Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°46 en date du 15 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°46 en date du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°46 en date du 15 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, E =

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°46

Publié le 15 avril 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité..................................................................................... - Arrêté en date du 13 avril 2021 portant fermeture de l'aire de repos de l'épître (commune de Beuvrequen) sur l’autoroute A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque dans le cadre de la gestion de la crise migratoire............

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....

Direction..................................................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°2021-40-27 en date du 14 avril 2021 portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques........................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral n°2021-40-28 en date du 14 avril 2021 portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de Calais dans le cadre de compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime...................................................

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES.................................................. - Arrêté en date du 14 avril 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des Affaires Culturelles - Département du Pas-de-Calais............................................................................................................................ - Arrêté en date du 7 avril 2021 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des Affaires Culturelles - Département du Pas-de-Calais.....................................................................

2E 3 Sous-préfecture PRÉFET de Boulogne-sur-Mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet Boulogne, le 13 avril 2021

ARRÊTÉ DE FERMETURE DE L'AIRE DE REPOS DE L'ÉPÎTRE

(COMMUNE DE BEUVREQUEN). SUR L'AUTOROUTE A16

DANS LE SENS BOULOGNE-SUR-MER VERS DUNKERQUE,

DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE MIGRATOIRE

Vu le Code de la Route :

Vu le Code Pénal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie Routière :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret 2010-146 du 1 6 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du département du Pas-de-Calais (hors-classe) :

Vu l'arrêté préfectoral de fermeture de l’aire de repos de l'Épître du 22 septembre 2017, mettant en place des mesures de restrictions de stationnement pour la période du 25 septembre au 25 décembre 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de prorogation de fermeture de l'aire de repos de l’Épître successifs, prolongeant les mesures de restrictions de stationnement jusqu’au 14 septembre 2020, puis du 15 octobre 2020 au 14 avril 2021 ;

Considérant que l'arrondissement de Boulogne est toujours confronté à une pression migratoire continue et qui perdure, en particulier sur le littoral :

Considérant que l'aire de l’Epître se situe à proximité du Calaisis et sur l’axe autoroutier menant au port de Calais, et que ce secteur est sujet à des problèmes de pression migratoire ;

Considérant que l'aire de l’Épître sur l’autoroute A16 est clairement identifiée comme un point important de montée dans les poids lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Considérant que ces tentatives de montées dans les poids lourds occasionnent des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises

utilisatrices de cette aire d’autoroute, notamment les transporteurs routiers ;

Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids-lourds sur cette aire en conséquence ;

Considérant, par ailleurs, la fermeture de quatre aires d’autoroute : Moëres, Téteghem, Saint Georges sur l’Aa et Beaumarais par les Préfets du Nord et du Pas-de-Calais afin de pallier ce type de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1°": Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, des mesures de restrictions aux poids lourds et aux transports de marchandises seront appliquées sur l’aire de l’Épiître (commune de Beuvrequen) sur l'autoroute A 16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, PR 60+550.

Ces mesures de restriction s’appliqueront sur la période allant du 15 avril au 14 juillet 2021.

Article 2 : Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A 16 consistent en la fermeture du parking de poids-lourds de 20h00 à 06h00, et ce durant toutes les nuits de la période allant du 15 avril au 14 juillet 2021.

Article 3 : La fermeture de ce parking s'accompagne de la mise en place d’une information en amont de cette aire de service.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, le directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le commandant du groupement gendarmerie du Pas-de-Calais, le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de TOTAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Louis LE FRANCEE 3 Direction départementale de l’emploi;

PRÉFET du travail et des solidarités

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Æraternité

Direction Arras, le 14 Avril 2021

N°2021- 40-27

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de NathalieCHOMETTE,

Directrice départementale de l’empioi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais

La Directrice départementale de lemploi, du travail, et des solidarités;

Var le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du‘24 août 2020 ; ‘

Va l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Va l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de ‘directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :

Vu L'arrêté préfectoral n°2021-40-22 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie

CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l’article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature

aux agents placés sous son autorité ; .

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-40-23 du 31 mars 2021 accordant délégation de signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour

Tl’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;

14 Voie Bossuet

CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex

Tél : 03 21 23 87 87 Er Es www.pas-de-calais gouv.frArrête:

ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice

Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par Les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre permanent à M. Florent FRAMERY, Directeur départemental adjoint, directeur du travail hors classe et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classe de l'administration de l'État.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florent FRAMERY et/ou de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mmé Nathalie CHOMETTE, Directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée aux chefs de pôle, chefs. de service, chefs d'unité et déléguée départementale à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétences mentionnées et les délégataires désignés en annexe 1.

ARTICLE 3 : Le Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

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ET DE L'INSERTION Libé

Pnteraié

Direction ARRAS, le 14 Avril 2021

N°2021-:40-28

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,

Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais dans le cadre de compétences propres du directeur régional de l'économie, de Pemploi, du travail et des

solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail,

du code rural et de Ia pêche maritime

La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de directricé départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas- de-Calais ;ARRÊTE :

Article 1: Subdélégätion permanente de signature est donnée à M. Florent FRAMERY, Directeur départemental adjoint, directeur du travail hors classe à l’effet de signer tous les actes relevant des compétences propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France dans le ressort territorial du département du Pas-de-Calais dans les matières mentionnées en annexe 1.

Article 2 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Pas-de-Calais et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France et de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le

Nathalig d'HOMETTEANNEXE 1

Déclelons et actes adminletratlfs Issue du code du travail ou du code Articles Articles rurai ef de la pêche maritime légisiatlfs réglementaires

Ruptures conventionnelles

Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle dy L. 1237-14 R. 1237-3

contrat de travail

Groupements d'empioyeurs D. 1253-4 ‘ . .

L. 1253-17 D à. Opposition & l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise

à D.1253-11

Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19

Demande de changement de convention collective par l'autorité administrative

L. 1253-17 R. 1253-26

Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrätive L. 1253-17 R. 1253-27

Négoclation collective

Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,

procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R2231-8

code de la sécurité sociale

L. 3313-3 D. 33134 Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des

L. 3323-4 D. 3323-7 plans d'épargne

d'entreprise du code du travail ° R. 3332.

‘ L. 3332-9 ‘

Institutions représentziives du personnel

Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 21436

Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la

répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3

Comité social et économique

Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2

Comité social et économique central |

f— a — _—

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en

cas-de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du

comité social et économique, : R2313-1 et

: ; : L2313-5 R2313-2 Au niveau de l'entreprise

R2313-4 et

Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5

Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1

—

Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze selarlés

eu . L2122-10-1 à R.21228àR. Recours en modification de la liste électorale

L. 3122-10-11 2122-26.Amendes samin!stratives

Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :

R.8115-1, L. 1264-1, A lé réglementation relative au détachement des travailleurs L. 1264-2, R.8115-2 et

L. 1263-6 du code |R.8115-5 du code

du travail du travail

R8115-1, A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte

de la durée | L. 8115-1 et R 8115-2 du travail L. 8115-5 du code |R8115-9 et

du travail R 8115-10 du code

du travail

Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels L. 8115-1 et L. 8115-5 du code

du travall

R 8115-1,

R 8115-2,

R 8115-9 et

R 8115-10 du code

du travail ‘

Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés | L. 4753-1 et L. 4753-2 du code

du travail

R.8115-1,°

R.8115-2,R.8115-9

R 8115-10 du code

du travail

Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4764-1 du code du travai!

R.8115-1,

|R.8115-2,R.8115-9

etR 8115-10 du

code du travail

Aux règles applicables aux installations sanitaires, d' hébergement et de L. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2 L.8115-5 du code |R 8116-9'et restauration du travail R

8115.10

R.8115-1, .

x R.8115-2, Aux décisions d'arrêts de travaux de l'inspection du travail ee î du code R.8115-9

etR 8115-10 du

Code du travail

R. 8115-1, R.8115-

. 2, Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du

code "R8115.9 et .

du travall R 8115-10 du code

du travail

A l'obligation de déclaration en vue de ladélivrance de la carte R91162

L. 8291-2 du code |R.8115-7, et d'identification professionnelle dans le BTP du travall R. 8115-8 du code

du travail

À la réglementation relative à l'emploi des stagiaires L. 124-17 du code de l'éducation

R.8115-1,

R.8115-2 et

R.8115-6 du code

du travailDurée du travæll

: L3121-21 - Dérogations à la durée maximale hebdomadaire

abéolue de travail du code | R 8121-10

du travail, ‘

. : . . R. 3121-15 Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du

travail L3121- 24 R. 3121-16

Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travall R713-13

concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan L713-13 et 14 R713-21 régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R713-14

maritime |

Hygiène Sécurité |

Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R41845

contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement ° ° d ‘ ‘ L. 4154-1 D4154-3 et 4 langereux

Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables | R. 4533. avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ‘

- Honor . _ R4227-55 | Dispenses en matière d Incendie et explosion _

R4216-32

Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une 5 4727-1 T°et R. 4721-1 situation dangereuse . . L. 4721-2

Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R. 47235

(R4722-10) ° ‘

‘Altemance Apprentissage .

Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10

l'exécution du contrat d'apprentissage, Interdiction et fin d'interdiction de L. 62254 à R 6225-9 ets. recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 etR 4733-13 alternance on

Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20

liées aux contrats de professionnalisation °

Transaction pénale

Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 81144 R.81143à5 de l'infraction L. 8114-7 ° |

Transmission au procureur de la République pour homologätion de la L. 81148 R. 81146

proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction ° alinéa"1

Divers

Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35

Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 74122 |

travailleurs à domicile |E

Direction

régionale

des

PRÉFET

affaires

culturelles

DE

LA

REGION

HAUTS-DE-FRANCE Liberté Egalité Fraternité Arrêté

portant

subdélégation

de

signature

aux

agents

de

la

direction

régionale

Département

du

Pas-de-Calais

Le

directeur

régional

des

affaires

culturelles,

Vu

le Code

de

l'environnement ;

Vu

le Code

du

patrimoine

;

Vu

le Code

de

l'urbanisme ;

Vu

le

Code

de

justice

administrative

;

Vu

la

loi

n°

82-213

du

02

mars

1982

modifiée

relative

aux

droits

et

aux

libertés

des

communes,

des

départements

et des

régions

;

Vu

la

loi

d'orientation

n°

92-125

du

6

février

1992

modifiée

relative

à

l'administration

territoriale

de

la

République

;

Vu

la

loi

n°2015-991

du

7

août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République

;

Vu

les

décrets

n°

97-1200

modifié

du

19

décembre

1997

et

n°

97-1201

du

24

décembre

1997

pris

pour

l'application

au

Ministère

de

la

Culture

et

de

la

Communication

de

l'article

2

du

décret

n°

97-34

du

15

janvier

1997

relatif

à

la

déconcentration

des

décisions

administratives

individuelles

;

Vu

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et à

l'action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

départements,

et

notamment

ses

articles

43

et

44 :

Vu

le

décret

n°

2010-633

du

8

juin

2010

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des

directions

régionales

des

affaires

culturelles

;

Vu

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Monsieur

Michel

LALANDE

en

qualité

de

préfet

de

la

région

Nord-Pas-de-Calais

Picardie,

préfet

de

la zone

de

défense

et

de

sécurité

Nord,

préfet

du

Nord ;

Vu

le

décret

du

29

juillet

2020

portant

nomination

de

M.

Louis

LE

FRANC,

préfet,

en

qualité

de

préfet

du

Pas-de-

Calais

(hors

classe)

à

compter

du

24

août

2020 ;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

16

mai

2011

nommant

Mme

Catherine

BOURLET,

architecte

et

urbaniste

de

l'État,

architecte

des

bâtiments

de

France,

chef

du

service

territorial

de

l'architecture

et du

patrimoine

du

Nord

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

02

novembre

2020

portant

nomination

de

M.

Hilaire

MULTON,

en

qualité

de

directeur

régional

des

affaires

culturelles

de

la

région

Hauts-de-France

à compter

du

1°

décembre

2020

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2020-80-67

du

1°

décembre

2020

portant

délégation

de

signature

à

M.

Hilaire

MULTON,

directeur

régional

des

affaires

culturelles

de

la région

Hauts-de-France

;

ARRÊTEArticle

1*

-

Subdélégation

de

signature

est

accordée

selon

les

modalités

définies

dans

l'arrêté

préfectoral

susvisé

à

Madame

Catherine

BOURLET,

cheffe

de

l'unité

départementale

de

l'architecture

et

du

patrimoine

(UDAP)

du

Nord,

pour

signer

les

actes

suivants

pour

le

département

du

Pas-de-Calais

pour

la

période

du

19

au

23

avril

2021:

- tous

documents,

actes,

décisions

et

correspondances

afférents

à

la

mise

en

œuvre

des

missions

et

attributions

de

la

DRAC

en

matière

d'architecture,

d'environnement

et

d'urbanisme

;

- toutes

les

autorisations

spéciales

de

travaux

requises

par

le

code

du

patrimoine

et

par

le

code

de

l'environnement. Article

2

-

Monsieur

Hilaire

MULTON,

en

qualité

de

directeur

régional

des

affaires

culturelles

des

Hauts-de-

France

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

à

l'intéressée,

transmis

au

préfet

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture.

Fait à Lille, le

-{}.0l2024

Pour

le

Préfet

et par

délégation,

Le

directeur

régional

des

affaires

culturelles,

ilaire

FO

Conformément

aux

dispositions

des

articles

R

421-1

et

R

421-5

du

code

de

justice

administrative,

la

présente

décision

peut

faire

l'ob-

jet

d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

dans

le

délai

de

2

mois

à

compter

de

sa

publication.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

Télérecours

citoyen

accessible

sur

le site

www.telerecours

frE

=

Direction

régionale

des

PRÉFET

.

affaires

culturelles

DE

LA

REGION

HAUTS-DE-FRANCE a Fraternité Arrêté

modifiant

l’arrêté

du

3

décembre

2020

portant

subdélégation

de

signature

aux

agents

de

la

direction

régionale

Département

du

Pas-de-Calais

Le

directeur

régional

des

affaires

culturelles,

Vu

le

Code

de

l'environnement

;

Vu

le Code

du

patrimoine

;

Vu

le

Code

de

l'urbanisme ;

Vu

le Code

de

justice

administrative

;

Vu

la

loi

n°

82-213

du

02

mars

1982

modifiée

relative

aux

droits

et

aux

libertés

des

communes,

des

départements

et

des

régions

;

Vu

la

loi

d'orientation

n°

92-125

du

6

février

1992

modifiée

relative

à

l'administration

territoriale

de

la

République

;

Vu

la

loi

n°2015-991

du

7 août

2015

portant

nouvelle

organisation

territoriale

de

la

République ;

Vu

les

décrets

n°

97-1200

modifié

du

19

décembre

1997

et

n°

97-1201

du

24

décembre

1997

pris

pour

l'application

au

Ministère

de

la

Culture

et

de

la

Communication

de

l'article

2

du

décret

n°

97-34

du

15

janvier

1997

relatif

à

la

déconcentration

des

décisions

administratives

individuelles

:

Vu

le décret

n°

2004-374

du

29

avril

2004

modifié

relatif aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et à

l'action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et départements,

et

notamment

ses

articles

43

et 44 :

Vu

le

décret

n°

2010-633

du

8

juin

2010

relatif

à

l'organisation

et

aux

missions

des directions

régionales

des

affaires

culturelles

;

Vu

le

décret

du

21

avril

2016

portant

nomination

de

Monsieur

Michel

LALANDE

en

qualité

de

préfet

de

la

région

Nord-Pas-de-Calais

Picardie,

préfet

de

la zone

de

défense

et de

sécurité

Nord,

préfet

du

Nord

;

Vu

le décret

du

29 juillet

2020

portant

nomination

de

M.

Louis

LE

FRANC,

préfet,

en

qualité

de

préfet

du

Pas-de-

Calais

(hors

classe)

à compter

du

24

août

2020 ;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

02

novembre

2020

portant

nomination

de

M.

Hilaire

MULTON,

en

qualité

de

directeur

régional

des

affaires

culturelles

de

la

région

Hauts-de-France

à

compter

du

1°

décembre

2020 ;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°2020-80-67

du

1°

décembre

2020

portant

délégation

de

signature

à

M.

Hilaire

MULTON,

directeur

régional

des

affaires

culturelles

de

la

région

Hauts-de-France ;

Vu

l'arrêté

du

3

décembre

2020

portant

subdélégation

de

signature

aux

agents

de

la

direction

régionale

—

Département

du

Pas-de-Calais

;ARRÊTE

Article

1*

-

L'arrêté

du

3

décembre

2020

susvisé

est

modifié

comme

suit :

A

Particle

1°:

les

dispositions

suivantes

: - Madame

Frédérique

BOURA,

directrice

régionale

adjointe

sont

remplacées

par

: - Madame

Arielle-Emilie

FANJAS,

directrice

régionale

adjointe

Le

reste

sans

changement.

Article

2-

Monsieur

Hilaire

MULTON,

en

qualité

de

directeur

régional

des

affaires

culturelles

des

Hauts-de-

France

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

à

l'intéressée,

transmis

au

préfet

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la préfecture.

Fait

à Lille,

le

7

|

2024

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

Le

directeur

régional

des

affaires

culturelles;

Hilaire

MULTON

Conformément

aux

dispositions

des

articles

R

421-1

et

R

421-5

du

code

de

justice

administrative,

la

présente

décision

peut

faire

l'ob-

jet

d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif

dans

le

délai

de

2

mois

à

compter

de

sa

publication.

Le

tribunal

administratif

peut

être

saisi

par

l'application

Télérecours

citoyen

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