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Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 113 27 octobre 2016
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - RAA spécial n°27 2016 113 27 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2016-113
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2016 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-10-21-002 - arrêté portant modification de la commission du suivi médical de
l'UMD du CH du Rouvray (1 page) Page 3
ARS de Haute-Normandie
27-2016-10-21-001 - 1067 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ITEP de la
Houssaye Barneville à compter du 1er octobre 2016 (3 pages) Page 5
27-2016-10-07-005 - 964 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ime de Tilly à
compter du 1er octobre 2016 (3 pages) Page 9
Préfecture de l'Eure
27-2016-10-25-001 - Arrêté dérogation LA RANDONNÉE DES SANGLIERS (2 pages) Page 13
27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de
l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de
la RN 12 24 octobre 2016 (7 pages) Page 16
SNCF RESEAU
27-2016-10-05-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain
sis côte de Grainville sur la commune de FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B
614 (4 pages) Page 24
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
27-2016-10-21-002
arrêté portant modification de la commission du suivi
médical de l'UMD du CH du Rouvray
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-10-21-002 - arrêté portant modification de la commission du suivi médical de l'UMD du CH du Rouvray 3 # 3 Agence Régionale de Sante
Normandie
Arrêté du 21 octobre 2016
portant modification de la composition de la commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD} du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.3222-1 à R.3222-7 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 portant nomination des membres de là commission du suivi médical de Punité pour malades difficiles du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Vu le courriel du 20 septembre 2616 de Monsieur le Docteur Jérôme de LACROIX HERPIN faisant part de sa démission ;
Vu la candidature en date du 20 octobre 2016 de Monsieur le Docteur Marc JOUY, praticien hospitalier au Groupe Hospitalier du Havre, sollicitant sa nomination à la fonction de membre suppléant de la Commission du Suivi Médical, en qualité de psychiatre hospitalier n'exerçant pas son activité dans l'unité pour malades difficiles ;
ARRETE
Article 4er : La composition de la commission du suivi médical de l'unité pour malades difficiles du
Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN (n° FINESS : 760000190) définie à l'article 1* de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisée est modifiée comme suit :
En qualité de psychiatres hospitaliers n’exerçant pas leur activité dans l’unité pour malades
difficiles :
Suppiéant : Monsieur le Docteur Marc JOUY (en remplacement de Monsieur le Docteur Jérôme de LACROIX-HERPIN)
Article 2 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le directeur du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime. |
Rouen, le vendredi 21 octobre 2016
La direcirite générale
Ar|Général Adjaint
Vincent FFMANN
Agence régionale de santé de Normandie
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nauzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4-& 02.31.70.96.96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 27-2016-10-21-002 - arrêté portant modification de la commission du suivi médical de l'UMD du CH du Rouvray 4 ARS de Haute-Normandie
27-2016-10-21-001
1067 décision tarifaire modifiant le prix de journée de
l'ITEP de la Houssaye Barneville à compter du 1er octobre
2016
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-21-001 - 1067 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ITEP de la Houssaye Barneville à compter du 1er octobre 2016 5 A © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°1067 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LA HOUSSAYE - 270000920
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 01/01/1966 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LA HOUSSAVE
(270000920) sise 1234, LA CAVEE RENARD, 27310, BARNEVILLE-SUR-SEINE et gérée par l'entité
ASS JEAN DU PLESSIS (270000995) ;
la décision tarifaire initiale n° 528 en date du 01/08/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée ITEP LA HOUSSAYE - 270000920
1/3
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-21-001 - 1067 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ITEP de la Houssaye Barneville à compter du 1er octobre 2016 6 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP LA HOUSSAYE (270000920) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 266 976.78 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1834 217.08
- dont CNR 9 817.00
Groupelit 268 266.03 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 74 000.00
Reprise de déficits 7 529.83
TOTAL Dépenses 2 376 989.67
Groupe I
Produits de la tarification 2 230 236.67
- dont CNR 83 817.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 54 250.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 72 503.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 376 989.67
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LA HOUSSAYE (270000920) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
213
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-21-001 - 1067 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ITEP de la Houssaye Barneville à compter du 1er octobre 2016 7 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL PE
Internat 209.41
Semi internat 83.08
Externat
0.00
Autres 1
0.00
Autres 2 0.00
Autres 3
0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS JEAN DU PLESSIS » (270000995) et à la
structure dénommée ITEP LA HOUSSAYE (270000920).
raTa (oves LE? À OCT. 2016
Le directeur général
\ La Directrice générale
et par délégation
3/3
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-21-001 - 1067 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ITEP de la Houssaye Barneville à compter du 1er octobre 2016 8 ARS de Haute-Normandie
27-2016-10-07-005
964 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ime
de Tilly à compter du 1er octobre 2016
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-07-005 - 964 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ime de Tilly à compter du 1er octobre 2016 9 un
© > Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION TARIFAIRE N°964 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
IME TILLY ASS APEER - 270000292
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique RICOMES en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création de la structure IME dénommée IME TILLY ASS
APEER (270000292) sise 0, CASTEL DES BRUYERES, 27510, TILLY et gérée par l'entité ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION (270000656) ;
la décision tarifaire initiale n° 432 en date du 21/07/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la structure dénommée IME TILLY ASS APEER - 270000292
1/3
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-07-005 - 964 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ime de Tilly à compter du 1er octobre 2016 10 ARTICLE 1ER
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME TILLY ASS APEER (270000292) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 448 017.60 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
ronge 1 1 974 326.06 DÉPENSES | Dépenses afférentes au personnel |
- dont CNR 34 780.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PET NE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 204 473.90
TOTAL Dépenses 2 894 546.68
Groupe I
Produits de la tarification 2 686 264.68
- dont CNR 34 780.00
Groupe II
Recerres | Autres produits relatifs à l’exploitation 208 282.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 894 546.68
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME TILLY ASS APEER (2270000292) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
213
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-07-005 - 964 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ime de Tilly à compter du 1er octobre 2016 11 MODALITES D'ACCUEIL NOR
Internat 274.18
Semi internat 43.43
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION » (270000656) et à la structure dénommée IME TILLY ASS APEER (270000292).
)
FAIT À bn L tr
Le Responsable du pôle
Allocation
Du dl Tr Le directeur général
Je
3/3
- / OCT, 2016
ARS de Haute-Normandie - 27-2016-10-07-005 - 964 décision tarifaire modifiant le prix de journée de l'ime de Tilly à compter du 1er octobre 2016 12 Préfecture de l'Eure
27-2016-10-25-001
Arrêté dérogation LA RANDONNÉE DES SANGLIERS
Dérogation routes interdites randonnée cycliste
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-25-001 - Arrêté dérogation LA RANDONNÉE DES SANGLIERS 13 - LP4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D1/B1/16/1041
portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure
au profit de la randonnée cycliste intitulée
« LA RANDONNÉE DES SANGLIERS »
organisée le 6 novembre 2016
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret n° 2010-578 du 3 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- l’arrêté préfectoral SCAED-16-97 du 30 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BARON, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives,
- l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016,
- l'arrêté préfectoral D3-BPA-16-0004 du 15 janvier 2016 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2016,
- Je dossier d'organisation ainsi que la demande de dérogation à l'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives, sollicitée par Monsieur Gérard CHERON président de l”” Amicale Cyclotourisme Vernolienne ”, pour l'organisation de la randonnée cycliste intitulée « LA RANDONNÉE DES SANGLIERS »,
- l’avis de la gendarmerie sur ce dossier,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-25-001 - Arrêté dérogation LA RANDONNÉE DES SANGLIERS 14 ARRÊTE
Article ler
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 susvisé, est octroyée pour le passage de la randonnée cycliste intitulée « LA RANDONNÉE DES SANGLIERS » dans l'Eure, pour les routes suivantes:
- VERNEUIL SUR AVRE : traversée de la N12 à l’angle avec la rue Fontaine Minérale,
- VERNEUIL SUR AVRE : traversée de la N12 à l’angle avec l’Allée des Saules,
- SAINT CHRISTOPHE SUR AVRE : traversée de la N12 à l’angle avec la rue de Châtillon.
Article 2 nt
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 25 octobre 2016
——— ren EST
<=" Pour le préfet et par délégation,
D, … Le directeur de la règlementation,
et des libertés publiques,
+, à
#4,à
De &
Philippe BARON
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-25-001 - Arrêté dérogation LA RANDONNÉE DES SANGLIERS 15 Préfecture de l'Eure
27-2016-10-24-001
Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure
et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet
d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre
2016
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 16 EE © =#
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 20161026-RN154- EN DATE DU 4 OCT, 2016
PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET D'AMÉNAGEMENT PAR MISE EN CONCESSION DE LA RN154 ET DE LA RN12 ENTRE ALLAINES-MERVILLIERS (410) ET LA MADELEINE DE NONANCOURT (RN154), À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DE DOCUMENTS D'URBANISME, ET AU CLASSEMENT DE LA VOIE NOUVELLE DANS LA CATÉGORIE DES AUTOROUTES
Le préfet de l'Eure Le préfet d’Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’ordre national du Mérite, Officier des Palmes académiques,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 à L.123-15, L.414-4, L.571-9, R.122-1 à R.122-15, R123-1 à R.123-3, R.414-19 à R.414-24 et R.571-44 à R.571-52 dans leur rédaction applicable au présent arrêté ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.110-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article R.1211-3 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.121-2 à L.121-12, L.123-24 à L.123-26, L.352-I, R.123-30 à R.123-38 et R.352-1 à R.352-14 ;
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.1511-1 à L.1511-7 et R.1511-1 à R.1511-10 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.104-3, L.143-44 à L.143-50, L 153-54 à L.153-59, R.104-7 à R.104-8, R143-10 et R 153-13 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article R.122-1
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la décision de Monsieur le Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer en date du 25 juin 2010 retenant, suite à la publication par la Commission nationale du débat public (CNDP) du bilan du débat public, le principe d’achèvement de l’aménagement de la RN154 entre Allaines et Nonancourt, y compris la section en tronc commun avec la RN12, par recours à la concession ;
Vu le décret du 4 décembre 2013 du Président de la République portant nomination de M. Nicolas QUILLET en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M, Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l'Eure ;
n
1/7
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 17 Vu le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36/2015 du 16 septembre 2015 donnant délégation de signature à Mme Carole PUIG-
CHEVRIER, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 05 février 2015 portant nomination de Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l'Eure ;
Va l'arrêté préfectoral n°SCAED/15/12 du 09 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Anne LAPARRE- LACASSAGNE, Secrétaire Générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu le débat public qui s'est déroulé du 12 octobre 2009 au 28 janvier 2010, conformément aux décisions de la commission nationale du débat public en date 2 septembre 2009 et les deux concertations qui se sont déroulées respectivement du 24 septembre au 19 octobre 2012 et du 10 décembre 2014 au 13 février 2015 sous l’égide d'un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Publique ;
Vu le dossier déposé par la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire comportant, conformément à l’article R.123-8 du code de l'environnement, les pièces relatives à chacune des enquêtes publiques requises pour la réalisation du projet, notamment une étude d'impact, une évaluation socio- économique et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
Vu l'avis du 21 septembre 2016 de fa formation d’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae-CGEDD) portant sur l'étude d’impact relative au projet d'aménagement à 2x2 voies par mise en concession des RN154 et RN12, sur les départements de l'Eure et de l’Eure-et-Loir ;
Vu Ja décision du 20 juillet 2016 de la formation d’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement ct du développement durable de se saisir de l’avis relatif à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liée à la mise à 2x2 voies de la RN154 et de la RN12 entre Nonancout et Allaines (27-28) ;
Vu l’avis du 21 septembre 2016 de la formation d'Autorité environnementale du conseil général de l’environnement êt du développement durable (Ae-CGEDD) portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme d’Eure-et- Loir suivants: schéma de cohérence territoriale de l'agglomération chartraine ; PLU des communes de Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisvitle-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Eveque, Garnay, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville- Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Prunay-le-Gillon, Saïint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Ymonville, Trancrainville, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Theuville : POS des communes de Gasville-Oijsème, Gellainville, Poisvilliers ;
Vu l'avis du 21 septembre 2016 de la formation d’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae-CGEDD) portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de l'Eure suivants : POS des communes de La Madeleine-de-Nonancourt, Nonancourt ;
Vu les procès verbaux des réunions d'examens conjoints tenues dans le cadre des mises en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la décision du 22 aoft 2016 du président du tribunal administratif d'Orléans désignant une commission d’enquête ;
Considérant que la commission d'enquête a été consultée sur les modalités de déroulement de Penquête ;
“
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et de Madame [a Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Eure ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 18 ARRÉÊTENT :
ARTICLE 1 — Une enquête publique relative au projet d'aménagement à 2x2 voies par mise en concession autoroutière des RNI54 et RNI2 de Nonancourt au Nord-Ouest (RN 154 - département de l'Eure) à Allaines- Mervilliers (A10 - département de l’Eure-et-Loir) au Sud-Est
est ouverte pour une durée de 57 jours consécutifs, du mardi 15 novembre 2016 à 9h au mardi 10 janvier 2017 à 17h,
Cette enquête porte :
> sur la déclaration d'utilité publique du projet ;
? sur la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU) suivant :
Eure-et-Loir: schéma de cohérence territoriale de l’agglomération chariraine, Allainville, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisvitle-la-Saint-Père, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Eveque, Garnay, Gaville-Oisème, Gellainville, Le Boullay-Mivoye, Le Boulfaÿy-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le-Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Sours, Theuville, Trancrainvitle, Vernouillet, Vert-en-Drouais, Ymonville.
Eure : La Madeleine-de-Nonancouit, Nonançourt,
> sur le classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes.
Description succincte du projet et de ses objectifs :
Le projet d'aménagement à 2x2 voies par mise en concession autoroutière des RN154 et RN12 de Nonancourt au Nord-Ouest (RN 154 - département de FEute) à Alaines-Mervilliers (A10 - département de l’Eure-et-Loir) au Sud-Est à pour objectif d’améliorer la sécurité, le trafic et le cadre de vie des habitants sur l’axe composé de la RN154 et de son tronc commun avec la RN12,
Le linéaire total du projet est d’environ 96 la et intercepte le territoire de 37 conununes.
Le projet relie, du nord au sud, la RNI54 aménagée à deux fois deux voies dans le département de l'Eure à l'autoroute A10, en réutilisant [es sections déjà aménagées entre Dreux et Chartres d’une part, et les déviations de Prunay-le-Gillon / Allonnes et d’Ymonville d'autre part.
Il prévoit également un arnénagement du tronc commun aux RN154 et RN12 d'est en ouest,
Le projet comporte :
+ une déviation de la zonc agglomérée de Saint-Lubin des Joncherets / Saint-Rémy-sur-Avre / Nonancourt par le sud -ouest :
« une déviation de Dreux par l’ouest ;
e< un réaménagement de [a RN{2 en traversée Nord de Dreux
e< un réaménagement de la RN1S4 entre Dreux et Chartres
+ un contournement de Chartres par l’est
e une liaison entre le sud de Chartres et l'autoroute A10 en réutilisant les déviations de Prunay-te-Gillon / Allonnes et d’Y monville.
La inise en concession reposera sur un système de péage fermé, à l'exception d'une part, de la section entre ja RN154 au nord du projet et la RDIF7, ot d'autre part, de la section en traversée Nord de Dreux, qui seront en péage ouvert.
En plus des raccordements avec Ia RN154 au nord du projet, la RNI2 ef les autoroutes Af1 et AIO, le projet prévoit 5 échangeurs avec la RD117, l'avenue du Président Wilson en traversée Nord de Dreux, la RN154 au sud de Dreux, la RD26, la RIN154 au nord de Chartres et la RD17. Il prévoit également une réutilisation des échangeurs de la RN12 avec fa RD828 et la RNIS4 à l'Est de Dreux.
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 19 ARTICLE 2 - Le Préfet d'Eure-et-Loir est désigné, en application de l'article R.123-3 du code de l'environnement, autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et d’en centraliser les résultats.
ARTICLE 3 - Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés (Eure-et-Loir et Eure). S'agissant d’un projet d'importance nationale, cet avis sera, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de Fenquête.
Cet avis sera également publié par voie d'affichage, aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l’enquêle et pendant toute la durée de celle-ci, d'une part dans les préfectures des départements de l'Eure-et-Loir et de l'Eure ainsi que dans Les sous-préfectures concernées, et d'autre part dans les 37 communes traversées par le projet et visées à l’article 6 du présent arrêté,
L'accomplissement de cette mesure incombera aux préfets, sous-préfets et maires concernés, et sera justifié par eux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par Les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être confortnes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012,
En application de l'article R. 123-11 du code de l’environnement, cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l’Eure-et-Loire : wiww.eure-et-loir.gouv.fr.
ARTICLE 4 — La commission d'enquête est composée comme suit :
> président : M. Michel BADAIRE, technicien SICAP en retraite
> membres titulaires : M. André ROBIN, enseignant en retraite, M. Christian BRYGIER, gendarme en retraite
> membres suppléants : M. René ROUZAUD), secrétaire général de mairie en retraite En cas d’empêchement de M, BADAIRE, la présidence est assurée par M. ROBIN.
ARTICLE 5 Le dossier d'enquête publique sera mis À disposition du public sur Le site internet dédié au projet www. 154-12.gouv.fr au plus tard à la date d'ouverture de F’enquête publique.
Ce dossier comportera notamment :
> une étude d'impact,
> l'avis de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
> le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du projet à cet avis,
? une étude socio-économique,
> un plan de situation,
> un plan général des travaux,
> les dossiers de mises en compatibilité des documents d'urbanisme.
Pendant la durée de l'enquête publique, tontes informations relatives au projet peuvent être demandées à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL Centre-Vai de Loire) — service déplacements infrastructures transports — tel 02.36.17.46.78 — sdit.dreal- centre@developpement-dutable.souv.fr
4j
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 20 Les informations relatives à l'enquête peuvent être consultées sur le site de la préfecture d’Eure-et-Loir : wwweure-et-loir gouv.fr.
Par ailleurs, dès Ja publication du présent arrêté préfectoral, toute personne pourra, sur $à demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture d’Eure-et-Loir (1 Place de la République, 28019 Chartres),
ARTICLE 6 — Pendant toute fa durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, comprenant notamment étude d'impact, Pavis de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du projet à cet avis, l'étude socio-économique et les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, sera déposé el mis à la disposition du public dans les lieux suivants :
Département de P Eure-et-Loir :
Mairies de : Allainvifle, Allonnes, Beauvilliers, Berchères-fes-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Boisville-fa- Saint-Père, Challet, Champhol, Chartres, Dreux, Fresnay-l'Evéque, Garnay, Gasville-Oisème, Geltainvilie, Le Boullay-Mivoye, Le Boullay-Thierry, Lèves, Louvilliers-en-Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le- Phaye, Poisvilliers, Prasville, Prunay-le-Gifon, Saint-Lubin-des-Joncherêts, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre, Serazereux, Sours, Theuville, Tranctainville, Tremblay-les-Villages, Tréon, Vemouillet, Vert-en-Drouais, Yinonville.
> Sièges de Chartres Métropole (34 Boulevard Adolphe Chasles, 28000 Chartres), Agglo du Pays de Dreux (4 rue de Châteaudun — 28100 Dreux), Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne (6 tue de Châteaudun — Voves, 28150 Les Villages Vovéens), Syndicat du Pays de Beauce (4 Rue Texier Gallas - BP 52 — Voves, 28150 Les Villages Vovéens), Communauté de Communes de la Beauce de Janville (Zone Artisanale
Ermitage, 28310 Janville).
Département de l'Eure :
ÿ Mairie de : La Madeleine-de-Nonancourt, Nonancourt,
PSièges de la Communauté de Communes Rurales du Sud de l'Eure (Rue de Damville, 27320 La Madeleine-de-Nonancourt).
Des registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d'enquête, seront également déposés et mis à la disposition du public dans chaque lien d'enquête susvisé. Chaque personne pourra y consigner ses observations et propositions aux jours ouvrables et horaires habituels d'ouverture au public de ces lieux d'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions pourront également être adressées par courrier à l'attention du président de la commission d’enquête, au siège de l'enquête fixé à la Préfecture d'Eure-et-Loir à Chartres, ou formulées sur le registre électronique accessible à l'adresse www.eure-ct- loir. gouv.fr
Ces observations, adressées par courrier ou courrier électronique, seront annexées au registre d'enquête publique ouvert au siège de l'enquête et consultables sur place pendant toute la durée de l’enquête,
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-13 du code de l'environnement, les observations du public déposées sur les registres d'enquête publique seront, pendant toute la durée de enquête, consultables et communicables aux frais de la personne qui en fera la demande.
ARTICLE 7 — Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivauts :
Département de l’Eure-et-Lon::
Mairie de : Dreux : mardi 15 novembre 2016 de 9h à 12h et samedi 3 décembre 2016 de 9h à 12h ;
Mairie de : Trancrainville : mardi 22 novembre 2016 de 9h à 12h ;
Mairie de : Beauvilliers : mardi 22 novembre 2016 de 14h à 17h ;
Mairie de : Garnay : lundi 28 novernbre 2016 de Oh à 12h ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 21 Mairie de : Sevazereux : lundi 28 novembre 2016 de 4h à 17h;
Mairie de : Champhol : mardi 29 novembre 2016 de Jh à 12h ;
Mairie de : Prunay-le-Gillon : mardi 29 novembre 2016 de 14h30 à [7h30 ;
Mairie de : Trembiay-les-Villages : mercredi 30 novembre 2016 de 9h à 12h ;
Mairie de : Saint-Prest : mercredi 30 novembre 2016 de 14h à {7h ;
Mairie de : Poisvilliers : mardi 6 décembre 2016 de 9h à 12h;
Mairie de : Sours : mardi 6 décembre 2016 de 14h à E7h;
Mairie de : Allainville : lundi 12 décembre 2016 de 9h à Eh ;
Mairie de : Saint-Rémy-sur-Avre : lundi 12 décembre 2016 de 14h à 17h ;
Mairie de : Marviile-Moutiers-Brûlé : mardi 3 janvier 2017 de 9h à 12h;
Mairie de : Gasville-Oisème : mardi 3 janvier 2017 de 14h à 17h ;
Mairie de : Vert-en-Drouais : jeudi 5 janvier 2017 de 9h à 12h;
Mairie de : Saint-Lubin-des-Joncherets : jeudi 5 janvier 2017 de 14h à 17h ;
Mairie de : Fresnay-l’Evêque : lundi 9 janvier 2017 de 14h à 17h;
Mairie de : Chartres : samedi 17 décembre 2016 de 9h à 12h et mardi 10 janvier 2017 de I4h à 17h.
Département de l'Eure :
Mairie de : Nonancourt : mardi 15 novembre de 14h à 7h
ARTICLE 8 - À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontrera, dans la huitaine, ke maître d'ouvrage du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le maître d'ouvrage du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 — La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête préalable à fa déclaration d'utilité publique du projet, À la mise en compatibilité des documents d'urbanisme visés à Particle 1" et classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de Pensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage du projet en réponse à celles du public,
Elle consignera dans des documents séparés ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) où défavorable à la déclaration d'utilité publique du projet, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme visés à Particle L* et au classement de la voie nouvelle dans Ia catégorie des autoroutes,
Le président de la commission d'enquête transmettra au préfet coordonnateur l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné de Pensemble des registres et pièces annexées avec le rapport et ses conclusions motivées dans les conditions définies par Le code de l'environnement.
Le président de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le préfet coordonnateur adressera une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête au maître d'ouvrage du projet, ainsi qu'aux préfets et maires concernés afin que ces documents soient tenus sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Pendant ce mêne délai, ces documents pourront être consultés à Ja préfecture d’Eure-et-Loir (1 Place de la République, 28019 Chartres} et sur son site internet : wwweure-et-loir.souv.fr.
ARTICLE 10— Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission d'enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet d’Eure-et-Loir une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code l’environnement.
6f1
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 22 ARTICLE 11 — Conformément aux dispositions de l’article R153-14 du code l'urbanisme, à l'issue de Penquête publique, les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ainsi que les procès-verbaux des réunions d’examens conjoints seront soumis pour avis aux conseils municipaux concernés. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils seront réputés avoir donnée un avis favorable.
L'acte emportant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement à 2x2 voies par mise en concession autoroutière des RN154 et RN12 de Nonancourt au Nord-Ouest (RN 154 - département de l'Eure) à Alfaines- Mervilliers (A10 - département de PEure-et-Loir} au Sud-Est, mise en compatibilité des documents d'urbanisme et classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes, interviendra le cas échéant par décret en Conseil d'État,
ARTICLE 12 — Les secrétaires généraux des préfectures d’Eure-et-Loir et de l'Eure, le président de Chartres Métropole, le président de l’Agglo du Pays de Dreux, le président de la communauté des communes rurales du sud de l'Eure, le président de la communauté de communes de Ia Beauce Vovéenne, le président de la communauté de communes de la Beauce de Janville, le président du syndicat du Pays de Beauce, les maires des communes concernées, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire, le président de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lP’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Copie du présent arrêté est adressé pour information aux présidents des conseils régionaux du Centre-Val-de Loire et de Normandie, aux présidents des conseils départementaux d'Eure-et-Loir et de l'Eure et aux directeurs départementaux des territoires et de la mer d’Eure-et-Loir et de l’Eure.
Évreux, le 9 4 ET. 20 Gas Le D UN, 2055
PTT
hierry COUDERT
Nicola$ QUILLET
717
Préfecture de l'Eure - 27-2016-10-24-001 - Arrêté interpréfectoral n°2016-1026 Préfectures de l'Eure et de l'Eure-et-Loir ouverture d'une enquête publique projet d'aménagement de la RN 154 et de la RN 12 24 octobre 2016 23 SNCF RESEAU
27-2016-10-05-002
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire
d'un terrain sis côte de Grainville sur la commune de
FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B 614
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis côte de Grainville sur la
commune de FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B 614 pour une superficie de 725 m²
SNCF RESEAU - 27-2016-10-05-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis côte de Grainville sur la commune de FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B 614 24 ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2016-0135
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1°’ janvier 2015 :
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet
2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial Normandie de SNCF Réseau,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 20/09/2016,
DECIDE :
SNCF RESEAU - 27-2016-10-05-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis côte de Grainville sur la commune de FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B 614 25 ARTICLE 1
Le terrain sis à FLEURY-SUR-ANDELLE 27246 tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE . . Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit . , Commune Section Numéro
ANDELE COTE DE B 614 725 27246 GRAINVILLE
TOTAL 725
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Eure.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Eure.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à ROUEN,
Le 05/10/2016
/
RES
SNCF RESEAU - 27-2016-10-05-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis côte de Grainville sur la commune de FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B 614 26 nm
REÇGU le
2 8 SEP. 2016
et L Rép: M lee eu.
Liberté + Egalité « Frafernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE Secrétariat Général
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Le Directeur
PB/CD
Tél: 02 32 78 28 00 Evreux, le 20 septembre 2016 Fax: 02 32 78 28 09
philippe.baron@eure.gouv.fr
Le préfet de l’Eure
à
Madame Patricia Letainturier
Spécialiste Cession et Valorisation
Nexity Property Management
101, boulevard de l'Europe
CS 70644
76007 Rouen cédex
Objet : Commune de Fleury sur Andelle
Demande d'autorisation de déclassement
Réf. : Votre lettre N° RA 1A 128 217 0972 7
du 7 septembre 2016
Suite à votre lettre citée en référence, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'émets un avis
favorable à la décision de déclassement du domaine public du bien situé à Fleury sur Andelle.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Qu Anne Laparre-Lacassagne
Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX
Tél. : 02 32 78 27 27 — Télécopie : 02 32 38 24 15
WWWEUre 2Ouv.Îr
SNCF RESEAU - 27-2016-10-05-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis côte de Grainville sur la commune de FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B 614 27 Département :
EURE
Commune :
FLEURY SUR ANDELLE
Section : B
Feuille : 000 B 03
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 14/03/2016
(fuseau horaire de Paris)
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LES ANDELYS
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1884
SNCF RESEAU - 27-2016-10-05-002 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis côte de Grainville sur la commune de FLEURY SUR ANDELLE, parcelle cadastrée B 614 28