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PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-de-Crossey.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 97/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
07/11/2024
o
sus
N°
2024_182
Pubtié
le 07/11/2024
KK
ommunce
de
St Etienne de Crossey
République
Française
— Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint
Etienne
de
Crossey
€
ID
: 638-2193803836-20241105-2024182DEL-DE
À . ÿ
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
cinq
novembre
deux
mille
vingt-quatre
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
ETIENNE
DE
CROSSEY,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Ghislaine
PEYLIN,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 30
octobre
2024
Présents:
BANVILLET
Laurent,
BARNIER
Thibaud,
BATIER
Vincent,
BERENGER
Hubert,
BOIZARD
Marc,
BRIAND
Nadège,
BUHOT
Arnaud,
COATTRENEC
Veronique,
GUILLIER
François,
LACHAISE
Anne-Marie,
MARRANT
Myriam,
PEYLIN
Ghislaine,
RICHARD-MARTIN
Hélène,
ROUDET
Bruno,
VELU
Béatrice,
POTIER
Jérôme,
DALLES
Catherine Secrétaire
de
séance
: Hélène
RICHARD
-MARTIN
Excusés
:
MOSCA
Marie-Christine
(
pouvoir
DALLES
Catherine),
SIAUVE
Karine
(
pouvoir
BRIAND
Nadège),
CHASSAGNON
Guillaume,
MALL
Odile
( pouvoir
PEYLIN
Ghislaine) Membres
en
exercice :
21
Présents
: 17
Vote:
20
pour:
20
contre:
0
abstention
: O
APPROBATION
DE
LA
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
POUR
LE
PROJET
DE
CENTRALE
PHOTOVOLTAIQUE
DE
VOLTALIA
Madame
la
Maire
rappelle
le
projet
d'installation
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
la
commune,
projet
déposé
par
la
société
SAS
«
la
croix
solaire
énergie
»
filiale
de
la
société
VOLTALIA,
au
lieudit
La
Croix.
La
centrale
solaire
photovoltaïque
aurait
une
puissance
installée
de
5MWcC
sur
une
emprise
clôturée
d'environ
6
hectares
situés
dans
l'ancienne
carrière
Budillon-Rabatel.
Ce
projet
a
pour
ambition
de
produire
de
l'électricité
verte
à
partir
de
l'énergie
solaire.
Le
conseil
municipal
est
favorable
à
ce
projet
qui
s'inscrit
dans
les
objectifs
nationaux,
régionaux
et
locaux
de
lutte
contre
le
dérèglement
climatique,
participe
à
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
à
l'augmentation
de
la
production
des
énergies
renouvelables
du
territoire.
Toutefois
pour
autoriser
ce
projet
sur
la
commune,
une
évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
était
nécessaire,
ainsi
une
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
a
été
menée
pour
modifier
à
la
fois
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
le
règlement
écrit
et
le
règlement
graphique
du
PLU.
”
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-54
et
suivants,
R153-16
et
L300-6
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU,
Vu
les
articles
R153-20
et
R153-21
du
même
code
relatifs
aux
mesures
de
publicité
et
d'affichage,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
le
compte
rendu
de
la
réunion
d'examen
conjoint
avec
les
personnes
publiques
associées
du
12/04/2024
pour
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
la
déclaration
d'intérêt
général
du
parc
solaire
la
Croix,
Vu
la
délibération
N°2023_78
du
04/07/2023
engageant
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation,
Vu
l'avis
du
02/02/2024
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
( CDNPS),
Vu
l'avis
de
la
MRAE
n°2023-ARA-AUPP-1380
du
26/03/2024,
Vu
la
délibération
N°2024_54
du
21/05/2024
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation,
175 Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2024
Publié
le
07/11/2024
ID
: 038-213803836-20241105-2024132DEL-DE
Vu
l'arrêté
préfectoral
IOTA
n°38-2024-0100043509
du
04/07/2024
portant
presc
application
de
l'article
L-213-3
du
code
de
l’environnement
relative
au
projet
de
pa
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2024
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
relative
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire
sollicité
par
Voltalia
et
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint
Etienne
de
Crossey
dans
le
cadre
d’un
projet
d'intérêt
général,
Vu
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
19/08/2024
au
18/09/2024,
Vu
le
rapport
de
la
Commissaire
enquêtrice
en
date
du
18/10/2024,
et
son
avis
favorable
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint
Etienne
de
Crossey,
Considérant
que
la
commune
a
pris
en
compte
les
avis
des
personnes
publiques
associées
formulés
lors
de
la
réunion
d'examen
conjoint
du
projet,
Considérant
que
la
commune
a
suivi
les
recommandations
de
la
commissaire
enquétrice
portées
dans
ses
conclusions
motivées
sur
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint
Etienne
de
Crossey,
à
l'exception
d'une
seule
relative
à
la
protection,
en
application
du
L151-23
du
code
de
l'urbanisme,
de
deux
bosquets
d'arbres
de
haute
tige
supplémentaires
situées
à
l'est
et
au
sud-est
du
site.
Un
espace
supplémentaire
en
bois
classé
a
été
ajouté
dans
le
cadre
de
ce
projet
au
nord-ouest,
le
conseil
municipal
estimant
cette
protection
suffisante.
Les
deux
bosquets
feront
partie
de
l'ORE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Approuve
la
déclaration
de
projet
de
la
centrale
photovoltaïque
au
lieudit
La
Croix,
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la
commune
de
Saint
Etienne
de
Crossey,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération.
Indique
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Préfet
de
l'Isère
et
affichée
en
mairie,
pendant
un
mois.
Une
mention
en
caractères
apparents
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme
La
Maire,
La
secrétaire
de
séance
Ghislaine
PEYLIN
Hélène
RICHARD-MARTIN a
176 E
=
PRÉFET DE
L'ISÈRE
Liberté
Æ
=
£
»
Éeaité
Secrétariat
général
Fraternité
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Bureau
du
Droit
des
Sols
et
de
l’Animation
Juridique
Arrêté
préfectoral
du
7
5
JUIL.
2024
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
unique
relative
à
la
délivrance
d’un
permis
de
construire
sollicitée
par
VOLTALIA
et à
la déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Etienne-de-Crossey
dans
le
cadre
du
projet
d'installation
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Saint-Etienne-de-Crossey
Le
préfet
de
l'Isère,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
;
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet 2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement ;
Vu
le
projet
d'installation
d'une
centrale
photovoltaïque
situé
sur
la
commune
de
Saint-Etienne-de-
Crossey ; Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
par
VOLTALIA
le
15
avril
2022
auprès
de
la
commune
de
Saint-Etienne-de-Crossey
(PC
n°
0383832220005)
;
Vu
le
courrier
de
la
maîtrise
d'ouvrage
daté
du
23
avril
2024
sollicitant
auprès
du
préfet
de
l'Isère
l'organisation
d'une
enquête
publique
unique
portant
sur
la
délivrance
d'un
permis
de
construire
et
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Etienne-de-Crossey
;
Vu
l'avis
émis
le 22
avril
2024
par
le
maire
de
Saint-Etienne-de-Crossey
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Etienne-de-Crossey
du
28
juin
2023
approuvant
notamment
les
objectifs
poursuivis
par
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en compatibilité
du
PLU
en
vue
de
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Saint-
Etienne-de-Crossey
;
Vu
la
décision
n°
2023-ARA-AP-1493
du
28
mars
2023
de
la
mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
(MRAE)
Auvergne-Rhône-Alpes
rendue
relative
à
la
réalisation
d'un
parc
photovoltaïque
au
sol
par
la
société
VOLTALIA ;
Vu
le
Mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
l'Autorité
Environnementale
(Avis
n°
2023-ARA-AP-1493)
rendu
par
VOLTALIA
en
date
du
15 juin
2023
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
d'examen
conjoint
tenue
le
18
mars
2023
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Etienne-de-
Crossey
;
Vu
la
décision
n°
E24000095/38
en
date
du
05
juin
2024
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
désignant
Mme
Dominique
GREMEAUX,
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
d'organisation
de
l'enquête
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère
;
Arrête
Article
1%
: La
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
VOLTALIA
concernant
la commune
de
Saint-Etienne-de-Crossey
(PC
n°
0381002020005)
ainsi
que
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-Etienne-de-Crossey
feront
l'objet
d'une
enquête
publique
unique
du
lundi
19
août
2024
(début
de
l'enquête
à
13h30,
y
compris
sous
forme
électronique)
au
mercredi
18
septembre
2024
(clôture
de
l'enquête
à
12h00,
y
compris
sous
forme
électronique),
soit
pendant
31
jours
consécutifs.
L'enquête
portera
sur
l'installation
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
située
sur
la
commune
de
Saint-Etienne-de-Crossey.
D'une
surface
de
6
hectares,
cette
installation
comprendrait
8
616
modules
cristallins
à
haut-rendement
permettant
de
développer
une
puissance
de
4,99
MW.
À
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
pétitionnaire
peut
être
amené
à
adapter
son
projet.
Le
préfet
de
l'Isère
peut
alors
accepter
le
permis
avec
ou
sans
prescriptions,
le
refuser,
ou
s'octroyer
un
sursis
pour
obtenir
des
compléments.
Le
préfet
est
l'autorité
compétente
pour
procéder
à
la
délivrance
du
permis
de
construire.
Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
conseil
municipal
de
Saint-Etienne-de-Crossey
est
l'autorité
compétente
pour
décider
de
l'approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU.
Article
2
—-
Mme
Dominique
GREMEAUX,
est
chargée
de
conduire
l'enquête
publique
en
qualité
de
commissaire-enquêteur. Article
3
—
Le
dossier
d'enquête
comprend
notamment
l'étude
d'impact
sur
le
projet
d'installation
de
centrale
photovoltaïque
et
son
résumé
non-technique,
l'avis
rendu
par
le
maire
de
Saint-Etienne-de-
Crossey
le
22
avril
2024,
l'évaluation
environnementale
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Saint-
Etienne-de-Crossey
et
son
résumé
non-technique,
la
décision
du
28
mars
2023
de
la
MRAE
Auvergne-Rhône-Alpes,
(les
décisions
et
avis
de
la
MRAE
sont
consultables
sur
le
site
internet
suivant:
www.mrae.developpement-durable
gouv.fr)
ainsi
que
le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
de
la
MRAE
Auvergne-Rhône-Alpes
de
la
société
VOLTALIA
en
date
du
15
juin
2023
;
Article
4
—
Le
dossier
d'enquête
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Isère
(www.isere.qouv.fr)
à
compter
de
la
date
d'ouverture
de
l'enquête,
ainsi
que
sur
le
site
internet
mis
en
place
par
la
maîtrise
d'ouvrage
(https://www
registre-dematerialise.fr/5498/). Article
5
—
Le
dossier
d'enquête
ainsi
qu'un
registre
d'enquête
établi
sur
feuillets
non
mobiles
seront
déposés
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-Crossey
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
afin
que
le
public
puisse
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
et
consigner
éventuellement
ses
observations
et
ses
propositions
sur
le
registre
ouvert
à
cet
effet,
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire-enquêteur
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-
SET,
siège
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:
Mairie
de
Saint-Etienne-de-Crossey
À
l'attention
de
Mme
Dominique
GREMEAUX,
commissaire-enquêteur
134,
rue
de
la
mairie
38960
Saint-Etienne-de-Crossey
ou
par
courriel
à
l'adresse
électronique
suivante
: pref-enquetepublique-cpvcrossey@isere.qouv.fr
Un
registre
dématérialisé
sera
accessible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registre-dematerialise.fr/5498/
Le
dossier
d'enquête
pourra
également
être
consulté
par
le
public
en
version
numérique
sur
un
poste
informatique
accessible
gratuitement
en
mairie
de
Saint-Etienne-de- -Crossey
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
précisés
ci-dessous.
Le
commissaire-enquêteur
se tiendra
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-Crossey
les jours
suivants
:
le
lundi
19
août
2024,
de
14h00
à
18h00 ;
le
mercredi
28
août
2024,
de
09h00
à
12h00
;
le
samedi
7
septembre
2024,
de
09h00
à
12h00
;
le
mercredi
18
septembre
2024,
de
09h00
à
12h00.
Pour
information,
les
jours
et
heures
connus
d'ouverture
de
la
mairie
de
Saint-Etienne-de-Crossey
sont: - le
lundi
et
le
mardi
de
13h30
à
18h00
;
- le
mercredi,
de
9h00
à
12h00
;
- le jeudi,
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
18h30
;
- le
vendredi,
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00.
Article
6
—
Les
autorités
responsables
du
projet,
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées: concernant
VOLTALIA
(45
impasse
de
la
Draille
- 13100
Aix
en
Provence,
France)
sur
le
projet,
Mme
Elodie
JULLIAN
(07
64
54
24
41 /
la-croix-solaire@voltalia.com)
;
concernant
la
mairie
de
Saint-Etienne
de
Crossey
(134,
rue
de
la
mairie
- 38960
Saint-Etienne-de-
Crossey)
sur
la
déclaration
de projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU,
Service
Urbanisme
(04
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
l'autorité
compétente
pour
ouvrir
et
organiser
l'enquête
(Préfecture
de
l'Isère,
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
/ Bureau
du
droit
des
sols
et
de
l’animation
juridique
—
12
place
de
Verdun
CS
71046—
38021
GRENOBLE
cedex
1)
dès
la
RabIIRetIon
de
l’arrêté
d'ouverture
d'enquête. Article
7
-
Les
mesures
de
publicité
de
l'enquête
publique
sont
les
suivantes :
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
présent
arrêté,
accompagné
de
l'avis
au
public,
fera
l’objet
d'une
publication
par
voie
d'affiche
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-Crossey,
ainsi
que
sur
les
lieux
habituels
d'affichage
de
la
commune.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
en
cas
d’impossibilité
matérielle
justifiée,
il
sera
procédé
par
le
pétitionnaire
à
l'affichage
de
l'avis
au
public
sur
les
lieux
ou
au
voisinage
des aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés.
Cet
affichage
doit
être
visible
et
lisible
depuis
les
voies
publiques,
et
être
conforme
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
du
9
septembre
2021
(article
3)
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le
code
de
l'environnement. Ces
formalités
devront
être
justifiées
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
VOLTALIA,
et
par
le
maire
de
Saint-Etienne-de-Crossey.
Cet
avis
sera
en
outre
inséré
par
les
soins
du
préfet
de
l'Isère,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
publiés
dans
le département
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête.
Un
avis
rappelant
l'ouverture
de
cette
enquête
sera
inséré
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci
dans
les
mêmes
journaux.
Cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Isère
(mww.isere
gouv.fr).
Article
8
—
Le
registre
d'enquête
sera
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire-enquêteur.
À
l'issue
de
l'enquête,
il sera
clos
par
le
commissaire-enquêteur
et
lui
sera
transmis
dans
les
24
heures.
Dès
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire-enquêteur
rencontrera,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
commissaire-enquêteur
invitera
le
responsable
du
projet
à
lui
adresser
un
mémoire
en
réponse
dans
un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles. Après
avoir
visé
toutes
les
pièces
du
dossier,
le commissaire-enquêteur
établira
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête.
Il comportera
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête,
la
synthèse
des
observations
du
public
recueillies
durant
l'enquête
et
les
réponses
du
responsable
de
projet.
Le
commissaire-enquêteur
consignera,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées
pour
chaque
procédure
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
assorties
de
réserves
et/ou
de
recommandations
ou
défavorables.
Il adressera
ensuite
le
dossier
complet
d'enquête
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
au
préfet
de
l'Isère
dans
un
délai
de
trente
jours
maximum
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Dès
réception,
le
préfet
de
l'Isère
adressera
copie
du
rapport
et des
conclusions
au
maître
d'ouvrage.
Article
9 — À
l'issue
de
l'enquête,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
en
mairie
de
Saint-Etienne-de-Crossey,
ainsi
qu'en
préfecture
de
l'Isère
(Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
/
Bureau
du
droit
des
sols
et
de
l'animation
juridique)
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Dans
les
mêmes
conditions
de
durée,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
également
publiés
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Isère
(www.isere.qouv.fr).
Article
10
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Isère,
la
responsable
Territoire
Auvergne-
Rhône-Alpes
de
VOLTALIA,
et
le
maire
de
Saint-Etienne-de-Crossey
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
au
commissaire-
enquêteur.
Le
préfet
:
Laurent
$IMPLICIEN Envoyé en préfecture le 08/07/2028
> 05/07/2
e 06/07/2023
1D : 036-213808836-20290704-20237R0EL-DE
N° 2023 78
de
Commune de
St Etienne de Crossey République Française — Département de l'Isère Commune de Saint Etienne de Crossey
Ÿ REGISTRE DES DELIBERATIONS Le quatre juillet deux mille vingt-trois à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de SAINT ETIENNE DE CROSSEY, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno Roudet, 1° adjoint, pour la Maire empêchée.
Date de convocation du Conseil municipal : 28 juin 2023
Présents : BANVILLET Laurent, BERENGER Hubert, BOIZARD Marc, BRIAND
Nadège, BUHOT Arnaud, COATTRENEC Véronique, LACHAISE Anne-Marie, MALL Odile, MARRANT Myriam, POTIER Jérôme, RICHARD MARTIN Hélène, ROUDET Bruno, SIAUVE Karine, VELU Béatrice
Excusés : CHASSAGNON Guillaume ( pouvoir à Véronique COATTRENEC), DALLES Catherine ( pouvoir à Laurent BANVILLET), GUILLIER François ( pouvoir à Béatrice VELU), MOSCA Marie-Christine ( pouvoir à Anne-Marie LACHAISE), PEYLIN Ghislaine
Absent : BATIER Vincent, BARNIER Thibaud
Secrétaire de séance : SIAUVE Karine
Membres en exercice : 21 Présents : 14
Vote: 18 pour: 17 contre: 1 abstention : 0
Déclaration de projet avec évaluation environnementale du_ parc solaire au lieudit La Croix
emportant la mise en compatibilité du PLU. Définition des objectifs et des modalités de la concertation de la mise en compatibilité du PLU
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-13 et R. 153-15 et L.103-2 et L.103-3 ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10/12/2013 et modifié par délibération le 22/05/2018,
Rappel du contexte et de la procédure d'urbanisme à engager :
Monsieur le 1°" Adjoint rappelle que la commune a été sollicitée par la Société Voitalia désireuse d'implanter à Saint-Etienne-de-Crossey, un parc solaire d’une puissance de 4,99 MWc.
Le projet de parc solaire porte sur une emprise de 6 hectares dans l’ancienne carrière Budillon- Rabatel aujourd'hui reconvertie en zone naturelle favorable au développement de milieux naturels riches et diversifiés notamment pour l’avifaune.
La commune est favorable à ce projet qui s'inscrit dans les objectifs nationaux et locaux de lutte contre le dérèglement climatique, participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'augmentation de la production des énergies renouvelables.
Le projet permettra de couvrir les besoins en électricité de 2 662 habitants, soit l'équivalent de la population du village. Il limitera le rejet de 1 278 tonnes de CO: dans l'atmosphère.
96 1D : 038-213808836-20220704-202378
Au niveau du Plan Local d'Urbanisme de la commune, le projet est situé dans quatre zones agricoles et naturelles, à savoir :
- La zone « Ap » : zone agricole à forte qualité paysagère à préserver ou risques naturels forts, - La zone « Nsz » : zone des zones humides à enjeux caractérisés, des ZNIEFF de type 1 et du biotope du Marais de St Aupre
- La zone « Nsa » : zone des grands ensembles naturels à préserver - La zone « Nc! » : secteur où il existe des projets d'occupations des sols tels que loisirs, parc
animalier, chenil, activité canine, et dépôts de granulats...
Le règlement des zones concernées n'autorise pas ie projet. Il n’est pas visé dans le PADD, dont certaines des orientations en matière de protection stricte des espaces agricoles et naturels {orientations 1-A - B — C du PADD) ne sont pas compatibles avec ce projet.
Aussi le projet ne peut être autorisé qu'après mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de
proiet prise en application des articles L.153-54 à L.153-58 et R. 153-15/2°, R.153-13 du code de l'urbanisme.
La déclaration de projet est prise sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme qui
s'applique indifféremment aux projets publics ou privés. La notion d'intérêt général constitue une condition sine qua non de la mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.
Le maire mène la procédure de mise en compatibilité. Le conseil municipal adopte la déclaration de projet. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
En application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU portera à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
La procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU doit faire l’objet : -__ D'une réunion d'examen conjoint à laquelle l'État participe et se prononce d'une part sur l'intérêt général du projet et d'autre part sur sa faisabilité.
-__ D'une enquête publique faisant apparaître le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint et l'avis de l'État sur la faisabilité du projet.
La commune .de Saint Etienne de Crossey étant classée en « Loi montagne », le projet de parc solaire n'étant pas situé en continuité de l'urbanisation existante, une étude spécifique en application des articles L.122-7 et R.122-1 du code de l'urbanisme doit être réalisée, pour justifier que le projet de parc solaire qui constitue une nouvelle urbanisation, est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels.
L'étude sera soumise, avant la réunion d'examen conjoint à laquelle l'État participe, à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis doit être joint au dossier de l'enquête publique.
Au regard des forts enjeux environnementaux présents sur le site du projet, et lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153-31, ce qui est le cas ici, le plan local d'urbanisme, en application du 2° de l’articie R.104-13 du code de l'urbanisme, doit faire l'objet d'une évaluation environnementale à l’occasion de sa mise en compatibilité. L'autorité
environnementale (la MRae) est saisie pour avis et son avis est joint à l'enquête publique.
En application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par le conseil municipal {article L103-3 du code de l'urbanisme).
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1 Adjoint
97 1D : 038-213808836-2022070: 02378
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 17 voix Pour et 1 voix contre { Hélène
RICHARD MARTIN)
Décide d'engager la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU avec évaluation environnementale, prise sur le fondement de l'article L.300-6 du code de l'urbanisme ;
Précise que la procédure se déroulera conformément aux articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-13 etR. 153-15 du code de l'urbanisme, prévoyant notamment :
- Un examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées - Une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et la mise en compatibilité du PLU ;
Précise qu’en raison du classement en loi montagne de la commune de Saint-Etienne-de- Crossey en zone de montagne et de la discontinuité du projet de parc solaire avec l'urbanisation existante, une étude spécifique sera réalisée en application des articles L.122-7 et R.122-1 du code de l'urbanisme ;
Ajoute qu'au regard des forts enjeux environnementaux présents sur le site du projet, et du fait que la mise en compatibilité du PLU emporte les mêmes effets qu'une révision au sens de l'article L. 153- 31, elle doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Décide des modalités de la concertation suivantes :
- information du public par le biais du journal municipal et du site internet de la commune - Mise à disposition du public des panneaux de présentation du projet, en téléchargement sur le
site internet de la commune
- Mise à disposition d'une adresse mail et d’un registre papier à l'accueil de la mairie permettant au public de consigner ses observations et contributions sur le projet -_ À l'issue de la concertation, le bilan de la concertation sera arrêté par ie conseil municipal et joint
au dossier d'enquête publique.
De donner autorisation à Madame la maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux articles R153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures
d'affichage et de publicité.
Pour La Maire empêchée,
Le 1° Adjoint La secrétaire de séance
Bruno ROUDET Karine SIAUVE KT
DER
98 D : 038-213808836-20:
D N°2024_53
ommune
de
St
Etienne
de
Crossey
À
Commune de —
Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
gréfecture
le 27/05/2624
au
Publié
le
27/05/2004
RS
ID
: 638-219803836-20240521-2024
SIDEL-DE
République
Française
—
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint
Etienne
de
Crossey
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
vingt
et
un
mai
deux
mille
vingt-quatre
à vingt
heures
trente,
Le
Conseil
Municipal
de
SAINT
ETIENNE
DE
CROSSEY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Ghislaine
PEYLIN,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 15/05/2024
Présents
:
BARNIER
Thibaud,
BERENGER
Hubert,
BOIZARD
Marc,
BRIAND
Nadège,
BUHOT
Arnaud,
CHASSAGNON
Guillaume,
COATTRENEC
Véronique,
GUILLIER
François,
LACHAISE
Anne-Marie,
MALL
Odile,
MOSCA
Marie-Christine,
PEYLIN
Ghislaine,
POTIER
Jérôme,
RICHARD-MARTIN
Hélène,
ROUDET
Bruno,
SIAUVE
Karine,
VELU
Béatrice.
Excusés:
BANVILLET
Laurent
( pouvoir
à
CHASSAGNON
Guillaume),
MARRANT
Myriam
( pouvoir
à
ROUDET
Bruno)
Absents
: BATIER
Vincent,
DALLES
Catherine
Secrétaire
de
séance
: Véronique
COATTRENEC
Membres
en
exercice
: 21
Présents
: 17
Vote:
19
pour:
19
contre:
0
abstention
: O
APPROBATION
DE
LA
REVISION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
SELON
LA
PROCEDURE
ALLÈGEE VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-19
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-2
à
L.103-6,
L.104-1
à
L.104-3,
L.151-1
à
L.151-48,
R.151-1/2°,
R.104-28
à
R.104-33,
R.151-1
à
R.151-55
et
R.152-1
à
R153-22 ;
VU
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Grande
région
de
Grenoble
approuvé
le
21
décembre
2012 ; VU
le Schéma
de
secteur
du
Pays
Voironnais
approuvé
le 24
novembre
2016
;
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Pays
Voironnais
2019-2024 :
VU
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
du
Pays
Voironnais
2019
- 2025 ;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Saint-Etienne-de-Crossey
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
décembre
2013
et
modifié
pour
la dernière
fois
le 4 juillet
2023
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Etienne-de-Crossey
en
date
du
23
mai
2023
prescrivant
la révision
n°1
du
PLU,
selon
la procédure
allégée
prévue
par
l'article
L.153-34
du
code
de
l'urbanisme,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et fixant
les
modalités
de
la concertation ;:
VU
l'avis
conforme
n°2023-ARA-AC-3146
en
date
du
7 septembre
2023
rendu
par
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
R.104-33
du
code
de
l'urbanisme,
dispensant
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Etienne-de-
Crossey
d'une
évaluation
environnementale ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Etienne-de-Crossey
en
date
du
17
octobre
2023
arrêtant
le
projet
de
révision
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
selon
la
procédure
allégée ;
68 Envoyé
en
préfecture
le 27/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/05/2024
Publié
le
27/05/2024
ID
: 038-213803836-20240521-2024
53DEL-DE
VU
le compte-rendu
de
la
réunion
du
29
novembre
2023
au
cours
de
laquelle
a
été
effectué
un
examen
conjoint
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
par
les
services
de
l'Etat
(préfet
de
l'Isère
—
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Isère)
et des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
22
janvier
2024
au
21
février
2024,
les
conclusions,
le
rapport
et l'avis
favorable
sans
réserve
de
la commissaire-enquêtrice,
rendu
le
12
mars
2024
et n'ayant
pas
nécessité
de
modifier
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU
après
enquête
publique
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la maire
;
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE Article
1
—-
D’approuver
la
révision
allégée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-
Etienne-de-Crossey,
sans
modification
résultant
de
l'enquête
publique,
et telle
qu'annexée
à la présente
délibération. Article
2
—
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
préfet
de
l'Isère
et
affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. Pour
copie
certifiée
conforme
La
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Ghislaine
PEYLIN
Véronique
COATTRENEC
TT
CA j
69 e le 2212/2028:
22120088
1D : 038-213808836-20291221-2023129A-AU
À onmane Commune de
FA St Etienne de Crossey
il
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE DE CROSSEY
ARRETE MUNICIPAL N°2023_129
Portant sur l'ouverture de l'enquête publique sur la révision N°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune selon la procédure allégée de Saint Etienne de Crossey
La Maire de la Commune de Saint Etienne de Crossey,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36, L.153-40 et L. 153-41 VU le code de l'environnement et notamment des articles L 123-1 à L 1238-18, R.123-1 à R.123-33 et suivants
relatif à l'organisation et au déroulement de l'enquête publique ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique comprenant notamment les avis de l'Etat et des personnes publiques consultées conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme ; VU la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2013 ayant approuvé le PLU ; VU la délibération du conseil municipal en date du 09/11/2015 ayant approuvé la modification simplifiée du PLU,
VU la délibération du conseil municipal en date du 22/05/2018 ayant approuvé la modification n°1 du PLU ; VU la délibération N°2023_53 du conseil municipal en date du 23/05/2023 lançant la révision du Plan Local
d'Urbanisme selon la procédure allégée,
VU la décision en date du 22/11/2023 n° E23000190/38 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE désignant Madame Dominique GREMEAUX, en qualité de commissaire-enquêtrice, et Monsieur Stéphane MAZEREEL, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
ARRÊTE
Article 1- Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique concernant la révision N°1 du PLU selon la procédure allégée de la commune de Saint Etienne de Crossey, pour une durée de 31 jours du lundi 22/01/2024 à 14h au mercredi
21/02/2024 à 12h inclus.
Article 2
L'enquête publique porte sur la révision allégée N°1 du PLU de la commune de Saint Etienne de Crossey.
La révision allégée N°1 porte :
Sur la suppression de » l'élément paysager et arbres remarquables » protégé au PLU sur la parcelle C1115 d’une contenance de 1 124 m2, à l'arrière de la salle des fêtes.
Afin de répondre aux besoins croissants du tissu associatif local très actif du territoire, la municipalité souhaite réaliser une salle multi activités d'environ 1 000m2 sur le tènement de l’actuelle salle des fêtes et de ses locaux adossés. La parcelle derrière la salle actuelle est à ce jour inconstructible en raison de cet espace vert paysager protégé.
Article 3
Un avis au publie faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique : sera publié, par les soins du Maire de Saint Etienne de Crossey, en caractère apparent, quinze jours au moins avant ie début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir: « Le Dauphiné Libéré» et « Les Affiches ». Il sera justifié de cette formalité de publicité par l'annexion au dossier soumis à enquête d'une copie des avis publiés sera affiché, par les soins du Maire de Saint Etienne de Crossey, quinze jours au moins avant le début de celle- ci, et durant toute la durée de celle-ci, sur le panneau d'affichage de la Mairie et sera publié par tout autre procédé en usage dans la Commune (panneau électronique, sur le site internet www.saint-etienne-de-crossey.fr, affichage e le 2212/2028:
22120088
ID: 038-2138DRAG 20281 221-2023) 29A AU
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en Mairie, au gymnase). Une copie des avis publiés par la presse sera an era tr Here errbné l'ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion ainsi que des photographies des affiches.
Un certificat d'affichage sera établi par la Commune.
Article 4
Madame Dominique GREMEAUX a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice titulaire par Monsieur le Président du Tribunal Administratif et Monsieur Stéphane MAZEÈREEL a été désigné comme commissaire
enquêteur suppléant.
Article 5
Le dossier de révision N°1 du PLU selon la procédure allégée, soumis à enquête publique ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquéteur seront déposés à la mairie de Saint Etienne de Crossey, pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du
lundi 22/01/2024 au mercredi 21/02/2024 inclus. Chacun pourra prendre connaissance des dossiers et consigner éventuellement ses observations sur le(s) registre(s) d'enquête pendant cette même période.
De plus, pendant la durée de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par lettre adressée à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse postale de la mairie de Saint
Etienne de Crossey, qui l'annexera au registre d'enquête.
Jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Saint Etienne de Crossey : Lundi de 13h30 à 18h
Mardi de 13h30 à 18h
Mercredi de 9h à 12h
Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30
Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Adresse postale du siège de l'enquête publique : Mairie de Saint Etienne de Crossey - 134 rue de la Mairie - 38960 Saint Etienne de Crossey
Le dossier sera aussiconsultable sur le site internet de la commune de Saint Etienne de Crossey (www. st-etienne-de-crossey.fr).
Article 6
Les observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête et dédié au dossier saumis à enquête
publique.
Les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations oralement auprès du commissaire- enquêteur qui recevra le public en Mairie de Saint Etienne de Crossey , aux jours et heures suivants : lundi 22 janvier 2024 de 14h à 18h
Jeudi 15 février 2024 de 14h à 18h30
Les observations pourront également être transmises par l’intermédiaire de la messagerie électronique, qui sera accessible à partir du site de consultation :
revisionallegeeplu@crossevy.orq
Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées, avant la fin de la consultation { date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie faisant foi.
Article 7
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur transmettra au maire dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture d'enquête, le rapport ainsi que les conclusions motivées, copies seront également adressées au président du tribunal administratif de Grenoble.
Article 8
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront, pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête, tenus à la disposition du public qui souhaiterait les consulter à la mairie de Saint Etienne de Crossey, où s'est déroulée l'enquête et à la Préfecture de l'Isère, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. La copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également mise en ligne sur le site internet www. st-etienne-de-crossey.fr pendant une durée d'un an à compter de la date de mise en ligne. e le 2212/2028:
22120088
1D : 038-213808836-20291221-2023129A-AU
Article 9
Toute information relative à la révision N°1 du PLU selon la procédure allégée peut être formulée par courrier auprès de Madame la Maire, Mairie de Saint Etienne de Crossey — - 134 rue de la Mairie - 38960 Saint Etienne de Crossey
Article 10
A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal de Saint- Etienne de Crossey approuvera la révision N°1 du PLU selon la procédure allégée, éventuellement modifiée pour tenir compte des observations émises lors de l'enquête publique et suivant l'avis du commissaire enquêteur.
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
L'information du public est assurée par tous moyens appropriés, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication iocale ou par voie électronique.
Atticle 11
La Maire de Saint-Etienne de Crossey est chargéede l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché en Mairie de Saint-Etienne de Crossey.
Article 12
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans les deux mois de sa publication.
Article 13
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de l'Isère,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble, Madame Dominique GREMEAUX, Commissaire enquétrice
Le présent arrêté sera affiché pendant 1 mois à la Mairie
Fait à Saint-Etienne de Crossey,
Le 21/12/2023
La Maire,
Ghislaine PEYLIN N° 2023_110
A St Etienne de Crossey République Française — Département de l'Isère ré. Commune de Saint Etienne de Crossey
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-sept octobre deux mille vingt-trois à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de SAINT ETIENNE DE CROSSEY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Ghislaine PEYLIN, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 11/10/2023
Présents: BANVILLET Laurent, BERENGER Hubert, BOIZARD Marc ,BRIAND Nadège, BUHOT Arnaud, CHASSAGNON Guillaume, COATTRENEC Véronique, DALLES Catherine, GUILLIER François, LACHAISE Anne-Marie, MALL Odile, MARRANT Myriam, MOSCA Marie-Christine, PEYLIN Ghislaine,
RICHARD MARTIN Hélène, ROUDET Bruno, VELU Béatrice
Excusés : Vincent BATIER ( pouvoir Marc BOIZARD), Jérôme POTIER ( pouvoir
Myriam MARRANT), Karine SIAUVE ( pouvoir Nadège BRIAND).
Absent : Thibaud BARNIER
Secrétaire de séance : Hélène RICHARD MARTIN
Membres en exercice : 21 Présents : 20
Vote: 20 pour: 20 contre: 0 abstention : O
ARRET DU PROJET DE LA REVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME SELON LA PROCEDURE
ALLEGEE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-19 :
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151-1 à L.151-
48, R.151-1/2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-55 et R.152-1 à R153-22 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande région de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 ;
VU le Schéma de secteur du Pays Voironnais approuvé le 24 novembre 2015 ;
VU le Programme Local de l'Habitat du Pays Voironnais 2019-2024 ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial du Pays Voironnais 2019 - 2025 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Etienne-de-Crossey approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2013 et modifié pour la dernière fois le 4 juillet 2023 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Saint-Etienne-de-Crossey en date du 23 mai 2023 prescrivant la
révision n°1 du PLU, selon la procédure allégée prévue par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
VU l'avis n°2023-ARA-AC-3146 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 7 septembre 2023 qui dispense la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Etienne-de-Crossey d'une évaluation environnementale dans la mesure où elle n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
VU le bilan de la concertation présenté par Madame la maire ;
VU le bilan détaillé de la concertation joint en annexe ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame la maire ;
135 Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 20 voix POUR,
DECIDE
Article 1 — D'approuver le bilan de la concertation présenté par Madame la maire.
Article 2 — D’arrêter le projet de révision du plan local d'urbanisme, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Article 3 — Le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune de Saint- Etienne-de-Crossey et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Article 4 — la présente délibération sera notifiée :
- Au préfet,
- Au président du conseil régional,
- Au président du conseil départemental,
- Au président de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, autorité organisatrice des transports et compétent en matière de programme local de l'habitat,
- Au président du parc naturel régional de Chartreuse,
- Au président du syndicat mixte chargé du Schéma de Cohérence Territoriale de la grande région de Grenoble,
- Au président de la chambre de commerce et d'industrie,
- Au président de la chambre des métiers,
- Au président de la chambre d'agriculture de l'Isère
- A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Article 5 - La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Pour copie certifiée conforme
La Maire, La secrétaire de séance
Ghislaine PEYLIN Hélène RICHARD MARTIN
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun à GRENOBLE (38000)
136 | PREFECTURE DE L'ISERE
| 2 6 OCT, 2923
|
SECTION COURRIER
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| M as RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REF- À LE PRÉFET DE L’ISERE
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(Imprimé à joindre impérativement, en trois exemplaires, à vos dossiers)
NATURE DU DOSÉ, \
N
Documents d’urbanisme
joindre à cet AR :
- dossier d’arrêt (élaboration ou révision,
- dossier d'examen conjoint (révision allégée,
carte communale)
- notification du projet (modification) :
1 exemplaire papier du dossier complet
- dossier d’approbation : 2 exemplaires papier
du dossier complet avec copie du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur.
Autorisations droit des sols
joindre à cet AR 1 exemplaire papier du
dossier complet
COCHER LA CASE CORRESPONDANTE
[1 Plan d’occupation des sols (POS)
DXPlan local d’urbanisme (PLU ou PLUIi)
[1 Carte communale
[1 Schémas de cohérence territoriale (SCOT)
Date et références de la délibération :
Mlhaostro2s - Déls 223-llo
Are
Objet:
Aonèt kes psst de Ra
Réves 5 w°1 dx Plax land
à! rdorugenale NP où Va
pr 8 die SA çce
COCHER LA CASE CORRESPONDANTE
[] Permis de construire, y compris permis
de construire tacite
[] Permis d'aménager
[1 Permis de démolir
El Certificat d’urbanisme opérationnel
(CU de type b, positif ou négatif)
[1 Déclaration préalable, y compris
décision de non opposition
- N° d'identification du dossier :
- Nom du demandeur :
- Date de la décision ou de l’autorisation
tacite :
DATE DE DEPOT EN PREFECTURE Envoyé en préfecture le 25/08/2028
N° 2023_53
: — 1D : 036-213808826-20220 Î Commune de
e St Etienne de Crossey République Française — Département de l'Isère
Commune de Saint Etienne de Crossey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le vingt-trois mai deux mille vingt-trois à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de SAINT ETIENNE DE CROSSEY, dûment convoqué, s'est réuni Nombre de conseillers en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Ghislaine PEYLIN, Maire. en exercice : 21 Date de convocation du Conseil municipal : 17 mai 2023 Présents: 16
potants : 2 Présents: BANVILLET Laurent, BATIER Vincent, BOIZARD Marc, BRIAND Nadège, Contre : 0 BUHOT Arnaud, CHASSAGNON Guillaume, COATTRENEC Véronique, DALLES Abstention: © Catherine, GUILLIER François, LACHAISE Anne-Marie, MALL Odile, PEYLIN Ghislaine, POTIER Jérôme, RICHARD MARTIN Hélène, ROUDET Bruno, SIAUVE Karine.
Excusés :MARRANT Myriam (Pouvoir Bruno ROUDET), MOSCA Marie-Christine {pouvoir Catherine DALLES), VÉLU Béatrice (pouvoir François GUILLIER}) BARNIER Thibaud ( pouvoir Vincent BATIER)
Absent : BERENGER Hubert
Secrétaire de séance : Guillaume CHASSAGNON
PRESCRIPTION DE LA REVISION PLAN LOCAL URBANISME SELON LA PROCEDURE ALLEGEE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-19 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-34, R.153-20 et R.153-21 ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10/12/2013 et modifié
par délibération le 22/05/2018,
Madame La Maire informe le conseil municipal que le projet de construction de la salle multi activités à l'arrière de la mairie nécessite la suppression d’un « élément paysager et arbres remarquables » protégé au PLU
approuvé de la commune en application de l’art L151-19 du code de l'urbanisme.
Cet élément est situé sur l'emprise du projet de salle multi activités. Son maintien n’est pas compatible avec la mise en œuvre du programme technique détaillé du projet.
Le PLU doit être modifié par le biais de la procédure adéquate, à savoir une révision allégée en application de
l'article L153-34 du code de l'urbanisme.
Cette procédure est utilisée, lorsqu'elle a pour un unique objet de réduire une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies
par le plan d'aménagement et de développement durable.
Le projet de révision arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent où de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
En application de l’article L 103-2 du code de l'urbanisme, la procédure de révision allégée fait l'objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Le conseil municipal définit les modalités de cette concertation.
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE
62 Article 1 - De prescrire la révision du plan local d'urbanisme selon la procédurl 84 du code de l'urbanisme.
Article 2- L'objectif est de supprimer l’ « élément paysager et arbres remarquables » protégé au PLU approuvé de la commune en application de l’art L151-19 du code de l'urbanisme afin de permettre la construction de la salle multi activités.
Article 3- Une concertation associant pendant toute la durée de la révision allégée du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes : -__ Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires
- Article dans la presse locale
- Article dans le bulletin municipal, les Echos de Crossey
-_ Affichage sur les panneaux réservés à l'affichage municipal et sur le site internet de la commune - Mise à disposition du public un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, à l'accueil de la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 4 — Le bilan de la concertation sera présenté devant le conseil municipal qui en délibèrera au moment de l'arrêt du projet de révision simplifiée.
Article 5 — De donner autorisation à Madame le maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision simplifiée.
Article 6 — Conformément aux articies R153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Article 7 - Conformément à l'article R153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à : . le préfet,
. le président du Conseil Régional
. le président du Conseil Départemental,
. le président du parc naturel régional de Chartreuse
. le président du Pays Voironnais
. le président de l'EP SCoT de la grande région de Grenoble
. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
. le président de la Chambre des Métiers
. le président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère LEZL£EZL£EEZ
Article 8 — La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de publicité.
Fait et délibéré le 23/05/2023
La Maire, Le secrétaire de séance Ghislaine PEYLIN Guillaume CHASSAGNON
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun à GRENOBLE (38000)
63 N° 2023_79
Î Coramune de
MN St Etienne de Crossey
= République Française — Département de l'Isère
ps. Commune de Saint Etienne de Crossey
REGISTRE DÉS DELIBERATIONS
Le quatre juillet deux mille vingt-trois à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de SAINT ETIENNE DE CROSSEY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Bruno ROUDET, 1® Adjoint, pour la maire empêchée
Date de convocation du Conseil municipal : 28/06/2023
Présents : BANVILLET Laurent, BERENGER Hubert, BOIZARD Marc, BRIAND Nadège, BUHOT Arnaud, COATTRENEC Véronique, LACHAISE Anne-Marie, MALL Odile, MARRANT Myriam, POTIER Jérôme, RICHARD MARTIN Hélène, ROUDET Bruno, SIAUVE Karine, VELU Béatrice
Excusés : CHASSAGNON Guillaume ( pouvoir à Véronique COATTRENEC), DALLES Catherine ( pouvoir à Laurent BANVILLET), GUILLIER François ( pouvoir à Béatrice VELU), MOSCA Marie-Christine ( pouvoir à Anne-Marie LACHAISE), PEYLIN Ghislaine
Absent : BATIER Vincent, BARNIER Thibaud
Secrétaire de séance : SIAUVE Karine
Membres en exercice : 21 Présents : 14
Vote: 18 pour: 18 contre: 0 abstention : 0
APPROBATION MODIFICATION N°2 du PLU
Monsieur le 1° Adjoint rappelle :
que le conseil municipal a prescrit par délibération n° 2021/110 dans sa séance du 21 décembre 2021, la mise en œuvre de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme.
Les raisons pour lesquelles, le PLU de Saint Etienne de Crossey nécessite des modifications, et notamment :
Y__ Une actualisation des Orientations d'Aménagement et de Programmation
La mise à jour dans le PLU des évolutions législatives et des compétences et documents supra-communaux depuis l'approbation du PLU: notamment le PCAET arrêté en Conseil communautaire de février 2019, le Schéma de secteur du Pays voironnais de 2015, le PLH du Pays voironnais (2019/2024), la prise en compte dans le PLU du recensement du petit patrimoine fait par le Pays voironnais ….
* Des modifications du règlement écrit et graphique pour traduire règlementairement les OAP modifiées, ajuster le règlement, clarifier ou reformuler des règles pour une meilleure compréhension et utilisation du règlement, corriger les erreurs matérielles relevées entre le règlement graphique et la carte des aléas, mettre à jour les emplacements réservés, compléter les dispositions sur les clôtures/les matériaux/les couleurs du règlement écrit …
Y Que L'enquête publique a eu lieu du 27 mars au 27 avril 2023. A l'issue de l'enquête publique,
99 le commissaire enquêteur a remis un avis favorable à la modification.
Y Que des ajustements ont été apportés suite aux conclusions du commissaire enquêteur, listés et justifiés en annexe n°1 de la présente délibération (tableau des remarques et observations), concernant notamment la suppression de l'emplacement réservé n°5.
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-43 et L. 153-44,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/12/2013 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09/11/2015 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/05/2018 approuvant la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 21 décembre 2021 décidant de la mise en œuvre de la modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme.
Vü la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLU par courriel le 14 février 2023
Vu lavis de la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAE) N° 2023-RA-AC-2974 dispensant d'évaluation environnementale la modification du PLU,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU
Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des évolutions au projet de modification du PLU présenté aux PPA et à l'enquête publique, pour répondre aux différentes remarques telles que présentées en annexe n°1 (tableau des remarques et observations) de la présente délibération
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Approuve la modification du PLU, tel qu’elle est annexée à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et fera l’objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Pour copie certifiée conforme
Pour la maire empêchée,
Le 1% Adjoint, La secrétaire de séance
Karine SIAUVE
100