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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - affectation des resultats 2022 budget za spanc
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - affectation des resultats 2022 budget za spanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé ën préfecture le 06/04/2023 Reçu en préfecture le 06/04/2023 memes
Publié le 07/04/2023 LS
Communauté de Communes Bressi :001200071$7126230403-03042028 31.0e
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 33
> présents : 30 > contre
> votants : 35 > blanc :
> abstention : 2
Séance du 3 avril 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 3 AVRIL à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Manziat,
sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Efaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian- DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS a donné pouvoir à Monsieur Dominique SAVOT pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Madame Huguette PANCHOT.
Monsieur Gilbert JULLIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Monsieur Christian GAULIN à été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Affectation des résultats 2022 du budget SPANC. |
Conformément au code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l'affectation des résultats 2022 pour le budget SPANC.
Le tableau joint présente les résultats du compte administratif, résultats conformes à ceux du compte de gestion.
Considérant que l'affectation des résultats du compte administratif sera reprise dans le budget SPANC de la
Communauté de Communes Bresse et Saône
Considérant que l'affectation du résultat doit être conforme aux règles définies par l'article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
-__ Î sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement — affectation à l'article 1068 - le reliquat peut être affecté librement, soit reporté en section de fonctionnement — recettes 002 — soit affecté en
section d'investissement, pour financer de nouvelles dépenses — 1068.
Il est également possible de combiner ces deux solutions. 1. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023 ne
Publié le 07/04/2023 ER
ID : 001-200071371-20230403-03042023 31-DE
Vu le tableau exposé,
Le Conseil, après en avoir délibéré, par 33 voix pour et 2 abstentions,
AUTORISE l'affectation des résultats 2022 pour le budget SPANC.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie confo
Le Président,