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Procès Verbal - 12 2026 91 delegation de fonction a Jocelyne PINEAU conseillere deleguee a l entretien des locaux
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 2026 91 delegation de fonction a Jocelyne PINEAU conseillere deleguee a l entretien des locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
2, f Beaupreau
-enMauges nu
ARRÊTÉ
SG N° 2026-91
Ville de 2n
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION
. .. . . À MME Jocelyne PINEAU,
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE À L'ENTRETIEN DES LOCAUX
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-18, autorisant le maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/57 du 24 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges, à compter du 15 décembre 2015 ;
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 portant élection du maire, des adjoints au maire et des maires délégués de la commune de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu la délibération n° 26-04-09 du 09 avril 2026 accordant au maire de Beaupréau-en-Mauges des délégations au titre de l’article L.2122-22 du CGCT ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser la délégation d'une conseillère déléguée de la commune de
Beaupréau-en-Mauges ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation en tant que conseillère déléguée à l'entretien des locaux de Beaupréau-en-
Mauges
Madame Jocelyne PINEAU, en tant conseillère déléguée à l'entretien des locaux de Beaupréau-en- Mauges, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour suivre, organiser et coordonner l'ensemble des actions relevant de l'entretien, de la propreté et de l'hygiène des bâtiments communaux, soit :
Le pilotage de la politique municipale d'entretien et de propreté ;
L'organisation et le suivi du service entretien ;
Le respect de l'hygiène, de la sécurité et de la conformité réglementaire ; La gestion des matériels, produits et équipements ;
La coordination avec les services municipaux et partenaires ;
Le suivi des prestations externalisées ;
Les projets, la modernisation et l'amélioration continue.
Beaupréau-en-Mauges
ert Schuman - CS10063
AUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX Cette délégation concerne l'ensemble des locaux municipaux : écoles, accueils périscolaires, équipements sportifs et culturels, bâtiments administratifs, salles associatives, structures d'accueil du public et tout autre site géré par la commune.
Madame Jocelyne PINEAU, en tant conseillère déléguée à l'entretien des locaux de Beaupréau-en- Mauges, est déléguée, sus la surveillance et la responsabilité du maire, pour assurer : + La représentation du Maire dans les réunions, groupes de travail, visites de sites ou commissions traitant des questions d'entretien et d'hygiène ;
+ La participation aux rencontres avec les partenaires institutionnels, associatifs ou techniques lorsque les enjeux concernent l'entretien des locaux.
Article 2 - Délégation de signature (actes administratifs)
Pour les délégations sus mentionnées à l'article 1,
Madame Jocelyne PINEAU est habilitée à signer :
+ Les arrêtés réglementant les domaines délégués ;
+ Les pièces administratives courantes (courriers, formulaires) ;
+ Les actes résultant de décisions du conseil municipal.
Article 3 — Délégation de signature (actes financiers)
Pour les délégations sus mentionnées à l'article 1,
Madame Jocelyne PINEAU est habilitée à signer :
+ Les bons de commande et devis, dans la limite des crédits ouverts.
Article 4 - Mentions obligatoires
Les actes signés au titre de cet arrêté porteront :
+ Nom, prénom, qualité et mention de la délégation de Madame Jocelyne PINEAU ; + Mention explicite de la délégation (visas pour les arrêtés).
Article 5 - Durée et révocation
Cette délégation est valable jusqu'à la fin du mandat de Madame Jocelyne PINEAU, ou du maire, et peut être rapportée à tout moment.
Ville de Beaupréau-en-Mauges Article 6 - Exécution et notification
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié, notifié à l'intéressée et transmis à Monsieur le sous-préfet de Cholet (Maine-et-Loire).
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 16 avril 2026.
Régis LEBRUN
Maire de Beaupréau-en-Mauges
Notifié à l'intéressée le :
Signature du bénéficiaire ge la délégation
jee
Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
compter de la date de l'accomplissement des formalités
de publicité obligatoires.
Ville de Beaupréau-en-Mauges HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : BEAUPREAU EN MAUGES (49)
Utilisateur : SABOUREAU Guillaume
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : SG_2026_91
Objet: Arrêté portant délégation de Fonction à Mme
Jocelyne PINEAU, conseillère déléguée à
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2026-04-16 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes individuels
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 049-200053619-20260416-SG_2026_91-AI
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9280
Nom métier : 049-200053619-20260416-SG_2026_91-AI-1-1_0.xml
Document principal (Acte individuel) application/pdf 273.2 Ko
Nom original:
2026_91_delegation_de_fonction_a_Jocelyne_PINEAU_conseillere_dele
guee_a_l_entretien_des_locaux.pdf
Nom métier :
99_AI-049-200053619-20260416-SG_2026_91-AI-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 16 avril 2026 à 12h22min10s Dépôt initial
En attente de transmission 16 avril 2026 à 12h22min12s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 16 avril 2026 à 12h22min19s Transmis au MI
Acquittement reçu 16 avril 2026à 12h22min37s Reçu par le MI le 2026-04-16
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