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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 002 recueil des actes administratifs special. du 03 janvier 2023pdf
Document publié le Mardi 3 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 002 recueil des actes administratifs special. du 03 janvier 2023pdf)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-01-03-00001 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques de capture sur le ruisseau des
aygalades à Marseille (4 pages) Page 3
13-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des
bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique à réaliser
des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie EDF de l'usine de
Lamanon (4 pages) Page 8
Direction générale des finances publiques /
13-2023-01-02-00010 - Délégation de signature de la Paierie départementale
(2 pages) Page 13
13-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du SIE de TARASCON (2
pages) Page 16
13-2023-01-02-00009 - Délégation de signature du SIP de Marseille BORDE (4
pages) Page 19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2022-12-23-00006 - Arrêté habilitation SCHS Marseille Audrey Morvan (2
pages) Page 33
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources Humaines
13-2022-12-21-00012 - Arrêté portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 36
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-01-03-00001
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à
réaliser des pêches scientifiques électriques de
capture sur le ruisseau des aygalades à Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00001 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques de capture sur le ruisseau des aygalades à Marseille 3
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques de capture sur le ruisseau des Aygalades à Marseille (13003)
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral 30 août 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par Monsieur LECLERE, représentant la société HYDROSPHERE, en date du 05 décembre 2022,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 09 décembre 2022,
VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 23 décembre 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, mandatée par l’Etablissement Public d’Aménagement Euro Méditerranée (EPAEM) pour réaliser un inventaire piscicole par pêches électriques, est autorisée à capturer, manipuler et transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La société HYDROSPERE est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00001 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques de capture sur le ruisseau des aygalades à Marseille 4 Les personnes responsables de l'opération sont :
- Jérémy LECLERE, chargé d’études, Ichtyologiste, responsable de l’opération
- Pascal FRANCISCO, Chef de projet, accompagnant
- Priscille APPIA, Hydrobiologiste
- Morgane FINIELS, Hydrobiologiste.
Article 3 : Validité
La pêche est autorisée sur une seule journée du 13 janvier 2023 à mai 2023.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d’évaluer le peuplement piscicole en place dans les milieux et leur évolution dans le cadre de la réalisation de la renaturation du ruisseau des Aygalades sur un linéaire d’environ 200 mètres, au droit du parc de Bougainville en cours de réalisation.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur le ruisseau des Aygalades sur la commune de Marseille dans le 3è arrondissement, au droit de la réalisation du parc de Bougainville.
Le secteur concerné par cette pêche est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Cet inventaire piscicole est réalisé à pied.
Le matériel autorisé est un appareil de pêche thermique portatif de marque EFKO (1500) alimenté par un groupe électrogène portatif. Des filets sont prévus sur les limites aval et amont de la station de pêche. Ce matériel portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le ruisseau précité et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l’eau après identification et biométrie (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 fé - vrier 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération au moins 48 h avant à la DDTM 13 – service Mer, Eau, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00001 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques de capture sur le ruisseau des aygalades à Marseille 5 Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
L’ajointe du Chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00001 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques de capture sur le ruisseau des aygalades à Marseille 6 Annexe :
Localisation de la pêche d’inventaire sur le ruisseau des Aygalades à Marseille (13003)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 4/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00001 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques de capture sur le ruisseau des aygalades à Marseille 7 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-01-03-00002
Arrêté préfectoral autorisant la fédération des
bouches du Rhône de pêche et de protection du
milieu aquatique à réaliser des pêches de
sauvetage suite à la vidange de la galerie EDF de
l'usine de Lamanon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie 8
Arrêté préfectoral autorisant la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie EDF de l’usine de Lamanon
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 30 août 2022 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 15 décembre 2022 autorisant la fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et protection du milieu aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie EDF de l’usine de Lamanon le 16 décembre 2022,
VU la demande adressée le 5 décembre 2022 par la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et son information du 23 décembre 2022 indiquant la non réalisation de la pêche du 16 décembre ;
Considérant que la vidange de la galerie EDF qui alimente l’usine de Lamanon n’a pas pu être effectuée mi- décembre et que la pêche de sauvetage programmée le 16 décembre 2022 n’a pas pu être réalisée,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer, manipuler, déplacer et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie 9 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle
La Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique est désignée en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l’opération sont :
- Paolo BERNINI – responsable de la pêche
- Sébastien CONAN – opérateur pêche
- Adrien ROCHER
- Clément MOUGIN
- Benjamin SOPENA
- Laurent BENON
- Eric CZARNECKI
- Georges BOUDET
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour une seule journée de pêche réalisée entre le 6 janvier 2023 et le 31 janvier 2023.
Article 4 : Objet de l’opération
Cette opération a pour objectif d’effectuer une pêche de sauvegarde suite à la vidange de la galerie EDF qui alimente l’usine de Lamanon (13113).
Article 5 : Lieu de capture
Cette opération de sauvetage a lieu dans la galerie EDF qui alimente l’usine de Lamanon.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La technique employée est la pêche électrique.
Le matériel utilisé est un martin pêcheur portatif de chez dream électronique ainsi qu’un filet de type Senne. Ce matériel portable de pêche répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés dans le plan d’eau sont remis à l’eau dans l’Anguillon, affluent de la Durance, sur les communes de Noves et Châteaurenard, ou directement dans la Durance sur la commune de Mallemort.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération à la DDTM 13 – service Eau, Mer, Environnement et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d’exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au Préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie 10 Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation
L’adjointe du Chef du Pôle milieux
aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie 11 ANNEXE : Localisation de la pêche dans la galerie de l’usine EDF de Lamanon
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la fédération des bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique à réaliser des pêches de sauvetage suite à la vidange de la galerie 12 Direction générale des finances publiques
13-2023-01-02-00010
Délégation de signature de la Paierie
départementale
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00010 - Délégation de signature de la Paierie départementale 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Je soussigné, Olivier SORDET, Administrateur des Finances publiques, Payeur Départemental des Bouches-du-
Rhône.
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Décide de donner délégation générale à :
Mme Audrey PASCAUD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence RASTELLO, Inspectrice des Finances publiques,
M. David BAUDET, Inspecteur des Finances Publiques,
M. François-Xavier ORIOLI, Inspecteur des Finances publiques,
M. Yohann DESBOIS, Inspecteur des Finances publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale des Bouches-du-Rhône ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Mmes Audrey PASCAUD et Laurence RASTELLO, de MM. David BAUDET, François-Xavier ORIOLI et Yohann DESBOIS :
- Mme Mélanie LAMBERT, Contrôleur des Finances Publiques
- M. Jean- François DEGORGUE Contrôleur Principal des Finances Publiques - M. Max ALETAS Contrôleur Principal des Finances Publiques,
- M. Hanny KERMADI, Contrôleur des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00010 - Délégation de signature de la Paierie départementale 14 reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des
personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 2 janvier 2023
Le Comptable, responsable de la Paierie
Départementale des Bouches-du-Rhône.
signé
Olivier SORDET
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00010 - Délégation de signature de la Paierie départementale 15 Direction générale des finances publiques
13-2023-01-02-00011
Délégation de signature du SIE de TARASCON
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du SIE de TARASCON 16 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON
Délégation de signature
Le comptable, FONCELLE Gérald, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises de Tarascon
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme. CORNILLE Agnés, inspectrice des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du SIE de TARASCON 17 limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec une limitation de montant fixée à 15 000 € et une limitation de délai ne pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses ou
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEVIDAL-CASTAN Marie-Pierre contrôleuse principale 10 000 € FAUCHOUX Jacqueline contrôleuse principale 10 000 € GARCIA Carole contrôleuse principale 10 000 € JEANJEAN Sylvie contrôleuse principale 10 000 € VELLAS Carole contrôleuse principale 10 000 € NANTEUIL Muriel contrôleuse 10 000 € REDON Christophe contrôleur 10 000 € METTLING Geneviève contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 15 000 € PRAS Carole contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 15 000 € LINSOLAS Laurie Agente administratif principal 2 000 € 6 mois 8 000 € VALERO Julie Agente administratif 2 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. A TARASCON le 2 janvier 2023
Le comptable, responsable du SIE de Tarascon
signé
FONCELLE Gérald
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00011 - Délégation de signature du SIE de TARASCON 18 Direction générale des finances publiques
13-2023-01-02-00009
Délégation de signature du SIP de Marseille
BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00009 - Délégation de signature du SIP de Marseille BORDE 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
La comptable, Martine PUCAR, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de MARSEILLE BORDE ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021.
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l’ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MATRAGLIA, Inspectrice divisionnaire des Finances pu-
bliques, à Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline et Mme Isabelle BELLUSCI, Inspectrices
Adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00009 - Délégation de signature du SIP de Marseille BORDE 20 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses
Limite
des décisions contentieuses
BIANCOTTO Martine CP 10 000 € 10 000 € LACOURT Pascale CP 10 000 € 10 000 € POIREY Jacqueline CP 10 000 € 10 000 € TOLEDO Nathalie CP 10 000 € 10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 10 000 € 10 000 € DAVID Pascal Contrôleur 10 000€ 10 000€ RUSSO Lorella Contrôleur 10 000€ 10 000€ ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € HADJI Touraya Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 € FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000€ GUENFICI Sonia Contrôleur 10 000€ 10 000€ BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 € CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000€ 10 000€ AYCARD Gisèle Agent 2 000€ 2 000€ ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 € ATFANE Linda Agent 2 000 € 2 000 € CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 € DUFOUR David Agent 2 000 € 2 000 € DUPUIS Mandy Agent 2 000 € 2 000€ PINCAUT Eléonore Agent 2 000€ 2000€ GERINGER Guillaume Agent 2 000€ 2 000€ MAGAIL Jean-Christophe Agent 2 000 € 2 000 € OUBADI Cheima Agent 2 000€ 2 000€ SALAZAR Maelys Agent 2 000€ 2 000€ SANCHEZ Elodie Agent 2 000€ 2 000€ DEUDON Ludivine Agent 2 000 € 2 000 € WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 € THOMA- DIT-BRUNIERE
Olivia
Agent 2 000€ 2 000€
EL AMAMI Cherif Agent 2 000€ 2 000€
Article 3
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00009 - Délégation de signature du SIP de Marseille BORDE 21 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-dessous.
3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux
de situation et d’attestations
Nom et prénom des agents Grade Limite des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BIANCOTTO Martine CP 5 000 € 12 mois 50 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 12 mois 50 000 €
POIREY Jacqueline CP 5 000 € 12 mois 50 000€ TOLEDO Nathalie CP 5 000 € 12 mois 50 000 € AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BADEE Carine Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DAVID Pascal Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € RUSSO Lorella Contrôleur 800€ 12 Mois 8 000€ BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € HADJI Touraya Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € GUENFICI Sonia Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € CECCALDI Muriel Contrôleur 800€ 12 Mois 8 000€ ARTAUD Christine Agent 300 € 12 Mois 3 000 € AYCARD Gisèle Agent 300€ 12 Mois 3 000€ ATFANE Linda Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DEUDON Ludivine Agent 300€ 12 Mois 3 000€ CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DUFOUR David Agent 300 € 12 mois 3 000 € DUPUIS Mandy Agent 300€ 12 mois 3 000€ GERINGER Guillaume Agent 300€ 12 Mois 3 000€ MAGAIL Jean-Christophe Agent 300 € 12 Mois 3 000 € OUBADI Cheima Agent 300€ 12 Mois 3 000€ PINCAUT Eleonore Agent 300€ 12 Mois 3 000€ SALAZAR Maelys Agent 300€ 12 Mois 3 000€ SANCHEZ Elodie Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 € THOMA- DIT-BRUNIERE
Olivia
Agent 300€ 12 Mois 3 000€
EL AMAMI Cherif Agent 300€ 12 Mois 3 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00009 - Délégation de signature du SIP de Marseille BORDE 22 A Marseille, le 2 janvier 2023
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de MARSEILLE BORDE
signé
Martine PUCAR
Direction générale des finances publiques - 13-2023-01-02-00009 - Délégation de signature du SIP de Marseille BORDE 23 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-01-02-00012
ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 24 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 02/01/2023
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 modifié du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds;
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 25 Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A);
Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteurs de l’environnement sur le site de l’organisation internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l’organisation ITER ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Fabrice LEVASSORT et M. Eric MEVELEC (à compter du 01/02/2023), directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à M. Nicolas STROH, secrétaire général, et M. Martial FRANCOIS, Chef du Service d’Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels à l'effet de signer pour le département des Bouches-du-Rhône et dans les conditions figurant ci-dessous :
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 26 Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F4
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
C1 à C4 E2
URENR Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM MORETTI Florent Chef de service D1 D2
PATTE Lionel Chef de service adjoint D1 D2
SPR LE BROZEC Aubert Chef de service A1 à A5 B1 à B4 E1 G1 H1
H2
XAVIER Guillaume Chef adjoint de service A1 à A5 B1 à
B4 E1 G1 H1
H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
BOULAY Olivier Chef d’unité adjoint A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
SARACCO Isabelle Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A5 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A5 B4 G1
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PELOUX Jean-
Philippe
Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
VARTANIAN Audrey Adjointe au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
BERTAGNA Pierre-
Loïc
Adjoint au chef d’unité A1 B1 G1 H1 H2
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier Chef adjoint d’unité
3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 27 Article 4. a – Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. BAEY Frédéric TSPEI
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM MORETTI Florent Chef de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en réunion contradictoire :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. –Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 28 Article 7. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 29 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole et notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A5 Dans le cadre de l'application du programme cadre relatif au rôle des inspecteurs de l'environnement sur le site de l'organisation internationale ITER : contrôle des dispositions relatives au titre 1er, II du livre II du Code de l'Environnement sans toutefois exercer d'autres actions coercitives conformément aux accords internationaux sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale en date du 21 novembre 2006
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 30 C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne nécessitent pas d’enquête publique
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 31 F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement), y compris en ce qui concerne le site ITER conformément au protocole
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-III du CE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-01-02-00012 - ARRÊTÉ du 02/01/2023 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2022-12-23-00006
Arrêté habilitation SCHS Marseille Audrey
Morvan
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-23-00006 - Arrêté habilitation SCHS Marseille Audrey Morvan 33 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 13-2022-12-23-00006
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D’UN AGENT A CONSTATER LES INFRACTIONS AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES A L’ARTICLE L.1311-1, 1312-6-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE OU AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEURS APPLICATIONS
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1312-1 relatif aux dispositions pénales et les articles R1312-1 à R1312-7 relatifs aux constats des infractions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l’article R1312-2 du Code de la santé publique, qui dispose que le Préfet de département est l’autorité compétente pour habiliter les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou groupements de communes ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-07-30-00001 du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’acte d’engagement n°2022-14339 du 07/06/2022 portant recrutement de Madame Audrey MORVAN en tant que technicienne principale de 2ème classe, inspectrice de salubrité, agent non titulaire de la fonction publique territoriale à la Division du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Marseille pour une durée d’un an qui couvre la période du 03 juin 2022 au 02 juin 2023 inclus.
SUR proposition de Monsieur le Maire de la ville de Marseille.
A R R E T E
Article 1er : Madame Audrey MORVAN, technicienne principale de 2ème classe, est habilitée à constater les infractions aux prescriptions mentionnées à l’article L.1312-1 et suivant du Code de la santé publique ou aux règlements pris pour leurs applications, dans les limites territoriales de la commune de Marseille, pour une durée d’un an du 03 juin 2022 au 02 juin 2023 inclus.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-23-00006 - Arrêté habilitation SCHS Marseille Audrey Morvan 34 Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE CEDEX 6 - Téléphone 04 91 15 60 00
Article 2 : En cas de changement d’affectation de Madame Audrey MORVAN en dehors du ressort de la compétence territoriale de la commune de Marseille ou si Madame Audrey MORVAN cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 3 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Monsieur le Maire de Marseille, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 décembre 2022
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Signé : Yvan CORDIER.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-12-23-00006 - Arrêté habilitation SCHS Marseille Audrey Morvan 35 Secrétariat Général Commun 13
13-2022-12-21-00012
Arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de proximité de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-12-21-00012 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté
portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein des ministères de l’intérieur et des outres-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, présidente, ou son représentant ;
• le responsable ayant autorité en matière des ressources humaines, ou son représentant.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-12-21-00012 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 37 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de ce comité social d’administration :
Représentants des syndicats SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE / UFSE-CGT
Membres titulaires Membres suppléants • Mme Servane LE COUEDIC-PONCET • Mme Marie-Chantal BASSE • Mme Sarah-Loëlia AKNIN • M. César MONTI • Mme Isabelle DUPREZ • M. Ghislain COUTAUD • Mme Judith PAULIN-MALLET • Mme Juliette HERNANDEZ
Représentants du syndicat CFDT
Membres titulaires Membres suppléants • Mme Fatima KECHICHI • Mme Anne-Marie ZEOLI • M. Cédric COLLET • M. Sébastien KERLO-GROUHEL
Article 3 : Le mandat des membres du comité social d’administration entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du- Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 21 décembre 2022
La directrice départementale
Signé :
Nathalie DAUSSY
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2022-12-21-00012 - Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône. 38