Procès Verbal - cms CM 2017 09 25

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Procès Verbal - cms CM 2017 09 25 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2017 09 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 1 / 58

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 25 septembre 2017

PRÉSENTS : 17 jusqu’à 20h49 (délib. 86), 18 à compter de 20h50 (motion), 19 à compter de 21h33 (délib. 97 + 87)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, GISÈLE DESÈBE, MICHEL BAFFERT, GILBERT SALLET, FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, CÉDRIC RÉMY, BARBARA SAFAR-GIBON, JEAN-MARC PAUCOD à compter de 21h33 (délib. 97 + 87), BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO à compter de 20h50 (motion)

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 7 jusqu’à 20h49 (délib. 86), 6 à compter de 20h50, 7 à compter de 21h33 (délib. 97 + 87)

MMES ET MM. PHILIPPE CHEVALLIER À DÉLIA MOROTÉ ; PASCAL FAUCHER À SYLVAIN CIALDELLA ; MICHEL VERGNOLLE À NATHALIE MARGUERY ; CATHERINE BRETTE À DOMINIQUE SALIN ; SOPHIE COMMEAUX À JOSIANE DE REGGI ; NATACHA VIEU À FABRICE HUGELÉ ; YVES DONAZZOLO À JEAN-MARC PAUCOD à compter de 21h33 (délib. 97 + 87) ; ANNE-MARIE MALANDRINO À BERNARD LUCOTTE jusqu’à 20h49 (délib. 86)

ABSENTS : 5 jusqu’à 21h32 (délib. 96), 3 à compter de 21h33 (délib. 97 + 87)

MM. BERNARD CRESSENS, FRANÇOIS GILABERT, GÉRARD ISTACE, JEAN-MARC PAUCOD jusqu’à 21h32 (délib. 96), YVES DONAZZOLO jusqu’à 21h32 (délib. 96)

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : SOLANGE GIRARD-CARRABIN et BERNARD LUCOTTE

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h12.

M. HUGELÉ souhaite, en préambule, rendre hommage à Monsieur Roger BORDAGE, décédé quelques semaines auparavant. Bien que n’étant pas de la commune, M. BORGAGE s’investissait beaucoup sur Seyssins. Il était un témoin des pages les plus sombres de l’histoire de France. Il était un représentant des résistants, des déportés, de ceux qui ont souffert pendant la Seconde Guerre Mondiale, qui se sont battus et qui ont survécu à la déportation et au massacre de nombreux innocents. Roger BORDAGE intervenait depuis quelques années sur la commune, dans les établissements scolaires, auprès du public et de tous, pour porter ce témoignage et passer cette parole du souvenir avec sa verve, sa gouaille, sa simplicité, son enthousiasme et sa très grande personnalité, aux côtés de Madame Marie-Josée CHOMBART DE LAUWE et d’autres témoins. Tous venaient notamment dans le cadre de la semaine Mémoires et Résistances, qui est désormais un évènement majeur concernant le travail sur la mémoire et le souvenir.

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 19 septembre 2017Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 2 / 58

Seyssins est particulièrement investie sur cette thématique, comme l’a montré récemment l’inauguration de la salle de quartier de Pré Nouvel, nommée du nom de Madame Simone VEIL, et comme l’avait montré voilà quelques années la dénomination du parc Raymond- Aubrac, dans la plaine, et celle de la bibliothèque Lucie-Aubrac quelques années auparavant. M. Roger BORDAGE avait participé à certaines de ces inaugurations, tout comme il avait l’habitude de venir partager un moment sur la commune pour cette semaine de la Résistance. C’était un grand personnage, qui inspire nos politiques publiques. Cet homme s’est battu pour le bien commun, pour la liberté, pour que chacun puisse, aujourd’hui, profiter de cette liberté, et exercer cette démocratie dans le respect les uns des autres. M. HUGELÉ veut avoir une pensée très forte pour lui et associer les membres du conseil à son souvenir.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Solange GIRARD-CARRABIN et Monsieur Bernard LUCOTTE sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les procès-verbaux des deux conseils municipaux du 30 juin 2017. Ces procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

M. HUGELÉ informe le conseil de deux modifications à l’ordre du jour. M. Jean-Marc PAUCOD a demandé, au nom du groupe « J’aime Seyssins », de retarder l’examen de la délibération n° 87 relative à la désignation d’un membre du groupe « J’aime Seyssins » dans diverses commissions municipales et groupes de travail. M. PAUCOD rejoindra l’assemblée sous peu. M. HUGELÉ propose à l’assemblée d’accéder à cette demande, et ne reçoit pas d’objection. Les projets de délibérations n° 95, relatif à la mise en œuvre du dispositif d’attribution de compensation d’investissement pour les dépenses d’investissements évaluées par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017, et 113 relatif à une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mise en œuvre des actions transversales de l’espace naturel sensible de la colline de Comboire, ont été légèrement modifiés.

Préalablement à la présentation de la délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, propose une interruption de séance, afin de permettre la présentation du compte-rendu annuel d’activité de l’aménageur Territoires 38 par Madame Anne MEYER, cheffe de projet aménagement.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 3 / 58Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 4 / 58Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 5 / 58Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 6 / 58

M. le maire remercie Madame Anne MEYER et rouvre la séance.

086 - PRÉ NOUVEL - COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) PAR LA SEM TERRITOIRES 38

Rapporteures : Nathalie MARGUERY et Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 28/05/2004, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer une convention publique d'aménagement avec la société d'économie mixte (SEM) Territoires 38, pour une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement de Pré Nouvel à Seyssins.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 et en application des lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°95-127 du 8 février 1995, permettant à la collectivité locale d’exercer son droit de contrôle sur l’activité de l’aménageur et sur ses résultats de l’année écoulée, la SEM Territoires 38 est tenue de remettre un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur l’aménagement de Pré Nouvel.

Le CRACL rappelle les différentes procédures administratives réalisées et/ou en cours, ainsi que l'avancement financier au 31/12/2016, permettant de valider les principes d’aménagement du nouveau quartier de Pré Nouvel.

Le CRACL est présenté au conseil municipal pour l'année 2016. Il retrace l'avancement de l'opération et les éléments financiers intervenus entre le 01/01 et le 31/12/2016.

Le CRACL 2016 fait apparaître que l'ensemble des lots de la première tranche de l'opération ont été commercialisés par l'aménageur et que plus de deux cent logements ont déjà été livrés.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 7 / 58

Le bilan financier annexé au CRACL 2016 fait apparaître une légère hausse globale des dépenses et des recettes (+ 64 000 € environ) due essentiellement aux acquisitions foncières/reventes à réaliser par l'aménageur, permettant de préserver l'équilibre financier de l'opération, malgré le rythme plus mesuré de réalisation des opérations immobilières. Il est à noter que la participation communale annuelle à l'opération est inchangée à 82 000 €, conformément à la délibération du conseil municipal du 14 septembre 2015.

Le conseil municipal de Seyssins a pris acte de la présentation du précédent CRACL afférent à l’exercice 2015 par délibération en date du 27 juin 2016. Le compte-rendu présenté aujourd’hui retrace l’activité de l’exercice 2016.

Le CRACL 2016 est transmis pour présentation au conseil municipal.

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie Territoires 38 pour le travail réalisé. Ce bilan présente un équilibre financier, avec un atterrissage prévu en 2022, conformément à ce qui avait été dit l’an passé.

Madame Gisèle DESÈBE ajoute que, les dépenses étant lissées jusqu’en 2022, il n’y a pas d’incidences financières pour la commune. Le projet est bien cadré. Il sera à l’équilibre au final, même si s’ajoutent de petites dépenses supplémentaires, qui sont tout à fait normales pour des modifications en cours et pour des révisions de prix, compte tenu de la longueur du projet. Au niveau du bilan des constructions, en arrondissant, un peu plus de la moitié de ce qui devait être construit a été réalisé, soit environ 300 logements. Environ 200 logements supplémentaires seront construits d’ici 2022.

Madame Nathalie MARGUERY rappelle que cette délibération a été présentée en commission des finances. Tout a été dit. Elle remercie Territoires 38 et toute l’équipe de l’urbanisme, Monsieur Thomas PIGEOLET en particulier qui est venu présenter cette délibération lors de la dernière commission des finances. Elle ajoute que, ce projet étant très avancé, la zone à risque diminue. Elle souligne enfin que ce projet est à l’équilibre et que les dépenses de la commune n’ont pas augmenté.

Monsieur Bernard LUCOTTE est surpris par le nota dans le préambule de l’annexe, qui stipule que « le conseil municipal de Seyssins a approuvé le précédent CRACL afférent à l’exercice 2015 ». Or, le conseil n’a pas à approuver ou désapprouver ce rapport mais doit simplement en prendre acte. Il s’agit donc d’une erreur.

M. HUGELÉ estime que le sens global s’entend.

M. LUCOTTE répond que le sens global est de dire que le groupe « Seyssins ensemble » n’a jamais approuvé le projet tel qu’il est, et en prend simplement acte.

M. HUGELÉ rappelle qu’il s’agit là d’approuver ou de prendre acte du rapport d’activité, et non du projet. Quitte à être précis avec les mots, il faut l’être jusqu’au bout.

M. LUCOTTE souligne que la délibération présentée ce soir précise bien que le conseil prend acte, et non qu’il approuve.

M. HUGELÉ propose que l’annexe soit corrigée en ce sens.

M. LUCOTTE le remercie. Il fait part d’une seconde remarque, concernant le tableau fourni en annexe. M. LUCOTTE constate, dans ce tableau, que presque aucune acquisition n’a été réalisée en 2017, et que toutes les acquisitions seront faites en 2018 et 2019 pour la suite. M. LUCOTTE demande si les propriétaires seront payés pour la vente de terrains fin 2019 ou s’ils devront attendre 2022.

Mme MARGUERY répond qu’un premier paiement serait versé aux promoteurs, mais ce n’est peut-être pas la question de M. LUCOTTE, qui concerne les acquéreurs des terrains.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 8 / 58

M. LUCOTTE précise que sa question concerne les propriétaires qui ont vendu ou qui vont vendre les terrains.

Mme MARGUERY rappelle qu’en commission des finances, il a été expliqué que Territoires 38 rachète les terrains aux particuliers puis les ajoute à ses terrains, pour vendre l’ensemble aux promoteurs. Cela se fait au fur et à mesure de l’avancée des travaux. Il y aura donc, comme le montre le tableau, des acquisitions jusqu’en 2019, selon les terrains.

M. LUCOTTE a relevé que le tableau faisait mention de Pluralis et Isalis. Or, ce projet posait un problème de R+4 ou R+3. M. LUCOTTE demande si cela a été tiré au clair et ou en est le permis de construire.

M. HUGELÉ répond que cela a été tiré au clair dès le début, selon les règles du jeu de Pré Nouvel. Il n’y a pas de R+4. Le promoteur a vraisemblablement fait une erreur dans une annonce qu’il avait passée. Concernant la délivrance du permis de construire, qui est validée par le Maire, M. HUGELÉ a déjà répondu devant ce conseil qu’il n’y aurait pas de R+4 à Pré Nouvel, mais uniquement du R+1, R+2 et R+3.

M. LUCOTTE précise que le groupe « Seyssins ensemble » suivra le dossier.

M. HUGELÉ le souhaite. Le rôle d’un conseiller municipal d’opposition est de valider et de suivre au plus près ce qui se passe. M. HUGELÉ renouvelle ses remerciements à Territoires 38 et à Mme Anne MEYER, qui est chargée du suivi d’opération et s’acquitte de sa mission avec grand professionnalisme et disponibilité. Pré Nouvel représente un travail de longue haleine, qui aboutira en 2022. Cela se voit depuis une dizaine d’année et l’entrée du projet dans sa phase opérationnelle. Ce projet a connu une petite baisse, autour du 2015, liée sans doute au contrecoup de la crise immobilière, mais aussi au fait que ce projet revêt deux aspects, à savoir la construction de bâtiments collectifs et la création d’un quartier. Il est assez difficile, pour des personnes souhaitant s’installer à Seyssins, d’imaginer à la fois leur futur appartement en état d’achèvement, dans un bâtiment qui n’est pas encore construit, et en même temps de se projeter dans un quartier qui n’a de transcription que dans une maquette. Depuis quelques années désormais, le projet est passé dans une autre dimension, avec la livraison de plus de la moitié des appartements. Ce quartier vit. Les effets positifs de ce quartier se ressentent déjà, notamment à travers les enfants qui arrivent dans les écoles seyssinoises, permettant d’ouvrir trois classes cette année, ce qui n’est pas donné à toutes les communes, mais aussi à travers l’impact sur le commerce local. De plus, le parc de 6 hectares vit, animé par un comité de travail composé d’associations, la FRAPNA et la Ligue de Protection des Oiseaux, avec lesquelles la commune et les élus concernés travaillent beaucoup à des animations et de la pédagogie. La commune a inauguré voilà peu un parcours pédagogique environnemental permettant de mieux comprendre, dans ce grand parc de 6 hectares, la diversité de la faune et de la flore. Cette faune et cette flore ont été réintroduites volontairement dans cet espace qui était, il y a quelques années encore, clos, privé et finalement assez pauvre sur le plan de la biodiversité. L’objet du travail conduit par la commune et Territoires 38 est la prise en compte des vis-à-vis, de la relation au bâti existant, la relation aux riverains déjà présents sur le pourtour de Pré Nouvel. L’exigence de qualité est très forte, notamment en matière environnementale, et se traduit dans ce bilan annuel. M. HUGELÉ remercie à nouveau Territoires 38 pour son professionnalisme et propose au conseil de prendre acte de ce rapport d’activité annuel de l’aménagement de Pré Nouvel.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 ;

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2004 relative à l’élaboration d’un programme d’aménagement d’ensemble ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 9 / 58

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l’avenant n°1 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération n°76 du 14 septembre 2015 ;

Sur proposition de Mesdames Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances et budget et Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme, à l’environnement et aux déplacements,

 Prend acte de la présentation du compte rendu annuel d’activité 2016 à la collectivité locale (CRACL) présenté par la SEM Territoires 38, pour l'opération d'aménagement de Pré Nouvel ;

 Prend acte que la participation communale annuelle à l'opération à verser à l'aménageur Territoires 38, fixée à 82 000 euros par délibération du 14 septembre 2015, reste inchangée ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO rejoint la salle du conseil et prend place au sein de l’assemblée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose au conseil le vote d’une motion, en direction des services de l’État et de la Préfecture qui organise actuellement et jusqu’au 30 septembre, une enquête publique sur la thématique de la gestion des risques inondation. Peu de publicité a été faite à ce sujet, alors que ce un dossier impacte lourdement les communes. M. HUGELÉ a lui-même souhaité écrire, au contraire de ce qui est fait parfois, dans d’autres circonstances, aux riverains de la Plaine et du Drac, impactés par ces nouvelles mesures, qui visent à protéger les populations mais sont extrêmement contraignantes, notamment pour la construction. La motion, préparée avec l’équipe municipale et les services, a été placée dans la pochette de chaque conseiller.

MOTION - STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D'INONDATION DRAC ROMANCHE (SLGRI) - AVIS DE LA COMMUNE DE SEYSSINS SUR LE PROJET SOUMIS À LA CONSULTATION

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

RAPPEL DU CONTEXTE

Le Préfet de l'Isère a informé récemment la commune des études menées par les services de l'État pour élaborer une stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI). Cette stratégie locale a pour but d'améliorer la connaissance et la protection des populations face au risque inondation.

Les premiers résultats indiquent que notre commune sera fortement impactée en raison de sa proximité avec le Drac. Des périmètres de protection ont ainsi été définis pour imposer des prescriptions fortes sur l'utilisation, l'aménagement et la constructibilité des terrains concernés.

Ce projet de stratégie locale est soumis à l'avis du public jusqu'au 30 septembre 2017 inclus (consultation Internet, sur le site de la Préfecture de l'Isère).Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 10 / 58

Sans attendre ce conseil municipal, j'ai tenu à informer les riverains de la digue par courrier. Une information a également été délivrée à la population par l'intermédiaire du journal municipal.

Les conséquences de ce projet sont importantes pour l'avenir de la commune. Aussi, je tenais à vous informer dans le cadre de cette phase de consultation, pour présenter les principes majeurs de ce projet de stratégie locale et vous alerter sur les impacts attendus.

En conséquence le conseil municipal de Seyssins émet un avis réservé sur le projet de SLGRI, assorti des 3 observations détaillées ci-après, qui seront adressées à M. le Préfet de l'Isère et à la Métropole.

Le conseil municipal de Seyssins demande également que la concertation sur ce projet se poursuive entre l'État, la Métropole, les communes et l'ensemble des parties prenantes, afin de concilier la protection contre le risque inondation et le nécessaire développement de nos territoires.

OBSERVATIONS DE LA COMMUNE

> Inquiétudes sur les capacités de développement de la Plaine et le respect des engagements pris en matière de production de logements neufs et notamment de rattrapage au sens de la loi SRU :

Ce projet de stratégie semble remettre en question la capacité de développement futur du secteur de la Plaine. Il s'agit là d'une préoccupation capitale pour la commune, au regard du potentiel de renouvellement et de développement urbain de ce secteur, qui représente environ 1/3 de la zone urbanisée de la commune. Les très fortes contraintes du projet de SLGRI en matière d'aménagements et de constructions nouvelles remettent en cause la réalisation de projets dans le secteur, et auront nécessairement un effet sur les capacités et/ou opportunités de renouvellement urbain de la Plaine, notamment en ce qui concerne la poursuite des efforts de rattrapage au titre de la loi SRU. Par exemple le secteur de renouvellement urbain dit "ZA Plaine", identifié comme opération potentielle majeure pour le développement et de renouvellement urbain de la commune (entre 200 et 300 logements estimés), lors des travaux de mise en révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en 2014, serait totalement remis en cause. Il est à noter qu'un report des projets urbains sur le reste de la commune n'est pas envisageable, compte tenu des risques déjà répertoriés sur les zones de coteaux (zones de glissements de terrain, crues torrentielles,...) et des contraintes en matière de niveaux de desserte en réseaux, voiries et services publics (notamment transports en commun). Les engagements pris par la commune dans le cadre du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), ou du Programme Local de l'Habitat (PLH) devront donc vraisemblablement être réexaminés afin d'intégrer l'impact de la SLGRI sur les capacités de la commune à produire des logements neufs.

> Remise en cause de l'attractivité et du potentiel d'adaptation/développement de la vie économique et sociale du quartier de la Plaine :

La mise en œuvre de ce projet de stratégie conduira également à la remise en question des possibilités de confortements, extensions et/ou adaptations des locaux commerciaux et locaux d'activités de la zone d'activités du Rondeau (ZA). C'est l'attractivité et les capacités de mutation de cette zone économique majeure pour la commune, qui pourront se trouver remises en cause. Se pose également la question du camping et de ses possibilités d'extension ou de mutation.

Ce projet de SLGRI conduit également à de fortes inquiétudes sur les capacités de la commune à pouvoir adapter, moderniser ou agrandir les bâtiments et équipements publics situés dans la zone, en fonction des besoins des habitants de la zone et/ou de la commune. Le réaménagement ou l'extension des écoles et de la crèche, ou les éventuels projets de primarisation de groupes scolaires sont remis en question par cette nouvelle approche du risque.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 11 / 58

> Incertitudes sur les finances privées et communales :

Il convient enfin de signaler les inquiétudes que ce projet fait naitre concernant l'impact qu'il peut faire peser sur les bases fiscales et la valeur des biens situés dans les zones de danger. Outre le préjudice notable subi par les propriétaires des terrains et habitations de cette zone qui ne pourront valoriser leurs biens, la remise en question de ces bases pourrait avoir des conséquences notables sur la constitution du budget communal.

M. HUGELÉ souligne que cette motion permet de comprendre brièvement le contexte dans lequel la commune élabore cet avis, et a été présentée lors de la dernière commission d’urbanisme. Le Préfet a lancé une concertation dans le bassin de vie grenoblois pour faire évoluer la prise en compte du risque inondation, ce qui tend à restreindre très fortement la capacité à construire sur une bande de 50 mètres au droit de la digue du Drac, où les constructions et extensions ne seront plus possible. Cela peut avoir un impact important sur le patrimoine individuel des riverains, sur l’activité économique et le développement des acteurs économiques dans leurs biens immobiliers, mais aussi dans le développement d’un certain nombre de services publics. Par exemple, l’école des Iles est à une distance trop proche du Drac pour pouvoir, à l’avenir, faire l’objet d’une extension. L’État préconise donc un réel durcissement de cette règlementation. S’ajoute, à ces 50 mètres sur lesquels aucuns travaux ne seront autorisés, une distance intermédiaire de 100 fois la hauteur de la digue dans laquelle les constructions, améliorations, changements ou modifications qui seront apportés au patrimoine immobilier, seront soumis à un nombre de conditions extrêmement contraignantes. Les détails techniques de ce dossier ont été donnés lors de la commission urbanisme. Les services de l’État ont invité chacune et chacun à se reporter sur leur site internet pour de plus amples informations. Sans attendre ce conseil municipal, il a paru absolument essentiel à M. HUGELÉ d’informer la population impactée par ces mesures, de ces préconisations et de ce qu’elles impliquent dans le patrimoine individuel de chacune et chacun. Il propose donc au conseil, ce soir, débattre de ce sujet et surtout d’adresser quelques observations, résumées dans la motion, concernant les inquiétudes de la commune sur les capacités de développement de la Plaine. Il rappelle que la commune est tenue de respecter la loi SRU, concernant la production d’un certain nombre de logements. Il y a quelques années, la commune avait demandé à un architecte urbaniste, Monsieur Yves SAUVAGE, de travailler sur la capacité de renouvellement dans le tissu bâti de la Plaine. M. SAUVAGE avait établi la possibilité, dans ce tissu, de recréer 200 à 300 logements. Cela devient extrêmement compliqué dans le contexte préconisé par l’État. Cela remet également en question l’attractivité et le potentiel économique, d’adaptation et de développement des acteurs économiques de ce territoire. Il s’agit d’un véritable coup dur pour le dynamisme économique d’une commune, et pour ces acteurs qui font l’animation de son territoire. Enfin, M. HUGELÉ propose au conseil d’ajouter une troisième observation, afin d’attirer l’attention de l’État sur les contraintes financières induites par cette future nouvelle réglementation. En effet, limiter le développement et la construction signifie également réduire la perspective de recettes publiques pour la commune et donc pour son propre développement. M. HUGELÉ pense que la commune a fait, entre ce conseil municipal et le courrier du Maire aux riverains, une information bien plus large que celle initialement prévue par l’État. Ce sujet concerne l’ensemble des administrés seyssinois et le fonctionnement de cette collectivité locale. M. HUGELÉ propose aux membres du conseil de voter, ensemble, cette motion, de manière à ce que la concertation qui se poursuit jusqu’au 30 septembre, intègre les remarques de la commune, afin de faire évoluer les préconisations des services de l’État. La Métro a engagé, il y a quelques mois, un dialogue avec les services de l’État, et a réussi à faire diminuer par deux cette bande d’inconstructibilité, qui était alors de 100 mètres contre 50 aujourd’hui. M. HUGELÉ voudrait que cette motion, cet avis de la commune, qui sera adressé aux services de l’État dans le cadre de la concertation, soit votée par l’ensemble du conseil municipal, afin de lui donner plus de force.

Monsieur Bernard LUCOTTE explique que la commune de Sassenage possède une zone inondable, du fait de la présence d’un torrent descendant du Vercors, qui remet en cause plusieurs projets immobiliers. Pour autant, à ce qu’il sait, Sassenage n’a pas été pénalisée en termes de pourcentages de logements sociaux. Des adaptations et des dérogationsProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 12 / 58

seront donc faites.

M. HUGELÉ souligne que M. LUCOTTE fait à la fois référence à la loi SRU et à ce qui est imposé aux communes en termes de production de logements sociaux. Sassenage fait très clairement partie des communes en carence sur la production de logements sociaux. Le Maire de Sassenage a été convoqué plusieurs fois par le Préfet, annuellement. La menace de la mise sous tutelle de Sassenage, comme d’autres communes en forte carence de logement social, est ponctuellement à l’ordre du jour, d’après les informations que possède M. HUGELÉ. Quant aux travaux du Furon, cela concerne aussi les risques d’inondation, mais la commune avait anticipé les réglementations. Cela n’a pas de lien avec le dossier évoqué par M. HUGELÉ, puisqu’il s’agit de la gestion d’un torrent qui traverse la commune et qui devrait permettre, par la suite, de lancer des opérations. Tout cela est lié, mais ce sont des dossiers distincts.

Monsieur Michel BAFFERT demande si la commune a déjà eu des retours de la part des riverains. Cette question n’est pas nouvelle, par le passé les élus avaient déjà tenu des réunions avec les riverains les plus proches de la digue et de nombreuses discussions avaient eu lieu. Il s’agit aujourd’hui d’une confirmation de la difficulté. L’important dans ce texte, est de faire apparaître aussi les difficultés que cela représente pour la collectivité, car jusqu’à présent seule la problématique posée aux habitants était prise en compte. Deux impacts sont cependant soulevés pour la collectivité.

M. HUGELÉ souligne qu’il s’agit en effet d’un dossier ancien, historique. Les communes du bassin grenoblois sont soumises à un certain nombre de risques, dont le risque inondation, peut-être plus que certaines autres agglomérations de France. Concernant les retours, quelques personnes se sont manifestées auprès du service urbanisme afin d’obtenir quelques précisions. Le service les réoriente sur les documents et le site internet de l’État afin qu’elles s’informent précisément et donnent leur avis. La commune a également reçu quelques courriers de personnes faisant part de leurs réserves, ce qui a encouragé M. HUGELÉ à proposer au conseil de voter cette motion et à l’adresser au Préfet dans le cadre de l’enquête publique en cours. C’est, au-delà de la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi SRU, un coup dur pour l’ensemble de l’immobilier, pour les personnes qui ont du patrimoine et voudraient le valoriser, pour les entreprises qui envisageaient leur développement futur et seront contraintes. Tous les projets sont suspendus depuis presque une année, au cours de laquelle la Métro a quand même réussi à faire réduire cette bande d’inconstructibilité dans le cadre d’un dialogue avec les services de l’État.

Conclusions adoptées : 22 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

M. HUGELÉ souligne que cette motion sera adressée aux services de l’État pour faire part de la très grande vigilance de la commune de Seyssins et de ses réserves quant aux mesures qui visent à réduire les capacités à construire des uns et des autres, et à développer ce beau territoire seyssinois.

088 – AVIS CONSULTATIF SUR LE RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

L’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales dispose « que pour une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pendant la duréeProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 13 / 58

du mandat, qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l’EPCI et des communes concernées. Ce rapport est transmis pour avis aux conseils municipaux qui disposent d’un délai de trois mois pour rendre un avis consultatif. Au-delà, le rapport est adopté par le Conseil de communauté par délibération ».

En effet, dans un contexte de réduction des dépenses publiques, qui se traduit par le recul significatif des dotations de l’État, la Métropole et les communes sont amenées à mettre davantage en commun leurs moyens humains et matériels.

Le schéma de mutualisation permet de clarifier les enjeux de la mutualisation à l’échelle d’un territoire, notamment en termes de rationalisation des organisations, d’optimisation financière des services publics et de gains en matière de qualité du service public rendu.

Plus qu’un document à valeur juridique, la Métropole a souhaité faire du schéma de mutualisation une feuille de route pour penser, structurer et articuler les logiques de coopération et de mutualisation au sein du bloc local. Pour ce faire, elle a construit le schéma de mutualisation métropolitain en lien étroit avec ses communes membres afin d’identifier de nouvelles pistes de mutualisation et de définir les conditions de leur mise en œuvre. Il convient de préciser que les mutualisations entre la Métropole et les communes, ou entre les communes, telles qu’elles apparaissent dans ce schéma de mutualisation seront fondées sur le principe du volontariat des parties prenantes et selon des délais qui leur paraîtront les plus adaptés.

Enfin, de nouveaux projets de mutualisation pourront être initiés selon les besoins identifiés à mesure de l’avancée de la démarche.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport relatif aux mutualisations entre Grenoble-Alpes Métropole et ses communes membres, en annexe de la présente délibération ;

Sur proposition de Mme Délia MOROTÉ, première adjointe au maire ;

 Émet un avis favorable au rapport relatif aux mutualisations tel que proposé ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO fait part des interrogations du groupe « Seyssins ensemble » sur la dérive des nouvelles possibilités de mutualisations. En page 18 de l’annexe, sous le titre « de nouveaux chantiers de mutualisation initialisés », sont cités les affaires juridiques, le service informatique, les commandes, les services techniques, les ressources humaines, la culture, les finances. Le groupe « Seyssins ensemble » se demande à quoi vont servir les communes et si elles ne vont pas être supprimées. La suppression de la commune de Seyssins peut être envisagée, avec, dans un premier temps, sa fusion avec Seyssinet-Pariset, et dans un second temps sa suppression. Mme MALANDRINO demande ce qui va rester aux communes, hormis le monde associatif et les écoles. Le reste sera entièrement passé à la Métropole. Peut-être est-ce vers cela que l’on s’oriente et, dans ce cas, le conseil n’aura plus de raisons de se réunir, il n’y aura plus de maire ni de conseillers municipaux. Mme MALANDRINO estime qu’au moment où le conseil donne un avis favorable à ce type de rapport, il doit avoir bien conscience de ce vers quoi s’orientent les communes. Les élus peuvent en avoir réellement conscience, mais doivent alors le dire clairement. Cela annoncerait la fin des petites communes et entrainerait un gros changement. La plupart des employés municipaux n’auraient plus lieu d’être. Dans cette hypothèse, la commune gardera peut-être un petit service citoyenneté, avec une banque etProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 14 / 58

deux agents. Mme MALANDRINO se demande jusqu’où cela ira, si c’est vraiment ce que chacun souhaite et si cela est bien raisonnable.

Madame Délia MOROTÉ précise que les transferts de compétences et la mutualisation sont deux choses différentes. Dans un transfert, la Métropole prend la compétence, comme par exemple pour la voirie. Mais il s’agit ici d’un schéma de mutualisation. La commune ne perd pas ses missions. En revanche, le fait de mutualiser, par exemple, le service des paies, permet aux agents de la commune de se fixer sur d’autres missions. Cela a donc un effet bénéfique pour toutes les communes. L’intérêt de la mutualisation est que les communes ne perdent pas leurs missions, mais dégagent du temps de travail de certains agents pour d’autres missions. Ce n’est pas un transfert de compétences. Mme MOROTÉ cite également l’exemple des logiciels, tels que les systèmes d’information géographique. La Métro possède un logiciel. Il est donc inutile que les communes investissent dans un logiciel et se privent d’utiliser celui existant à la Métro, sous prétexte qu’elles perdraient un pouvoir.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que ce phénomène d’évolution des véhicules juridiques a été initié sous le président Sarkozy en 2010 et que depuis, plusieurs présidents de la République se sont suivis, qui ont renforcé cette volonté d’aller vers une simplification du mille feuilles français. La traduction de ceci, est de porter un pragmatisme nouveau permettant de mieux répondre aux impératifs d’économie d’argent public et d’efficacité du service public. Il faut plus que jamais, tel que cela est répété dans la construction de la Métropole, préserver ce modèle de développement équilibré, permettant de porter et de valoriser chacun des territoires, même les plus éloignés de ce pays. C’est ce qui vaut à la France, aujourd’hui encore, d’être remarquable à bien des points, et d’être un territoire attractif car, dans le paysage des nations développées, la France est un pays équitablement équilibré et développé dans son harmonie et dans la présence de ses services publics et de ses infrastructures. Ceci étant, la France compte aujourd’hui autant de communes que le reste de l’Europe toute entière réunie, et il résulte indubitablement de cette situation un certain nombre de doublons et donc un certain gaspillage d’argent public. De plus, depuis 15 ans désormais, certains niveaux de collectivités sont montés en puissance, à savoir la Région et l’intercommunalité qui paraissent être, pour les décideurs que sont les élus, des niveaux plus pertinents pour répondre aux problématiques de l’époque. Afin de permettre la mise en vie et l’efficacité de ces niveaux nouveaux, il est nécessaire de s’interroger sur la pertinence d’un modèle hérité du passé, comme les départements hérités de la Révolution française. M. HUGELÉ rappelle que les départements étaient taillés pour pouvoir atteindre, depuis la ville préfecture, la limite du département en une journée à cheval. Toutes ces choses évoluent pour tendre vers plus d’efficacité de la dépense publique. C’est aussi le but affiché de la construction de la Métropole. Un modèle tient à cœur à M. HUGELÉ, dans son action de tous les jours, d’élu. Il s’agit du modèle lyonnais, qui a réussi à intégrer un certain nombre de strates du mille feuilles pour en faire disparaitre certaines et se donner un peu plus d’efficacité. Voilà ce vers quoi les élus doivent tendre pour supprimer un certain nombre de doublons. Encore une fois, ce rapport ne propose pas d’acter les choses définitivement, mais d’explorer un certain nombre de situations ou de services qui pourraient, demain, faire l’objet d’une fusion, sur des services supports essentiellement. La proximité des collectivités dans ce bassin de vie permet de réaliser des rapprochements très intéressants en termes d’expérience, de savoir-faire et de compétences. M. HUGELÉ rappelle que les communes de Seyssins et de Seyssinet-Pariset ont fusionné leurs polices municipales, voilà quelques mois, dans un élan d’intercommunalité de proximité, pour un résultat réellement très efficace dans les faits. Ce sont des choses factuelles, des chiffres, une présence sur le terrain. Cela a permis de réorganiser le service, à coût identique, et de remettre des agents au cœur de leur mission, c’est-à-dire sur le terrain au contact de la population. Quant à la capacité de décision de la commune, elle n’est nullement remise en cause par ce rapport et par les schémas de mutualisation, puisque le Maire continuera, aujourd’hui et demain, de délivrer les permis de construire, de marier, de signer les conventions avec les associations, de délivrer l’état civil, toute une série de missions qui font partie de ses missions régaliennes. Il s’agit de donner de la cohérence, du pragmatisme, plus d’efficacité sur le plan financier et sur le plan, aussi, d’un service public modernisé auquel tient chaque membre de cette assemblée.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 15 / 58

Conclusions adoptées : 22 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

089 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE RELATIVE À LA SUPERPOSITION D’AFFECTATION EN MATIÈRE D’ESPACES PUBLICS ET DE VOIRIE

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Les compétences relatives aux espaces publics, à la voirie et aux déplacements ont été transférées à la métropole Grenoble-Alpes Métropole, conformément à l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales.

Sur les espaces transférés sont parfois implantés des éléments mobiliers relevant de la compétence des commues, qui en assurent la gestion et l’entretien.

L’article L.2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques stipule qu’ « un immeuble dépendant du domaine public en raison de son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec ladite affectation.

La superposition d'affectations donne lieu à l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation. »

Il convient donc de conclure une convention entre Grenoble-Alpes Métropole et la Ville de Seyssins afin de régler les modalités techniques et financières de gestion de ces éléments.

Cette convention de superposition d’affectation concernera tous les biens déjà implantés sur le domaine public et, le cas échéant, les biens qui le seront à l’avenir après accord de Grenoble-Alpes Métropole.

Il s’agit notamment des fontaines, bornes d’eau potables et bassins ; des œuvres d’art ; des sanitaires publics et canisettes ; des stèles, monuments et aménagements commémoratifs ; des aires de jeux pour enfants ; des éclairages publics ; des illuminations de Noël ; des coffrets électriques alimentant les marchés ; des panneaux électroniques ; des panneaux d’affichage libre ; du mobilier urbain ; des équipements de propreté urbaine ; de tout accessoire esthétique tels que de bacs à fleurs, ronds-points et placettes.

Deux procès-verbaux contradictoires, concernant les données physiques et géométrique de voirie et le diagnostic visuel des chaussées, en date du 2 juin 2016, précisent la consistance et la localisation des espaces situés sur la commune de Seyssins transférés à Grenoble- Alpes Métropole.

La convention proposée ici règle les modalités de gestion de ces biens. Il est précisé que chaque partie supportera, sans versement d’aucune indemnité, la maintenance, l’entretien et la réparation des biens qui lui sont affectés.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;

Considérant la nécessité d’organiser l’intervention des collectivités aux titres de leurs compétences respectives sur l’espace public ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 16 / 58

Sur proposition de M. Emmanuel COURRAUD, conseiller délégué aux travaux et à l’espace public ;

 Approuve la signature de la convention de superposition d’affectation en matière d’espaces publics et de voirie avec Grenoble-Alpes Métropole ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

090 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA VILLE DE GRENOBLE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DU RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION TETRA DE LA VILLE DE GRENOBLE

Rapporteur : Gilbert SALLET

Mesdames, Messieurs,

En 2011, la Ville de Grenoble s’est dotée d’un réseau de télécommunication numérique permettant de répondre à de nouveaux besoins, d’améliorer la qualité des liaisons et de sécuriser les moyens de télécommunication en situation de forte affluence ou de crise. Des équipements tels que des stations de base, des unités de gestion, des liaisons intersites ont été installés.

Ce système, mutualisé entre les différents utilisateurs de la Ville et la SPL Eaux de Grenoble-Alpes Métropole, permet d’avoir une couverture radioélectrique sur la totalité du territoire de la Ville de Grenoble.

Aujourd’hui, la Ville de Grenoble souhaite faire bénéficier à Grenoble-Alpes Métropole et aux communes intéressées de l’agglomération grenobloise, son infrastructure de radiocommunication. Ceci s’inscrit dans une démarche de mutualisation visant à réaliser des économies et opérer une rationalisation des moyens.

Les charges afférentes au fonctionnement se répartiront entre l’ensemble des utilisateurs du réseau, proportionnellement au nombre de terminaux utilisés. La répartition des coûts pourra être amenée à évoluer suite à l’entrée d’un nouvel utilisateur ou à l’évolution de l’infrastructure.

En 2017, les coûts de fonctionnement se sont élevés à 58 823,79 euros. Le montant dû par les communes bénéficiaires, en 2017, sera proratisé en fonction du nombre de mois de mise à disposition de l’outil, à compter de la signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville de Grenoble et la commune bénéficiaire.

La Ville de Seyssins dispose à ce jour de deux postes radios. La Ville de Seyssinet-Pariset, avec laquelle Seyssins a mutualisé sa police municipale, en possède quatre.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt en termes d’efficacité et d’économies d’un réseau de radiocommunication efficient sur l’ensemble de l’agglomération grenobloise ; Considérant l’intérêt de pouvoir communiquer avec l’ensemble des communes du réseau, afin d’améliorer les échanges de manière générale et plus particulièrement en casProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 17 / 58

d’incident ;

Considérant la nécessité d’un réseau de communication palliant aux problèmes de réseaux de téléphonie ;

Sur proposition de M. Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité ;

 Approuve la signature de la convention de mise à disposition du réseau de radiocommunication Tetra entre les villes de Grenoble et de Seyssins ;

 Dit que les crédits seront inscrit au compte 6287 – remboursement de frais ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Gilbert SALLET précise que les charges afférentes à ce fonctionnement seront réparties entre les utilisateurs du réseau et représentent une somme modique de fonctionnement qui devrait être de l’ordre de 250 € à l’année.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit d’une mutualisation de moyens techniques, parfois onéreux, permettant de simplifier les canaux de transmission et de mieux partager des informations cruciales pour la sécurité des concitoyens.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande s’il existe un lien avec la police nationale ou la gendarmerie.

M. SALLET répond que cela permettra de constituer des liens, en particulier avec la gendarmerie pour la commune de Seyssins, mais aussi avec l’ensemble des forces de l’ordre de la région grenobloise.

M. HUGELÉ ajoute l’intérêt que cela représente pour le plan communal de secours, en cas de risques.

M. SALLET ajoute qu’il y a un canal pour la police municipale et un canal pour le plan de sauvegarde communal.

Conclusions adoptées : unanimité.

091 – TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES ET DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE : SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE DE L’ISÈRE

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit en son article 39 que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité puissent être transmis par la voie électronique au représentant de l’État.

La télétransmission permet de moderniser le fonctionnement de l’administration et présente des avantages : réduction des coûts d’affranchissements, d’impressions, des déplacements du vaguemestre, rapidité dans la délivrance de l’accusé de réception de l’acte transmis…

Par délibération en date du 29 novembre 2007, le conseil municipal a autorisé Monsieur le maire à signer avec le Préfet de l’Isère une convention permettant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Cette convention est entrée en vigueur en décembreProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 18 / 58

2007.

À partir du 1er janvier 2012, la télétransmission des documents budgétaires a été autorisée par le ministère de l’intérieur. Par la délibération n° 19 du 25 mars 2013, le conseil municipal a donc décidé de l’élargissement du périmètre de la télétransmission des actes de la commune aux documents budgétaires (budget primitif, budgets supplémentaires, décisions modificatives, compte administratif). Il a également autorisé le Maire à signer un avenant à la convention. Cet avenant est entré en vigueur le 7 mai 2013.

La télétransmission des actes se fait par le biais d’un opérateur de transmission agréé, choisi par la commune. Depuis 2014, la Ville de Seyssins a choisi d’avoir recours à ADULLACT ((Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales), par l’intermédiaire du Centre de Gestion de le fonction publique territoriale de l’Isère. En cas de changement d’opérateur de transmission, la commune s’engage à signer un avenant à la convention le liant au représentant de l’État.

Jusqu’à ce jour, la convention relative à la télétransmission des actes liant la commune et la Préfecture de l’Isère faisait l’objet d’un renouvellement annuel par le biais d’un formulaire à compléter et à renvoyer en Préfecture. La Préfecture propose aujourd’hui la signature d’une nouvelle convention actualisée, valable un an et comportant une clause de reconduction tacite d’année en année.

Cette nouvelle convention entrera en vigueur le 1er décembre 2017. Elle est jointe en annexe à la présente délibération.

La convention pourra faire l’objet d’avenants afin d’actualiser certaines de ses clauses, afin notamment de prendre en compte d’éventuelles évolutions technologiques et juridiques ou, par la volonté des deux parties, de modifier certaines modalités de mise en œuvre de la télétransmission.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 39 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2 ;

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu la nouvelle convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe ;

 Décide de poursuivre la télétransmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, à l’exception des marchés publics, les délégations de service public et de tous les actes d’urbanisme qui sont exclus, à ce jour, de la télétransmission ;

 Approuve la nouvelle convention organisant la transmission par voie électronique des documents budgétaires (BP, BS, DM, CA) et des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

 Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention avec le Préfet de l’Isère ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 19 / 58

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

092 - SUBVENTION 2017 AU GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS - SINISTRES AUX ANTILLES

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

L’ouragan IRMA qui vient de frapper les Antilles est une catastrophe naturelle d’ampleur exceptionnelle. Les conséquences humaines et les destructions dans les territoires concernés sont effroyables.

Les moyens nécessaires pour venir en aide aux populations sinistrées, tant dans l’immédiat que sur la durée, sont considérables.

Monsieur le maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS pour manifester la solidarité de la communauté seyssinoise envers les sinistrés.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Vu la commission des finances du 13 septembre 2017 ;

Considérant l’aspect humanitaire de cette action et l’urgence de la situation ;

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € au GROUPE DE SECOURS CATASTROPHE FRANÇAIS, à imputer au compte D.6574 - subventions aux associations - ;

 Décide de prélever cette somme sur la ligne « provision » inscrite au même compte ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que la commune est déjà intervenue, ces dernières années, lors de catastrophes similaires à Haïti ou dans le sud-est asiatique.

Conclusions adoptées : unanimité.

093 - FINANCES - FERME ARNAUD - PRISE EN CHARGE D'UNE FACTURE SUITE À UN DÉGÂT DES EAUX EN TOITURE

Rapporteure : Nathalie MARGUERYProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 20 / 58

Mesdames, Messieurs,

En date du 21 novembre 2005, l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL) a acquis un tènement situé au 170 route de Saint-Nizier à Seyssins. Ce tènement est constitué d'une ferme à usage d'habitation, une construction annexe à usage de grange, une petite construction à usage de dépendance et un verger.

Cette acquisition a été réalisée afin de constituer une réserve foncière dans le cadre de la compétence "habitat et logement social" de l'EPFL.

En date des 5 et 9 décembre 2005, la Ville de Seyssins a signé une convention de portage et une convention de mise à disposition avec l'EPFL, afin de permettre la gestion de cette propriété, dans l'attente de son urbanisation.

Par décision en date du 18 janvier 2015, une convention d'occupation précaire et révocable a été régularisée avec le locataire, afin de lui permettre de loger dans la maison d'habitation existante sur cette propriété.

La commune a été interpellée par le locataire concernant un dégât lié à une fuite d'eau qu'il a subi sur la toiture de cette habitation et pour lequel il a dû engager des travaux de réparation de toute urgence, pour assurer la sauvegarde de son logement. Le locataire s'est donc acquitté d'une facture de 458 € TTC auprès de l'entreprise BECQUE, pour la réalisation de ces travaux, qui auraient du être pris en charge par la commune de Seyssins, bailleur, conformément aux conventions de portage et de mise à disposition.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la prise en charge des frais avancés par le preneur, pour la réparation de la toiture de son logement, en raison de l'urgence de la situation.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de portage n°05/16 et la convention de mise à disposition n°05/41, signées en date des 5 et 9 décembre 2005 ;

Vu la convention d'occupation précaire et révocable du 18 septembre 2015 ; Vu la facture de l'entreprise BECQUE acquittée par le locataire ;

Considérant qu'il appartient à la commune bailleur de prendre en charge le remboursement des frais de réparation de la toiture, engagés en urgence par le locataire, preneur, pour assurer la sauvegarde du logement ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances et budget,

 Autorise la prise en charge des frais avancés en urgence par le preneur pour réaliser des travaux de réparation de la toiture et assurer la sauvegarde de la maison ;

 Dit que cette prise en charge est fixée à un montant de 458 € TTC, correspondant au montant de la facture acquittée par le preneur ;

 Dit que cette dépense sera imputée au compte 615228 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande s’il y a un manque d’assurance pour ce genre de dégâts, si la démarche n’a pas été faite correctement, et pourquoi c’est la commune, et nonProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 21 / 58

l’EPFL, qui doit rembourser cette somme.

Madame Nathalie MARGUERY suppose que la commune n’a pas fait de déclaration de sinistre pour 458 € TTC. Pour faire baisser les sinistralités, il faut déclarer un minimum de sinistre, sinon les factures d’assurance montent en flèche. M. LUCOTTE n’ayant pas posé cette question lors de la commission des finances, Mme MARGUERY n’a pas la réponse à l’instant, mais vu le montant elle aurait conseillé que cela ne soit pas déclaré en sinistre, car il faut éviter à tout prix que la sinistralité augmente. Ensuite, dans la convention d’occupation entre l’EPFL et la commune, il est précisé que la commune gère le bâtiment. C’est donc la commune qui a des relations avec le locataire et qui assume le bâti.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que c’est la commune qui perçoit le loyer, ce qui est important dans cette relation de locataire. Il s’agissait d’un bien de l’EPFL mis à disposition de la commune, laquelle en assurait l’entretien et la charge et en percevait le loyer. La commune prend donc à sa charge les réparations inhérentes à un dégât en toiture. Cela n’a rien d’exceptionnel, ce sont les obligations de loueur de la commune.

Conclusions adoptées : unanimité.

094 - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2017 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 –

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’adaptation des crédits de fonctionnement et d’investissement, il est proposé de procéder aux modifications suivantes :

1) - La commune a construit un nouveau restaurant scolaire dans l’ancienne caserne des pompiers. En prévision de l’ouverture de cet équipement, il est nécessaire de compléter le mobilier. Il convient donc de rajouter sur l’opération concernée la somme de 30 000 €.

- Pour des raisons de sécurité et en concertation avec la commune de Seyssinet- Pariset, il est convenu d’acheter une vidéo piétons pour équiper la police municipale pour un montant de 905 €.

2) La collectivité possède un bien immobilier 18 rue de la Paix, qui nécessite une réparation de toiture et remplacement des fenêtres pour conserver ce bien en état. Cette somme n’étant pas prévue sur le budget primitif 2017, il convient de procéder au virement des opérations suivantes pour un montant de 48 255 €.

3) La collectivité doit acheter de nouveaux luminaires de Noël, il convient de prendre la somme de 5 000 € sur le reversement de la Taxe d’Aménagement.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 22 / 58

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu l’avis de la commission des finances du 13 septembre 2017 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessous mentionnés :

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande ce qu’est une vidéo piétons.

Monsieur Gilbert SALLET explique que ce sont des petites caméras posées sur le vêtement du policier municipal, que ce dernier met en action au moment où il interpelle une personne.

Conclusions adoptées : 22 pour ; 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

095 - MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ATTRIBUTION DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT POUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENTS EVALUÉES PAR LA CLECT DANS SON RAPPORT DU 2 MAI 2017

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

L’attribution de compensation est, à l’origine, un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelleProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 23 / 58

unique, d’où son imputation en section de fonctionnement.

L’attribution de compensation devait également permettre d’assurer la neutralité financière des transferts de charges. Toutefois, la seule imputation en fonctionnement de l’attribution de compensation ne permet pas d’assurer cette neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de dépenses d’investissement identifié et récurrent.

De nombreuses collectivités, à l’initiative de Grenoble Alpes Métropole, relayées par les associations d’élus (France Urbaine et l’ADCF) ont œuvré pendant plusieurs mois pour la création d’une attribution de compensation dite d’investissement, imputée en section d’investissement permettant de neutraliser réellement la part de dépenses d’investissement identifiée des transferts de charges.

L’instauration d’une attribution de compensation d’investissement permet d’éviter de pénaliser les communes par une dégradation mécanique de leurs ratios financiers.

Cette demande a été entendue puisque l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de l’attribution de compensation aux communes.

Il est désormais possible de créer, sous certaines conditions, une « attribution de compensation d’investissement ».

Cette possibilité se situe dans le cadre de la fixation du montant d’attribution de compensation selon la procédure dite dérogatoire et se trouve dès lors conditionnée par l’adoption de délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes intéressées.

Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).

À défaut d’accord, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun et la charge identifiée par la CLECT sera retenue sur l’attribution de compensation de la commune.

Il est proposé de mettre en œuvre le mécanisme d’attribution de compensation d’investissement à compter de l’exercice 2017, pour les charges d’investissement évaluées par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 et relatives aux ouvrages d’art de voirie.

Ces charges d’investissement d’un montant de 6 889 € pour la commune de Seyssins pourront ainsi faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement.

Elles constituent une dépense annuelle obligatoire et figée dans le temps comme l’attribution de compensation de la section de fonctionnement.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM ;

Vu l’article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

Vu le rapport de la CLECT du 2 mai 2017 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 13 septembre 2017 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 24 / 58

 Décide de mettre en œuvre l’attribution de compensation d’investissement pour les dépenses d’investissement relatives aux ouvrages d’art de voirie calculées par la CLECT dans son rapport du 2 mai 2017 et dont le montant s’élève à 6 889 € pour la commune de Seyssins ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE relève, dans le tableau donné dans l’annexe, que toutes les communes de la Métropole devront régler certaines sommes à la Métro.

Madame Nathalie MARGUERY explique qu’il s’agit, pour chacune de ces communes, d’une baisse de l’AC (Attribution de Compensation), sauf pour les communes qui ont des AC négatives et qui devront verser l’argent à la Métropole.

M. LUCOTTE n’a pas compris.

Mme MARGUERY rappelle que l’attribution de compensation est un mécanisme qui a été mis en place avec la baisse de la TP (taxe professionnelle), en 2000. Des calculs avaient alors été faits afin de déterminer les sommes auxquelles chaque commune avait droit, avec la taxe professionnelle. Ainsi, toutes les entreprises versaient cette taxe à la Métropole, qui reversait une somme à chaque commune sur les bases du calcul réalisé en 2000. Aujourd’hui, quand les communes transfèrent des compétences à la Métro, le montant du transfert est calculé et cette somme est déduite de ce versement. Seyssins ayant toujours une AC positive, cette somme est déduite de ce que lui reverse la Métro. Mais certaines communes ne touchaient presque pas de TP et, n’ayant plus d’AC pour compenser, doivent payer.

M. LUCOTTE ne trouve toujours pas cela très clair. Dans la délibération, il est stipulé que les « charges d’investissement d’un montant de 6 889 € pour la commune de Seyssins pourront ainsi faire l’objet d’un versement à la Métropole en section d’investissement ». Cela coûte donc bien 6 889 € à la commune.

Mme MARGUERY précise qu’il s’agit d’investissement. Les ouvrages d’art comportent une partie en fonctionnement et une partie en investissement. Auparavant, tout ce qui était enlevé de l’AC était en fonctionnement, mais les nouveaux textes permettent de prendre sur l’assiette d’investissement, d’où la délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ profite de cette délibération pour avoir une pensée pour Monsieur Michel VERGNOLLE, qui rencontre quelques problèmes de santé. Il lui souhaite, au nom du conseil, un bon rétablissement.

Conclusions adoptées : 22 pour ; 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

096 - BUDGET PRINCIPAL – PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION ET DE TRANSFERT DE BIENS : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « VOIRIE »

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

La Communauté d’Agglomération Grenoble-Alpes Métropole a été transformée par décret, au 1er janvier 2015, en Métropole conformément à l’article 43 de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, codifié à l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 25 / 58

Grenoble-Alpes Métropole demande à chaque collectivité de bien vouloir délibérer pour accepter ce transfert de biens.

Le procès-verbal concernant le transfert de la compétence « voirie » a pour objet d’affirmer le principe de cette mise à disposition. Il prend effet au 1er janvier 2015, jusqu’au transfert en pleine propriété de ceux-ci dans le patrimoine de la Métropole.

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaires ou honoraires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.5211-17 et L.5217-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités du transfert des biens des communes membres à la Métropole ; Vu les articles L.1321-1, L.1321-2 à L.1321-5 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences ; Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu l’avis de la commission des finances du 13 septembre 2017 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe délégué aux finances ;

 décide d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier, utilisés par la Métropole pour l’exercice de la compétence voirie ;

 autorise Monsieur le maire à signer le procès-verbal de Grenoble-Alpes Métropole ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD rejoint la salle du conseil et prend place au sein de l’assemblée.

097 - BUDGET 2017 - EXTINCTION DE CRÉANCES 4

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Par décision de la commission d’endettement en date du 24 février 2015, le Tribunal d’Instance de Grenoble a déclaré recevables les procédures de rétablissement d’un citoyen. Elles entrainent l’extinction de créances que ce tiers peut détenir sur les intéressés. Elles s’imposent à l’ordonnateur comme au comptable.

Pour la commune de Seyssins, cette mesure concerne des factures d’eau à hauteur de 639,50 €.

La Trésorerie de Fontaine nous demande de constater l’irrécouvrabilité de ces créances.

Le conseil municipal,Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 26 / 58

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la Trésorerie de Fontaine ;

Vu l’avis de la commission des finances du 13 septembre 2017 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Constate l’irrécouvrabilité des créances susmentionnées ;

 Décide d’imputer la dépense au compte 6542 – créances éteintes – du budget principal de la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 24 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

098 - BUDGET 2017 - EXTINCTION DE CRÉANCES 5

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Par décision de la commission d’endettement en date du 20 avril 2017, le Tribunal d’Instance de Grenoble a déclaré recevables les procédures de rétablissement d’un citoyen. Elles entrainent l’extinction de créances que ce tiers peut détenir sur les intéressés. Elles s’imposent à l’ordonnateur comme au comptable.

Pour la commune de Seyssins, cette mesure concerne des factures d’eau et de cantines à hauteur de 291,75 €.

La Trésorerie de Fontaine nous demande de constater l’irrécouvrabilité de ces créances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la Trésorerie de Fontaine ;

Vu l’avis de la commission des finances du 13 septembre 2017 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Constate l’irrécouvrabilité des créances susmentionnées ;

 Décide d’imputer la dépense au compte 6542 – créances éteintes – du budget principal de la commune ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 24 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 27 / 58

099 - LOGEMENT 18 RUE DE LA PAIX - APPROBATION DU PROGRAMME DE RÉNOVATION

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

La commune de Seyssins est propriétaire d’un logement au 18 rue de la Paix. L’usufruitière de ce bien nous a sollicités suite à de nombreuses fuites en toiture et une dégradation importante des menuiseries.

Après visite du logement, ces travaux sont indispensables pour assurer un confort minimum à l’usufruitière.

Le projet comprend deux points :

 la réfection complète de la toiture,

 le remplacement des menuiseries.

La maîtrise d'œuvre a été confiée aux services techniques de la ville de Seyssins, qui ont évalué le coût de ces travaux à 43 000 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Considérant l’intérêt et la nécessité pour la commune de maintenir en état son patrimoine bâti ;

Considérant que ce projet permettra à la commune de répondre à ses engagements vis-à-vis de la locataire ;

Considérant que ce projet tient compte des engagements contractés par la commune dans le cadre du Plan Climat Local de l’agglomération grenobloise ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller délégué aux travaux ;

 approuve le programme de travaux pour le projet de réhabilitation du logement du 18 rue de la Paix pour un montant de 43 000 € HT ;

 inscrit les crédits au budget principal compte BAT 21318 – 100 ;

 autorise Monsieur le maire à signer la déclaration préalable et toute demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que ce logement fait partie des biens communaux. Il n’est pas question que la commune laisse se dégrader ce patrimoine. La commune est obligée par le code civil à prendre à son compte un certain nombre de travaux dans les logements qu’elle met à disposition.

Madame Anne-Marie MALANDRINO explique que le groupe « Seyssins ensemble » se demande s’il n’y a pas eu un peu de négligence et si la commune n’a pas trop trainé. Elle souligne l’importance des travaux générés.

Madame Nathalie MARGUERY souligne que cette délibération est en lien direct avec la DM3. Le détail des montants qui seront réellement dépensés a été vu ce matin-même enProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 28 / 58

groupe achats, notamment sur un lot concernant la toiture. Il s’avère que la commune avait prévu un peu plus que ce qu’elle va réellement dépenser, puisque ces travaux coûteront 13 000 € au lieu des 26 000 € budgétés.

Monsieur Emmanuel COURRAUD estime qu’il n’y a pas eu de négligence, notamment sur la toiture qui comporte des fuites. Cela n’était pas décelable puisque [inaudible] de l’habitation ne pouvait pas [inaudible] de fuites au niveau de l’habitation. Il était donc compliqué de faire un diagnostic à ce niveau-là. Il voulait compléter la remarque, très juste, de Mme MARGUERY. La commune avait anticipé la réfection possible de cette toiture et budgétisé 27 000 € pour cela. Suite à la demande de l’usufruitière, les devis ont été refaits, et sont tombés à 13 ou 14 000 €.

M. HUGELÉ précise que ces travaux interviennent suite à un certain nombre de dysfonctionnements et de dégradations liées à l’eau et aux intempéries. Ce logement, situé dans le cœur du village, est très ancien. Un certain nombre d’interventions concernent des ouvertures et des huisseries qui sont non pas aux normes mais sur mesure, ainsi que la toiture. Ce genre de travaux est toujours un peu onéreux.

Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

100 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION CLUB GYMNIQUE ET TRAMPOLINE DE SEYSSINS

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De par ses actions de formation, l’association Club Gymnique et Trampoline de Seyssins regroupe plusieurs équipes de jeunes pratiquant cette activité en compétition nationale.

Cette année, l’association a vu son équipe niveau 6 Féminines remporter le titre de championne de France, UFOLEP, de sa catégorie. À cette occasion et au vu des nombreux déplacements engendrés par les quatre tours de qualification, l’association a demandé à la commune de soutenir cette qualification.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Club Gymnique et Trampoline de Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association Club Gymnique et Trampoline de Seyssins en direction du parcours exceptionnel en championnat de France UFOLEP niveau 6, parcours qui a engendré des déplacements importants. Suite aux performances de ce collectif, le Club gymnique et trampoline Seyssins a été sacrée championne de France de sa catégorie.

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400.00 € à l’association Club gymnique et trampoline Seyssins ;

 Décide de prélever cette somme sur la ligne « provision » inscrite au compte 6574 etProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 29 / 58

d’imputer cette dépense au même compte ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE constate qu’il faudrait lire les trois délibérations pour s’apercevoir que chaque fois, il est proposé de verser 400 €. Il demande s’il s’agit d’un minimum associatif et si un calcul de mérite a été fait. En effet, une équipe de rugby et une équipe de volley n’entrainent pas les mêmes contraintes en termes de transport. Il demande comment l’équipe majoritaire arrive, dans les trois cas, à 400 €.

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose à Monsieur Sylvain CIALDELLA, pour répondre, de dire un mot sur les deux autres délibérations.

Monsieur Sylvain CIALDELLA donne lecture des deux délibérations suivantes. M. CIALDELLA est d’accord avec le fait qu’il existe une différence entre la gym, le rugby et le volley. M. LUCOTTE a raison de le préciser. Cela a fait débat au sein du service des sports et de l’équipe municipale, il a fallu trouver une solution, et la solution de l’équité est celle qui s’est imposée à l’équipe majoritaire. Chaque club avait déposé un budget et une demande, qui ont été étudiés. Dans les trois cas, les déplacements coûtaient entre 800 et 1000 € sur l’année. Il a donc été décidé de couper la poire en deux et de proposer 400 € par association.

M. HUGELÉ ajoute que la commune travaille au plus près des besoins, en fonction de compétitions qui sont toutes très diverses. Il souligne le très beau parcours des associations sportives seyssinoises. Ce sont des disciplines qui reviennent régulièrement à l’honneur. Il n’est pas ici fait de mention du très beau titre de champion du monde sur piste de Monsieur Rayan HELAL, sociétaire du club de cyclisme C2S, un jeune que la commune suit avec plaisir depuis quelques années, et qui sera fêté dans quelques semaines avec son club.

Conclusions adoptées : unanimité.

101 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION RUGBY CLUB SEYSSINS

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De par ses actions de formation, l’association Rugby Club Seyssins regroupe plusieurs équipes de jeune pratiquant cette activité en tournois inter-régionaux.

Cette année, l’association a vu son école de Rugby (catégories U8, U10 et U12) remporter les tournois inter-régionaux de Hyères, Brignoles et Grenoble en devançant des clubs de niveau national. À cette occasion et au vu des nombreux déplacements engendrés par ces déplacements (Hyères, Valréas et Brignoles), l’association a demandé à la commune de la soutenir.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Rugby Club Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 30 / 58

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association Rugby Club Seyssins en direction du parcours exceptionnel dans les tournois inter-régionaux ayant engendrés des déplacements importants. Suite aux performances de ces collectifs, le Rugby Club Seyssins place son école de rugby au plus haut niveau de formation régionale.

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400.00 € à l’association Rugby Club Seyssins ;

 Décide de prélever cette somme sur la ligne « provision » inscrite au compte 6574 et d’imputer cette dépense au même compte ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

102 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION UAS VOLLEY-BALL

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De par ses actions de formation, l’association UAS Volley-ball regroupe plusieurs équipes de jeunes pratiquant cette activité en compétition nationale.

Cette année, l’association a vu son équipe U20 Féminines se qualifier pour le tournoi final de la coupe de France des moins de 20 ans. À cette occasion et au vu des nombreux déplacements engendrés par les huit tours de qualification, l’association a demandé à la commune de soutenir cette qualification.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Seyssins Volley.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association UAS Volley-ball en direction du parcours exceptionnel en coupe de France du collectif U20 Féminines, parcours qui a engendré des déplacements importants.

Considérant que suite aux performances de ce collectif (U20 Filles : Tournoi final), l’UAS Volley-ball se classe dans les huit meilleures clubs français de cette catégorie en coupe de France.

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400.00 € à l’association Seyssins Volley ;

 Décide de prélever cette somme sur la ligne « provision » inscrite au compte 6574 et d’imputer cette dépense au même compte ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche etProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 31 / 58

signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

103 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE VENTE D’UN UTILITAIRE PIAGGIO TIPPER BENNE

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Suite à l'externalisation des activités de propreté urbaine, il a été décidé de vendre le véhicule de type utilitaire, de marque PIAGGIO et de gamme TIPPER à benne basculante avec une rehausse ridelle, mis en circulation le 21 juin 2011 et identifié sous le numéro d’immatriculation BQ-690-FS, auparavant assigné à la propreté urbaine mise en œuvre par les services techniques de la commune.

À l’issue de la mise aux enchères du bien sur une plateforme prévue à cet effet, un premier enchérisseur, ayant proposé un prix de 5.912 euros net vendeur, avait été choisi. La délibération n° DE-2017-ST-063 autorisait monsieur le maire à procéder à la vente du bien pour ce montant au dit enchérisseur.

Néanmoins, suite au désistement légitime de ce dernier, il a été décidé d’accepter l’offre du second enchérisseur, pour un montant de 5.630 € net vendeur.

Il est donc proposé au conseil municipal, par le truchement de sa délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à vendre ce bien à un prix de 5.630 euros net vendeur.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe aux finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L2141-1 ;

 Autorise la vente :

- du véhicule utilitaire PIAGGIO TIPPER BENNE immatriculé BQ-690-FS, dont le numéro d’inventaire est le 3400 ;

- de la rehausse ridelles accessoire, dont le numéro d’inventaire est le 3450 ; pour un montant total de 5.630,00 € net vendeur.

 Décide d’imputer la recette au compte 024 de la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

104 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA MÉTRO ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE LA RUE LOUIS-VICAT

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 32 / 58

La métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de la mise-en-œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibération-cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017, ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la métropole pour effectuer les travaux suivants :

 création de voirie

 embellissement de la voirie

 enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

 opérations de proximité

 opérations de réaménagement des espaces publics.

Dans ce cadre, la Métropole doit aujourd’hui réaliser des travaux, qui comprennent le réaménagement des cheminements piétonniers et cyclables dans le cadre de l’opération d’urbanisme diffus des Seyssilines ainsi que la reprise du béton autour des conteneurs enterrés, rue Louis-Vicat à Seyssins, et sollicite la commune pour le versement d’un fonds de concours.

Le coût prévisionnel des travaux, qui dureront 2 mois à compter de juillet 2017, au stade AVP s’élève à 21 249,44 € hors taxe : il est demandé à la commune un concours à hauteur de 5 079,77 € TTC.

L’adoption d’une convention, pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux, est donc proposée au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

 autorise Monsieur le maire à signer la convention conclue entre la Métropole et la commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours pour les travaux de la rue Louis-Vicat à Seyssins ;

 décide d’imputer la dépense au compte 2041512 – 201 de la commune ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO relève que les deux délibérations se suivent et seProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 33 / 58

ressemblent. À chaque fois, la Métro demande à ce que la commune participe, selon la convention, aux travaux d’embellissement de voirie. Mme MALANDRINO demande si la commune n’aurait pas pu faire diminuer une peu ces coûts et fait un parallèle avec une délibération votée précédemment. D’un côté, la commune n’a pas beaucoup d’argent et ne donne donc que 400 € à des associations qui s’occupent de jeunes et qui, peut-être, auraient souhaité un peu plus d’argent, et de l’autre, dépense de l’argent pour des travaux d’embellissement. Même si ces travaux sont importants, Mme MALANDRINO s’interroge sur la nécessité de dépenser autant pour l’avenue Louis-Vicat et la rue Jean-Moulin. C’est une question qui se pose quand on regarde le déroulement du conseil municipal. Le groupe « Seyssins ensemble » aurait peut-être fait des choix différents.

Madame Nathalie MARGUERY rappelle que ces deux délibérations, ainsi que d’autres d’ailleurs, ont été présentées en commission des finances, au cours de laquelle toutes les questions ont pu être posées. Elle n’a pas eu de question, en particulier, sur ces deux délibérations.

Monsieur Sylvain CIALDELLA estime qu’il n’est pas possible de comparer l’action qui est menée, toute l’année, auprès des clubs et des associations, et cette délibération. Les subventions représentent un vrai engagement de l’équipe municipale. Ce sont presque 75 000 € qui sont donnés chaque année. La subvention votée ce soir est exceptionnelle et vise à soutenir des performances exceptionnelles. On ne peut pas dire qu’aujourd’hui les associations ne sont pas soutenues par la commune. Ces 400 € sont destinés à accompagner la formation, l’école des sports, etc. Il s’agit d’un petit plus, malgré les difficultés financières que la commune peut rencontrer, afin d’envoyer des signaux forts aux bénévoles et de leur montrer que la commune poursuit son travail à leurs côtés. Au-delà de ces 400 €, la commune propose un accompagnement toue l’année, des infrastructures, et vote des subventions annuelles.

Monsieur Emmanuel COURRAUD souligne que cette délibération concerne l’aménagement de cheminements piétonniers et cyclables et d’embellissement rue Louis-Vicat. Entre les deux délibérations, se trouve d’un côté l’opération Seyssilines, de l’autre la rue Jean-Moulin. Seyssins conduit une politique de développement communal, et il ne faut pas opposer l’amélioration, les réaménagements et les aménagements des nouveaux quartiers comme Pré Nouvel, et donner à penser que d’autres quartiers, comme la Plaine, sont délaissés. C’est pour cela que sont présentées deux délibérations avec, d’un côté, un nouveau quartier, et de l’autre, des quartiers à réaménager. L’équipe majoritaire estime qu’il est aussi du devoir de la commune de porter ces projets et de les financer, pour que, sur sa zone industrielle, les aménagements piétonniers, cyclables, visant à faire cohabiter les différents usagers de la voirie, se fasse de la bonne manière. C’est dans ce sens que sont portées ces délibérations et qu’il est proposé aux membres du conseil de les voter. C’est à ce même titre que la commune a réaménagé le parvis de Condorcet l’an dernier, avec le forfait de base de la Métro, et a souhaité, sur ces espaces publics communs pour les enfants et l’intergénérationnel, avoir des espaces conviviaux où il fait bon passer mais aussi rester. Cela fait partie du bien vivre à Seyssins et de l’action menée depuis des années.

Monsieur Fabrice HUGELÉ confirme que la commune va au-delà de prestation, à la recherche d’une certaine qualité sur ses espaces publics, lorsque cela parait nécessaire pour la qualité de l’intégration des réalisations, des bâtiments, des bâtis, des quartiers et des populations.

Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

105 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA MÉTRO ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE LA RUE JEAN-MOULIN

Rapporteur : Emmanuel COURRAUDProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 34 / 58

Mesdames, Messieurs,

La métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de la mise-en-œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibérations- cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la métropole pour effectuer les travaux suivants :

 création de voirie

 embellissement de la voirie

 enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

 opérations de proximité

 opérations de réaménagement des espaces publics.

Dans ce cadre, la Métropole doit aujourd’hui réaliser des travaux, qui comprennent la création de trottoirs pour améliorer la sécurité des piétons, une révision de la distribution des stationnements de véhicules, la végétalisation de la rue et l’équipement de la voirie avec deux ralentisseurs pour réduire la vitesse des véhicules, rue Jean-Moulin à Seyssins, et sollicite la commune pour le versement d’un fonds de concours.

Le coût prévisionnel des travaux, qui dureront 2 mois à compter du 9 mai 2017, au stade AVP s’élève à 134 782,15 € hors taxe : il est demandé à la commune un concours à hauteur de 11 131,81 € TTC.

L’adoption d’une convention, pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux, est donc proposée au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

 autorise Monsieur le maire à signer la convention conclue entre la Métropole et la Commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours pour les travaux de la rue Jean-Moulin à Seyssins ;

 décide d’imputer la dépense au compte 2041512 – 201 de la commune ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 35 / 58

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit de deux délibérations similaires, montrant toute l’attention que l’équipe majoritaire porte aux espaces publics, en allant au-delà des accords que la commune a avec la Métro. En effet, l’équipe majoritaire estime, dans la prise en compte du bâti existant et dans l’insertion des projets, devoir aller au-delà de l’accord financier et d’accompagnement que la commune a avec la Métro.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande comment sont calculés ces concours, respectivement.

Madame Nathalie MARGUERY est la première à ne pas aimer les dépenses et à les surveiller. Elle peut donc assurer que les services techniques sont très proches de la Métropole et négocient chaque point pour être au plus juste prix. Le devis comporte une qualité des matériaux supérieure, comme certains trottoirs sur le parvis, et des reprises de béton sur les containers qui s’avèrent nécessaires. La Métropole établit un devis, en fonction des standards qui ont été voté à la CLECT, puis une discussion entre les services techniques et la Métropole s’engage, et le devis est revu en fonction des ajustements demandés par la commune. Est ainsi obtenu un chiffre négocié au plus juste, avec des besoins ajustés au plus juste.

M. HUGELÉ précise que cela demande une disponibilité et une vigilance de tous les instants de la part des services, mais aussi d’Emmanuel COURRAUD qui est très investi sur la mission d’accompagnement des travaux et de leur bon déroulement.

Monsieur Emmanuel COURRAUD remercie les services techniques qui s’investissent énormément sur ces dossiers et sur leur suivi. Il y a, dans ce contexte de mutualisation et de transfert de compétences, un œil d’expertise locale des services communaux sur ces sujets. La discussion est importante, autour des divergences de devis entre les services métropolitains et les services techniques communaux. La valeur ajoutée des services prend tout son sens à ce moment-là.

Monsieur Bernard LUCOTTE trouve curieux que, dans la même séance, le conseil municipal acte le transfert de compétences de la voirie à la Métro, puis vote deux délibérations visant à avoir un peu plus de fleurs ou de trottoirs. Il voit là un paradoxe. La compétence est transférée, mais chaque mairie garde une compétence pour pouvoir faire plus et pouvoir discuter ce que propose la Métro. M. LUCOTTE estime qu’il s’agit là d’un gaspillage monstre.

Mme MARGUERY précise qu’un standard a été défini lors de la CLECT. Par exemple, la CLECT peut avoir défini des trottoirs en béton, et une commune préférer des trottoirs plus solides en marbre. Cet exemple sert à imager la différence entre le standard et le fait que les communes veulent parfois un peu mieux que le standard. De nombreuses discussions ont eu lieu à la CLECT sur ce standard. Un classement des voiries et des places a même été réalisé, en fonction du type de passages. La CLECT a réalisé un énorme travail pour définir ce standard.

M. HUGELÉ souligne que la commune va au-delà de ce standard sur ces deux opérations, car elle estime devoir un peu plus de services dans ces quartiers, pour réussir l’intégration d’un certain nombre d’opérations. Ce n’est pas plus compliqué que cela. La commune décide d’investir sur le domaine public, comme un particulier qui choisit, sur une nouvelle chaudière, une prestation ou une autre en fonction du niveau de confort et de qualité de vie qu’il souhaite. L’équipe majoritaire estime que sur ces opérations, il est nécessaire de mettre un peu plus de moyens pour que ce soit durable dans le temps, pour que les opérations soient convenablement intégrées et pour que les usages qui sont faits de la ville, soient des usages de confort, sécurisants.

Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 36 / 58

106 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 AU LOT 2 DU MARCHÉ D’AMÉNAGEMENT DE L’ÉCOLE CONDORCET

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du marché 17.02 de « travaux d’aménagement de l’école Condorcet », une modification du contrat s’avère nécessaire pour prendre en compte l’isolation acoustique de la cage d’escalier. Ceci n’était pas prévisible lors de la rédaction du cahier des charges initial. Ces modifications du contrat ne sont pas substantielles et ne changent en aucun cas la nature globale du marché. Elles ont été estimées à 1.841,00 € HT, soit 9 % du montant initial du lot concerné (lot 2 : cloisons, doublages, faux-plafonds).

Le marché devant initialement s’achever au 31 juillet 2017, un ordre de service de prolongation avait été notifié à l’entreprise le 31 juillet 2017 pour prolonger le délai d’exécution jusqu’au 15 octobre 2017. La présente délibération a pour but d’autoriser le maire à signer l’avenant n°2 pour ce marché, actant ces modifications.

La modification étant supérieure à 5 % du montant du lot, l’avenant a été soumis au groupe de travail achat public du 7 août 2017, lequel a donné son accord.

Le délai d’exécution des travaux reste inchangé.

Le présent avenant à adopter intervient pour acter ces modifications.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-4 ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en son article 139 ;

Vu le marché « travaux d’aménagement de l’école élémentaire Condorcet » signé le 20 mars 2017 ;

 Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n° 2 relatif à la modification du marché 17.02 pour un montant de 1.841,00 € HT (2.209,20 € TTC) ;

 Décide d’imputer la dépense au compte 2313-110 de la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

107 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°1 AU LOT 5 DU MARCHÉ DE RÉHABILITATION DE L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre du marché 17.13 de « Réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers – création d’un restaurant scolaire et de locaux pour le centre de loisirs et les activités périscolaires » de l’école Blanche-Rochas, une modification du contrat s’avère nécessaire pour prendre en compte la fourniture et la pose d’un câble afin de raccorder un tarif bleu, suite à la création de ce dernier. Cela n’était pas prévisible lors de la rédaction du cahier desProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 37 / 58

charges initial. Ces modifications du contrat ne sont pas substantielles et ne changent en aucun cas la nature globale du marché. Elles ont été estimées à 494,94 € HT, soit 1,9 % du montant initial du lot concerné (lot 5 : électricité).

L’avenant n’emporte aucune autre incidence et le délai d’exécution des travaux reste inchangé.

Le présent avenant à adopter intervient pour acter ces modifications.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-4 ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en son article 139 ;

Vu le marché « Réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers – création d’un restaurant scolaire et de locaux pour le centre de loisirs et les activités périscolaires » signé le 9 juin 2017 ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

 Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 relatif à la modification du marché 17.13 pour un montant de 494,94 € HT (593,93 € TTC) ;

 Décide d’imputer la dépense au compte 2313-217 de la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Anne-Marie MALANDRINO relève, sur le devis, la mention « sous réserve que le câble passe dans le fourreau existant ». Elle demande si le câble passe dans le fourreau existant et, si ce n’est pas le cas, si le conseil devra voter une nouvelle délibération.

Monsieur Emmanuel COURRAUD précise que le câble passe toujours au début du fourreau, mais pas toujours tout le long du cheminement. Le câble peut être écrasé ou rencontrer une autre contrainte technique. La mention « sous réserve que le câble passe dans le fourreau » ne fait pas référence à la taille du câble par rapport à la taille fourreau, mais au fait que le cheminement du fourreau doit être suffisamment intègre pour laisser passer le câble. Si ce n’est pas le cas, cela engendrera d’autres travaux et il faudra prendre une nouvelle délibération.

Madame Nathalie MARGUERY ajoute que si le câble ne passe pas, alors le devis ne sera plus d’actualité, et un nouveau devis, avec un autre montant, devra être réalisé.

Conclusions adoptées : unanimité.

108 - FONCIER PARCELLE AL 126 : CONVENTIONS DE SERVITUDE DE PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINES POUR DESSERVIR 2 LOTS À BÂTIR 16 AVENUE DE LA POSTE

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 38 / 58

Le 23/12/2016, la SARL IMMOTHEPH représentée par M. Philippe APELOIG a déposé une déclaration préalable, enregistrée sous le n°0384861610087, relative à la division, en vue de construire, de la parcelle cadastrée section AL n°125, sise 16, avenue de la Poste. Un arrêté de non opposition a été délivré le 17/02/2017 pour autoriser cette division.

Le 10/03/2017, M. Thierry Philippe APELOIG a déposé une demande de permis de construire, enregistrée sous le n° 0384861710005, relative à la construction d’une maison individuelle sur le lot n°1, issu de la division de la parcelle cadastrée section AL n°125. Un arrêté a été délivré le 03/05/2017 pour autoriser cette construction.

Le 10/03/2017, M. Thierry GAUFFENY a déposé une demande de permis de construire, enregistrée sous le n° 0384861710006, relative à la construction d’une maison individuelle sur le lot n°2, issu de la division de la parcelle cadastrée section AL n°125. Un arrêté a été délivré le 04/05/2017 pour autoriser cette construction.

Afin de permettre l’alimentation en électricité des lots à bâtir, la société ENEDIS doit passer des lignes électriques souterraines sur la parcelle AL 126, propriété de la commune.

Des conventions de servitude de passage doivent être établies avec ENEDIS, pour l’implantation de ces lignes électriques souterraines, notamment dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 5 m, ainsi que ses accessoires et dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation souterraine d’une longueur totale d’environ 15 m ainsi que ses accessoires.

Les servitudes sont établies à titre gratuit entre les deux parties.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la déclaration préalable 0384861610087, relative à la division de la parcelle cadastrée section AL n°125, sise 16, avenue de la Poste et l’arrêté de non opposition délivré en date du 17/02/2017 ;

Vu les permis de construire n° 0384861710005 délivré le 03/05/2017 et n°0384861710006 délivré le 04/05/2017 ;

Vu les projets de conventions de servitude de passage, sur la parcelle AL 126, de 2 canalisations souterraines ainsi que leurs accessoires ;

Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe chargée de l’urbanisme, du développement durable et des déplacements,

décide :

 D’approuver les conventions à établir avec ENEDIS ;

 D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à signer ces conventions de servitude de passage sur la parcelle AL 126 et tout document relatif à ces conventions ;

 De faire établir les actes authentiques par Me AMBROSIANO, notaire à Fontaine, les frais desdits actes et de publication restant à la charge de ENEDIS ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande s’il y a urgence à voter une telle délibération, visant à alimenter en électricité les deux parcelles en-dessous, car il semblerait qu’un problème deProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 39 / 58

permis de construire se pose à cause du ruisseau qui peut se transformer en un terrible torrent.

Madame Gisèle DESÈBE a précisé qu’un arrêté de non opposition avait été délivré en février, puis un arrêté début mai pour autoriser ces constructions. Les permis de construire ont donc été délivrés et il n’y a pas eu d’opposition. Les travaux ont commencé et il n’y a aucune raison de ne pas faire ces raccordements.

Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

109 – URBANISME - ADHÉSION AU CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE L'ISÈRE (CAUE) ET DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

Institué par la loi sur l'Architecture du 3 janvier 1977, le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) exerce des missions de service public. Sa vocation est de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement dans l'intérêt public.

Son statut associatif en fait un organisme autonome financé par le Département via la taxe d'aménagement, assise sur les permis de construire et les cotisations de ses adhérents. Le CAUE est une association gérée par un conseil d'administration qui délibère sur son programme d'action et son budget.

Partenaire des réflexions préalables à toutes les échelles de projets, de la planification à l'équipement du logement, du paysage à l'espace public, le CAUE dispense ses conseils grâce à une équipe pluridisciplinaire et un réseau de professionnels.

L'adhésion de la commune au CAUE de l'Isère permettra de poursuivre un partenariat riche et constructif, notamment en ce qui concerne le travail avec l'architecte-conseil, qui est largement sollicité en accompagnement des demandes d'autorisations d'urbanisme ou dans la mise en œuvre de grands projets d'urbanisme, comme l'Écoquartier de Pré Nouvel, par exemple.

Seules les communes adhérentes peuvent bénéficier de l'accompagnement proposé par le CAUE de l'Isère, notamment en ce qui concerne le recours à un architecte-conseil.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à solliciter l'adhésion de la commune au CAUE de l'Isère, pour l'année 2017. Cette adhésion sera effective après le versement d'une cotisation annuelle. Cette cotisation est fixée pour l'année 2017 à 300 euros, pour les communes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants.

Il est également proposé d'élire un représentant élu (titulaire sans suppléant) de la commune, choisi parmi le conseil municipal, qui siégera au sein de l’Assemblée générale du CAUE de l'Isère.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le bulletin d'adhésion proposé par le CAUE pour l'année 2017 ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 40 / 58

Considérant la nécessité pour la commune d’adhérer au CAUE de l'Isère, afin de pouvoir bénéficier d’une assistance annuelle, notamment en ce qui concerne le recours à un architecte conseil ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme,

 Sollicite l'adhésion de la commune de Seyssins au CAUE de l'Isère pour l'année 2017 ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion au CAUE de l'Isère et toutes les pièces contractuelles s’y référant ;

 Autorise le versement au CAUE de l'Isère d'une cotisation annuelle fixée pour l'année 2017 à 300 €, pour les communes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants ;

Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande s’il s’agit d’un renouvellement ou d’une première adhésion.

Madame Gisèle DESÈBE précise que cette adhésion est annuelle, mais c’est une pratique depuis plusieurs années. Un architecte-conseil conseille la commune.

M. PAUCOD demande si c’est la première fois que la commune adhère.

Monsieur Fabrice HUGELÉ répond qu’il s’agit d’un renouvellement.

Mme DESÈBE précise que la commune renouvelle son adhésion toutes les années.

M. HUGELÉ rappelle que la commune est accompagnée par le conseil d’architecture, comme beaucoup de communes.

Mme DESÈBE précise que ce sont deux choses différentes. Il y a l’adhésion au CAUE, qui met à disposition un architecte, et cet architecte est rémunéré pour ses prestations.

M. HUGELÉ rappelle que ce service est très important pour les communes. L’architecte est l’un des gardiens du temple, du bon fonctionnement et de la qualité de l’écriture du droit du sol ici. Il s’agit d’une vigilance supplémentaire que la commune s’autorise. Pour une commune comme Seyssins, qui a décidé de prendre en main son développement et d’être active, il s’agit d’une prestation très importante, capitale.

Conclusions adoptées : unanimité.

 Procède à la désignation du représentant du conseil municipal, qui siégera aux instances du CAUE de l'Isère :

Est candidate :

Liste Agir avec les Seyssinois :

1. Gisèle DESÈBE

Monsieur Fabrice HUGELÉ propose de procéder à un vote à main levée plutôt qu’à bulletins secrets, dans la mesure où un seul candidat se présente. Les membres du conseil acceptent à l’unanimité.

Résultats du vote : 24 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 41 / 58

Mme Gisèle DESÈBE est désignée pour représenter la commune de Seyssins au sein des instances du CAUE de l'Isère ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

110 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC l’ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCALES (AGIL) POUR MAINTENIR LE SERVICE DE MÉDIATION DE NUIT

Rapporteur : Gilbert SALLET

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de sa compétence « prévention de la délinquance » et à la demande des communes de Fontaine, Seyssinet-Pariset et Seyssins, le Syndicat Intercommunal de la Rive Gauche du Drac (Sird) avait mis en place un service de médiation de nuit, confié à l’Association de Gestion des Initiatives Locales (Agil).

Ce dispositif, complémentaire des interventions des forces de sécurité (police municipale, Gendarmerie), a fait ses preuves ces dernières années en prévenant des troubles du voisinage, d’occupation de locaux communs, tout en maintenant le contact avec la population et les usagers des espaces publics.

Du fait de la création de la Métropole grenobloise, qui exerce désormais seule cette compétence, le Sird a dû mettre fin à la convention qui le liait à cette association au début de l’année 2017.

Dans l’attente de l’éventuelle mise en place de ce type de dispositif à l’échelle de la Métropole, les communes de Seyssins et de Fontaine ont souhaité maintenir ce service essentiel à la tranquillité des habitants pour cette année, en inscrivant cette possibilité au budget primitif 2017.

La négociation entre les deux communes parties-prenantes et Agil a permis de d’élaborer un projet de convention tripartite fixant les modalités d’intervention et le tarif pour Seyssins à 2 800 euros pour six mois du 1er juillet au 31 décembre 2017.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt pour la tranquillité des habitants de maintenir le service de médiation de nuit ;

Sur proposition de M. Gilbert SALLET, conseiller délégué à la sécurité ;

 Approuve la signature de la convention tripartite ci-annexée, avec l’Association de gestion des initiatives locales et la Ville de Fontaine ;

 Dit que les crédits seront inscrit au compte 611 - prestations extérieures ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 42 / 58

Conclusions adoptées : 24 pour ; 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

111 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – NOUVELLE REDEVANCE SPÉCIALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - CONVENTION PLURIANNUELLE 2017-2021 ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Rapporteur : Dominique SALIN

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la commune de Seyssins est fortement impliquée à l’intégration de l’approche environnementale et développement durable au sein de son territoire avec l’écriture de son programme d’actions pour le 21ème siècle ou agenda 21 dès 2011.

Une des orientations de son plan d’actions concerne l’amélioration de la gestion de l’eau et du tri des déchets en faveur de la préservation des milieux et des ressources, les premiers objectifs opérationnels étant de limiter les déchets à la source dans les services municipaux et de travailler sur l’éco-responsabilité des évènements festifs.

Plusieurs actions sont ainsi menées comme la sensibilisation au « moins jeter » et au tri des déchets, la mutualisation des imprimantes et programmation noir et blanc et recto verso, la mise en place d’une alternative aux gobelets jetables et bouteilles d’eau (réunions, machines à café), la diminution de l’utilisation du papier pour l’envoi des convocations, la réutilisation des papiers en brouillons ou blocs notes, la mise en place du tri sur la fête à Seyssins et le forum des associations, tout ceci, en lien avec les messagers du tri de la Métro, les agents communaux, les enseignants et les partenaires associatifs...

Par ailleurs, par délibération en date du 8 juillet 2011, Grenoble-Alpes Métropole a décidé d’instaurer une redevance spéciale dite « incitative » pour le financement de la collecte et du traitement des déchets des professionnels privés et publics de son territoire. Cette délibération prévoit le déploiement progressif de la redevance spéciale à l’ensemble des professionnels de son territoire.

Dans ce cadre, il est prévu, d’assujettir les communes à la redevance spéciale à compter du 1er octobre 2017.

Après un travail d’estimation des déchets réalisé par chaque commune et présenté à la Métro, une convention a pu être établie pour chacune d’entre-elles.

Pour Seyssins, ce travail d’estimation a été réalisé par le service environnement et développement durable en étroite collaboration avec les services concernés sur la période de mi-février à mi-août 2017.

Cette première estimation a permis d’arriver à un volume d’ordures ménagères dites « résiduelles » d’environ 562°000L par an et à un volume de déchets valorisables dits « recyclables » d’environ 187 000L par an. Les sites les plus producteurs sont le Prisme (en moyenne 9°000L par semaine), l’ensemble ferme Heurard/UAS (environ 1°400L par semaine) et le Patio (environ 1°600L par semaine).

Le montant de la redevance annuelle est calculé sur la base d’un tarif au litre :

 0,028 € par litre pour les ordures résiduelles ;

 0,021 € par litre pour les ordures recyclables.

Le montant de la redevance spéciale ainsi calculé sur la base des tarifs établis par lesProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 43 / 58

délibérations du conseil de communauté des 08/11/2011, 07/11/2014 et 18/12/2015 s’élève pour Seyssins à 19 656,39 € pour une année pleine soient 4 914,09 € pour le dernier trimestre 2017 (15 728,02 € annuels pour les ordures dites « résiduelles » et 3 928,37 € annuels pour les ordures dites « recyclables »).

Rappelons qu’avant d’avoir une vision plus précise des déchets produits, le montant initial de cette redevance était estimé à environ 4 euros par habitant et par an par Grenoble-Alpes Métropole selon un courrier du 4 novembre 2016. Pour Seyssins, il s’agissait donc au départ d’un nouveau budget d’environ 30 000€ annuels.

Outre l’exercice d’évaluation des volumes de déchets produits demandé, ce travail a également permis de continuer la sensibilisation au « moins jeter » et au tri des déchets entamée dès la mise en route des nouvelles consignes en juin 2016, auprès des agents, des élus, des enseignants, comme auprès des membres d’associations utilisatrices de bâtiments communaux. Il nécessitera une complétude régulière notamment au regard des extensions de bâtiments (écoles, restaurants scolaires…) et de leur fréquentation (salles festives, locaux associatifs…).

Il est précisé que toute évolution à la hausse ou à la baisse des volumes de déchets collectés donnera lieu à une réévaluation et fera l’objet d’un avenant à la convention. Le montant de la redevance spéciale sera recalculé sur la base des nouveaux volumes collectés.

Les efforts menés jusqu’à présents devront être poursuivis et déployés. Ce travail a montré que des marges de manœuvre existent encore et à tous les niveaux.

Monsieur Dominique SALIN propose donc au conseil municipal de se prononcer sur cette convention qui s’appliquera pour une durée de 4 ans à compter de sa notification et sera renouvelable expressément par période successives de 4 ans.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération du conseil municipal, n°157-2008, en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’Agenda 21 sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal, n°168-2010, en date du 15 novembre 2010, concernant la stratégie de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu la délibération du conseil municipal, n°048-2011, en date du 30 mai 2011, sur le programme d’actions de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu l’action 5 intitulée « Limiter les déchets à la source dans les services municipaux » ; Vu l’action 7 intitulée « Eco-responsabilité des évènements festifs » ; Vu la synthèse établie par le service environnement et développement durable d’août 2017 sur les déchets produits par les 20 bâtiments communaux à ce jour concernés par la collecte ;

Vu le projet de convention pluriannuelle 2017-2021 entre la commune et Grenoble-Alpes Métropole joint en annexe ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement du mardi 19 septembre 2017 ;

Considérant l’intérêt général de la préservation de nos ressources et milieux naturels ; Considérant l’intérêt général de la diminution de nos volumes de déchets ; Considérant l’intérêt général du tri des déchets pour valoriser les matières et faire de nos déchets des nouvelles ressources ;

Considérant l’importance de l’exemplarité de la commune en matière de prévention et gestion des déchets produits ;

Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 44 / 58

 Adopte le projet de convention pluriannuelle 2017-2021 entre la commune de Seyssins et Grenoble-Alpes Métropole ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération, et tout document se rapportant à ce dossier ;

 Désigne Monsieur Dominique SALIN, conseiller municipal délégué à l’environnement et au développement durable, en tant qu’élu référent sur ce projet ;

 Désigne Madame Maud SIMONET, chargée de mission environnement et développement durable comme référente technique sur ce projet ;

 Dit que ces nouvelles dépenses de fonctionnement ont été prévues et seront prises sur le compte 637 du budget principal ;

 Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de Grenoble-Alpes Métropole et à Monsieur le Préfet de l’Isère ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

112 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONSTRUCTION D’UN PROJET AGRICOLE ET ALIMENTAIRE 2017-2020 A SEYSSINS

Rapporteur : Dominique SALIN

Mesdames, Messieurs,

À travers les orientations de son agenda 21 local, la commune de Seyssins s’est engagée dès 2010 à :

- favoriser l’intégration du développement durable dans le système économique local (orientation 4) ;

- entretenir les espaces naturels et urbains comme source de biodiversité, de qualité de vie et de lien social (orientation 5) ;

- renforcer le lien entre les services à la population, activités économiques et commerces de proximité (orientation 7).

Dans cet objectif, dans une démarche d’intégration de produits locaux et issus de l’agriculture biologique et afin de favoriser l’installation d’agriculteurs bio sur le territoire, les priorités d’actions agenda 21 de la commune sont les suivantes :

- action 14 : intégrer des produits issus de l’agriculture biologique et locale dans la restauration du multi accueil ;

- action 15 : intégrer des produits issus de l’agriculture biologique et locale dans la restauration scolaire ;

- action 17 : diagnostiquer et valoriser les potentialités foncières pour l’agriculture sur la commune ;

- action 19 : renforcer les échanges entre le Parc Naturel Régional du Vercors et la commune ;

- action 20 : entretenir écologiquement les espaces verts et diffuser les pratiques ; - action 22 : maintenir le maillage du territoire communal en commerces de proximité.

Depuis, des actions sont ainsi menées comme :

- l’élimination des produits phytosanitaires et la gestion différenciée des espaces verts associées ;

- la diffusion des bonnes pratiques (charte pour l’environnement des jardins familiaux,Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 45 / 58

accompagnement à l’installation de jardins partagés, opérations « plantes sauvages de ma rue » ou « un arbre pour le climat » en partenariat avec la Métro, sensibilisation lors des manifestations de Seyssins en fête ou du Forum des associations, partenariats avec les syndicats d’apiculture…) ;

- l’approvisionnement en pain biologique par le boulanger du village des écoles primaires et du multi accueil ;

- l’évaluation du gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire en partenariat avec la Métro ;

- le travail sur la qualité alimentaire des repas dans la restauration scolaire avec notamment l’introduction de produits biologiques et locaux ;

- le travail sur les parcs, espaces naturels et zones agricoles associées (parc naturaliste de Pré Nouvel et parc François-Mitterrand, espace naturel sensible de la colline de Comboire) …

L’action phare de cette année concerne l’objectif d’intégration de 30 % de produits bio et locaux dans la restauration du multi accueil dès cette rentrée scolaire avec la modification des pratiques d’achat et la mise en place de partenariats avec des fournisseurs de proximité. La gestion des coûts, les contraintes logistiques (conservation des aliments), la sensibilisation des convives et de leurs parents (Isère Food Festival et semaine du goût) et la formation des personnels sont autant d’aspects qui doivent également être appréhendés finement pour garantir la réussite du projet. En plus du pain, l’approvisionnement bio et local portera dans un premier temps sur les fruits.

Aujourd’hui, la commune souhaite poursuivre dans cette voie et faire bénéficier la population, en priorité les plus jeunes, d’une nourriture saine, issue de l’agriculture biologique et locale, préservant une zone agricole sur la commune et favorisant les circuits courts. En témoigne l’adhésion de la commune à « 1 + Bio » qui a pour but de valoriser les communes s’engageant dans une démarche d’amélioration continue.

Dans ce cadre et pour impulser ce projet agricole et alimentaire 2017-2020, la commune souhaite saisir l’opportunité d’accompagnement 2017-2018 que lui proposent le Parc du Vercors, Grenoble Alpes Métropole (Métro) et l’Union Régionales des Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Auvergne–Rhône-Alpes, le CPIE étant l’opérateur local.

Soutenu par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), ce projet s’inscrit dans une stratégie agricole et alimentaire interterritoriale dont l’orientation d’ici 2020 est d’augmenter la part de productions locales et de qualité dans les assiettes.

La commune de Seyssins souhaite ainsi s’inscrire dans l’expérimentation de démarches participatives et prospectives multi-acteurs (élus, parents, agriculteurs, restaurateurs, commerçants, professionnel de la santé…) afin de définir un Projet Alimentaire de Territoire (PAT, voir annexe jointe) pouvant être reconnu et labellisé par le ministère de l’agriculture.

Les communes de Seyssins et Seyssinet-Pariset ont été identifiées comme communes du territoire de la Métro (également partiellement classées dans le Parc du Vercors) pour cet accompagnement (12 jours par le CPIE et 8 jours par la Métro) et travailleront ensemble sur ce projet.

Il parait en effet aujourd’hui nécessaire de donner un cadre stratégique et opérationnel en développant des actions partenariales et de venir renforcer notre positionnement en faveur des modèles permettant :

- de rapprocher les productions agricoles des lieux de consommation, - d’améliorer la qualité de ces productions en favorisant une agriculture extensive et biologique,

- de favoriser le développement des circuits courts,

- de sensibiliser au bien-manger …

La commune de Seyssins souhaite par cette délibération :Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 46 / 58

- s’engager sur la construction d’un projet agricole et alimentaire 2017-2020 ; - impulser ce travail par l’opportunité d’accompagnement 2017-2018 du CPIE du Parc du Vercors et de la Métro que le soutien de la DRAAF permet de mobiliser dans le cadre d’un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) ;

- proposer la mise en place d’un comité de pilotage multi acteurs entre Seyssins, Seyssinet-Pariset, le Parc du Vercors, le CPIE et la Métro ;

- demande que ce comité de pilotage propose un plan d’actions agricoles et alimentaires 2017-2020 ;

- valide l’investissement humain nécessaire associé des services.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n°157-2008 en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’Agenda 21 sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal n°168-2010 en date du 15 novembre 2010, concernant la stratégie de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu la délibération du conseil municipal n°048-2011 en date du 30 mai 2011, sur le programme d’actions de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu l’orientation 4 de l’Agenda 21 intitulée « Favoriser l’intégration du développement durable dans le système économique local » ;

Vu l’orientation 5 de l’Agenda 21 intitulée « Entretenir les espaces naturels et urbains comme source de biodiversité, de qualité de vie et de lien social » ;

Vu l’orientation 7 de l’Agenda 21 intitulée « Renforcer le lien entre les services à la population, activités économiques et commerces de proximité » ;

Vu la loi d’avenir n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, visant à soutenir les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à soutenir les initiatives locales en matière de transition énergétique et d’économie circulaire ;

Vu le Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural (PSADR), dispositif régional destiné à soutenir des actions spécifiques dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et de la gestion des espaces naturels ;

Vu la stratégie alimentaire territoriale conduite par Grenoble Alpes Métropole ; Vu les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Grenoble Alpes Métropole (PADD) préfigurant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) présenté en 2018 se donnant comme objectif de préserver les espaces agricoles et naturels ;

Vu la réponse du Ministère à l'appel à projet déposé par le Parc du Vercors dans le cadre du Programme National Alimentation (PNA), projet conçu en partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, le Parc de Chartreuse et le CPIE Vercors ;

Vu le soutien de la DRAAF en réponse à cet appel à projet dans le cadre de Projets Alimentaires Territoriaux locaux (PAT) pour l’accompagnement à la transition alimentaire par l'expérimentation de démarches participatives ;

Vu les objectifs du niveau 3 du Plan Air Energie Climat en place par Grenoble Alpes Métropole 2015-2020 pour réduire à l’horizon 2020 de 35% les émissions de gaz à effet de serre et de 50% à l’horizon 2030 avec un axe d’action visant à consommer et produire localement en limitant l’impact sur l’environnement ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CCAS n°DE-2017-PE-24 en date du 9 mai 2017 sur l’introduction de l’approvisionnement bio et local dans la restauration collective du multi accueil,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement du 12 septembre 2017 ;

Considérant le Grenelle de l’Environnement ;

Considérant l’importance de sensibiliser les citoyens aux problématiques de santé et environnement, de transition énergétique et alimentaire, d’éducation au développement durable de manière générale ;

Considérant l’importance de créer et développer un projet agricole et alimentaire deProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 47 / 58

territoire ;

Considérant l’opportunité d’accompagnement du Parc du Vercors, du CPIE et de la Métropole dans le cadre des Projets Alimentaires de Territoire ;

Sur proposition de Monsieur Dominique SALIN, conseiller délégué à l’environnement et au développement durable ;

 décide de s’engager sur la construction d’un projet agricole et alimentaire 2017- 2020 ;

 décide d’impulser ce projet agricole et alimentaire par l’opportunité d’accompagnement 2017-2018 du CPIE du Parc du Vercors et de la Métro que le soutien de la DRAAF permet de mobiliser dans le cadre d’un Projet Alimentaire de Territoire (PAT) ;

 propose la mise en place d’un comité de pilotage multi acteurs entre Seyssins, Seyssinet-Pariset, le Parc du Vercors, le CPIE et la Métro permettant de définir et coordonner les actions :

o d’introduction de produits biologiques et locaux dans la restauration collective du multi accueil,

o d’amélioration de la qualité alimentaire des repas dans la restauration scolaire avec notamment l’introduction de produits biologiques et locaux,

o de construction avec la Métropole d’un projet intercommunal agricole ;

 autorise Monsieur le maire à désigner les membres du comité de pilotage, des différents groupes de travail et comités de site associés et à les co-présider ;

 décide que ce comité de pilotage se réunisse régulièrement ;

 demande que le comité de pilotage propose un plan d’actions agricoles et alimentaires 2017-2020 ;

 valide l’investissement humain associé des services concernés.

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que c’est un beau projet de valorisation locale des acteurs et d’exigence sur la qualité alimentaire. La commune a lancé le même programme dans ses lieux de restauration collective, entre autre.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD estime que sur le principe, cela semble bien. En lisant en travers, apparait une notion de réorientation des projets du parc du Vercors, avec également quelque chose de plus économique au niveau de l’élargissement de ses débouchés. Le seul petit flou, par rapport aux autres délibérations qui sont au centime près, concerne la mention « valide l’investissement humain associé des services concernés ». M. PAUCOD demande s’il est possible d’avoir une évaluation un peu plus précise, sans que ce soit au centime près.

Madame Anne-Marie MALANDRINO souhaitait poser la même question.

Monsieur Dominique SALIN explique que l’investissement humain est difficile à cerner précisément. Sur ces trois ans, le service environnement de la commune, qui est à 0,6 ETP (équivalent temps plein), va consacrer entre le cinquième et le quart de son poste de travail sur cette action. Cela donne un ordre de grandeur de ce que peut être l’investissement humain de la commune.

Madame Laurence ALGUDO souligne le travail de transversalité qui débute entre les services et les partenaires. Elle veut témoigner, pour le CCAS, de l’engagement du multi-Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 48 / 58

accueil, qui bénéficie d’un poste de cuisinière. Ce qui a permis au CCAS de démarrer assez rapidement, c’est l’adhésion de l’équipe mais c’est aussi les moyens qu’il avait et la sensibilisation des parents, car le projet sera partagé avec eux. Déclic paysan, qui livre au multi-accueil les pommes de terre et les pommes bios, sera également présent. Elle voulait témoigner de tout ce travail de fond et de transversalité, qui permet à la commune d’être dans une dynamique de service et de partenariat dans un même bassin de vie.

M. HUGELÉ la remercie pour ce commentaire. Il remercie également M. SALIN et le service pour ce travail, qui fait écho à l’exigence que la commune s’est donnée, depuis quelques années, sur la qualité de sa relation avec l’environnement. Il était question plus tôt de Pré Nouvel et de l’exigence mise dans l’aménagement du parc, de cette relation au paysage. Il en va de même dans ce programme alimentaire, dans la relation que la commune entretient avec le Vercors. La coopérative Vercors lait est installée à Seyssins, ce qui crée une proximité car c’est un des rares points de vente de cette coopérative. C’est important pour le développement du territoire du Vercors, du plateau, qui est éminemment touristique, mais aussi du territoire seyssinois. Ce n’est pas un hasard si cette installation s’est faite ici et si la commune s’engage. En tant que Président du CCAS, M. HUGELÉ a pu le constater la semaine dernière, sur la qualité de la prestation culinaire, mais aussi dans les écoles. L’ambition est de pouvoir travailler sur la qualité de ce qu’il y a dans l’assiette d’une manière générale, et d’éduquer les jeunes populations et les familles, tout en coordonnant l’intervention de chacun des acteurs. Il remercie également Madame Françoise COLLOT pour son travail auprès de la petite enfance.

Conclusions adoptées : unanimité.

113 – DÉVELOPPEMENT DURABLE – CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS TRANSVERSALES DE L’ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – VILLE DE SEYSSINS COORDONNATRICE DU GROUPEMENT

Rapporteur : Dominique SALIN

Mesdames, Messieurs,

Monsieur Dominique SALIN, conseiller délégué à l’environnement et au développement durable, expose au conseil municipal que la commission permanente du Département de l’Isère a validé le 21 juillet 2017 l’intégration du site de la Colline de Comboire dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Le site est désormais classé ENS d’intérêt local.

Monsieur Dominique SALIN rappelle que les communes de Claix et Seyssins avaient conjointement sollicité le Département de l’Isère pour ce classement afin de renforcer leur démarche visant à préserver et valoriser cet espace naturel.

Dans le cadre de cet ENS, les communes de Claix et Seyssins auront à mener deux types d’actions :

- les actions pilotées directement par chacune des communes concernant le territoire d’une seule commune,

- les actions, dites transversales, liées à l’ensemble du territoire du site, pilotées à une échelle intercommunale.

Les communes de Claix et Seyssins souhaitent s’organiser en groupement de commandes pour définir les modalités de mise en œuvre des actions transversales.

Ainsi, un premier marché de prestation intellectuelle sera lancé prochainement pour l’élaboration du premier plan de gestion du site.

Du plan de gestion ainsi élaboré dépendra ensuite toute une série d’actions, certaines demandant l’intervention d’un prestataire externe conclue sous la forme de marchés.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 49 / 58

Ce travail permettra d’apporter une première réponse aux enjeux de gestion de la fréquentation et de connaissance des richesses naturelles, historiques et culturelles.

Il est donc envisagé de créer un groupement de commande destiné à couvrir l’ensemble des commandes faites dans le cadre de cette opération. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe.

Ainsi, la commune de Seyssins est désignée coordonnatrice du groupement et aura la charge d’organiser les opérations administratives des procédures de consultation.

Une commission de groupement est formée. Elle aura pour rôle d’examiner de manière conjointe les offres. Elle se compose du maire de chacune des deux communes et de leurs suppléants respectifs :

- pour la commune de Claix : Michel OCTRU, titulaire, Robert TREZOCCI, 1er suppléant, Joseph TOMASINO, 2ème suppléant ;

- pour la commune de Seyssins : Fabrice HUGELE, titulaire, Dominique SALIN, 1er suppléant, Catherine BRETTE, 2ème suppléante.

La présidence de la commission de groupement est assurée par le représentant de la commune coordonnatrice.

Afin d’éclairer son travail, le président de la commission de groupement pourra convoquer des personnalités compétentes qui auront un avis consultatif, par exemple :

- des agents des membres du groupement compétents ;

- des élus investis dans le projet.

Pour le financement des actions transversales, chaque commune engagera la part lui revenant au prorata des surfaces se trouvant sur son territoire, soit 41 % pour la commune de Seyssins et 59% pour la commune de Claix.

D’après la convention d’intégration au réseau des ENS, le département de l’Isère apportera son soutien financier par une aide variable en fonction de la population DGF de l’année précédente (servant de base de calcul) : ce qui représente environ 29,63 % d’aides attribuées à Seyssins pour 2017 (population DGF 2016 de 7037) et environ 27,94 % pour 2018 (population DGF 2017 de 7206).

Le Département de l’Isère apportera également un soutien financier forfaitaire annuel pour chacune des deux communes (2 000 € pour 2017).

D’autres soutiens financiers seront recherchés notamment auprès du Feder, de la Région et de la Métro dans le cadre du contrat vert et bleu et de l’appel à projets 2018 en direction des communes.

Pour les frais de fonctionnement, la commune de Seyssins ayant la possibilité d’envoyer en nombre les courriers par l’intermédiaire d’un logiciel de dématérialisation, elle prend en charge les envois et les frais postaux liés à l’organisation des comités de site (convocations et comptes rendus à environ 150 membres du comité de site et/ou propriétaires). Pour la répartition de ces frais, elle refacturera annuellement à la commune de Claix la part lui revenant également au prorata des surfaces se trouvant sur son territoire.

Concernant la première commande pour l’élaboration du plan de gestion, le budget pour cette étude est estimé à 20 000 € HT (soit 24 000 € TTC).

La participation financière de Seyssins est estimée à 8 200 € HT (41 % ; soit à 9 840 € TTC) et celle de Claix à 11 800 € HT (59 % ; soit 14 160 € TTC).Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 50 / 58

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération du conseil municipal n°157-2008 en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’Agenda 21 sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal n°168-2010 en date du 15 novembre 2010, concernant la stratégie de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu la délibération du conseil municipal n°048-2011 en date du 30 mai 2011, sur le programme d’actions de l’Agenda 21 de la ville de Seyssins ;

Vu l’orientation 5 de l’Agenda 21 intitulée « Entretenir les espaces naturels et urbains comme source de biodiversité, de qualité de vie et de lien social » ;

Vu la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles 2015-2021 adoptée par le conseil départemental de l’Isère le 17 décembre 2015 ;

Vu la visite du site de la colline de Comboire du 14 février 2017 avec le département et la commune de Claix ;

Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins n°030-2017 en date du 13 mars 2017, concernant l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ;

Vu la délibération du conseil municipal de Claix n°14-2017 en date du 23 mars 2017, concernant l’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope ;

Vu la délibération du conseil municipal de Claix n°42-2017 en date du 22 juin 2017, concernant l’Espace Naturel Sensible d’intérêt local de la colline de Comboire ; Vu la délibération du conseil municipal de Seyssins n°030-2017 en date du 30 juin 2017, concernant l’Espace Naturel Sensible d’intérêt local de la colline de Comboire ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement du 19 septembre 2017 ; Vu l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 applicable aux marchés publics portant possibilité de constitution de groupement de commandes ;

Vu l’article 105 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 applicable aux marchés publics portant manuel d’application du code des marchés publics ;

Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;

Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;

Considérant l’intérêt patrimonial du site ;

Considérant que cet espace naturel, au milieu de l’urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l’attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;

Considérant la nécessité de piloter à l’échelle intercommunale la gestion de l’ENS de la Colline de Comboire ;

Sur proposition de Monsieur Dominique SALIN, conseiller délégué à l’environnement et au développement durable ;

 autorise la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront les communes de Claix et Seyssins ;

 accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en œuvre des actions transversales de l’ENS du site de la colline de Comboire ;

 accepte que la commune de Seyssins soit désignée comme commune coordonnatrice du groupement ;

 décide de constituer une commission de groupement et de désigner Fabrice HUGELE en tant que titulaire, Dominique SALIN en tant que 1er suppléant et Catherine BRETTE en tant que 2ème suppléant pour représenter la commune de Seyssins au sein de cette commission ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 51 / 58

 autorise Monsieur le maire à signer la convention du groupement de commandes annexée à la présente délibération ainsi que tout document y afférent ;

 autorise Monsieur le maire à signer les marchés à intervenir ;

 décide d’accepter les aides financières de la Métro, du Département de l’Isère, de la Région Rhône-Alpes-Auvergne, du Feder et d’éventuels autres organismes associés à la démarche (Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, CLE Drac- Romanche…) ;

 décide d’inscrire les dépenses de fonctionnement au compte 611 du budget principal ;

 décide d’inscrire les recettes de fonctionnement aux comptes 7473 et 7478 du budget principal ;

 décide d’inscrire les dépenses d’investissement au compte 2158 de budget principal ;

 décide d’inscrire les recettes d’investissement aux comptes 1323 et 1328 du budget principal ;

 charge Monsieur le maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Maire de Claix, Monsieur le Président du Département de l’Isère et à Monsieur le Préfet de l’Isère ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE explique que l’aspect budgétaire retient l’attention du groupe « Seyssins ensemble », qui se demande si la dépense pour l’étude, avec un coût estimé de 20 000 € HT, ne peut être envisagée dans le cadre du budget 2018, et non pas actuellement.

Monsieur Dominique SALIN revient sur la délibération sur la redevance concernant les déchets, votée un peu plus tôt par le conseil. L’enveloppe budgétaire prévue pour cette redevance était supérieure à ce que la commune devra finalement régler. L’idée est donc de récupérer ce solde d’enveloppe, qui est disponible sur des crédits 2017, pour les affecter à cette action.

M. LUCOTTE demande quand la commune connaitra le résultat de cette étude.

M. SALIN précise que la consultation devrait avoir lieu sur octobre-novembre, pour passer commande en fin d’année, afin que l’étude soir faite au printemps et les résultats connus en milieu d’année 2018.

M. LUCOTTE demande s’il n’y aura pas d’impact sur le budget 2018 en dehors de l’étude.

M. SALIN répond que pour l’instant, il n’y a pas d’impact sur le budget 2018. Cependant, cette étude va mener à certaines conclusions, certaines actions, et il faudra à ce moment-là définir des priorités. Il ne peut pas dire, aujourd’hui, que cela ne coûtera rien. Des actions sont mises en place sur ce territoire. Seyssins profite de l’opportunité de mutualiser des choses avec la commune de Claix et d’être subventionnée par le Département et par d’autres organismes, mais il restera des choses à sa charge. Cependant, ces sommes seront démultipliées par l’ensemble des aides que la commune pourra obtenir par ailleurs.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD avait déjà exprimé les positions du groupe « J’aime Seyssins » à l’extension de l’ENS au mois de mars, quand Madame Catherine BRETTE l’avait présentée. Il est important de préserver les espaces naturels sensibles. Sur l’Isère, ilProcès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 52 / 58

en existe une cinquantaine qui, pour la plupart, sont des milieux humides, des tourbières ou des marais, c’est-à-dire des zones très précises. Dans le cadre de Comboire, 144 hectares vont être définitivement gelés, simplement pour la présence d’un couple de grands ducs dans la falaise et quelques genévriers. Cela ne correspond pas, pour M. PAUCOD, aux autres ENS de l’Isère. Il maintient donc un fort doute. La délibération donne même l’impression qu’on ne sait pas trop ce qu’on va faire de cet ENS, et que la commune va dépenser 24 000 € pour essayer de trouver que faire avec, dans une période budgétaire, en plus, difficile. En général, le groupe « J’aime Seyssins » vote toujours pour les investissements proposés par l’équipe majoritaire, sauf cas exceptionnels, et rarement pour les fonctionnements un peu inutiles, ou en tout cas qui paraissent au groupe « J’aime Seyssins » luxueux. Et c’est ici le cas. La commune peut mettre 24 000 € ailleurs que dans une espèce de comité qui va essayer de trouver ce qu’elle peut faire avec cet espace. De plus, M. PAUCOD est sensible au problème du fort de Comboire, et Mme BRETTE l’avait assuré, au mois de mars, que même si le fort était situé dans la zone de l’ENS, il n’y avait pas de blocage éventuellement sur des projets. Or, il a lu le 4 juillet, soit après la délibération du mois de juin du conseil municipal de Seyssins, que le comité départemental avait demandé l’interdiction de circulation sur la route qui mène au fort de Comboire, un peu en catimini. M. PAUCOD est donc toujours très opposé à ce projet, qui lui semble être une dépense inutile et ne va pas dans l’esprit des autres ENS de l’Isère. M. PAUCOD pense que cela bloque vraiment tout projet, puisque les ENS s’accompagnent de l’interdiction de créer de nouvelles voies de circulation. Il trouve par contre que le projet de la Métro de créer des sentiers et des pistes de balades est quelque chose de très positif. Mais le règlement des ENS empêche toute extension de ce genre de projet. Pour toutes ces raisons, le groupe « J’aime Seyssins » votera contre, et M. PAUCOD restera très méfiant par rapport à cet ENS.

M. HUGELÉ estime que cela éveille aussi la curiosité de l’assemblée et que ce sont des arguments qui s’entendent.

M. SALIN confirme qu’il s’agit ici de prairies sèches et non de zones humides. Cet ENS est différent de la majorité des ENS mais, pour autant, il présente tout de même un intérêt faunistique et végétal. De nombreuses espèces sont présentes en plus du hibou grand-duc et du genévrier thurifère. Au-delà de ces particularités, il est important de préserver cet espace, du fait de la densité autour et de sa proximité avec le centre métropole, qui pourrait très rapidement le dégrader et le malmener, ce que personne ne souhaite. L’objectif de cet ENS est de protéger les espèces et cet espace, mais aussi de faire en sorte que les riverains, les randonneurs, les usagers se l’approprient. Il est important que l’action qui va être menée à l’issue de cette étude, dans le cadre de cet ENS, associe, au travers d’un comité de site, l’ensemble des intervenants et des riverains concernés par cet espace. Le but est que tout le monde se l’approprie pour le respecter. M. SALIN estime que sans cet ENS, des pratiques dangereuses pour cet espace pourraient se développer, au vu de la population et de la pression qui sont autour.

Monsieur Michel BAFFERT souhaite revenir sur l’intervention de M. PAUCOD concernant une information du 4 juillet relative à l’accessibilité du fort de Comboire. La presse de ce jour fait référence à la possibilité de création d’une piste cyclable entre Seyssins et Claix, passant par la colline de Comboire, sous réserve d’une réponse favorable de l’armée puisque cette piste passerait par une zone militaire. M. BAFFERT souhaite connaitre l’impact de cette piste sur le projet d’ENS et demande si la commune a de plus amples informations quant à la création de cette piste.

M. SALIN n’a pas d’information particulière sur cet article de presse. Il souhaite cependant apporter une réponse à M. PAUCOD concernant l’accès au fort. Cet accès est possible pour les utilisateurs du fort, mais le but est que ce ne soit pas un accès public avec un parking en haut. L’accès sera donc possible pour des personnes handicapées, pour monter des choses au fort et pour les usagers. Mais les promeneurs et les visiteurs devront laisser leur voiture en bas.

M. HUGELÉ n’a pas d’élément complémentaire à apporter à M. BAFFERT.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 53 / 58

M. BAFFERT rappelle qu’il faut être prudent dans toute déclaration. La presse du jour offre un bel article, avec une grande surface papier, sur la possibilité de création de cette voie cyclable, réclamée depuis plusieurs années. Mais comme cet environnement est désormais classé en zone sensible, M. BAFFERT demande comment il est possible de mettre des interdits d’un côté et d’ouvrir de l’autre. En effet, la piste cyclable passerait au pied des falaises.

Monsieur Gilbert SALLET représente la commune au SMTC-réseau. Ce sujet a été abordé et fait partie du plan de développement. Il s’agirait d’utiliser une voie qui existe déjà, en la rendant plus praticable, de façon à ce que les cyclistes de Claix puissent se rendre à Seyssins, voire à Grenoble, d’une manière plus facile. Une autre solution, que M. SALLET ne connait pas, est également envisagée de l’autre côté du Drac. Le choix entre ces deux voies n’a pas encore été fait, mais il semblerait que l’on s’achemine vers ce genre de solution pour relier Claix et Grenoble. La question de l’armée reste importante, car tant qu’elle n’aura pas donné son accord, rien ne pourra être fait. Tout cela est donc encore au stade de la réflexion.

M. SALIN précise que le classement en ENSI ne veut pas dire que plus rien ne peut être fait. La caractéristique propre de l’espace naturel sensible, est de définir les pratiques et les aménagements dans cet espace afin de le préserver. Le passage de vélos sur le bord du Drac n’est pas a priori incompatible avec la notion d’espace naturel sensible.

Conclusions adoptées : 22 pour, 2 contre (Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Yves DONAZZOLO, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

114 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane De REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel permanent afin de prendre en compte la réussite à un examen professionnel.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets d’application de la loi précitée relatifs aux différents cadres d’emplois ; Vu l’avis du comité technique en date du 18 septembre 2017 ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 22 septembre 2017 ;

Considérant la nécessité d’accompagner le déroulement de la carrière de l’agent ; Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public ;

Sur proposition de Madame Josiane De REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,

 modifie comme suit le tableau des effectifs :

 Dans le cadre d’une réussite à un examen :Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 54 / 58

 Création d’un emploi d’attaché principal à temps complet à compter du 1er octobre 2017 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise, et elle espère que l’heureux bénéficiaire lui pardonnera, qu’il s’agit du DGS de la commune, qui a brillamment réussi son examen professionnel d’attaché principal. Elle espère que les membres du conseil se joignent à elle pour le féliciter chaleureusement. Et comme elle s’est plu à le dire en commission RH, il s’agit de beaucoup d’honneur pour peu d’argent.

Monsieur Fabrice HUGELÉ félicite Monsieur Bruno JACQUIER pour cette belle réussite. C’est un niveau très exigeant de réussite et une belle réussite professionnelle.

Conclusions adoptées : unanimité.

115 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane De REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel permanent afin de prendre en compte la reconversion d’un agent dans la filière administrative.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets d’application de la loi précitée relatifs aux différents cadres d’emplois ; Vu l’avis du comité technique en date du 18 septembre 2017 ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 22 septembre 2017 ;

Considérant la nécessité d’accompagner le déroulement de la carrière de l’agent qui souhaite une reconversion professionnelle ;

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public et de répondre à la demande d’intégration directe de l’agent dans la filière administrative ;

Sur proposition de Madame Josiane De REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,

 modifie comme suit le tableau des effectifs :

 Dans le cadre d’une intégration directe :

 Suppression d’un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2017,

 Création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2017 ;Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 55 / 58

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise que l’agent concerné, qui été mis à disposition du CEM, a décidé de reprendre sa carrière en main et souhaité bénéficier d’un rythme de travail plus régulier. Cet agent a demandé à la commune une reconversion dans la filière administrative. C’est chose faite, après une période probatoire.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande quel est le travail d’un rédacteur principal 1ère classe.

Mme DE REGGI explique que cet agent a rejoint le service urbanisme et a également pris en charge le logement. Cela permet de développer une polyvalence au niveau du service urbanisme qui est très sollicité, et d’assurer la liaison avec la Métro pour tous les aménagements relatifs au logement social : les statistiques, le suivi des objectifs, les attributions pour lesquelles la commune est toujours très partie prenante et veille au grain.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande s’il faut en déduire qu’il faudra recréer un poste d’assistant d’enseignement musical.

Mme DE REGGI répond par la négative et rappelle que l’an dernier, le conseil avait pris une délibération concernant cet agent, qui était titulaire d’un poste mairie et mis à disposition du CEM. Le CEM a opté pour une autre organisation et fait appel, désormais, davantage à des vacataires. La commune avait donc réintégré le personnel mis à sa disposition en mairie. Deux personnes étaient concernées par cette mesure, dont celle-ci qui a demandé une reconversion administrative.

Conclusions adoptées : 22 pour, 4 abstentions (Jean-Marc PAUCOD, Jean-Marc PAUCOD pour Yves DONAZZOLO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

087 - DÉSIGNATION D’UN MEMBRE AUX COMMISSIONS MUNICIPALES VIE ASSOCIATIVE, SPORT ET CULTURE, ET ÉDUCATION JEUNESSE ; À LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE VIE ASSOCIATIVE, SPORT, CULTURE ET PATRIMOINE ; AUX GROUPES DE TRAVAIL JOURNAL MUNICIPAL, ET VIE SCOLAIRE

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

M. Sébastien LEGRIS a, par courriel en date du 27 mars, informé Monsieur le maire de sa démission de son mandat de conseiller municipal. Il convient donc de procéder à son remplacement au sein des commissions et groupes de travail dans lesquels il avait été désigné au titre du groupe « J’aime Seyssins ».

L’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions permanentes d’instructions, pour la durée du mandat, composées exclusivement de conseillers municipaux. La liste des commissions municipales, des commissions extra-municipales, des groupes de travail et des comités divers est fixée dans le chapitre II du règlement intérieur du conseil municipal.

Dans les communes de plus de mille habitants, ces commissions doivent être composées de façon à permettre une pondération qui reflète fidèlement la composition de l’assemblée délibérante. Sa composition doit notamment assurer qu’au moins chaque tendance représentée au conseil municipal ait au moins un siège dans lesdites commissions.

Le règlement intérieur du conseil municipal prévoit ainsi dans son chapitre II que le nombre de représentants de l’assemblée délibérante soit fixé à 8, le maire ou son représentant étant par ailleurs membre de droit de toutes les commissions instituées.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 56 / 58

Les membres sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit que le démissionnaire d’un groupe politique sera remplacé par un conseiller municipal appartenant à ce même groupe, et que le vote se fera à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer. Il demande aux membres de l’assemblée s’ils acceptent de voter à main levée. Aucun membre de l’assemblée ne s’y oppose.

Les membres de la commission municipale « vie associative, sport et culture » ont été désignés par délibération en date du 24 avril 2014. Le nombre de sièges avait été déterminé comme suit :

 Liste « Agir avec les Seyssinois » : 6

 Liste « J’aime Seyssins » : 1

 Liste « Seyssins ensemble » : 1

Monsieur Sébastien LEGRIS ayant présenté sa démission, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission, par un conseiller appartenant à la liste « J’aime Seyssins ».

Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au Maire, fait procéder au dépôt des listes de candidats pour la commission municipale « vie associative, sport et culture » :

Est candidat :

 Yves DONAZZOLO

Résultat du vote : unanimité.

M. Yves DONAZZOLO est élu membre de la commission municipale « vie associative, sport et culture ».

Les membres de la commission municipale « éducation, jeunesse » ont été désignés par délibération en date du 24 avril 2014. Le nombre de sièges avait été déterminé comme suit :  Liste « Agir avec les Seyssinois » : 6

 Liste « J’aime Seyssins » : 1

 Liste « Seyssins ensemble » : 1

Monsieur Sébastien LEGRIS ayant présenté sa démission, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission, par un conseiller appartenant à la liste « J’aime Seyssins ».

Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au Maire, fait procéder au dépôt des listes de candidats pour la commission municipale « éducation, jeunesse » :

Est candidat :

 Yves DONAZZOLO

Résultat du vote : unanimité.

M. Yves DONAZZOLO est élu membre de la commission municipale « éducation, jeunesse ».

Les membres de la commission extra-municipale « vie associative, sport, culture et patrimoine » ont été désignés par délibération en date du 24 avril 2014. Le nombre de sièges avait été déterminé comme suit :Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 57 / 58

 Liste « Agir avec les Seyssinois » : 6

 Liste « J’aime Seyssins » : 1

 Liste « Seyssins ensemble » : 1

Monsieur Sébastien LEGRIS ayant présenté sa démission, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission, par un conseiller appartenant à la liste « J’aime Seyssins ».

Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au Maire, fait procéder au dépôt des listes de candidats pour la commission municipale « vie associative, sport, culture et patrimoine » :

Est candidat :

 Yves DONAZZOLO

Résultat du vote : unanimité.

M. Yves DONAZZOLO est élu membre de la commission extra-municipale « vie associative, sport, culture et patrimoine ».

Les membres du groupe de travail « journal municipal » ont été désignés par délibération en date du 24 avril 2014. Le nombre de sièges avait été déterminé comme suit :  Liste « Agir avec les Seyssinois » : 6

 Liste « J’aime Seyssins » : 1

 Liste « Seyssins ensemble » : 1

Monsieur Sébastien LEGRIS ayant présenté sa démission, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission, par un conseiller appartenant à la liste « J’aime Seyssins ».

Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au Maire, fait procéder au dépôt des listes de candidats pour le groupe de travail « journal municipal » :

Est candidat :

 Yves DONAZZOLO

Résultat du vote : unanimité.

M. Yves DONAZZOLO est élu membre du groupe de travail « journal municipal ».

Les membres du groupe de travail « vie scolaire » ont été désignés par délibération en date du 24 avril 2014. Le nombre de sièges avait été déterminé comme suit :  Liste « Agir avec les Seyssinois » : 6

 Liste « J’aime Seyssins » : 1

 Liste « Seyssins ensemble » : 1

Monsieur Sébastien LEGRIS ayant présenté sa démission, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette commission, par un conseiller appartenant à la liste « J’aime Seyssins ».

Mme Délia MOROTÉ, 1ère adjointe au Maire, fait procéder au dépôt des listes de candidats pour le groupe de travail « vie scolaire » :

Est candidat :

 Yves DONAZZOLO

Résultat du vote : unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 25-09-2017 58 / 58

M. Yves DONAZZOLO est élu membre du groupe de travail « vie scolaire ».

Monsieur le maire est mandaté pour prendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le maire donne lecture de la décision qu’il a prise en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :

N° Date Objet

2017-09 04/07/17

Décision de désigner la SCP d’avocats FESSLER JORQUEIRA

CAVAILLES sise 11 rue Aimé Berey à Grenoble, pour représenter

la commune de Seyssins dans l’affaire MERCERON-VICAT /

Commune de Seyssins – recours contentieux contre le PA n°

03848616 10003 du 29.11.2016 – TALLIANCE AVOCATS –

Maître Thibault POZZO di BORGO

2017-10 26/07/17

Décision de signer des contrats de cessions et conventions pour

les spectacles et projets accueillis sur Seyssins par la Ville de

Seyssins et dans le cadre de la saison culturelle commune

Seyssinet-Pariset – Seyssins pour la saison 2017-2018

Il demande si cette décision soulève des questions.

Monsieur Bernard LUCOTTE demande quelle est la nature du contentieux dans l’affaire Merceron-Vicat.

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise qu’il s’agit d’un recours contre un permis d’aménager délivré par la commune, dans le cadre du projet d’aménagement d’une partie des parcelles Vicat, situées au-dessus de la rue des Alouettes. Ce grand tènement Vicat était composé de deux parcelles, détenues par deux propriétaires. Le propriétaire de la parcelle située au nord a vendu à un de ses voisins, qui a un projet d’aménagement d’un lotissement, et le propriétaire du terrain au sud a déposé un recours contre le permis d’aménager. La commune défend l’acte public, qui est complétement légal. C’est un vrai conflit de voisinage. Le contentieux porte sur des détails de mitoyenneté, d’aménagement et de droit de vue.

M. le maire lève la séance à 23h06.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 25/09/17

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 28/10/17

et de la publication le 28/10/17