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unknown - Arrêté PD0331952500001
Déliberation - DP03319524P0011 Arrêté
Déliberation - DP03319524P0004 arrêté
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grignols.
Lien du pdf (Déliberation - DP03319524P0004 arrêté)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
GRIGNOLS
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
référence
dossier
Date
de
dépôt
: 29/03/2024
Avis
de
dépôt
affiché
le
N°
DP
33195
24
P0004
Par
:
SCP
ESCANDE
Philippe
représentée
par
Monsieur
ESCANDE
Philippe
Demeurant
à
:
13
Allées
de
Juillet
33430
BAZAS
Pour
:
Division
en
vue
de
construire
: détachement
de
deux
lots
de
terrain
à
bâtir
une
maison
individuelle
Sur
un
terrain
sis
Duplan 33690
GRIGNOLS
Cadastré
: AB444,
AB443,
AB435,
AB324
Le
Maire,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
GRIGNOLS
approuvé
le 26/03/2013,
modifié
en
date
des
27/05/2015,
14/12/2016
et
12/07/2018,
VU
la
demande
de
Déclaration
préalable
- Lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
à
permis
d'aménager
susvisée,
VU
l'avis
favorable
avec
prescription(s)
du
Centre
Routier
Départemental
du
Sud
Gironde
en
date
du
10/04/2024, CONSIDERANT
l’objet
du
présent
projet
qui
consiste
en
une
division
en
vue
de
construire
:
détachement
de
deux
lots
de
terrain
à
bâtir
une
maison
individuelle
sur
un
terrain
sis
Duplan
33690
GRIGNOLS,
ARRETE
ARTICLE
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
FAVORABLE,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
ci-dessous
mentionnées.
ARTICLE
2
: Les
prescriptions
mentionnées
sur
les
notes
jointes
seront
strictement
respectées.
*avis
favorable
avec
prescription(s)
du
Centre
Routier
Départemental
du
Sud
Gironde
en
date
du
10/04/2024
: ANNEXE
N°
1.
Fait
à
GRIGNOLS Françalse
DUPIOL-TACH
Le Maire, DOSSIER
N°
DP
33195
24
P0004
Conditions
dans
lesquelles
la présente
autorisation
devient
exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s) :
-
une
autorisation
relevant
d’une
autorité
décentralisée
n’est
exécutoire
qu’à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l’expiration
d’un
délai
de
quatre
mois
à compter
du dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l’objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE:
les travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
:
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.