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Déliberation - Contrat republicain 1
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat republicain 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Droits de l'homme, Libertés publiques,
République Française
Département du Nord
Séance du : mardi 3 octobre 2023
____________
Présents : Véronique DUPIRE, Joël BRUNET, Hervé MAILLARD, Annie WUILMOT, Jean-Baptiste PAMART, Michèle PREVOT, Marie-Christine VAN GULCK, Leïla CHAVALLE, Pascal DE SAINT VAAST, Valérie LORETTE, Anne-Gaëlle OBJOIE, David BOUSSEMART, Anne-Sophie DUPIRE-JOLY. Absents :
Excusés : Ghislaine LECOT, Philippe QUIEVREUX, Jacques MOREL, Patricia TALBERT, Aurélie FROMONT.
Procuration : Christian DEDISE (procuration à Jean-Baptiste PAMART), Philippe PEPIN (procuration à Marie-Christine VAN GULCK), Laëtitia DELPORTE (procuration à Valérie LORETTE), Sylvain DELCOURT (procuration à Anne-Sophie DUPIRE-JOLY), Jean CAILLIERET (procuration à Véronique DUPIRE).
Le conseil municipal, légalement convoqué le 28 septembre 2023, s’est assemblé à la salle du Conseil Municipal de Famars, sous la Présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire de Famars.
Membres en exercice : 23 Votants : 18 Présents : 13
Procurations : 5
-----------------------------------------
OBJET : Contrat d’engagement républicain : autorisation du maire à signer
Le contrat d’engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d’application du 31 décembre 2021, est entré en vigueur au 1er janvier 2022.
Désormais, toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément auprès d’une collectivité territoriale ou des services de l’Etat, doit s’engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat.
Il comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l’engagement, de la part de l’association, de ne pas se prévaloir de convictions religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques.
Il s’articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l’association, égalité et non- discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.
L’association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tous les moyens (article 1’ du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité (article 5 du décret) sous peine de voir sa responsabilité engagée.
De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d’une subvention accordée par la mairie (article 5), le terme de subvention désignant à la fois les subventions en numéraire et les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel…).
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FAMARS N° 23/042 N° 23/042 SUITE
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
Entendu l’exposé de Madame Véronique DUPIRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : d’approuver le modèle de contrat d’engagement républicain
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’engagement républicain conclu avec chaque association déposant une demande de subvention
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Véronique DUPIRE
Publié sur le site Internet communal le 4 décembre 2023