Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voi
PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Document publié le Mardi 23 juillet 2013 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
UE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté DIDD/BCI N° Lot6 - 099
Arrêté préfectoral portant révision du classement sonore
des infrastructures de transports terrestres et ferroviaires dans le département de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, Titre VII - Prévention des nuisances sonores et notamment son
article L.571-10 relatif aux aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au
classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.111-4, R.111-23-1
à R.111-23-3 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.111-1, R.111-3, R.151-52, R.151-53 et
R.153-18 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les articles 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d’enseignements, de santé et dans les hôtels ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 18 mars 2003 et du 28 juin 2010 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu l’avis des communes concernées par la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de Maine-et-Loire, émis au cours de la consultation réalisée du 1* avril au 30 juin 2016 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’actualisation du classement sonore des infrastructures de transports terrestres de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
= Te ARRETE
Article 1°. - Les dispositions de l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit et les dispositions des arrêtés interministériels du 25 avril 2003 susvisés sont applicables dans le département de Maine-et-Loire aux abords du tracé des infrastructures routières et ferroviaires mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Maine-et-Loire.
Article 2. - Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres applicable dans le département de Maine-et-Loire est celui figurant dans l’annexe 1.
Les types de réseaux concernés par le présent arrêté sont les suivants :
+ réseau routier national concédé ;
+ réseau routier national non concédé ;
+ réseau routier départemental ;
+ réseau routier communal ;
+ réseau emprunté par la ligne A du tramway d’Angers Loire Métropole ;
+ voies ferrées conventionnelles.
Article 3. - Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et
d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R571-43 du code de l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé par l’arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.
Pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé par les arrêtés interministériels du 25 avril 2003.
Article 4. - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolement acoustique des bâtiments à construire, mentionnés à l’article 3 sont :
* pour les infrastructures routières
Catégorie de | Niveau sonore de référence | Niveau sonore de référence] Largeur maximale classement de LAeq(6h-22h) en dB(A) LAeq(22h-6h) en dB(A) | des secteurs affectés l’infrastructure par le bruit de part et d’autre de
l'infrastructure
1 L>81 L>76 d=300m
2 76
3 70
4 65
5 60
Catégorie de | Niveau sonore de référence | Niveau sonore de référence! Largeur maximale classement de LAeq(6h-22h) en dB(A) LAeq(22h-6h) en dB(A) | des secteurs affectés
l'infrastructure par le bruit de part et
d’autre de
l'infrastructure
1 L> 84 L > 79 d=300m
2 79
3 73
4 68
5 63
Article 5. - Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux du 18 mars 2003 et du 28 juin 2010, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de Maine-et-Loire.
Article 6. - Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes dans les annexes du document d'urbanisme, à titre d’information, ainsi que la mention du présent arrêté et des lieux où il peut être consulté.
Article 7. - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Article 8. - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré, le directeur départemental des territoires et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le … & (EC, 206 L, £U
La Préfète
Béatrice ABOLLIVIER F 4 7
AC 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté Secrétariat Général-Mission d'appui au pilotage n° 2010- 2 L L
Portant classement de la route départementale n° 91 sur les communes de Saint-André-de-la-Marche et Saint-Macaire-en-Mauges dans le département de Maine-et-Loire en fonction de sa caractéristique
sonore
ARRETE
Le Préfet du Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCIC n° 2003-168 du 18 mars 2003 portant classement d'infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores dans le département de Maine-et-Loire
Vu la demande de la commune de Saint-André-de-la-Marche s'appuyant sur les résultats de l'analyse des comptages effectué du 6 au 20 octobre 2009 sur la RD 91
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-André-de-la-Marche en date du 12 avril 2010
Considérant l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Macaire-en-Mauges qui n'a pas fait connaître son avis
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Arrête :
Article 1 — L'arrêté préfectoral SG-BCIC n° 2003-168 du 18 mars 2003 est complété comme suit :
Commune Nom | Débutant | Finissant | Catégorie Largeur des secteurs affectés de la de . voirie . par le bruit de part
l'infrastructure | et d'autre de la voie
en mètres
Saint-André-de-la-Marche | RD91 | PR 12 + 250 Limite 3 100 mètres communale
Saint-Macaire-en-Mauges | RD91 Limite PR 15 3 100 mètres communale
Article 2 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et de son affichage dans les mairies des communes concernées. Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté pendant un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit en présentant un recours gracieux auprès du Préfet, soit en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, Le Sous-Préfet de Cholet, Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire, ainsi que les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2 8 JUIN 010
aation
Préfecture Pour
le Préfet et par dé
Le Secrétaire Générai cl
ain ROUSSEAU
PE