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Arrêté - am 2023 1062 mainlevee arrete peril 16 rue de deume annonay
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Arrêté - am 2023 1062 mainlevee arrete peril 16 rue de deume annonay)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
2023.
DÉPARTEMENT @
DE aVille | L'ARDÈCHE d'Annonay
ARRONDISSEMENT |
DE
TOURNON EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
Arrêté n°AM-2023-1062
OBJET : MAINLEVEE DES ARRETE DE PERIL IMMINENT ET ORDINAIRE GREVANT L'IMMEUBLE 16 RUE DE DEUME CADASTRE AN218 A ANNONAY
Le Maire de la Ville d'Annonay,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-1 à L511-6
et L521-1 à L521-4 en vigueur à la date des arrêtés sus-visés,
VU l'arrêté N°966-2019 du 27 décembre 2019 portant mesures provisoires dans le cadre
du péril imminent d'un immeuble cadastré AN 218 sis au 16 rue de Deûme à Annonay -
Application de l'article L511-3 du code de la construction et d l'habitation,
VU l'arrêté N°62-2020 du 20 janvier 2020 portant prolongation des mesures provisoires
dans le cadre du péril imminent d'un immeuble cadastré AN 218 sis au 16 rue de Deûme
à Annonay - Application de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté N°170-2020 du 27 février 2020 portant modification des mesures provisoires
dans le cadre du péril imminent d'un immeuble cadastré AN 218 sis au 16 rue de Deüme
à Annonay - Application de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation,
VU l'arrêté N° 245-2020 du 17 avril 2020 de péril ordinaire : immeuble cadastré AN 218
sis au 16 rue de Deûme à Annonay - Application de l'article L511-3 du code de le
construction et de l'habitation,
CONSIDERANT le procès-verbal de réception daté du 25 octobre 2023, transmis le 15
novembre 2023 par la régie Goudard-Patot, syndic de l'immeuble,
CONSIDERANT la visite sur site du 17 novembre 2023 et le courrier de l'expert du 22
novembre 2023 constatant l'achèvement des travaux de regarnissage et d'enduit de
façade,
CONSIDERANT la réalisation des derniers travaux prescrits dans lesdits arrêtés et
mettant fin à tout péril sur le bâtiment pour les occupants comme pour les tiers ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des travaux mis en œuvre est conforme aux
prescriptions des arrêtés municipaux et aux rapports d'experts en date du 13 décembre
2019, du 18 février 2020 et du 4 septembre 2020,
ARRETE Article 1 :
La mainlevée des arrêtés du 27 décembre 2019, du 20 janvier 2020, du 27 février 2020
et du 17 avril 2020 prescrivant des travaux de mise en sécurité sur l'immeuble sis à
ANNONAY, 16 rue de Deüme parcelle cadastrée AN 218 est prononcée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié :
Au syndic de copropriété :
Agence GOUDARD PATOT 6 bd de la république 07100 Annonay,
Aux copropriétaires :
Madame Josiane RABIER RIVERA Résidence du Parc 10 rue Capitaine de Canson
07100 Annonay
SCI H et M - Madame Jacqueline MINIER La Vanaude 33 Av Marc Seguin 07100
Annonay
Mme AMGHAR MOUNIA Rue du Colibri 69290 Grézieu-La-Varenne
Monsieur Henri BAUERLE 4 rue de l'église 07100 Boulieu-Lès-Annonay
Monsieur Raymond et Mme Annie SOULIER 82 rue Charmenton 07100 Annonay
Monsieur Cédric BUREL et M. Sabri JEMOUR 6 lot Le bel horizon 26140 Andancette
Aux locataires :
Madame Anaïs CHABERT 16 rue de Deûme à Annonay
Madame COURBIS-PALISSIER, 16 rue de Deûme à Annonay
Madame Juliane ROUX, 16 rue de Deûme à Annonay
Société THORAN'E COIFFURE - Madame Géraldine PLEINET - 12 place des Cordeliers 07100 Annonay.
Article 3 :
Le présent arrêté sera communiqué :
e à Annonay Rhône Agglo au titre de la compétence habitat,
° au représentant de l'État dans le département
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le Fait à Annonay, le caractère exécutoire de cet acte et # informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Lyon (Palais des Juridictions
Administratives, 184 rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03) dans un délai
de deux mois à compter de sa
notification.
2 5 MOV, 2523
Le Maire
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Coneilère municipale de uee
A NN don banième SE Énéreiureriléte di D ditesls Enrlle Transmis en sous Préfecture le: Notifié le : Publié le : ID de télétransmission {JON - 210400 10
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