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Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Lachapelle-sous-Gerberoy.
Lien du pdf (unknown - annexe 2 contrat location terrain communal madame laflandre 2)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
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Contrat de prêt du terrain communal
Entre les soussigné(e)s :
La MUNICIPALITE de LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY, représentée par son Maire M. Bruno RONSEAUX,
Et la FERME DU BOUT DU HAUT, située au n° 8, rue du Bout-du-Haut, à LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY, représentée par Madame Béatrice LAFLANDRE.
Il est conclu que le propriétaire du terrain prête une partie du terrain communal dans les conditions suivantes :
- la partie du terrain concernée représente une surface approximative de 1700 mètres carrés. Elle correspond à une bande située entre la propriété de Madame et M. LAFLANDRE et le chemin tracé sur ce terrain communal depuis la rue du Bout-du-Haut jusqu’au cours d’eau dénommé RUISSEAU DE WAMBEZ ;
- ce chemin est exclu du prêt en question ; l’installation d’une délimitation matérielle nécessairement provisoire (type clôture) entre la partie du terrain communal prêtée et la partie restante du terrain communal sera à la charge exclusive de la FERME DU BOUT DU HAUT. Cette délimitation correspondra à un tracé parallèle au chemin évoqué ci-dessus.
______________________
La FERME DU BOUT DU HAUT s’engage :
- à laisser un droit de passage sur la partie concernée par ce prêt aux membres de l’équipe municipale ;
- à abandonner l’usage de ce prêt à la première demande de l’équipe municipale, avec acceptation des conséquences inhérentes à cet abandon (notamment le retrait de la délimitation matérielle évoquée ci-dessus) ;
- en cas de pâturage, le locataire reste responsable de ses animaux et assure les déclarations réglementaires (assurance, déclaration de cheptels…). - D’autre part, la FERME DU BOUT DU HAUT s’engage moralement à faire un don annuel d’un montant de 50 euros au Comité des Fêtes « Les Capellois en Fête » de LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY.
Cet engagement strictement moral place ce contrat dans le cadre d’un simple prêt, et non dans le cadre d’un bail.
Département de l’OISE
Arrondissement de BEAUVAIS
Canton de GRANDVILLIERS
M MA AI IR RI IE E D DE E L LA A C CH HA AP PE EL LL LE E S SO OU US S G GE ER RB BE ER RO OY Y 2/2
La commune de LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY s’engage :
- à assurer à LA FERME DU BOUT DU HAUT le bénéfice de ce prêt pour une durée minimale correspondant au mandat en cours de la nouvelle équipe municipale (jusqu’en mars 2026).
______________________
Fait en 3 exemplaires originaux, le 20 avril 2021.
La commune de LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY, La FERME DU BOUT DU HAUT, propriétaire du fonds locataire à titre gracieux 2 rue de la Mairie 60380 LA CHAPELLE SOUS GERBEROY
03.44.82.31.58
@ maire.lachapellesousgerberoy@orange.fr