionner l’évolution du site à la valorisation des espaces
naturels supports de biodiversité et à la limitation de
l’imperméabilisation des sols.
- -
+ L’amélioration du cadre de vie induit des incidences
positives sur le patrimoine paysager. De même, la
valorisation des espaces naturels et la limitation de
l’imperméabilisation sont favorables au maintien du
patrimoine naturel et à l’infiltration des eaux dans les
sols.
- Cependant, la fréquentation de ces espaces par la
population est susceptible de déranger les espèces
présentes sur ce site. 5
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Améliorer la formation et
l’accessibilité à l’emploi
Cette orientation répond à
l’enjeu « Développer
l’utilisation des modes doux »
● Conserver l’emploi sur la ville en préservant et redynamisant
les zones d’activités économiques.
? Le PADD ne précise pas si la redynamisation induit
une extension de ces zones d’activités et/ou la
création d’autres activités susceptibles d’augmenter
l’imperméabilisation des sols. Dans ce cas, la
poursuite de cet objectif serait susceptible
d’entraîner la consommation d’espaces et la
dégradation des services écosystémiques associés.
Par conséquent, l’incidence de cet objectif sur
l’environnement ne peut être qualifiée que
d’incertaine.
● Améliorer l’accessibilité à l’emploi pour les Gargeois, par une
meilleure adéquation entre les emplois proposés et les
compétences des actifs gargeois.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Faciliter l’accessibilité des Gargeois aux structures liées à
l’emploi (bureau information jeunesse, pôle emploi…)
notamment par la création d’un EMI (Espace Mutualisé
Inclusif) rassemblant les structures autour de l’emploi.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Améliorer l’accessibilité des pôles d’emplois par les transports
en commun et les liaisons douces.
- - - -
+ Cette orientation, en améliorant l’accessibilité des
pôles d’emplois par les transports en commun et les
liaisons douces, encourage les alternatives à
l’utilisation de la voiture individuelle.
De fait, cela induit une incidence positive sur le
changement climatique par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre. 5
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● Conforter les équipements scolaires secondaires et
l’accessibilité aux formations supérieures.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Développer une offre de formation adaptée au marché de
l’emploi du territoire.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Poursuivre l’utilisation des clauses d’insertion pour les
Gargeois dans les appels d’offres.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
Développer une offre
d’enseignement spécifique afin de
faire rayonner la ville à l’échelle
supra-communale
● Développer une nouvelle offre d’enseignement spécifique
attractive (cité scolaire à vocation internationale, collège privé,
centres de formation).
? Le PADD n’indique pas si le développement de
l’offre d’enseignement et de nouveaux services
nécessite la création d’équipements
supplémentaires. Cette possibilité est envisageable
et, dans ce cas, la poursuite de ces objectifs risque de
générer une consommation d’espaces et une
dégradation des services écosystémiques des espaces
destinés à être artificialisés.
Par conséquent, l’incidence ne peut être qualifiée
que d’incertaine.
● Créer une centralité autour de l’innovation et de
l’enseignement.
● Diversifier l’offre en équipements vers de nouveaux services
(fablab, tiers lieux…).
2 - Confirmer la vocation des ZAE et améliorer leur attractivité afin de démarquer la Ville au sein d’un environnement concurrentiel.
● Mener une réflexion sur la vocation des différentes zones d’activités en définissant les types d’activités à maintenir et les diversifications à rechercher… afin de démarquer Garges-lès-Gonesse au sein d’un environnement concurrentiel important et d’y attirer les entreprises.
? L’incidence de cet objectif est qualifiée d’incertaine
dans la mesure où cette dernière dépendra de la
manière dont sont attirées les entreprises : création
de nouveaux bâtiments ou renouvellement urbain ? 5
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● Conforter l’attractivité des zones d’activités en améliorant leur desserte et leur lisibilité, et en améliorant leur qualité paysagère et environnementale (renaturation, lutte contre les îlots de chaleur urbains). Requalifier notamment la ZAE de la Muette, en lien avec l’étude de diversification menée par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et en prenant en compte la création de l’avenue du Parisis. Conforter la vocation économique de la ZAE des Doucettes.
Cette orientation répond à l’enjeu « Accroître la naturalité en milieu urbain afin de renforcer la résilience du territoire, en particulier face aux ICU »
-
+ Cette orientation vise l’amélioration de la qualité
paysagère et environnementale des zones d’activités,
notamment par des actions de renaturation. Cela
induit des incidences positives sur le patrimoine
paysager, le patrimoine naturel ainsi que sur
l’adaptation au changement climatique par la
création d’îlots de fraîcheur.
? L’incidence de cet objectif sur l’eau est qualifiée
d’incertaine dans la mesure où elle sera dépendante
des mesures mises en place par la suite dans le
règlement (espaces de pleine terre permettant
l’infiltration de l’eau dans les sols ?)
● Travailler sur la réduction des nuisances liées aux zones d’activités (circulations, bruit, pollutions) via des aménagements ou des mutations de typologies d’activités, en veillant à améliorer la qualité de vie au sein des quartiers d’habitat limitrophes.
Cette orientation répond à l’enjeu « Protéger la population face aux nuisances sonores »
- - - -
+ La réduction des diverses nuisances liées aux zones
d’activités participe au bien-être de la population en
limitant leur exposition au bruit et aux pollutions.
3 – Développer l’innovation et l’inclusion via le numérique
Développer les emplois de demain et
améliorer l’accès à l’emploi via le
numérique
● Assurer l’accessibilité au très haut débit pour toutes les
entreprises.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Renforcer l’accès au numérique pour tous. - - - -
+ Ces objectifs favorisent le télétravail et le travail
dans des espaces de coworking ce qui, à terme,
contribuera à limiter les déplacements sur le ● Créer de nouveaux espaces de coworking et des lieux mutualisés pour le travail à distance.
- - - - 5
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territoire et de fait, les émissions de gaz à effet de
serre.
Renforcer la sécurité via les outils
numériques
● Créer un centre d’Hypervision urbain (CHU).
? Le PADD ne précise pas si cet objectif nécessite la
création de nouveaux bâtiments qui pourraient
entraîner la consommation d’espaces et de fait
altérer les services écosystémiques associés.
Par conséquent, l’incidence de cet objectif sur
l’environnement est qualifiée d’incertaine.
Améliorer le fonctionnement urbain
en développer la « smart city ».
● Favoriser le développement d’équipements et d’outils au
service de la Ville Intelligente.
? Le PADD ne précise pas si cet objectif nécessite la
création de nouveaux équipements qui pourraient
entraîner la consommation d’espaces et de fait
altérer les services écosystémiques associés.
Par conséquent, l’incidence de cet objectif sur
l’environnement est qualifiée d’incertaine.
● Développer les arts numériques dans le nouveau pôle
d’innovation sociale et culturelle de la Ville
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Simplifier l’accès aux praticiens par le développement de la
téléconsultation
- - - - 5
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+ Cet objectif est susceptible de réduire les besoins
de déplacements en voiture au sein du territoire et
ainsi de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
● Permettre le déploiement d’un réseau de chaleur sur
l’ensemble du territoire afin de faire bénéficier les usagers d’un
service public de production et de distribution de chaleur
moderne et performant en favorisant l’usage d’énergies
alternatives aux énergies fossiles et en inscrivant le chauffage
urbain dans une dynamique de Développement Durable
- - - -
+ Cet objectif vise le développement des énergies
renouvelables par le déploiement d’un réseau de
chaleur et induit de fait des incidences positives sur
la réduction de la dépendance de la commune aux
énergies fossiles.
Axe 2
: Faire ville par la solidarité et
les connexions urbaines : ras
sembler
et connecter
1- Œuvrer au développement de la mixité sociale et promouvoir un habitat durable et de qualité
Développer l’attractivité résidentielle
de la commune
Cette orientation répond à
l’enjeu « Maintenir et valoriser
les espaces verts de la
commune, éléments repères
au sein du paysage »
● Viser une production neuve qualitative : matériaux sains,
respect des normes énergétiques et durabilité, qualité et
confort des logements proposés au-delà de la qualité de
l’enveloppe architecturale, attention portée au coût global
pour une offre financièrement accessible…
- La production de nouveaux logements implique
l’artificialisation d’espaces jusqu’alors perméables au
sein du tissu urbain (friches, espaces verts…) et induit
de fait des incidences négatives sur le patrimoine
paysager, le patrimoine naturel, l’infiltration des eaux
dans le sol. Elle conduit également à une
consommation plus importante en énergie ainsi qu’à
l’augmentation de l’exposition de la population aux
risques et nuisances.
+ Toutefois cet objectif vise la production de
logements qualitatifs sur le plan énergétique et induit
ainsi des incidences positives sur la maîtrise des
consommations d’énergie. 5
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● Favoriser le parcours résidentiel des ménages en
développant une offre de logements adaptée
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Améliorer le cadre de vie des quartiers pavillonnaires en
préservant les espaces de jardin, en luttant contre les divisions
pavillonnaires et en évitant les divisions anarchiques de
parcelles.
+ Cet objectif, par le maintien des espaces de jardins,
permet de conserver le cadre de vie des habitants
ainsi que des espaces de refuges et de déplacement
favorables à certaines espèces animales et végétales.
Aussi, les espaces de jardins permettent l’infiltration
des eaux dans les sols et constituent des îlots de
fraîcheur ainsi que des espaces tampon limitant les
nuisances sonores.
● Conditionner le développement de nouvelles opérations de
logements au développement de projets bien intégrés, ayant
un impact positif pour le quartier et ses habitants et
permettant de valoriser le cadre de vie.
- Bien que conditionné, cet objectif vise le
développement de nouvelles opérations de
logements susceptibles d’entraîner une
artificialisation d’espaces jusqu’alors perméables au
sein du tissu urbain (friches, espaces verts…) et
d’altérer les services écosystémiques qui leur sont
imputés : support de biodiversité, infiltration de l’eau
dans les sols, espaces tampons pour les risques et
nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air),
captation du carbone et îlots de fraîcheur.
+ La valorisation du cadre de vie au sein des
opérations de logement induit une incidence positive
sur le patrimoine paysager.
Diversifier l’offre de logements
● Diversifier l’offre de logement autant sur les produits
proposés (appartements, maisons individuelles, locatif,
accessibilité) que sur les typologies développées.
- - - - - Ces objectifs ne sont pas susceptibles de générer un effet significatif sur l’environnement 5
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● Diminuer la part de logements sociaux dans les quartiers
comportant une forte concentration afin d’obtenir une
répartition plus équilibrée de l’offre des logements sociaux
ainsi qu’une mixité sociale plus importante à l’échelle de la
commune.
- - - - -
● Maximiser la part des droits de réservation de la Ville dans le
parc de logements locatifs sociaux.
- - - - -
● Veiller à produire une offre de logements en adéquation avec
les besoins des personnes âgées (en tenant compte de la forte
proportion de personnes âgées hébergées chez leurs
proches) : solutions d’offre de services, adaptation des
logements pour maintien à domicile, mutations au sein du parc
social, hébergement spécifique.
- - - - -
Améliorer les conditions d’habitat
Cette orientation répond à
l’enjeu « Réhabiliter les
logements moins bien isolés »
● Lutter contre la suroccupation en intégrant une
programmation plus ambitieuse en matière de grands
logements.
? La poursuite de cet objectif est susceptible de
nécessiter la construction de nouveaux grands
logements et, dans la mesure où ces opérations
pourraient entraîner une artificialisation d’espaces
jusqu’alors perméables au sein du tissu urbain
(friches, espaces verts…), elles sont susceptibles
d’altérer les services écosystémiques associés.
Le PADD ne donnant pas de précisions sur ce point,
l’incidence est qualifiée d’incertaine.
● Poursuivre l’engagement de la Ville dans la lutte contre
l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement 5
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● Lutter contre la précarité énergétique. - - - -
+ La lutte contre la précarité énergétique induit des
incidences positives sur l’énergie en permettant de
limiter la consommation énergétique.
● Poursuivre le renouvellement urbain dans le NPNRU de la
Dame Blanche Nord et préparer le renouvellement urbain des
quartiers Barbusses / Basses Bauves / Centre-Ville.
+ Le renouvellement urbain des quartiers participe à
l’amélioration du cadre de vie, à la diminution de la
vulnérabilité de la population aux nuisances sonores
et aux événements climatiques ainsi qu’à la réduction
des consommations énergétiques par la construction
de logements plus qualitatifs sur le plan énergétique
et intégrés dans le paysage urbain.
? Toutefois, en fonction des espaces artificialisés et
imperméabilisés, les incidences sur le patrimoine
naturel et l’eau restent incertaines.
● Veiller à la réhabilitation du parc ancien, notamment des
copropriétés dégradées (dispositifs d’amélioration de
l’Habitat en Centre-Ville, Dame Blanche Ouest et Dame
Blanche Nord).
- - - -
+ La réhabilitation du bâti ancien induit des
incidences positives sur l’énergie et le changement
climatique en permettant de limiter la consommation
énergétique et en réduisant la vulnérabilité de la
population face aux effets du changement climatique
(notamment vis-à-vis des fortes chaleurs).
● Valoriser le potentiel en matière d’espaces extérieurs
privatifs ou communs dans le bâti collectif existant.
? Le PADD ne précise pas en quoi consiste la
valorisation du potentiel en matière d’espaces
extérieurs.
Cette valorisation peut par exemple s’opérer via la
création de nouveaux équipements ou, au contraire,
via une désimperméabilisation des sols. 5
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Par conséquent, l’incidence est considérée comme
incertaine.
● Travailler en partenariat avec les bailleurs sociaux afin
d’assurer un meilleur entretien et une réhabilitation du parc
social vieillissant (projet de renouvellement urbain de la
Dame Blanche Nord, réhabilitations dans le quartier de la
Dame Blanche Ouest, la Muette, etc.).
- - - -
+ La réhabilitation du bâti ancien induit des
incidences positives sur l’énergie et le climat en
permettant de limiter la consommation énergétique
et en réduisant la vulnérabilité de la population face
aux effets du changement climatique (notamment
vis-à-vis des fortes chaleurs).
2- Poursuivre l’amélioration de l’offre et développer l’accessibilité aux équipements et services
Poursuivre l’amélioration de l’offre
en équipements
● Chercher à stabiliser les effectifs scolaires par une politique
d’ensemble (logements destinés aux familles, intervention sur
les équipements scolaires, lutte contre le décrochage
scolaire…).
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Répondre à la demande en structure d’accueil collectif de
petite enfance et diversifier les modalités d’accueil.
Dans le cas où la réponse à la demande de structures
d’accueil collectif de petite enfance repose sur du
renouvellement urbain alors aucune incidence
significative n’est à prévoir sur l’environnement.
? Toutefois, si cet objectif induit la création de
nouvelles structures, ces dernières sont susceptibles
d’impacter des espaces jusqu’alors non construits et
ainsi d’altérer les services écosystémiques qui leur
sont associés : refuges et axes de déplacement des
espèces, infiltration des eaux pluviales, îlots de
fraîcheur, captation du carbone. 5
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Par conséquent, l’incidence de cet objectif est
qualifiée d’incertaine.
● Améliorer l’offre d’activités sportives à travers :
● L’amélioration de l’accès au sport et l’inclusion de tous les
publics (femmes, personnes âgées, personnes
handicapées…), en proposant notamment des activités
sportives non genrées.
● Le développement des pratiques sportives autonomes et
de plein air sécurisées, en complémentarité de l’offre
proposée par les clubs sportifs.
● Le développement d’activités conjointes en vue de mixer
les usages (ex : aires de jeux pour les enfants /
aménagements sportifs pour les parents).
● La programmation d’aménagements sportifs dans le
cadre des projets de résidentialisation, en lien avec les
bailleurs
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
Améliorer l’accessibilité aux
équipements
● Mener une réflexion quant à la localisation des futurs
équipements (accessibilité, visibilité, rôle dans la vie des
quartiers), notamment dans les quartiers manquant
d’équipements de proximité (Lutèce, Croix-Buard, Carnot…).
- - - - -
Ces objectifs ne sont pas susceptibles de générer un
effet significatif sur l’environnement
● Adopter une stratégie globale et inclusive à destination de
tous les publics en faveur de l’accès à la culture et aux loisirs
notamment par la création du pôle d’innovation sociale et
culturelle
- - - - -
● Equilibrer l’offre d’actions sociales en implantant une nouvelle
offre dans les secteurs déficitaires.
- - - - - 5
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● Développer des activités fédératrices à l’échelle de la ville, et
notamment à l’attention des publics jeunes, afin que les
habitants se déplacent d’un quartier à l’autre.
- - - - -
● S’appuyer sur les différents espaces ouverts de la commune
(espaces verts, autres espaces publics,) pour compléter l’offre
au sein des équipements sur des fonctions favorables à la santé
: parcours culturel de plein air, lieux propices à la cohésion
sociale, ressourcement et santé mentale…
- - -
+ Cet objectif concourt à la valorisation des espaces
verts du territoire et peut ainsi contribuer à
l’amélioration du cadre de vie.
+ Aussi, les espaces de plein air constituent des
espaces tampon vis-à-vis des nuisances sonores et
induisent de fait des incidences positives sur la santé
publique.
Cette valorisation favorable à la santé de la
population ne doit toutefois pas s’effectuer au
détriment de la biodiversité.
Améliorer l’accès aux soins pour
l’ensemble de la population
● Améliorer l’accès aux soins de la population, en encourageant
la tendance à l’installation de nouveaux professionnels
médicaux observée ces dernières années, avec des spécialités
tenant compte des structures démographiques (place des
jeunes, vieillissement en cours…).
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Assurer une couverture du territoire en équipements
médicaux, notamment à travers de nouveaux projets de
structures de santé tel que les projets de maisons de santé
dans les quartiers de la Lutèce, des Basses Bauves et de la
Dame Blanche Nord.
? Le PADD ne précise pas si cet objectif nécessite la
création de nouveaux équipements qui pourraient
entraîner la consommation d’espaces et de fait
altérer les services écosystémiques associés.
Par conséquent, l’incidence de cet objectif sur
l’environnement est qualifiée d’incertaine. 5
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Favoriser le développement de
pratiques favorables à la santé
Intégrer cette dimension dans les projets urbains majeurs sur la
commune :
● Anticiper la programmation d’offres immobilières adaptées à
des structures de santé, pouvant être en lien avec la création
d’espaces de proximité dédiés à la santé / bien-être (jardins
thérapeutiques, agrès de sports intergénérationnels) …
● Favoriser des projets de santé en mettant en avant la réduction
des inégalités sociales de santé, la promotion de l’activité
physique, de l’alimentation saine, la lutte contre la précarité
énergétique…
+ Certains leviers d’actions favorables à la santé tels
que les jardins ou la lutte contre la précarité
énergétique induisent des incidences positives sur la
maîtrise des consommations énergétiques, le
patrimoine naturel, le patrimoine paysager,
l’infiltration des eaux dans les sols ainsi que
l’amenuisement des risques et nuisances.
3 - Diversifier l’offre commerciale et assurer un maillage du territoire communal
Mieux répondre aux besoins des
habitants
● Renforcer la complémentarité entre les polarités principales
(centres commerciaux) et les polarités de quartiers existantes
(offre commerciale incluant les marchés forains), en lien avec
l’offre d’équipements.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
● Maintenir voire développer l’ensemble des polarités
commerciales de proximité.
? Le PADD ne précise pas si cet objectif sous-entend
le développement de nouveaux bâtiments, ce qui
induirait la consommation de nouveaux espaces et
altérerait les services écosystémiques associés à ces
derniers.
Par conséquent, l’incidence de cet objectif sur
l’environnement est qualifiée d’incertaine.
● Améliorer la polarité du centre-ville en travaillant notamment
à une recomposition de l’offre commerciale et une
amélioration des usages.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement 5
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Renforcer l’attractivité commerciale
de la commune
● Poursuivre les efforts de réhabilitation des principales
polarités commerciales (Les Doucettes, les Mouettes, etc.).
- - - -
+ Cet objectif vise la réhabilitation des polarités
commerciales existantes, une opération susceptible
d’induire des incidences positives sur l’énergie et la
résilience au changement climatique par une
meilleure efficacité énergétique et en réduisant les
besoins en termes de consommations énergétiques
et la vulnérabilité des usagers aux événements
climatiques (notamment les fortes chaleurs).
● Améliorer la qualité des espaces publics à proximité des
polarités commerciales afin de faciliter leur utilisation par tous
les publics.
? Dans le cas où cette amélioration s’opèrerait par la
végétalisation de ces espaces, alors cet objectif
induirait des incidences positives sur le patrimoine
naturel et paysager, la gestion de l’eau, les risques et
nuisances ainsi que sur le climat.
● Améliorer les accès et le stationnement (véhicules, cycles)
vers les polarités commerciales.
- - - - - Cet objectif n’est pas susceptible de générer un effet significatif sur l’environnement
Développer une offre commerciale
de qualité ● Encadrer le développement des commerces en dehors des polarités commerciales existantes.
? Bien que cet objectif vise à encadrer le
développement des commerces hors des polarités
existantes, il ne les exclue pas. Ainsi, cet objectif est
susceptible d’entraîner la consommation d’espaces
encore non construits et ainsi impacter les services
écosystémiques associés : refuges et axes de
déplacement des espèces, infiltration des eaux
pluviales, îlots de fraîcheur, captation du carbone. 5
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Considérant que le PADD n’apporte pas de précisions
à ce sujet, l’incidence de cet objectif sur
l’environnement est qualifiée d’incertaine.
● Recréer une offre de locaux commerciaux adaptée aux besoins
lors d’opérations de renouvellement urbain.
- - - - -
Etant donné que la recréation s’effectue dans le cadre
d’un renouvellement urbain, cet objectif n’est pas
susceptible de générer un effet significatif sur
l’environnement
● Encourager l’accueil de commerces privilégiant les circuits
courts et l’agriculture biologique tout en restant accessibles à
la majorité des habitants.
- - - -
+ En encouragent les circuits courts et l’agriculture
biologique, cet objectif induit une incidence positive
sur le climat en limitant les émissions de gaz à effet
de serre ainsi que les rejets polluants
4 – Assurer un développement urbain maîtrisé, développer les connexions urbaines et améliorer les mobilités
Assurer un développement urbain
maitrisé
Cette orientation répond à
l’enjeu « Maintenir et valoriser
les espaces verts de la
commune, éléments repères
au sein du paysage »
● Assurer la transformation du quartier de gare Garges-
Sarcelles par l’achèvement de la ZAC des Portes de la Ville et la
requalification du secteur de la halle Saint-Just, comprenant la
création d’un pôle dédié à l’économie sociale et solidaire.
- - - - -
Etant donné que la recréation s’effectue dans le cadre
d’un renouvellement urbain, cet objectif n’est pas
susceptible de générer un effet significatif sur
l’environnement
● Réaménager la place du 19 mars 1962 au Vieux Pays afin de
valoriser les grands projets d’équipements et le centre
historique de la Ville.
- -
Cet objectif n’est pas assez explicite pour statuer de
son incidence sur l’environnement.
? Le réaménagement est susceptible d’améliorer le
cadre de vie des habitants et d’induire des incidences
positives sur le patrimoine paysager.
Aussi, si cet objectif s’appuie sur des opérations de
végétalisation, alors il concourra également au
renforcement de la nature en ville et favorisera la 5
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formation d’îlots de fraicheurs et la captation du
carbone.
● Poursuivre le renouvellement urbain dans le quartier NPNRU
de la Dame Blanche Nord et préparer le renouvellement
urbain des quartiers Barbusses / Basses Bauves / Centre-Ville.
+ Le renouvellement urbain des quartiers participe à
l’amélioration du cadre de vie, à la diminution de la
vulnérabilité de la population aux nuisances sonores
et aux événements climatiques ainsi qu’à la réduction
des consommations énergétiques par la construction
de logements plus qualitatifs sur le plan énergétique
et intégrés dans le paysage urbain.
? Toutefois, en fonction des espaces artificialisés et
imperméabilisés, les incidences sur le patrimoine
naturel et l’eau restent incertaines
● Aménager le Fort de Stains et la coulée verte en un espace
paysager permettant de rassembler les habitants autour
d’activités sportives, pédagogiques et de loisirs.
- - -
+ L’aménagement du Fort de Stains et de la coulée
verte concourt à l’amélioration du cadre de vie.
? Toutefois, ce dernier ne doit pas s’opérer au
détriment de la biodiversité (fréquentation pouvant
induire un dérangement pour la faune et la flore).
Améliorer les connexions urbaines à
l’échelle du territoire communal
Cette orientation répond aux
enjeux « Améliorer la qualité
des entrées de ville » et
● Atténuer les coupures urbaines et développer les connexions
entre les quartiers à travers :
● La valorisation des liaisons existantes et la création de
parcours (sportifs, culturels, cyclables…) dans la ville,
permettant les déplacements de tous les habitants en lien
avec une signalétique incitative (ex : indication des temps
de trajet à pied ou à vélo), vectrice de l’identité de la Ville.
● L’apaisement de la circulation sur les grands axes.
- - -
+ Cet objectif participe à la limitation du recours à la
voiture individuelle et induit de fait des incidences
positives sur le climat par la réduction des émissions
de gaz à effet de serre.
+ Aussi, l’apaisement de la circulation sur les grands
axes permet de réduire les nuisances sonores liées au 5
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« Développer l’utilisation des
modes doux »
trafic routier. Cela entraine donc des incidences
positives sur la santé publique.
● Optimiser le potentiel de développement et la lisibilité des
entrées de ville : pôle gare et ses abords, entrée de ville Nord
(ZAE de la Muette et ZAC du Pont de Pierre), et entrée de ville
sud (Argentière, Parc Georges Valbon et ZAE des Doucettes).
? L’optimisation de la lisibilité des entrées est
susceptible d’améliorer le cadre de vie et d’avoir des
incidences positives sur le patrimoine paysager.
? Toutefois, l’optimisation du potentiel de
développement de ces secteurs pourrait concourir à
la consommation de nouveaux espaces jusqu’alors
non construits et ainsi altérer les services
écosystémiques associés : refuges et axes de
déplacement des espèces, infiltration des eaux
pluviales, îlots de fraîcheur, captation du carbone.
Le PADD ne précisant pas ces aspects, l’incidence de
cet objectif sur l’environnement est qualifiée
d’incertaine.
Améliorer l’accessibilité de la
commune et accompagner les projets
de transports
Cette orientation répond à
l’enjeu « Développer
l’utilisation des modes doux »
● Mettre en œuvre le projet de l’avenue du Parisis afin de
décongestionner le territoire.
- La mise en œuvre de ce projet, inscrit au nord de la
commune, impactera des milieux ouverts (friches et
prairies), composantes de la trame verte et bleue
locale. Ce faisant, il induira des incidences négatives
sur le patrimoine naturel et paysager ainsi que sur
l’infiltration des eaux. Par ailleurs, la circulation de
véhicules augmentera les nuisances sonores et les
émissions de gaz à effet de serre sur le secteur.
+ Toutefois, le projet s’inscrit dans une logique de
décongestionnement du territoire et vise ainsi à 5
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limiter les nuisances (bruit, qualité de l’air) liées à la
circulation au sein des diverses communes
concernées.
● Accompagner le développement des lignes de transports
structurantes (BHNS Garges-Sarcelles – Parc des Expositions –
Roissy-Pôle et prolongement du T5 en direction de la
Courneuve et Saint-Denis Pleyel) et favoriser leur insertion
urbaine et paysagère par la création d’itinéraires cyclables et
l’embellissement des abords des axes de circulation.
+ Le développement des lignes de transports permet
de renforcer les alternatives à l’utilisation de la
voiture individuelle et ainsi de limiter les émissions de
gaz à effet de serre. Cela induit des incidences
positives sur le climat. Aussi, cet objectif vise
l’insertion urbaine et paysagère de ces lignes et
contribue ainsi au maintien du cadre de vie.
- Toutefois, de telles infrastructures sont susceptibles
de mener à une consommation de nouveaux espaces,
de déranger les espèces les plus sensibles et
d’imperméabiliser des secteurs de pleine terre. Aussi,
les lignes de transport sont vectrices de nuisances
sonores.
Développer des modes de mobilités
favorables à la santé
Cette orientation répond à
l’enjeu « Développer
l’utilisation des modes doux »
● Porter un projet d’ensemble favorable à l’activité physique du
quotidien : place centrale pour la marche active et le vélo,
favoriser les activités ludiques et sportives libres et de plein air.
- - - -
+ L’ensemble de ces objectifs favorise le
développement et l’adoption des mobilités douces
par les usagers. Ces dernières constituent une
alternative à l’utilisation de la voiture individuelle et
permettent de limiter les émissions de gaz à effet de
serre, ce qui induit des incidences positives sur le
climat.
● Favoriser la pratique du vélo en développant des pistes
cyclables sur le territoire et des infrastructures favorables aux
déplacements actifs, dans le cadre du Schéma directeur des
liaisons douces en cours.
- - - -
● Traiter la question de la sécurité et du partage de l’espace
public entre piétons, vélos, trottinettes, véhicules motorisés,
- - - - 5
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personnes à mobilité réduite… et favoriser la place du piéton
dans la ville.
● Renforcer les possibilités d’accès en mobilité actives vers les
polarités commerciales, d’équipements et de loisirs et vers les
espaces verts.
- - - -
Axe 3
: Favoriser la résilience du territoire face
au changement climatique et promouvoir un
environnement favorable à la santé
1 - Valoriser les espaces verts et cours d’eau de la commune pour leur rôle dans la lutte contre le changement climatique et la qualité du cadre de vie
Ces objectifs répondent aux
enjeux : « Maintenir et
valoriser les espaces verts de
la commune, éléments
repères au sein du paysage »,
« Assurer la préservation des
milieux naturels et continuités
écologiques », « Accroître la
naturalité en milieu urbain afin
de renforcer la résilience du
territoire, en particulier face
aux ICU », « Améliorer la
qualité des entrées de ville »,
« Préserver physiquement et
valoriser les cours d’eau », et
« Préserver les milieux
humides des vallées de
l’urbanisation »
● Limiter à 8,4 ha la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestier et réfléchir le développement urbain
dans une logique d’éviter, réduire, compenser ses impacts sur
l’environnement.
- Bien que fixant une limite à la consommation et
prévoyant un développement urbain selon la
démarche ERC, la poursuite de cet objectif implique
la consommation de nouveaux espaces naturels,
agricoles et forestiers. De ce fait, cet objectif induit
des incidences négatives sur le cadre de vie, la
biodiversité, l’infiltration de l’eau dans les sols,
l’exposition de la population aux risques et nuisances
ainsi que la consommation en énergie.
● Conserver et valoriser les espaces verts de la commune,
éléments repères au sein du paysage et facteur d’attractivité
de la ville.
+ L’ensemble de ces objectifs participe à la
préservation des espaces naturels et agricoles ainsi
qu’au maintien des espaces verts urbains. Ces
objectifs permettent ainsi la protection de la
biodiversité associée à ces espaces et favorisent
l’infiltration de l’eau dans les sols. Ces espaces
permettent également de limiter les nuisances liées
au contexte urbain de la commune (îlots de chaleur
urbains, nuisances sonore) et participent à la
captation du carbone.
● Renaturer certains quartiers pour donner accès à la nature,
vectrice de bien-être, de fraicheur et de biodiversité.
● Requalifier les espaces verts sans vocation, en particulier dans
les secteurs de grands ensembles et limiter la densification
dans les zones pavillonnaires pour conserver les espaces verts. 5
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+ La renaturation et la requalification des espaces
sans vocation renforcent l’ensemble des incidences
positives précitées.
● Améliorer la qualité des entrées de ville et des grands axes :
valoriser les axes structurants et leur mise en valeur paysagère
et architecturale, prendre en compte le projet de BHNS et
l’amélioration des circulations douces sur ces axes
+ Cet objectif assure la mise en valeur paysagère des
entrées de ville et axes de circulations et favorise
l’utilisation des circulations douces. Cela induit des
incidences positives sur le patrimoine paysager ainsi
que sur le climat.
? Toutefois, l’objectif n’est pas assez explicite pour
permettre d’analyser ses incidences sur le patrimoine
naturel, la ressource en eau et la santé publique.
Si l’amélioration de la qualité de ces secteurs s’appuie
sur des opérations de végétalisation alors ces
derniers pourraient renforcer le patrimoine naturel
du territoire, favoriser l’infiltration des eaux et limiter
les nuisances sonores liées à la circulation.
● Valoriser la présence des cours d’eau et des sols naturels pour
leur rôle majeur dans le stockage des eaux pluviales, la
biodiversité, la régulation du climat local et la qualité du cadre
de vie.
+ L’ensemble de ces objectifs concourt à la
préservation des milieux naturels (cours d’eau,
milieux ouverts et forestiers, milieux humides)
supports de biodiversité et participant à la qualité du
cadre de vie pour la population. Ces derniers jouent
également un rôle dans la gestion de l’eau, la
limitation des risques et nuisances du territoire et la
● Renforcer les continuités naturelles identifiées sur le
territoire, favoriser leur accès afin de faire bénéficier les
Gargeois de ces espaces de nature. 5
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● Encourager la création de nouvelles continuités (notamment
du Parc de la Courneuve aux vallées du Croult et du Petit
Rosne).
régulation du climat par la captation du carbone et la
constitution d’îlots de fraîcheur.
+ Aussi, le renforcement des continuités écologiques
implique une présence accrue d’espaces favorables
au déplacement des espèces et susceptibles de
rendre les mêmes services précités.
● Préserver les milieux humides des vallées de l’urbanisation.
● Favoriser l’intégration et la préservation des animaux et de la
faune urbaine.
- - - -
+ Cet objectif vise la préservation des espèces
présentes sur le territoire et implique de fait des
incidences positives sur le patrimoine naturel.
2- Relever le défi de l’adaptation au changement climatique : améliorer la résilience du territoire, intégrer les risques et nuisances dans l’aménagement et créer un environnement favorable à la santé et au bien-être.
Ces objectifs répondent aux
enjeux : « Accroître la
naturalité en milieu urbain afin
de renforcer la résilience du
territoire, en particulier face
aux ICU », « Assurer la
préservation des milieux
naturels et continuités
écologiques » et « Préserver
les milieux humides des
vallées de l’urbanisation »
● Accroître la naturalité en milieu urbain (végétalisation,
espaces de pleine terre, toitures et murs végétalisés) afin de
renforcer la résilience du territoire, en particulier face aux
îlots de chaleur urbains par la création d’îlots de fraicheur et
la captation du carbone.
+ L’ensemble de ces objectifs participe à la résilience
du territoire face au changement climatique.
D’une part sur la base de solutions fondées sur la
nature qui impliquent des incidences positives sur
l’ensemble des thématiques environnementales.
D’autre part, par le biais de nouvelles constructions
durables régies par la charte.
● Assurer la préservation et l’amélioration des milieux naturels
et des continuités écologiques : vallée du Petit Rosne, vallée
du Croult, coulée verte, Fort de Stains, parc de la Courneuve,
zones humides.
● Mettre en application la charte de la construction durable pour
les nouvelles constructions (à développer en lien avec la
charte)
- - - - 5
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PADD (Objectifs et Orientations) Commentaires
Ces objectifs répondent aux
enjeux : « Prendre en compte
la géographie comme élément
de composition urbaine du
territoire », « Prendre en
compte les risques
inondations et mouvements
de terrain », « Prendre en
compte les risques de
pollution des sols et les
nuisances engendrées »,
« Favoriser l’utilisation des
énergies renouvelables » et
« Développer l’utilisation des
modes doux »
● Prévoir des prescriptions limitant les risques de détérioration
du bâti dans les zones soumises aux aléas retrait-gonflement
des argiles.
- - - -
+ L’ensemble de ces objectifs démontre la prise en
compte des risques naturels et technologiques ainsi
que des potentielles pollutions sur le territoire.
+ La limitation de l’imperméabilisation des sols induit
également des incidences positives sur l’eau en
favorisant l’infiltration.
● S’adapter au contexte géologique et aux risques de
mouvements de terrain existants (présence de gypse,
d’alluvions compressibles et d’argile dans le sous-sol).
- - - -
● Limiter l’imperméabilisation des sols et gérer les eaux de
pluies courantes à la parcelle sous réserve d’une compatibilité
avec la nature des sols et notamment la présence de gypse.
- - -
● Prendre en compte les risques de pollution des sols et les
nuisances engendrées.
- - - -
● Encourager le développement des énergies renouvelables et
des mobilités douces comme alternatives à l’utilisation des
énergies fossiles et de la voiture individuelle, émetteurs
importants de gaz à effets de serre
- - - - + L’ensemble de ces objectifs vise le développement des énergies renouvelables et impliquent des
incidences positives sur la réduction de la
dépendance aux énergies fossiles.
+ Aussi, le développement des mobilité douces, en
limitant les émissions de gaz à effet de serre, induit
des incidences positives sur le climat et la résilience
au changement climatique.
● Développer un réseau de chaleur propre, produit localement
et au prix stable à long terme pour les gargeois, en lien avec la
station d’épuration du SIAH.
- - - -
● Faciliter le raccordement au réseau de chaleur et imposer une
obligation de raccordement
- - - -
Ces objectifs répondent aux
enjeux : « Protéger la
population face aux nuisances
● Prendre en compte les nuisances (sonores/qualité de l’air)
liées au transport aérien et routier dans les futurs projets :
orienter les projets comportant du logement ou des
équipements accueillant des publics fragiles dans les zones les
moins exposées ; limiter l’urbanisation autour des axes les plus
- - - + Cet objectif assure la bonne prise en compte des nuisances s’imposant au territoire. 5
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PADD (Objectifs et Orientations) Commentaires
sonores », « Accroître la
naturalité en milieu urbain afin
de renforcer la résilience du
territoire, en particulier face
aux ICU » et « Développer
l’utilisation des modes doux »
exposés ; mettre en œuvre des mesures de réduction du bruit
à la source (écran anti-bruit, chicanes…).
● Prendre en compte le phénomène d’îlots de chaleur urbains
au sein des secteurs de projet, par la qualité des constructions
(performance énergétique, choix des matériaux, gestion des
eaux de pluie…) et par la conception des espaces verts (choix
des essences, pleine terre, superficie, implantation) : valoriser
les espaces verts sans vocation des grandes résidences et
protéger les jardins des quartiers pavillonnaires.
+ En s’appuyant sur les espaces verts du territoire
pour limiter le phénomène d’îlots de chaleur urbains,
cet objectif induit des incidences positives sur
l’ensemble des thématiques environnementales :
valorisation du cadre de vie et du patrimoine naturel,
infiltration des eaux dans les sols, maintien des
espaces tampons limitant les nuisances et les risques
et captation du carbone.
● Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air notamment
par la promotion de modes de déplacements à faible
émissions.
- - - - + Ces deux orientations participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des rejets de
polluants par le développement de modes de
transports doux et la valorisation de l’agriculture
locale.
● Orienter la production agricole locale au service d’une
alimentation de proximité, saine et peu coûteuse
(développement de l’agriculture urbaine, jardins partagés…).
- - - - 5
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Carte 5 : Carte de synthèse du PADD (Espace Ville) 5
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1 - Affirmer l’identité de Garges-lès-
Gonesse, ville inclusive et innovante
2 - Faire ville par la solidarité et les connexions
urbaines : rassembler et connecter
3 - Favoriser la résilience du territoire face
au changement climatique et promouvoir un
environnement favorable à la santé 5
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1.3 Le règlement et le zonage
L’objectif de cette partie est de dresser le bilan des impacts du zonage et du règlement
sur l’environnement, sur la base des évolutions constatées vis-à-vis notamment de
l’ancien zonage d’urbanisme (PLU approuvé en 2016).
Ainsi, chacune des zones a été analysée afin d’établir (dans la mesure du possible)
l’incidence sur chaque thématique environnementale au regard des enjeux identifiés
dans l’état initial de l’environnement. Pour des raisons de clarté et de présentation,
cette partie expose le plan de zonage de manière générale puis les résultats de
l’analyse en fonction de chacune des zones et de leur règlement.
Cette analyse se base sur les éléments fournis par Espace Ville en octobre et novembre
2022 pour le zonage et pour le règlement.
1.3.1 Présentation du zonage
Le projet de planification urbaine de Garges-lès-Gonesse se décompose en zones
urbaines, zones à urbaniser fermées et zones naturelles. D’autres informations
viennent se superposer à ce zonage : les éléments d’intérêt paysagers et écologiques
identifiés aux articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, les zones humides
avérées identifiées par la DRIEAT, les secteurs concernés par un plan d’exposition au
bruit...
Les différentes zones et secteurs sont les suivants :
Les zones urbaines, zone U : les zones urbaines sont repérées sur les documents
graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ».
Ces zones urbaines se répartissent en 6 secteurs :
● UA : désigne le centre ancien de Garges, qui correspond au cœur historique de la
ville, et se déploie à l’est de l’avenue de Stalingrad ;
● UC : regroupe l’ensemble des secteurs et quartiers à l’intérieur desquels la forme
urbaine dominante est l’habitat collectif ;
● Un secteur UCa est créé, il concerne le quartier de Dame Blanche Nord. Il
comprend des dispositions réglementaires spécifiques liées à la mise en œuvre
du projet de renouvellement urbain.
● UH : regroupe l’ensemble des secteurs et quartiers à l’intérieur desquels la forme
urbaine dominante est l’habitat pavillonnaire et où la volumétrie des bâtiments
est faible. Deux sous-secteurs sont identifiés :
● UHa : cette sous-zone correspond à l’habitat pavillonnaire individuel ;
● UHb : il s’agit d’habitat groupé. 5
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● UE : correspond aux grands secteurs d’équipements de la commune ;
● Cette zone comporte un sous-secteur UE* où seulement certaines destinations
d’équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées
● UI : concerne les secteurs d'activités économiques et commerciales. Ce secteur est
subdivisé en deux sous-secteurs :
● UIa : qui regroupe les activités économiques. Elle inclut une partie de la zone
d’activités des Doucettes au sud de la ville, au nord, la zone d’activité de la
Muette et la zone à l’est de la D125 ;
● UIb : qui regroupe les activités à vocation commerciale à l’est des Doucettes et
la zone commerciale de la Muette.
Les zones d’urbanisation fermées, zone 2AU : correspond au projet de valorisation
des espaces naturels supports de biodiversité via un projet de rayonnement supra-
communal et d’intérêt général public.
Les zones naturelles, zone N : les zones naturelles sont repérées sur les documents
graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Elles couvrent les espaces
naturels qui doivent être préservés de toute urbanisation. La plupart des espaces
inclus dans cette zone sont répertoriés dans le SDRIF comme espaces boisés ou verts
à préserver ou créer.
Elle se décline en 3 zones distinctes :
● N : couvre la vallée du Petit Rosne, la vallée du Croult et le parc Georges Valbon ;
● Ncl : couvre l’emprise de la coulée verte ;
● Np : STECAL réservé au projet de pompe à chaleur. 5
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Carte 6 : Zonage du PLU (Biotope) 5
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Carte 7 : Autres éléments du zonage (Biotope) 5
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1.3.2 Bilan des évolutions entre les zonages du document en vigueur et le
projet de PLU
Le tableau ci-dessous permet d’apprécier les surfaces des zones et secteurs du plan de
zonage du PLU de Garges-lès-Gonesse.
Tableau 11 : surfaces des zones et secteurs du plan de zonage du PLU de Garges-lès-Gonesse
PLU 2022 PLU en vigueur Bilan en %
entre le PLU
2022 et le PLU
en vigueur
(2016)
Zones Secteurs Superficie (ha) Superficie de la zone (ha) % du territoire communal Zones % du territoire communal
U
UA 13,8
390,1 71,3 U 71,3 -0,1 %
UC 131,4
UCa 30,0
UHa 82,6
UHb 30,3
UE 19,3
UE* 0,6
UIa 50,6
UIb 31,3
AU 2AU 8,4 8,4 1,5 AU 4,1 -2,6 %
N
N 118,2
148,9 27,2 N 24,5 +2,7 % Ncl 30,3
Np 0,6
Total 547,5 547,5 100 % - 100 % -
Autres Superficie (ha) et/ou linéaire (m) % du territoire communal Superficie (ha) % du territoire communal Bilan en %
Espaces Boisés Classés - - - - - -
Eléments du patrimoine paysager
(L 151-19 du Code de
l’Urbanisme)
3,2 0 0,6 3,2 0,6 0
Eléments du patrimoine
écologique (L 151-23 du Code de
l’Urbanisme)
14,4 11 734,2 2,6 0 0 +2,6 % 5
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Le projet de révision du PLU prévoit une réduction de la surface des zones ouvertes à l’urbanisation de 2,6% par rapport au PLU en vigueur. La zone concernant la Sapinière a été réduite de 7,8 ha, passant de 16,2 ha à 8,4 ha, et la zone au nord du quartier Dame Blanche a été entièrement retirée. Les zones retirées de l’ouverture à l’urbanisation et encore non construites (17 hectares) ont été classées en zone N. A noter également que la dernière zone ouverte à l’urbanisation est une zone 2AU dont l’ouverture sera conditionnée à une modification du PLU. Aucune zone AU n’a été définie dans le projet de révision du PLU.
Les zones urbaines sont quant à elles globalement cohérentes entre le PLU en vigueur et le projet de PLU de 2022. 5
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Carte 8 : Evolution du zonage du PLU en vigueur par rapport au projet de PLU de 2022 (Biotope) 5
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1.3.3 Analyse spécifique des incidences du projet de PLU par compartiment de
l’environnement
Analyse des incidences sur la consommation d’espaces
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Un besoin en équipements qui nécessitera une ouverture à l’urbanisation
Au regard du contexte du territoire déjà fortement constitué, et de l’objectif porté par le PADD
d’affirmer à Garges-lès-Gonesse l’inclusion et la santé par le sport et de permettre à la
commune de rayonner à l’échelle de l’intercommunalité, une consommation d’espaces
modérée est projetée dans le PLU en vue de réaliser un projet d’intérêt général public. Ce
projet, de rayonnement supra-communal et répondant aux ambitions de formation, d’inclusion
et de santé, sera implanté à l’ouest du site de la Sapinière et devrait s’implanter sur un secteur
dont l’emprise totale est calibrée à 8,4 hectares.
- La mise en œuvre du PLU de Garges-lès-Gonesse permettra la construction ou l’aménagement
d’espaces jusqu’alors non artificialisés, notamment avec la création d’une zone 2AU sur le site
de la Sapinière, classé comme réservoir de biodiversité.
- Par ailleurs, le règlement autorise, au sein de la zone N, les locaux techniques et industriels
des administrations publiques et assimilés, les salles d’art et de spectacle (uniquement en Ncl)
et les équipements sportifs (uniquement en Ncl), les autres équipements recevant du public
(sous conditions), les exploitations agricoles (sous conditions) ainsi que les logements (sous
conditions). L’incidence reste néanmoins limitée considérant les mesures prises pour encadrer
la constructibilité en zone N : limitation de l’emprise au sol, définition d’un coefficient d’espaces
verts de pleine terre ambitieux, règles de plantation…
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Un projet de territoire limitant l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux espaces et
privilégiant la densification et le renouvellement urbain
+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit de combler les besoins en logements par une intensification raisonnée de la ville existante. Ainsi, le développe urbain s’effectue essentiellement dans le cadre d’opérations de requalification et de renouvellement urbain, ce qui ne se traduit pas par une consommation d’espaces naturels.
+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse ne prévoit qu’une seule zone à urbaniser à long terme(2AU), réduisant les surfaces urbanisables de 2,6 % entre le PLU en vigueur et le projet de révision : 5
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● La zone AU au nord du Quartier Dame Blanche (5,6 ha) du PLU en vigueur est supprimée
dans le cadre du projet de révision ;
● La zone AU sur le site de la Sapinière définie dans le PLU en vigueur (réduction de 7,8 ha)
est réduite dans le projet de révision et est classée en zone 2AU (ouverture à long terme et
conditionnée à une modification du PLU).
Ainsi, aucune nouvelle zone ouverte à l’urbanisation n’a été définie dans le cadre du projet de
révision.
Sur ces deux secteurs, les zones AU du PLU en vigueur sont classées au projet de PLU en zone
N et Ncl sur lesquelles les constructions sont limitées et réglementées. On note par ailleurs une
progression de la zone N de l’ordre de +2,7 % par rapport au PLU en vigueur.
+ Sur la zone 2AU définie par le projet, la totalité de l’emprise ne sera pas imperméabilisée. La réalisation du projet de la Sapinière est ainsi conditionnée à la valorisation des espaces naturels et à la limitation de l’imperméabilisation des sols, une condition rappelée au sein de l’OAP sectorielle de la Sapinière.
+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit des règles régissant et limitant la constructibilité en zone U et N :
● en zone urbaine, limitation de l’emprise au sol des constructions annexes à hauteur de 20m²
par unité foncière (à l’exception de la zone UE) ;
● limitation des emprises au sol des constructions sur l’ensemble des zones et secteurs (à
l’exception de la zone 2AU) ;
● mise en place d’un pourcentage d’espaces verts et d’espaces de pleine terre sur l’ensemble
des zones et secteurs (à l’exception de la zone 2AU) :
Zone/Secteur Emprise au sol
maximale
Espaces verts sur
l’unité foncière*
Espace de pleine terre
(compris dans les
espaces verts)
UA 60% 30% 20%
UC 50% 30% 25%
UHa 40% 45% 45%
UHb Emprise existante +
20m²
45% 45%
UE Non réglementé 30% 10%
UIa 50% 30% 15%
UIb 50% 30% 15%
N 5% et 50% pour les
constructions à
destination agricole
80% des espaces libres de toutes
constructions
Ncl 25% 5
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Np 50%
*En zone naturelle, le pourcentage en espaces verts de pleine terre s’applique sur les espaces
libres de toute construction.
Sur l’ensemble des zones, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…)
doivent être traités au maximum en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc.
Les besoins en matière de logements et d’équipements, conduiront inéluctablement à la consommation de nouveaux espaces jusqu’alors non bâtis.
Toutefois, le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prend le parti d’un développement urbain favorisant la densification et le renouvellement urbain avec le maintien d’une seule zone ouverte à l’urbanisation à long terme (2AU) et sur une zone plus restreinte par rapport au PLU en vigueur. De plus, le dispositif réglementaire du projet de révision permet d’encadrer la constructibilité sur les zones U et N. 5
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Carte 9 : Evolution des zones AU entre le PLU en vigueur et le projet de révision du PLU de 2022 (Biotope) 5
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Analyse des incidences sur le paysage
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Des projets d’extension et de renouvellement urbain influant sur les paysages du territoire
- Le projet de PLU prévoit d’ouvrir 8,4 ha à l’urbanisation à long terme. Cette nouvelle
urbanisation conduira inéluctablement à la modification de la perception du paysage du
territoire. En effet, des terres naturelles seront artificialisées. Par ailleurs, le projet de PLU
prévoit des programmes d’ampleur de réhabilitation et de rénovation urbaine sur certains
quartiers, en particulier sur les secteurs de grands ensembles et les quartiers du cœur de ville.
Ces dernières vont entraîner des modifications sur le cadre de vie et l’aspect paysager du
quartier.
Toutefois, l’ensemble de ces secteurs d’extension et de renouvellement urbain font l’objet
d’OAP sectorielles qui ont pour objectif l’insertion paysagère des projets : valorisation de
l’entrée de ville gare, traitement des espaces verts, travail des interfaces avec la coulée verte,
maintien du cadre de vie au niveau des quartiers pavillonnaires à proximité de la zone de projet
de la Sapinière...
A noter par ailleurs que le règlement assure la prise en compte des recommandations
urbanistiques et architecturales s’appliquant aux constructions autorisées en zone C du PEB,
nécessaires aux opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain délimitées dans le
Contrat de développement territorial Val de France/CERTF. Il édicte par ailleurs un certain
nombre de règles régissant l’aspect extérieur des constructions (toitures, façades, clôtures…)
afin de conserver une cohérence paysagère.
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Un patrimoine paysager préservé par le dispositif réglementaire du projet de PLU
+ Le territoire de Garges-lès-Gonesse se caractérise par une urbanisation dense et compte, parmi son patrimoine bâti, des éléments remarquables. Afin d’assurer leur préservation, ces éléments remarquables sont identifiés au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et bénéficient d’une réglementation spécifique.
Des incidences négatives inévitables liées notamment à la consommation des espaces naturels et aux opérations de renouvellement urbain sont à prévoir sur le paysage. Le projet de PLU cherche à les limiter en prescrivant des dispositions réglementaires pour permettre l’intégration des futures constructions en extension et en densification dans le contexte paysager urbain de Garges-lès-Gonesse. Les éléments de patrimoine recensés font l’objet de prescriptions particulières au travers d’outils adaptés. 5
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Analyse des incidences sur le patrimoine naturel et les continuités écologiques
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Des milieux naturels peu nombreux, sujets à des projets d’aménagement divers
- Le projet de PLU prévoit d’ouvrir 8,4 ha à l’urbanisation, soit 1,5 % de son territoire. Cette
urbanisation conduira inéluctablement à une artificialisation d’espaces naturels. A noter que
la seule zone ouverte à l’urbanisation (2AU) est définie sur un réservoir de biodiversité de la
Trame Verte et Bleue locale : la Sapinière.
Toutefois, cette dernière est concernée par une OAP sectorielle bornant la constructibilité du
secteur au maintien et à la valorisation des espaces naturels. A noter par ailleurs que cette
zone a été réduite de 7,8 ha par rapport au PLU en vigueur. Aussi, il s’agit d’une zone 2AU qui
sera de fait, ouverte à l’urbanisation sur le long terme et sous conditions.
- Aussi, plusieurs milieux naturels, en particulier les composantes des continuités écologiques
communales, sont concernés par des projets : Fort de Stains, Coulée Verte, Sapinière et la
plaine agricole.
Néanmoins, le PLU a cherché à préserver les continuités écologiques identifiées à l’échelle
communale :
● classement de la grande majorité des continuités écologiques et milieux naturels en zone
N où le développement urbain est limité et réglementé ;
● identification de la coulée verte, axe majeur pour les continuités écologiques locales, en
Ncl où le développement urbain est limité et réglementé ;
● préservation des zones humides avérées et des corridors écologiques au titre de l’article
L.151-23 du code de l’urbanisme.
● préconisations et recommandations au sein de l’OAP thématique Trame Verte et Bleue
permettant de concilier la préservation des espaces naturels avec les projets :
● mise en défens des milieux sensibles ;
● mise en place d’une gestion différenciée des milieux naturels ;
● mise en place d’aménagements et de dispositifs favorables à la biodiversité (coefficient
de pleine terre).
- Seule la zone N est concernée par un traitement des clôtures favorable au passage de la
petite faune.
- Comme évoqué précédemment en ce qui concerne la consommation d’espaces, la mise en
œuvre du PLU permet la constructibilité des espaces naturels. En effet, le règlement autorise,
au sein de la zone N, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés, les salles d’art et de spectacle et les équipements sportifs (uniquement en Ncl), les 5
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autres équipements recevant du public (sous conditions), les exploitations agricoles (sous
conditions) ainsi que les logements (sous conditions).
L’incidence reste néanmoins limitée considérant les mesures prises pour encadrer la
constructibilité en zone N : limitation de l’emprise au sol, définition d’un coefficient d’espaces
verts de pleine terre ambitieux, règles de plantation…
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Un développement urbain borné au maintien des espaces naturels et permettant le
développement de la Nature en Ville
+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse permet la préservation des milieux naturels à enjeux :
● mise en place d’une OAP thématique Trame Verte et Bleue assurant l’identification, la
préservation et la valorisation des continuités écologiques locales :
● Préservation des réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et éléments relais
identifiés sur le territoire de Garges-lès-Gonesse (y compris pour la Trame bleue) ;
● Renforcement des continuités écologiques (gestion des milieux, aménagements
favorables à la faune, requalification des espaces verts urbains, gestion des espèces
exotiques envahissantes).
Identification et préservation des zones humides identifiées par la DRIEAT au titre de
l’article L.151-23 et rappel des dispositions particulières qui leurs sont imputables au sein
du règlement. Sur ces dernières, il est interdit :
● de créer tout remblai ou décaissement susceptible de porter atteinte à la zone humide,
● de réaliser des caves et sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-
enterrés,
● d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone
humide, en particulier les clôtures pleines sont interdites.
● de réaliser quelques affouillements ou exhaussements de sol sauf s’ils sont liés à un
réaménagement ou une amélioration de la qualité et de la gestion de la zone humide.
● Représentation des cours d’eau au sein du règlement graphique et mise en place d’un recul
minimum de 15m des constructions vis-à-vis du Croult et du Petit Rosne, conformément
aux recommandations du SAGE ;
● Protection des espaces paysagers protégés pour motif esthétique, historique ou
écologique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (cheminements piétons
et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée, aires de jeux et sports de nature
perméable ou végétalisée, ouvrages et aménagement des services publics et d’intérêt
général, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt
collectif) 5
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+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse assure, au sein des projets d’aménagement et du tissu urbain existant, la préservation et le développement de la nature en ville par le biais de son dispositif règlementaire :
● interdiction d’abattage des arbres, maintien ou remplacement des plantations de qualités
et des arbres d’alignement ;
● règles de plantation dans les différents espaces, permettant le bon développement des
arbres avec le choix d’essences appropriée (locales et indigènes) et prohibition des espèces
exotiques envahissantes ;
● mise en place d’une surface minimale en espaces verts et en pleine terre dans l’ensemble
des secteurs des zones U et N* :
Zone/Secteur Emprise au sol
maximale
Espaces verts
sur l’unité
foncière*
Espace de pleine terre
(compris dans les
espaces verts)
UA 60% 30% 20%
UC 50% 30% 25%
UHa 40% 45% 45%
UHb Emprise existante +
20m²
45% 45%
UE Non réglementé 30% 10%
UIa 50% 30% 15%
UIb 50% 30% 15%
N 5% et 50% pour les
constructions à
destination agricole 80% des espaces libres de toutes constructions
Ncl 25%
Np 50%
*En zone naturelle, le pourcentage en espaces verts de pleine terre s’applique sur les espaces
libres de toute construction.
Sur l’ensemble des zones, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…)
doivent être traités au maximum en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc. :
● prescriptions liées aux espaces verts au sein des OAP sectorielles, permettant d’assurer la
préservation de plusieurs espaces verts urbains, participant aux continuités écologiques
locales (exemple du Bois de Jaurès) ;
● règle de traitement des clôtures permettant le passage de la petite faune en zone N.
Des incidences négatives inévitables liées notamment à la consommation des espaces naturels sont à prévoir sur le patrimoine naturel, en particulier avec l’ouverture à l’urbanisation de la Sapinière (2AU), réservoir de biodiversité local. 5
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Aussi, plusieurs projets sont envisagés au niveau des composantes de la Trame Verte et Bleue locale.
Le projet de PLU cherche néanmoins à préserver les continuités écologiques locales structurées autour de la Coulée verte au centre du territoire et des vallées du Croult et du Petit Rosne au nord et à l’est, par la mise en œuvre d’outils de protection spécifiques (règlement écrit et graphique, OAP sectorielles). A noter également que l’ouverture de la zone 2AU est prévue sur le long terme et sera conditionnée.
Une OAP thématique relative à la Trame Verte et Bleue a par ailleurs été élaborée afin d’assurer la préservation et le renforcement des continuités écologiques du territoire. 5
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Carte 10 : Zonage et continuités écologiques (Biotope) 5
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Analyse des incidences sur la ressource en eau potable
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Une augmentation des besoins et une capacité incertaine du réseau
Constat actuel : en 2020, la consommation en eau potable s’élevait à 2 136 678 m3 à Garges-lès-
Gonesse, soit une moyenne de 126 L/hab/j, inférieure à la moyenne nationale qui s’élève à 150
L/hab/j (Rapport annuel du délégataire – Veolia 2020).
En l’absence de projections démographiques sur le territoire de Garges-lès-Gonesse, il n’est pas
possible d’estimer les besoins futurs ou d’évaluer la capacité du territoire à subvenir à ces besoins.
- Toutefois, la consommation en eau potable est susceptible d’augmenter.
- Par ailleurs, au regard du changement climatique et des épisodes de sécheresse, la ressource en eau sera probablement moins mobilisable. Ainsi, l'amélioration du rendement des réseaux, la réutilisation des eaux de pluie et l'utilisation économe de la ressource en eau sont des actions à poursuivre.
Le règlement précise par ailleurs que pour toute nouvelle construction qui requiert une alimentation
en eau, le branchement au réseau public d’eau potable est obligatoire.
Les incidences sur la ressource en eau sont incertaines en l’absence de projections démographiques.
Toutefois, des incidences négatives sont pressenties en raison des pressions qu’une hausse démographique entraînerait sur l’approvisionnement en eau potable. 5
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Analyse des incidences sur les nuisances et pollutions
L’eau en tant que milieu
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Assainissement : une augmentation attendue des charges polluantes et hydrauliques à traiter
L’ensemble des habitants de Garges-lès-Gonesse sont desservis par l’assainissement collectif. Les
eaux usées de Garges-lès-Gonesse sont acheminées et traitées vers l’usine d’épuration Bernard
Cholin à Bonneuil-en-France pour le bassin versant S.I.A.H., et vers l’usine d’épuration Seine Aval
pour le bassin versant S.I.A.A.P.
- Dans l’hypothèse d’une hausse démographique sur le territoire de Garges-lès-Gonesse, une augmentation des charges entrantes vers ces usines de traitement des eaux usées est à prévoir.
En l’absence de projection démographique et de données sur la charge entrante vers les usines
d’épuration et de la capacité de ces dernières, l’incidence potentielle de la mise en œuvre du PLU
sur l’assainissement est qualifiée d’incertaine.
Le règlement précise par ailleurs que pour toute nouvelle construction et extension de bâtiment
existant, le branchement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire. Aussi,
le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif.
L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de
déversement délivrée par la commune avant tout raccordement au réseau public.
Eaux pluviales : un objectif de « rejet zéro » porté par le projet de territoire
- 8,4 ha du territoire communal sont ouverts à l’urbanisation et plusieurs projets de rénovation urbaine sont prévus. La constructibilité de ces espaces contribuera à augmenter l’imperméabilisation d’espaces encore perméables dans la majorité des cas et, indirectement, à réduire la capacité des sols à infiltrer les eaux pluviales. Pour pallier ce phénomène, le projet de PLU vise un objectif de « rejet zéro » concernant les eaux pluviales : le rejet à l’égout n’est pas admis. Ainsi, à l’exception de cas où l’infiltration serait rendue impossible en raison de la nature des sols ou nécessiterait des travaux trop coûteux, les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées par des dispositifs appropriés (puits d'infiltration, drains, fossés, noues, bassins…).
Dans le cas où l’infiltration serait impossible, le stockage sera régulé afin de limiter les rejets au
réseau d’assainissement :
● bassin versant EP du Croult et du Petit Rosne : 0,7 L/s/Ha de parcelle, pour une pluie
cinquantennale,
● bassin versant Centre (Morée) : 1L/s/Ha de parcelle, pour une pluie trentennale, 5
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● bassin versant Stains (DEA 93) :
● DBO : 10L/s/Ha de parcelle, pour une pluie trentennale,
● Lutèce : 1L/s/Ha de parcelle, pour une pluie trentennale.
Dès lors que le débit de fuite sera inférieur à 1L/s, les situations seront étudiées au cas par cas par
le service de l'assainissement.
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Un projet urbain limitant l’imperméabilisation des sols par le maintien d’espaces de pleine terre
+ En complément de son objectif de « rejet zéro » le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse fixe sur l’ensemble des zones U et N* des taux d’espaces verts de pleine terre afin de limiter l’imperméabilisation des sols et, de fait, permettre l’infiltration des eaux dans les sous-sols :
Zone/Secteur Emprise au sol
maximale
Espaces verts sur
l’unité foncière*
Espace de pleine terre
(compris dans les espaces
verts)
UA 60% 30% 20%
UC 50% 30% 25%
UHa 40% 45% 45%
UHb Emprise existante +
20m²
45% 45%
UE Non réglementé 30% 10%
UIa 50% 30% 15%
UIb 50% 30% 15%
N 5% et 50% pour les
constructions à
destination agricole 80% des espaces libres de toutes constructions
Ncl 25%
Np 50%
*En zone naturelle, le pourcentage en espaces verts de pleine terre s’applique sur les espaces libres
de toute construction.
Sur l’ensemble des zones, les espaces libres restants (allées, stationnement, terrasses…) doivent être
traités au maximum en espaces minéraux sablés, ou pavés, etc.
Des mesures visant la préservation des milieux récepteurs
+ Afin d’assurer la qualité des eaux superficielles, le règlement précise concernant la gestion des eaux pluviales que : « Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature 5
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de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau rejetée doit
correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. L’apport d’eau pluviale aux réseaux se fera
conformément au règlement communal d’assainissement et aux prescriptions formulées par le SIAH,
SIAAP et le Règlement Sanitaire Départemental. » 5
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Nuisances sonores
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Des nuisances sonores accrues localement par la rénovation urbaine des quartiers
Au regard du contexte urbain dense du territoire de Garges-lès-Gonesse, le projet de PLU prévoit
un développement futur principalement basé sur des opérations de rénovation urbaine, en
particulier sur les quartiers au nord-ouest et au centre de la commune (pôle gare, Dame Blanche,
Barbusse, Centre-Ville, Basses Bauves).
- Les travaux liés à ces opérations vont générer des nuisances sonores. Ces dernières seront toutefois locales et limitées à la durée du chantier. Par ailleurs, à terme, la réhabilitation et la création de logements plus agréables comme édicté dans le règlement, permettra une meilleure isolation sonore au sein des logements et équipements. Aussi, ces quartiers sont concernés par le Plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle dont les contraintes sont annexées au PLU, de même que celles du Plan de Gêne Sonore de l’aéroport Paris-le Bourget.
Le règlement rappelle également les contraintes à respecter pour les constructions situées au
sein des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestres classées au titre
de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2003, lesquelles concernent les quartiers précités.
Incidences
spécifiques
notables
Des nuisances sonores liées au projet urbain de la Sapinière
- L’ouverture à l’urbanisation du secteur de la Sapinière entraînera des nuisances sonores en phase de chantier et en phase d’exploitation en exposant les riverains à de nouvelles nuisances sur un secteur jusqu’à présent préservé en espace naturel. Les quartiers pavillonnaires à proximité du site seront particulièrement concernés. Rappelons que le territoire de Garges est déjà très sensible aux nuisances sonores avec le passage de plusieurs infrastructures terrestres classées pour le bruit ainsi que deux aéroports à proximité (Paris Charles de Gaulle et le Bourget).
En phase chantier, les nuisances sonores seront toutefois limitées dans le temps et dans l’espace.
Par ailleurs, le site est concerné par le Plan de Gêne Sonore de l’aéroport du Bourget, les
constructions devront ainsi respecter les contraintes imposées par ce dernier.
A noter qu’une bande paysagère sera conservée en lisière du quartier pavillonnaire, ce qui pourra
contribuer à limiter les nuisances sonores liées au projet.
Incidences positives 5
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Incidences
générales
notables
Une conception des constructions adaptée aux nuisances sonores
+ En zone C du PEB de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, le règlement édicte que pour tout nouveau logement, au moins 3 des solutions ci-après devront être choisies :
● Mise en place d’un matériau poreux ou fibreux en revêtement de façade.
● Mise en place d’une double peau avec ossature flexible en façade. Celle-ci représente une
solution particulièrement efficace sur les fréquences des ondes sonores émises par les
avions.
● Mise en place de protections solaires fixes (casquette, débords de toit) ou manœuvrables
(volets, persiennes). Celles-ci possèdent une double fonction thermique et acoustique, en
optimisant le rayonnement solaire et en protégeant les logements des nuisances sonores
aériennes. - Classe d’inertie thermique lourde ou très lourde des logements qui permet de
limiter les consommations énergétiques et de stocker la fraîcheur (et donc de limiter
l’ouverture des fenêtres et l’exposition aux nuisances sonores)
● Mise en place de dispositifs dédiés à la ventilation nocturne (autres que ventilation naturelle).
- Dans le cas de logements dotés d’une VMC, mise en place d’entrées d’air « acoustiques »
dans les pièces principales (séjour et chambres). L’indice Dnew(C) (indice à prendre en
compte dans les zones proches des aéroports où le bruit aérien est plus important que le
bruit routier) devra être le plus élevé possible pour assurer de bonnes performances.
● Végétalisation des toitures et/ou des murs. Cette technique permet une bonne isolation
thermique et acoustique, l’absorption de CO2 étant réputée pour faire baisser la température
locale grâce à l’évaporation et au faible effet albédo (pouvoir de réflexion des rayons solaires)
des végétaux.
+ Toujours en zone C du PEB, en cas de multi-exposition au bruit (aérien, routier, ferroviaire), le règlement prévoit des formes urbaines permettant de limiter la propagation du bruit :
● Variation des hauteurs et des espacements entre les bâtiments afin de prendre en compte le
contexte acoustique. L’espacement entre les bâtiments permet de limiter les effets de
réverbération. A l’inverse, dans le cas d’un bruit très localisé, rapprocher les bâtiments les
uns des autres est intéressant afin que le bâtiment le plus proche de la source sonore puisse
créer un effet de masque.
● Travail sur la disposition des bâtiments : limiter la surface de façade directement exposée au
bruit, implanter les pièces principales du côté des façades protégées du bruit.
Prohibition des activités engendrant des nuisances sonores
+ Le projet de PLU interdit au sein de son règlement toute activité engendrant des nuisances olfactives ou sonores. 5
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Un projet qui permet d’offrir de nouvelles alternatives au « tout automobile » et ainsi de
diminuer les nuisances associées au trafic routier
+ Le projet de PLU prévoit sur le territoire de Garges-lès-Gonesse, des alternatives à l’utilisation de la voiture par le développement des mobilités douces et des transports en commun.
Cette volonté est retranscrite au sein des OAP sectorielles du territoire avec :
● le renforcement et la création de pistes cyclables au sein des projet et bien reliées au reste
du territoire communal ;
● la création du TCSP (transport collectif en site propre) Globe Pleyel ;
● la création du BHNS (bus à haut niveau de service) du Grand Roissy.
+ Ces prescriptions vont par ailleurs dans le sens d’un urbanisme plus vertueux en termes de santé publique.
+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse s’est doté d’une OAP thématique Santé visant notamment à favoriser le recours aux mobilités douces par l’adaptation de l’offre de stationnement dans les opérations d’aménagement. Cette même OAP encourage par ailleurs le développement d’un réseau de voies cyclables accessible à tous, sécurisé et à l’échelle des projets, de la commune et en lien avec les territoires voisins
Des nuisances sonores atténuées par le maintien et le développement de la nature en ville
+ En parallèle de la promulgation des mobilités douces et des transports en commun, le maintien de la végétation au sein du tissu urbain participe à l’atténuation des nuisances sonores. Cela est permis par une association de dispositifs réglementaires du projet de PLU (maintien des alignements d’arbres et plantations de qualité existantes, plantation au sein des projets, espaces libres et aires de stationnement…).
Une OAP thématique Santé dédiée entre autres, aux questions de nuisances, permettant de
limiter la vulnérabilité des Gargeois
Les orientations de l’OAP thématique Santé du projet de PLU de Garges-lès-Gonesse édictent :
● une limitation des constructions dans les zones présentant une exposition conséquente aux
nuisances sonores, risques de pollution de l’air ou fortes chaleurs ;
● une implantation des bâtiments dits sensibles loin des sources de bruit et de pollution et à
proximité d’espaces verts ;
● la mise en place de solutions permettant de lutter contre les nuisances sonores au niveau des
infrastructures routières : revêtements anti-bruit, réduction de la vitesse de circulation,
réduction du trafic routier par la promulgation des modes actifs ; 5
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● la création de « zones tampons » entre les axes bruyants et les habitations ou équipements
dans les zones fortement exposées au bruit (bâtiments écran, adaptation des constructions
afin de créer des zones calmes). 5
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Figure 18 : Les nuisances sonores principales sur le territoire de Garges-lès-Gonesse (DDT 95) 5
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Déchets
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Une augmentation attendue des gisements de déchets à gérer
- La hausse démographique couplée à l’arrivée de nouvelles activités liées aux opérations de rénovation et d’extension urbaine pourraient générer une hausse de la production de déchets ménagers et de déchets d’entreprises.
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Une organisation du développement urbain qui permet de faciliter le processus de collecte
+ Afin de gérer cette potentielle hausse de production des déchets, le règlement du PLU fixe une obligation pour les constructions neuves ou aménagements à usage d’habitation collective ou d’activité ainsi que les opérations groupées, de disposer d’un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des différents déchets. Aussi, toutes les opérations feront l’objet, si nécessaire, d’une étude d’implantation de points d’apport volontaire destinés, entre autres, à la collecte du verre conjointe de la commune et de l’intercommunalité.
+ Par ailleurs, le projet de PLU encourage l’implantation de composteurs, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles.
En l’absence de projection démographique, l’incidence potentielle de la mise en œuvre du PLU sur l’assainissement est qualifiée d’incertaine.
Les projets d’aménagements entraîneront des nuisances sonores qui s’ajouteront à celles déjà existantes et très prégnantes sur le territoire. Par ailleurs, une hausse démographique laisserait supposer une production de déchets plus importante, bien que régulée au regard des politiques publiques en œuvre pour réduire le taux de production de déchets à la source.
A noter que le règlement vise un objectif de « rejet zéro » en matière d’eaux pluviales et prévoit des prescriptions en faveur de leur gestion en privilégiant l’infiltration et la récupération. En ce qui concerne le bruit, le PLU et d’autres documents (PGS, PEB des aéroports), permettent d’encadrer ces nuisances par le respect de contraintes strictes. Aussi, le PLU prévoit le développement et l’adéquation du système de collecte des déchets par rapport aux besoins futurs. 5
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Analyse des incidences sur le climat, l’énergie et les émissions de Gaz à Effet de
Serre
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Une consommation énergétique accrue liée au développement urbain, avec pour corollaire une
augmentation des émissions de Gaz à Effet de Serre
- L’accueil de nouveaux habitants et actifs engendrera une augmentation de la consommation en énergie, des déplacements domicile-travail et quotidiens et de fait, des émissions de gaz à effet de serre.
Toutefois, le projet de PLU vise la performance énergétique au sein des programmes
d’aménagement et permet la préservation des espaces verts qui participent à la captation du
carbone et concourent de fait à la résilience du territoire face aux effets du changement climatique.
Aussi, l’encouragement des mobilités douces permet de proposer des alternatives au recours à la
voiture individuelle.
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Un projet urbain visant une amélioration de la performance énergétique des aménagements et
des constructions
+ A travers son dispositif réglementaire, le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse vise une amélioration de la performance énergétique, ce qui permettra à terme, de limiter les consommations en énergie, et notamment les consommations en énergies fossiles :
● pour toute construction, le règlement encourage la recherche en matière d’énergies
renouvelables de manière à assurer la performance énergétique du bâti, de générer un impact
positif sur l’environnement et d’apporter des solutions pérennes. A noter que le règlement
édicte que ces dispositifs devront rechercher une insertion paysagère ;
● dans le cadre des constructions ou des rénovations, l’utilisation de matériaux biosourcés ou
géosourcés et participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale est
recommandée ;
● pour toute opération de plus de 2 logements, un dispositif exigeant s’applique afin de garantir
un éclairage optimal et de favoriser la ventilation naturelle (orientation des constructions) ainsi
que de développer des logements utilisables (diversité de typologies) et agréables (espaces
verts, performance énergétique…) ;
● afin de faciliter les opérations de rénovation thermique, il est possible de déroger à la marge de
retrait fixée par les règles d’implantation (modulation de 20 cm) pour permettre la réalisation
d’une isolation thermique par l’extérieur .
+ Le projet de PLU encourage le recours aux énergies renouvelables et notamment en zone UCA où le raccordement au réseau de chaleur classé disponible est obligatoire pour toute installation neuve 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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Rapport d’incidences
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ou travaux rénovation importants dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la
production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts
La préservation d’un capital environnemental qui participe au maintien de la qualité de l’air local
et à la lutte contre le réchauffement climatique
+ Par la préservation des espaces naturels et de la Nature en Ville au sein de son dispositif règlementaire (classement en zone N et Ncl, identification au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme), le projet de PLU permet de conserver des espaces participant à la résilience du territoire (rafraichissement et limitation des effets d’îlots de chaleur urbain, captation du carbone).
+ A noter par ailleurs que les OAP sectorielles et l’OAP thématique Santé prévoient la création d’îlots de fraîcheur au niveau des secteurs « Cœur de Ville » et « Zone d’activités économiques de la Muette ».
Un développement des alternatives à la voiture thermique
+ Le projet de PLU prévoit sur le territoire de Garges-lès-Gonesse, des alternatives à l’utilisation de la voiture par le développement des mobilités douces et des transports en commun.
Cette volonté est retranscrite au sein des OAP sectorielles du territoire (cf. chapitre « Incidences sur
la protection des zones revêtement une importance particulière pour l’environnement) avec :
● le renforcement et la création de pistes cyclables au sein des projet et bien reliées au reste du
territoire communal ;
● la création du TCSP (transport collectif en site propre) Globe Pleyel ;
● la création du BHNS (bus à haut niveau de service) du Grand Roissy.
+ Par ailleurs, le règlement rappelle les obligations règlementaires s’appliquant en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides : une part des places à réaliser doit être pré-équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations.
+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse s’est doté d’une OAP thématique Santé visant notamment à favoriser le recours aux mobilités douces par l’adaptation de l’offre de stationnement dans les opérations d’aménagement.
Une OAP thématique santé dédiée entre autres, aux questions de qualité de l’air et aux îlots de
chaleur urbains, permettant de limiter la vulnérabilité des Gargeois
+ Les orientations de l’OAP thématique santé du projet de PLU de Garges-lès-Gonesse édictent :
● une limitation des constructions dans les zones présentant une exposition conséquente aux
nuisances sonores, risques de pollution de l’air ou fortes chaleurs ; 5
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Rapport d’incidences
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● une implantation des bâtiments dits sensibles loin des sources de bruit et de pollution et à
proximité d’espaces verts ;
● le développement d’îlots de fraîcheurs dans les projets d’aménagement (Place de la Résistance,
site de la Halle Saint-Just, friche Mornet ;
● la végétalisation des itinéraires de mobilités actives actuels et futurs avec une forte emprise de
pleine terre ;
● la proposition de zones ombragées dans les espaces publics pour fournir des parcours et lieux
de pause frais.
Incidences
spécifiques
notables
Un projet de pompe à chaleur permettant le développement des énergies alternatives aux
énergies fossiles
+ La commune de Garges-lès-Gonesse prévoit le déploiement d’un réseau de chaleur sur l’ensemble de son territoire et envisage donc la construction d’une pompe à chaleur. Le site de ce projet fait l’objet d’un zonage spécifique : Np, sur lequel la constructibilité est limitée et réglementée (emprise au sol de 50% maximum et 80% des espaces libres devront être conservés en espaces verts de pleine terre).
Les aménagements futurs entraineront certainement une hausse des consommations énergétiques et des émissions des gaz à effet de serre.
Afin d’essayer de mieux les maîtriser, le projet de PLU propose un règlement ambitieux en matière de performance énergétique. Il encourage par ailleurs le développement des solutions alternatives à la voiture thermique et valorise les solutions fondées sur la nature en tirant parti des espaces verts urbains. Enfin, le projet de réseau de chaleur communal de Garges-lès-Gonesse participe à limiter la dépendance du territoire aux énergies fossiles. 5
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Analyse des incidences sur les risques
Les risques naturels
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Un projet adapté aux caractéristiques géologiques du territoire de Garges-lès-Gonesse
Le territoire de Garges-lès-Gonesse est soumis à plusieurs risques naturels, en particulier aux risques
de mouvements de terrains liés à la nature des sous-sols :
● exposition globalement moyenne à l’aléa retrait-gonflement des argiles ;
● terrains alluvionnaires compressibles ;
● terrains soumis à un risque de dissolution de gypses.
- La hausse démographique est susceptible d’accroître la vulnérabilité de la population à l’ensemble de ces risques. Toutefois, le projet de PLU intègre l’ensemble de ces risques de mouvements de terrain au sein du règlement.
Un risque inondation partiellement pris en compte
La commune de Garges-lès-Gonesse est soumise aux risques inondation de trois types :
● les inondations « pluviales » ;
● les inondations les inondations par débordement de cours d’eau ;
● les inondations par remontée de nappes (échelle d’analyse : 1/100 000e).
- La hausse démographique est susceptible d’accroître la vulnérabilité de la population à l’ensemble de ces risques. Toutefois, le projet de PLU retranscrit au sein du zonage les axes préférentiels d’écoulement et l’objectif de rejet zéro concernant les eaux pluviales participe à la régulation du risque des inondations « pluviales ».
- Par ailleurs, le phénomène d’inondations de caves n’est que partiellement pris en compte avec une interdiction de sous-sols pour les constructions neuves en zone UH seulement.
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Un projet qui s’inscrit dans une dynamique vertueuse de prise en compte du risque mouvement
de terrain
+ Le règlement rappelle les règles s’appliquant aux secteurs présentant des risques de mouvements de terrain : 5
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● dissolution naturelle du gypse : dans ces secteurs il importe au constructeur :
● d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état
d’altération éventuelle de celui-ci ;
● de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres
formes d’utilisation du sol autorisées ;
● la reprise de la dissolution du gypse étant liée aux pertes de réseaux, l’assainissement
autonome est vivement déconseillé.
● aléa retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne à forte) : la réalisation d’études de sol
conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente
d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension d’une habitation.
● alluvions compressibles : les constructeurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires
leur permettant de s’assurer de la stabilité des constructions et autres modes d’occupation du
sol autorisées.
L’ensemble de ces règles est annexé au projet de PLU.
Des milieux naturels et espaces verts ainsi qu’une gestion des eaux pluviales qui contribuent à la
régulation du risque inondation
+ L’ensemble des mesures favorables à la gestion des eaux pluviales (limitation de l’imperméabilisation des sols, objectif de rejet zéro en facilitant l’infiltration, régulation du stockage et limitation des rejets au réseau d’assainissement en cas d’impossibilité d’infiltration) sont également favorables à la gestion du risque inondation.
+ Par ailleurs, le classement des vallées du Croult et du Petit Rosne en zone N permet de conserver les berges et les éléments végétalisés qui participent à la régulation du risque inondation par débordement de cours d’eau. A noter par ailleurs que le règlement prévoit un retrait de 15m des constructions vis-à-vis des cours d’eau, conformément aux recommandations du SAGE CEVM. 5
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Les risques technologiques
Incidences négatives
Incidences
générales
notables
Des risques technologiques pris en compte
La commune de Garges-lès-Gonesse s’inscrit dans un contexte urbain, soumis à des risques
technologiques :
● 4 installations classées pour la protection de l’environnement ;
● transport de matières dangereuses : 2 canalisations de gaz, voie ferrée, route départementale
RD84.
- La densification et l’extension urbaine sur le territoire est susceptible d’accroître la vulnérabilité de la population face à ces risques. Toutefois, le PLU intègre au sein du règlement, un certain nombre de disposition relatives aux risques technologiques, permettant d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Incidences positives
Incidences
générales
notables
Des prescriptions limitant la vulnérabilité de la population face aux risques technologiques
+ Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse conditionne fortement l’installation de nouvelles ICPE sur le territoire de manière à assurer la sécurité et la commodité du voisinage. Elles sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :
● qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la
zone ;
● qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour
les constructions à destination d’habitation ;
● que les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à
l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.
+ Par ailleurs, en toutes zones sont interdites :
● les activités engendrant des nuisances olfactives ou sonores ;
● les activités engendrant des nuisances de fumées ou des poussières, etc. ;
● les installations classées soumises à autorisation (sauf conditions ci-avant) ;
● les installations classées soumises à enregistrement (sauf conditions ci-avant).
Enfin, le règlement rappelle les dispositions particulières en matière de maitrise de l’urbanisation
s’appliquant dans le périmètre des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la maitrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel. Les parcelles traversées par les 5
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ouvrages de canalisations de transport de gaz naturel sont grevées d’une bande de servitude dite
« non-aedificandi ».
La densification et l’extension urbaine sur le territoire est susceptible d’accroître la vulnérabilité de la population face aux risques naturels et technologiques auxquels elle est exposée.
Toutefois, le dispositif règlementaire du projet de PLU inclut ces risques et édicte des contraintes permettant de concilier le développement urbain et la sécurité des biens et des personnes.
A noter cependant que le risque d’inondation relatif aux remontées de nappes n’est pris en compte que de manière partielle avec une interdiction de sous-sols en zone UH seulement. Pour rappel, le territoire de Garges-lès-Gonesse s’inscrit sur des zones sujettes aux débordements de nappes et inondations de caves (échelle d’analyse : 1/100 000e). 5
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1.4 Synthèse des incidences générales du projet de territoire sur
l’environnement
Le territoire de Garges-lès-Gonesse a fait le choix d’un projet basé sur le
renouvellement et la rénovation urbaine limitant les extensions. Ainsi, une seule zone
2AU a été définie sur une surface de 8,4 ha, soit 1,5 % de la surface du territoire
communal.
Sur le plan paysager, le PLU prévoit la préservation des éléments remarquables
existants ainsi que l’intégration des constructions et aménagements futurs,
permettant de conserver le cadre de vie des Gargeois.
Sur le plan écologique, les milieux naturels qui sont peu nombreux mais structurants
à l’échelle du territoire, font l’objet d’une protection au sein du règlement. A noter
cependant que la seule zone d’extension s’inscrit sur un réservoir de biodiversité
local. L’ouverture de cette zone à l’urbanisation est toutefois prévue sur le long terme
et sera conditionnée. Les continuités écologiques sont bien prises en compte au sein
de l’OAP et du règlement. Le projet encourage par ailleurs le maintien et le
développement de la nature en ville, aspect d’autant majeur en contexte urbain où les
enjeux d’îlots de chaleur urbain sont prégnants. En complément des solutions fondées
sur la nature, la résilience au changement climatique s’effectue par le développement
des énergies renouvelables ainsi que la mise en place d’une conception vertueuse des
aménagements et des logements en termes de consommation d’énergies, d’éclairage,
etc.
Concernant la ressource en eau, en l’absence de projection démographique, il est
difficile d’estimer la capacité des réseaux existants à absorber les besoins futurs du
territoire. Il est toutefois important de souligner que les objectifs en termes de gestion
des eaux pluviales sont ambitieux et vont dans le sens d’un rejet zéro.
Enfin, le territoire est particulièrement concerné par les risques naturels liés aux
mouvements de terrains et aux inondations. Les nuisances sonores constituent
également un enjeu prégnant. Le projet de PLU se saisit de ces enjeux de manière à
assurer la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’un cadre de vie apaisé. A noter
toutefois que le risque de remontées de nappes n’est pris en compte que
partiellement.
De manière générale, le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse intègre les enjeux
environnementaux concernant son territoire à travers son dispositif règlementaire
(règlement graphique et écrit et OAP thématiques Santé et Trame Verte et Bleue). Des
points de vigilances sont toutefois à souligner :
● Définition d’une zone 2AU sur un réservoir de biodiversité ; 5
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● Incertitudes quant à la capacité des réseaux (eau potable et assainissement) à
subvenir aux besoins futurs de la population ;
● Prise en compte partielle du risque de remontée de nappe. 5
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2 Incidences sur la protection des zones revêtant une
importance particulière pour l'environnement
La directive européenne EIPPE et le code de l’urbanisme indiquent que l’évaluation
doit exposer « les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière
notable par la mise en œuvre du plan ». Ils précisent également qu’elle « expose les
problèmes posés par l’adoption du plan sur la protection des zones revêtant une
importance particulière pour l’environnement ».
2.1 Identification des secteurs du projet de PLU à considérer
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse ouvre à l’urbanisation 8,4 ha dédiés à un
projet d’intérêt général public (zone 2AU). Cette zone, située sur le site de la Sapinière,
a ainsi fait l’objet d’une analyse particulière dans le cadre de l’évaluation
environnementale. Par ailleurs, les OAP sectorielles du projet de PLU définissent des
secteurs de rénovation urbaine avec des requalifications envisagées de certains
espaces. Ces OAP ont également fait l’objet d’une analyse particulière dans le cadre
de l’évaluation environnementale :
● Entrée de Ville Gare ;
● Place du 19 mars 1962 ;
● Cœur de Ville ;
● La Sapinière.
Au sein de ces grands secteurs d’OAP, plusieurs sites ont fait l’objet d’une visite de site
par un écologue afin de pré-identifier les enjeux pressentis relatifs à la faune et à la
flore. Les sites ciblés sont les espaces encore non urbanisés susceptibles de faire l’objet
de mutations dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.
Ainsi, deux secteurs d’OAP n’ont pas fait l’objet d’une analyse particulière : l’entrée de
Ville de Stalingrad et la zone d’activités économiques de la Muette. En effet, ces OAP
sont définies sur des milieux urbains déjà constitués, très denses avec très peu, voire
pas d’espaces encore non artificialisés.
L’ancienne zone AU située au nord du Quartier Dame Blanche Nord, concernée au
projet de PLU par un espace réservé, a également fait l’objet d’une analyse particulière
dans le cadre de l’évaluation environnementale. Son analyse est rattachée à celle de
l’Entrée de Ville Gare. 5
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Les critères de sensibilités retenus sont :
Tableau 12 : Critères de sensibilité retenus
Thématique Critère
Réseau Assainissement non collectif.
Zonages réglementaires ou d’inventaires Intersection d’un zonage réglementaire ou d’inventaire.
Trame verte et bleue Tous les éléments constitutifs de la Trame Verte et
Bleue de Garges-lès-Gonesse (réservoirs, corridors,
espaces relais).
Zone humide Intersection d’une zone humide avérée ou probable
identifiée par l’enveloppe d’alerte de la DRIEAT.
Prospections de terrain ● Présence d’espèces patrimoniales et/ou protégées ;
● Présence d’habitants d’intérêt communautaire ;
● Potentialité de zone humide.
Proximité d’un cours d’eau Distance inférieure à 500 mètres.
Captages pour l’alimentation en eau potable ● Périmètre de protection de captage d’AEP.
Risques naturels ● Site concerné par un PPRN ;
● Site concerné par un risque de remontée de nappe
et/ou inondation de cave ;
● Aléa retrait-gonflement des argiles moyen à fort.
Risques technologiques Distance inférieure à 500 mètres.
Nuisances sonores ● PEB ;
● Secteurs impactés par les nuisances sonores liées
aux infrastructures de transport terrestre.
Pollution des sols
Sites recensés dans les bases de données BASIAS, BASOL
et SIS à une distance inférieure à 100m. 5
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Carte 11 : OAP sectorielles et sites de prospection (Biotope) 5
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2.2 Analyse des incidences sur les zones à enjeux environnementaux
2.2.1 OAP n°1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Le périmètre de l’OAP Entrée de ville gare comprend le pôle gare Garges-Sarcelles et
les quartiers Dame Blanche Nord et Dame Blanche Ouest, tous deux inscrits au sein
du Quartier Politique de la Ville de la Dame Blanche. Ce vaste secteur de grands
ensembles fait l’objet, depuis une décennie, d’interventions afin d’y améliorer les
conditions de vie des habitants (habitat, équipements, mobilités, espaces publics…).
Cette OAP est caractérisée par le programme de renouvellement urbain de Dame
Blanche Nord ainsi que l’arrivée des projets de transports en commun.
Les objectifs de cette OAP sont les suivants :
● Ouvrir les quartiers sur le reste de la ville et les connecter au grand paysage ;
● Réhabiliter le patrimoine social ;
● Restructurer et moderniser les équipements publics ;
● Repenser les mobilités et l’accessibilité du pôle gare Garges-Sarcelles ;
● Redonner une attractivité au secteur dans la continuité de la dynamique amorcée
sur Dame Blanche Ouest et les Portes de la Ville et soigner l’image de l’entrée de
ville gare.
L’analyse s’est également portée sur une partie de l’emplacement réservé lié à l’Avenue
Parisis, au niveau de la plaine agricole, au nord de Dame Blanche Nord.
La carte ci-dessous présente le secteur d’analyse et les sites prospectés dans le cadre
des expertises écologues. 5
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Carte 12 : OAP sectorielle Entrée de Ville Gare (Biotope) 5
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OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Superficie
58, 2 ha
Zonage du document en vigueur
● Zone UC : forme urbaine à dominante habitats
collectifs
Zonage et vocation proposés par le PLU
● Zone UC : zone des grandes résidences
● Zone UCa : secteur du quartier Dame Blanche
Nord
Accès et réseaux
Accès : D125
Réseau : assainissement collectif
Les enjeux environnementaux
Contexte écologique et enjeux Enjeu
Zonages réglementaires ou d’inventaires : /
Trame verte et bleue :
● réservoir de biodiversité des milieux boisés ;
● prairies agricoles, milieux support de la Trame Verte ;
● corridors écologiques de la Trame Verte ;
● éléments relais supports de la Trame Verte.
Zones humides : /
Fort
Ressources naturelles Enjeu 5
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OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Proximité d’un cours d’eau : Petit Rosne à environ 341 m au nord
Captage AEP : /
Faible
Risques et nuisances Enjeu
Risque inondation : /
Aléa de remontée de nappe : site localisé de manière marginale sur une zone potentiellement sujette
aux inondations de caves (échelle d’analyse : 1 / 100 000)
Aléa mouvement de terrain :
● aléa retrait gonflement des argiles d’intensité moyenne ;
● site localisé sur une zone de gypses.
La Loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) d’août 2018 prévoit qu’au sein des zones concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles moyen à fort :
● Qu’une étude géotechnique préalable soit fournie par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ;
● Que le maître d’ouvrage soit obligé de fournir une étude géotechnique au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ;
● Que le constructeur de l’ouvrage soit tenu : soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage ; soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception et d’en suivre les recommandations ; soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, si seule une étude géotechnique préalable a été effectuée
ICPE : /
Transport de matière dangereuse :
● voie ferrée en bordure ouest du secteur ;
● canalisation de transport de gaz au centre du secteur.
Nuisances sonores :
● site concerné par l’empreinte sonore de la voie ferrée ;
● site concerné par l’empreinte sonore de la RD125 ;
● site concerné par la future empreinte sonore de l’Avenue Parisis ;
● site concerné par la zone PRU, la zone C et la zone D du PEB de l’aéroport de Roissy-Charles de
Gaulle.
Fort 5
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OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Zone PRU du PEB Roissy-Charles de Gaulle : dans la zone de PRU, les opérations de réhabilitation et de
réaménagement urbain peuvent être autorisées dans les conditions de l’article L.147-5 5° du Code de
l’Urbanisme.
Zone C du PEB Roissy-Charles de Gaulle : la zone C est considérée comme la zone de bruit modéré où
des constructions individuelles non groupées sont autorisées à condition d’être situées dans un secteur
déjà urbanisé, desservi par des équipements publics et de n’accroître que faiblement la capacité
d’accueil de ce secteur.
Zone D du PEB Roissy-Charles de Gaulle : dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais
doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire puisque la zone D
se situe à l’extérieur du Plan de Gêne Sonore.
Pollution des sols : 4 anciens sites industriels et activités de service localisés sur le site
Autres éléments de porter à connaissance : /
Contexte écologique et enjeux in situ – prospections de terrain Enjeu
Site n°1
Superficie : 5,38 ha
Données terrain Données terrain
Occupation du sol : boisement rudéral, prairie de fauche, friche herbacée, friche arbustive, zones
anthropiques
Négligeable
à Fort 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
Ville de Garges-lès-Gonesse
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Garges-lès-Gonesse (95)
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154
Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Espèces types :
Habitat Flore Faune
Boisement rudéral Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Érable plane (Acer platanoides)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Frêne élevé (Fraxinus excelsior)
Alliaire (Alliaria petiolata)
Lierre grimpant (Hedera helix)
Ronce sp (Rubus)
Et aussi :
Érable champêtre (Acer campestre)
Sureau noir (Sambucus nigra)
Frêne élevé (Fraxinus excelsior)
Laurier-cerise (Prunus laurocerasus)
Ortie dioïque (Urtica dioica)
En lisière :
Armoise commune (Artemisia vulgaris)
Aubépine sp (Crataegus sp)
Prunellier (Prunus spinosa)
Rosier des haies (Rosa canina)
Corneille noire (Corvus corone)
Merle noir (Turdus merula)
Perruche à collier (Psittacula krameri)
Pic vert (Picus viridis)
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Renard roux (Vulpes)
Espèces protégées potentielles : passereaux
nicheurs (Rougegorge familier, Fauvette à tête
noire…), chiroptères (gites arboricoles)
Arbres d’ornement /
strate herbacée
Epicea (Pïcea abies)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Marronnier d'Inde (Aesculus hippocastanum)
Friche arbustive /
lisière de boisement
Ortie dioïque (Urtica dioica)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Clématite des haies (Clematis vitalba)
Sureau yèble (Sambucus ebulus)
Vergerette sp (Erigeron sp)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Ailante glanduleux (Ailanthus altissima)
Buddleja du père David (Buddleja davidii)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Friche herbacée /
Prairie de fauche
Poacées
Sureau yèble (Sambucus ebulus)
Ronce sp (Rubus)
Cirse des champs (Cirsium arvense)
Ortie dioïque (Urtica dioica)
Ailante glanduleux (Ailanthus altissima)
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Prairie pâturée /
pelouse
Poacées
Cirse des champs (Cirsium arvense)
Cardère à foulon (Dipsacus fullonum)
Armoise commune (Artemisia vulgaris)
Achillée millefeuille (Achillea millefolium)
Potentille rampante (Potentilla reptans)
Mauve sauvage (Malva sylvestris)
Pie bavarde (Pica pica)
Corneille noire (Corvus corone)
Pic vert (Picus viridis)
Campagnol sp (Arvicola sp)
Faible
Espèces patrimoniales et/ou protégées : Pic vert (Picus viridis), potentielles : chauves-souris,
passereaux, Hérisson d’Europe Faible 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Espèces exotiques envahissantes : Perruche à collier (Psittacula krameri), Ailante glanduleux
(Ailanthus altissima), Buddleja du père David (Buddleja davidii), Laurier-cerise (Prunus
laurocerasus), Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Fort
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : boisement rudéral intéressant pour la nidification des oiseaux et présence
potentielle de cavités pour les chauves-souris, milieux ouverts de bonne qualité pour les insectes,
mosaïque d’habitats favorable à l’accueil de la biodiversité.
Moyen
Site n°2
Superficie : 0,45 ha
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : arbres sur pelouse, haies et arbustes, terrains de sport et de jeux, parking Négligeable
à faible
Espèces types :
Habitat Flore Faune
Arbres d’ornement Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Bouleau sp (Betula sp)
Cerisier sp (Prunus sp)
Pin sp (Pinus sp)
Haies et arbustes Troëne à feuilles ovales (Ligustrum ovalifolium)
Buissons horticoles
Pelouse urbaine Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Liseron des champs (Convolvulus arvensis)
Faible 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Mauve sauvage (Malva sylvestris)
Renouée des oiseaux (Polygonum aviculare)
Parking gravillonné et voiries Poacées
Espèces patrimoniales et/ou protégées : potentielles (Mésange bleue, Mésange charbonnière…) Faible
Espèces exotiques envahissantes : / Nul
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : / Nul
Site n°3
Superficie : 1,45 ha
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : bâtiments, cour, parking, massifs horticoles, pelouses, friches herbacées Négligeable
à Moyen
Espèces types :
Habitat Flore Faune
Bâtiments et parkings Clématite des haies (Clematis vitalba)
Épilobe hérissé (Epilobium hirsutum)
Érable champêtre (Acer campestre)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Plantain majeur (Plantago major)
Rumex sp (Rumex sp)
Vergerette de Barcelone (Erigeron sumatrensis)
Verveine officinale (Verbena officinalis)
Pigeon biset de ville
(Columba livia)
Pelouse urbaine Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua) Pigeon biset de ville (Columba livia)
Faible 5
Propriété de Biotope
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Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Pigeon ramier (Columba
palumbus)
Friche herbacée Poacées
Cirse des champs (Cirsium arvense)
Épilobe hérissé (Epilobium hirsutum)
Gaillet blanc (Galium mollugo)
Mauve sauvage (Malva sylvestris)
Noyer commun (Juglans regia)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Plantain majeur (Plantago major)
Taraxacum sp
Vergerette de Barcelone (Erigeron sumatrensis)
Haies et buissons horticoles Essences horticoles
Arbres d’ornement Bouleau sp (Betula sp)
Cerisier sp (Prunus sp)
Conifères sp
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Pigeon ramier (Columba
palumbus)
Espèces patrimoniales et/ou protégées : potentielles, oiseaux communs, chauves-souris
(buissons, arbres et bâti) Faible
Espèces exotiques envahissantes : Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), Vergerette de
Barcelone (Erigeron sumatrensis), - espèce non problématique Faible
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : potentialité de cavités favorables aux chiroptères et aux oiseaux dans les
bâtiments. Friche favorable aux insectes. Moyen
Site n°4
Superficie : 0,63 ha 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
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OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : bâtiment, parking, pelouse, arbres, massifs horticoles Négligeable
à fort
Espèces types :
Habitat Flore Faune
Pelouse urbaine et friche
herbacée
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Achillée millefeuille (Achillea millefolium)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Plantain majeur (Plantago major)
Liseron des champs (Convolvulus arvensis)
Pissenlit sp (Taraxacum sp)
Trèfle sp (Trifolium sp)
Mauve sauvage (Malva sylvestris)
Pie bavarde (Pica)
Massifs horticoles Laurier-cerise (Prunus laurocerasus)
Essences horticoles
Arbustes, jeunes arbres, lisière Érable sycomore (Acer pseudoplatanus) Charme (Carpinus betulus)
Noisetier (Corylus avellana)
Frêne élevé (Fraxinus excelsior)
Rosier des haies (Rosa canina)
Pyracantha sp (Pyracantha sp)
Sureau yèble (Sambucus ebulus)
Arbres isolés Érable sycomore (Acer pseudoplatanus) Charme (Carpinus betulus)
Frêne élevé (Fraxinus excelsior)
Pin sp (Pinus sp)
Corneille noire (Corvus corone)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Pie bavarde (Pica)
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Faible 5
Propriété de Biotope
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Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
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OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Espèces patrimoniales et/ou protégées : Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange
charbonnière (Parus major), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), potentielles : autres oiseaux
communs tels que Bergeronnette grise (Motacilla alba), chauves-souris (bâtiment)
Faible
Espèces exotiques envahissantes : Pyracantha sp en lisière, Laurier-cerise (Prunus laurocerasus)
en haie Faible
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : Potentialité de cavités favorables aux chiroptères dans les bâtiments Faible
Conclusion concernant l’enjeu environnemental Enjeu
Le secteur présente un enjeu faible à moyen concernant la faune, lié à la présence d’oiseaux nicheurs
et de chiroptères protégés potentiellement présents dans le bâtiment et/ou les arbres. Les sites au
nord constituent des éléments importants de la Trame Verte et Bleue communale.
Par ailleurs, le secteur est exposé de manière importante aux risques et nuisances.
L’enjeu environnemental est considéré comme Moyen.
Moyen
Incidences notables pressenties du projet de PLU avant la mise en place de mesures au sein de l’OAP
● Destruction d’habitats potentiellement favorables aux oiseaux nicheurs et chiroptères ;
● Dérangement des populations animales ;
● Destructions de milieux fonctionnels pour la Trame Verte et Bleue locale ;
● Propagation des espèces exotiques envahissantes présentes sur site ;
● Augmentation de l’exposition de la population aux risques et nuisances concernant le secteur.
Mesures proposées à la suite du passage de l’écologue afin d’éviter ou réduire les incidences
Sur l’ensemble des sites (sites n°1 à 4) :
● Mesures d’évitement :
● Site n 1 : préservation du boisement qui constitue un réservoir de biodiversité fonctionnel ;
● Site n°1 : préservation de la prairie pâturée ;
● Préservation des zones de friches non fauchées qui constituent des sites d’alimentation pour les insectes ;
● Préservation des arbres qui contribuent à la Trame Verte du territoire.
● Mesures de réduction : 5
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
● L'absence d'espèces protégées au sein des arbres nécessitant d'être abattus devra être confirmée par le
pétitionnaire avant abattage ;
● Site n°1 : maintien des continuités écologiques du secteur par la plantation de haies vives multistrates
composées d’essences locales et diversifiées le long de la future avenue.
● Mesures d’accompagnement pour renforcer les capacités d’accueil pour la biodiversité de proximité :
● La mise en place d’un suivi des espèces exotiques envahissantes sera privilégiée, en particulier sur les sites 1, 3
et 4 (Laurier cerise, Robinier faux-acacia, Ailante glanduleux…) ;
● La gestion différenciée des milieux herbacés (fauche tardive) sera privilégiée (cf. OAP thématique Trame Verte
et Bleue).
Mesures d’évitement et de réduction prévues dans l’OAP et dans les pièces réglementaires du PLU
Bien que l’OAP prévoit la création et la requalification d’espaces verts paysagers (parcs, squares, jardins) qui pourront
participer au développement de la nature en ville, aucune prescription ne permet de préserver les éléments à enjeux
identifiés sur les sites prospectés. Si leur intérêt écologique au cas par cas reste globalement faible, le maintien de ces
espaces verts organisés en pas japonais est intéressant dans le tissu urbain.
La partie nord du site n°1, au niveau de l’emplacement réservé, est concernée par la zone N. Cette dernière réglemente
et limite la constructibilité et fixe un coefficient d’espaces verts de pleine terre de 80% sur les espaces libres. La
destruction du réservoir de biodiversité n’est toutefois pas exclue du fait de l’absence de protection spécifique de ces
éléments.
En ce qui concerne les risques et nuisances, les dispositions du règlement ainsi que le rappel des servitudes
s’appliquant au territoire (PEB de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle) permettent d’assurer la sécurité des biens et des
personnes sur le secteur.
Figure 19 : Localisation des enjeux et mesures sur les sites 1, 2, 3 et 4
Site n°1
Site n°4 Site n°2
Site n°3 5
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OAP n °1 – Entrée de Ville Gare et ER Avenue du Parisis
Incidence résiduelle sur l’environnement
Moyenne
Bien que la constructibilité soit limitée par le biais du dispositif réglementaire du projet de PLU, les éléments relevés
lors des expertises de terrain ne font l’objet d’aucune protection particulière (en particulier le réservoir de biodiversité
au niveau de l’emplacement réservé). 5
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2.2.2 OAP n°2 – Place du 19 mars 1962
Le secteur de la place du 19 mars 1962 se situe à la croisée de deux axes majeurs de
la Ville, l’avenue de Gaulle (RD 125) qui le traverse selon un axe est-ouest, et l’avenue
de Stalingrad (RD 84) qui le traverse selon un axe nord-sud. Le secteur est entouré de
quartiers pavillonnaires : le Vieux Pays à l’est, la Croix Buard au sud et Carnot au nord.
Il se situe en interface avec la coulée verte communale qui le borde à l’ouest.
Cette OAP cristallise une polarité urbaine majeure en concentrant une grande partie
des équipements. Sa position stratégique sera, à termes, renforcée par deux projets
de transports en commun majeurs (BHNS et prolongement de la T5). Les objectifs sont
les suivants :
● Conforter le rayonnement de la polarité d’équipements publics ;
● Redonner une urbanité au secteur ;
● Repenser les mobilités et l’accessibilité de la place du 19 mars 1962.
La carte ci-dessous présente le secteur d’analyse et les sites prospectés dans le cadre
des expertises écologues. 5
Propriété de Biotope
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Carte 13 : OAP sectorielle Place du 19 mars 1962 (Biotope) 5
Propriété de Biotope
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OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Superficie
18,8 ha
Zonage du document en vigueur
● UA : centre ancien ;
● UE : grands secteurs d’équipement ;
● UC : forme urbaine à dominante habitats
collectifs ;
● UHa : habitat pavillonnaire individuel
Zonage et vocation proposés par le PLU
● UA : zone d’habitat ancien
● UE : zone d’équipement
● UC : zone des grandes résidences
● UHa : secteur à dominante d’habitat
pavillonnaire individuel
Accès et réseaux
Accès : D125, D29 et D84
Réseau : assainissement collectif
Les enjeux environnementaux
Contexte écologique et enjeux Enjeu
Zonages réglementaires ou d’inventaires : /
Trame verte et bleue :
● éléments relais supports de la Trame Verte ;
● liaison d’intérêt en milieu urbain relevée par le SRCE d’Île-de-France au niveau de la Coulée Verte
à l’ouest.
Zones humides : zone humide probable à l’est (données d’enveloppes d’alerte de la DRIEAT)
Fort
Ressources naturelles Enjeu 5
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OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Proximité d’un cours d’eau : Croult à environ 110m à l’est.
Captage AEP : /
Faible
Risques et nuisances Enjeu
Risque inondation : /
Aléa de remontée de nappe : site localisé sur une zone potentiellement sujette aux débordements
de nappes et inondations de caves (échelle d’analyse : 1 / 100 000)
Aléa mouvement de terrain : aléa retrait gonflement des argiles d’intensité moyenne
La Loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) d’août 2018 prévoit qu’au sein des zones concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles moyen à fort :
● Qu’une étude géotechnique préalable soit fournie par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ;
● Que le maître d’ouvrage soit obligé de fournir une étude géotechnique au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ;
● Que le constructeur de l’ouvrage soit tenu : soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage ; soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception et d’en suivre les recommandations ; soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, si seule une étude géotechnique préalable a été effectuée
ICPE : site concerné par une ICPE
Transport de matière dangereuse : D84 au centre du secteur.
Nuisances sonores :
● site concerné par l’empreinte sonore de la RD84 ;
● site concerné par l’empreinte sonore de la RD125 ;
● site concerné par la zone D du PEB de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ;
Zone D du PEB Roissy-Charles de Gaulle : dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais
doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire puisque la zone D
se situe à l’extérieur du Plan de Gêne Sonore.
● site concerné par la zone C et la zone D du PEB de l’aéroport Paris-Le-Bourget.
Zone C du PEB Paris-Le-Bourget : à l’intérieur de la zone C, considérée comme une zone de bruit
modéré, sont en outre autorisées les constructions individuelles non groupées à condition d’être situées
Moyen 5
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Rapport d’incidences
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OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
dans un secteur déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et dès lors qu’elles n’accroissent
que faiblement la capacité d’accueil du secteur.
Zone D du PEB Paris-Le-Bourget : la zone D du PEB, instaurée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999
portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, n’impose aucune
restriction à l’urbanisme.
Pollution des sols : 1 ancien site industriel et activité de service localisé sur le site
Autres éléments de porter à connaissance : /
Contexte écologique et enjeux in situ – prospections de terrain Enjeu
Site n°5
Superficie : 0,66 ha
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : pelouse, parking, massifs horticoles Faible
Espèces types :
Flore Faune
Pelouse urbaine, prairie Achillée millefeuille (Achillea millefolium)
Chénopode blanc (Chenopodium album)
Mauve sauvage (Malva sylvestris)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Réséda jaune (Reseda lutea)
Faible 5
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OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Rumex sp (Rumex sp)
Taraxacum sp
Trèfle sp (Trifolium sp)
Parking perméable avec pelouse et
jeunes arbres
Chénopode blanc (Chenopodium album)
Chêne sp (Quercus sp)
Érable champêtre (Acer campestre)
Liseron des champs (Convolvulus arvensis)
Mauve sauvage (Malva sylvestris)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Pin sp (Pinus sp)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Potentille rampante (Potentilla reptans)
Renouée des oiseaux (Polygonum aviculare)
Arbustes d’ornement sur pelouse Noisetier (Corylus avellana)
Pommier sp (Malus sp)
Viorne sp (Viburnum sp)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Mur Lierre grimpant (Hedera helix)
Massifs horticoles Essences plantées dominantes
Espèces patrimoniales et/ou protégées : espèces d’oiseaux potentielles en alimentation
(Bergeronnette grise, Rougequeue noir…)
Faible
Espèces exotiques envahissantes : / Négligeable
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : Site d’alimentation et de transit pour la faune, potentialités plus nettes au
niveau des massifs horticoles fleuris pour les insectes.
Faible
Site n°6
Superficie : 0,23 ha 5
Propriété de Biotope
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OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : pavillons, jardins Faible
Espèces types :
Flore Faune
Jardins Ailante glanduleux (Ailanthus altissima)
Arbre de Judée (Cercis siliquastrum)
Cèdre sp (Cedrus sp)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Lierre grimpant (Hedera helix)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Sureau noir (Sambucus nigra)
-
Faible
Espèces patrimoniales et/ou protégées : espèces d’oiseaux potentielles en alimentation ou en
nidification (Rougegorge familier, Rougequeue noir, Mésanges…)
Faible
Espèces exotiques envahissantes : Ailante (grand individu et nombreux pieds, dont certains dans
l’Avenue)
Moyen
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : cavités possibles pour les oiseaux nicheurs et les chiroptères au niveau du
jardin arboré.
Faible
Site n°7
Superficie : 3,03 ha 5
Propriété de Biotope
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Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
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OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : pavillons et jardins, pelouses, arbustes d’ornement, friche arbustive,
entreprises et voiries
Moyen
(localisé)
Espèces types :
Flore Faune
Pelouse / prairie de
fauche
Achillée millefeuille (Achillea millefolium)
Armoise commune (Artemisia vulgaris)
Compagnon blanc (Silene latifolia)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Mauve sauvage (Malva sylvestris)
Trèfle sp (Trifolium sp)
Corneille noire (Corvus corone)
Perruche à collier (Psittacula krameri)
Pie bavarde (Pica pica)
Piéride du Chou (Pieris brassicae)
Arbustes, haies Aubépine sp (Crataegus sp)
Ailante glanduleux (Ailanthus altissima)
Buddleja du père David (Buddleja davidii)
Cerisier sp (Prunus sp)
Merle noir (Turdus merula)
Mésange charbonnière (Parus major)
Faible 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
Lilas commun (Syringa vulgaris)
Ronce sp (Rubus)
Rosier des haies (Rosa canina)
Sureau noir (Sambucus nigra)
Troëne (Ligustrum vulgare)
Friche arbustive Buddleja du père David (Buddleja davidii)
Clématite des haies (Clematis vitalba)
Conyze du Canada (Erigeron canadensis)
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
Gesse sp (Lathyrus sp)
Liseron des champs (Convolvulus arvensis)
Renouée du Turkestan (Fallopia baldschuanica)
Rosier des haies (Rosa canina)
Bosquet Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Jardins Cerisier sp (Prunus sp)
Figuier sp (Ficus sp)
If (Taxus baccata)
Laurier-cerise (Prunus laurocerasus)
Noyer commun (Juglans regia)
Thuya sp
Vigne cultivée (Vitis vinifera)
Murs, clôtures Clématite des haies (Clematis vitalba)
Lierre grimpant (Hedera helix)
Ronce sp (Rubus)
Espèces patrimoniales et/ou protégées : Mésange charbonnière, autres espèces d’oiseaux
potentielles en alimentation ou nidification (Accenteur mouchet (Prunella modularis),
Bergeronnette grise (Motacilla alba), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Mésange à
longue queue (Aegithalos caudatus), Verdier d’Europe (Chloris chloris) …) et sur la friche : Linotte
mélodieuse (Linaria cannabina), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) …, chiroptères
potentiels
Faible à
Moyen
Espèces exotiques envahissantes : Ailante glanduleux (Ailanthus altissima), Buddleja du père
David (Buddleja davidii), Érable sycomore (Acer pseudoplatanus), Renouée du Turkestan (Fallopia
baldschuanica), Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Fort
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : jardins avec prairie et arbres fruitiers présentant un intérêt pour les
insectes et les oiseaux nicheurs. Intérêt potentiel du secteur pour les oiseaux nicheurs au niveau
de la friche herbacée et arbustive ainsi qu’au niveau du bosquet.
Moyen
Site n°8 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Superficie : 0,10 ha
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : prairie de fauche, buissons, arbres fruitiers Faible
Espèces types :
Flore Faune
Prairie de fauche Ortie dioïque (Urtica dioica)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Corneille noire (Corvus corone)
Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
Pie bavarde (Pica pica)
Arbustes, haie Cerisier sp (Prunus sp)
Pommier ou poirier sp (Malus sp) ?
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Murs Grande chélidoine (Chelidonium majus)
Lierre grimpant (Hedera helix)
Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta)
Faible
Espèces patrimoniales et/ou protégées : Bergeronnette grise (Motacilla alba), Moineau
domestique (Passer domesticus), espèces d’oiseaux protégées potentielles (Mésanges…) Faible
Espèces exotiques envahissantes : Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia), Vigne-vierge
commune (Parthenocissus inserta) Moyen
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : site d’alimentation (oiseaux à minima), intérêt pour les insectes et les
chauves-souris dépendant de la gestion de la prairie (amélioré en fauche tardive).
Faible à
Moyen
Conclusion concernant l’enjeu environnemental Enjeu 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Les sites présentent un enjeu faible à moyen en termes de capacités d’accueil pour la faune et la flore
commune. Le secteur dans son ensemble présente un enjeu fort concernant la Trame Verte et Bleue
locale avec le passage de la Coulée Verte à l’ouest.
Par ailleurs, le secteur est exposé de manière modérée aux risques et nuisances.
L’enjeu environnemental est considéré comme Moyen.
Moyen
Incidences notables pressenties du projet de PLU avant la mise en place de mesures au sein de l’OAP
● Destruction d’habitats potentiellement favorables aux insectes, oiseaux nicheurs et chiroptères ;
● Dérangement des populations animales ;
● Destruction de milieux fonctionnels pour la Trame Verte et Bleue locale (continuité constituée par le site 7) ;
● Propagation des espèces exotiques envahissantes présentes sur site ;
● Augmentation de l’exposition de la population aux risques et nuisances concernant le secteur.
Mesures proposées à la suite du passage de l’écologue afin d’éviter ou réduire les incidences 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Quatrième partie : Incidences du projet sur l’environnement
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
● Mesures d’évitement :
● Site n° 5 : préservation de la pointe Est du site
(massif horticole) ;
● Site n°7 : conservation du jardin au nord du site ;
● Site n°7 : préservation de la friche au sud du site
qui présente un intérêt pour les oiseaux nicheurs ;
● Site n°7 : en l’absence de remplacement du
boisement par des essences locales, préserver le
bois de Robinier qui présente intérêt potentiel
pour les oiseaux nicheurs
● Mesure de réduction :
● Sur l’ensemble des sites : l'absence d'espèces
protégées au sein des arbres nécessitant d'être
abattus devra être confirmée par le pétitionnaire
avant abattage ;
● Site n°7 : préservation à minima d’une partie de la
pelouse afin d’assurer une continuité entre la
coulée verte au nord, les espaces pavillonnaires et
la Sapinière au sud, en particulier pour les oiseaux
● Mesures d’accompagnement pour renforcer les
capacités d’accueil pour la biodiversité de
proximité :
● Site n°5 : plantation d’une haie vive composée
d’essences locales diversifiée le long du mur ;
● Site n°7 : plantation d’une haie vive composée d’essences locales diversifiée au sud de la zone de jardins afin de
la préserver ;
● Site n°7 : dans le cas d’un réaménagement du boisement de Robiniers faux-acacia, privilégier la plantation
d’essences locales et diversifiées multistrates ;
● Site n°7 : privilégier une gestion adaptée des friches arbustives afin de conserver ces milieux semi-ouverts et
éviter leur fermeture ;
● Site n°8 : plantation d’arbres fruitiers avec possibilité de valorisation à travers la mise en place d’un projet
pédagogique en lien avec le groupe scolaire ;
● Sur l’ensemble des sites : la mise en place d’un suivi des espèces exotiques envahissantes sera privilégiée
(Ailantes glanduleuse, Robinier faux-acacia, Renouée…)
Figure 20 : Localisation des enjeux et mesures sur les sites 5, 6, 7 et 8
Localisation des plantations (mesures
d’accompagnement)
Site n°7
Site n°6
Site n°8
Site n°5 5
Propriété de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °2 – Place du 19 mars 1962
Mesures d’évitement et de réduction prévues dans l’OAP et dans les pièces réglementaires du PLU
Bien que l’OAP prévoit la mise en valeur du Bois Jaurès, aucune prescription ne permet de préserver les éléments à
enjeux identifiés sur les sites prospectés.
Les sites sont concernés par la zone UE et la zone UHa. A noter que sur ces zones sont imposés des pourcentages
d’espaces verts de pleine terre. Néanmoins, en zone UE, l’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée.
Ainsi, les milieux favorables à la faune sont susceptibles d’être détruits et la continuité sur le site 7 sera potentiellement
fragmentée.
En ce qui concerne les risques et nuisances, les dispositions du règlement ainsi que le rappel des servitudes
s’appliquant au territoire (PEB de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et PEB de Paris-Le-Bourget) permettent d’assurer
la sécurité des biens et des personnes sur le secteur.
Incidence résiduelle sur l’environnement
Faible
Bien que la constructibilité soit limitée par le biais du dispositif réglementaire du projet de PLU, les éléments relevés
lors des expertises de terrain ne font l’objet d’aucune protection particulière. Par ailleurs, la continuité écologique
que constitue le site 7 est susceptible d’être fragmentée par les projets futurs. 5
Propriété de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
2.2.3 OAP n°3 – Cœur de Ville
Le cœur de ville de Garges-lès-Gonesse correspond aux trois quartiers centraux de la
commune : le centre-ville, le quartier Basses Bauves et le quartier Barbusse, tous trois
inscrits comme quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
Ces trois quartiers diffèrent par leurs statuts d’occupation mais des enjeux communs
transparaissent (cœur de ville insulaire, place de l’automobile, difficultés de gestion
des propriétés foncières, dégradation des immeubles, problématiques de visibilité et
d’accessibilité des équipements). Ce secteur nécessite une intervention de grande
ampleur en termes de rénovation urbaine. Les objectifs de l’OAP sont les suivants :
● Aménager l’interface entre les quartiers et leurs connexions aux grandes polarités
de la commune ;
● Redessiner le maillage viaire des quartiers et réorganiser le stationnement ;
● Requalifier les espaces publics du cœur de ville en tenant compte des enjeux ;
● Organiser la redynamisation commerciale du cœur de ville ;
● Améliorer l’accessibilité aux équipements scolaires et leur insertion dans le
quartier ;
● Intégrer l’enjeu de la sécurité dans le réaménagement du cœur de ville.
La carte ci-dessous présente le secteur d’analyse et les sites prospectés dans le cadre
des expertises écologues. 5
Propriété de Biotope
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Carte 14 : OAP sectorielle Cœur de Ville (Biotope) 5
Propriété de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °3 – Cœur de Ville
Superficie
41,4 ha
Zonage du document en vigueur
● UC : forme urbaine à dominante habitats
collectifs ;
● Ncl : emprise de la coulée verte
● UHa : habitat pavillonnaire individuel
Zonage et vocation proposés par le PLU
● UC : zone des grandes résidences
● UHa : secteur à dominante d’habitat
pavillonnaire individuel
● Ncl : emprise de la Coulée Verte
● N : zone naturelle
Accès et réseaux
Accès : D125
Réseau : assainissement collectif
Les enjeux environnementaux
Contexte écologique et enjeux Enjeu
Zonages réglementaires ou d’inventaires : /
Trame verte et bleue :
● éléments relais supports de la Trame Verte ;
● liaison d’intérêt en milieu urbain relevée par le SRCE d’Île-de-France au niveau de la Coulée Verte
à l’est.
Zones humides : /
Moyen
Ressources naturelles Enjeu 5
Propriété de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
OAP n °3 – Cœur de Ville
Proximité d’un cours d’eau : aucun cours d’eau à moins de 500m
Captage AEP : /
Nul
Risques et nuisances Enjeu
Risque inondation : /
Aléa de remontée de nappe : /
Aléa mouvement de terrain :
● aléa retrait gonflement des argiles d’intensité moyenne ;
● site localisé sur une zone de gypses.
La Loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) d’août 2018 prévoit qu’au sein des zones concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles moyen à fort :
● Qu’une étude géotechnique préalable soit fournie par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ;
● Que le maître d’ouvrage soit obligé de fournir une étude géotechnique au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ;
● Que le constructeur de l’ouvrage soit tenu : soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage ; soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception et d’en suivre les recommandations ; soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, si seule une étude géotechnique préalable a été effectuée
ICPE : /
Transport de matière dangereuse : canalisation de transport de gaz sur le site.
Nuisances sonores :
● site concerné par l’empreinte sonore de l’avenue du 8 mai 1945 ;
● site concerné par l’empreinte sonore de la rue François Mitterrand ;
● site concerné par l’empreinte sonore de la RD125 ;
● site concerné par la zone D du PEB de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle.
Zone D du PEB Roissy-Charles de Gaulle : dans la zone D, toutes les constructions sont autorisées, mais
doivent être insonorisées. Les frais d’insonorisation sont à la charge du propriétaire puisque la zone D
se situe à l’extérieur du Plan de Gêne Sonore.
● Site concerné par la zone D du PEB de l’aéroport Paris-Le-Bourget
Fort 5
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Rapport d’incidences
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OAP n °3 – Cœur de Ville
Zone D du PEB Paris-Le-Bourget : la zone D du PEB, instaurée par la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999
portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, n’impose aucune
restriction à l’urbanisme.
Pollution des sols : absence d’ancien site industriel et activité de service localisé sur le site
Autres éléments de porter à connaissance : /
Contexte écologique et enjeux in situ – prospections de terrain Enjeu
Site n°9
Superficie : 0,40 ha
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : pelouse urbaine, quelques arbres et arbustes horticoles Faible
Espèces types :
Habitat Flore Faune
Pelouse urbaine Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Achillée millefeuille (Achillea millefolium)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Plantain majeur (Plantago major)
Trèfle sp (Trifolium sp)
Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
Pie bavarde (Pica pica)
Pigeon biset de ville (Columba livia)
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Arbustes d’ornement Espèces horticoles
Arbres d’alignement Érable argenté (Acer saccharinum)
Érable plane (Acer platanoides)
Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Perruche à collier (Psittacula krameri)
Pie bavarde (Pica pica)
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Faible
Espèces patrimoniales et/ou protégées : Moineau domestique (Passer domesticus),
Bergeronnette grise (Motacilla alba) potentielle Faible 5
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OAP n °3 – Cœur de Ville
Espèces exotiques envahissantes : Perruche à collier (Psittacula krameri) Faible
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : site d’alimentation pour les oiseaux communs, potentiel d’accueil des
insectes en cas de gestion différenciée (site ensoleillé). Faible
Site n°10
Superficie :1,46 ha
Données terrain
Occupation du sol : pelouse, arbres d’ornements, haies Faible
Espèces types :
Habitats Flore Faune
Pelouse, prairie de fauche Achillée millefeuille (Achillea millefolium)
Plantain lancéolé (Plantago lanceolata)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Potentille rampante (Potentilla reptans)
Trèfle sp (Trifolium sp)
Taraxacum sp
Corneille noire (Corvus corone)
Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris)
Perruche à collier (Psittacula krameri)
Pie bavarde (Pica pica)
Pigeon biset de ville (Columba livia)
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Piéride du Chou (Pieris brassicae)
Alignements d’arbres et
bosquets d’ornement
Cèdre sp (Cedrus sp)
Érable plane (Acer platanoides)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Marronnier d'Inde (Aesculus hippocastanum)
Pin sp (Pinus sp)
Tilleul sp (Tilia sp)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Pie bavarde (Pica pica)
Faible 5
Propriété de Biotope
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OAP n °3 – Cœur de Ville
Arbustes, buissons Essences horticoles
Charme (Carpinus betulus)
Renouée du Japon (Reynoutria japonica)
Sureau noir (Sambucus nigra)
Espèces patrimoniales et/ou protégées : Mésange bleue, Bergeronnette grise (Motacilla alba)
potentielle, Pic vert (Picus viridis) potentiel Faible
Espèces exotiques envahissantes : Renouée du Japon (Reynoutria japonica), Érable sycomore
(Acer pseudoplatanus) Moyen
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : / Nul
Intérêt pour la faune : cavités potentielles au sein des arbres pour les oiseaux nicheurs et
chiroptères. Haies de charmes présentant un intérêt pour les oiseaux nicheurs. Potentiel d’accueil
des insectes en cas de gestion différenciée (site ensoleillé).
Faible
Conclusion concernant l’enjeu environnemental Enjeu
Les sites présentent un enjeu faible lié à la présence d’espèces protégées communes. A noter
également un enjeu concernant la gestion des espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon
présente dans la haie charmille du cimetière). Le secteur dans son ensemble présente un enjeu moyen
concernant la Trame Verte et Bleue locale avec le passage de la Coulée Verte à l’est.
Par ailleurs, le secteur est fortement exposé aux risques et nuisances.
L’enjeu environnemental est considéré comme Moyen.
Moyen
Incidences notables pressenties du projet de PLU avant la mise en place de mesures au sein de l’OAP
● Destruction d’habitats potentiellement favorables aux oiseaux nicheurs et chiroptères ;
● Dérangement des populations animales ;
● Destructions de milieux fonctionnels pour la Trame Verte et Bleue locale ;
● Propagation des espèces exotiques envahissantes présentes sur site ;
● Augmentation de l’exposition de la population aux risques et nuisances concernant le secteur.
Mesures proposées à la suite du passage de l’écologue afin d’éviter ou réduire les incidences
Sur l’ensemble des sites (sites n°9 et 10) :
● Mesures d’évitement
● Préservation des arbres qui contribuent à la Trame Verte du territoire ; 5
Propriété de Biotope
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OAP n °3 – Cœur de Ville
● Préservation des strates arbustives qui présentent un intérêt pour la biodiversité, en particulier pour les oiseaux.
● Mesures de réduction :
● L’absence d'espèces protégées au sein des arbres nécessitant d'être abattus devra être confirmée par le
pétitionnaire avant abattage ;
● Mesures d’accompagnement pour renforcer les capacités d’accueil pour la biodiversité de proximité :
● Plantation de haies vives multistrates composées d’essences locales et diversifiées ;
● Plantation de fourrés arbustif (privilégier les essences piquantes) afin de renforcer la strate buissonnante ;
● La gestion différenciée des différents espaces sera privilégiée (cf. OAP thématique Trame Verte et Bleue) ;
● La mise en place d’un suivi et d’une gestion adaptée des espèces exotiques envahissantes sera privilégiée
(Renouée du Japon), en particulier sur le site n°10.
Mesures d’évitement et de réduction prévues dans l’OAP et dans les pièces réglementaires du PLU
Bien que l’OAP prévoit la requalification d’espaces verts (Olof Palme et groupe scolaire Henri Barbusse), aucune
prescription ne permet de préserver les éléments à enjeux identifiés sur les sites prospectés.
Le site 10 est concerné par la zone UC. A noter que sur cette zone, il est imposé un pourcentage d’espaces verts de
pleine terre sur les espaces libres et l’emprise au sol est limitée. Le site 9 est concerné par la zone naturelle Ncl relative
à la coulée verte où la constructibilité est réduite et réglementée.
Site n°9 Site n°10
Figure 21 : Localisation des enjeux et mesures sur les sites 9 et 10 5
Propriété de Biotope
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Rapport d’incidences
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OAP n °3 – Cœur de Ville
Aussi, le règlement édicte l’interdiction d’abattage des arbres, à l’exception de motifs sanitaires ou de sécurité justifiés,
ce qui permet de protéger les arbres malgré l’absence de représentation sur l’OAP et au niveau du règlement
graphique.
En ce qui concerne les risques et nuisances, les dispositions du règlement ainsi que le rappel des servitudes
s’appliquant au territoire (PEB de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et PEB de Paris-Le-Bourget) permettent d’assurer
la sécurité des biens et des personnes sur le secteur.
Incidence résiduelle
Négligeable
Les éléments relevés lors des expertises de terrain ne font l’objet d’aucune protection particulière. Toutefois, le projet
de PLU de Garges-Gonesse prévoit une constructibilité limitée par le biais de son dispositif réglementaire et permet
d’éviter l’abattage des arbres qui représentent les principaux enjeux écologiques du secteur. 5
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
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2.2.4 OAP n°4 – La Sapinière
Le site de la Sapinière, d’une superficie de près de 25 hectares, est bordé par le
quartier pavillonnaire de la Croix Buard au nord, la zone d’activités de l’Argentière à
l’ouest et par la RD 84A au sud. Le site constitue une vaste zone tampon entre
l’enveloppe urbaine de Garges-lès-Gonesse au nord et le parc départemental Georges
Valbon au sud, de l’autre côté de la RD 84A.
Identifiée comme réservoir de biodiversité au sein de la TVB communale, la Sapinière
est un vaste espace planté de sapins, présentant un certain nombre d’enjeux
environnementaux (préservation de la biodiversité, risque d’inondation par remontée
de nappes) contraignant fortement les types d’aménagement ainsi que leur ampleur.
Situé en entrée de ville sur l’une des rares emprises foncières encore libres du
territoire, le site représente aujourd’hui un vaste espace vert non ouvert au public.
Les objectifs de cette OAP sont les suivants :
● Valoriser le site par la création d’un projet de rayonnement supra-communal et
d’intérêt général, visant à améliorer l’offre de la commune en matière de
formation, d’inclusion et de santé. Le projet de prolongement du T5 le long de
l’avenue de Stalingrad participera de l’attractivité du site ;
● Préserver les espaces naturels du site situés hors de la zone de projet et assurer
une continuité écologique entre la coulée verte communale et le parc
départemental Georges Valbon ;
● Garantir une qualité de cadre de vie pour les quartiers aux abords du site, par la
création d’une bande paysagère plantée entre le quartier pavillonnaire de la Croix
Buard et la zone de projet ;
● Améliorer l’interface entre la Sapinière et le parc départemental Georges Valbon.
La carte ci-dessous présente le secteur d’analyse et les sites prospectés dans le cadre
des expertises écologues. 5
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Carte 15 : OAP sectorielle La Sapinière (Biotope) 5
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Rapport d’incidences
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OAP n °4 – La Sapinière
Superficie
55,7 ha
Zonage du document en vigueur
● AU : zone à urbaniser ;
● AUis : partie du périmètre de la Sapinière ;
● UC : forme urbaine à dominante habitats
collectifs ;
● UHa : habitat pavillonnaire individuel ;
● UIb : activités à vocation commerciale à l’est
des Doucettes et la zone commerciale de la
Muette ;
● N : espaces naturels ;
● Ncl : emprise de la coulée verte.
Zonage et vocation proposés par le PLU
● 2AU : zone destinée à l’urbanisation future
fermée
● UHa : secteur à dominante d’habitat
pavillonnaire individuel
● UIb : secteur d’habitat groupé
● N : zone naturelle
● Ncl : emprise de la Coulée Verte
Accès et réseaux
Accès : D125 et D84
Réseau : secteur partiellement couvert par le zonage d’assainissement collectif
Les enjeux environnementaux
Contexte écologique et enjeux Enjeu
Zonages réglementaires ou d’inventaires : ZNIEFF de type II au sud : « Parc départemental de la
Courneuve » Fort 5
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Rapport d’incidences
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OAP n °4 – La Sapinière
Trame verte et bleue :
● réservoirs de biodiversité des milieux boisés ;
● liaison d’intérêt en milieu urbain relevée par le SRCE d’Île-de-France au niveau de la Coulée Verte
au nord et de la vallée du Croult à l’est.
Zones humides : zone humide probable sur la quasi-totalité du secteur (données d’enveloppes d’alerte
de la DRIEAT)
Ressources naturelles Enjeu
Proximité d’un cours d’eau : passage du Croult à sud-est du secteur
Captage AEP : /
Fort
Risques et nuisances Enjeu
Risque inondation : /
Aléa de remontée de nappe : site localisé sur une zone potentiellement sujette aux débordements de
nappes et inondations de caves (échelle d’analyse : 1 / 100 000)
Aléa mouvement de terrain :
● aléa retrait gonflement des argiles d’intensité faible à moyenne ;
● site localisé sur une zone d’alluvions tourbeuses compressibles.
La Loi Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN) d’août 2018 prévoit qu’au sein des zones concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles moyen à fort :
● Qu’une étude géotechnique préalable soit fournie par le vendeur en cas de vente d’un terrain non bâti constructible ;
● Que le maître d’ouvrage soit obligé de fournir une étude géotechnique au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ;
● Que le constructeur de l’ouvrage soit tenu : soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception fournie par le maître d’ouvrage ; soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître d’ouvrage une étude de conception et d’en suivre les recommandations ; soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire, si seule une étude géotechnique préalable a été effectuée
ICPE : /
Transport de matière dangereuse :
● D84 à l’ouest du secteur ;
Fort 5
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OAP n °4 – La Sapinière
● Canalisation de transport de gaz au nord du secteur.
Nuisances sonores :
● site concerné par l’empreinte sonore de la RD84 ;
● site concerné par l’empreinte sonore de la RD84A ;
● site concerné par l’empreinte sonore de la RD125 ;
● site concerné par la zone B et la zone C du PEB de l’aéroport Paris-Le-Bourget.
Zone B du PEB Paris-Le-Bourget : dans les zones A et B, considérées comme des zones de bruit fort,
peuvent être autorisés les logements liés à l’activité aéronautique, les logements de fonction
nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et les constructions
nécessaires à l’activité agricole. Les équipements publics ou collectifs sont admis lorsqu'ils sont
nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes.
Zone C du PEB Paris-Le-Bourget : à l’intérieur de la zone C, considérée comme une zone de bruit
modéré, sont en outre autorisées les constructions individuelles non groupées à condition d’être situées
dans un secteur déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et dès lors qu’elles n’accroissent
que faiblement la capacité d’accueil du secteur.
Pollution des sols : 6 anciens sites industriels et activités de service localisé sur le site
Autres éléments de porter à connaissance : /
Contexte écologique et enjeux in situ – prospections de terrain Enjeu
Site n°11
Superficie : 14,653 ha 5
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OAP n °4 – La Sapinière
Données terrain
Données terrain
Occupation du sol : boisement (ancienne plantation de conifères et feuillus), friche arbustive,
friche herbacée Fort
Espèces types :
Flore Faune
Friche herbacée Berce commune (Heracleum sphondylium)
Buddleja du père David (Buddleja davidii)
Cirse des champs (Cirsium arvense)
Gaillet blanc (Gallium mollugo)
Gesse sp (Lathyrus sp)
Noyer commun (Juglans regia)
Ortie dioïque (Urtica dioica)
Poacées, dont Pâturin annuel (Poa annua)
Potentille rampante (Potentilla reptans)
Renouée du Japon (Reynoutria japonica)
Ronce sp (Rubus)
Rosier des haies (Rosa canina)
Saponaire officinale (Saponaria officinalis)
Tanaisie commune (Tanacetum vulgare)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Corneille noire (Corvus corone)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Amaryllis (Pyronia tithonus)
Piéride de la Rave (Pieris rapae)
Friche arbustive,
buissons, lisière
Aubépine sp (Crataegus sp)
Buddleja du père David (Buddleja davidii)
Cardère à foulon (Dipsacus fullonum)
Cerisier sp (Prunus sp)
Clématite des haies (Clematis vitalba)
Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Frêne élevé (Fraxinus excelsior)
Gesse sp (Lathyrus sp)
Belle-Dame (Vanessa cardui)
Moyen 5
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OAP n °4 – La Sapinière
Pin sp (Pinus sp)
Noyer commun (Juglans regia)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Ronce sp (Rubus)
Rosier des haies (Rosa canina)
Saule marsault (Salix caprea)
Sureau noir (Sambucus nigra)
Boisement Ailante glanduleux (Ailanthus altissima)
Cerisier sp (Prunus sp)
Clématite des haies (Clematis vitalba)
Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
Lierre grimpant (Hedera helix)
Noyer commun (Juglans regia)
Pin sp (Pinus sp)
Renouée du Japon (Reynoutria japonica)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
Ronce sp (Rubus)
Solidage sp (Solidago sp)
Sureau noir (Sambucus nigra)
Corneille noire (Corvus corone)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Mésange charbonnière (Parus major)
Perruche à collier (Psittacula krameri)
Pie bavarde (Pica pica)
Pigeon ramier (Columba palumbus)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Clôtures Bryone dioïque (Bryonia dioica)
Clématite des haies (Clematis vitalba)
Liseron des champs (Convolvulus arvensis)
Vigne-vierge commune (Parthenocissus inserta)
Espèces patrimoniales et/ou protégées : nombreux passereaux protégés, dont Accenteur
mouchet (Prunella modularis), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Écureuil roux (Sciurus
vulgaris), Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) potentiel. Reptiles potentiels : Lézard des
murailles (Podarcis muralis), Orvet fragile (Anguis fragilis) …
Fort
Espèces exotiques envahissantes : nombreuses et importantes stations de Renouée du Japon,
présence de Buddléia, Robinier, Ailante de façon dispersées, ainsi que Solidages Très fort
Habitats d’intérêt communautaire : / Nul
Milieux humides : potentiel faible Faible
Intérêt pour la faune : zone refuge, réservoir de biodiversité, et accueil de nombreuses espèces
protégées et patrimoniales Fort
Conclusion concernant l’enjeu environnemental Enjeu
En raison de la présence de nombreuses espèces protégées, dont certaines patrimoniales, le secteur
de la Sapinière présente un enjeu fort. Il représente par ailleurs un réservoir de biodiversité et un
élément essentiel de la Trame Verte communale.
Par ailleurs, le secteur est fortement exposé aux risques et nuisances.
L’enjeu environnemental est considéré comme Fort.
Fort 5
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OAP n °4 – La Sapinière
Incidences notables pressenties du projet de PLU avant la mise en place de mesures au sein de l’OAP
● Destruction d’habitats potentiellement favorables aux insectes, oiseaux nicheurs et chiroptères ;
● Dérangement des populations animales ;
● Destructions d’un réservoir de biodiversité fonctionnel pour la Trame Verte et Bleue locale ;
● Propagation des espèces exotiques envahissantes présentes sur site ;
● Augmentation de l’exposition de la population aux risques et nuisances concernant le secteur.
Mesures proposées à la suite du passage de l’écologue afin d’éviter ou réduire les incidences
● Mesures d’évitement :
● Préservation du site de la Sapinière, réservoir de
biodiversité sur le territoire communal, et assurer
ainsi la fonctionnalité des continuités écologiques
entre la coulée verte au nord et le parc Georges
Valbon au sud
● Mesures de réduction :
● Préservation à minima des lisières entre la Sapinière
et la zone pavillonnaire au nord, la zone d’activités à
l’ouest et la route D84 au sud ;
● L’absence d'espèces protégées au sein des arbres
nécessitant d'être abattus devra être confirmée par
le pétitionnaire avant abattage.
● Mesures d’accompagnement pour renforcer les
capacités d’accueil pour la biodiversité de
proximité :
● Possibilité d’entreprendre une réouverture du
milieu par la création de clairières ou de lisières étagées afin d’aider à la diversification du secteur ;
● Privilégier une gestion adaptée des friches arbustives afin de conserver ces milieux semi-ouverts et éviter leur
fermeture ;
● La mise en place d’un suivi et d’une gestion adaptée des espèces exotiques envahissantes (Buddléia, Renouée
du Japon, Robinier…) sera privilégiée.
Mesures d’évitement et de réduction prévues dans l’OAP
L’OAP relative au site de la Sapinière comprend plusieurs objectifs favorables à la préservation des espaces naturels et
de leurs services écosystémiques :
Site
Figure 22 : Localisation des enjeux et mesures sur le site 11 5
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OAP n °4 – La Sapinière
● Préserver les espaces naturels du site situés hors de la zone de projet et assurer une continuité écologique entre
la coulée verte communale et le parc départemental Georges Valbon.
● Garantir une qualité de cadre de vie pour les quartiers aux abords du site, par la création d’une bande paysagère
plantée entre le quartier pavillonnaire de la Croix Buard et la zone de projet.
● Améliorer l’interface entre la Sapinière et le parc départemental Georges Valbon.
● Préserver la fonctionnalité du réservoir de biodiversité, support de plusieurs espaces protégées patrimoniales.
● Aménager les lisières entre la Sapinière et son environnement immédiat.
● Renforcer les capacités d’accueil du site pour la biodiversité de proximité (ouverture et maintien de milieux semi-
ouverts, mise en place d’une gestion adaptée…).
En ce sens, elle identifie plusieurs éléments à préserver :
● le corridor écologique traversant la commune sur l’axe nord-sud sur la Coulée Verte ;
● une partie du réservoir de biodiversité de la Sapinière ;
● une bande paysagère et plantée entre le quartier pavillonnaire au nord et la zone de projet.
Par ailleurs l’OAP prévoit le développement de mobilités douces aux abords de la RD84A, ce qui peut conduire à
l’apaisement de cet axe en termes de nuisances.
Aussi, l’OAP précise que l’ouverture à l’urbanisation de la Sapinière est conditionnée à la valorisation des espaces
naturels supports de biodiversité et à la limitation de l’imperméabilisation des sols.
En ce qui concerne les risques et nuisances, les dispositions du règlement ainsi que le rappel des servitudes
s’appliquant au territoire (PEB de Paris-Le-Bourget) permettent d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur le
secteur.
Incidence résiduelle sur l’environnement
Faible
Le projet de la Sapinière impactera un réservoir de biodiversité important à l’échelle communale ainsi que les services
écosystémiques qui lui sont associés (réduction des surfaces perméables, réduction de l’îlot de fraîcheur que constitue
la Sapinière, destruction d’habitats favorables aux espèces de faune patrimoniales et/ou protégées présentes sur le
site et dérangement de ces dernières). Le projet altérera également le corridor écologique nord-sud reliant la coulée
verte au parc départemental Georges Valbon. Néanmoins, le projet de PLU décline un ensemble de mesures
d’évitement et de réduction permettant de limiter les incidences du projet sur l’environnement : réduction de la zone
AU, préservation d’une partie du réservoir de biodiversité et du corridor écologique traversant le site sur l’axe nord-
sud, prise en compte des enjeux paysagers (plantation d’une bande paysagère), la limitation de l’imperméabilisation
des sols. 5
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Le tableau ci-après résume les résultats de l’analyse faisant suite.
Incidences sur le patrimoine naturel
Secteur de projet Enjeu environnemental
Incidences résiduelles avec mise en
œuvre des mesures d’évitement et
de réduction dans les OAP, au sein
du projet réglementaire et
prescriptions linéaires ou
surfaciques
OAP n°1 – Entrée de Ville
Gare et ER Avenue du Parisis Moyen Moyenne
OAP n°2 – Place du 19 mars
1962 Moyen Faible
OAP n°3 – Cœur de Ville Moyen Négligeable
OAP n°4 – La Sapinière Fort Faible 5
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2.3 Analyse spécifique des incidences des STECAL sur l’environnement
Un STECAL (secteur de taille et capacité d’accueil limitées) est défini en zone naturelle
sur le territoire de Garges-lès-Gonesse. Il s’agit d’un STECAL réservé au projet de
pompe à chaleur d’une surface de 0,6 ha et classé en zone Np.
Dans le cadre du projet de déploiement du réseau de chaleur, la zone Np a fait l’objet
d’un pré-diagnostic écologique (habitats naturels, flore, faune et zones humides)
réalisé par Alisea en juillet 2022.
Les conclusions de cette étude précisent que le site s’inscrit au sein d’une continuité
urbaine fragmentée, relevée au SRCE, reliant une zone humide au nord, au Parc
Georges Valbon au sud. Aussi, la zone n’est pas considérée comme humide au regard
des critères pédologiques et de la végétation. En ce qui concerne la faune et la flore,
le site présente un enjeu globalement faible à l’exception de l’avifaune en période de
nidification et des chiroptères (transit et recherche alimentaire) pour lesquels le site
présente un enjeu modéré. Cet espace constitue un espace relais pour la faune
volante.
En zone Np, l’emprise au sol est limitée à 50% de l’unité foncière. Les espaces libres
devront préserver au minimum 80% d’espaces verts de pleine terre sur l’unité
foncière. Et, en complément, les espaces libres restants (allées, stationnement,
terrasses…) doivent être traités au maximum en espaces minéraux sablés, ou pavés,
etc. afin de limiter l’artificialisation des sols. Par ailleurs, la surface de ce STECAL est
relativement restreinte et occupe une surface de 0,6 ha. Le projet de révision préserve
également le sud du secteur au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme,
permettant de conserver une partie des boisements concourant aux continuités
écologiques.
Le site est par ailleurs soumis à des risques : exposition moyenne à l’aléa retrait-
gonflement des argiles, zone sujette aux remontées de nappes (échelle d’analyse :
1/100 000e) et transport de matières dangereuse par une canalisation de gaz naturel.
A noter toutefois que le projet de PLU prévoit des dispositions permettant d’assurer la
sécurité des personnes et des biens sur les secteurs concernés par l’aléa retrait-
gonflement des argiles et les risque de TMD.
Au vu des enjeux identifiés sur la faune et des mesures mises en place par le biais du
dispositif réglementaire, l’incidence pressentie est considérée faible (avifaune et
chiroptères). 5
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Figure 23 : Cartographie des habitats (Alisea)
Figure 24 : Espèces animales à enjeux (Alisea) 5
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2.4 Analyse spécifique des incidences des emplacements réservés sur
l’environnement
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse recense 17 espaces réservés. Ils se distinguent
en plusieurs catégories :
● Les emplacements réservés pour les voiries et les équipements. Ces ER sont
majoritairement inscrits dans le tissu urbain ou au niveau de la coulée verte afin
d’assurer sa liaison avec le reste du territoire. La destination finale de ces
emplacements réservés est susceptible de générer une incidence négative par la
destruction d’espaces jusqu’alors non artificialisés. Néanmoins, considérant les
dispositions prises par le projet de PLU en faveur du maintien d’espaces verts de
pleine terre, y compris en zone U, l’incidence est jugée comme négligeable. Par
ailleurs, pour les ER concernés par des risques et nuisances (zones de gypses, aléa
retrait-gonflement des argiles, alluvions compressibles, transport de matières
dangereuses, nuisances sonores), le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit
leur bonne prise en compte en édictant ou en rappelant les contraintes qui leur
sont associées.
A noter toutefois que l’ER n°1 s’inscrit majoritairement en zone N et couvre une
surface de 49,32 ha. Ce dernier concerne l’Avenue Parisis et a partiellement fait
l’objet d’une expertise de terrain dans le cadre du processus d’évaluation
environnementale de la révision du PLU. Les milieux boisés de ce site constituent
un réservoir de biodiversité local qui ne fait pas l’objet d’une protection
particulière. Ainsi, l’incidence potentielle est définie comme moyenne.
● Les emplacements réservés pour les espaces verts et milieux naturels. Ces
emplacements réservés concernent des aménagements favorables à la
biodiversité. Leur définition est par conséquent définie comme positive pour
l’environnement.
● Les emplacements réservés pour les bassins de rétention. Ces ER s’inscrivent en
zone N et Ncl et concernent donc des composantes de la Trame Verte et Bleue
locale : le site de la Sapinière ainsi que la Coulée verte. La nature de ces ouvrages
est susceptible d’entraîner des incidences sur les espaces consommés. Toutefois,
en zone N et Ncl, la constructibilité est limitée et réglementée. Par ailleurs, la
surface de ces ER reste très limitée. L’incidence est donc considérée comme
négligeable.
L’ensemble des emplacements réservés analysés sont recensés et décrits dans le
tableau ci-dessous : 5
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Tableau 13 : Liste des emplacements réservés du projet de PLU de Garges-lès-Gonesse
N° Zonage au PLU Objet Surface (ha)
1 N, Ncl, UCa, UIb Voie Sarcelle/Gonesse (Avenue
du Parisis)
49,32
2 UC, UCa, N Amélioration des capacités
d’accès à la Gare du Nord
1,3
3 UC, UHa Prolongement de voie rue
Pierre Sémard
0,13
4 UIa Voie de connexion ZA Muette 0,35
5 Ncl Cheminement
Doucettes/Coulée verte
0,03
6 UC Liaison centre-ville / coulée
verte
0,33
7 Ncl Coulée verte 4,69
8 UE Extension du cimetière 0,11
9 UC Création d’un équipement –
groupe scolaire
0,47
10 Ncl Bassin de rétention 0,45
11 UHa Création d’un équipement –
centre social
0,03
12 N Zone d’expansion de crue des
Pieds Humides
4,04
13 UHb Aménagement des berges du
Croult
0,18
14 Ncl Bassin de rétention 0,2
15 N Bassin de rétention 0,05
16 UE Equipement scolaire 2,33
17 UE Parking 0,21 5
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Carte 16 : Emplacements réservés (Biotope) 5
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2.5 Synthèse des principales incidences du projet de territoire sur les
zones d’intérêt pour l’environnement
Sur les secteurs d’OAP étudiés, STECAL et emplacements réservés, les milieux naturels
sont majoritairement limités et fragmentés en raison du contexte urbain fortement
constitué du territoire. Ces milieux naturels présentent un intérêt à l’échelle de la
commune par leur fonctionnement en pas japonais permettant d’une part d’assurer
la résilience du territoire face aux enjeux climatiques et constituant d’autre part des
éléments relais favorables à la faune. Néanmoins, ces espaces ne sont pas protégés au
sein des OAP.
Certains d’entre eux constituent un intérêt majeur à l’échelle des continuités
écologiques locales. C’est le cas de la Sapinière et des boisements au nord du quartier
de Dame Blanche Nord. L’OAP relative à la Sapinière permet de limiter les impacts du
projet sur les milieux naturels en bornant les aménagements à leur préservation et
leur valorisation.
Ces secteurs présentent par ailleurs une vulnérabilité assez forte vis-à-vis des risques
et des nuisances. A noter que le dispositif règlementaire du projet de PLU de Garges-
lès-Gonesse est adapté à ces enjeux et permet d’assurer la sécurité des personnes et
des biens et de conserver le cadre de vie du territoire.
De manière générale, la constructibilité limitée et les mesures favorables à la
biodiversité instaurées par le dispositif réglementaire du projet de PLU permettent de
limiter les impacts des aménagements sur ces espaces. 5
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Rapport d’incidences
environnementales
3 Incidences sur le réseau Natura 2000
3.1 Rappel réglementaire
3.1.1 Cadrage préalable
Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels créé par la directive européenne
92/43/CEE dite directive « Habitats / faune / flore ». Ce texte vient compléter la
directive 2009/147/EC, dite directive « Oiseaux ». Les sites du réseau Natura 2000 sont
proposés par les Etats membres de l’Union européenne sur la base de critères et de
listes de milieux naturels et d’espèces de faune et de flore inscrits en annexes des
directives.
● L’article 6 de la directive « Habitats / faune / flore » introduit deux modalités
principales et complémentaires pour la gestion courante des sites Natura 2000 :
● La mise en place d’une gestion conservatoire du patrimoine naturel d’intérêt
européen à l’origine de leur désignation ;
● La mise en place d’un régime d’évaluation des incidences de toute intervention sur
le milieu susceptible d’avoir un effet dommageable sur le patrimoine naturel
d’intérêt européen à l’origine de la désignation de ces sites et plus globalement
sur l’intégrité de ces sites.
La seconde disposition est traduite en droit français dans les articles L414-4 & 5 puis
R414-19 à 29 du code de l’environnement. Elle prévoit la réalisation d’une « évaluation
des incidences Natura 2000 » pour les plans, programmes, projets, manifestations ou
interventions inscrits sur :
● Une liste nationale d’application directe, relative à des activités déjà soumises à un
encadrement administratif et s’appliquant selon les cas sur l’ensemble du territoire
national ou uniquement en sites Natura 2000 (cf. articles L414-4 III et R414-19) ;
● Une première liste locale portant sur des activités déjà soumises à autorisation
administrative, complémentaire de la précédente et s’appliquant dans le
périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire
départemental ou d'un espace marin (cf. articles L414-4 III, IV, R414-20 et arrêtés
préfectoraux en cours de parution en 2011) ;
● Une seconde liste locale, complémentaire des précédentes, qui porte sur des
activités non soumises à un régime d’encadrement administratif (régime
d’autorisation propre à Natura 2000 - cf. article L414-4 IV, articles R414-27 & 28 et
arrêtés préfectoraux à paraître suite aux précédents). 5
Propriété de Biotope
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3.1.2 Natura 2000 et les documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme ont une obligation générale de préservation des
écosystèmes. Cela est souligné tant dans le code de l’urbanisme (art L.121-1 et s.) que
dans le code de l’environnement (Art L.122-1 et s.). La loi du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a profondément modifié le
contenu de ces documents dans ce sens, en obligeant à réaliser un état initial de
l’environnement, à évaluer les incidences et orientations du document d’urbanisme
sur l’environnement et à exposer la manière dont le document prend en compte le
souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Les documents d’urbanisme doivent aussi faire l’objet d’une évaluation de leurs
incidences sur les sites Natura 2000 s’ils sont susceptibles de les affecter de manière
significative. Cette évaluation est appelée « évaluation des incidences au regard des
objectifs de conservation des sites Natura 2000 » ou « évaluation des incidences
Natura 2000 ».
Elle est prévue par la Directive « Habitats, Faune, Flore » (art 6, § 3 et 4). En France, il
y a eu une transposition incorrecte, l’article L414-4 du code de l’environnement a donc
été modifié et le premier texte d’application est le décret n° 2010-365 du 09/04/2010.
Les textes juridiques relatifs à cette évaluation sont, en grande partie, codifiés dans le
code de l’environnement (art L414-4, R 414-19 à R 414-26) et dans le code de
l’urbanisme (art R122-2).
3.1.3 Objectifs de la démarche
Les objectifs d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 sont les suivants :
● Attester ou non de la présence des espèces et habitats d’intérêt européen à
l’origine de la désignation des sites NATURA 2000 sur l’aire d’étude, et apprécier
l’état de conservation de leurs populations ;
● Apprécier les potentialités d’accueil de l’aire d’étude vis-à-vis d’une espèce ou d’un
groupe d’espèces particulier en provenance des sites Natura 2000 (définition des
habitats d’espèces sur l’aire d’étude) ;
● Etablir la sensibilité écologique des espèces et habitats d’intérêt européen par
rapport au projet ;
● Définir la nature des incidences induites par ce projet sur les espèces et habitats
concernés ;
● Définir les mesures d’atténuation des incidences prévisibles du projet ;
● Apprécier le caractère notable ou non des incidences du projet intégrant les
mesures précédentes sur les espèces et habitats d’intérêt européen à l’origine de
la désignation des sites Natura 2000. 5
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3.2 Rappel des sites Natura 2000 sous influence potentielle du projet de
PLU
Aucun site Natura 2000 n’est présent sur le territoire de Garges-lès-Gonesse.
En revanche, 1 site est recensé dans un rayon de 15 km autour de la commune, en
limite sud de cette dernière. Il s’agit de la zone de protection spéciale (ZPS) « Sites de
Saint-Denis ». Ce site est scindé en plusieurs entités, dont le Parc Georges-Valbon qui
concerne les abords du territoire communal. Les autres entités sont toutes comprises
dans un rayon de 15 km autour de la commune :
● Parc départemental de l'Ile Saint-Denis ;
● Parc départemental du Sausset ;
● Bois de la Tussion ;
● Parc départemental de la Fosse Maussoin ;
● Parc départemental Jean Moulin les Guilands ;
● Futur parc départemental de la Haute Isle ;
● Promenade de la Dhuis ;
● Plateau d'Avron ;
● Parc des Beaumont à Montreuil ;
● Bois de Bernouille à Coubron ;
● Forêt de Bondy ;
● Parc forestier de la Poudrerie ;
● Bois de Chelles.
Les autres sites Natura 2000 sont localisés à plus de 15 km du territoire de Garges-lès-
Gonesse et ne sont pas connectés à ce dernier par le réseau hydrographique ou des
continuités écologiques terrestres. L’artificialisation omniprésente représente une
barrière matérielle et immatérielle (pollution lumineuse, sonore, etc.) entre les sites
Natura 2000 les plus éloignés et le territoire communal. Cela limite notamment
l’influence de la mise en œuvre du PLU sur ces derniers. 5
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Carte 17 : Localisation des sites Natura 2000 (Biotope) 5
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3.3 Description et analyse des incidences potentielles du PLU sur la ZPS
des « Sites de Saint-Denis »
Code et type du site Natura 2000
Code FR1112013 Type Zone de protection spéciale Arrêté en vigueur 10/12/19
DOCOB Le DOCOB a été adopté en 2011
Surface et localisation
Surface du site 1 157 ha Surface comprise sur la commune 0 ha
Description du site
Description du site
Le site Natura 2000 de la Seine-Saint-Denis est le seul site européen entièrement intégré au
sein d’une zone urbaine dense et prend donc en compte la biodiversité urbaine. Ce site « est
donc une vitrine pour la reconquête de la biodiversité en ville » (extrait du DOCOB des sites
de la Seine-Saint-Denis).
La ZPS est un ensemble de plusieurs sites répartis sur le département de la Seine-Saint-Denis
(elle couvre 4,9% du territoire) et s’étend sur 20 communes dont Stains et Dugny, limitrophes
de la commune de Garges-lès-Gonesse. Les différents espaces de ce site correspondent à
des îlots de verdure qui ont la spécificité d’être des parcs et forêts publiques, souvent très
fréquentés, ou des espaces qui le deviendront à plus ou moins long terme.
Le site Natura 2000 peut être décomposé en 14 parcs et forêts (nommés « entités ») qui
constituent 12 ensembles géographiques (le bois départemental de la Tussion constituant
une unité homogène avec le parc forestier de la Poudrerie tout comme les coteaux de
l’Aulnoye qui sont composés de plusieurs espaces).
Habitats
majoritairement
présents
A l’échelle de la ZPS, les milieux forestiers représentent la plus grande part (55%) suivis par
les milieux ouverts (19%). 5
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Le DOCOB précise, par entité, la répartition des différents types de milieux présents sur la
ZPS. Pour l’entité localisée à proximité immédiate de la commune de Garges-lès-Gonesse, la
répartition est la suivante :
Entité
Milieux humides Pelouses et cultures Milieux ouverts Milieux forestiers Autres occupations du sol
Surface
(ha)
Proporti
on (%)
Surface
(ha)
Proporti
on (%)
Surface
(ha)
Proporti
on (%)
Surface
(ha)
Proporti
on (%)
Surface
(ha)
Proporti
on (%)
Parc
départemental
Georges Valbon
14,6 4,6 71,6 22,5 62,1 19,6 116 36,5 53,2 16,8
Espèces visées à
l’article 4 de la
directive
2009/147/CE
(Source : FSD)
21 espèces d’oiseaux visées à
l’article 4 de la directive
2009/147/CE ont été
identifiées sur ce site.
DOCOB
Le DOCOB fixe 4 objectifs de développement durable pour cette ZPS :
● ODD1 : Poursuivre et améliorer la gestion en faveur des milieux et des espèces d’oiseaux
Natura 2000 ; 5
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● ODD2 : Favoriser une fréquentation du public en adéquation avec la conservation des
espèces et de leurs habitats ;
● ODD3 : Maîtriser les impacts des plans et projets urbains et d’aménagement, sur et à
proximité du site, et améliorer la connectivité du réseau d’entités qui composent le site
Natura 2000 ;
● ODD4 : Développer des actions de valorisation du site et de sensibilisation à
l’environnement.
Vulnérabilité et
enjeux de
préservation
(Source : FSD et
DOCOB)
Vulnérabilité : la nature a su s'installer discrètement au sein du tissu urbain alors qu'elle n'y
était pas ou peu attendue. Les éventuels projets d'aménagements ainsi que la gestion de ces
espaces, devront prendre en compte les enjeux avifaunistiques de ce territoire. La
fréquentation très importante de la plupart de ces sites, qui ne saurait être remise en cause
compte tenu des enjeux sociaux qu'elle sous-tend, pourra utilement être réorientée, dans
certains secteurs, vers une sensibilisation à l'environnement, centrée notamment sur les
oiseaux. La mise en réseau des différentes entités peut favoriser une meilleure conservation
de la biodiversité.
Enjeux sur le Parc départemental Georges Valbon : le parc Georges Valbon constitue le seul
site connu de reproduction régulière du Blongios nain sur le périmètre Natura 2000 de la
Seine-Saint-Denis. Il offre également des conditions favorables pour le transit migratoire et
l’hivernage de plusieurs espèces de l’annexe I de la Directive Oiseaux. L’ensemble des zones
humides constitue des habitats à enjeux actuels et potentiels forts. Les milieux ouverts de la
partie nord, en particulier la grande prairie, qui accueille par ailleurs de nombreuses espèces
d’oiseaux, et les boisements de la partie sud constituent des habitats à enjeux moyens.
Analyse des incidences du projet de PLU sur le site Natura 2000
Évaluation des
incidences
potentielles
des zones
projetées à
l’urbanisation
au sein du
réseau Natura
2000
Les parcelles situées en continuité de l’entité du Parc départemental Georges Valbon sur la
commune de Garges-lès-Gonesse sont classées en zone N dans le projet de révision du PLU, de la
même manière que pour le PLU en vigueur. Pour rappel, sur cette zone, les constructions sont
réglementées et fortement limitées avec un minimum de 80% des espaces libres de l’unité
foncière en espaces verts de pleine terre.
Aussi, le périmètre du Parc Georges Valbon compris sur la commune de Garges-lès-Gonesse, mais
non concerné par la ZPS, est identifié comme réservoir de biodiversité et protégé dans l’OAP
thématique Trame Verte et Bleue.
Analyse des incidences potentielles
Les potentialités d’accueil du parc départemental, identifiées dans le DOCOB, concernent
essentiellement le Blongios nain (site connu de reproduction régulière). 5
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Les habitats de l’espèce sont les milieux humides à roselières et eaux libres stagnantes. Les
principales menaces concernant l’espèces sont le dérangement, la diminution des surfaces en
roselières, la variation du niveau de l’eau en période de nidification et la pollution de l’eau.
Le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse assure l’identification et la préservation des zones
humides avérées de son territoire (données de la DRIEAT et du SAGE) au titre de l’article L.151-23
du code de l’urbanisme. Le règlement précise également les interdictions et dispositions
associées à ces milieux afin de garantir leur intégrité. Ces dispositions permettent d’éviter
l’apparition d’incidences notables sur le Blongios nain.
Le DOCOB considère par ailleurs que le Parc Georges Valbon présente des potentialités futures
fortes pour le Butor étoilé (habitats similaires au Blongios nain) et le Martin-Pêcheur d’Europe
(nicheur) et moyennes pour Bondrée apivore, Gorgebleue à miroir, Pic mar, Pic noir, Pie-grièche
écorcheur, Sterne pierregarin.
Les habitats concernés par ces espèces sont les milieux humides à roselières, les berges naturelles
de cours d’eau et la végétation située à proximité, les boisements de feuillus associés à des
milieux ouverts (100 à 150 ha), et les fourrés arbustifs et prairies sèches.
Comme évoqué précédemment, les zones humides font l’objet d’une protection forte au projet
de PLU de Garges-lès-Gonesse. Les cours d’eau sont quant à eux classés en zone N, de même que
les milieux boisés et les prairies au nord. Pour rappel, en zone naturelle, la constructibilité est
réglementée et limitée. Par ailleurs, des travaux de renaturation des berges des cours d’eau pour
l’instant très contraints sont prévus, ce qui pourrait accroître l’intérêt de ces milieux pour la faune.
Conformément au SAGE CEVM, le règlement fixe également un recul minimal de 15m des
constructions vis-à-vis des cours d’eau.
Néanmoins, le boisement de la Sapinière est concerné par une zone ouverte à l’urbanisation
(2AU). La nature et la surface de ce boisement ne correspond toutefois pas aux espèces à enjeux
identifiées au DOCOB. L’OAP sectorielle associée au site permet par ailleurs de limiter les
incidences de l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de ce site sur l’environnement.
Autres entités non situées à proximité immédiate de la commune de Garges-lès-Gonesse
De manière générale, le caractère très urbain et fragmenté des milieux naturels composant le
territoire de Garges-lès-Gonesse est peu propice à l’installation des espèces visées par le DOCOB.
Elles peuvent toutefois fréquenter certains espaces occasionnellement.
De manière générale, le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse assure la préservation des milieux
naturel par leur classement en zone naturelle où la constructibilité est réglementée et limitée. A
cela s’ajoute des dispositions permettant d’encourager le maintien et le développement de la
nature en ville. 5
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Aussi, l’intérêt écologique du territoire communal réside particulièrement sur le maintien des
continuités écologiques qui permet le transit des espèces vers des milieux naturels plus
importants. Ces dernières sont assurées par la préservation des corridors écologiques au titre de
l’article L.151-23 du code de l’urbanisme au niveau de la Coulée Verte et des vallées du Croult et
du Petit Rosne.
Au regard de ces éléments, la mise en œuvre du PLU n’est pas susceptible de générer une
incidence négative significative sur les populations des espèces d’intérêt communautaire de la
ZPS FR1112013 des sites de Seine-Saint-Denis.
Conclusion
Aucune entité de la ZPS « Sites de Seine-Saint-Denis » ne concerne directement la commune
de Garges-lès-Gonesse. L’entité du Parc Départemental Georges Valbon, intégrée à cette ZPS,
se situe toutefois en continuité directe de la commune. Les parcelles en continuité sont classées
en zones naturelles avec une constructibilité nettement contrainte et réduite.
L’entité de la ZPS présente à proximité de la commune étant déjà totalement ouverte au public,
la mise en œuvre du PLU n’est pas susceptible d’influer sur l’évolution de la fréquentation de
ces espaces (et pouvant générer un dérangement pour certaines espèces).
Les mesures édictées dans le PLU, notamment celles concernant le maintien et le
développement des milieux naturels et de la nature en ville permettront de préserver, voire
d’offrir de nouveaux espaces relais susceptibles d’être utilisés par les espèces d’intérêt
communautaire de la ZPS FR1112013 en particulier au niveau de la Coulée Verte, du Croult et
du Petit Rosne.
Au regard de ces éléments, la mise en œuvre du PLU n’entrainera pas d’incidences négatives
significatives sur les populations d’espèces d’intérêt communautaire du site Natura 2000
FR1112013 et ne remettra pas en cause les objectifs de conservation du Document d’objectifs. Propriété de Biotope
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6
6
6 Cinquième partie : Motifs
pour lesquels le projet a été
retenu 6
Propriété de Biotope
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Cinquième partie : Motifs pour lesquels le projet a été retenu
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1 Le projet de PLU au regard des objectifs de protection
de l’environnement établis au niveau international,
communautaire ou national
Le PLU, au travers de ses différentes pièces, doit répondre aux enjeux de
Développement Durable précisés au cours des différents sommets internationaux,
européens et nationaux, traitant tout particulièrement des problématiques
environnementales.
Le tableau ci-après illustre, de façon synthétique, comment les choix du PLU, en
particulier au travers du PADD, s’attachent à répondre aux objectifs de Développement
Durable et ont le souci de s’inscrire dans les lignes directrices impulsées à l’échelle
nationale et au-delà.
Principaux textes et objectifs de
protection de l’environnement
internationaux, communautaires
ou nationaux
Rappel des choix du PADD au regard de ces objectifs
● PAYSAGE
La convention européenne sur les
paysages de 2000, dite
« Convention de Florence »
La loi n°93-24 relative à la
protection et la mise en valeur des
paysages
La loi n°2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des
paysages
Le PADD a pour objectif de préserver la qualité du cadre de vie du territoire
en préservant d’une part les espaces verts participant à la qualité paysagère,
et en conditionnement d’autre part le développement de logements à leur
intégration paysagère. A noter par ailleurs que plusieurs objectifs du PADD
concourent au renforcement et à l’amélioration de la qualité paysagère :
attractivité des zones d’activités, aménagement du Fort de Stains et de la
coulée verte, requalification des espaces verts sans vocation, amélioration
des entrées de ville et des grands axes.
Ces objectifs et leur traduction dans les pièces réglementaires du PLU doivent
permettre de répondre aux principaux textes concernant le paysage.
● BIODIVERSITE
Les directives européennes dites
« Habitats » et « Oiseaux »,
respectivement Directive
n°92/43/CE du 21 mai 1992 et
Le territoire de Garges-lès-Gonesse se situe en limite nord du site Natura
2000 « Sites de Saint-Denis ». La mise en œuvre du PLU n’entrainera pas
d’incidences négatives significatives sur les populations d’espèces d’intérêt
communautaire du site Natura 2000 et ne remettra pas en cause les objectifs
de conservation du Document d’objectifs. (cf. analyse des incidences Natura
2000). 6
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Cinquième partie : Motifs pour lesquels le projet a été retenu
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Rapport d’incidences
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Principaux textes et objectifs de
protection de l’environnement
internationaux, communautaires
ou nationaux
Rappel des choix du PADD au regard de ces objectifs
Directive n°79/409/CE du 2 avril
1979
La préservation de la biodiversité
et la lutte contre son érosion,
issues des Lois Grenelle de
l’Environnement
La loi n°2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la
biodiversité, de la nature et des
paysages
Le PADD comprend plusieurs objectifs visant la préservation et le
renforcement des continuités écologiques par la protection des réservoirs de
biodiversité (zones humides, cours d’eau, Parc de la Courneuve, Fort de
Stains, coulée verte) et la création de nouveaux corridors écologiques.
Le PADD vise par ailleurs la préservation et le développement de la Nature
en Ville, permettant de renforcer la biodiversité au sein du tissu urbain
(préservation, valorisation et création de nouveaux espaces verts).
Bien que le projet de PLU de Garges-lès-Gonesse prévoit l’ouverture à
l’urbanisation de 8,4 ha sur un réservoir de biodiversité, cette ouverture
s’effectuera sur le long terme et sera conditionnée à la valorisation des
espaces naturels et à la limitation de l’imperméabilisation des sols,
conformément aux objectifs du PADD.
● RESSOURCES
● Espaces naturels et
agricoles
La réduction de la consommation
d’espace issue des Lois « Grenelle
de l’Environnement »
● Eau
La Directive Cadre sur l’Eau du 22
décembre 2000, transposée en
droit français par la loi du 21 avril
2004, ainsi que la Directive sur les
eaux résiduaires urbaines (DERU)
du 21 mai 1991
La loi n°2006-1772 sur l’Eau et les
Milieux Aquatiques (LEMA) du 30
décembre 2006, qui a pour
objectifs fondamentaux la
reconquête du bon état des eaux
L’objectif du PADD est de limiter la consommation d’espaces à 8,4 ha, soit une
réduction de 2,6 % par rapport au PLU en vigueur. A noter que cette
consommation d’espaces se fera sur le long terme et sera conditionnée (zone
2AU). Cette ouverture à l’urbanisation permettra de répondre aux besoins en
équipements.
Par ailleurs, les objectifs du PADD visent la poursuite du renouvellement
urbain et la limitation de l’imperméabilisation des sols. La stratégie pour
répondre aux besoins en logements s’appuie ainsi sur la densification au sein
du tissu urbain constitué.
La limitation de l’imperméabilisation des sols est également favorable à la
préservation de la ressource en eau en facilitant son infiltration dans les sols.
Le PADD vise par ailleurs la valorisation des cours d’eau.
En revanche, en l’absence de projections démographiques dans le PADD, il
n’est pas possible d’estimer les besoins futurs ou d’évaluer la capacité du
territoire à subvenir à ces besoins. 6
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Cinquième partie : Motifs pour lesquels le projet a été retenu
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Principaux textes et objectifs de
protection de l’environnement
internationaux, communautaires
ou nationaux
Rappel des choix du PADD au regard de ces objectifs
et le retour à une meilleure
adéquation entre les ressources
en eau et les besoins
● RISQUES
La loi n°95-101 du 2 juillet 1995,
dite « Loi Barnier », qui créé les
PPR
La loi n°2003-699 du 30 juillet
2003, dite « Loi Bachelot »,
relative à la prévention des
risques technologiques et
naturels
Les objectifs du PADD se saisissent des divers risques auxquels le territoire de
Garges-lès-Gonesse est soumis : mouvements de terrain (aléa retrait-
gonflement des argiles, gypses, alluvions compressibles) et inondation
(limitation de l’imperméabilisation des sols).
Les nuisances liées au contexte très urbain du territoire sont également
prises en compte dans les objectifs du PADD (nuisances sonores, pollutions,
qualité de l’air). Les Plan d’Exposition au Bruit et Plan de Gêne Sonore des
aéroports de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget sont annexés au PLU.
● AIR ENERGIE
Conventions internationales sur
les émissions de GES dont le
Protocole de Kyoto (notamment
les articles 2 et 10) et la
Conférence de Paris 2015, dite
« COP21 »…
…relayées au plan national par les
axes du Grenelle de
l’Environnement (réduction des
émissions de GES et de la
consommation énergétiques)…
…et la n°2015-992 du 17 août
2015, relative à la Transition
Energétique pour la Croissance
Verte
Le PADD se compose de plusieurs objectifs dont la poursuite est susceptible
de contribuer, très localement, à lutter contre les émissions de gaz à effet de
serre :
● Limitation des déplacements domicile-travail par le développement du
numérique et d’espaces de co-working et favorisation des circuits courts ;
● Production qualitative de nouveaux logements sur le plan
environnemental et énergétique (matériaux, orientation…) ;
● Poursuite de la réhabilitation du parc ancien et lutte contre la précarité
énergétique ;
● Valorisation et création de mobilités douces favorisant la santé.
Le PADD prend également en compte le phénomène d’îlots de chaleur urbain
(végétalisation du mobilier urbain, choix des matériaux…).
A noter par ailleurs que les objectifs du PADD visent le développement des
énergies renouvelables et en particulier du réseau de chaleur urbain. 6
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Cinquième partie : Motifs pour lesquels le projet a été retenu
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Rapport d’incidences
environnementales
2 Raisons justifiant le choix opéré
L’ensemble des justifications ayant conduit aux choix opérés pour réaliser le PLU sont
détaillées dans le rapport de présentation.
Néanmoins, sont énoncés ici les motifs pour lesquels un STECAL pour le projet de
pompe à chaleur a été défini sur un espace naturel (Np) du projet de PLU.
L’évolution réglementaire vise à permettre le déploiement d’un réseau de chaleur
vertueux, compatible avec les impératifs de transition énergétique. Il est ainsi prévu la
construction d’une centrale pouvant accueillir des pompes à chaleur pour la
récupération de la chaleur fatale provenant de la station d’épuration du SIAH et d’un
forage de géothermie qui sera réalisée à l’immédiate proximité de celle-ci.
Il s’agit donc de classer un terrain d’environ 6188 m² en un nouveau secteur Np (soit
0,45% de la zone N et Ncl) au lieu de N afin de permettre l’installation d’une centrale
de production de chaleur qui doit servir au déploiement d’un réseau de chaleur sur
tout le territoire, composé à 100% d'Energies Renouvelables et de Récupération
(EnR&R). Il s’agit d’une modification minime puisque le terrain reste en zone naturelle
(pour information : Surface de l’ensemble des zones N et Ncl : 137,4 ha / Superficie de
la commune : 547,4 ha).
Le règlement des zones Ncl et de la zone Np du STECAL sont extrêmement similaires à
part de petites variations sur les implantations en limite séparative et sur la hauteur
qui sont plus restrictives dans la zone Np.
Un espace paysager non constructible à protéger ou à mettre en valeur au titre du
L.151-23 du Code de l’Urbanisme est défini le long de la limite séparative du terrain
d’assiette en bordure de la RD 84A afin de garantir le bon fonctionnement de la
continuité écologique identifiée par le SRCE et d’assurer une isolation phonique grâce
à cet écran végétal.
La zone N autorise « les constructions, ouvrages ou travaux liés aux équipements
techniques de fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif, et qui ne
pourraient être implantés en d’autres lieux. ». Or, La pompe à chaleur doit être située
au plus près de la station d’épuration du SIAH et la parcelle ciblée correspond au
foncier disponible le plus proche de la station d’épuration.
Un autre emplacement pour le projet de construction de PAC n’a pas pu être envisagé,
la Ville ne disposant d’aucun autre foncier libre hors zone N, à proximité immédiate de
la station d’épuration du SIAH. 6
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Cinquième partie : Motifs pour lesquels le projet a été retenu
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Rapport d’incidences
environnementales
En effet, il convient d’installer les PAC dans une centrale à implanter au plus proche de
la station d’épuration (STEP) du SIAH. Il convient de tirer un réseau bitubes
(aller/retour) entre la STEP et la centrale pour alimenter l’évaporateur des PAC. Aucun
abonné ne peut être raccordé sur ce réseau qui intègre le poste production à part
entière : il n’y a pas de mutualisation possible. Tout mètre linéaire supplémentaire de
ce réseau à poser en tranché d’une largeur conséquente génère un surinvestissement
de l’ordre de 1 300€ HT/ml (diamètre des canalisations DN500, selon offre).
Les éventuelles pertes thermiques générées par une longueur supplémentaire
viendraient, de plus, dégrader le niveau de valorisation de la chaleur fatale issue du
SIAH (capacité de puissance). Ceci impliquerait une dégradation du bilan
environnemental et de l’équilibre économique du projet. Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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Rapport d’incidences
environnementales
7
7
7 Sixième partie : Mesures
envisagées pour éviter,
réduire, voire compenser les
incidences 7
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autorisation préalable de Biotope
Sixième partie : Mesures envisagées pour éviter, réduire, voire compenser
les incidences
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1 Rappel de la démarche « ERC »
La séquence dite « éviter – réduire – compenser »
(ERC) résume l’obligation réglementaire selon
laquelle les projets d’aménagement doivent
prendre à leur charge les mesures permettant
d’éviter prioritairement d’impacter l’environnement (dont la biodiversité et les milieux
naturels), puis de réduire au maximum les impacts qui ne peuvent pas être évités.
Finalement, s’il y a un impact résiduel significatif sur l’environnement, alors les
porteurs de projet devront les compenser « en nature » en réalisant des actions
favorables aux intérêts environnementaux considérés.
La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l'environnement concerne
l'ensemble des thématiques de l'environnement. Elle s'applique, de manière
proportionnée aux enjeux, à tous types de plans, programmes et projets dans le cadre
des procédures administratives de leur autorisation propre.
Les mesures d’évitement et de réduction des impacts s’inscrivent dans une
démarche progressive et itérative propre à l’évaluation environnementale. Elles sont
guidées par une recherche systématique de l’impact résiduel le plus faible possible,
voire nul.
Les mesures d’évitement doivent être visibles à travers les choix de développement
urbain retenus. L’argumentaire présenté dans le rapport de présentation explique les
raisons pour lesquelles la solution retenue est la plus satisfaisante au regard des
enjeux notamment environnementaux.
2 Mesures intégrées au PLU de Garges-lès-Gonesse
Le tableau ci-après synthétise l’ensemble des éléments intégrés au projet de PLU pour
éviter, réduire, voire compenser, ses effets sur les différentes thématiques
environnementales.
Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle des différents projets portés sur la
commune, et qui viendront s’appuyer sur le PLU de Garges-lès-Gonesse, des dossiers
de demande d’autorisation pourront être amenés à être constitués (autorisation au
titre de la loi sur l’eau, étude d’impact sur l’environnement…), des études paysagères
seront réalisées. La logique ERC sera à nouveau déclinée, sur la base d’un diagnostic 7
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Sixième partie : Mesures envisagées pour éviter, réduire, voire compenser
les incidences
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Rapport d’incidences
environnementales
et d’un avant-projet plus détaillé que permettre de retravailler plus spécifiquement et
finement l’évitement, la réduction et la compensation des effets de ces projets.
Tableau 14 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre dans le cadre du projet de
révision du PLU
Thématique
environnementale
Mesures M
Consommation
d’espace
Règlement écrit et graphique :
● Délimitation précise des espaces qui seront nécessaires au
développement du territoire à échéance du PLU ;
● Réduction du nombre et de la surface des secteurs ouverts à l’urbanisation
vis-à-vis du PLU en vigueur ;
● Définition d’une seule zone à urbaniser fermée (2AU) ;
● Limitation de l’emprise au sol cumulée des constructions annexes à 20m²
par unité foncière ;
● Limitation de l’emprise au sol maximale des constructions :
Zone Emprise au sol
UA 60%
UC 50%
UHa 40%
UHb Emprise existante + 20m²
UE Non réglementé
UIa 50%
UIb 50%
2AU Non réglementé
N 5% et 50% pour les constructions à
destination agricole
Ncl 25%
Np 25%
Paysage Règlement écrit et graphique : 7
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Sixième partie : Mesures envisagées pour éviter, réduire, voire compenser
les incidences
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environnementales
Thématique
environnementale
Mesures M
● Préservation des éléments remarquables du paysage (ensembles bâtis
remarquables, ensembles paysagers non constructibles à protéger ou à
mettre en valeur) au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et
rappel des prescriptions associées dans les dispositions communes
applicables en toutes zones ;
Règlement écrit et graphique :
● Prise en compte des recommandations urbanistiques et architecturales
s’appliquant aux constructions autorisées en zone C du PEB nécessaires
aux opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain délimitées
dans le Contrat de développement territorial Val de France/CERTF
(recommandations annexées au PLU) ;
● Règles régissant l’aspect extérieur des constructions (toitures, façades,
clôtures…) (dispositions communes applicables en toutes zones) ;
Orientations d’Aménagement et de Programmation :
● Création d’un aménagement paysager en entrée de ville au sein de l’OAP
« Entrée de Ville gare »
● Travail des interfaces avec la coulée verte au sein des OAP sectorielles :
« Place du 19 mars 1962 », « Cœur de Ville ».
Patrimoine naturel
et continuités
écologiques
Règlement écrit et graphique :
● Classement des milieux naturels et composantes des continuités
écologiques en zone N et Ncl où le développement urbain est limité et
réglementé : locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilées, salles d’art et de spectacle (en Ncl) ou
équipements sportifs (Ncl) ;
● Préservation des corridors écologiques identifiés au sein de l’OAP
thématique Trame Verte et bleue au titre de l’article L.151-23 ;
● Préservation des zones humides avérées identifiées par la DRIEAT au titre
de l’article L.151-23 et rappel des interdictions dans les dispositions
communes applicables en toutes zones du règlement ;
● Interdiction d’abattage des arbres à l’exception de motifs sanitaires ou de
sécurité justifiés au sein du règlement (dispositions communes applicables
en toutes zones) ; 7
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les incidences
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Thématique
environnementale
Mesures M
Règlement écrit et graphique :
● Règles de plantations et d’entretien établies dans le règlement
(dispositions communes applicables en toutes zones) dans les espaces
libres, les aires de stationnement ;
● Règles de plantations (dispositions communes applicables en toutes
zones) permettant l’atténuation des amplitudes climatiques (hauteur
générant de l’ombrage) et le bon développement de l’arbre par le maintien
d’un carré non imperméabilisé minimal de 1,5 m de coté au pied des
arbres plantés ;
● Règles de plantation privilégiant les essences locales ou indigènes au
détriment des espèces exotiques envahissantes (dispositions communes
applicables en toutes zones) ;
● Prescriptions du règlement relatives aux clôtures (dispositions communes
applicables en toutes zones), favorables à la faune : clôtures de grillage
doublé de haie vive ou simple haie vive au sein de la zone N, en limite
séparative, clôtures permettant le passage de la faune.
● Mise en place d’une surface minimale de traitement en espace vert et en
pleine terre :
● Secteur UA : 30% de l’unité foncière en espaces verts, dont 20% en
pleine terre ;
● Secteur UC : 30% de l’unité foncière en espaces verts, dont 25% en
pleine terre ;
● Secteur UH : 45% de l’unité foncière en espaces verts de pleine terre et
les espaces libres restants devront être au maximum traités en espaces
minéraux sablés ou pavés, etc. ;
● Secteur UE : 30% de l’unité foncière en espaces verts, dont 10% en
pleine terre et les espaces libres restants devront être au maximum
traités en espaces minéraux sablés ou pavés, etc. ;
● Secteur UL : 30% de l’unité foncière en espaces verts, dont 15% en
pleine terre et les espaces libres restants devront être au maximum
traités en espaces minéraux sablés ou pavés, etc. ;
● Zone N : 80% des espaces libres de toutes construction en espaces verts
de pleine terre et les espaces libres restants devront être au maximum
traités en espaces minéraux sablés ou pavés, etc. ;
Orientations d’Aménagement et de Programmation : 7
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Sixième partie : Mesures envisagées pour éviter, réduire, voire compenser
les incidences
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Thématique
environnementale
Mesures M
● Création, requalification et mise en valeur des espaces paysagers (parcs,
square et jardins) au sein des OAP sectorielles : « Entrée de Ville gare »,
« Place du 19 mars 1962 », « Cœur de ville » ;
● Préservation, bien que partielle, des continuités écologiques liées à la
Sapinière (réservoir de biodiversité et corridor écologique) au sein de
l’OAP sectorielle associée ;
● Identification et préservation des continuités écologiques communales au
sein de l’OAP thématique Trame Verte et Bleue : Fort de Stains, La
Sapinière, Parc George Valbon, Coulée Verte, vallées du Croult et du Petit
Rosne, prairie agricole… ;
● Préconisations permettant le renforcement des continuités écologiques
dans l’OAP thématique Trame Verte et Bleue : gestion des milieux naturels,
des espaces verts et des espèces exotiques envahissantes, plantations,
végétalisation, traitement des clôtures, restauration des cours d’eau et des
milieux associés… ;
Règlement écrit et graphique :
● Maintien ou remplacement des plantations de qualité, existantes avant le
dépôt du permis de construire et en dehors de l’emprise au sol du projet
de construction, notamment les arbres de haute tige, par des essences
indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface
au moins équivalents ;
● Maintien ou remplacement des arbres d’alignement, publics ou privés, par
des plantations équivalentes, plantées dans la logique paysagère de
l’alignement préexistant, conformément aux dispositions du Code de
l’Environnement ;
Ressource en eau
potable
Règlement écrit et graphique :
● Obligation de branchement pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau, au réseau public d’eau potable ;
L’eau en tant que
milieu
Règlement écrit et graphique :
● Mise en place d’un recul des constructions vis-à-vis des cours d’eau à
hauteur de 15 m comme recommandé par le SAGE CEVM
Orientations d’Aménagement et de Programmation : 7
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les incidences
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Thématique
environnementale
Mesures M
● Préservation et restauration de la Trame Bleue au sein de l’OAP
thématique Trame Verte et Bleue : restauration et renaturation des vallées
du Croult et du Petit Rosne, reméandrage du Croult
Règlement écrit et graphique :
● Obligation de branchement pour toute construction nouvelle qui requiert
une alimentation en eau, au réseau public d’eau potable ;
● Rappel du règlement de l’objectif de rejet zéro concernant les eaux
pluviales : le rejet à l’égout n’est pas admis. Les eaux pluviales seront
infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés
: puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où
l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de
l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux
pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le
réseau d’assainissement pluvial.
● Obligation de branchement pour toute construction nouvelle et extension
de bâtiment existant, au réseau collectif d’assainissement des eaux usées.
● Dans le cas où l’infiltration serait impossible, le stockage sera régulé afin
de limiter les rejets au réseau d’assainissement :
● bassin versant EP du Croult et du Petit Rosne : 0,7 L/s/Ha de parcelle,
pour une pluie cinquantennale,
● bassin versant Centre (Morée) : 1L/s/Ha de parcelle, pour une pluie
trentennale,
● bassin versant Stains (DEA 93) :
● DBO : 10L/s/Ha de parcelle, pour une pluie trentennale,
● Lutèce : 1L/s/Ha de parcelle, pour une pluie trentennale.
● Dès lors que le débit de fuite sera inférieur à 1L/s, les situations seront
étudiées au cas par cas par le service de l'assainissement.
● Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à
autorisation ou déclaration au titre de la législation sur les installations
classées et de la Loi sur l’Eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement
des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et
assurant une protection efficace du milieu naturel. La qualité de l’eau
rejetée doit correspondre à la catégorie 1B des eaux de surface. L’apport
d’eau pluviale aux réseaux se fera conformément au règlement communal 7
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les incidences
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Thématique
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d’assainissement et aux prescriptions formulées par le SIAH, SIAAP et le
Règlement Sanitaire Départemental.
Nuisances sonores Règlement écrit et graphique :
● Rappel du règlement, dans les dispositions générales, des contraintes à
respecter liées au PEB (Plan d’Exposition au Bruit) de l’aéroport Paris-
Charles de Gaulle et au PGS (Plan de Gêne Sonore) de l’aéroport du
Bourget ;
● Rappel du règlement, dans les dispositions générales, des contraintes à
respecter pour les constructions situées au sein des secteurs affectés par
le bruit des infrastructures de transport terrestres classées au titre de
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2003 ;
● En zone C du PEB de l’aéroport Paris Charles de Gaulle, pour tout nouveau
logement, choix d’au moins 3 des solutions ci-après :
● Mise en place d’un matériau poreux ou fibreux en revêtement de
façade.
● Mise en place d’une double peau avec ossature flexible en façade. Celle-
ci représente une solution particulièrement efficace sur les fréquences
des ondes sonores émises par les avions.
● Mise en place de protections solaires fixes (casquette, débords de toit)
ou manœuvrables (volets, persiennes). Celles-ci possèdent une double
fonction thermique et acoustique, en optimisant le rayonnement
solaire et en protégeant les logements des nuisances sonores
aériennes. - Classe d’inertie thermique lourde ou très lourde des
logements qui permet de limiter les consommations énergétiques et de
stocker la fraîcheur (et donc de limiter l’ouverture des fenêtres et
l’exposition aux nuisances sonores)
● Mise en place de dispositifs dédiés à la ventilation nocturne (autres que
ventilation naturelle). - Dans le cas de logements dotés d’une VMC, mise
en place d’entrées d’air « acoustiques » dans les pièces principales
(séjour et chambres). L’indice Dnew(C) (indice à prendre en compte
dans les zones proches des aéroports où le bruit aérien est plus
important que le bruit routier) devra être le plus élevé possible pour
assurer de bonnes performances.
● Végétalisation des toitures et/ou des murs. Cette technique permet une
bonne isolation thermique et acoustique, l’absorption de CO2 étant
réputée pour faire baisser la température locale grâce à l’évaporation et 7
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Thématique
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au faible effet albédo (pouvoir de réflexion des rayons solaires) des
végétaux.
● En zone C du PEB, en cas de multi-exposition au bruit (aérien, routier,
ferroviaire), prescription de formes urbaines permettant de limiter la
propagation du bruit :
● Variation des hauteurs et des espacements entre les bâtiments afin de
prendre en compte le contexte acoustique. L’espacement entre les
bâtiments permet de limiter les effets de réverbération. A l’inverse,
dans le cas d’un bruit très localisé, rapprocher les bâtiments les uns des
autres est intéressant afin que le bâtiment le plus proche de la source
sonore puisse créer un effet de masque.
● Travail sur la disposition des bâtiments : limiter la surface de façade
directement exposée au bruit, implanter les pièces principales du côté
des façades protégées du bruit.
Orientation d’aménagement et de programmation :
● Les orientations de l’OAP thématique santé du projet de PLU de Garges-
lès-Gonesse édictent :
● une limitation des constructions dans les zones présentant une
exposition conséquente aux nuisances sonores, risques de pollution de
l’air ou fortes chaleurs ;
● une implantation des bâtiments dits sensibles loin des sources de bruit
et de pollution et à proximité d’espaces verts ;
● la mise en place de solutions permettant de lutter contre les nuisances
sonores au niveau des infrastructures routières : revêtements anti-
bruit, réduction de la vitesse de circulation, réduction du trafic routier
par la promulgation des modes actifs ;
● la création de « zones tampons » entre les axes bruyants et les
habitations ou équipements dans les zones fortement exposées au bruit
(bâtiments écran, adaptation des constructions afin de créer des zones
calmes).
Déchets Règlement écrit et graphique :
● Obligation pour les constructions neuves ou aménagements à usage
d’habitation collective ou d’activité ainsi que les opérations groupées, de 7
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Thématique
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disposer d’un local pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte
sélective des différents déchets ;
● Encouragement de l’implantation de composteurs, notamment lors de
toute opération de constructions nouvelles ;
Air Energie Climat Règlement écrit et graphique :
● Encouragement au sein du règlement (dispositions communes applicables
en toutes zones) de la recherche en matière d’énergies renouvelables au
regard de la performance énergétique, d’un impact environnemental
positif et d’une pérennité de la solution retenue ;
● Obligation d’insertion paysagère des dispositifs d’énergie
renouvelables (dispositions communes applicables en toutes zones du
règlement) ;
● Recommandation du règlement (dispositions communes applicables en
toutes zones) de l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et
participant à la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) dans
le cadre des constructions ou des rénovations ;
● Obligation au sein du règlement (dispositions communes applicables en
toutes zones), pour toute opération de logements de plus de 2 logements
de garantir un éclairage optimal et de favoriser la ventilation naturelle
(orientation des constructions) ainsi que de développer des logements
utilisables (diversité de typologies) et agréables (espaces verts,
performance énergétique…) ;
● Dérogation possible des marges de retrait fixées par les règles
d’implantation (modulation de 20 cm) pour permettre la réalisation d’une
isolation thermique par l’extérieur ;
● Rappel de la réglementation (article R111-14-2 du Code de la construction
et de l’habitation) en matière de stationnement pour les véhicules
électriques et hybrides : une part des places à réaliser doit être pré-
équipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule
électrique, dotée d'un système individuel de comptage des
consommations ;
● Développement d’un projet de pompe à chaleur communale au sud du
territoire.
Orientations d’Aménagement et de Programmation : 7
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environnementales
Thématique
environnementale
Mesures M
● Création d’îlots de fraîcheur au sein des OAP sectorielles : « Zone
d’activités économiques de la Muette », « Cœur de Ville » ;
● Orientation de l’OAP thématique santé visant le développement de
l’attractivité des mobilités douces par l’adaptation de l’offre en
stationnement dans les opérations d’aménagement ;
● Orientation de l’OAP thématique du développement d’un réseau de voies
cyclables accessibles à tous, sécurisé et à l’échelle des projets, de la
commune et en lien avec les territoires voisins ;
● la proposition de solutions au sein de l’OAP thématique santé permettant
de limiter la vulnérabilité de la population aux îlots de chaleur urbains
(création d’îlots de fraîcheur, végétalisation des modes actifs du territoire,
zones ombragées dans les espaces publics…)
Risques naturels Règlement écrit et graphique :
● Rappel du règlement, dans les dispositions générales, des règles
s’appliquant aux secteurs présentant des risques de mouvements de
terrain liés à la dissolution naturelle du gypse, à l’aléa retrait-gonflement
des argiles (d’intensité moyenne à forte) et aux terrains concernés par les
alluvions compressibles. Ces derniers sont annexés au PLU dans le plan des
contraintes du sol et des sous-sols et dans l’annexe relative à l’aléa retrait-
gonflement des argiles ;
● Interdiction de sous-sol dans les constructions neuves en zone UH.
Risques
technologiques
Règlement écrit et graphique :
● Interdiction dans toutes les zones (dispositions communes applicables en
toutes zones) de toute activité engendrant des nuisances olfactives ou
sonores ;
● Interdiction dans toutes les zones (dispositions communes applicables en
toutes zones) de toute activité engendrant des nuisances de fumées ou
des poussières, etc. ;
● Interdiction dans toutes les zones (dispositions communes applicables en
toutes zones) des installations classées soumises à autorisation et
enregistrement ;
Règlement écrit et graphique :
● Rappel du règlement, dans les dispositions générales, des dispositions
particulières en matière maitrise de l’urbanisation s’appliquant dans le 7
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Sixième partie : Mesures envisagées pour éviter, réduire, voire compenser
les incidences
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
Ville de Garges-lès-Gonesse
Juin 2023
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
Ville de Garges-lès-Gonesse
Juin 2023
226
Rapport d’incidences
environnementales
Thématique
environnementale
Mesures M
périmètre des servitudes d’utilité publique (SUP) prenant en compte la
maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel.
Les parcelles traversées par les ouvrages de canalisations de transport de
gaz naturel sont grevées d’une bande de servitude dite « non-
aedificandi » ;
● Conditionnement de l’autorisation des ICPE et de leurs annexes à des
critères assurant la sécurité et la commodité du voisinage (dispositions
communes applicables en toutes zones) ;
La quasi-totalité des enjeux environnementaux relevés au sein de l’état initial de l’environnement a été prise en compte, les mesures énoncées ci-dessus permettent ainsi de réduire de manière significative les incidences du projet de révision du PLU de Garges-lès-Gonesse sur l’environnement.
Toutefois, un point de vigilance est à relever sur la thématique des risques : en effet, le phénomène de remontées de nappes auquel le territoire est soumis (données de Géorisques à une échelle d’analyse de 1/100 000e) n’est pris en compte que de manière partielle. Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Ville de Garges-lès-Gonesse
Juin 2023
227
Rapport d’incidences
environnementales
8
8
8 Septième partie : Programme
de suivi des effets du PLU sur
l'environnement 8
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Septième partie : Programme de suivi des effets du PLU sur
l'environnement
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
228
Rapport d’incidences
environnementales
1 Objectifs et modalités de suivi
Le Code de l’Urbanisme prévoit l’obligation d’une analyse des résultats de l’application
du document d’urbanisme au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 ans. Cette analyse
des résultats passe par la définition d’indicateurs.
Un indicateur est une donnée quantitative qui permet de caractériser une situation
évolutive (par exemple, l’état des milieux), une action ou les conséquences d’une
action, de façon à les évaluer et à les comparer à différentes dates. Dans le domaine
de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, le recours à des
indicateurs est très utile pour mesurer :
● d’une part l’état initial de l’environnement,
● d’autre part les transformations induites par les dispositions du document,
● et enfin le résultat de la mise en œuvre de celui-ci au terme d’une durée
déterminée.
Il s’agit ainsi d’être en mesure d’apprécier l’évolution des enjeux sur lesquels le
document d’urbanisme est susceptible d’avoir des incidences (tant positives que
négatives) Cela doit permettre d’envisager, le cas échéant, des adaptations dans la
mise en œuvre du document, voire d’envisager sa révision.
Au travers du programme de suivi défini ici, l’objectif n’est pas de construire un tableau
de bord exhaustif de l’état de l’environnement de Garges-lès-Gonesse. Il faut avant
tout cibler les indicateurs qui reflètent le mieux :
● L’évolution des enjeux environnementaux du territoire ;
● Les pressions et incidences pouvant être induites par la mise en œuvre des
orientations et dispositions du PLU.
Ce tableau de bord sera alimenté par la collectivité tout au long de l’application du
PLU, selon des fréquences fixées par la suite. 8
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Septième partie : Programme de suivi des effets du PLU sur
l'environnement
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
229
Rapport d’incidences
environnementales
2 Présentation des indicateurs retenus
Les indicateurs sont conçus pour constituer une aide à la diffusion d’une information
accessible, ainsi qu’une aide à l’évaluation et à la décision. Le but n’est donc pas
d’établir un tableau de bord exhaustif de l’état de l’environnement mais bien de
proposer parmi ces familles d’indicateurs ceux qui reflètent le mieux l’évolution des
enjeux environnementaux et l’impact des orientations et dispositions du document
d’urbanisme.
Les indicateurs proposés ci-dessous ont été définis avec le souci d’être réalistes et
opérationnels, simples à appréhender et facilement mobilisables (facilité de collecte
et de traitement des données par les techniciens concernés). 8
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Septième partie : Programme de suivi des effets du PLU sur l'environnement
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
Ville de Garges-lès-Gonesse
Juin 2023
230
Tableau 15 : Indicateurs de suivi retenus
Thématique
principale
Sous-thématique Objectif du suivi et
méthode
Indicateur(s)
retenu(s)
Source des
données
Etat zéro (valeur de
référence)
Fréquence de suivi Niveau d’alerte
Consommation de
l’espace /
Analyser l’évolution de
l’occupation du sol
Valeur = surface des
bois, forêts, milieux
semi-naturels et espaces
agricoles en ha
Suivi de l’évolution de
l’occupation des sols MOS Île-de-France 2021
D’après le MOS 2021 :
Bois et forêts : 2,07 ha
Milieux semi-naturels :
20,91 ha
Espaces agricoles :
55,45 ha
6 ans
Diminution des
espaces naturels et
agricoles
Paysages /
Évaluer si la mise en
œuvre du PLU permet
une intégration
paysagère cohérente
des projets de
développement avec les
éléments naturels et
architecturaux
caractéristiques du
territoire
Suivi photographique
des paysages urbains et
naturels (parcs urbains)
du territoire
Ville de Garges-lès-
Gonesse
Base de données à créer
à l’approbation du PLU En continu
Dégradation de la
qualité architecturale
et paysagère du
territoire (appréciation
qualitative) 8
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Septième partie : Programme de suivi des effets du PLU sur l'environnement
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Juin 2023
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
231
Thématique
principale
Sous-thématique Objectif du suivi et
méthode
Indicateur(s)
retenu(s)
Source des
données
Etat zéro (valeur de
référence)
Fréquence de suivi Niveau d’alerte
Biodiversité
Milieux humides
Evaluer si la mise en
œuvre du PLU permet
d’améliorer la
connaissance des zones
humides sur le territoire
communal et de les
protéger de toute
urbanisation
Valeur = surface des
zones humides en ha
Évolution des surfaces
des zones humides
caractérisées
Ville de Garges-lès-
Gonesse
13,2 ha de zones
humides identifiées au
zonage du PLU (source :
DRIEAT 2021)
3 ans
Dégradation et/ou
destruction des zones
humides
Patrimoine naturel et
continuités écologiques
Évaluer si le repérage au
plan de zonage et les
dispositions prises au
sein du règlement
permettent de protéger
les réservoirs de
biodiversité
Valeur = surface des
réservoirs de
biodiversité en ha
Evolution de la surface
des réservoirs de
biodiversité identifiés
dans l’OAP thématique
Trame Verte et Bleue
Ville de Garges-lès-
Gonesse
62,43 ha de réservoirs
de biodiversité 3 ans
Diminution des
réservoirs de
biodiversité 8
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Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Septième partie : Programme de suivi des effets du PLU sur l'environnement
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Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
232
Thématique
principale
Sous-thématique Objectif du suivi et
méthode
Indicateur(s)
retenu(s)
Source des
données
Etat zéro (valeur de
référence)
Fréquence de suivi Niveau d’alerte
Nature en Ville
Analyser l’évolution de
la surface d’espaces
verts accessibles par
habitant sur le territoire
de Garges-lès-Gonesse
Valeur = (surface
d’espaces verts
accessibles par habitant
à l’année n1 – surface
d’espaces verts
accessibles par habitant
à l’année n) x nombre
d’espaces verts
accessibles par habitant
à l’année n / 100
Evolution du de la
surface d’espaces verts
accessibles par habitant
Ville de Garges-lès-
Gonesse
18,8 m² (source :
Institut Paris Région) 3 ans
Pas d’augmentation du
nombre de m²
d’espaces verts
accessibles par
habitant (ou
diminution)
Air Energie Climat Qualité de l’air et émissions de GES
Analyser l’évolution des
émissions de GES sur le
territoire de Garges-lès-
Gonesse
Valeur = Teq CO2 émises
sur le territoire par
secteur
Évolution de la quantité
en Teq CO2 des
émissions de gaz à effet
de serre par secteur
Réseau d’Observation
Statistique de l’Energie
et des émissions de GES
en Île-de-France (ROSE)
PCAET
Données ROSE :
72 ktCO2eq en 2018,
soit 1,4 tCO2eq.
/personne
Se référer aux données
ROSE pour les quantités
émises par secteur.
Révision du PLU
Augmentation des
émissions de gaz à
effet de serre 8
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Septième partie : Programme de suivi des effets du PLU sur l'environnement
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Juin 2023
Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
233
Thématique
principale
Sous-thématique Objectif du suivi et
méthode
Indicateur(s)
retenu(s)
Source des
données
Etat zéro (valeur de
référence)
Fréquence de suivi Niveau d’alerte
Energies renouvelables
Connaître l’évolution de
la part des énergies
renouvelables dans la
consommation
énergétique du
territoire de Garges-lès-
Gonesse
Valeur = part des
énergies renouvelables
dans la consommation
énergétique du territoire
Part des énergies
renouvelables dans la
consommation
énergétique du
territoire de Garges-lès-
Gonesse
Réseau d’Observation
Statistique de l’Energie
et des émissions de GES
en Île-de-France (ROSE)
PCAET
Se référer au PCAET et
aux données ROSE Révision du PLU Absence d’évolution
Consommation
d’énergie
Évaluer l’évolution de la
consommation
énergétique du
territoire par secteur
d’activité
Valeur = consommation
énergétique du territoire
en GWh
Consommation
énergétique sur le
territoire de Garges-lès-
Gonesse
Réseau d’Observation
Statistique de l’Energie
et des émissions de GES
en Île-de-France (ROSE)
PCAET
Données ROSE :
379 GWh en 2018 Révision du PLU
Augmentation des
consommations
énergétiques
Îlots de chaleur urbains Evaluer si la mise en
œuvre du PLU a
Nombre d’îlots de
fraicheur créés
Bureau d’études
spécialisé
Etat zéro à établir la 1ère
année du PLU Révision du PLU
Absence de création
d’îlots de fraîcheur 8
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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Garges-lès-Gonesse (95)
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Révision Générale du PLU de
Garges-lès-Gonesse (95)
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Juin 2023
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Thématique
principale
Sous-thématique Objectif du suivi et
méthode
Indicateur(s)
retenu(s)
Source des
données
Etat zéro (valeur de
référence)
Fréquence de suivi Niveau d’alerte
contribué à la création
d’îlots de fraicheur
Ville de Garges-lès-
Gonesse
Pollutions et
nuisances Nuisances sonores
Evaluer si le PLU a
permis de contribuer à
l’atténuation des
nuisances sonores aux
abords des
infrastructures de
transport
Valeur = comparaison
des futures analyses des
niveaux de bruits par
rapport aux mesures
actuelles
Niveau de bruits des
infrastructures de
transport
Bureau d’études
spécialisé
Ville de Garges-lès-
Gonesse
Se référer aux cartes de
bruit et aux arrêtés
préfectoraux
Révision du PLU
Absence d’évolution
ou accentuation des
niveaux de bruits aux
abords des
infrastructures
Risques Risques naturels
Évaluer les effets de
l’urbanisation et/ou du
changement climatique
sur l’occurrence des
risques naturels
Valeur = nombre
d’arrêtés de catastrophe
naturelle
Nombre d’arrêtés de
catastrophe naturelle
Observatoire des
Territoires
DDT95
Géorisques
Observatoire des
Territoires :
15 arrêtés de
catastrophes naturelles
publiés au J.O. en 2021
3 ans / Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
A
Rapport d’incidences
environnementales
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235
Rapport d’incidences
environnementales
Annexes A
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Annexes
Rapport d’incidences
environnementales
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Juin 2023
236
Rapport d’incidences
environnementales
Annexe 1 : méthodologie employée pour la réalisation
de l’évaluation environnementale
La présente partie décrit la méthodologie employée pour la rédaction de l’évaluation
environnementale.
L’évaluation environnementale a nécessité l’intervention d’une équipe
pluridisciplinaire.
Intervenant(s)
Biotope Qualité Mission(s)
Aurélie DUPRAT Chargée de missions environnementaliste Rédaction de l’évaluation environnementale
Cloé FRAIGNEAU Chargée d’étude fauniste Réalisation des passages écologues
Guillaume LEFRERE Chef de projet environnementaliste Contrôle qualité de l’étude
1.1 État initial de l’environnement
L’état initial de l’environnement est intégré au rapport de présentation. Il a été réalisé
par Biotope. Les enjeux issus de cet état initial sont rappelés dans le cadre de
l’évaluation environnementale.
La production de l’état initial est basée sur la consultation de bases de données et les
recherches bibliographiques détaillées dans le tableau ci-dessous :
Thématiques Documents, Bases de données
Transversal Document d’urbanisme communal en vigueur, Porter à connaissance de l’Etat
Géographie physique et
ressources
Géoportail, carte géologique de l’Isle-Adam, BRGM, cartographie des ressources en
matériaux des carrières en Île-de-France, Schéma Départemental des carrières du Val
d’Oise, SDAGE Seine-Normandie, SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer, étude
d’aménagement hydro-écologiques autour de la confluence Petit Rosne/Croult,
Infoclimat, Météo France. A
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Annexes
Rapport d’incidences
environnementales
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Juin 2023
237
Rapport d’incidences
environnementales
Paysage, Patrimoine,
Qualité du cadre de vie
Atlas des paysages du Val d’Oise, DDT du Val d’Oise, Schéma directeur de
développement urbain, paysager et environnemental, SAGE Croult-Enghien-Vieille
Mer.
Biodiversité INPN, DRIEAT, SCoT Roissy Pays de France, SDAGE Seine-Normandie, SAGE Croult-
Enghien-Vieille Mer, Institut Paris Région, étude environnementale de la vallée du Petit
Rosne, SRCE Île-de France.
Eau potable et
assainissement
Rapport annuel eau potable Véolia 2020, Rapport annuel assainissement Fayolle
2020, Schéma directeur d’assainissement
Nuisances et risques Géorisques, BRGM, Dossier départemental des risques majeurs du Val d’Oise, Airparif,
Classement sonore des infrastructures de transport terrestre ferroviaire, BruitParif,
PEB et PGS de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, PEB et PGS de l’aéroport du Bourget,
Carto Radio, Rapport d’activités SIGIDURS 2020.
Energie et gaz à effet de
serres, Changement
climatique
Réseau d'Observation Statistique de l'Énergie et des émissions de gaz à effet de serre
en Île-de-France (ROSE), Géothermies, PCAET Roissy Pays de France, Institut Paris
Région, Schéma régional éolien
Urbanisme et écologie Institut Paris Région
1.1 Articulation des plans et programme
L’articulation des plans et programmes a cherché à s’assurer de la compatibilité de la
révision du PLU de Garges-lès-Gonesse avec le SCoT de Roissy Pays de France et le
PCAET de Roissy Pays de France.
L’étude a été réalisé au moyen d’une grille d’analyse de compatibilité, reprenant, pour
les dispositions du PCAET et du DOO relatives à l’environnement, les éléments du PLU
de Garges-lès-Gonesse permettant d’y répondre.
1.2 Analyse des incidences de la révision du PLU sur l’environnement
Analyse des incidences générales probables
Chaque pièce du PLU (PADD, Orientations d’aménagement et de programmation,
règlement et zonage) a été analysée pour identifier les incidences, négatives ou
positives, notables probables de la révision du PLU sur l’environnement. L’analyse a
été réalisée pour chaque thématique environnementale. Elle a permis, au regard des
dispositions prises au sein des différentes pièces de la révision du PLU de déterminer
la notabilité des incidences. A
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Annexes
Rapport d’incidences
environnementales
Ville de Garges-lès-Gonesse
Juin 2023
238
Rapport d’incidences
environnementales
Chaque incidence notable probable est décrite et expliquée. L’objectif de cette partie
est d’expliquer quelles seront, à l’échelle globale du PLU, les incidences notables
probables de ce dernier sur l’environnement.
Analyse des incidences sur les zones présentant un enjeu environnemental
Une analyse spécifique a été réalisée sur les zones revêtant un intérêt particulier pour
l’environnement :
● les espaces encore non urbanisés susceptibles de faire l’objet de mutations dans
le cadre des opérations de rénovation urbaine ;
● l’ancienne zone AU située au nord du Quartier Dame Blanche Nord, concernée au
projet de PLU par un espace réservé ;
● le STECAL ;
● les emplacements réservés.
Pour ces zones, l’analyse a consisté à étudier le zonage du PLU de Garges-lès-Gonesse
envisagé sur ces dernières et les dispositions règlementaires associées.
Par ailleurs, une analyse spécifique a concerné la zone ouverte à l’urbanisation et les
espaces encore non urbanisés susceptibles de faire l’objet de mutations dans le cadre
des opérations de rénovation urbaine. L’objectif étant d’évaluer les incidences
probables notables des futures aménagements et constructions sur l’environnement.
Pour chaque zone a été réalisé un passage écologue les 20 et 21 septembre 2022. Ce
passage a eu pour objectif d’identifier les espèces animales (et végétales) présentes
et les enjeux potentiels.
Des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement ont été proposées à la
ville de Garges-lès-Gonesse à la suite des observations. Les mesures retenues ont été
intégrées au PLU.
Analyse des incidences Natura 2000
L’évaluation des incidences Natura 2000 a consisté à déterminer si la révision du PLU
est susceptible d’entrainer des incidences négatives significatives sur l’état de
conservation des espèces et habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000
présents à proximité du territoire de Garges-lès-Gonesse.
L’évaluation des incidences s’est déroulée de la manière suivante :
1) Identification des sites Natura 2000 potentiellement concernés par l’évaluation
et/ou des espèces et habitats d’intérêt communautaire à prendre en compte :
identification des sites les plus proches du territoire de Garges-lès-Gonesse et A
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autorisation préalable de Biotope
Annexes
Rapport d’incidences
environnementales
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Juin 2023
239
Rapport d’incidences
environnementales
analyse selon l’aire d’évaluation spécifique des espèces et habitat d’intérêt
communautaire. Afin d’identifier les sites Natura 2000 localisés en dehors du
territoire de Garges-lès-Gonesse mais pouvant potentiellement être influencés par
la révision du PLU, une analyse à partir d’un rayon de 15 km autour de la commune
a été réalisée.
2) Présentation du (ou des) site(s) Natura 2000 retenus dans l’analyse préliminaire des incidences Natura 2000, des objectifs de conservation du DOCOB, des habitats
et espèces d’intérêt communautaire ayant été à l’origine de la désignation du site au réseau Natura 2000.
3) Identification des interactions entre la révision du PLU et le (ou les) site(s) Natura
2000 concernés : analyse de l’écologie des espèces d’intérêt communautaire, des habitats qu’elles sont susceptibles d’analyser, comparaison avec le zonage et les
dispositions règlementaires associées, analyse du zonage au sein de l’aire d’évaluation spécifique, …
4) Évaluation des incidences identifiées et conclusion.
1.3 Présentation des mesures d’évitement et de réduction
L’ensemble des dispositions règlementaires, du zonage et autres éléments de la
révision du PLU permettant d’éviter ou réduire les incidences sur l’environnement sont
reprises au sein d’un tableau synthétique.
1.4 Programme de suivi des effets de la révision du PLU sur
l’environnement
L’objectif de cette partie est de retenir des indicateurs destinés à suivre la mise en
œuvre de la révision du PLU et les effets de celle-ci sur l’environnement.
L’évaluation environnementale a défini un ou des indicateur(s) pour chacune de ses
mesures. Pour chaque indicateur, la thématique environnementale concernée et les
enjeux associés sont rappelés. L’objectif du suivi, la méthodologie, l’origine de
l’indicateur, la source des données, l’état zéro, la fréquence de suivi et le niveau
d’alerte sont présentés.
Dans la cadre de la présente
évaluation environnementale, 1 site
Natura 2000 a été retenu pour
l’analyse préliminaire des
incidences Natura 2000 A
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
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Annexes
Rapport d’incidences
environnementales
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Juin 2023
240
Rapport d’incidences
environnementales
Annexe 2 : Lexique
AEP : Alimentation en Eau Potable
ARS : Agence Régionale de Santé
BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières
EBC : Espace Boisé Classé
DDRM : Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
DOO : Documents d’Orientations et d’Objectifs (SCOT)
Ha : Hectare
ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement
IGN : Institut Géographique National
INPN : Inventaire National du Patrimoine Naturel
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial
PPBE : Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)
PPRI : Plan de Prévention des Risques Inondation
SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SIC : Site d’Importance Communautaire
TMD : Transport de Matière Dangereuses
ZPS : Zone de protection spéciale
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique A
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Annexes
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environnementales
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Juin 2023
241
Rapport d’incidences
environnementales
Annexe 3 : Glossaire
Le glossaire a pour objectif de définir certaines notions et certains termes techniques
utilisés dans le corps de l’étude.
● Aléa retrait-gonflement des argiles : En climat tempéré, les argiles, souvent
proches de leur état de saturation, ont potentiel de gonflement relativement
limité. En revanche, elles sont souvent éloignées de leur limite de retrait et la
tranche la plus superficielle de sol est alors soumise à l’évaporation. Il en résulte
un retrait des argiles se manifestant verticalement par un tassement et
horizontalement par l’ouverture de fissures.
● Bassin versant : Portion de territoire délimitée par des lignes de crête, dont les
eaux alimentent un exutoire commun : cours d'eau, lac, mer, océan, etc. Chaque
bassin versant se subdivise en un certain nombre de bassins élémentaires (parfois
appelés « sous-bassins versants ») correspondant à la surface d’alimentation des
affluents se jetant dans le cours d’eau principal.
● Inondation : Submersion plus ou moins rapide d’une zone, avec des hauteurs d’eau
variables. Il peut s’agir d’une inondation pluviale, fluviale, par remontée de nappe
ou liée à un disfonctionnement d’une activité humaine.
● Masse d’eau souterraine : La Directive Cadre Eau (DCE) a introduit le terme de «
masse d’eau souterraine » qu’elle définit comme « un volume distinct d’eau
souterraine à l’intérieur d’un ou de plusieurs aquifères ». Les masses d’eau
souterraine peuvent se superposer en formant des niveaux connectés ou non
(masses d’eau profondes) avec les masses d’eau superficielles. Au sein de chaque
masse d’eau souterraine un découpage plus fin en aquifères ou systèmes aquifères
est connu à l’échelle départementale grâce aux travaux menés par le Bureau de
Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
● Mouvement de terrain : Un mouvement de terrain est un déplacement plus ou
moins brutal du sol ou du sous-sol en fonction de la nature et de la disposition des
couches géologiques. Il est dû à des processus lents de dissolution, d’érosion ou
de saturation des sols, qui sont favorisés par l’action du vent, de l’eau, du gel ou
de l’homme. On distingue différents types de mouvements de terrain : tassement
et affaissement des sols, retrait/gonflement des argiles, glissements de terrain,
effondrement de cavités souterraines, écroulements et chutes de blocs, coulées
boueuses et torrentielles. Les risques les plus importants sont le glissement de
terrain et le retrait/gonflement des argiles.
● Réseau Natura 2000 : réseau de sites écologiques européens lancé en 1992 (pSIC,
SIC, ZPS, ZSC). Il a le double objectif de préserver la diversité biologique et de
valoriser les territoires. Il est composé de deux types de zones issues des directives
européennes. A
Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
Annexes
Rapport d’incidences
environnementales
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Juin 2023
242
Rapport d’incidences
environnementales
● Risque : Le risque peut être défini comme la probabilité d’occurrence d’un
événement d’origine naturelle ou anthropique dont les conséquences peuvent, en
fonction de la gravité, mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner
des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. Les
risques majeurs se caractérisent par une probabilité faible et par une gravité
importante.
● Risque industriel majeur : Événement accidentel dans une installation localisée et
fixe, qui met en jeu des produits ou des procédés industriels dangereux et qui
entraîne des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations
avoisinantes, les biens et ou l’environnement.
● Risque inondation : Les inondations constituent un risque majeur sur le territoire
national. En raison de pressions économiques, sociales, foncières ou encore
politiques, les cours d’eau ont souvent été aménagés, augmentant ainsi la
vulnérabilité des hommes, des biens (économiques et culturels), et de
l’environnement. Pour pallier cette situation, la prévention reste essentielle,
notamment à travers la maîtrise de l’urbanisation en zone inondable grâce à des
outils tels que le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRI).
● Risque sismique : Un séisme se traduit en surface par des vibrations du sol. Il
provient de la fracturation des roches en profondeur en raison de l'accumulation
d'une grande énergie qui se libère, créant des failles, au moment où le seuil de
rupture mécanique des roches est atteint. Les dégâts observés en surface sont
fonction de l'amplitude, la fréquence et la durée des vibrations. En fonction de sa
magnitude et de son éloignement par rapport à l'épicentre, un séisme peut être
ressenti dans une commune jusqu’à dans plusieurs départements.
● Risque Transport de Matières Dangereuses (ou TMD) : Risque consécutif à un
accident qui se produit lors du transport de matières dangereuses par voie
routière, ferroviaire, fluviale ou par canalisation. Il peut entraîner des
conséquences graves pour la population, les biens ou l’environnement.
● Séisme : Évènement naturel provenant d’un déplacement brutal de la roche. Il se
traduit par une vibration du sol. La faille active est la zone où se génère la rupture.
Cette rupture peut se propager jusqu’à la surface du sol, il s’agit alors de « rupture
en surface » ou de « rejet ».
● Tempête : Une tempête correspond à l’évolution d’une perturbation
atmosphérique ou d’une dépression, dans laquelle se confrontent deux masses
d’air bien distinctes par les températures, l’humidité, … Sont qualifiées de
tempêtes les vents moyens supérieurs à 89 km/h. Celles survenues en décembre
1999 ont montré que l'ensemble du territoire français est exposé. Bien que
sensiblement moins dévastatrices que les phénomènes des zones intertropicales,
les tempêtes des régions tempérées peuvent être à l'origine de pertes importantes
en biens et en vies humaines. A
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autorisation préalable de Biotope
Annexes
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environnementales
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243
Rapport d’incidences
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● Vulnérabilité d’une masse d’eau : Correspond à la facilité avec laquelle ce milieu
peut être atteint par une pollution. Elle peut être établie à partir des
caractéristiques physiques de la masse d’eau considérée pouvant influencer la
circulation d'un polluant. Les facteurs pouvant être pris en compte sont l’épaisseur
et la nature des terrains surmontant l’aquifère, les caractéristiques intrinsèques de
ce dernier (nappe captive ou libre…) ou encore le mode d’alimentation de la
nappe.
● ZICO : Les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) sont des
inventaires scientifiques identifiant les zones connues comme les plus importantes
pour la conservation des oiseaux en France. C'est en partie sur la base de ces
inventaires que sont désignées les Zones de Protection Spéciale (ZPS).
● Zone humide : Du point de vue écologique, les milieux humides sont des terres
recouvertes d'eaux peu profondes ou bien imprégnées d'eau de façon permanente
ou temporaire. L’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précise les critères de
définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-
7-1 et R.211-108 du code de l’environnement. Il définit spécifiquement les critères
et modalités de caractérisation des zones humides pour la mise en œuvre de la
rubrique 3.3.1.0 sur l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le
remblai en zone humide du R.214-1 du code de l’environnement.
● ZNIEFF : L’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) est un programme lancé en 1982 par le Muséum national
d'histoire naturelle. Il correspond au recensement d’espaces naturels terrestres
remarquables sur l’ensemble du territoire national. Les ZNIEFF sont donc des
inventaires faunistiques et floristiques ; elles n’entraînent aucune conséquence
réglementaire, mais constituent un outil d’information permettant une meilleure
gestion de ces espaces.
Elles sont réparties en deux types :
● les ZNIEFF de type I, qui correspondent à des secteurs d'un intérêt biologique
remarquable ;
● les ZNIEFF de type II, en général plus vastes que le type I, qui correspondent
à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des
potentialités biologiques importantes.
● ZPS : les Zones de Protection Spéciale (ZPS) désignées par arrêté ministériel en
application de la directive européenne 79/409/CEE dite Directive « Oiseaux » sont
des zones destinées à la conservation des oiseaux sauvages.
● pSIC, SIC et ZSC : les Sites d’Importance Communautaire (SIC), les propositions de
Sites d’Intérêt Communautaire (pSIC) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC)
sont des sites naturels présentant des habitats remarquables. Ces dernières sont
issues de la directive européenne 92/43/CEE modifiée dite Directive « Habitat-
Faune-Flore ». Rapport d’incidences
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Annexe 4 : Note de proposition de traduction réglementaire des enjeux environnementaux
Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES
● Prendre en compte la géographie
comme élément de composition
urbaine du territoire
- - -
● Atteindre le bon état écologique et
chimique des masses d’eau
superficielles, conformément aux
objectifs du SDAGE ● 3.1.6- Valoriser la présence des cours
d’eau et des sols naturels pour leur
rôle majeur dans le stockage des eaux
pluviales, la biodiversité, la régulation
du climat local et la qualité du cadre
de vie.
● SCOT Roissy Pays de France :
Préserver les ressources et en
développer de nouvelles
● Identifier le Croult et le Petit Rosne au sein
d’un zonage N associé à une réglementation
stricte prévenant tout atteinte à leur intégrité
notamment en les préservant de toute
imperméabilisation (cf. article 5 et 6 du SAGE
CEVM)
● Fixer une bande d’inconstructibilité de 15m
par rapport aux berges du Croult et du Petit
Rosne (basé sur les recommandations du
SAGE)
● Préserver les ripisylves du Croult et du Petit
Rosne et l’ensemble des éléments fixes faisant
● Atteindre le bon état chimique des
masses d’eau souterraines,
conformément aux objectifs du
SDAGE
● Maintenir le bon état quantitatif
des eaux souterraines en
s’assurant de la bonne adéquation Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
entre besoin besoins et
disponibilité de la ressource
obstacle au ruissellement au titre de l’article
151-23 du Code de l’urbanisme afin de limiter
le transfert des pollutions diffuses au niveau
des cours d’eau
● Prévoir des emplacements réservés afin de
réaliser des opérations de renaturation du
Croult et du Petit Rosne et d’élargir ou recréer
des bandes végétales aux abords des deux
cours d’eau (favoriser la plantation d’essences
végétales indigènes diversifiées)
● Toute nouvelle installation ou tout nouvel
aménagement potentiellement polluant
intègre des dispositifs de gestion appropriés à
la protection des nappes et espaces en eau
environnants.
● Préserver physiquement et
valoriser les cours d’eau (berges,
ripisylve, lit majeur, etc.)
LE
PAYSAGE
● Maintenir et valoriser les espaces
verts de la commune, éléments
repères au sein du paysage
● 2.1.1- Développer l’attractivité
résidentielle de la commune
● SCOT Roissy Pays de France :
Améliorer la qualité du cadre de vie
des habitants et des usagers
● Préserver les espaces verts urbains au titre de
l’article L151-23 du Code de l’urbanisme dans
le but de maintenir le cadre de vie communal Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● Améliorer le cadre de vie des
quartiers pavillonnaires en
préservant les espaces de jardin, en
luttant contre les divisions
pavillonnaires et en évitant les
divisions anarchiques de parcelles.
● 2.4.1- Assurer un développement
urbain maitrisé
● Aménager le Fort de Stains et de la
coulée verte en un espace
paysager permettant de
rassembler les habitants autour
d’activités sportives, pédagogiques
et de loisirs.
● 3.1.2- Conserver et valoriser les
espaces verts de la commune,
éléments repères au sein du paysage
et facteur d’attractivité de la ville.
● Au sein du règlement, fixer un coefficient de
pleine terre au sein des projets d’extension et
de renouvellement urbain
● Au sein des OAP sectorielles et de l’OAP
thématique Trame Verte et Bleue, inscrire la
valorisation des lisières par la plantation
d’essences végétales indigènes diversifiées et
le maintien de bandes végétalisées
● Prévoir des emplacements réservés au sein du
tissu urbain afin de créer de nouveaux espaces
verts urbains, notamment au niveau des
secteurs les plus vulnérables au phénomène
d’ICU Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● Améliorer la qualité des entrées
de ville
● 2.4.2- Améliorer les connexions
urbaines à l’échelle du territoire
communal
● Optimiser le potentiel de
développement et la lisibilité des
entrées de ville : pôle gare et ses
abords, entrée de ville Nord (ZAE de
la Muette et ZAC du Pont de Pierre),
et entrée de ville sud (Argentière,
Parc Georges Valbon et ZAE des
Doucettes).
● 3.1.5- Améliorer la qualité des
entrées de ville et des grands axes :
valoriser les axes structurants et leur
mise en valeur paysagère et
architecturale, prendre en compte le
projet de BHNS et l’amélioration des
circulations douces sur ces axes
● Prévoir des emplacements réservés au niveau
des grands axes et entrées de ville à requalifier
et recommander voire prescrire la plantation
d’essences végétales indigènes
● Intégrer les éléments relatifs aux lisières
urbaines dans les OAP sectorielles ou au sein
de l’OAP thématique Trame Verte et Bleue
● Prévoir, au sein du règlement, un zonage
indicé pour mettre en évidence les lisières
d'espaces agricoles concernées par ces
objectifs et y associer des règles relatives au
traitement des clôtures, aux espaces libres,
etc. Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
LES
ESPACES NATURELS ET LES PROTECTIONS
● Assurer la préservation des
milieux naturels et des continuités
écologiques : vallée du Petit
Rosne, vallée du Croult, coulée
verte, fort des Stains, parc de la
Courneuve, Sapinière, prairies
pâturées
● 1.1.1- Faire de Garges-Lès-Gonesse
une ville pionnière de l’inclusion et la
santé par le sport
● Valoriser le site de la Sapinière
comme un secteur d’attractivité et
d’amélioration du cadre de vie à
travers un projet de rayonnement
supra-communal et d’intérêt
général public répondant aux
ambitions de formation, d’inclusion
et de santé. Conditionner
l’évolution du site à la valorisation
des espaces naturels supports de
biodiversité et à la limitation de
l’imperméabilisation des sols.
● 3.1.1- Limiter à X ha la consommation
d’espaces naturels, agricoles et
forestier et réfléchir le
développement urbain dans une
● SCOT Roissy Pays de France :
Privilégier l’intensification et le
renouvellement urbain
● Protéger et valoriser les espaces
naturels et forestiers du territoire
● Protéger et valoriser les espaces
agricoles
● Identifier les continuités écologiques et
l’ensemble de ses composantes (réservoirs de
biodiversité, corridors écologiques, éléments
relais) au sein de l’OAP thématique Trame
Verte et Bleue à laquelle sont associées des
préconisations et prescriptions permettant
leur préservation et leur renforcement
● Identifier les réservoirs de biodiversité
(boisements, prairies, zones humides, cours
d’eau) au sein d’un zonage N indicé associé à
une réglementation stricte prévenant toute
atteinte à leur intégrité
● Préserver les éléments relais de Trame Verte
et Bleue communale au titre de l’article L151-
23 du Code de l’urbanisme afin de maintenir
les continuités écologiques existantes
● Fixer une bande d’inconstructibilité autour
des réservoirs de biodiversité (50 m) Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
logique d’éviter, réduire, compenser
ses impacts sur l’environnement.
● 3.1.2- Conserver et valoriser les
espaces verts de la commune,
éléments repères au sein du paysage
et facteur d’attractivité de la ville.
● 3.1.6- Valoriser la présence des cours
d’eau et des sols naturels pour leur
rôle majeur dans le stockage des eaux
pluviales, la biodiversité, la régulation
du climat local et la qualité du cadre
de vie.
● 3.2.2- Assurer la préservation et
l’amélioration des milieux naturels et
des continuités écologiques : vallée
du Petit Rosne, vallée du Croult,
coulée verte, Fort de Stains, parc de la
Courneuve, zones humides. Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● Renforcer la Trame Verte et Bleue
du territoire communal
● 3.1.3- Renaturer certains quartiers
pour donner accès à la nature,
vectrice de bien-être, de fraicheur et
de biodiversité.
● 3.1.7- Renforcer les continuités
naturelles identifiées sur le territoire,
favoriser leur accès afin de faire
bénéficier les Gargeois de ces espaces
de nature.
● 3.1.8- Encourager la création de
nouvelles continuités (notamment du
Parc de la Courneuve aux vallées du
Croult et du Petit Rosne).
● 3.1.10- Favoriser l’intégration et la
préservation des animaux et de la
faune urbaine.
● 3.2.1- Accroître la naturalité en
milieu urbain (végétalisation, espaces
● SCOT Roissy Pays de France :
Protéger et valoriser les espaces
naturels et forestiers du territoire
● Prévoir des emplacements réservés afin de
renforcer la Trame Verte et Bleue
communale :
● Au niveau des éléments fragmentant de la
coulée verte sur l’axe nord-sud
● Entre le Parc de la Courneuve et les vallées
du Croult et du Petit Rosne
● Sur les tronçons du Croult et du Petit Rosne
à renaturer
● Dans le cadre des projets d’extension et de
renouvellement urbain, intégrer
l’environnement comme composante :
● Fixer un coefficient de pleine terre
● Préserver les éléments naturels au titre de
l’article L151-23 du Code de l’urbanisme Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
de pleine terre, toitures et murs
végétalisés) afin de renforcer la
résilience du territoire, en particulier
face aux îlots de chaleur urbains par
la création d’îlots de fraicheur et la
captation du carbone.
● Favoriser la plantation d’essences végétales
indigènes
● Proscrire la plantation d’espèces exotiques
envahissantes
● Intégrer au règlement une prescription
relative aux clôtures permettant le passage de
la petite faune (haies, ouvertures dans les
murs, larges mailles…), en particulier à
proximité des composantes de la Trame Verte
et Bleue, mais également au sein de la zone U
afin de favoriser le déplacement de la petite
faune entre les jardins au sein du tissu urbain
● Imposer des mesures compensatoires pour la
destruction des haies et des arbres identifiés
au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme en nombre et fonctionnalité à
minima équivalente (ratio de 2 pour 1) Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● Requalifier les milieux ouverts
(espaces verts, coulée verte) afin
d’améliorer et de renforcer leur
intérêt écologique
● 3.1.4- Requalifier les espaces verts
sans vocation, en particulier dans les
secteurs de grands ensembles et
limiter la densification dans les zones
pavillonnaires pour conserver les
espaces verts
- ● Favoriser la plantation d’essences végétales indigènes et la désimperméabilisation
● Préserver les milieux humides des
vallées de l’urbanisation
● 3.1.9- Préserver les milieux humides
des vallées de l’urbanisation. -
● Identifier l’ensemble des zones humides
identifiées par la DRIEAT et le SAGE CEVM au
sein d’un zonage N indicé et y associer une
réglementation stricte prévenant toute
atteinte à l’intégrité de ces milieux (cf. articles
3 et 4 du règlement du SAGE)
● Eviter l’ouverture à l’urbanisation de zones
identifiées par le SAGE CEVM comme
potentiellement humides
EAU ET ASSA INISS EME NT
● Encourager une réduction de la
consommation d’eau potable, en
● 3.2.5- Limiter l’imperméabilisation
des sols et gérer les eaux de pluies Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
encourageant notamment
l’utilisation de système de
récupération des eaux pluviales
pour les eaux de non-
consommation
courantes à la parcelle sous réserve
d’une compatibilité avec la nature des
sols et notamment la présence de
gypse.
● SCOT Roissy Pays de France :
Préserver les ressources et en
développer de nouvelles
● Réduire la vulnérabilité du territoire
aux risques
● En cas d’impossibilité de raccordement au
réseau d’assainissement collectif, interdire les
constructions.
● Retranscrire les articles 1 et 2 du SAGE CEVM
au sein du règlement (Gérer les eaux pluviales
à la source et maîtriser les rejets d’eaux
pluviales dirigés vers les eaux douces
superficielles des cours d’eau)
● Recommander, voire prescrire lorsque cela est
possible sur le plan technique (problématique
de stabilité des sols), l’utilisation de matériaux
perméables et la plantation des aires de
stationnement
● Sur les secteurs de projets d’extension et de
renouvellement urbain :
● Fixer un coefficient de pleine terre afin de
limiter l’imperméabilisation
● Améliorer les réseaux d’eau
potables et d’assainissement afin
de limiter les risques de pollution
et les pertes en eau potable
● Adapter la planification urbaine
aux capacités des réseaux de
distribution d’eau potable et
d’assainissement Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● Imposer la recherche de la gestion des eaux
pluviales à la parcelle par des techniques
alternatives à ciel ouvert et passagèrement
intégré à l’aménagement, visant le zéro
rejet au cours d’eau et au réseau
d’assainissement, au minimum pour les
pluies dites courantes. (prendre en compte
la perméabilité des sols et les risques
géotechniques liés notamment aux gypses)
● Préserver les éléments naturels faisant
obstacle au ruissellement au titre de
l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme
LES RISQUES
● Prévoir des prescriptions limitant
les risques de détérioration du bâti
dans les zones soumises aux aléas
retrait-gonflement des argiles
● 3.2.3- Prévoir des prescriptions
limitant les risques de détérioration
du bâti dans les zones soumises aux
aléas retrait-gonflement des argiles.
-
● Rédiger des recommandations au sein du
règlement concernant les précautions à
prendre sur les secteurs concernés par un aléa
retrait-gonflement des argiles (faible à fort),
des alluvions compressibles la présence de
gypses (études préalables à tout
aménagement, prendre toutes les précautions Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
nécessaires pour assurer la stabilité des sols)
et conditionner l’urbanisation à l’application
de ces mesures. (cf. Loi ELAN)
L’objectif est de prendre en compte le changement
climatique et ses conséquences sur l’accentuation
des risques, en particulier de l’aléa retrait-
gonflement des argiles.
La Loi ELAN a introduit de nouvelles obligations dans le Code de la construction
et de l’habitat afin d’éviter les sinistres, sur les constructions, liés au retrait-
gonflement des argiles. Ces obligations concernent les immeubles à usage
d’habitation ou à usage professionnel et les maisons individuelles dans les
zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
La loi prévoit, qu’au sein des zones concernées par un aléa de retrait-
gonflement des argiles moyen à fort :
- Qu’une étude géotechnique préalable soit fournie par le vendeur en cas
de vente d’un terrain non bâti constructible ;
- Que le maître d’ouvrage soit obligé de fournir une étude géotechnique
au constructeur de l’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ; Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
- Que le constructeur de l’ouvrage soit tenu :
- Soit de suivre les recommandations d’une étude
géotechnique de conception fournie par le maître
d’ouvrage ;
- Soit de faire lui-même réaliser en accord avec le maître
d’ouvrage une étude de conception et d’en suivre les
recommandations ;
- Soit de respecter des techniques particulières de
construction définies par voie réglementaire, si seule une
étude géotechnique préalable a été effectuée.
● Prendre en compte les risques
inondations et mouvements de
terrain
● 3.2.4- S’adapter au contexte
géologique et aux risques de
mouvements de terrain existants
(présence de gypse, d’alluvions
compressibles et d’argile dans le sous-
sol).
● 3.2.5- Limiter l’imperméabilisation
des sols et gérer les eaux de pluies
courantes à la parcelle sous réserve
d’une compatibilité avec la nature des
● SCOT Roissy Pays de France :
Réduire la vulnérabilité du territoire
aux risques
● En extension et en densification :
● Eviter les constructions au sein des zones
soumises à un risque inondation par
débordement de cours d’eau ;
● Fixer un coefficient de pleine terre afin de
limiter l’imperméabilisation ;
● Imposer la recherche de la gestion des eaux
pluviales à la parcelle par des techniques
alternatives à ciel ouvert et passagèrement
intégré à l’aménagement, visant le zéro
rejet au cours d’eau et au réseau Propriété de Biotope
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Annexes
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
sols et notamment la présence de
gypse.
d’assainissement, au minimum pour les
pluies dites courantes. (prendre en compte
la perméabilité des sols et les risques
géotechniques liés notamment aux gypses)
● Préserver les éléments naturels faisant
obstacle au ruissellement au titre de
l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme
● Encadrer les aménagements aux
abords des voies de circulation
importantes et des canalisations
-
● SCOT Roissy Pays de France :
Réduire la vulnérabilité du territoire
aux risques
● Eviter la construction d’habitations à
proximité des infrastructures de transport de
matières dangereuses existantes.
LES NUISANCES ET
POLLUTIONS
● Protéger la population face aux
nuisances sonores : limitation de
l’urbanisation autour de ces axes,
mise en œuvre de mesures de
réduction du bruit à la source
(écran anti-bruit, chicanes…)
● 1.2.3- Travailler sur la réduction des
nuisances liées aux zones d’activités
(circulations, bruit, pollutions) via des
aménagements ou des mutations de
typologies d’activités, en veillant à
améliorer la qualité de vie au sein des
quartiers d’habitat limitrophes.
● PCAET Roissy Pays de France :
Diminuer les nuisances liées au trafic
routier, ferroviaire et aérien
● Prévoir des emplacements réservés à
l’aménagement des abords des infrastructures
de transport de manière à limiter les
nuisances sonores associées (écran végétal) Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● 3.2.11- Prendre en compte les
nuisances (sonores/qualité de l’air)
liées au transport aérien et routier
dans les futurs projets : orienter les
projets comportant du logement ou
des équipements accueillant des
publics fragiles dans les zones les
moins exposées ; limiter
l’urbanisation autour des axes les plus
exposés ; mettre en œuvre des
mesures de réduction du bruit à la
source (écran anti-bruit, chicanes…).
● Prendre en compte le règlement
des PEB de l’aéroport de Roissy-
Charles de Gaulle et de l’aéroport
Paris-Le-Bourget
● 3.2.11- Prendre en compte les
nuisances (sonores/qualité de l’air)
liées au transport aérien et routier
dans les futurs projets : orienter les
projets comportant du logement ou
des équipements accueillant des
publics fragiles dans les zones les
● Annexer le règlement des PEB de l’aéroport de
Roissy-Charles de Gaulle et de l’aéroport Paris-
Le-Bourget au PLU Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
moins exposées ; limiter
l’urbanisation autour des axes les plus
exposés ; mettre en œuvre des
mesures de réduction du bruit à la
source (écran anti-bruit, chicanes…).
● Prendre en compte les risques de
pollution des sols et les nuisances
engendrées
● 3.2.7- Prendre en compte les risques
de pollution des sols et les nuisances
engendrées.
● SCOT Roissy Pays de France :
Préserver les ressources et en
développer de nouvelles
● Mentionner au sein des dispositions générales
et OAP sectorielles la nécessité de réaliser des
études des sols en amont des constructions et
opérations de réhabilitation
● Réaliser des études pour évaluer
la pollution des sites
potentiellement pollués et en cas
de pollution, réaliser des travaux
de dépollution avant tout projet
de réutilisation des sols
● 3.2.7- Prendre en compte les risques
de pollution des sols et les nuisances
engendrées.
● SCOT Roissy Pays de France :
Préserver les ressources et en
développer de nouvelles Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
A
Annexes
260
Rapport d’incidences
environnementales
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Juin 2023
Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● Encourager la sensibilisation et la
limitation de production de
déchets sur le territoire communal
- ● PCAET Roissy Pays de France :
Réduire les déchets à la source
● Conditionner l’ouverture à l’urbanisation aux
capacités et équipements de collecte des
déchets
L’ENERGIE ET LES GAZ A EFFET DE SERRE
● Favoriser l’utilisation des énergies
renouvelables
● 1.3.3- Améliorer le fonctionnement
urbain en développer la « smart city
»
● Permettre le déploiement d’un
réseau de chaleur sur l’ensemble
du territoire afin de faire bénéficier
les usagers d’un service public de
production et de distribution de
chaleur moderne et performant en
favorisant l’usage d’énergies
alternatives aux énergies fossiles et
en inscrivant le chauffage urbain
dans une dynamique de
Développement Durable
● SCOT Roissy Pays de France :
Préserver les ressources et en
développer de nouvelles
● PCAET Roissy Pays de France :
Développer la production d’énergie
solaire
● Accompagner le développement de
la géothermie et développer les
réseaux de chaleur et de froid
● Travailler sur le potentiel offert par la
biomasse et les rejets
● Dans le cadre des projets d’extension et de
renouvellement urbain :
● Prendre en compte la possibilité de
raccordement au réseau de chaleur urbain
futur
● Encourager la production d’énergies
renouvelables – (dispositifs de hauteurs qui
ne s’appliquent pas pour les installations
d’énergies renouvelables)
● Favoriser le développement des énergies
solaires en toiture, en lien avec l’article 101 de
la Loi Climat et Résilience :
A partir du 1er juillet 2023 obligation d’intégrer soit un procédé de production
d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation (basé sur un mode
cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
A
Annexes
261
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
● 3.2.8- Encourager le développement
des énergie renouvelables et des
mobilités douces comme alternatives
à l’utilisation des énergies fossiles et
de la voiture individuelle, émetteurs
importants de gaz à effets de serre
● 3.2.9- Développer un réseau de
chaleur propre, produit localement et
au prix stable à long terme pour les
gargeois, en lien avec la station
d’épuration du SIAH.
● 3.2.10- Faciliter le raccordement au
réseau de chaleur et imposer une
obligation de raccordement
récupération), soit tout autre dispositif favorisant la préservation et la
reconquête de la biodiversité et, sur les aires de stationnement associées
lorsqu'elles sont prévues par le projet des dispositifs (revêtements,
aménagements hydrauliques, végétalisation) favorisant la perméabilité et
l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions
écologiques des sols.
Cette obligation concerne :
- les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal,
à usage d’entrepôt, les hangars non ouverts au public
faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les
constructions de parcs de stationnement couverts
accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m²
d'emprise au sol
- Les constructions de bâtiments à usage de bureaux,
lorsqu'elles créent plus de 1 000 m² d'emprise au sol
- Les extensions et rénovations lourdes de bâtiments (liste
des travaux fixée par décret) lorsque ces extensions ou
les rénovations ont une emprise au sol de plus de 500 m²
pour les bâtiments concernés (et de plus de 1 000 m² pour
les bâtiments à usage de bureaux) ainsi qu'aux aires de
stationnement associées lorsqu'il est procédé à des
rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la
conclusion d'un nouveau contrat de concession de service
public, de prestation de service ou de bail commercial, ou
de son renouvellement. Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
A
Annexes
262
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
Les obligations sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières
surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30
% de la toiture du bâtiment construit ou rénové et des ombrières créées.
● Développer l’utilisation des modes
doux
● 1.1.2- Améliorer la formation et
l’accessibilité à l’emploi
● Améliorer l’accessibilité des pôles
d’emplois par les transports en
commun et les liaisons douces.
● 2.4.2- Améliorer les connexions
urbaines à l’échelle du territoire
communal
● Atténuer les coupures urbaines et
développer les connexions entre les
quartiers à travers :
● La valorisation des liaisons
existantes et la création de
parcours (sportifs, culturels,
● PCAET Roissy Pays de France :
Développer une politique
territoriale de mobilité durable
● Renforcer l’attractivité des
transports en commun
● Encourager les mobilités
décarbonées
● Réduire l’impact de la voiture
● Réduire les obligations de se
déplacer
● Inscrire au sein du règlement la prescription
de revêtements perméables et la plantation
d’essences végétales indigènes au niveau des
liaisons douces pour l’ensemble des types de
zonages Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
cyclables…) dans la ville,
permettant les déplacements de
tous les habitants en lien avec
une signalétique incitative (ex :
indication des temps de trajet à
pied ou à vélo), vectrice de
l’identité de la Ville.
● L’apaisement de la circulation sur
les grands axes.
● 2.4.3- Améliorer l’accessibilité de la
commune et accompagner les projets
de transports
● 2.4.4- Développer des modes de
mobilités favorables à la santé
● 3.2.8- Encourager le développement
des énergie renouvelables et des
mobilités douces comme alternatives
à l’utilisation des énergies fossiles et Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
A
Annexes
264
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
de la voiture individuelle, émetteurs
importants de gaz à effets de serre
● 3.2.13- Contribuer à l’amélioration de
la qualité de l’air notamment par la
promotion de modes de
déplacements à faible émissions.
● Réhabiliter les logements moins
bien isolés
● 2.1.3- Améliorer les conditions
d’habitat
● 3.2.3- Mettre en application la charte
de la construction durable pour les
nouvelles constructions (à développer
en lien avec la charte)
● PCAET Roissy Pays de France : Lutter
contre la précarité énergétique
● Favoriser les rénovations moins
énergivores et avec des matériaux
durables
● Agir pour un parc bâti décarboné
● Penser le territoire selon des critères
d’atténuation, mais aussi
d’adaptation
● Dans le cadre des projets d’extension et de
renouvellement urbain :
● Favoriser les matériaux recyclables,
biosourcés et/ou d’origine recyclée
● Favoriser les formes urbaines économes en
énergie permettant de bénéficier des
apports solaires et de valoriser la lumière
tout en préservant et renforçant les
capacités d’accueil de la faune urbaine Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
A
Annexes
265
Rapport d’incidences
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URBANISME ET ECOLOGIE
● Accroître la naturalité en milieu
urbain afin de renforcer la
résilience du territoire, en
particulier face aux ICU
● 1.2.2- Conforter l’attractivité des
zones d’activités en améliorant leur
desserte et leur lisibilité, et en
améliorant leur qualité paysagère et
environnementale (renaturation, lutte
contre les îlots de chaleur urbains).
Requalifier notamment la ZAE de la
Muette, en lien avec l’étude de
diversification menée par la
communauté d'agglomération Roissy
Pays de France et en prenant en
compte la création de l’avenue du
Parisis. Conforter la vocation
économique de la ZAE des Doucettes.
● 3.1.3- Renaturer certains quartiers
pour donner accès à la nature,
vectrice de bien-être, de fraicheur et
de biodiversité.
● 3.1.6- Valoriser la présence des cours
d’eau et des sols naturels pour leur
rôle majeur dans le stockage des eaux
pluviales, la biodiversité, la régulation
● PCAET Roissy Pays de France :
Développer une stratégie de la
nature, renforçant la capacité du
territoire à capter le carbone et sa
résilience
● Préserver les espaces plantés et les cœurs
d’îlots au titre de l’article L151-23 de Code de
l’urbanisme afin de maintenir des îlots de
fraîcheur en milieu urbain
● Prévoir, au sein des projets d’extension et de
renouvellement urbain, la préservation des
éléments naturels, de surfaces de pleine terre
et favoriser la plantation d’essences indigènes
locales (liste annexée au PLU)
● Prévoir un recul des constructions vis-à-vis des
lisières en limite des zones naturelles et
agricoles
● Prévoir des emplacements réservés au sein du
tissu urbain afin de créer de nouveaux espaces
verts urbains, notamment au niveau des
secteurs les plus vulnérables au phénomène
d’ICU Propriété de Biotope
Ne peut être diffusée sans
autorisation préalable de Biotope
A
Annexes
266
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du climat local et la qualité du cadre
de vie.
● 3.2.1- Accroître la naturalité en
milieu urbain (végétalisation, espaces
de pleine terre, toitures et murs
végétalisés) afin de renforcer la
résilience du territoire, en particulier
face aux îlots de chaleur urbains par
la création d’îlots de fraicheur et la
captation du carbone.
● 3.2.12- Prendre en compte le
phénomène d’îlots de chaleur
urbains au sein des secteurs de projet,
par la qualité des constructions
(performance énergétique, choix des
matériaux, gestion des eaux de
pluie…) et par la conception des
espaces verts (choix des essences,
pleine terre, superficie, implantation)
: valoriser les espaces verts sans
vocation des grandes résidences et Propriété de Biotope
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Enjeux environnementaux – Etat initial de
l’environnement Traduction au sein du PADD Articulation avec les plans et programmes Proposition de traduction réglementaire
protéger les jardins des quartiers
pavillonnaires.