Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 059 du 29 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 059 du 29 février 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 059 du 29 février 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-059

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Directeur

63-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024 déclarant

d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101

- G103 - G104 - G2141 sur la commune de Lezoux (2 pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2024-02-27-00003

Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024 déclarant

d'utilité publique l'expropriation des parcelles

cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 -

G2141 sur la commune de Lezoux

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024 déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 - G2141 sur la commune de 3E 3 | Direction

PRÉFET départementale

DU PUY-DE-DÔME des territoires

Liberté LAUEECTIRE DU PUY- DE-DÔME . :

Épae ARRÊTÉ N° Fraternité

ARRÊTÉ N° 20240356

déclarant d'utilité publique l’expropriation des parcelles cadastrées

G99, G100, 6101, G103, G104 et G2141

sur la commune de Lezoux

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu:

-les articles L.511-1 à 9 du code de l' expropriation ;

- les articles L.511-1 à 22 du code de la construction et de |’ habitation : | - le rapport du bureau d'études BETMI du 24 janvier 2022 concluant à la nécessité de démolir les bâtiments cadastrés G99, 6100, G101, G103, G104 et G2141 ; | -les arrêtés n°2022-262/POL, 2022-264/POL, n°2022-271/POL ét n°2022-272/POL du 3 août 2022, prescrivant la démolition dans un délai de 6 mois des bâtiments des parcelles G99, G100, G101, G103, G104 et G2141,

- la délibération du conseil municipal de Lezoux n°08-DCM-20-02-2023-008 en date du 20 février 2023, constatant la non-exécution des travaux de démolition prescrits et autorisant M. le Maire à engager une procédure d'acquisition des biens par la voie de l'expropriation ; - les relevés de propriété ainsi établis:

- G91, G99, G101 et G103 : propriétés de MM. Maurice PERIGNAT et Christian FLOQUET, demeurant lieu-dit Ornon à Lezoux (63190),

-G104 et G2141: propriétés de M"° Florence DI RUSSO, née le 10/02/1967 à Aubusson d'Auvergne (63120),

-G100: propriété de M. Jean ITOURNEL, dont la date, le lieu de naissance, l'adresse ou encore la

date de décès n'ont pas pu être précisés malgrés les procédures réglementaires ; - les avis du 26 juin 2023 de la direction des finances publiques du Puy-de-Dôme déterminant la valeur vénale de chacune des parcelles cadastrées G99, G100, G101, G103, G104 et G2141; - les courriers de M. le Maire de Lezoux en date du 24 juillet 2023 et du 17 janvier 2024 sollicitant la déclaration d'utilité publique de l’expropriation des parcelles G99, G100, G101, G103, G104 et G2141;

Considérant:

- que les immeubles des parcelles G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 ont bien fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité pris en application de l'article L511-1 du co de de la construction et de l'habitation et prescrivant là démolition des immeubles ;

ARRÊTE

Article 1° - L'expropriation des pärcelles cadastrées G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 susvisées au _ profit de la commune de Lezoux est déclarée d'utilité publique. La commune de Lezoux est autoriséeà les acquérir par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la DRE du présent arrêté.

1/2 18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63 °

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024 déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 - G2141 sur la commune de 4Article 2 - Les parcelles cadastrées G99, G100, G101, G103, G104 et G2141 susvisées sont déclarées cessibles. Les montants des indemnités provisionnelles sont fixés à : - 8 592 € pour MM. Maurice PERIGNAT et Christian FLOQUET (parcelles G99, G101 et G103); - 26 430 € pour M"* Florence DI RUSSO (parcelles G104 et 62141): - 288 € pour M. Jean ITOURNEL (parcelle G100).

La prise de possession des parcelles susvisées intervient après le paiement de l'indemnité provisionnelle ou, en cas d'obstacleà ce dernier, après consignation de l'indemnité: provisionnelle. La date de prise de possession des parcelles susvisées doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté est notifiéé aux propriétaires susvisés, affiché durant 2 mois en mairie de Lezoux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme et Monsieur le Maire de Lezoux sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 FEV, 2024

= VE =

Joël MATHURIN

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours adrninistratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-02-27-00003 - Arrêté n° 20240356 du 27 février 2024 déclarant d'utilité publique l'expropriation des parcelles cadastrées G99 - G100 - G101 - G103 - G104 - G2141 sur la commune de 5