Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
PLU - Annexes - ZPR ZPE
Document publié le Lundi 28 juillet 2014 par la commune de Batz-sur-Mer.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ZPR ZPE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Sécurité publique,
DOLZiMEr æ
licité
DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
05h. Règlement Local de Publicité
Eve PELLAT PAGÉ
Urbaniste O.P.Q.U.
Géographe
C.E.A.A. Patrimoine
Spécialisation A.E.U.
Membre de la S.F.U.
Jean-Pierre LOURS
Architecte D.P.L.G.
Expert Judiciaire
Urbaniste O.P.Q.U.
D.E.A. analyse &
aménagement
Anne CAZABAT
Architecte du
Patrimoine & D.P.L.G.
D.E.A. Histoires
socio-culturelles
Enseignante à Chaillot
MODIFICATIONS :
1511
Octobre 2016
REVISION PRESCRITE EN DATE DU 28 JUILLET 2014
PROJET ARRÉTÉ EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2016
APPROUVÉ EN DATE DU 20 DECEMBRE 2017
Maï MELACCA - Paysagiste
31 rue Fontaine de Barbin - 44000 NANTES Tél. 06 73 08 66 79 Courriel : mmelacca.paysagiste@gmail.com
GAMA Environnement
21 avenue de la Croix Guérin - 14000 CAEN Tél. 09 50 34 61 26 Courriel : contact@gama-environnement.fr
Sarl RIVE
11 quai Danton - 37500 CHINON Tél. 02 47 93 95 97 Courriel : michel-bacchi@sarl-rive.fr
■ Bureau d’Etudes – Aménagement, Urbanisme, Architecture Tél.02.47.05.23.00 – Fax.02.47.05.23.01– www.be-aua.com S.A.R.L. B.E.-A.U.A., capital 8100 €, R.C.S. TOURS 439 030 958, N° ordre national S 04947 - régional S 1155, Courriel : be-aua@wanadoo.fr
Siège social : 69, rue Michel Colombe 37 000 TOURS – Agence secondaire : 1, rue Guillaume de Varye 18 000 BOURGES '
Oèpc1rternent de LCrlRE-A.T 1...1\i,'.TI'-...·� ':".
Commune de BA TZ-sur-Mf t�, 1 ARRETE du l 3 AVRIL 1990
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE
AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Le Maire de BATZ-sur-MER . . .
Vu le Code des Communes,
Vu la loi n° 79.1150 du 29 'décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes,
Vu le décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 portant rèalement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditi�ns d'application i:t. certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'applica- tion de la loi susvisée, ·
Vu le décret n° 80.024- du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de ladite loi,
Vu le décret n ° 82.211 du 24- févriè 1982 portant rè·gtement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la· loi susvisée, ' .
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Batz-sur-Mer en date du 23 janvier 1987 sollicitant la création d'un groupe de travail,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1987 portant constitution du groupe de travail prévu � l'article 13 de la loi susvisée,
Vu le projet élaboré par ledit groupe de travail,
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Batz-sur-Mer dans sa sé.ance du 19 mai 1989,
Vu l'avis de la Commission Départementale des Sites� Perspectives et P,:.iysages de Loire-Atlantique dans sa séance du 18 décembre 1989,
Considérant que le caractère par.ticulier du bâti de la commune de Batz-sur-ivler, plutôt de petite dimension .., 'néd�ssite une adaptation de la réglementation nationale en matière de pub_licité,. enseignes et préenseignes,
ARR E TE
CHAPITRE l
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE
SECTION I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE l : Toute public�t� est interdite :
1 - sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits a l'in•tentaire supplémentaire : ..,
. citerne antique de Trémonday (Cl M.H. 3 janvier 19 l 8)
. église Saint-Guénolé (C l M.H. l O février 1909)
. Chapelle Notre Dame du tvlûrier (C l M.H. liste de 1962)
. Croix des Douleurs Ons. ,\il.H. 30 octobre 1944)
/... 2
-
à
moins
de
100
m
et!
ans
le
champ
de
visibilité
des
immeuaies
eläs
ÈS
«
ou
inscrits
au
titre
des
monurnents
historiques
sus-désignés,
3
-
dans
les
sites
inscrits
de
la
Grande
Côte
et
des
villages
paludiers
de
Kervalet
et
de
Trégaté,
#
-
sur
les
arbres,
les
poteaux
(EDF,
PTT,
EP)
SECTION
II
PUBLICITÉ
EN
DEHORS
DES
AGGLOMERATIONS
ARTICLE
2
: Toute
publicité
y
est
rigoureusement
interdite.
SECTION
fl
PUBLICITE
A
L'INTERIEUR
DES
AGGLOMERATIONS
ARTICLE
3:
Des
zones
de
publicité
restreinte
sont
créées
à
l'intérieur
de
l'agglomération
chef-lieu
de
la
commune,
des
zones
agglomérées
de
Roffiat
et
de
Kermoisan
et
la
partie
sud
non
protégée
du
village
de
Kervalet.
ARTICLE
4:
Les
dispositifs
implantés
dans
les
secteurs
cités
à
l'article
(
precedent
devront
répondre
aux
exigences
suivantes
(par
similitude
aux
agglomérations
de
2
000
à
10
000
habitants,
hors
zone
multicommunale)
. surface
limite
de
publieité
12
m°
. hauteur
comprise
entre
0,50
met
6
m
. disposition
parallèle
au
mur
de
supoort
. un
seul
dispositif
par
mur
pignon
:
. pas.de
saillie
supérieure
à
0,25
m
. les
dispositifs
publicitaires
scellés.
au
sol
ou
installés
directement
sur
le sol
sont
interdits.
Toutefois.
il
pourrait
être
admis
à
l'intérieur
des
zones
agglomérées
de
Roffiat,
Kermoisan
et
dans
la
partie
sud
non
protégée
de
Kervalet,
des
supports
parallèles
aux
pignons
s'y
intégrant
sans
les
dépasser
et
situés
à
une
distance
maximale
de
3
m
—.
. les
greniers
à
sel
en
bois
où
en
pierre
présentant
un
intérêt
archi-
tectural
local
ne
seront
pas
admis
comme
support
de
publicité
. la
publicité
sur
les
palissades
de
chantier
est
interdite
CHAPITRE
2.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
PREENSEIGNES
ET
AUX
ENSEIGNES
ARTICLE
5
: Les
préenseignes
sous
forme
individuelle
sont
interdites
dans
les
secteurs
rappelés
à
l'article
1.
Elles
devront
être
regroupées
sur
un
même
support
qui
sera
traité
en
mobilier
urbain
qui
ne
pourra
en
aucun
cas
recevoir
de
publicité
commerciale.
Elles
seront
conformes
au
modèle
déposé
en
Mairie
et
apposées
sur.
Les
supports
prévus
à
cet
effet.
Les
demandes
d'installation
seront
déposées
en
Mairie. - -
meer See me ue NI
NE le el.
meus fn mn den
(
'"--
·, ,J
.../ ... - 3 -
\.
ARTICLE 6 : Hors agglomération èt dans les secteurs agglomérés de la commune cités à l'article 3 et nonobstant les dispositions rappelées à l'arti-· cle 5, le nombre de préenseignes dérogatoires sur support est limité à 2 et à 4 lorsqu'il s'agit de l'information des personnes en déplacements.
La surface maximale de chacune d'elles devra être de 1,5 m 2 (cf. articles 14 et 15 du décret du 24 février 1982).
ARTICLE 7 : Le régime des enseignes est soumis aux dispositions du décret n° 82.211 du 24 février 1982.
Dans la zone de publicité restreinte, les règles suivantes s'appliquent :
l 0) limitation des implantations
. les enseignes fixées au sol sont interdites,
. il ne sera apposé qu'une enseigne-drapeau par activité : ce pourra être soit une enseigne de marque, soit une enseigne signalant l'activité concernée,
. les enseignes sont réservées aux activités ayant pignon sur rue
2° ) Règles particul�ères
a) enseign�s parall�les aux façades
- les enseignes bandeau serom placées dans le clair des baies et ne le dépasseront en aucun cas. Si l'architecture de la construction ne permet pas d'utiliser le clair des baies, l'enseigne sera constituée de lettres indépendantes découpées ou de logos, ou bien présenter un graphisme sur fond transparent,
- elles seront placées en rez-de-chaussées de l'immeuble et conformes au règlement de voirie,
- leur nombre sera limité a une enseigne par travée architecturale.
b) enseignes drapeau
- les enseignes drapeau sont limitées à 1/3 m2 • Une dimension plus importante sera admise si elle présente un caractère graphique assurant la transparence,
- sous forme de caissons lumineux, les enseignes sont interdites. Elles se présenteront sous forme de lettres ou logos découpés,
- la recherche de la créativité et de la qualité devra être la préoc- cupation constante des professionnels de l'enseigne et des commerçants
ARTICLE & : A l'exclusion des prescr ip tians énoncées dans les articles 1 a 13, la reglementation nationale s'applique sur le territoire de la commune de· BATZ-sur-MER notamment en ce qui concerne les enseignes et préen seignes à caract�re temporaire (cf. articles 16 � 20 du décret du 24 février 1982
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'AFFICHAGE D'OPINION ET A LA PUBLIC[TE DES ASSOC[ATIONS
ARTICLE 9 : Des emplacements réservés seront aménagés sur le domaine communal et des dispositifs y seront installés par la commune.
ARTICLE 10 : En dehors des emplacements sus-mentionnés. l'affichage est interdit et les contrevenants serorH poursutvts.
-------------------------- - -----------·····/_._ .._ "+
_
= — —— — _— _ . #
— -—— —
= _ - #’ = #
= — 2 — = _ f #’
= _— - . _ . #
| 23 i 9390 |
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-NAZAIRE
0 •• / •••
.1
r ""'.,.;,,,·
ARTICLE 11 : LI aff ic.fo1ge· commercial y est prohibé et seront poursuivis.
.fèS contre·: .�·.L�!Tts ,
CHAPITRE 4
O[SPOSITIONS RELATIVES AU MOBILIER URBAIN ET AB RIB US
ARTICLE 12 : Hors agglomération et dans les secteurs visés à l'article 1, la publicite sur le mobilier urbain est interdite.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 : Le p résent arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions prises en application d'autres législatJons notamment celles concernant les Monuments Historiques, les sites ainsi que celle concernant la sécurité routi�re (décret du 17. février 1976)..
ARTICLE 14- : Cet arrêté et ses annexes seront affichés en tv!airie et ten( \ a la disposition du p ublic.
ARTICLE 15 : Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées confor mément aux dispositions du chapitre IV de la loi susvisée.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Mairie de BATZ-sur-MER, le Gardien de Police Municipale, le Chef de la Brigade de Gendarmerie du CROISIC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
.. � ··r:�-t I" s ITEt:J (!ar !e �ep;ês.:ntiii. i.9 l .:.... • 2 3
r-ut!ia ou r.ot:f:� :a 1 2 4 AVR. 1990
COÛRHIER Anril'/E LE
2 4 .. a.vr. 19 so
MA!RIE BAT: S/MER
N" ................................-...........
AVR. 1990
BATZ-sur-MER, le 13 avril 1990
(_