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Procès Verbal - P8AcAX12pGjafSKLTjUY3kMALYbxF57yDFuZZBVnW7vTyzuD~DXHHgererAaiI6soNNQuwHegABtvsiiZfWwCHJhmk8jBRTzc3Qv35XWd3nEfp5T3D6kcgu~pOrzKYvqlHitKRr9b~Z5wmBoeTf7t1JPLhRm0dfqtLZOT5U9pnIUumoFy0JCpOmihOKFktIRwu378Np0SPdmFGqD89UwOlxwk1vOFLngpGwsWzSN9mgneVkQy7grXDACvg1qnbkMe ~H5D7wSrnN4FbhJrTvGUVqisFIAgI VeCeVu1EzwnycQ5uLmhrKkhxw2kkQDZd7m69g &Key Pair
Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Vœgtlinshoffen.
Lien du pdf (Procès Verbal - P8AcAX12pGjafSKLTjUY3kMALYbxF57yDFuZZBVnW7vTyzuD~DXHHgererAaiI6soNNQuwHegABtvsiiZfWwCHJhmk8jBRTzc3Qv35XWd3nEfp5T3D6kcgu~pOrzKYvqlHitKRr9b~Z5wmBoeTf7t1JPLhRm0dfqtLZOT5U9pnIUumoFy0JCpOmihOKFktIRwu378Np0SPdmFGqD89UwOlxwk1vOFLngpGwsWzSN9mgneVkQy7grXDACvg1qnbkMe ~H5D7wSrnN4FbhJrTvGUVqisFIAgI VeCeVu1EzwnycQ5uLmhrKkhxw2kkQDZd7m69g &Key Pair)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN
SEANCE DU 18 MARS 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-huit mars à 20 heures, le conseil municipal légalement convoqué
s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ordinaires, sous la présidence de Mme Cécile MAMPRIN, Maire
de Voegtlinshoffen.
Etaient présents : Mme MAMPRIN, M. FREUDENREICH, Mme STRUB, M. KAMMERER, M. GRANDMOUGIN (arrivé au point 5), M. CATTIN Mme STOLL, Mme MEYER, Mme LASEK, M. FUCHS, Mme SCHULLER et M. IMMELE. Absente : Mme DUBS
Excusé M. ALTERMATT (procuration à M. FREUDENREICH)
ORDRE du JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2019
2. Rapport des Adjoints
3. Droits et participations diverses
4. Durée d’amortissement
5. Budget Annexe Assainissement
o Compte administratif 2018
o Compte de gestion 2018
o Affectation du résultat
o Projet de budget 2019
6. Budget communal
o Compte administratif 2018
o Compte de gestion 2018
o Affectation du résultat
o Vote des taux d’imposition 2019
o Projet de budget 2019
7. Indemnité Adjoints
8. Assurance statutaire
9. Acte d’échange – rue des Cerisiers
10. Transfert compétence Assainissement
11. Délégations Syndicats et EPCI
12. Affaires diverses
1 – APPROBATION DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 18 MARS 2019
Le procès-verbal du 18 mars 2019 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal est validé.
2 – RAPPORT DES ADJOINTS
Jean-Pierre FREUDENREICH
Urbanisme
➢ Déclarations de travaux : VORBURGER Séverine : Ravalement de façades MEYER Denis : agrandissement d’une fenêtre Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
Syndicat forestier du massif des Trois Châteaux
Vote du compte administratif 2018 qui présentent un excédent total de 106120 €. Le budget est équilibré en fonctionnement à 121.120 € et en investissement à 115.527 €. Décide de verser une subvention pour le Club Vosgien de 2000 €.
Le Sentier VTT pour un parcours entre les villages, aucune décision ne sera prise avant la réunion du 27 mars.
Divers
Les talus ont été débroussaillé par l’entreprise DIRINGER ;
ANISUD effectuera le nettoyage des siphons et tabourets prochainement.
Thierry KAMMERER
CC PAROVIC
Orientation et formation des jeunes. Un forum sera organisé le 17 mai 2019 à l’attention des jeunes de 16-25 ans au Lycée de Rouffach pour leur permettre de rencontrer les entreprises du territoire de la CC PAROVIC. Le public concerné se trouve être les 3èmes pour leur stage découverte, les 2ndes, durant les 2 semaines de la fin de l’année scolaires) ainsi que les jeunes demandeurs d’emploi.
Accès aux loisirs et Culture
Le SAJ organisera le 15 avril 2019 une soirée jeux avec repas à la Salle polyvalente de Voegtlinshoffen.
Le 1er août, une séance de cinéma plein air doit être organisée à Voegtlinshoffen. Voir le planning sur le site de la CC Parovic ou en Mairie.
Divers
La Feuille de Vigne sera distribuée à partir du 22 mars.
Véronique STRUB
Commission Jeunes – Une réunion est prévue le 23 mars 2019 à 10 heures avec les jeunes du village, notamment pour les futures actions à mener.
CC Parovic
Santé bien être : deux réunions sont prochainement programmées par la CC Parovic.
Journée Citoyenne
La Journée Citoyenne 2019 se déroulera le 18 mai 2019 et sa préparation est prévue le 9 avril 2019 à 20 heures en Mairie. Les ateliers seront définis à ce moment.
3 – Droits et participations diverses
Mme le Maire propose de confirmer à l’assemblée les différents tarifs en vigueur, à savoir :
− Concessions :
o simple tombe, 2 m2 (2 x 1 m), concession trentenaire : 250 €, concession 15 ans : 125 € o double tombe, 4 m2 (2 x 2 m), concession trentenaire : 500 €, concession 15 ans : 250 € o Columbarium – 2 urnes, concession trentenaire : 400 €, concession 15 ans : 200 € Tarif applicable tant pour les concessions nouvelles, que pour les renouvellements. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
Le montant de la vacation funéraire est de 20 €.
− Droits de branchement
o sur le réseau communal d’assainissement : 2.000 €
o par logement ou gîtes supplémentaires sur la même emprise : 1.000 € (plafonné à 5000€) o dans le cas d’un hôtel : 5000 €
− Utilisation d’une canalisation de servitude publique : 30 €
- Location du podium : 550 € Location du chapiteau : 225 €
- Loyer annuel pour la location du jardin communal : 20 €
- Tarif de location de la salle polyvalente (assurance de 15 € comprise)
o apéritif : 65 €
o demi-journée : 160 €
o week end : 250 €
bris de vaisselle : 2,50 €
- Budget Assainissement :
o la redevance d’assainissement : 1,65 € le m3 d’eau consommée
o la taxe d’entretien de réseau : 57,00 € par branchement et par an, facturé pour moitié à chaque relevé d’index et au prorata temporis (chaque mois entamé étant dû).
A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de valider ces tarifs.
4 – DUREE D’AMORTISSEMENT
Madame le Maire rappelle que la commune a signé une convention avec la Région Grand Est pour la pose de la fibre optique. Le coût des travaux s’élevait à 42.875 €, payé à la Région Grand Est, doit être amorti dans la comptabilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
• décide d’amortir les 42.875,00 € sur 20 ans.
5A - COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET ASSAINISSEMENT 2018
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre FREUDENREICH, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Cécile MAMPRIN après s’être fait présenter le budget Assainissement et les décisions modificatives de l’exercice considéré (Madame MAMPRIN quitte la séance durant le vote la délibération),
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT
Libellé
Exploitation Investissement Ensemble
Dépense
ou déficit
Recette ou
excédent
Dépense
ou déficit
Recette ou
excédent
Dépense
ou déficit
Recette ou
excédent
Résultats
reportés
1.428,58 47.527,45 1.428.58 47.527,45
Opérations de
l'exercice
74.726,20 86.678,95 7.619,24 16.368,01 82.345,44 103.046,96
TOTAUX 76.154,78 86.678,95 7.619,24 63.895,46 83.774,02 150.574,41 Résultats de 10.524,17 56.276,22 66.800,39 Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
clôture
Restes à réaliser
RESULTATS
DEFINITIFS
10.524,17 56.276,22 66.800,39
* Constate pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
* Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
* Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Mme MAMPRIN réintègre la séance.
5B – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - COMPTE DE GESTION 2018
Le conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget Assainissement de l’exercice 2018, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Bernard VASSELON, receveur municipal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que les receveurs ont repris dans les écritures le montant de chacun des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrits de passer dans leurs écritures :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Après avoir délibéré, DECIDE :
- que le compte de gestion principal pour l’exercice 2018, dressé par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
5C – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Cécile MAMPRIN - Maire
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat
CA 20176
Virement
à la SF
Résultat
de l’exercice
2018
Résultat
cumulé
2018
Restes à
réaliser
2018
Chiffres pris en
compte pour
l’affectation du
résultat
INVESTISSEMENT 47.527,45 8.748,77 56.276,22 56.276,22
EXPLOITATION -1.428,58 11.952,75 10.524,17 10.524,17 Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 10.524,17 Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068 :
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
5D - PROJET DE BUDGET 2019 - ASSAINISSEMENT
Mme le Maire soumet à l’assemblée le projet du budget Assainissement 2019 :
- Le budget est équilibré en recettes et dépenses
à la somme de 90.099,50 € en section d’exploitation
à la somme de 72.644,23 € en section d’investissement.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget d’assainissement 2019 tel que proposé par Mme le Maire.
6AA - BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2018
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre FREUDENREICH, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par Mme Cécile MAMPRIN, Maire, après s’être fait présenter le budget principal et les décisions modificatives de l’exercice considéré (Madame Cécile MAMPRIN quitte la séance durant le vote de la délibération) :
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Fonctionnement Investissements Ensemble
Libellé Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés
9.140,29 248.265,48 248.265,48 9.140,29
Opérations de
l'exercice
640.368,74 706.676,51 473.849,90 658.938,42 1.114.218,64 1.365.614,93
TOTAUX 640.368,74 715.816,80 722.115,38 658.938,42 1.362.484,12 1.374.755,22
Résultats de
clôture
75.448,06 63.176,96 63.176,96 75.448,06
Restes à
réaliser
RESULTATS
DEFINITIFS
75.448,06 63.176,96 12.271,10 Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
* Constate pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
* Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
* Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
Madame le Maire réintègre la séance.
6B – BUDGET COMMUNAL - COMPTE DE GESTION 2018
Le conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget principal de l’exercice 2018, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Bernard VASSELON, receveur municipal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,
Après s’être assuré que les receveurs ont repris dans les écritures le montant de chacun des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il leur a été prescrits de passer dans leurs écritures :
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Après avoir délibéré, DECIDE :
- que le compte de gestion principal pour l’exercice 2018, dressé par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
6C - BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2018
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Cécile MAMPRIN - Maire
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat
CA 2017
Virement
à la SF
Résultat
de
l’exercice
2018
Résultat de
clôture
2018
Restes à
réaliser
2018
Chiffres pris en
compte pour
l’affectation
du résultat
INVESTISSEMENT -
248.265,48
185.088.52 -63.176,96 -63.176,96
FONCTIONNEMENT +272.405,77 -
263.265,48
66.307,77 75.448,06 75.448,06 Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018 75.448,06 Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068 :
63.176,96
12.271,10
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
6D – BUDGET COMMUNAL – VOTE DES TAUX 2019
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de reconduire les taux de contribution ci-dessous :
- taxe d’habitation ........................................................... 15,05 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties .......................... 10,98 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties................... 54,07 %
- CFE ................................................................................. 23,03 %
6E - PROJET DE BUDGET 2019
Mme le Maire soumet à l’assemblée le projet du budget 2019 :
- Le budget principal est équilibré en recettes et dépenses :
à la somme de 405.301,10 € en section de fonctionnement
à la somme de 405.138,67 € en section d’investissement.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal adopte le budget principal 2019 tel que proposé par Mme le Maire.
7. : Indemnités Adjoints
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;
Considérant la délibération du 24 janvier 2019, et l’élection de deux adjoints supplémentaires
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées aux Adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget communal;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et avec l’abstention des membres intéressés, avec effet à compter du 24 janvier 2019, de fixer pendant toute la durée de leur mandat, les indemnités de fonction d’Adjoints, prévues par la Loi selon le barème Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
indemnitaire afférant aux Communes de plus de 500 habitants, par référence au montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique :
Qualité Taux (selon l’indice maximum)
Adjoint 8,25 %
Madame le Maire informe que la démission de Monsieur Fabrice KRIEGER a été validée par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, de ce fait les indemnités de fonctions d’adjoints ne concernent plus que 3 adjoints.
8 ASSURANCE STATUTAIRE
Madame le Maire expose :
− l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
− l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
− que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n o 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
La Commune de Voegtlinshoffen charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption.
Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes y afférent.
9 – ACTE D’ECHANGE
Madame le Maire rappelle les travaux effectués dans la rue des Cerisiers. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
Une partie de la parcelle de Monsieur Nicolas MARZOLF, acquise par la Commune, a permis d’aménager la rue des Cerisiers. A l’arrière de la bordure, reste 167 m² de terres qui ne seront jamais utilisés en l’état par la Commune.
Une proposition d’échange a été faite à Mme TANZI Marie-Andrée et sa fille VITRY Emmanuelle : dans la continuité de la bordurette déjà en place, un prolongement jusqu’à la pointe de sa propriété actuelle pourrait intéresser la Commune pour des travaux ultérieurs de fin d’aménagement de rue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : • De procéder à l’échange des deux terrains de 167 m²,
• accorde la délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH, Adjoint au Maire pour représenter la commune.
• autorise Madame le Maire à conclure et à authentifier les actes administratifs.
10 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT AU 1ER JANVIER 2026
OBJET : opposition au transfert à la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et
Châteaux » au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu les statuts de la Communauté́ de communes de « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux ».
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
• d’une part, que les communes membres d’une communauté́ de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où , avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté́ représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité́ de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à̀ la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l’espèce, la Communauté́ de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
Paraphe du Maire Page
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique à la Communauté́ de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité́ de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.
A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté́ représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté́ de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité des membres présents et représenté :
• DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté́ de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées
• AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11.A : REPRESENTATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA CC PAROVIC
Vu le Code Electoral, notamment ses articles L 273-10 et L273-12 ;
Madame Cécile MAMPRIN, est Conseillère Communautaire, depuis son élection en tant que Maire. Monsieur Jean-Pierre FREUDENREICH, 1er adjoint, devient Conseiller Communautaire.
11.B COMMISSIONS CC PAROVIC
Madame le Maire représentera la commune dans toutes les commissions de la CC PAROVIC, à savoir :
• Finances et développement économique,
• Commission Culture, Communication, promotion et évènementiel,
• Travaux, logement, accessibilité et cadre de vie,
• Environnement,
• Aménagement de l’espace,
• Tourisme
• Enfance Jeunesse.
Deux suppléants sont à nommer dans la Commission Enfance Jeunesse, où le conseil municipal désigne Madame Véronique STRUB, et dans la Commission Culture Communication, la désignation par le conseil municipal de Madame Léa STOLL.
11C- ELECTIONS DES DELEGUES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) – SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES REGION DES TROIS CHATEAUX
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-209-5 du 28 juillet 2006 portant création du SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE LA REGION DES TROIS CHATEAUX
Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1délégué suppléant de la commune auprès du SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES REGION DES TROIS CHATEAUX Considérant la démission de Monsieur Fabrice KRIEGER,
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,
DESIGNE à l’unanimité :
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
M. Jean-Pierre FREUDENREICH M. Benoît GRANDMOUGIN M. Marc IMMELE Mme Valérie MEYER
Et transmet cette délibération au président de l'EPCI du SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES REGION DES TROIS CHATEAUX.
11D- ELECTIONS DES DELEGUES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) – BRIGADE VERTE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant création du SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX (communément appelé Brigade Verte)
Vu l'article 11 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,
Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1délégué suppléant de la commune auprès du BRIGADE VERTE
Considérant la démission de M. Fabrice KRIEGER
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,
DESIGNE à l’unanimité :
Délégué Titulaire Délégué Suppléant
M. Raphaël FUCHS Mme Véronique STRUB
Et transmet cette délibération au président de l'EPCI du BRIGADE VERTE.
11E- ELECTIONS DES DELEGUES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) – PETR – POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 portant transformation du Syndicat Mixte du Pays Rhin Vignoble Grand Ballon en Pole d’Equilibre Territorial Rural – PETR RVGB Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
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Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire de la commune auprès du PETR
Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,
DESIGNE à l’unanimité :
Délégué Titulaire
Mme Cécile MAMPRIN
Et transmet cette délibération au président du PETR
12- AFFAIRES DIVERSES
➢ Madame le Maire informe sur divers points :
a. les travaux effectués par l’ouvrier communal,
b. les modifications qui seront apportées à la hauteur des bennes à la déchetterie intercommunale grâce à des rampes d’accès,
c. la réunion avec l’Association des Chasseurs,
d. les plantations à l’Arboretum avec les élèves du RPI.
Les prochaines dates à retenir : Réunion de préparation le 9 avril pour la journée citoyenne fixée au 18
mai 2019, le 10 avril : confusion sexuelle et le 15 avril, animation jeunesse à la Salle polyvalente,
autour de jeux de société. Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOEGTLINSHOFFEN - SEANCE DU 24 JANVIER 2019
ORDRE du JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2019
2. Rapport des Adjoints
3. Droits et participations diverses
4. Durée d’amortissement
5. Budget Annexe Assainissement
o Compte administratif 2018
o Compte de gestion 2018
o Affectation du résultat
o Projet de budget 2019
6. Budget communal
o Compte administratif 2018
o Compte de gestion 2018
o Affectation du résultat
o Vote des taux d’imposition 2019
o Projet de budget 2019
7. Indemnité Adjoints
8. Assurance statutaire
9. Acte d’échange – rue des Cerisiers
10. Transfert compétence Assainissement
11. Délégations Syndicats et EPCI
12. Affaires diverses
Nom/Prénom Qualité Signature Procuration
MAMPRIN Cécile Maire
FREUDENREICH J-
Pierre Adjoint au Maire
KRIEGER Fabrice Adjoint au Maire Démission au 22/02/2019
GRANDMOUGIN
Benoît Conseiller municipal
CATTIN Jacques Conseiller municipal
STOLL Léa Conseillère municipale
KAMMERER Thierry Conseiller municipal
DUBS Laurence Conseillère municipale
MEYER Valérie Conseillère municipale
ALTERMATT Cyrille Conseiller municipal Procuration à Mme MAMPRIN
STRUB Véronique Conseillère municipale
LASEK Sandrine Conseillère municipale Commune de Voegtlinshoffen Procès-verbal du 18 mars 2019
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FUCHS Raphaël Conseiller municipal
SCHULLER Sandrine Conseillère municipale
IMMELE Marc Conseiller municipal