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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 107 recueil des actes administratifs special du 10 mai 2022 Préfecture DCL BER modalités dépôt propagande candidats législatives
Document publié le Mardi 10 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 107 recueil des actes administratifs special du 10 mai 2022 Préfecture DCL BER modalités dépôt propagande candidats législatives)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-107
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2022-05-10-00001 - Arrêté fixant pour les élections législatives des 12 et
19 juin 2022 les dates et heures limites de dépôt de la propagande des
candidats (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2022-05-10-00001
Arrêté fixant pour les élections législatives des 12
et 19 juin 2022 les dates et heures limites de
dépôt de la propagande des candidats
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-10-00001 - Arrêté fixant pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 les dates et heures limites de dépôt de la propagande des candidats 3 ARRETE FIXANT POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022
LES DATES ET HEURES LIMITES DE DEPOT DE LA PROPAGANDE DES CANDIDATS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral,
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée Nationale,
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Les candidats aux élections législatives qui se déroulera le 12 juin et, en cas de second tour, le 19 juin 2022, devront déposer leurs bulletins de vote et professions de foi au plus tard aux dates suivantes :
- le lundi 30 mai 2022 à 12 heures pour le premier tour de scrutin - le mercredi 15 juin 2022 à 12 heures pour le second tour de scrutin.
Article 2 : Ces documents devront être déposés dans les locaux de la société :
RDSL,
Les Pierres Plates,
100 rue de Houdan
28410 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-10-00001 - Arrêté fixant pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 les dates et heures limites de dépôt de la propagande des candidats 4 Article 3 : La commission de propagande n'est plus tenue d'assurer l'envoi des documents remis après les dates et heures limites précitées.
De même, pour être prises en charge par la commission, les professions de foi doivent être pliées à l'unité et non pas encartées les unes dans les autres. Les documents qui seront livrés sous forme encartée seront refusés par la commission.
Article 4 : Si un candidat remet à la commission moins de circulaires ou de bulletins que les quantités prévues, il peut proposer une répartition de ses documents entre les électeurs. A défaut de proposition ou si la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins sont distribués dans les bureaux de vote à l’appréciation de la commission en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président et aux membres de la commission de propagande .
Fait à ORLÉANS, le 10 mai 2022
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
signé : Benoît LEMAIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-05-10-00001 - Arrêté fixant pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 les dates et heures limites de dépôt de la propagande des candidats 5