Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 335 recueil des actes administratifs special du 22 novembre 2024 Préfecture DS BSP Rassemblement

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 335 recueil des actes administratifs special du 22 novembre 2024 Préfecture DS BSP Rassemblement Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 335 recueil des actes administratifs special du 22 novembre 2024 Préfecture DS BSP Rassemblement)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-335

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2024-11-21-00007 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement

sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une

concentration ou démonstration (4 pages) Page 3

45-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation

du transport et de l'usage des artifices de divertissement à

l'occasion du rassemblement de type « CALL of DUTY BLACK

OPS » organisé sans autorisation le vendredi 22 novembre 2024 (3

pages) Page 8

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-11-21-00007

ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement sauvage

sur la voie publique de véhicules terrestres à

moteur pour une concentration ou

démonstration

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00007 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou 3ARRÊTÉ

portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration ;

1/4

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00007 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou 4CONSIDERANT la multiplication de l’organisation de rodéos urbains, et de rassemblements organisés non déclarés de conducteurs de véhicules terrestres à moteur visant à échanger et démontrer des aspects techniques et esthétiques de véhicules, modifiés ou présentant des caractéristiques particulières (au regard de leur puissance notamment), en présence d’un public massé sans aucune protection particulière pour garantir leur sécurité, en pleine nuit avec une visibilité très réduite ;

CONSIDERANT que le dernier rassemblement en date pour le département du Loiret a été organisé le vendredi 13 septembre dernier, à partir de 21h30, et rassemblant plus de 300 véhicules et 500 personnes, sur la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, nécessitant l’intervention conjointe de la Direction interdépartementale de la Police Nationale et du Groupement de Gendarmerie Départementale, pour procéder au contrôle de l’ensemble des participants et véhicules présents, pendant plus de 2h30 ; que plus d’une cinquantaine de participants a été verbalisée, mobilisant un nombre très important de forces de l’ordre ;

CONSIDERANT la dangerosité extrême de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public jeune, parfois non expérimenté, avide de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels ont déjà été recensés à l’occasion de rassemblements similaires à l’image de l’accident ayant coûté la vie à un jeune homme de 18 ans, le 1er mai 2022 à Somain (Nord), percuté par une voiture en démonstration ;

CONSIDERANT que le code du sport, par son article R. 331-18, définit juridiquement et prévoit un régime particulier d’autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps imposé ou chronométrage (concentration) ;

CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et « runs » nocturnes dans le Loiret, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute illégalité, s’adonnant à des pratiques dangereuses notamment par des démonstrations de matériel et conduite en présence de public sans aucune mesure de sécurité ;

CONSIDERANT le risque particulièrement important identifié par les services de renseignement d’un rassemblement prévu le 22 novembre 2024, à partir de 21h30, sur le territoire de la commune de Saint-Jean de la Ruelle, alors que sont attendus 700 véhicules et 800 personnes ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration ni demande d’autorisation préalable n’a été déposée auprès de la Préfète du Loiret, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai de trois mois avant la date prévue de la manifestation ; qu’incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n’a pu être anticipée et garantie ;

CONSIDERANT le risque important de déport vers un autre emplacement du rassemblement, empêché de se tenir à Saint-Jean de la Ruelle comme initialement prévu par les organisateurs de fait ; qu’il est dès lors important d’interdire la tenue de ce type de rassemblements sur le territoire de plusieurs communes du Loiret situées en zone rurale ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00007 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou 5CONSIDERANT l’impossibilité matérielle de rassembler en urgence un nombre suffisant de forces de l’ordre pour sécuriser le rassemblement non autorisé, du fait de la mobilisation par ailleurs des différentes forces de sécurité intérieure (concomitance de manifestations culturelles notamment) ;

CONSIDERANT les mesures préventives (notamment le contrôle du vendredi 13 septembre 2024) mises en place mais restées sans effet ;

CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques et qu’il y a lieu de les anticiper et de les juguler ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration ou concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi 22 novembre 2024, 20h, au lundi 25 novembre, 03h00, sur le territoire des communes suivantes : Cercottes, Chaingy et Chécy ;

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales - prévues par l’article R. 331-45 du code du sport : contravention de cinquième classe (jusqu’à 3 000€) pour l’organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu’à 750€) pour les participants

- prévues par l’article L. 236-1 du code de la route, puisqu’est puni « le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence […] qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » d’une peine d’emprisonnement et de 1 500€ d’amende, pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension du permis de conduire (L. 236-3 du code de la route).

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00007 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou 6Article 5 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de permanence, le Général commandant la région de gendarmerie et le groupement départemental du Loiret et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2024

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00007 - ARRÊTÉ portant interdiction de rassemblement sauvage sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou 7Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-11-21-00006

Arrêté préfectoral

portant réglementation du transport et de

l'usage

des artifices de divertissement à l'occasion du

rassemblement de type « CALL of DUTY BLACK

OPS » organisé sans autorisation le vendredi 22

novembre 2024

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du transport et de l'usage 8Arrêté préfectoral

portant réglementation du transport et de l’usage

des artifices de divertissement à l’occasion du rassemblement de type « CALL of DUTY

BLACK OPS » organisé sans autorisation le vendredi 22 novembre 2024

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;

Vu l’article R557-6-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Considérant qu’un rassemblement de type « CALL of DUTY BLACK OPS » sera organisé

sans autorisation le vendredi 22 novembre 2024 sur le parking du magasin Electro- dépôt, avenue Pierre Mendès France à Saint-Jean-de-la-Ruelle ;

Considérant que des rassemblements de ce type, organisés par les mêmes entités, ont donné lieu à des débordements ; ainsi le 02 novembre à Villers-en-Bières, les forces de l’ordre dépêchées sur place (notamment une compagnie de CRS) ont face à des individus hostiles et agressifs. Par ailleurs, ces évènements sont filmés et relayés en direct par des Youtubeurs ;

Considérant la participation prévisible de 700 véhicules avec l’identification d’éléments susceptibles de générer des troubles graves à l’ordre public.

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du transport et de l'usage 9Considérant qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement sont particulièrement importants ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer le transport et l’utilisation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : Sur le territoire des communes d’Orléans, de Saran, de Fleury-les-Aubrais, d’Olivet et de Saint-Jean de la Ruelle, l’usage et le transport des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté.

• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 au lundi 25 novembre 2024 à 8h00 :

- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit sur le territoire des communes sumentionnées entre le vendredi 22 novembre 2024 à 18h00 et le lundi 25 novembre 2024 à 8h00

Article 3 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du transport et de l'usage 10Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires d’Orléans, de Saran, de Fleury-les-Aubrais, d’Olivet et de Saint-Jean de la Ruelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2024

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code des relations entre le public et l’adminis- tration :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-11-21-00006 - Arrêté préfectoral portant réglementation du transport et de l'usage 11