Procès Verbal - 8. PV CM 31102023

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Procès Verbal - 8. PV CM 31102023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Procès Verbal - 8. PV CM 31102023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Culture et patrimoine, SEDI

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SEANCE DU 31 OCTOBRE 2023 VILLE DE

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

L'an deux mil vingt-trois, le mardi trente et un octobre, à dix-neuf heures trente minutes, s'est

réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de

Saint-Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Eric BRIENS, Maire.

. Secrétaire de séance : BURNEL Sébastien

Présents : Mesdames et Messieurs BRIENS Eric, LACOLLEY Daniel, LEVOYER Thérèse,

HAVARD Georges, RIES Stéphanie, ROUXEL Dominique, SOURD Annie, BURNEL

Sébastien, OHEIX Yoann, DUPONT Joël, VASSELIN Denise.

Pouvoirs : HAIRON Josiane (pouvoir à HAVARD Georges), BEHELLE Anthony (pouvoir à BRIENS Eric)

Excusés : GALLUET Bruno, LEJOLLY Annie, MAUGER Sylvie, LELANDAIS Guillaume,

LELUBEZ Marlène, TRAVERT Dominique.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents :11

Nombre de conseillers votants :13

Date de la convocation : mercredi 25 octobre 2023

. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 19 SEPTEMBRE 2023

Le compte-rendu de la séance du Conseïl Municipal en date du 19 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

. DECISIONS DU MAIRE - ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises au titre des délégations accordées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du 19 septembre 2023 :

- Décision 2023/28 : Budget Général — Virement de crédits n° 4 pour la mise en place d’une baie de brassage au complexe sportif « Jean Tardif »

- Décision 2023/29 : renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées AS 83 et 84, situées 7 et 11 rue Bottin Desylles

- Décision 2023/30 : mise à disposition salle des pompiers du 06 octobre 2023 au 30 juin 2024 les vendredis de 12h à 13h à Mme Camu, kinésithérapeute pour des cours de yoga thérapeutique.

- Décision 2023-31 : renonciation droit de préemption urbaine parcelle cadastrée G 539, située 1 allée des Genêts

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- Décision 2023-32 : renonciation droit de préemption urbaine parcelles cadastrées AN 11 et

135, situées 4 rue des Chardonnerets

- Décision 2023-33 : renonciation droit de préemption urbaine parcelle cadastrée AP 133, située la Petite Montagne

3. MISE EN CONFORMITE DU SEUIL DIT DE L'ANCIEN MOULIN FEREY SUR LA DOUVE

Monsieur le Maire rappelle les différentes étapes de ce dossier et plus particulièrement la

délibération du conseil municipal du 09 février qui valide la phase 2 de l’avant-projet définitif de l'étude de restauration de la continuité écologique au droit du déversoir de la Douve. Cet

avant-projet définitif, conforme au scénario 1.2, satisfait aux attentes des élus locaux en matière de conciliation des obligations réglementaires (continuité piscicole), des enjeux patrimoniaux (préservation des pêcheries et intégration paysagère dans le périmètre du château) et des usages liés au cours d’eau de la Douve (activités canoë-kayak, activités agricoles notamment).

Suite à cette décision, le conseil municipal, par délibération du 11 avril 2023, avait décidé de

lancer la phase PRO avec la réalisation d’études complémentaires attribuées à la société Artelia pour un montant de 22 500 € HT, ces études complémentaires devant permettre de préciser le chiffrage estimé à 805 140 € HT.

Une demande de subvention a été déposée Le 20 avril 2023 auprès de l’Agence de l’Eau Seine

Normandie (AESN) pour le financement des études.

Par courriel du 10 mai 2023, afin d’étudier le dossier d’aides pour l’étude de phase PRO, l’AESN

a demandé à la commune de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) afin d’obtenir un « document attestant qu'aucune intervention ne peut être conduite sur les

ouvrages ennoyés (….) et ce même si une fouille préventive est réalisée ».

Ce document à été transmis par la DRAC à la commune le 12 mai 2023. Il précise que

« l’abaissement du niveau d’eau est de nature à compromettre la conservation des vestiges ». En outre, il est précisé que « foute solution permettant de conserver en l’état ce patrimoine est à privilégier ». Autrement, il est noté que « dans l'hypothèse d’une option entrainant un abaissement conséquent du fil d’eau, des mesures d'archéologie préventive seraient nécessaires : fouille totale ou partielle (l'hypothèse d’une fouille partielle étant compliquée à mettre en œuvre) ».

Par ailleurs, deux options étaient proposées par la DDTM par courrier du 25 août 2016 soit une restauration de la vanne et un aménagement de la passe à poissons, soit un démantèlement de

Pouvrage.

Compte tenu de tous ces éléments, une réunion de cadrage a été programmée le 05 octobre 2023 en présence de tous les acteurs de ce dossier : DRAC, DDTM et AESN, pour définir les suites à

donner au projet de mise en conformité du seuil de l’ancien moulin Férey.

À l'issue de cette réunion, le représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer demande la suppression, dans les meilleurs délais, des seuils en enrochements situés en aval de l’ouvrage. I rappelle que la mise en conformité de l’ouvrage, en attente depuis 2017, devra

être effective au plus tard le 31/12/2026.

Le représentant de la DRAC rappelle, concernant le devenir des vestiges, que deux options sont possibles : soit le maintien de la ligne d’eau pour conserver les ouvrages avec la perspective

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d’une fouille future, soit la mise en œuvre de fouilles d’archéologie préventive dès à présent. Il explique qu’il est possible d’obtenir un chiffrage des fouilles d'archéologie préventive sans engagement du Maître d'ouvrage à réaliser ces fouilles.

Dans la mesure où un scénario d’effacement de l’ouvrage, optimum pour le milieu et la qualité de l’eau, est techniquement possible et administrativement recevable, l’ Agence de l’Eau Seïne- Normandie ne financera ni l’étude de phase PRO avec études complémentaires, ni la mise en œuvre du scénario 1.2. De même, l’AESN ne financera ni les travaux d'aménagement de l’ouvrage envisagés par le propriétaire (remise en service de la vanne et construction d’une passe à poissons multi-espèces), ni les études afférentes préalables.

L’AESN informe le Maître d’ouvrage qu’une demande d’aides pour un scénario d’effacement avec mesures connexes sera étudiée.

La Communauté d’ Agglomération du Cotentin propose de solliciter la DRAC pour l’édition d’un arrêté de prescriptions de fouilles d’archéologie préventive sur les deux ouvrages anthropiques noyés inventoriés en 2022. Cet arrêté permettra au Maître d'Ouvrage de se rapprocher des opérateurs agréés pour un chiffrage des fouilles.

La Communauté d’ Agglomération du Cotentin peut accompagner la commune dans une étude socio-économique permettant d’évaluer, en cas de suppression du seuil de l’ancien moulin Férey, les impacts et les opportunités de développement des activités de la base de loisirs, ainsi que les implications sur l'attractivité économique et touristique de la commune.

Monsieur Oheix demande comment est actuellement gérée la vanne. Monsieur le Maire indique que la vanne est toujours opérationnelle mais que l’installation électrique qui la gérait est hors service. À ce jour, elle reste ouverte.

Monsieur Dupont demande si un risque d'inondation subsiste. Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur Oheïx regrette que cette équipement n’ait pas été maintenu en état de fonctionnement. Il indique que les berges ont tendance à s’affaisser car le sol s’assèche et le niveau d’eau baisse. Monsieur le Maire confirme que si la vanne était restée fonctionnelle, l'aménagement d’une passe à poissons multi-espèces aurait été possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Réaffirme sa volonté de conserver les seuils anthropiques noyés situés en amont du seuil dit « de l’ancien moulin Férey », comme prévu dans sa délibération du 14 avril 2022, _- Décide de renoncer à la mise en œuvre du scénario 1.2. validé en COPIL dans le cadre de l’étude multi-scénarios engagée en 2020,

- Annule la demande de subvention correspondante déposée auprès de l’AESN, - _ Décide de s’engager dans la mise en œuvre des travaux de réfection du système de vannage et d'aménagement d’une passe à poisson multi-espèces, comme proposé dans le courrier de la DDTM du 25 août 2016,

- Décide de lancer une consultation pour une étude de faisabilité concernant l'aménagement d'une passe à poissons multi-espèces,

- Décide d'engager à la suite les travaux de mise en conformité du seuil de l'ancien moulin Férey (marché de maitrise d'œuvre) si l'étude de faisabilité montre que l'aménagement envisagé est techniquement réalisable. |

- _ Demande l’appui de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour l’obtention auprès de la DRAC d’un arrêté de fouilles d’archéologique préventive, afin d'obtenir un chiffrage

de cette prestation,

- Se laisse la possibilité de mener une étude socio-économique visant à évaluer les impacts et les opportunités de développement des activités de la base de loisirs, ainsi que les implications sur l’attractivité économique et touristique de la commune, en cas de suppression de l’ouvrage,SEDI

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- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à

cette décision.

| 4. LOTISSEMENT DU BOIS DE L’ENFER - EMPRUNT À COURT TERME

Monsieur le Maire indique que les travaux de viabilisation de la 4° tranche du lotissement du Bois de l’enfer sont à présent terminés. Afin de préfinancer les 12 parcelles de ce lotissement communal dans l'attente de leur vente, il convient de souscrire un prêt relais de 355 000 €.

Plusieurs établissements bancaires ont été sollicités et il présente les conditions proposées par le Crédit Mutuel :

- Montant : 355 000 €

- Durée : 36 mois

- Périodicité des échéances : trimestrielle

- Taux d’intérêt annuel fixe : 4.10 %

- Frais de dossier : 355 €

- garantie : néant

- Remboursement du capital à tout moment sans frais et au plus tard à l’échéance du contrat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D'autoriser le Maire signer seul le Contrat de Prêt avec le Crédit Mutuel, réglant les

conditions de ce contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds,

- D’autoriser le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative,

aux diverses opérations prévues dans le contrat et à procéder à tout acte de gestion le

concernant.

Monsieur le Maire fait savoir qu’un compromis de vente est en cours de rédaction pour une signature

avant la fin de l’année.

5. REHABILITATION COMPLEXE SPORTIF - AVENANTS MARCHES

Monsieur le Maire présente l’avancement des travaux de réhabilitation et d’extension du complexe sportif « Jean Tardif » et fait part des modifications suivantes :

- Lot n° 1 — Terrassement, assainissement — entreprise Godefroy-Mouroca — avenant n° 3

> modification parking pour un montant de 4 776.99 € HT

- Lot n° 9 - plomberie, sanitaires — entreprise Tabarin-Entzmann — avenant n° 2

> Remise en état complémentaire de l’ensemble des appareils sanitaires pour un montant

de 640.20 € HT

- Lot n° 8 — menuiseries intérieures, plâtrerie — entreprise Orquin — avenant n° 2

> Fabrication et mise en place d’une lisse pour un montant de 1 645.00 € HT

> Fourniture de bloc-porte pour local technique pour un montant de 710.00 € HT

> Modification plafond entrée principale pour un montant de 1 392.27 € HT

> Fabrication et pose d’une lisse dans l’entrée pour un montant de 569.25 € HT

soit un montant total de 4 316.52€ HT

- Lot n° 13 — peinture, revêtements de sols souples — entreprise RD Peinture — avenant n° 1

> Suppression peinture sur OSB pour un montant de — 1 149.20 € HT

> Dépose revêtement souple salle de spécialités pour un montant de 1 354.36 € HT

> Fourniture de 3 tapis d’entrée pour un montant de 435.00 € HT

> Mise en peinture bancs et cimaises vestiaires pour 2 400.00 €SEDI

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> Fourniture et pose de couvre joints pour un montant de 450.00 € HT

Soit un montant total de 3 490.16 € HT

Avenants ou

Lots Entreprise Marchés HT marché Total HT

complémentaire

1 jrerrassement, assainissement GODEFROY-MOUROCQ | St Sauveur le Vicomte 10 997,31 € 16 722,71€ 27 720,02 €

Dé Î GODEFROY -MOUROCQ | St Sauveurle Vicomte 28 412,40 € 2 839,62 € 31 252,02 €

JÉchafeudage lotsupprime RE _ . - € - € 4 Maçonnerie GODEFROY-MOUROCQ | StSauveurle Vicomte 69 181,68 € 14 187,32 € 83 369,00 € 5 (Charpente bois AMC FOLLIOT Valognes 67 287,58 € 88 355,86 € 155 643,44 € 6 [Couverture bardage, échafaudage MARIE et Cie . Rémilly sur Lozon 288 107,88 € 7 726,72 € 295 834,60 € 7 Menuiseries extérieues LEMASSON Cherbourg en Cotentin 50 547,38 € - € 50 547,38 € 8 [Menuiseries intérieures/olêtrerie ORQUIN Saint-Lô 216 000,00 € 57 439,27 € 273 439,27 € 9 plomberie, chauffage, ventilation TABARIN-ENTZMANN Montebourg 169 711,15 € 1923,15 € 171 634,30 € 10 {Electricité LEPELLEY Coutances 54 573,93 € 12 022,10 € 66 596,03 € 11 [Carrelage CMC Saint-Lô 4333,20 € 2 880,00 € 7213,20€ 12 Revêtement en toile tendue SYSTEM et DECO Barneville-Carteret 75 596,00 € 12 018,00 € 87 614,00€ 33 Peinture, revêtements de sols souples RD Peinture Saint-Lô 55 369,11 € 3 490,16 € 58 859,27 €

TOTAL TRAVAUX REPARTIS EN 12 LOTS 1 090 117,62 € 219 604,91 € | 1309 722,53€

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MISSIONS COMPLEMENTAIRES

! Maîtrise d'œuvre Atelier de la Touques Besnoistville 57 641,00 € - € 57 641,00 €

Audit énergétique Areha Caen 1 860,00 € - € 1 860,00 €

Mission SPS Qualiconsult Caen 2 170,00 € - € 2170,00€

Mission contrôle technique Quaticonsult Caen 4 660,00 € - € 4 660,00 €

Etude de sols Fondouest Granville 5 080,00 € - € 5 080,00 €

71 411,00 € - € 71 411,00 €

TOTAL OPERATION 1 161 528,62 € 219 604,91 € | 1381 133,53 €

Etat (DSIL) 396 243,00 € - € 396 243,00 €

Département (CPS) 184 400,00 € - 184 400,00 €

ANS - € 230 000,00 €

Agglomération (FDC) 200 000,00 € 156 150,47 €

FCTVA

Autofinancement 380 885,62 € - € 414 340,06 €

0,00% 1161 528,62 € 219 604,91 € 1381 133,53 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord aux modifications de travaux ci-dessous,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants à passer avec les entreprises Godefroy-Mourocq, Orquin, Tabarin-Entzmann et RD Peinture et à régler les frais correspondants.

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de venir visiter le complexe sportif mardi 05 décembre 2023 à 18h30, avant la réunion de conseil municipal.1

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6. COMPLEXE SPORTIF - REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la réouverture du complexe sportif « Jean Tardif » devrait pouvoir intervenir avant la fin de l’année. Afin de préparer cette réouverture et suite au document transmis aux conseillers, il propose de revoir le règlement intérieur

précédemment établi en décembre 1996.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Valide le règlement intérieur du complexe sportif « Jean Tardif » ci-annexé,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à

cette décision.

SALLE JEAN LAUNAY — AVENANTS AU MARCHES DE TRAVAUX

T.1 - Avenant de transfert lot 2

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 13 décembre 2022, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux pour la rénovation partielle de la salle Jean Launay. L'entreprise Armel Mignot de Saint Sauveur le Vicomte, attributaire du lot n° 2 — charpente, menuiseries extérieures PVC, garde-corps, menuiseries intérieures, cloisons sèches et isolation a cédé son fonds artisanal à la date du 21 juillet 2023. | Le présent avenant de transfert a pour objet la prise en compte de la cession du contrat ci-dessus désigné de l’ancien titulaire entreprise Armel Mignot à la SARL A2 Entreprise, nouveau titulaire. Le nouveau titulaire du contrat s'engage à reprendre purement et simplement l'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial et plus particulièrement le sous-traitant désigné par l’entreprise Mignot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert du lot n° 2 de la rénovation partielle de la salle Jean Launay en prenant acte des conséquences de la cession du fonds artisanal de l’entreprise Armel Mignot à la SARL A2 Entreprise, nouveau titulaire.

Les autres clauses du marché ci-dessus visé restent inchangées.

1.2 — Avenants lots 1 et 3 |

Monsieur le Maire présente l’avancée du chantier de la salle Jean Launay et indique qu’il

convient de prévoir deux avenants en plus-value :

- lot n° 1 —- maconnerie, carrelages, réseaux — SARL Godefroy Mourocq - avenant n° 1

Nettoyage des façades et enduit de finition pour un montant de 1 615,50 € HT

- lot n° 3 — couverture bac acier - entreprise Angot — avenant n° 1

Dépose et reprise de l’ancienne sablière sur le préau, pour un montant de 258.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- donne son accord aux devis supplémentaires présentés par la SARL Godefroy Mourocq et

par l’entreprise Angot,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants n° 1 avec ces

entreprises et à régler les frais correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.8. BUDGET 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire fait savoir qu’il a été sollicité par l’ Association des Anciens de la 2° DB pour la réédition du guide vert Michelin « la voie de la 2° DB » à l’occasion du 80° anniversaire de la libération. Le guide vert 2024 sera tiré à 50 000 exemplaires et remis gratuitement dans les offices de tourisme, les mairies et les institutions publiques concernée et poursuit un triple objectif : - Participer activement au devoir de mémoire,

- Augmenter la notoriété de la voie de la 2° DB tout en dynamisant le tourisme local, - Proposer des circuits de cyclotourisme rejoignant les différentes bornes de la Voie. Il propose que la commune alloue une subvention exceptionnelle de 150 € à l’ Association des Anciens de la 2° DB pour ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de verser une subvention exceptionnelle de 150 € à l’ Association des Anciens de la 2° DB pour la réédition du guide vert Michelin 2024,

- souligne que les crédits seront prévus sur l’exercice 2024,

- autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION PRESTATION DE SERVICES ASSOCIATION FAMILLES RURALES — AVENANT N°5

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé une convention de prestations de services avec l’ Association Familles Rurales le 09 août 2018 pour la mise à disposition de personnels sur les temps périscolaires matin, midi et soir. Cette convention à été renouvelée jusqu’à la fin de l’année 2023, dans l’attente des effectifs de fréquentation du restaurant scolaire. Compte tenu que le nombre d’enfants est similaire à l’année scolaire précédente, il sollicite l'autorisation de prolonger cette convention jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023/2024, par la signature d’un avenant n° 5.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne son accord au renouvellement de la convention à passer avec v Association Familles Rurales jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023/2024,

- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

10. BUDGET 2023 — REVISION ATTRIBUTION COMPENSATION LIBRE 2023

Par délibération du 28 septembre 2023, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2023.

La révision de l’AC libre 2023 permet à la communauté d'agglomération de compenser les pertes communales liées au FPIC depuis 2019, dans le cadre de la révision du pacte fiscal et financier qui interviendra au conseil communautaire du 07 décembre prochain, suite aux premières retombées fiscales de l’'EPR.

De plus, celle-ci doit permettre de corriger certaines erreurs ou omissions, et d’appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d'évaluation de la CLECT. Elle permet également de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.

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193$En 2022, la commune de Saint Sauveur Le Vicomte, a perçu ou versé une AC définitive pérenne

de :

L 519 800 € en fonctionnement et — 34 153 € en investissement.

La révision de l’attribution de compensation liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :

- en fonctionnement (pérenne) 52 828 € (au titre de l'AC FPIC)

- en fonctionnement (non pérenne) 0€

- en investissement (pérenne) 0€

- en investissement (non pérenne) 0€

Les parts libres et non pérennes de 2023, correspondant aux services faits à reverser aux services communs, s'élèvent à : - 502 €

L’AC libre 2023, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :

en fonctionnement 572 126 €

en investissement - 34 153 €

Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s’élève à — 311 435 € et les autres

services communs tels que les Autorisations Droits des Sols (ADS) se chiffrent à — 11 205 €.

Au final, FAC budgétaire 2023 s‘élève donc à :

en fonctionnement : 249 486 €

en investissement : - 34 153 €

Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils

municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’ AC libre qui les concerne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la délibération du 28 septembre 2023 de la communauté d’agglomération arrêtant le montant de l’AC libre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d’approuver le montant d’AC libre 2023, tel que délibéré par la communauté d’agglomération :

- AC libre 2023 en fonctionnement : 572 126 €

- AC libre 2023 en investissement : - 34 153 €

11. BUDGET 2023 - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu le budget primitif 2023,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n° 2 du budget principal de l’exercice 2023 afin d’ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement.

Section de fonctionnement — Prise en compte de l’augmentation de l’attribution de compensation libre 2023

- Dépenses : c/615231 — entretien et réparation de voiries : + 52 828 €

- Recettes : c/73211 — attribution de compensation : + 52 828 €

Section d’investissement — dépenses

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- Opération 19 - éclairage public = + 10 000 €

- Opération 25 — immeuble mairie = + 5 000 € (réfection plafonds bureaux mairie)

- Opération 34 — bâtiments communaux = + 55 500 € (révision prix marchés + travaux) - Opération 35 — matériel divers = + 9 000 € (autolaveuse complexe sportif) - Opération 61 — réserve foncière = + 166 080 €

Section d'investissement — recettes

- Versement produit de la vente de la ferme du Grippois : 130 513 € - Prise en compte de subventions du programme voirie 2023 :

"Conseil départemental — amendes de police : 16 100€

"Communauté d'Agglomération — fonds de concours : 58 780 €

n Etat - DETR : 40 187 €

- Rectification imputation de la subvention Fondation Langlois :

" Compte 1318 — autres subventions rattachées aux actifs amortissables : — 10 000 € n Compte 1328 - autres subventions rattachées aux actifs non amortissables : + 10 000 €

DECISION MODIFICATIVE N°2

Déstanati Dépenses () Recettes (1)

signaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

ENEN D-615291 : Entretien et réparations sur voiries 0.00€ 52 828.00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 611 : Charges à caractère général 0.00 € 52 828.60 € 0.60 € 0.00 €

R:73241 : Attribution de compensation O.00€ 0.00 €] 0.00€ 52 828.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 000€] © ‘© * 0.00€ 0.00€ 52 828.00 €

D-1318-74 : EGLISE BOURG 0.00 € 10 000.00 € 0.00€ 0.00€

R-1326-18 : VOIRIES 0.00€ 0.00 € 0.00€ 58 780.00 €

R-1328-74 : EGLISE BOURG 0.00 € 0.00 € Q00E 10 000.00 €

R-1335-18 : VOIRIES 0.00 € 0.00€ 0.00 € 16 100.00 €

R-13461-18 : VOIRIES 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 187.00 €

TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0.00€ 10 009.00 € 0.00 € 125 067.00 €

D-2111-61 : RESERVE FONCIERE 0.00€ 166 080.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21534-19 : ECLAIRAGE PUBLIC 0.00€ 10 090.00 € 0.00 € 0.00€

D-2158-35 : MATERIELS DIVERS . 0.00€ 8 000.00 € 0.00 € 0.00€

D-2181-25 : IMMEUBLE MAIRIE 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00€

R-2115-61 : RESERVE FONCIERE : 0.00 € ‘ 0.09 € 0.00 € 130 513.00 €

TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 190 080.00 € 0.00 € 130 513.00 €

D-2313-34 : BATIMENTS COMMUNAUX DIVERS 0.00 € 55 500.00 € 0.00 € Ô.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours ‘ ::0.00 € ‘S58500.00€! ‘0.00€ 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la décision budgétaire modificative n° 2 du budget principal pour l’exercice 2023 afin d'ajuster les crédits, conformément au tableau présenté ci-dessus,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

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SS€60€

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-(20L1)

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000€

19IS| 12. REGIE MUNICIPALE - PASS CULTURE

Monsieur le Maire fait savoir que le Pass Culture du Conseil Départemental accompagne les jeunes de moins de 18 ans au quotidien en leur offrant un plus grand accès à la culture à travers

une part collective et une part individuelle, à partir de 15 ans. Destinée à renforcer leurs pratiques culturelles en autonomie, l’offre individuelle vient les encourager dans leurs choix personnels tandis que l’offre collective, destinée aux élèves de la quatrième à la terminale, leur permet de vivre des expériences en groupe avec les partenaires culturels dans le cadre de sorties et de

rencontres collectives.

Ï propose d’ajouter ce mode de paiement à la régie municipale afin de permettre d’appliquer ce Pass lors des représentations de Villes en Scène, par exemple

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au dispositif Pass Culture,

- Décide l’ajout du Pass Culture à l’article 4 de la décision du 09 mars 2021 créant la régie

municipale,

- Autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

| 13. PERSONNEL COMMUNAL - CONTRAT ACCROISSEMENT ACTIVITE

Monsieur le Maire fait savoir qu’il convient d’ouvrir un poste afin de couvrir un besoin non permanent au pôle culturel. En effet, l’actuelle responsable du pôle culturel a décidé de ne pas solliciter le renouvellement de son contrat au 1° novembre 2023. Afin de lui permettre de rester en poste jusqu’au 03 décembre prochain et ainsi de lui permettre d'accompagner l’arrivée de la chargée de projet du musée, il convient de prévoir un contrat à durée déterminée sur la base du

grade d’assistant de conservation 2° classe, 6e échelon à temps complet du 1° novembre au 03 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-_ Donne son accord à la création du poste non permanent présenté ci-dessus,

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Monsieur le Maire-Adjoint en charge des ressources humaines indique que la chargée de projet du pôle culturel a été recrutée. Il s’agit dé Madame Servane Lamotte et elle prend ses fonctions le 13 novembre prochain.

14. PERSONNEL COMMUNAL - REMBOURSEMENT FRAIS DE MISSION

Monsieur le Maire fait savoir que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifie le taux des indemnités de mission du personnel et plus particulièrement les remboursements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents communaux, à savoir :

- les frais de repas passent de 17.50€ à 20€,

- les frais d'hébergement sont modifiés comme suit :

o 140€ pour un hébergement pour Paris intra-muros (contre 110 €)

o 120 € pour un hébergement dans le grand Paris ou une commune de plus de

200 000 habitants (contre 90 €)

o 90€ pour tout autre hébergement (contre 70 €).

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023,

Considérant que le montant de l’indemnité forfaitaire de frais de repas et l’indemnité forfaitaire de frais d’hébergement ne peuvent être inférieurs au montant fixé par les textes,

10

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(1102)

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309355

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De porter le montant de l’indemnité forfaitaire maximale de remboursement des frais de repas à 20.00 euros,

- De porter les montants d’indemnité forfaitaire de nuitée comme indiqué ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Et précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.

15. INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les modalités de revalorisation annuelle de l’indemnité allouée pour le gardiennage de l’église. En effet, l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires implique une revalorisation du plafond indemnitaire de cette indemnité. Il rappelle que le gardien, Monsieur Navet, prêtre, ne réside pas sur le territoire communal. Pour l’année 2023, conformément à la réglementation, l’indemnité est fixée à 125.98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune. À compter du 1% janvier 2024, ce montant est porté à 126.91 €.

Monsieur le Maire propose d’appliquer ces nouveaux plafonds pour 2023 et 2024. Le montant de cette indemnité sera maintenu les années suivantes tant que le plafond déterminé par la Préfecture est lui-même maintenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De porter le montant du plafond indemnitaire à 125.98 € pour l’année 2023 et à 126.91 € pour l’année 2024,

- De maintenir le montant de cette indemnité pour les années suivantes, tant que le plafond ne sera pas revalorisé,

- D'’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

| 16. QUESTIONS DIVERSES

- Informations :

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Fédération Départementale de Chasse propose d'accompagner la commune dans la plantation de nouvelles haïes. Il propose de retenir le site de l’ancien terrain Férey, qui est un emplacement très visible à l’entrée du bourg. A la question de Madame Vasselin, il précise que les plans choisis seront des essences locales

- Le Trophée de l’investissement 2023 a été décerné à la commune pour la réalisation du trottoir de la route de Bricquebec

- Tour de table

- Madame Vasselin fait savoir que le bac à déchets du cimetière contient toutes sortes de déchets (végétaux, pots de fleurs.) sans tri préalable. L’affichage devra être refait. - À la question de Monsieur Lacolley sur l’état du cimetière, Madame Vasselin propose la tenue d’une journée citoyenne, telle qu’organisée dans d’autres communes, au cours de laquelle les habitants sont invités à nettoyer les allées du cimetière.

La prochaine réunion est prévue le mardi 05 décembre 2023 à 19h30

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 50

Le Marre, le Secrétaire, EL)

Eri EN Sébastien BURNEL