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Arrêté - arrete n 81 2022 permission de voirie et alignement FR 786?1766830559
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 81 2022 permission de voirie et alignement FR 786?1766830559)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
COMMUNE
DE
VINEZAC
07110
ARRETE
MUNICIPAL
n°
81-2022
Portant
permission
de
voirie
et
alignement,
sur
les
voies
communales
n°
VC
8
et
VC
20,
dénommées
respectivement
Chemin
de
Merzelet
et
Impasse
de
Chambon
à
Vinezac
(Ardèche).
Le
Maire,
Vu
la demande
en
date
du
13
septembre
2022
par
laquelle
M.
Morgan
PECHIER
et
M"®
Charlotte
SASSOT
demeurant
180,
Chemin
de
Merzelet,
demande
LA
PERMISSION
DE
VOIRIE
pour
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°
862,
sur
la voirie
communale
n°
8
dénommée
Chemin
de
Merzelet
- Commune
de
Vinezac,
Vu
le Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
O2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
Juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
Janvier
1983,
Vu
l'état
des
lieux
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
suivants
: AMÉNAGEMENT
D'ACCÈS
ET
CLÔTURE,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières
ACCÈS Cet
accès
est
accordé
dès
lors
que
les
prescriptions
techniques
sont
respectées:
largeur
10
mètres. L'accès
sera
stabilisé
et
mis
en
œuvre
dans
les
règles
de
l'art
et
sera
raccordé
au
bord
de
la
chaussée
sans
creux
ni
saillie.
PORTAIL,
CLÔTURE
Le
portail
sera
implanté
selon
le plan
ci-joint,
afin
qu'un
véhicule
puisse
stationner
sur
le domaine
privé,
sans
empiéter
le domaine
public
: profondeur
5
mètres.
Les
murs
de
soutènement
existants
seront
prolongés
de
manière
à
rattraper
le niveau
du
terrain
(80
cm
de
hauteur).
Une
clôture
grillagée
de
2
mètres
de
hauteur
sera
ensuite
implantée
sur
ces
murs
de
soutènement,
comme
indiqué
sur
le plan
ci-joint.
Article
3
: Alignement
L'alignement
des
voies
sus
mentionnées
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
les
murs
de
soutènement,
en
bordure
de
parcelle
comme
schématisé
par
le
trait
rouge
sur
le
plan
d'état
des
lieux
joint
et
établi
par
le géomètre
lors
de
la création
de
la parcelle. Article
4
: Implantation,
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
2 ans
à compter
de
la date
de
l'arrêté.
Article
5
: Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matières
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L 421-1
et
suivants.
Article
7
: Validité
-
Renouvellement
de
l'arrêté
-
Remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
la validité
en
cas
de
son
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avèreront
nécessaires.
Fait
à Vinezac,
le mardi
20
septembre
2022. PECHIER / SASSOT
.
Construction
d'une
maison
individuelle
PLAN
n
5e Chemin de la Chapelle Sainte Anne
La Vernade
07110
Vinezac
Saint
Etienne
de
Fontbellon
07200
|
Fe
|
|
PCMI2 |
Ü
| MAITRE D'OUVRAGE Date
:
Echelle:
‘
PC
|
|
_03-06-2021|
1:200
*
Plan
masse
M. Jacques
ROURE
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-
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20
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SAOMITE DE PROPRIETE
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n°8
-7022
élu
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2022 COUVERTURE
TUILES
PENTE
30%
… UMITE DE PROPRIETE
TOITURE _
;
TERRASSE
:
PERGOLA ALU GRIS
ANTHRACITE
SZ
X
Caux
niveous
du
Creme
de flegrelek
puoqu'ous
sapin
du
Vennais
D ECHIER
es |SASSOT
Construction
d'une
maison
individuelle
PLAN
n°
5e Chemin
de Ia
Chapelle
Saïnte
Anne
La
Vernade
07110
Vinezac
Salnt
Etlenne
de Fontbelion
67200
Téléphone:
PCMI3
|
Date:
Echelle
:
‘
PC
29-04-2021
11200
Coupes
—
:
N
4 PLAN
D'ÉTAT
DES
LIEUX
2
EE
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CRÉÉS
LES
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N
&
ke
K
N
N
ÈS
NX
NX
N
%
SG
N
L-
V-4162160 Propriété
de
M.
Jacques
ROURE
Commune
de
VINEZAC
Lieu-dit
"La
Vernade"
Section
A,
Parcelle
n°862
SELARL
Le
=
2A
GEOMETRES-EXPERTS
Résidence
l'Eden
- 11
Allées
de
la Guinguette
- 07200
AUBENAS
GÉOMÈTRE-EXPERT
Tél:0475899405
-
Email
: contact@2ageometres-experts.fr
GARANT
D'UN
CADRE
DE VE
DURABLE
Titulaire
des
archives
du
cabinet
SELARL
Alain
MONNIER
Géomètre-Expert
DPLG
1805300. —} # -
862
Propriété
de
M.
Jacques
ROURE
1805300y
1805320 — X 1806320x
Î
/
!
:
/
j
à
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NORD
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894
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489
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+-
41
AuervEntewT
914
Plan
jant
à
/ Cr
de
9
SA-
£e22z
er
0
Aplenbre
222.
+
K=4182160
—
ECHELLE
: 1/200
LEGENDE
:
Système
de
coordonnées
Lambert
98
Zone
4
(CC45)
Nivellement
NGF
IGN1968
approché
IT
Taus
PB
Piquet bois
EZ
Construction
Sr.
BomeOGE.
==
Bord chaussée
#7
Points alimétriques
<—+
Clôture
légère
Bi
Distance
mesurée
NOTA :
7
Haïe végétale
Application
cadastrale
Les limites figurées sur le plan résuitent simplement de l'application graphique
Mass
263
A de parcelle cadstrols
des dacuments cadastraux, des signes de possession, de l'état des lieux. En aucun
ces, elles ne sauraient être
opposables
aux
tiers.
Pour être définitives,
ZITI1
Mur
en élévation
_
Mur
privatif
elles daivent faire l'objet d'un bornage contradictoire avec les propriétaires riverains.
Rocher
<=
Murmitoyen DEMANDE
x
DE
PERMISSION
DE
VOIRIE
Q
DE
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
OÙ
DE
DEPÔT(*)
EC
D’ACCORD
DE
VOIRIE
(Distribution
d'électricité
et
gaz
uniquement)
H{ D'ALIGNEMENT
—
Ê
sans
travaux
—
E
avec
travaux
DEMANDEUR Nom,
prénom
ou
raison
sociale
:
FECTER
decan
Adresse
: SO
Chemia
de
Nerzekek
Code postal : 14116
Commune:
LIVE TAC
Tél: C6
77
S69S5}
Demande
pour
le compte
de
(Bénéficiaire
de la future
autorisation,
si différent du demandeur)
:
Adresse Code
postal :
Commune :
Tél :
LOCALISATION
—
DUREE
DE
L'OCCUPATION
OÙ
DES
TRAVAUX
Commune:
N
INEZAC
Adresse
du
lieu :
.ARO
Che
run
de
QcezeeY
Voie
concernée
: [I
Route
Départementale
n°
©
Voie
Communale
n°
Chemin
Rural
n°
DO
En
agglomération
D
Hors
agglomération
Section
cadastrale
:
ô
Parcelle
n°
862.
Permis
de
construire
(éventuel):
PC.
OO+
24224
DosA40
Date
prévue
de
début
des
travaux :
Durée
des
travaux
(en
jours)
:
Coordonnées
de
l'entrepreneur
chargé
des
travaux
:
Durée
de
l'occupation :
(
Pour
les
dépôts
de
bois
utiliser
imprimé
spécifique
(code
de
bonne
conduite) OBJET
ET
NATURE
DE
LA
DEMANDE
D
OUVRAGES
ET
CANALISATIONS
DES
HICLOTURES
CONCESSIONNAIRES (eau,
électricité,
assainissement,
..)
©
PLANTATION
EN
BORDURE
DES
VOIES
CD
OUVRAGES
ET
BRANCHEMENTS
©
ETALAGES,
VENTE
DE
PRODUIT
DE
TOUTE
PARTICULIERS
NATURE,
CHAISES
ET
TABLES
DE
CAFE
(eau,
électricité,
assainissement,
..)
©
AQUEDUCS
ET
PONCEAUX
5
ABATTAGE
D'ARBRES
EN
BORDURE
DE
VOIE
©
DISTRIBUTEURS
DE
CARBURANTS
©
TRAVAUX
SUR
CONSTRUCTIONS
ASSUJETTIES
À
RECULEMENT
{ou
frappées
d'alignement)
k
ACCES,
CREATION
OU
MODIFICATION
D
PASSAGES
INFERIEURS
OÙ
SUPERIEURS
©
SAILLIES
(balcons,
enseignes,
auvents,
marches
et
saillies
au
sol
..)
CO
TROTTOIRS
9
AUTRES
©
ECHAFAUDAGES,
DEPOT
DE
MATERIAUX
e DES(
RIPTIO
DES
TRAVAUX,
DE
L'INSTALLATION
OL
BE
QUE UPATION
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20. Lite. cho. propager.
.
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de. Choconed.
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PIECES
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JOINDRE
&
Plan
de
situation
&
Plan
figuratif
des
travaux
#&
Extrait
plan
cadastral
&
Notice
explicative
Pour
la
réalisation
de
réseaux
:
#Plan
de
repérage
des
réseaux
existants
situés
à
proximité
du
réseau
projeté
æ Plan
du
réseau
projeté
(profondeur...)
méthodologie
d'exécution
(tranchée,
forage).
JE
SOUSSIGNE
AUTEUR
DE
LA
DEMANDE
CERTIFIÉ
EXACTS
LES
RENSEIGNEMENTS
QUI
Y
SONT
CONTENUS.
JE
M'ENGAGE
DANS
LE
CAS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
A
ACQUITTER
(sauf
cas
d'exonération
prévu
par
la
loi)
UNE
REDEVANCE
ANNUELLE
AU
PROFIT
DU
DEPARTEMENT
OÙ
DE
LA
COMMUNE,
SELON
LA
NATURE
DE
LA
VOIE
CONCERNEE.
pare
308
lo2
SIGNATURE:
ET)
AVIS
DU
MAIRE
:
&
Favorable
(réserves
éventuelles
ci-dessous)
D
Défavorable
(motivation
ci-dessous)
Date:
22
AP
beuxtue
Le2D
Signature
:
lus
DE
BARU
ps