Déliberation - reglement vide grenier fete noes 2025 lesnoes

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Déliberation - reglement vide grenier fete noes 2025 lesnoes Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noës-près-Troyes. Lien du pdf (Déliberation - reglement vide grenier fete noes 2025 lesnoes)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, REGLEMENT DE LA FETE DES NOES

Adopté par délibération n°2025-04-12 du 07/04/2025

Article 1 : Cette manifestation, organisée par la Ville de Les Noës-près-Troyes, se déroule en général le 1er dimanche du mois de juillet, dans les rues de la ville. L’accueil des exposants a lieu à partir de 6 heures. Le périmètre du vide greniers est accessible aux voitures jusqu'à 8 heures et après 18 heures. En dehors de ces horaires, les exposants doivent stationner leur véhicule en dehors du périmètre. Des emplacements de parkings sont fléchés à cet effet. La restauration sur place et la vente de boissons sont exclusivement réservées aux organisateurs.

Article 2 : Le vide greniers est ouvert à tout particulier, majeur, qui en fait la demande, avec priorité aux habitants de la commune et aux associations ayant leur siège social aux Noës ; chacun respectant les termes de la loi ci-après rappelée : « Les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus, conformément à la Loi 2005-882 du 02/08/2005 art.21 JO du 03/08/2005. » Le vide greniers est interdit aux professionnels.

Article 3 : La présentation d’une pièce d'identité est obligatoire au moment de l’inscription, de même qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les habitants de la commune.

Article 4 : Après inscription obligatoire, le prix de l'emplacement est fixé à 10€ les 3 mètres linéaires. Les emplacements sont des multiples de 3 mètres. Les Noyats, sur présentation du justificatif de domicile, bénéficieront du premier emplacement à tarif réduit à 7€. La sous-location est interdite.

Article 5 : Le règlement se fait au moment de l’inscription, contre reçu, soit en espèces soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public. L’ensemble des informations obligatoires sont collationnées dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle pendant la durée de la manifestation, puis déposé en Préfecture sous 8 jours. Chaque participant devra pouvoir justifier de son identité et se soumettre aux éventuels contrôles des services de l’administration fiscale, police, douanes, agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (article R. 321-10 du code pénal). Il pourra être recherché un receleur, un vendeur de contrefaçons ou encore un particulier pour lequel les vide greniers seraient un vrai métier.

Article 6 : L'organisateur se réserve le droit d'occuper toute place vacante à partir de 8 heures et 30 minutes. Aucun remboursement ne sera effectué, même en cas d'absence motivée ou de conditions climatiques défavorables.

Article 7 : Dès leur arrivée, les exposants s'installent aux places qui leur seront attribuées par l’organisateur (numéros marqués au sol) et qui ne peuvent être contestées. Seuls les organisateurs sont habilités à faire des modifications si nécessaire. L'emplacement, nominatif, est réservé à la seule personne inscrite, correspondant à la pièce d’identité présentée lors de l’inscription. En cas de tromperie, l’organisateur a le droit d’exclure toute autre personne.

Article 8 : L'organisateur est, pour sa part, couvert en responsabilité civile, en vertu des textes en vigueur.

Article 9 : L'emplacement attribué doit être respecté sans aucun débordement pour la sécurité en cas de passage d'un véhicule de secours. Il doit permettre le passage, outre le public, des véhicules de secours, rue du 25 Août, avenue Daniel Ormancey, parking du Centre Municipal. Les emplacements sont limités à un retrait sur le trottoir. Il est rigoureusement interdit de s’étendre dans le square d’Urmitz, autour des terrains de tennis ou tout autre lieu engazonné.

Article 10 : La marchandise doit être la seule propriété de l'exposant. En cas de contrôle, sa seule responsabilité est engagée. Aucune marchandise neuve ne doit être proposée. Les objets exposés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire. Les organisateurs ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des litiges tels que pertes, casses ou autres détériorations.

Article 11 : La vente ou le don d'animaux est interdit. Tout objet à caractère pornographique, copies de CD et jeux gravés, drogues ou dérivés, produits inflammables, objets illégaux, armes de toutes catégories sauf celles de collections reconnues comme telles, sont formellement interdits. Sur les emplacements du vide greniers, la vente de produits alimentaires et de boissons ainsi que de jeux à but lucratif de tous ordres comme la pêche aux canards, les tombolas, etc. sont strictement interdits. L’organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de non- respect de ces interdits, accident corporel ou autre. Toute dérogation à cette règle entraînera l'exclusion sans aucun remboursement.

Article 12 : Les véhicules doivent être vidés avant le début de la vente et quitter le périmètre du vide greniers. Aucun véhicule ne sera admis en stationnement sur le vide greniers, les pelouses, les trottoirs. La police municipale est chargée de veiller à la sécurité, au respect de l’organisation et du présent règlement. Elle sera vigilante et verbalisera tout véhicule ne respectant pas ces dispositions ou contrevenant au code de la route. L’enlèvement et la mise en fourrière (à la charge des propriétaires) pourront être demandés.

Article 13 : La vente débute à 8 heures et se termine à 18 heures, sauf demande expresse à préciser lors de la réservation et acceptée par l’organisateur.

Article 14 : Le vide greniers se déroulant sur des espaces publics (trottoirs, parkings), l'exposant doit prévoir tapis, bâches, barnums, tables, chaises et laisser les lieux vides et propres à son départ. L’organisateur se réserve le droit de faire procéder à un nettoyage moyennant facturation en cas de dégradation ou autres impératifs. Pour rappel, le vide greniers occupe le domaine public et se trouve sous vidéoprotection.

Article 15 : Le présent règlement s'applique à tous, le seul fait de participer à cette journée entraîne son entière acceptation. Toute personne ne respectant pas cette réglementation sera priée de quitter les lieux sans qu'elle puisse réclamer le remboursement de sa réservation. Tout abus sera sanctionné par un refus d’emplacement dans les années futures.

M…………………………………………………………. déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter tous les termes.

Porter la mention manuscrite (lu et approuvé) _______________________________ Fait à Les Noës-près-Troyes, le _________________

SIGNATURE :

Etabli en 2 exemplaires : 1 conservé par l’exposant ; 1 conservé par la ville de Les Noës-près-Troyes

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/04/2025 à 15h03

Réference de l'AR : 010-211002571-20250407-25_04_12_1-DE

Publié le 09/04/2025 ; Affiché le 09/04/2025 ; Rendu exécutoire le 09/04/2025