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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2020 026 du 12 février 2020
Document publié le Mercredi 12 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL N° 79 2020 026 du 12 février 2020)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2020Sommaire
DASEN 79
79-2020-02-03-046 - 20200203 DSDEN 79 délégation préfet aubry dasen leclerc s3e
danzero (1 page) Page 3
79-2020-02-03-045 - 20200203 DSDEN79 délégation préfet aubry dasen leclerc sep gobin
(1 page) Page 5
79-2020-02-06-003 - 20200206 DSDEN79 délégation dasen dunot laurent actes (1 page) Page 7
DREAL NA
79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture
des Deux-Sèvres (7 pages) Page 9
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-02-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel
LAFORCADE/ Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (4
pages) Page 17
79-2020-02-11-002 - Arrêté portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Véronique GABELLE/ Administratrice générale des Finances publiques,Directrice
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres (4 pages) Page 22
79-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Franck
PERRAULT/ Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres * pour les
sanctions disciplinaires du 1er groupe * pour le remboursement de dépenses relatives aux
opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de police
(2 pages) Page 27
2DASEN 79
79-2020-02-03-046
20200203 DSDEN 79 délégation préfet aubry dasen leclerc
s3e danzero
DASEN 79 - 79-2020-02-03-046 - 20200203 DSDEN 79 délégation préfet aubry dasen leclerc s3e danzero 3àcadËl
Poiti
direction des services
départementaux
de l'éducation nationole
Deux-Sèvres
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du
département des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 décembre 2019 portant nomination
de M. Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale du Var, chargé de l'intérim des fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud
LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, et notamment l'article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer au nom de
M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l’éducation nationale des Deux-
Sèvres, toutes décisions relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et des programmes 139, 140, 230, 214 sous les réserves et conditions
exposées aux articles 1, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé de délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du 29 août 2017 de M. le Préfet des Deux-Sèvres :
- Monsieur Cédric MONLUN, secrétaire général des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres par intérim.
En cas d'empêchement conjoint de M. LECLERC et de M. MONLUN, peuvent signer les actes faisant
l'objet d'une subdélégation au présent article et dans la limite de leurs domaines d'attributions respectifs :
- Madame Isabelle DANZERO, cheffe du service des Emplois et des Enseignants des Ecoles —
programme 140.
ARTICLE 2 : La présente délégation annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même
objet et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Deux-
Sèvres, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 3 février 2020
Le dipecteur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
cd -
Arnaud LECLERC
Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs (SIT)
Trésorier payeur général (service de la dépense)
intéressés.
Page sur 1 I
DASEN 79 - 79-2020-02-03-046 - 20200203 DSDEN 79 délégation préfet aubry dasen leclerc s3e danzero 4DASEN 79
79-2020-02-03-045
20200203 DSDEN79 délégation préfet aubry dasen leclerc
sep gobin
DASEN 79 - 79-2020-02-03-045 - 20200203 DSDEN79 délégation préfet aubry dasen leclerc sep gobin 5àcadé
Poiti
diredion des services
départementaux
de l'éducalion nationale
Deux-Sèvres
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du
département des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 décembre 2019 portant nomination
de M. Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, directeur académique adjoint des
services de l'éducation nationale du Var, chargé de l'intérim des fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud
LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, et notamment l'article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer au nom de
M. Arnaud LECLERC, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-
Sèvres, toutes décisions relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et des programmes 139, 140, 230, 214 sous les réserves et conditions
exposées aux articles 1, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé de délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du 29 août 2017 de M. le Préfet des Deux-Sèvres :
- Monsieur Cédric MONLUN, secrétaire général des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres par intérim.
En cas d'empêchement conjoint de M. LECLERC et de M. MONLUN, peuvent signer les actes faisant
l'objet d'une subdélégation au présent article et dans la limite de leurs domaines d’attributions respectifs :
- Monsieur Thierry GOBIN, chef du service de l’enseignement privé — programme 139.
ARTICLE 2 : La présente délégation annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même
objet et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Deux-
Sèvres, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 3 février 2020
Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
du —
Arnaud LECLERC
Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs (SIT)
Trésorier payeur général (service de la dépense)
intéressés.
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DASEN 79 - 79-2020-02-03-045 - 20200203 DSDEN79 délégation préfet aubry dasen leclerc sep gobin 6DASEN 79
79-2020-02-06-003
20200206 DSDEN79 délégation dasen dunot laurent actes
DASEN 79 - 79-2020-02-06-003 - 20200206 DSDEN79 délégation dasen dunot laurent actes 7acadé
Poiti
direction des services
éportementoux
de l'éducotion nationale
Deux-Sèvres
CCE CELL ONE)
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
ACADEMIE DE POITIERS
DSDEN DES DEUX-SEVRES
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES
DE L'EDUCATION NATIONALE DES DEUX-SEVRES
VU le code de l'éducation et notamment l'article R222-24 ;
Vu l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 3 février 2020
VU l'arrêté en date du 27 décembre 2019 nommant monsieur Arnaud LECLERC, inspecteur
d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans les fonctions de directeur académique par intérim
des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à compter du 13 janvier 2020 ;
VU l'arrêté en date du 27 novembre 2019 nommant monsieur Cédric MONLUN, secrétaire général
adjoint de l'académie de Poitiers dans les fonctions de secrétaire général par intérim de la direction
des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2010, nommant madame Aurélie DUNOT, cheffe du service du parcours
de l'élève (SPE) de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2019, nommant madame Isabelle LAURENT-OLIVEIRA, dans les fonctions
de chef du service du parcours de l'élève (SPE) de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Deux-Sèvres par intérim ;
- ARRETE -
ARTICLE 1°": en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Cédric MONLUN, secrétaire
général par intérim de la direction des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, délégation
de signature est donnée à madame Aurélie DUNOT, responsable du service du parcours de l'élève
(SPE) de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, à l'effet
de signer :
La validation des actes administratifs relatifs à l’action éducatrice des EPLE.
En cas d'empêchement conjoint de M. Moniun et de Mme Dunot, peut signer les actes faisant l'objet
d'une délégation au présent article et dans la limite de leurs domaines d’attributions respectifs :
e Mme Isabelle LAURENT-OLIVEIRA, cheffe du service du parcours de l'élève (SPE) par intérim.
ARTICLE 2: le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 6 février 2020
Le directeur académique des services
de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
| _ ms 0 (2821
Arnaud LECLERC
Destinataires :
- _Intéressé (e)
- __ DSDEN : Secrétaire général - Dossier agent
- Préfecture
DASEN 79 - 79-2020-02-06-003 - 20200206 DSDEN79 délégation dasen dunot laurent actes 8DREAL NA
79-2020-02-05-003
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
préfecture des Deux-Sèvres
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département des Deux-Sèvres
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'amé- nagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l’annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code D
Jacques REGAD : codes B, F1 à F8
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
1
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 10 Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : codes A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, Chef de département : codes A, G1
Christian CORNOU, adjoint au chef de département : codes A, G1
Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : codes A, G1
Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : codes A3, A4,
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef de département: codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : codes A3, A4,
Julien MORIN, chef de division : code B1 à B8, A4,
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code E1
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : codes B10, B11, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Patrick THOMAS, Isabelle REUILLE, Brice TAUDIN: code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGÉ, cheffe de département : code E1
Division Prévision des Crues
2
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 11• Anthony LE ROUSIC : code E1
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe de département : code E1
• Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Cédric MEDER, chef de division Nord : code D
Pierre ESCALE, chef d’unité Nord : code D
Jean-Christophe COURSEAU, chef de l’unité contrôle des véhicules Sud : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F6
Olivier GOUET, adjoint au chef du département : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département : code F7
Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F7
pour l’unité bi-départementale Charente-maritime et Deux-Sèvres
• Yves BELAVOIR, Chef de l’Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime : codes A, D1 à D3, D5, G1
• Jean-Philippe GIONTA, Adjoint au chef de l’Unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente- Maritime : codes A, D1 à D3, D5, G1
◦ Alain PRIOLEAU, chef de la subdivision bi-départementale véhicules Deux-Sèvres Charente-Maritime : codes D1 à D3, D5
3
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 12Me. Ce ludal
• Solange GIONTA, subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1
• Hélène COUTY subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1
• Stéphanie DURAND, subdivision environnement Charente-Maritime : codes A, G1
• Emmanuel FLAHAUT : codes A, G1
• Jean-Pierre PERIDY, subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1
• Eric DUPOUY, subdivision environnement Deux-Sèvres, codes A, G1
• Bruno TRONCHET, technicien véhicules, codes D1 à D3
• Xavier CAILLEAU, technicien véhicules, codes D1 à D3
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
À Poitiers, le 5 février 2020
La Directrice Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Nouvelle – Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 13– ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ENERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, - Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
- Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt
5
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 14N° de
code Nature des décisions déléguées Références
général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SECURITE INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : - les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
- les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
- l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : - véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
D2 Réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4 Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
6
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 15N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),
F2 les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
F3 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411- 1 et L411-2 du code de l’environnement,
F4 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F5 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F6 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F7 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F8 L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation espèces protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
7
DREAL NA - 79-2020-02-05-003 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard préfecture des Deux-Sèvres 16Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-02-11-004
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel
LAFORCADE/ Directeur général de l'agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE/ Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 17EX © =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Michel LAFORCADE
Directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans
département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Vu le protocole en date du 6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence
régionale de santé Poitou-Charentes pour le préfet des Deux-Sèvres prévu par l’article R.1435-2 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Michel
LAFORCADE, directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE/ Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 18ARRÊTE:
Article ler :
En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le 6 août 2012 entre Monsieur le préfet des Deux-
Sèvres et Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes, délégation de
signature est donnée à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les
actes, décisions et documents relevant des domaines d’activités suivants, selon les modalités précisées
au protocole départemental visé supra :
- La préparation ou la transmission des décisions du préfet relatives aux hospitalisations
sans consentement conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du
code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques liés
à l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'article
L. 1435-1 ;
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de
toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur la santé humaine ;
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départements
mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les départements
mentionnés au 2° de l'article ler de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative
à la lutte contre les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en œuvre
du règlement sanitaire international ;
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 ;
- Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.
Les arrêtés ou décisions visés à l'article 6.b du protocole du 06 août 2012 ainsi que les avis
visés à l'article 6.c de ce même protocole, ne peuvent faire l'objet (par l'agence régionale
de santé) d'aucune communication extérieure aux services de l'Etat sans autorisation
préalable expresse du préfet ;
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel LAFORCADE, la délégation de signature
consentie en application de l’article ler ci-dessus sera exercée par Monsieur Laurent FLAMENT,
directeur de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE et de Monsieur
Laurent FLAMENT, la délégation de signature sera exercée par Madame Gaëlle LE GARGASSON,
responsable de pôle animation territoriale et parcours, adjointe au directeur de la délégation
départementale des Deux-Sèvres.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Michel LAFORCADE, de Monsieur
Laurent FLAMENT, et de Madame Gaëlle LE GARGASSON, la délégation de signature sera exercée
par Monsieur Lionel RIMBAUD, responsable de pôle santé publique et santé environnementale à la
délégation départementale des Deux-Sèvres.
En cas d’absence et d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus et pour les seules
missions visées à l’article 7 du protocole sus-cité, la délégation de signature sera exercée par Madame
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA, directrice de la délégation départementale de la Vienne, Madame
Sylvie VAHNILLE, adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Vienne, Madame
Marjorie PASCAULT, responsable de pôle service public de proximité à la délégation départementale de la Vienne.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE/ Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 19Article 5 :
Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Michel LAFORCADE, directeur de l'agence régionale de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’agence régionale de santé de la région
Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le
Le préfet,
Emmañuel AUBRY En
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE/ Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 20Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel LAFORCADE/ Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 21Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-02-11-002
Arrêté portant délégation de signature du pouvoir
adjudicateur à Mme Véronique GABELLE/
Administratrice générale des Finances publiques,Directrice
départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-002 - Arrêté portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE/ Administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres 22m a À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur
à
Mme Véronique GABELLE,
Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
et
M. Michel SAVARIT,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission ressources
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, administratrice
générale des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-002 - Arrêté portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE/ Administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres 23Vu l’arrêté du 5 février 2020 portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M.
Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources à
la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
Ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GABELLE, directrice départementale
des finances publiques des Deux-Sèvres, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions :
— Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros
(90 000,00 €) ;
— Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d’investissement et de
fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 €) ;
— Les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions :
— Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros
(90 000,00 €) ;
— Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d’investissement et de
fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 €) ;
— Les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 4 février 2020 susvisé et relevant
du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Michel
SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources à la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature
par arrêté pris en mon nom, à un ou plusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions qui lui
sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral en date du 5 février 2020 portant
délégation de signature à M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-002 - Arrêté portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE/ Administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres 24Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres et le responsable de la mission ressources à la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 4 EF 2125
Le préfet,
+ AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-002 - Arrêté portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE/ Administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres 25Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-002 - Arrêté portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à Mme Véronique GABELLE/ Administratrice générale des Finances publiques,Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres 26Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-02-11-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Franck PERRAULT/ Directeur départemental de
la sécurité publique des Deux-Sèvres * pour les sanctions
disciplinaires du 1er groupe * pour le remboursement de
dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de
relations publiques supportées par les forces de police
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT/ Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres * pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe * pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de 27Un = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Monsieur Franck PERRAULT
Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
* pour les sanctions disciplinaires du 1° groupe
* pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre,
de relations publiques supportées par les forces de police
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi no 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (article 23, 25
et35);
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992, portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993, portant réorganisation de la direction générale de la police
nationale et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985, relatif à l’organisation de l'administration
centrale du ministère de l’Intérieur ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 05 mars 1997, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police ;
VU le décret n° 97-200 du 05 mars 1997, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du ministère de l'Intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de
services d'ordres et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, de l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de
l'Intérieur ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT/ Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres * pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe * pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de 28VU la circulaire n° 93-212 de M. le ministre d’État, ministre de l'Intérieur, du 9 septembre 1993, relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 mai 1997 relative à la réforme des modalités
d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020, portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT,
commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres
pour les sanctions disciplinaires du ler groupe et pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de l'ordre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1* : Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, commissaire divisionnaire, en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l’effet de prononcer les
sanctions disciplinaires du ler groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire des fonctions d'une
durée de un à trois jours), à l’encontre des personnels du corps d’encadrement et d’application, des personnels techniques et scientifiques de catégorie C, placés sous son autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, commissaire divisionnaire, en qualité
de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les conventions concernant le remboursement de dépenses relatives aux
opérations de services d'ordre, de relations publiques supportées par les forces de police.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Franck PERRAULT, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Deux-
Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à son adjoint pour les
attributions qui lui sont déléguées par l'article 2 du présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 3 février 2020 visé ci-dessus, donnant
délégation de signature à M. Franck PERRAULT, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la
sécurité publique des Deux-Sèvres.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le #5 FE, éuet
Le préfet,
Ermnfänuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-02-11-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Franck PERRAULT/ Directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres * pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe * pour le remboursement de dépenses relatives aux opérations de 29