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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210173 02
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
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Thèmes du document : Jeunesse, Fiscalité, Enseignement supérieur,
Avenant n°1 à la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de
financement de la création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur le campus ville basse du Havre
Entre
L’Etat (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation), représenté par Monsieur le préfet de la région Normandie Pierre-André DURAND assisté par Madame Christine GAVINI-CHEVET rectrice de la région Normandie, chancelière des universités,
D’une part,
Et :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), domiciliée à l’Hôtel de la Communauté, 19 rue Georges Braque 76085 LE HAVRE cedex, représentée par son président, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 20 mai 2021,
D’autre part.
Vu le code de l’éducation nationale et notamment son article L 211-7 relatif à la maitrise d’ouvrage de construction d’établissement d’enseignement supérieur ;
Vu la circulaire du 16 juillet 2020 relative à la procédure d’expertise des opérations immobilières des établissements relevant du ministère en charge de l’enseignement supérieur ;
Vu le Contrat de Plan Etat Région 2015/2020, fiche action 2-1 « Projets immobiliers pour l’enseignement supérieur » ;
Vu l’agrément de la préfète de région en date du 3 décembre 2018, accordé sur le dossier d’expertise de l’opération ;
Vu la Convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de financement, signée le 17 décembre 2018 entre l’Etat et la CULHSM (ex-CODAH) ;
Vu la délibération, en date du 20 mai 2021, du conseil communautaire de la CULHSM autorisant le Président à signer l’avenant à la convention susvisée, ayant pour objet de modifier le plan de financement suite au changement de programme ;
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’opération de création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur le campus ville basse du Havre, le CROUS Normandie a formulé une demande de modification de programme.
Le futur gestionnaire de l’établissement a émis le souhait de voir étudier la faisabilité d’intégrer à bord une cuisine de production à la place d’un office de réchauffage, initialement prévu, s’affranchissant de la contrainte logistique des livraisons. Cette solution permet ainsi de proposer une meilleure diversité alimentaire aux étudiants mais également un équipement indépendant pouvant fonctionner en complète autonomie.
Le surcoût engendré par cette modification de programme a été évalué par les services de la CULHSM à 750 000 euros HT.
Les partenaires ont donc réévalué les montants de leur participation financière pour ce projet, dont la participation de l’Etat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de financement entre la CULHSM et l’Etat contractualisée en date du 17 décembre 2018, établie afin de préciser les modalités de participation financière révisée.
Suite à cette modification de programme pour l’installation d’une cuisine de production à bord de la barge, l’article 3 est modifié, ainsi que l’annexe 4.
Article 2 : Modifications
Nouvel article 3 – Financement
Le nouveau montant retenu pour cette opération, charge foncière comprise, s’élève à 6 283 032,68 € TTC comprenant l’ensemble des dépenses (études, travaux, …) y compris équipements indissociables de l’ouvrage et mobiliers.
Cette convention concerne les prestations intellectuelles et travaux de construction, elle inclut, également, la totalité de l’équipement indissociable de l’ouvrage et une part de l’équipement dissociable de l’ouvrage.
En application de l’article L 211-7 du code de l’éducation, la CULHSM, maître d’ouvrage, récupèrera la totalité du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). La CULHSM s’engage à affecter le FCTVA au financement de l’opération.
La validité de la présente convention est liée à l’engagement de tous les partenaires conformément au plan de financement ci-dessous mis à jour et selon les termes de l’avenant n°1 au CPER 2015-2020.
Dépenses* Financements
Cout opération 4 485 860,57 €
Evolution de programme 750 000,00 € 890 000,00 € Etat
1 525 500,00 € Région
1 209 000,00 € CROUS/CNOUS
2 658 532,68 € CULHSM (dont FCTVA)
TOTAL HT 5 235 860,57 €
TVA (20%) 1 047 172,11 €
TOTAL TTC 6 283 032,68 € 6 283 032,68 € TOTAL TTC
*dont 19 396.74 € de consommés sous la maitrise d’ouvrage rectorat pour l’exécution de
l’élaboration du préprogramme et de l’étude de faisabilité ainsi que le choix de la procédure de consultation du marché de travaux. Ces dépenses ont été imputées sur la part de financement apportée
par le CROUS.
En cas de dépassement du coût prévisionnel de l’opération, des ajustements au programme seront à
rechercher pour revenir dans l’enveloppe initiale. Si ces ajustements venaient à dénaturer le projet, il
serait alors recherché une solution de financement supplémentaire auprès des différents partenaires
financiers. Il appartiendra, alors, à la CULHSM de proposer un avenant à la convention.
Toute modification de la présente convention fera l’objet de l’établissement d’un avenant, à
l’exception des modifications portant sur le calendrier prévisionnel qui peut être modifié par simple
lettre adressée au Rectorat.
La participation de l’Etat s’élèvera à 890 000 €. Elle est forfaitaire et définitive. Le versement de la subvention sera effectué en fonction d’un échéancier joint en annexe (annexe 4 de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage) correspondant pour chaque échéance aux phases techniques suivantes :
- Notification du marché de maitrise d’œuvre
- OS de démarrage des travaux
- 75 % de l’avancement des travaux
- Réception des travaux (avec ou sans réserves) et remise du bien à l’Etat
Les paiements seront réalisés sur production d’un certificat établi par le maitre d’ouvrage et validé par le représentant de l’Etat ordonnateur de la subvention mentionnant l’état d’avancement des travaux par rapport à la réalisation effective des phases techniques décrites dans la présente convention.
Une retenue, représentant 10% de la dotation en fonds propres, sera réalisée jusqu’à la réception des travaux et la remise à l’Etat du bien correspondant.
Le financement de cette opération est imputé sur le BOP 150 en titre 7, la directrice régionale des finances publiques de Normandie est le comptable assignataire des dépenses.
Par ailleurs, un échéancier des appels de fonds est défini dans les conventions entre la CULHSM et la région Normandie et entre la CULHSM et le CROUS.
L’élaboration du préprogramme et de l’étude de faisabilité ainsi que le choix de la procédure de
consultation du marché de travaux ont été payés par le rectorat et financés sur la part de financement
apportée par le CROUS. Les études suivantes d’élaboration du programme technique détaillé sont
initiées par la CULHSM après transfert du marché attribué aux sociétés cotraitantes SAMOP et
FAAR. Elles sont comprises dans ce plan de financement.
Nouvelle annexe 4 – Echéancier prévisionnel des versements de la subvention de l’Etat
L’échelonnement des versements de l’Etat pour l’opération inscrite au CPER 2015/2020 « création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur le campus du Havre », dont la CULHSM a la maîtrise d’ouvrage respectera, l’échéancier prévisionnel suivant, établi conformément à l’avancement prévu de l’opération :
Avancement Montant (en euros)
Calendrier
prévisionnel à
titre indicatif
Notification du
marché de maitrise
d’œuvre
30 000 € Octobre 2021 OS de démarrage
des travaux 50 000 € Mars 2022
Avancement des
travaux à 75 % 640 000 € 2023
Réception des
travaux (avec ou
sans réserves)
170 000 € Juin 2023
Total 890 000 €
La CULHSM procèdera aux appels de fonds selon l’échéancier de réalisation ci-dessus. Elle transmettra respectivement à l’Etat un titre de recettes des montants mentionnés dans le tableau ci- dessus, accompagné des justificatifs correspondants (notification du marché, ordre de service de démarrage, état des paiements certifié, et PV de réception).
Article 3 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à la date de notification.
Les autres clauses de la convention de transfert de maitrise d’ouvrage et de financement de la création d’un espace de restauration et de vie étudiante sur le campus ville basse du Havre non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Fait en 3 exemplaires originaux
Rouen, le
Le président de la communauté
urbaine Le Havre Seine
Métropole
Le recteur de la région
académique Normandie
Le préfet de la région Normandie
Edouard PHILIPPE Christine GAVINI-CHEVET Pierre-André DURAND