Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 230 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 021 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 027 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 234 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 248 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 122 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 033 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 122 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 122 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-122
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ n° 2020 -1515 du 13 novembre 2020 portant modification
des conditions d'exploitation de la micro centrale du Moulin de Salles - Commune de
St-Martin-ValmerouxX (2 pages) Page 4
15-2020-11-18-001 - ARRÊTÉ n° 2020-1528 réglementaire permanent relatif à l’exercice
de la pêche en eau douce (5 pages) Page 6
15-2020-11-12-001 - ARRÊTÉ n° 2020-338-DDT du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinementliées à
l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de
certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines.
(2 pages) Page 11
15-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ n° 2020-339-DDT du 17 novembre 2020 modifiant
l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de
confinementliées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt
général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts
aux activités humaines (2 pages) Page 13
15-2020-11-19-001 - Arrêté N° 2021-343-DDTinstituant les réserves de pêche et les
parcours et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2021 (5 pages) Page 15
15_Préfecture du Cantal
15-2020-11-19-002 - ARRÊTE n° 2020 -1573 du 19 novembre 2020portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° 15 015 0002 0
(2 pages) Page 20
15-2020-11-05-004 - Arrêté n°2020-1488 du 5 novembre 2020conférant l’honorariat à
Monsieur Louis RAYNAL, Ancien maire de la commune d’Anterrieux (1 page) Page 22
15-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 1574 du 19 novembre 2020 Portant
retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et
la sécurité routière AUTORISATION D’ENSEIGNER N° A 10 015 0004 0 (2 pages) Page 23
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2020-11-06-010 - Arrêté n° 2020-04-0036 du 6 novembre 2020 portant détermination
de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [44 rue Paul Doumer – 15000 Aurillac] géré par
l'association ANPAA (2 pages) Page 25
15-2020-11-06-009 - Arrêté n° 2020-04-0037 du 6 novembre 2020 portant détermination
de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par
l'association OPPELIA (2 pages) Page 27
2 15-2020-11-06-008 - Arrêté n° 2020-04-0038 du 6 novembre 2020 portant détermination
de la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) – [55 rue de l'Egalité – 15000
AURILLAC] géré par l'association OPPELIA. (2 pages) Page 29
15-2020-11-06-007 - Arrêté n° 2020-04-0039 du 6 novembre 2020 portant détermination
de la dotation globale de financement 2020 du "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal –
[91, avenue de la République B.P. 426 15004 AURILLAC CEDEX] géré par l'association
ANEF Cantal (2 pages) Page 31
15-2020-11-06-006 - Arrêté n° 2020-04-0040 du 6 novembre 2020 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2020 du dispositif ACT - 91, Avenue de la
République B.P 426 15004 AURILLAC Cedex - géré par l'association ANEF CANTAL (2
pages) Page 33
Préfecture du Cantal
15-2020-11-09-004 - Arrêté n° 2020-1502 du 09 novembre 2020Portant autorisation
d’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants équipant les
véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes (2 pages) Page 35
15-2020-11-17-001 - AP n° 2020-1526 du 17 novembre 2020 portant autorisation
d'enregistrement audovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Aurillac mobiles (2 pages) Page 37
3 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ n° 2020 -1515 du 13 novembre 2020 portant modification des conditions d'exploitation de la micro centrale du Moulin de Salles - Commune de St-Martin-Valmeroux 4 15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ n° 2020 -1515 du 13 novembre 2020 portant modification des conditions d'exploitation de la micro centrale du Moulin de Salles - Commune de St-Martin-Valmeroux 5 ARRÊTÉ n° 2020-1528
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce
Le préfet du Cantal,
VU le livre IV – titre III – partie législative du code de l’environnement, VU le livre IV – titre III – partie réglementaire du code de l’environnement, VU l'arrêté préfectoral n°2009 - 1546 du 17 novembre 2009 portant classement des cours d'eau en deux catégories, VU l’arrêté préfectoral n°2019-1533 du 18 novembre 2019 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce,
VU les demandes présentées par la FDAAPPMA,
VU l’avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal, réunie le 23 octobre 2020,
VU les avis de la fédération départemental des association agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), du représentant de l’Agence française pour la biodiversité et du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 – Classement des cours d’eau
Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau sont classés en deux catégories, aux termes de l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 et de l’arrêté préfectoral n° 2009-1546 du 17 novembre 2009 susvisé:
1° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie (salmonidés dominants) : Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième catégorie.
2° - Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie (cyprinidés dominants)
Le LOT,
La TRUYÈRE en aval de la confluence avec le ruisseau du Terran (fin du remous du lac de retenue de Grandval) et les plans d’eau et canaux du domaine de Laval (commune de Chaliers); le BÈS en aval de l'usine hydroélectrique du Vergne ; le ruisseau des TERNES (ou d'Alleuze) 650 m en amont du pont d'Alleuze ; l’ANDER en aval de l'ancien moulin de Saint-Michel à la hauteur de l'auberge dite "du Bout du Monde" (commune de Saint-Georges) et les autres Affluents de la Truyère pour les parties comprises dans les plans d'eau des lacs de retenue de Grandval, Lanau et Sarrans,
La DORDOGNE
La SUMÈNE et de ses Affluents pour leurs parties comprises dans le lac de retenue du barrage de l'Aigle, Le LABIOU en aval du confluent avec le ruisseau du Puy des Vignes, La MARONNE en aval du confluent avec le ruisseau Marty et ses affluents pour les parties comprises dans les lacs de retenue du Gour Noir et d'Enchanet,
La CÈRE, de l’usine hydroélectrique de Palisse (220 m en amont du pont du Maudour) jusqu’au barrage de Nèpes,
L'AUTHRE en aval du remous du barrage à sa côte maximale (côte 517) sur le territoire de la commune de Lacapelle Viescamp,
Direction Départementale
desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-18-001 - ARRÊTÉ n° 2020-1528 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 6 La retenue hydroélectrique de LASTIOULLES,
Le lac de la CRÉGUT et le lac du TACT,
La retenue de MADIC.
ARTICLE 2 - Temps d'interdiction dans les eaux de la première catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit:
Ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au troisième dimanche de septembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus
Brochet Dernier samedi d’avril au troisième dimanche de septembre
Saumon, Truite de mer,
Anguilles
Périodes fixées annuellement par arrêté ministériel
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et à pattes grêles (Astacus leptodactylus).
Sur la retenue du Gabacut, la pêche est prolongée jusqu’au 1 er dimanche d’octobre inclus, sauf pour la truite fario.
Pour favoriser l’activité halieutique, la pêche est prolongée jusqu’au 1er dimanche d’octobre inclus sur les plans d’eau suivants : Omps, Moulin du Theil (Le Rouget-Pers), Moulin du Fau,( Maurs), Val Saint-Jean ( Mauriac), Trizac, Des Essarts ( Condat), De condat, Du pêcher ( Chalinargues), De Montrozier ( Pierrefort), Du Taurons (Trémouille), de Belvezet ( Tiviers), De Lastic (Lastic).
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de la deuxième catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit:
Brochet Du 1er janvier au dernier dimanche de janvier ; du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus
Écrevisse (1) Pêche interdite toute l'année
Sandre (2) Du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et du 2ème samedi de juin au 31 décembre inclus
Truite fario, omble ou saumon
de fontaine, omble chevalier,
cristivomer
Du 2ème samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
Truite Arc en Ciel Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Ombre commun Du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
Autres espèces Du 1er janvier au 31 décembre inclus
Black-bass Du 1er janvier au 2ème dimanche de mai et du 1er samedi de juillet au 31 décembre inclus
Grenouilles rousse et verte Du premier samedi de juin au 31 décembre inclus.
(1) écrevisses à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium) à pattes blanches (Austrapotamobius pallipes) et pattes grêles (Astacus leptodactylus).
(2) sur les plans d’eau gérés par le Cantal
ARTICLE 4 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, à l’exception de la pêche de la carpe.
La pêche de la carpe est autorisée de nuit sur les secteurs suivants repérés par des balises et des panneaux mis en place par le gestionnaire du droit de pêche :
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-18-001 - ARRÊTÉ n° 2020-1528 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 7 - Retenue de Grandval : sept zones balisées : Alleuze (2) –Laval d’Albaret le contal (1)- saint georges (1)- chalier (1) – Amont immédiat du pont de Mallet sur la D13 en rive gauche du Bès ,400 m, commune de Fridefont (1) – En amont du pont de Garabit (RD 909) jusqu’à l’arrivée du ruisseau de Mongon dans le lac ,700m (1). - Retenue d’Enchanet : deux zones balisées :
• Anse de la Selves: totalité de la rive Ouest
• Rive gauche et rive droite de la Maronne, du viaduc de la Maronne en amont à l'entrée de l'anse de Longairoux en aval.
- Retenue de Saint-Etienne-Cantalès : Trois zones balisées :
• Totalité de la rive gauche de la Cère, de la limite amont des habitations du Ribeyres jusqu’à la pointe en amont de Comblat, englobant l’anse de Pers et l’anse de Braconnat (11,5 km de berges)" • Le bras de la Cère de la limite autorisée de navigation au moteur en amont jusqu’au fond de l’anse des Fontanelles en rive droite, et jusqu’au camping du Ribeyres (exclu) en rive gauche (8 km de berges)" • zone du Diamant Vert, de la limite des bungalows en fond d’anse de la Presqu’île du Puech des Ouilhes jusqu’à l’entrée du bras de l’Authre (0,7 km de berges)
- Retenue de Sarrans : Totalité de la retenue.
- Retenue de Lastioulles : une zone balisée :
• ancienne base de voile, presqu’île au niveau de la digue Ouest.
- Retenue de Bort-les-Orgues : une zone balisée :
• entre la baie de Val et la base de Siauve.
- Retenue de l’Aigle : une zone balisée :
• bras du Labioux rive gauche sur la partie retenue.
En vue d’éviter la capture d’autres espèces, les seuls appâts autorisés sont les esches végétales. Le poste de pêche devra être signalé par un point lumineux permanent. Aucune carpe capturée de nuit ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Quel que soit l’heure de la journée, le transport des carpes commune vivantes de plus de 60 cm est interdit.
Afin de concilier les usages entre pêcheurs, les lignes utilisées pour la pêche de la carpe ne peuvent être tendues au-delà de l’axe médian du plan d’eau.
ARTICLE 5 - Tailles minimales de certaines espèces:
La taille minimum de capture des Truites et du Saumon de fontaine est fixée à 0,20 m dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département à l’exception des portions de cours d’eau ci-après où elle est portée à :
0,25 m sur le cours d’eau « La Truyère » pour la Truite fario.
0,23 m sur les cours d’eau suivants:
Cours d’eau Tronçons concernés
Alagnon En aval du pont de la RN 122 au niveau de Fraisse-Haut, commune de Laveissière
Allanche En aval du pont de la Peyro, commune d’Allanche
Aspre Du pont du Vert à la confluence avec la Maronne, commune de Fontanges
Authre en aval du pont de Jussac (R.D. 922)
Auze de Mauriac en aval du moulin du pont, commune de Brageac
Bertrande en aval du pont R.D. 922
Bès Sur tout le cours cantalien
Célé En aval de la confluence avec la Ressègue
Cère De la chaussée du Pas de Cère, commune de Thiézac jusqu’à la limite du département
Doire en aval du pont d’Anjoigny, commune de Saint-Cernin (R.D. 922)
Épie en aval du pont Farin (R.D. 34), commune de Paulhac
Etze en aval de la confluence avec le ruisseau de Braulle, commune de Saint-Victor
Jordanne en aval du pont de Lavernière, commune de Velzic
Lot Sur tout le cours cantalien
Maronne En aval du pont de Saingoux (CD 35), commune de Fontanges
Mars en aval du pont de Pons (R.D.678), commune d’Anglards-de-Salers
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-18-001 - ARRÊTÉ n° 2020-1528 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 8 Petite Rhue En aval du pont de la D3, commune d ‘Apchon
Rance En aval du pont du Genêt d’or sur la D617
Rhue Sur tout le cours cantalien
Santoire en aval de sa confluence avec l’Impradine
Sumène en aval de sa confluence avec le Mars
Véronne En aval du pont de Roc-Marie (RD163) à Riom-es-montagne
La taille minimum de capture de l’Ombre commun est fixée à 0,35 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département du Cantal.
La taille minimum de capture du Brochet est fixée à 0,5 m en 1ère et 2ème catégorie piscicole.
La taille minimum de capture du Sandre est fixée à 0,40 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau classés en 2ème catégorie piscicole,
La taille minimum de capture du Black-bass est fixée à 0,30 m sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau classés en 2ème catégorie piscicole,
La taille minimum de capture de la grenouille rousse (R ana temporaria) et de la grenouille verte ( Pelophylax kl. Esculentus) est fixée à 8 cm ( La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque)
ARTICLE 6 - Limitation des captures autorisées
Le nombre de captures de salmonidés est limité à 6 par jour et par pêcheur sur l’ensemble des cours d’eau et plans d’eau du département,
Dans les eaux en 1er catégorie, le nombre de captures de brochets est fixée à 2 par jour et par pêcheur.
Dans les eaux classées en 2 ème catégorie, le nombre de captures autorisé desandres, brochets et black-bass , par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum .
ARTICLE 7 - Procédés et modes de pêches autorisés
1 - Dans les eaux de la première catégorie : on ne peut pêcher qu'au moyen d'une seule ligne et un maximum de six balances. Toutefois, l'emploi de deux lignes est autorisé dans les lacs de retenues hydroélectriques de Vaussaire, Journiac, les Essarts, le Gabacut, le Taurons, la retenue de la microcentrale de CONDAT et sur le lac du Majonenc.
2 - Dans les eaux de deuxième catégorie, le nombre de lignes autorisées est limité à 4, ainsi qu’un maximum de 6 balances à écrevisses et d’une carafe ou bouteille d’une capacité maximale de 2 litres.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches prohibés
1 - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées dans la deuxième catégorie sauf dans les plans d'eau suivants : retenue d’Enchanet, retenue de Grandval, retenue de Lanau, retenue de Lastioules, retenue du Gour Noir, retenue de Nèpes, retenue de Saint- Étienne-Cantalès, lac de la Crégut, retenue du Tact. Sur la retenue de Sarrans, la réglementation du département de l’AVEYRON s’applique.
2 - L'emploi des asticots et autres larves de diptères, comme appât ou comme amorceest interdit dans les eaux de première catégorie. Toutefois, l’emploi d’asticots comme appâts sans amorçage est autorisé sur les plans d'eau suivants : retenue de Journiac, retenue du Gabacut, retenue des Essarts, retenue du Taurons, retenue de Vaussaire, étang du Moulin du Teil (commune du Rouget), plan d’eau de Vézac, plan d’eau de Saint-Saturnin, plan d’eau de Condat, plan d’eau de Collanges commune de Dienne, plan d’eau du Val Saint-Jean à Mauriac, lac du Majonenc (Riom-ès-Montagnes).
3 – en vue de la protection des pontes de l’espèce ombre commun, la pêche en marchant dans l’eau est interdite du second samedi de mars au 31 mai, sur la rivière Alagnon, du pont de Notre Dame (commune de Murat) au pont du bourg (commune de la Chapelle d’Alagnon), ainsi que du Moulin de Mazelles jusqu’à la prise d’eau de Charrade (commune de Neussargues-Moissac).
ARTICLE 9 - Réglementation spéciale des cours d'eau ou plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec un autre département, il est fait application des dispositions les moins restrictives applicables dans l'un des départements concernés relatives aux temps et heures d'ouverture, taille minimum, nombre de captures autorisées, procédés ou modes de pêche autorisés ou prohibés. En ce qui concerne la réglementation de la pêche sur les retenues de SARRANS et de la DORDOGNE et sur leurs
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-18-001 - ARRÊTÉ n° 2020-1528 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 9 rives limitrophes avec le CANTAL, il sera appliqué les règles édictées respectivement par les départements de l'AVEYRON et de la CORREZE, gestionnaires de ces plans d'eau; sur la retenue de GRANDVAL, il sera appliqué la réglementation du CANTAL; sur la rivière Lot, il sera appliqué la réglementation de l’ AVEYRON (partie limitrophe).
Dispositions diverses
ARTICLE 10 – L’arrêté préfectoral n°2019-1533 du 18 novembre 2019 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce, est abrogé.
ARTICLE 11 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de MAURIAC et SAINT-FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres, les agents commissionnés de l’Office français de la Biodiversité, les Agents de Développement assermentés de la Fédération de Pêche du Cantal, les Gardes- Pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Aurillac, le 18 novembre 2020
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-18-001 - ARRÊTÉ n° 2020-1528 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce 10 ARRÊTÉ n° 2020-338-DDT
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines.
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-196-DDT du 4 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1042 du 12 août 2015 complété par avenants portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour le département du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse,
Vu la lettre de Madame la ministre de la transition écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020,
Vu l’arrêté n° 2020-335-DDT du 06 novembre 2020 portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines.
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Vu l’information de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Considérant les dégâts occasionnés aux activités agricoles et sylvicoles par les espèces sanglier, cerf et chevreuil ;
Considérant que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général ;
Considérant que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique passe par une pression importante de régulation des ongulés avec un taux de prélèvement suffisant tout au long de la saison de chasse ;
Considérant que la fructification forestière est excellente cette année sur de très nombreux secteurs géographiques et qu’il convient de rester particulièrement vigilant car la conséquence induite sur la dynamique des populations de sangliers est importante (et dans une moindre mesure sur celles des cervidés). En effet, cette abondance de nourriture permet aux jeunes femelles de sangliers d’atteindre un poids suffisant en sortie d’hiver pour contribuer dès le printemps prochain à la reproduction. Elle contribue également à un meilleur taux de survie hivernal des animaux reproducteurs. Ce contexte conforte donc la nécessité de contenir le niveau des populations ;
Considérant les risques sanitaires liés aux maladies circulant actuellement en Europe (notamment peste porcine africaine, maladies d’Aujeszky, tuberculose bovine), et qu’une baisse trop sensible des prélèvements augmenterait les risques de survenue d’épizooties à terme ;
Direction Départementale
DesTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-12-001 - ARRÊTÉ n° 2020-338-DDT du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement 11 Considérant les risques de collision qui augmenteraient en cas de prolifération des espèces sanglier, cerf et chevreuil ;
Considérant que le défaut de régulation « normale » des espèces de grand gibier au cours de cette saison de chasse pourrait induire :
- des difficultés de gestion sur la saison suivante avec la nécessite d’augmenter significativement le niveau de prélèvement et le risque de mettre en difficulté le milieu cynégétique pour l’atteinte des objectifs ;
- une augmentation significative des dégâts dès cet hiver, et surtout, au printemps prochain ;
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter le nombre de chasseurs autorisés à participer à une battue afin d’améliorer l’efficacité de la régulation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 – L’alinéa 2 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT du 6 novembre 2020 est ainsi modifié :
« Le nombre maximal de chasseurs participant à la battue est fixé à 30 (traqueurs compris) »
ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT du 6 novembre 2020 restent inchangés.
ARTICLE 3 – La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4– Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de Mauriac et de Saint- Flour, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 12 novembre 2020
Le Préfet
signé
Serge CASTEL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-12-001 - ARRÊTÉ n° 2020-338-DDT du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement 12 ARRÊTÉ n° 2020-339-DDT
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines.
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-196-DDT du 4 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1042 du 12 août 2015 complété par avenants portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour le département du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse,
Vu la lettre de Madame la ministre de la transition écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020,
Vu l’arrêté n° 2020-335-DDT du 06 novembre 2020 portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines,
Vu l’arrêté n° 2020-338-DDT du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines,
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Vu l’information de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Considérant les dégâts occasionnés aux activités agricoles et sylvicoles par les espèces sanglier, cerf et chevreuil,
Considérant que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général,
Considérant que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique passe par une pression importante de régulation des ongulés avec un taux de prélèvement suffisant tout au long de la saison de chasse,
Considérant que la fructification forestière est excellente cette année sur de très nombreux secteurs géographiques et qu’il convient de rester particulièrement vigilant car la conséquence induite sur la dynamique des populations de sangliers est importante (et dans une moindre mesure sur celles des cervidés). En effet, cette abondance de nourriture permet aux jeunes femelles de sangliers d’atteindre un poids suffisant en sortie d’hiver pour contribuer dès le printemps prochain à la reproduction. Elle contribue également à un meilleur taux de survie hivernal des animaux reproducteurs. Ce contexte conforte donc la nécessité de contenir le niveau des populations,
Direction Départementale
DesTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ n° 2020-339-DDT du 17 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement 13 Considérant les risques sanitaires liés aux maladies circulant actuellement en Europe (notamment peste porcine africaine, maladies d’Aujeszky, tuberculose bovine), et qu’une baisse trop sensible des prélèvements augmenterait les risques de survenue d’épizooties à terme,
Considérant les risques de collision qui augmenteraient en cas de prolifération des espèces sanglier, cerf et chevreuil,
Considérant que le défaut de régulation « normale » des espèces de grand gibier au cours de cette saison de chasse pourrait induire :
- des difficultés de gestion sur la saison suivante avec la nécessite d’augmenter significativement le niveau de prélèvement et le risque de mettre en difficulté le milieu cynégétique pour l’atteinte des objectifs,
- une augmentation significative des dégâts dès cet hiver, et surtout, au printemps prochain,
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter le nombre de chasseurs autorisés à participer à une battue afin d’améliorer l’efficacité de la régulation,
Considérant que des ayants droit des ACCA qui résident dans les départements voisins ne peuvent participer aux actions de régulation du grand gibier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 – A l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT du 6 novembre 2020, la phrase « Les déplacements inter-régionaux ne sont pas autorisés » est supprimée.
ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT du 6 novembre 2020 restent inchangés.
ARTICLE 3 – La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4– Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de Mauriac et de Saint- Flour, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 17 novembre 2020
Le Préfet
signé
Serge CASTEL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ n° 2020-339-DDT du 17 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement 14 ARRÊTÉ N° 2021-343-DDT
INSTITUANT LES RÉSERVES DE PÊCHE
ET LES PARCOURS SÉLECTIFS DE PÊCHE
POUR L’ANNÉE 2021
Le préfet du Cantal
VU le Code l’Environnement, notamment les articles R.436-23, R.436-73 et R.436-74, VU l'arrêté n° 2020-1528 du 18 novembre 2020 réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau de la pêche dans le département du CANTAL,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté préfectoral n° 2019-SG-03 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature de M. Mario CHARRIERE, VU les demandes formulées par les AAPPMA du département,
VU l’avis de la commission technique pour la pêche en eau douce dans le département du Cantal, réunie le 23 octobre 2020,
VU l'avis du président de la fédération du Cantal pour la pêche et la protection du milieu aquatique, VU l'avis du représentant de l’Office Français pour la Biodiversité,
Considérant la nécessité de protéger les populations de salmonidés et d’autres espèces sur certains linéaires de cours d’eau et plans d’eau,
Considérant qu’il y a lieu de prendre en compte le bien être animal dans l’activité halieutique,
Arrête
ARTICLE PREMIER - Dans les parties de cours d'eau et de plans d’eau désignées ci-après, sont instituées des réserves de pêche où toute pêche est interdite :
A.A.P.P.M.A. D'ALLANCHE
Plan d’eau Localisation Commune(s)
Lac du Pêcher Partie Amont du Lac Chavagnac
A.A.P.P.M.A. DE CHAMPS-SUR-TARENTAINE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Ruisseau de
Champs-sur-
Tarentaine ou
Montirin
En amont du passage busé du bourg, limite aval
au niveau du restaurant « Le Saint-Remy »
Période : 2018-2022
Champs-sur-Tarentaine 850 m
A.A.P.P.M.A. de CHAUDES-AIGUES
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Remontalou Traversée de Chaudes-Aigues, de l’entrée du
parking de la piscine (en aval) au pont de la
RD989 (en amont)
Période : 2020-2025
Chaudes-Aigues 800 m
Direction Départementale
des Territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-19-001 - Arrêté N° 2021-343-DDTinstituant les réserves de pêche et les parcours et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2021 15 A.A.P.P.M.A. de LAROQUEBROU
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère Sur les 100 mètres en aval de la chaussée du
Moulin ;
Période maximale : 2022
Laroquebrou 100 m
Jonjon Totalité du Jonjon et de ses affluents
Période : 2020-2023
Siran En totalité
A.A.P.P.M.A de RIOM-ES-MONTAGNES
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Petite Rhue Du pont de Lapeyre (aval) au pont de Chabanis
(amont).
Période : 2017 à 2021
Le Claux 1200 m
A.A.P.P.M.A. de VIC-SUR-CERE
Cours d’eau Localisation Commune(s) Longueur
Cère De la confluence avec le ruisseau de
Labouissonade au pont de Saint-Jacques-des-
Blats sur RD 559
Période : 2021 à 2025
Saint-Jacques-les-Blats 1300 m
Cère Rase du Vialard.
Période : 2021 à 2025
Vic sur Cère En totalité
ARTICLE 2 – En vue de la protection des salmonidés, les parcours suivants sont institués et délimités sur le terrain par des panneaux. Sur l’ensemble de ces parcours seul l’emploi d’hameçons simples sans ardillon ou ardillons écrasés est autorisé.
1 - Parcours avec remise à l’eau immédiate et limités uniquement à la pêche à la mouche artificielle :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Alagnon Parcours dit « du Paschou » du moulin de Mazelles jusqu’à la restitution de la prise d’eau de Charrade. Neussargues-Moissac
Bès Du pont de la Chaldette (RD613) à 800 m en amont de la Chaldette Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues
2 - Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la Truite Fario et l’Ombre Commun, toutes pêches confondues :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Jordanne Du pont Georges Pompidou jusqu’à la chaussée du Pont Rouge (2100 m) Aurillac
Grande-
Rhue
De la passerelle du plan d’eau de Condat (aval) à la
confluence avec le Bonjon (amont) – 1 km Condat
Santoire
Du chemin de service des Gravirous (1 km en amont du
Pont Neuf –RD3) jusqu’à 200 m en aval du Pont du
Monteil)
Ségur-Les-Villas
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-19-001 - Arrêté N° 2021-343-DDTinstituant les réserves de pêche et les parcours et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2021 16 3 - Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la truite Fario, toutes pêches confondues :
Afin de préserver les adultes reproducteurs:
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Allanche Du pont de la Peyro (RD39) au pont Chauvet (entrée du bourg d’Allanche) – (1950m) Allanche
Authre De la passerelle du château de la Voulte au pont Rigou (800m). Marmanhac
Auze Du pont de Gresse à la confluence avec le ruisseau des Camps (1400m) Saint Etienne Cantalès
Auze
De la confluence avec le Piallevedel jusqu’à la passerelle
en amont de la maison forestière de Miers (amont) (1650
m)
Chalvignac
Brageac
Brezons Du pont du CD 39 au lieu-dit la Vergnette au pont communal au lieu-dit Liadières Brezons Saint-Martin-sous-Vigouroux
Bertrande Du pont de la Pradines au pont de Cors (amont) ( 1300m) Saint-Chamant
Cère De la confluence avec le Rau de Chirgoulès jusqu’au barrage de Nèpes en amont (1000 m) Laroquebrou
Cère
Du pont de Ladescargues en aval (GPS 44.974571 ,
2.620808) au pont de l’avenue André Mercier en amont
(pont RD54) – 900 ml.
Vic-sur-Cère
Etze Du pont de Vals (limite aval) à la retenue de Vals (amont) Saint-Santin-Cantalès
Goul Du pont de Poulhes ( cote 585) au pont de Golusclat (cote 599) Raulhac
Mars De la chaussée en amont du pont de Montbrun (aval) à la passerelle du pré de l’incougou (amont) (2300 m) Anglard-de-Salers Méallet
Maronne
De la chaussée des écoles en aval du pont de Saint-
Martin-Valmeroux jusqu’à la chaussée du gouffre de Mas
en amont du bourg (700 m)
Saint-Martin-Valmeroux
Sumène Du pont de Vendes (aval) à la passerelle d’accès à l’usine hydroélectrique du Marilhou (amont) (1100 m) Méallet et Bassignac
4 - Parcours avec remise à l’eau immédiate pour la truite Fario, instaurés pour 2021 pour prendre en compte les impacts de la sécheresse de 2020 :
Cours d’eau Localisation Commune(s)
Auze Du pont d’Anglards-de-Salers (RD22) aux sources (11000m) Anglards-de-Salers - Saint-Bonnet-de-Salers
Bertrande Du pont de Cors (cote 705, aval) au pont de Lavergne (cote 715, amont) (3300 m) Saint-Chamant
Incon Du pont de Groussoles (aval) au pont d’Incon (amont) (2400 m) Barriac-Les-Bosquets Saint-Christophe-lesGorges
Monzola et
ses affuents De la RD922 jusqu’aux sources
Salins
Anglards-de-Salers
Saint-Bonnet-de-salers
Sionne Du pont de la RD922 au pont des Coulanges (cote 696) (1900m) Drugeac
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-19-001 - Arrêté N° 2021-343-DDTinstituant les réserves de pêche et les parcours et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2021 17 ARTICLE 3 – En vue de protéger la reproduction des espèces Brochet, Sandre et Black Bass en particulier, le parcours (batardeau) se situant entre l’étang de la Crégut et le lac de Lastioules est institué en parcours avec remise à l’eau immédiate pour ces trois espèces. Il s’agit de la partie située entre les RD 47 et 622.
ARTICLE 4 – Toute pêche est également interdite sur les réserves temporaires créées pour protéger la reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux ou bouées.
du 1er mars au 11 juin 2021 inclus sur les retenues de :
Grandval : La Truyère : Du Viaduc de Garabit jusqu'à la passerelle de Chaliers - L’Ander : De sa confluence avec la Truyère jusqu'à l’arrivée du chemin situé 1 km en aval de l’auberge du Bout du Monde - Le Bès/Truyère : De 150 m en amont du barrage de Grandval (zone non navigable) à la confluence avec le Bès (les deux anses de Chabriol comprises) ainsi que la totalité du Bès jusqu’à la limite 1ère -2ème catégorie.
Enchanet : L’anse de l’Etze au pont du Rouffet – La Maronne depuis sa confluence avec l’Etze (Espont) jusqu’à la limite amont 2 ème catégorie (ruisseau de Marty, affluent rive gauche de la Maronne) – La Bertrande en amont du pont du Rouffet jusqu’à la limite 1ère/2ème catégorie.
Saint-Étienne-Cantalès : De l’aval immédiat de l’anse du ruisseau de Gavanel (anse dite de Carsac) jusqu’à la limite de la 1ère catégorie, (usine hydroélectrique de Palisse, 220m en amont du pont du Maudour) – Du pont de la Marie jusqu’à la limite de la 1ère catégorie (remous du barrage à la côte 517) – – Anse de Vabret en totalité – Anse d’Espinet : en amont d’une ligne allant de la pointe Sud-Est de la presqu’île de Rénac jusqu’à la mise à l’eau d’Espinet – Fond de l’Anse de Rénac.
du 01 avril au 11 juin 2021 inclus sur la retenue de SARRANS :
Anse du Brezons : De la confluence du Brezons au pont de la Devèze ;
Anse du Lavendès : De l’embouchure du ruisseau le Lavendès à l’extrémité de la anse (rive droite) du ruisseau du « Roc de Mons ».
3ème Zone : Au droit du ruisseau de Montignac au droit du ruisseau de la Prade (anse du ruisseau de l’Epie comprise)
du 8 mars au 11 juin 2021 inclus sur les retenues suivantes :
AIGLE :
-Baie de la Sumène :
Limite amont : limite entre la 2ème et la 1ère catégorie du cours d’eau Sumène, niveau d’eau de la côte normale d’exploitation (342,00 m NGF).
Limite aval : D’un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648 360 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OC n°1, commune de Veyrières) à un point aux coordonnées LAMBERT 93 : X= 648190 ; Y= 6 469 750 (sur la parcelle cadastrée OB n°49, commune d’ARCHES).
BORT LES ORGUES :
-Baie du château de Thynières :
Toute la baie délimitée par une ligne entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 025 ; Y= 6 484 435 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 189, commune de BEAULIEU) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 370 ; Y= 6 483 533 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 101, commune de BEAULIEU). -Entre le château de VAL et la Siauve :
-Rive coté département du Cantal entre un point aux coordonnées LAMBERT 93 X= 661 210 ; Y=6 482 640 (sur la parcelle cadastrée 0E n° 225, commune de LANOBRE) et un point aux coordonnées LAMBERT 93 x= 660 710 ; Y= 6 481 060 (sur la parcelle cadastrée 0A n° 376, commune de LANOBRE).
ARTICLE 5 - Pour les périodes visées à l'article 1er, les dispositions de cet arrêté feront l'objet d'un affichage qui sera maintenu pendant un mois dans les mairies concernées.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-19-001 - Arrêté N° 2021-343-DDTinstituant les réserves de pêche et les parcours et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2021 18 ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de MAURIAC et SAINT- FLOUR, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, les fonctionnaires et agents placés sous leur autorité, les agents commissionnés de l’Office français de la Biodiversité, les agents de développement assermentés de la fédération départemental des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques du Cantal, les gardes-pêche particuliers assermentés des A.A.P.P.M.A. du Cantal, les gardes-champêtre et tous les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à AURILLAC, le 19 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires et par subdélégation,
Le Chef du service Environnement, Forêts et Risques Naturels
Signé
Pierre VINCHES
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-19-001 - Arrêté N° 2021-343-DDTinstituant les réserves de pêche et les parcours et les parcours sélectifs de pêche pour l'année 2021 19 ARRÊTE n° 2020 - 1573 du 19 novembre 2020
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° 15 015 0002 0
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1072 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 – 1522 du 1er décembre 2015 autorisant Monsieur David GIRAUD à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE 3000 » et situé 22 Cours Monthyon 15000 AURILLAC sous le numéro E 15 015 0002 0 ;
VU la demande présentée par Monsieur David GIRAUD en date du 04 novembre 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur GIRAUD est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 015 0002 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE 3000 et situé 22 cours Monthyon - AURILLAC.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Direction des
services du Cabinet
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-19-002 - ARRÊTE n° 2020 -1573 du 19 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20 Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo
A1
A2
A
B / B1 / AM-Quadri léger
AAC
B96
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 16 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité routière.
Article 10 – Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac ,
Le 19/11/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Signé
Mathieu ARFEUILLERE
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-19-002 - ARRÊTE n° 2020 -1573 du 19 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21 Arrêté n°2020-1488 du 5 novembre 2020
conférant l’honorariat à Monsieur Louis RAYNAL
Ancien maire de la commune d’Anterrieux
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au mois dix-huit ans,
Vu la demande présentée par Monsieur Marcel CHASTANG, maire d’Anterrieux, en date du 3 novembre 2020,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Louis RAYNAL, ancien maire de la commune d’Anterrieux, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Aurillac, le 5 novembre 2020
le Préfet,
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
! " !"
#$
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-05-004 - Arrêté n°2020-1488 du 5 novembre 2020 conférant l’honorariat à Monsieur Louis RAYNAL, Ancien maire de la commune d’Anterrieux 22 Arrêté préfectoral n° 2020 - 1574 du 19 novembre 2020
Portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière
AUTORISATION D’ENSEIGNER N° A 10 015 0004 0
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1072 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 10 015 0004 0 délivrée le 27 février 2019 à Monsieur Michel ROUCHY ;
Vu le courrier envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception le 7 octobre 2020, informant Monsieur Michel ROUCHY de la mise en œuvre de la procédure contradictoire de retrait de l’autorisation d’enseigner n° A 10 015 0004 0 ;
Considérant que l’autorisation d’enseigner de Monsieur Michel ROUCHY est arrivée à échéance le 03 septembre 2020 ;
Considérant que Monsieur Michel ROUCHY ne souhaite pas renouveler son autorisation d’enseigner conformément au courrier qu’il a adressé le 12 octobre 2020 à la Préfecture du Cantal ;
Considérant que Monsieur Michel ROUCHY ne remplit donc plus les conditions réglementaires pour enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet ;
Direction des
services du Cabinet
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 1574 du 19 novembre 2020 Portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière AUTORISATION D’ENSEIGNER N° A 10 015 0004 0 23 ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 10 015 0004 0 , délivrée à Monsieur Michel ROUCHY, le 27 février 2019 est retirée.
ARTICLE 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au pôle éducation et sécurité routière de la Préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 – Le directeur des services du cabinet de la préfecture est chargé, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
ARTICLE 4 – Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal • un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Directeur des services du Cabinet • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Signé
Mathieu ARFEUILLERE
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-11-19-003 - Arrêté préfectoral n° 2020 - 1574 du 19 novembre 2020 Portant retrait de l’autorisation d’enseigner la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et la sécurité routière AUTORISATION D’ENSEIGNER N° A 10 015 0004 0 24 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-04-0036 du 06/11/2020
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [44 rue Paul Doumer – 15000 Aurillac] géré par l'association ANPAA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L.
314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et
sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à
la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services
mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-473 du 28.12.2012 portant prolongation de l'autorisation de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool
géré par l'association l'ANPAA (Cantal) ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-010 - Arrêté n° 2020-04-0036 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [44 rue Paul Doumer – 15000 25 2
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du
CSAPA spécialisé alcool géré par l'association ANPAA 15 (N° FINESS 150782274) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont 9.932€ de CNR 56.012€ 882.557,45€
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel
dont 14.070€ de CNR 691.890,45€
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure
dont 1600€ de CNR 134.655€
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification
dont 26.602€ de CNR 804.404,45€ 882.557,45€
Groupe II - Autres produits relatif à l’exploitation
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 78.153€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé alcool géré par
l'association ANPAA est fixée à 804.404,45 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 10.650 euros. Cette prime à verser
aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 14.952 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé alcool géré par l'association
ANPAA à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 778.802,45 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-010 - Arrêté n° 2020-04-0036 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [44 rue Paul Doumer – 15000 26 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-04-0037 du 06/11/2020
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par l'association OPPELIA
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L.
314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et
sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à
la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services
mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-1978 du 28 décembre 2009 autorisant, le fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé substances illicites géré par l'association APT
à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-472 du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé
substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-507 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert d'autorisation
de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé
substances illicites géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-009 - Arrêté n° 2020-04-0037 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 27 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association OPPELIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du
CSAPA spécialisé substances illicites géré par l'association OPPELIA (N° FINESS 15 000 104 8) sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante
dont 6.824€ de CNR 41.824€
400.869,48€
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel
dont 13.100€ de CNR 335.391,48€
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure
dont 5.000€ de CNR 23.654€
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 400.869,48€
400.869,48€ Groupe II - Autres produits relatif à l’exploitation
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du CSAPA spécialisé substances illicites
géré par l'association OPPELIA est fixée à 400.869,48 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 4.000 euros. Cette prime à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 20.924 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du CSAPA spécialisé substances illicites géré par
l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 375.945,48 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-009 - Arrêté n° 2020-04-0037 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – [55 rue de l'Egalité – 15000 28 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-04-0038 du 06/11/2020
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) – [55 rue de l'Egalité – 15000 AURILLAC] géré par
l'association OPPELIA.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L.
314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et
sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à
la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services
mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2010-131 du 2 juillet 2010 autorisant, le fonctionnement du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) géré par l'association
APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2012-471 du 28 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation
de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue
(CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 2013-506 du 27 décembre 2013 portant sur le transfert d'autorisation
de fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue
(CAARUD) géré par l'association APT à Aurillac (Cantal) vers l'association OPPELIA;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-008 - Arrêté n° 2020-04-0038 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) – [55 rue de 29 2
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association OPPELIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du
CAARUD géré par l'association OPPELIA (N° FINESS 150 002 772) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 6.605 de CNR
37.900€
114.160,48€
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 8.100€ de CNR
67.117,48€
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 1.500€ de CNR
9.143€
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 114.160,48€
114.160,48€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du CAARUD géré par l'association
OPPELIA est fixée à 114.160,48 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 2.000 euros. Cette prime à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 14.205 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du CAARUD géré par l'association OPPELIA à verser au
titre de l'exercice 2021 est fixée à 97.955,48 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-008 - Arrêté n° 2020-04-0038 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD) – [55 rue de 30 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-04-0039 du 06/11/2020
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal –
[91, avenue de la République B.P. 426 15004 AURILLAC CEDEX] géré par l'association ANEF Cantal
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L.
314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et
sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à
la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services
mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n°2016-6837 du 12 décembre 2016 autorisant, à compter du 01 octobre 2017, le fonctionnement
dispositif "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal pour une capacité de 4 places ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par [par l'association ANEF Cantal ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-007 - Arrêté n° 2020-04-0039 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal – [91, avenue de la République B.P. 426 15004 AURILLAC CEDEX] géré par 31 2
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du
"Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal (N° FINESS de l'entité juridique de
rattachement 15 000 194 9, N° FINESS de l'établissement 15 000 358 0) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont 1.478€ de CNR 27.878€
177.029,49€ Groupe II - Dépenses afférentes au personnel Dont 2.500€ de CNR 114.067,49€
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 35.084€
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 173.696,49€
177.029,49€ Groupe II - Autres produits relatif à l’exploitation 2.333€
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 1.000€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif "Lits Halte Soins Santé"
dans le Cantal géré par l'association ANEF Cantal est fixée à 173.696,49 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 2.500 euros. Cette prime à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 1.478€ euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal
géré par l'association ANEF Cantal à verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 169.718,49 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône- Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-007 - Arrêté n° 2020-04-0039 du 6 novembre 2020 portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du "Lits Halte Soins Santé" dans le Cantal – [91, avenue de la République B.P. 426 15004 AURILLAC CEDEX] géré par 32 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-04-0040 du 06 novembre 2020
Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif ACT - 91, Avenue de la République B.P
426 15004 AURILLAC Cedex - géré par l'association ANEF CANTAL
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-8, L.
314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification sanitaire et
sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16 relatifs à
la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et services
mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/5C/2020/54 du 27 mars 2020 relative à l'assouplissement des dispositions
réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée prise en application de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-5407 du 24 Octobre
2018 autorisant, à compter du 1er avril 2019, le fonctionnement du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2020 transmises par l'association ANEF CANTAL ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-006 - Arrêté n° 2020-04-0040 du 6 novembre 2020 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif ACT - 91, Avenue de la République B.P 426 15004 AURILLAC Cedex - géré par l'association ANEF 33 2
ARRETE
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement du
dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal (N° FINESS 15 000 375 4) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont 1.478€ de CNR 15.278€
136.712,90€ Groupe II - Dépenses afférentes au personnel Dont 1.000€ de CNR 89.138,90€
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 32.296€
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification
Dont 2.478€ de CNR 133.712,9€
136.712,90€ Groupe II - Autres produits relatif à l’exploitation 3.000€.
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement du dispositif ACT géré par l'association
ANEF Cantal est fixée à 133.712,9 euros.
La dotation globale de financement comprend :
- des crédits non reconductibles au titre de la prime COVID pour un montant de 1.000 euros. Cette prime à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.
- des crédits non reconductibles hors prime COVID pour un montant de 1.478 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2021, la dotation provisoire du dispositif ACT géré par l'association ANEF Cantal à
verser au titre de l'exercice 2021 est fixée à 131.234,9 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale du Cantal de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département du Cantal.
Signé par Dominique ATHANASE, Directrice départementale de la délégation départementale du Cantal de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-06-006 - Arrêté n° 2020-04-0040 du 6 novembre 2020 Portant détermination de la dotation globale de financement 2020 du dispositif ACT - 91, Avenue de la République B.P 426 15004 AURILLAC Cedex - géré par l'association ANEF 34 Arrêté n° 2020-1502 du 09 novembre 2020
Portant autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti- dérapants équipant les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le Préfet,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 314-3 à 7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, dé- partements et régions modifiée le 04 mars 2010,
Vu le décret du 29 juillet 2020, du Président de la République, nommant Monsieur serge CASTEL Préfet du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1072 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 et notamment ses articles 4, 5 et 7, fixant les conditions d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques sus- ceptibles de faire saillie et des dispositifs antidérapants inamovibles
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
A R R ÊTE
Article 1 :
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé et pour tenir compte de la situation du département du Cantal en zone de montagne, l’utilisation de pneuma- tiques comportant des crampons faisant saillie comme antidérapants inamovibles, est autorisée sur l’ensemble du département du Cantal pour les véhicules dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes listés ci-après :
Les véhicules d’intervention d’urgence,
Les véhicules de secours,
Les véhicules assurant la viabilité hivernale,
Les véhicules assurant des transports de première nécessité et de denrées pé-
rissables,
Les véhicules assurant des transports de matières dangereuses
Préfecture du Cantal - 15-2020-11-09-004 - Arrêté n° 2020-1502 du 09 novembre 2020 Portant autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants équipant les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes 35 Article 2 :
En application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté ministériel susvisé, il est également dérogé aux dispositions de l’article 4 dudit arrêté pour les véhicules assurant la viabilité hivernale.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article 7 du même arrêté, cette dérogation est accordée à partir du samedi précédent le 11 novembre jusqu’au dernier dimanche de mars de l’année suivante soit à compter du 09 novembre 2020 jusqu’au 29 mars 2021.
Lesdits pneumatiques peuvent être utilisés en dehors de cette période lorsque les conditions atmosphériques le nécessitent, ou pour procéder au déneigement tardif des cols, notamment le Pas de Peyrol.
Article 4 :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:
un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet du Cantal,
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - direc-
tion des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Fer-
rand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aurillac,
Mme la Sous-Préfète de Mauriac,
Mme. la Sous-Préfète de Saint-Flour,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Cantal,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
Mme le Chef du service interministériel de défense et de protection civile,
M. le Président du Conseil Départemental,
Mmes et Mrs les Maires du Cantal,
M. le Directeur interdépartemental des routes Massif central,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
A Aurillac, le 09 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur des services du Cabinet.
Signé
Mathieu ARFEUILLĖRE
Préfecture du Cantal - 15-2020-11-09-004 - Arrêté n° 2020-1502 du 09 novembre 2020 Portant autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants équipant les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes 36 Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2020-1526
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune d’Aurillac
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la demande adréssée par le Maire de la commune d’Aurillac, en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’Etat Français;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune d’Aurillac est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-5 du code de la sécurité intérieure;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Aurillac est autorisé au moyen de deux caméras individuelles et mobiles à partir du 16/11/2020 au 16/11/2025 inclus.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune d’Aurillac.
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2020-11-17-001 - AP n° 2020-1526 du 17 novembre 2020 portant autorisation d'enregistrement audovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aurillac mobiles 37 Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’Aurillac en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pour une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune d’Aurillac adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le Préfet du Cantal et le Maire d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 17 novembre 2020
Le Préfet
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2020-11-17-001 - AP n° 2020-1526 du 17 novembre 2020 portant autorisation d'enregistrement audovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d'Aurillac mobiles 38