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Déliberation - qz5d20ieumhn354
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - qz5d20ieumhn354)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
241212_Delib_AP_2024_12_02_02_FINANCES_Créances éteintes_Budget OM
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 12 Décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le douze du mois de décembre,
A la salle des fêtes de Saint Hippolyte à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 5 décembre 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT
Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Bertrand LOUVET, Brigitte MAIRE donne procuration à Martial CORDIER, Nadège MOUGIN donne procuration à Anthony MERIQUE, Sébastien BARRAS donne procuration à Luc TAILLARD, Maxime MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Véronique TATU donne procuration à Constant CUCHE, Karine TIROLE donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Dominique LAMBERT donne procuration à Lydie LAB
Excusés : Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Thierry VERNEY, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Pascal GODIN, Nicolas JUBIN représenté par Yves JUBIN, Francine MISERE
Absents : Christel PILLOT, François JACQUOT, André BESSOT, Francine LA PENNA, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Alexandre PANTEL
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 40 Ayant pris part à la délibération : 49
Délibération n° :
2024-12-02-02
Objet : FINANCES – Créances en non-valeur pour créances éteintes – Budget Ordures ménagères
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les bordereaux de situation ou justificatifs dressés par la Comptable Publique de Morteau sur le budget annexe des Ordures Ménagères,
Vu la délibération n° 2023-09-01 du 14 septembre 2023 portant sur l’irrécouvrabilité des créances, Vu les crédits nécessaires inscrits au budget, Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
241212_Delib_AP_2024_12_02_02_FINANCES_Créances éteintes_Budget OM
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Il est proposé au conseil communautaire d’admettre en créances éteintes, article 6542, Budget Ordures ménagères les dossiers suivants :
- Dossier référencé 3194649965 pour un montant de 114.66 €
o Motif : Décision du Tribunal d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 25/07/2023
- Bordereau de situation 310106235431 pour un montant de 88.24 €
o Motif : Décision du Tribunal d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 03/09/2024
- Dossier référencé 3194649059 pour un montant de 219.14 €
Motif : Décision du Tribunal d’une clôture pour insuffisance d’actif en date du 01/10/2024
- Dossier référencé 3194687840 pour un montant de 776.32 €
o Motif : Surendettement Décision Effacement dettes – Procédure de Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire, Jugement du Tribunal Judiciaire en date du 31/07/2024
- Dossier référencé 3194669469 pour un montant de 255.90 €
o Motif : Surendettement Décision Effacement dettes – Procédure de Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire, Jugement du Tribunal Judiciaire en date du 04/07/2024
Soit un total de 1 454.26 €.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, AUTORISE le Président à ouvrir des crédits aux comptes comme énoncés ci-dessus.
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …