Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 51 PREF Nomination liquidateur ASA Grand Fond

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 51 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 51 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 51 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 52 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 50 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 50 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 52 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 50 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 50 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 52 PREF Nominatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 51 PREF Nomination liquidateur ASA Grand Fond Document publié le Dimanche 1 janvier 2051 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arreté 51 PREF Nomination liquidateur ASA Grand Fond)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie, PRÉFET Secrétariat Général DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité RÉUNION Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 1 6 JAN, 2075

ARRÊTÉ N°5 -SG - DEL -BCRÔE

portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée Grand Fond

VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40 à 42 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance sus-visée ;

VU la circulaire n°INT B0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et

des collectivités territoriales relatives aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l'arrêté n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

VU l'absence totale d'activité de l’association syndicale autorisée (ASA) Grand Fond depuis plus de 3 ans;

CONSIDERANT que l'ASA Grand Fond n’a pas engagé de démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution ;

CONSIDERANT que l'ASA Grand Fond peut dans ces conditions, faire l’objet d'une dissolution d'office ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRÊTE

ARTICLE: Monsieur Bertrand HUBY, commissaire enquêteur pour le département de La Réunion, est nommé liquidateur de l'ASA Grand Fond.

ARTICLE2: Le liquidateur a pour mission, sous réserve des droits des tiers :

* de reprendre et d'apurer les dettes et les créances de l'association et d'établir un état de l'actif et du passif à répartir;

+ __ de déterminer les conditions de répartition de l'actif et de passif de l'ASA Grand Fond ;

* de prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures de liquidation ;

* de transmettre ses propositions de répartition (rapport de liquidation) au Préfet de La Réunion qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de liquidation de l'ASA Grand Fond et clôturera ses comptes.

ARTICLE 3: Le liquidateur est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité.

ARTICLE 4 : Monsieur Bertrand HUBY percevra l'indemnité prévue par les articles R. 13418 à R. 1134-21 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Ces frais de dissolution seront pris en charge prioritairement dans les comptes de l'association Grand Fond.ARTICLES: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bertrand HUBY, ainsi qu'aux anciens membres connus de lASA. I! sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion puis affiché dans la commune de Saint-Paul pour une durée minimum d'un mois.

ARTICLEG6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification :

* d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion;

+ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - Direction générale des collectivités locales ;

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion

ARTICLE: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, le maire de la commune de Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

préfet et par délégation,

e secrétaire génér,