unknown - Arrêté PC 03060 25 A0001 SCI gm Viii

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unknown - Arrêté PC 03060 25 A0001 SCI gm Viii Document publié le Jeudi 17 mai 2001 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (unknown - Arrêté PC 03060 25 A0001 SCI gm Viii)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE DE CHARMEIL Fu PERMIS DE CONSTRUIRE Lt : DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM IDE LA COMMUNE

Demande déposée le 16/01/2025 complétée le 12/05/2025

Par: | SCI GM VII

Demeurant à : | 12 route de Saint-Pourçain - 03110 CHARMEIL sans de plancher :

Représenté par: | Monsieur MAQUIN Gabriel Nb de logements :0

Pour: | Extension d'un bâtiment et déplacement d_une Nb de bâtiments : surface de vente existante

Sur un terrain sis à : | 12 Route de Saint-Pourçain -03110 CHARMEIL Destination : Commerce et activités de service

Références cadastraies : | AHO78 AH0185 AHO245 AH0293 AH0294 AH0295 AH0296

Monsieur le Maire de CHARMEIL

Vu la demande de Permis de Construire susvisée valant autorisation de travaux sur un Etablissement Recevant du Public susvisé,

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ; Et plus particulièrement l'article L.425-3 relatif au permis de construire qui tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.111-8 du CCH

Vu le Plan local d'urbanisme (révision généraie n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024;

Vu les pièces complémentaires en date du 12/05/2025

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service Assainissement de Vichy Communauté en date du 24/01/2025 Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier en date du 29/01/2025 Vy l'avis favorable assorti de prescriptions de l'ARS en date du 30/01/2025 Vu l'avis favorable assorti de prescription d'Enedis en date du 04/02/2025 Vu le procès-verbäl de la commission d'arrondissement de Vichy pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 11/03/2025

Vu l'avis assorti de prescriptions du SDIS 03 en date du 25/06/2025

Vu l'avis réputé favorable de la DGAC SNIA CENTRE EST consultée en date du Considérant que le projet respecte le règlement de la zone : UI

ARRETE

ARTICLE 1 : . Le Permis de Construire valant autorisation de travaux pour un Etablissement recevant du public EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande sus visée (cadre 1) et pour les surfaces et indications figurant au cadre 2, sous réserve du respect des articles suivants.

ARTICLE 2 :

Le pétitionnaire respectera les prescriptions émises par les services consultés lors de l'instruction de l'autorisation de travaux sur Etablissement Recevant du Public dont les prescriptions ont été reprises dans les procés-verbaux de la Commission Communale d’Accessibilité et de la Commission Communale de Sécurité et du SDIS 03 annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3:

La parcelle étant incluse dans le périmètre de protection des eaux minérales, la prescription suivante sera respectée: "Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'utilité publique, sans autorisation préalable. Aussi, dès lors que des travaux ou sondages souterrains seraient réalisés à une profondeur supérieure à 5 mètres au-dessous du sol naturel, un dossier de demande d'autorisation devra être transmis au préfet".

ARTICLE 4:

Le pétitionnaire respectera impérativement les prescriptions suivantes du service Assainissement de Vichy Communauté dans son avis ci-joint à savoir :Dossier n° PC 03060 25 A0001 PAGE 2/2

Eaux Usées : Parcelle raccordée au réseau d'eaux usées.

Se raccorder sur le réseau d'eaux usées existant dans la propriété en conformité avec le règlement de Vichy Communauté.

Eaux Pluviales : Parcelle raccordée au réseau d'eaux pluviales

Vous avez le choix du mode de gestion de vos eaux pluviales : infiltration de tout ou partie des eaux de ruissellement sur la parcelle, où raccordement au réseau public d'eaux pluviales, après rétention de la pluie décennale (20 l/m? imperméabilisé), et avec un débit limité (3l/sec/ha de parcelle, avec un minimum de 3 l/sec).

ARTICLE 5 :

Le pétitionnaire respectera impérativement les prescriptions suivante d'ENEDIS dans son avis ci-joint à savoir :

Cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne et traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité.

Dès l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.

k Wu,

Ko Cotes

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut être redevable! Redevance d'Archéologie Préventive ( R.A.P.).

Nota : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’à l'achèvement des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devra être accompagnée d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en application des articles R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu’une attestation de conformité aux règles d'accessibilité.

L'attention du pétitionnaire est a e sur le fait que toute modification, remplacement ou installation d’enseignes est soumise à autorisation préalable (cerfa n°14798*01)

Le projet est situé dans une zone de sismicité 2 (décrets n°2010-1254 et 2010-1255). Les règles de construction à mettre en œuvre suivant la nature des ouvrages sont définies notamment par le décret du 22 octobre 2010 et par l'arrêté du 19 juillet 2011.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la parcelle est touchée par un aléa moyen du risque retrait gonflement des argiles. Il est donc vivement conseiller de respecter les prescriptions de la fiche d'information ci-jointe

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. 2 Elle est exécutoire à compter de sa réception.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il

appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.

- VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance (en application du decret n°2014-1661 du 29/12/2014) ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieurà une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier, et au moins pendant deux mois. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. À défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille