Déliberation - 10 Modalite de remboursement des frais de deplacements des elus de la commune

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Déliberation - 10 Modalite de remboursement des frais de deplacements des elus de la commune Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - 10 Modalite de remboursement des frais de deplacements des elus de la commune)Thèmes du document : Aviation, Tourisme, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023 S

Publié le 1 3 DEC. 2023 Ü e

[ID : 026-212601652-20231211-DELIB20231210-DE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS PUBLIE LE: 19 DEC. 223

DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : | |

: | Nombre de conseillers : Modalité de remboursement des frais de | E ice : 29

déplacements des élus de la commune n exerc ce: | Votants : 27

N° 2023.12.10

L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre, le Conseil Municipai de la commune de Livron-sur- Drôme, dûment convoqué le 05 décembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.

Monsieur Sébastien AMBLARD est désigné secrétaire de séance

PRÉSENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Philippe CHAVE, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Christian CHABERT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX, Georges CASANOVA, Marie- Christine GEAY, Elisabeth LUQUES, Laurent MANTONNIER. Nathalie SORIA, Emmanuel DELPONT, Dan VILLIGT, Fabien PLANET, Alain COURTHIAL, Matthieu NIVOT, Nicolas COLOMB, José MUNCZ ALVAREZ

REPRÉSENTÉS : Evetyne BILBOT (pouvoir à E. BERNARD), Thierry JAVELAS (pouvoir à F. FAYARD), Dullio NOVARG (pouvoir à J.F FAURE), Sébastien CHEYNEL (pouvoir à P. CHAVE), Francine DAMBRINE {pouvoir à D. VILLIOT}, Emmanuelle GIELLY (pouvoir à F. PLANET}

ABSENTS : Anne-Lise VIALLON, Thierry SANCHEZ

Ê

Les membres du Conseil Municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents types de

déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Ceux-ci peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

ll convient de distinguer les frais suivants :

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l'article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à se

rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement

d'un ordre de mission préalablement signé par l'autorité territoriale.Envoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023 = 4 î

Publié le 13 DEC. 12” LE

ID : 026-212601652-20231211-DELIB20231210-DE

Les frais concernés sont les suivants :

YŸ_ Frais d'hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une

indemnisation au plus proche de {a réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais

d'hébergement et de repas est fixé comme suit :

France métropolitaine

. Grandes villes Paris

Province opulätion = ou sup à

(Intra-muros) (pop P

200 000 hab.)

Hébergement 70,00 € 110,00 € 90,00 €

Déjeuner 17,50 € 17,50€ 17,50€

Dîner 17,50 € 17,50€ 17,50€

Les justificatifs des dépenses réellement supportées, doivent être impérativement présentés pour générer le

versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel :

Catégorie (puissance fiscale du jusqu'à De 2 001 à Après

véhicule) 2000Km | 10000 Km 10 000 Km

Véhicule de 5CVet moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

Véhicule de 6et 7 CV 0,41€ 0,51€ 0,30€

Véhicule de 8CV et plus 0,45€ 0,55€ 0,32 €

Motocyclette (cylindrée 0.15 € par km

supérieure à 125 cm3)

Vélomoteur et autres véhicules 0.12 € par km {le montant des indemnités

à moteur kilométriques ne pouvant être inférieur

Transport aérien et maritime :

La commune peut prendre en charge le coût du déplacement.

- S'agissant du transport aérien : sur là base du billet d'avion

- S'agissant du transport maritime : la cabine sera prise en charge sur la base d'un tarif standard.

Autres frais

La Collectivité autorise le remboursement des frais liés à l'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul

ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie.

Les frais de parking seront pris en charge sur justificatifs de paiement joints à la demande de remboursement.

3, Frais liés à l'exécution d’un mandat spécialEnvoyé en préfecture le 13/12/2023

Reçu en préfecture le 13/12/2023 F4

Publié le 4 4 DEC. 2073 S OV

ID : 026-212601652-20231211-DELIB20231210-DE

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à

caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire

l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs

fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même

code.

Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement} constituent une dépense obligatoire

pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui

dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l'intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5. Justificatifs des dépenses

Compte tenu de l'exigence réglementaire de la dépense publique, les justificatifs des dépenses devront être fournis à l'ordonnateur.

* un ordre de mission préalable (autorisation),

° une assurance personnelle de l'élu {pour les indemnités kilométriques),

e un état de frais certifié,

e diverses factures acquittées.

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états ci-dessus.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;

Considérant que les membres du Conseil Municipal sont susceptibles d’être appelés à effectuer différents

types de déplacements,

Considérant que ces frais peuvent ouvrir droit au remboursement des frais engagés pour leurs

accomplissements,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'Unanimité avec 27 Pour :

- FIXE, dans le cadre défini supra, les conditions de remboursements des frais engagés par les élus de la

commune de Livron-sur-Drôme dans le cadre d’une mission ou d’un mandat spécial.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. 1 \

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Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Prélecture le 13 DEC. 2073 \ \ 4 ae ———— { \ ss = ( XT \ /