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Arrêté - Arrete ST2024 30 Creation et reglementation de zone de stationnement chemin du Mas dArtaud
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST2024 30 Creation et reglementation de zone de stationnement chemin du Mas dArtaud)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ST-2024/30
Création et règlementation de zone de stationnement chemin du Mas
d’Artaud
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la Loi n°2004-809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté interministériel du 24.11.1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont complétés,
VU l'inscription ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel
du 07.06.1977 modifié et complété,
Considérant que la réglementation de l'arrêt et du stationnement répond à une nécessité
d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant qu’un stationnement anarchique et abusif de véhicule sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation sur le chemin du Mas d'Artaud, et que devant l'augmentation croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à une nécessité d'ordre public :
Considérant qu'il y a lieu de faciliter le stationnement et la rotation des véhicules sur la voie publique pour assurer sans discrimination une répartition de la faculté de stationner entre le
plus grand nombre d'usagers possible ;
Considérant qu'il y a lieu de garantir la sécurité des usagers sur les voies publiques et de veiller au bon ordre public par la création de places de stationnement matérialisées ; ARRÊTE
Article 1 : Il est instauré TROIS zones de stationnement réparties sur le chemin du Mas d’Artaud selon les emplacements suivants :
“Marquage de 18 places de stationnement longitudinales sur le coté droit en entrant sur
la voirie depuis le rond-point des RD570n et RD99.
“ Marquage de 4 places de stationnement face à l'entrée principale du siège de
l'entreprise NGE.
“ Marquage de 5 places de stationnement au SUD de l'entrée des ateliers du siège de
l'entreprise NGE.
À compter de la mise en place du traçage horizontal, seul le stationnement sur les
emplacements de parking matérialisés sera autorisé.
Article 2 : L'ensemble des places créés est libre de stationnement à tout public pour des
véhicules légers de moins de 3.5T.
Article 3 : Le cheminement des piétons depuis le parking de 18 places sera matérialisé pour assurer la sécurité des piétons sur le chemin du Mas d'Artaud.
Article 4 : Le présent arrêt municipal abroge l'ensemble des arrêtés municipaux ayant pour objet la réglementation de stationnement sur la voie du chemin du Mas d’Artaud.
Article 5: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la mise en œuvre de la
signalétique de stationnement.
Article 6 : Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services de secours et municipaux.
Article 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 08 avril 2024
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
HAT GI Lu