Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 098 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 098 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 098 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2024-098

PUBLIÉ LE 16 MAI 2024Sommaire

Conseil Départemental de Mayotte /

R06-2024-05-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par

la Direction des Affaires Foncières RI:

8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 (2 pages) Page 3

R06-2024-05-14-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par

la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 (1 page) Page 6

R06-2024-05-16-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:

8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 (2 pages) Page 8

R06-2024-05-14-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 (1 page) Page 11

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer

de Mayotte /

R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision

après examen au cas par cas du projet d'aménagement des serres agricoles

solaire sur l'exploitation AGRIMAY dans la commune de Ouangani (5 pages) Page 13

R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation

de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) (9 pages) Page 19

R06-2024-05-14-00004 - Décision n°2024-DIALM-DIR-16 portant

subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 29

2Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-05-16-00002

Résumé des avis de clôture de bornage délivré

par la Direction des Affaires Foncières RI:

8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381

-8385-8396

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 3N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune

Section

cadastrale

Superficie

en m2

Date du

bornage

RI 8351 CDM M'TSANGAMOUJI AP n°198 272 16-août-06

RI 8352 CDM M'TSANGAMOUJI AP n°16 3819 29-nov-06

RI 8365 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 310 217 19-juil-06

RI 8367 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 215 315 16-août-06

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 4RI 8368 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 24 622 29-nov-06

RI 8369 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 22 528 06-nov-06

RI 8375 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 77 144 22-nov-06

RI 8376 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 209 173 19-juil-06

RI 8381 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 379 62 19-juil-06

RI 8385 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 360 186 19-juil-06

RI 8396 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 316 490 16-août-06

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-16-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 5Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-05-14-00002

Résumé des avis de clôture de bornage délivrés

par la Direction des Affaires Foncières RI:

8858-17820

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 6N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune

Section

cadastrale

Superficie

en m2

Date du

bornage

RI 8858 CDM M'TSANGAMOUJI AN 201 230 06-juil-06

RI 17820 CDM CHICONI AN 36 13280 17-janv-17

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 7Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-05-16-00001

Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:

8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381

-8385-8396

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-16-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 8N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune Section cadastrale

Superficie en

m2

RI 8351 CDM M'TSANGAMOUJI AP n°198 272

RI 8352 CDM M'TSANGAMOUJI AP n°16 3819

RI 8365 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 310 217

RI 8367 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 215 315

RI 8368 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 24 622

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-16-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 9RI 8369 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 22 528

RI 8375 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 77 144

RI 8376 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 209 173

RI 8381 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 379 62

RI 8385 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 360 186

RI 8396 CDM M'TSANGAMOUJI AP n° 316 490

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-16-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8351-8352-8365-8367-8368-8369-8375-8376-8381-8385-8396 10Conseil Départemental de Mayotte

R06-2024-05-14-00001

Résumé des avis de réquisition d'immatriculation

délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:

8858-17820

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 11N°de la

Réquisition

Nom du

requérant Commune

Section

cadastrale

Superficie en

m2

RI 8858 CDM M'TSANGAMOUJI AN 201 230

RI 17820 CDM CHICONI AN 36 13280

Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.

Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-05-14-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 8858-17820 12Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-05-15-00001

Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision

après examen au cas par cas du projet

d'aménagement des serres agricoles solaire sur

l'exploitation AGRIMAY dans la commune de

Ouangani

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement des serres agricoles solaire sur 13BE :3 PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte

Mission Autorité Environnementale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

a A9: ee

ARRÊTE n°2024/DEALM/SEPR/12L du /0 2024

portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement des serres agricoles solaire sur

l'exploitation AGRIMAY dans la commune de Ouangani

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III:

le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes :

le décret du 14 février juin 2024 portant nomination de M. François BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M/ Jérôme JOSSERAND), attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’Environnement, de l’Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :

l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité du directeur adjoint de l'Aménagement du Logement, et de la Mer de Mayotte :

l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public :

l'arrêté n°2024-SG-DEALM-94 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND), directeur de la direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement et de la Mer de Mayotte :

l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-06 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature :

les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé:

le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement des serres agricoles solaire sur l'exploitation AGRIMAY reçu le 25/03/2 sur la plateforme Hubee, faisant l’objet d’une demande de complément en date du 25/03/24, déclarer complet en date 09/04/24,

la consultation de l’ Agence Régionale de Santé du 09/04/2024 :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement des serres agricoles solaire sur 14Considérant la nature du projet,

e qui relève de la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement :

e qui consiste à l'installation des serres agricoles solaires, sur une surface de 0,5 hectare, pour une puissance de production 503,100 kW, reparties sur 1170 panneaux, au sein de l'exploitation AGRIMAY, par la réalisation des travaux suivants : — le démantèlement des serres existantes,

— Ja réalisation des travaux de déblais et de remblais,

— la mise en place de murs de soutènements,

— la reprise du chemin existant,

— l'installation des nouvelles structures (5 serres) avec l’ajout des panneaux solaires sur la toiture,

— l'équipement des toitures avec des gouttières reliées à des cuves pour la collecte des eaux pluviales,

— la mise en place de 4 noues avec exécutoires,

e qui doit permettre de restaurer les serres existantes, de proposer une solution agricole novatrice pour le développement des

énergies renouvelable,

Considérant la localisation du projet,

e au lieu dit Haboué dans la commune littorale de Ouangani,

e se trouvant à 300 mètres de la ZNIEFF de type 1 de la rivière Ourovéni et à 700 m de la ZNIEFF de type 2 du massif forestier des monts Combani et Maévadoani.,

e situé en tête du bassin versant du Mro wa Goméni,

e traversé par un ripisylve permanent qui coupe la parcelle à l'Ouest, e situé à quelques mètres du périmètre rapproché du captage de Combani-Kahani,

e concerné par un PPRN de la commune de Ouangani,

e dans une zone A selon le PLU de la commune,

e deux cours d’eau se situent aux extrémités Sud et Nord de la parcelle,

e à proximité de la réserve forestière de Combani,

e dans une zone concernée par l’aléa mouvement de terrain faible à moyen et de l’aléa d’inondation moyen à fort, moyen et fort d'inondation par débordement de cours d’eau, aléa fort mouvement de terrain,

e sur une zone d'être fréquentée par des espèces protégées,

Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :

e que le projet est soumis à une procédure au titre de la loi sur l’eau, et cette même procédera à la mise en place des mesures appropriées concernant les milieux aquatiques et l’environnement,

e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées, cette procédure mettra en place des mesures de protection appropriées,

e que le pétitionnaire doit adapter le calendrier des travaux à la phénologie des espèces,

e que le projet prévoit l'installation d’une cuve pour la récupération des eaux pluviales,

e que le pétitionnaire a réalisé une étude géotechnique et qu’il est tenu de respecter les conclusions de cette étude dès la conception des ouvrages, dans les phases des travaux et exploitation (cf recommandation en annexe de l’arrêté, de compléter l’attestation jointe et de le fournir aux services de la DEALM compétents),

e qu’une étude hydraulique est prévue afin de bien dimensionner la gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire est tenu de respecter les conclusions de celle-ci,

e que le pétitionnaire est tenu de prendre en compte les différents aléas présents sur le site projeté dès la conception des ouvrages,

e que le projet est soumis à une procédure au titre du code de l’urbanisme et cette procédure veillera au respect des risques naturels présents avant tout démarrage des travaux (cf recommandations en annexe de l’arrêté),

e que le pétitionnaire doit mettre en place un balisage de chantier pour éviter d’empiéter sur les habitats naturels adjacents, et de mettre en place un ensemble de mesures pour gérer le risque d'émissions polluantes en phase travaux,

e qu’il est de la responsabilité du porteur du projet de prendre toutes les mesures et de mettre en place tout dispositif approprié

permettant de garantir la non atteinte à l’environnement naturel, notamment en veillant à prévenir tout risque de pollution accidentelle et de rejets vers les milieux naturels avoisinants, qu’il lui appartient également de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la collecte et le traitement des déchets générés par la phase de chantier par des filières adaptées et de prévenir les risques de pollution et de dissémination dans le milieu naturel environnant,

e que le pétitionnaire devra prendre les mesures dans la conception, la maintenance des équipements et installation pour ne pas créer des gîtes larvaires favorables à la prolifération des moustiques, notamment dans le cadre du stockage des eaux de pluie au niveau des cuves.

e que l'absence de données à ce stade concernant les émissions sonores générée par les infrastructures électriques du projet incombe au porteur de projet de mettre en conformité l'installation photovoltaïque vis-à vis des prescriptions réglementaires

2

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement des serres agricoles solaire sur 15applicables en matière de bruit en phase de fonctionnement (onduleurs, transformateurs, postes de livraison), qu’il est de sa responsabilité de veiller à la conformité et la prévention des nuisances sonores et vibrations durant la phase de chantier, e que le projet est soumis à l’avis de la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDEPENAF).

e que les mesures sanitaires seront encadrées par l’ARS,

e que toute modification substantielle du projet, tel que présenté dans la demande, nécessiterait une nouvelle demande d'examen au cas par cas,

Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devraient pas être notables,

ARRÊTE

Article 1er : En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement. le

dossier de demande d'aménagement des serres agricoles solaire sur l'exploitation AGRIMAY n'est pas soumis à étude d’impact.

Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement. ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Conformément aux dispositions de ce même article, autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 3 : Voies et délais de recours :

1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.

avenue de la Préfecture

97 600 Mamoudzou

(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

2. décision dispensant le projet d’étude d’impact

Le recours gracieux

à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Le recours hiérarchique

à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique

Grande Arche

Tour Pascal A et B

92 055 La Défense cedex

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux

à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou

Les Hauts du jardin du Collège

97 600 Mamoudzou

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Société d'électricité de Mayotte (EDM) représentée par M. Michel-Olivier LOUIS. Directeur.

RS Ta SAHéRégERENS Eu Lo ARE

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement des serres agricoles solaire sur 16Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement des serres agricoles solaire sur 17Annexe

Recommandation unité risque naturels :

— Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles simplifiées PS-MT « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.

— Si les serres sont fermées, compte tenu de l’aléa faible / moyen de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents et qu'il prend en compte ces conditions au stade de la conception.

— Pour les panneaux photovoltaïques, compte tenu de l’aléa faible / moyen de mouvement de terrain, le projet ne doit pas accroître les risques et leurs effets, ne doit pas en provoquer de nouveau, ne doit pas augmenter le nombre de personnes exposées et la vulnérabilité des biens et activités existants. Le cas échéant, sous réserve de placer les systèmes de stockage (dit décentralisé) hors aléa fort quel que soit l’aléa.

— Pour la culture, compte tenu de l’aléa faible / moyen de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit respecter les règles inscrites dans l’arrêté relatif aux BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) en vigueur.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-15-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-122 portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement des serres agricoles solaire sur 18Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-05-14-00003

Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant

subdélégation de signature des agents de la

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer

(DEALM)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 19É& ns Direction de l’environnement

PREFET de l'aménagement

DE MAYOTTE du logement

Liberté et de la mer

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-DEALM-DIR-15 du 14 mai 2024

Portant Subdélégation de Signature

Le directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de

la Mer de Mayotte

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :

VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration

hors classe, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. C hristophe TROLLE, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l Aménagement, de l'Environnement. du logement et de la Mer de Mayotte ;

VU larrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte :

VU l'arrêté d'affectation n°ENVO00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d’adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la mer de Mayotte :

VU la décision de nomination n° 2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA. en qualité d’adjoint au directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jérôme JOSSERAND. directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement, du logement et de la mer de Mayotte, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés à Christophe TROLLE, ITPE hors classe, directeur adjoint, ou en cas d’absence de M. Christophe TROLLE, à Mme Frédérique TERZAN, ICTPE, Adjointe au directeur, ou à M. François GARCIA. AIAM. adjoint au directeur.

Section I : Compétences fonctionnelles

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d'administration hors classe, chef du Service Développement Durable des Territoires, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 4-1 et 4-2 », codes «2b1»a«2b3»«2cl », et code « 2 a 1 ».

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)7 6 no

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 20En cas d'absence de M. Mohamadi SOUMAILA, Attaché d’administration hors classe, chef du Service Développement Durable des Territoires, délégation est donnée à Mme Marie-Christine LAURENT, APAE, adjointe au chef de Service Développement Durable des Territoires, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée Mme Ankilati CHANFI (AAE), chef(fe) de la cellule Application du Droit des Sols et à ses collaborateurs M. Salami ALI (SACDD), M. Philippe BREGEAT (TSCDD), Mme MADI SOUF Faouzati (SACDD), Mme Razafina DAROUECHE (SACDD), Mme Zarianti SAINDOU (SACDD) et à Mme Assimini SAID (SACDD) à l'effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, code « 2 b1 ».

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes « 5 a l »etcodes« 2e l»à«2e 4», de représenter le DEAL en qualité de membre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité avec voix délibérative et présider la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées.

En cas d'absence de M. Frédéric THOMAS, IDTPE, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs, délégation est donnée à M. Steeves GUY , IDTPE, adjoint au chef de Service Appui aux Équipements Collectifs, à l'effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. Assoidi SAINDOU (TSCDD) et M. Denis CRANNEY (SACDD), à l’effet de signer tous les courriers administratifs relatifs à l’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, code « 2 e 1 » et présider la sous- commission consultative départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François LE ROUX, IDIM, chef du Service Environnement et Prévention des Risques, à l’effet de signer les actes répertoriés à l’article 1.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, codes «1e 1»,«24d1à2d 3, 2d4-1à2d4-5,2d6à2d8».«3elà3e3»,«7al,7b1à7b3et7clà7c5, 7dlà7d2et7el».

Délégation de signature est donnée à M. Daniel RUNSER, ITPE hors classe, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l'effet de signer les décisions répertoriées à l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, codes «3a1»,«3b1 à3b10»,«3clà3c5»,«3d1à3dé»«éalàaécl»,«6d Il», «6.e là 6.e 2», et « 8-1 à 8-6 ».

En cas d'absence de M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, délégation est donnée M. Mounem SAIES, IDTPE, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci-dessus.

Délégation de signature est donnée à M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, à l'effet de signer les actes répertoriés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-822 du 11 octobre 2023, ainsi qu'à Mme Elisabeth CHOWANSKI, cheffe d'unité affaires économiques du service maritime et littoral, à l'effet de signer tout acte non

réglementaire mentionné dans le dit arrêté se rapportant:

- à la validation, au contrôle et à la gestion des fonds européens suivants: FEAMP et FEAMPA: - à la mise en œuvre du Code rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application dans son domaine de compétence.

En cas d'absence de M. François GARCIA, adjoint chargé de la mer et du littoral, délégation est donnée M. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral, à l’effet de signer les décisions, instructions et actes cités ci- dessus.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte, et lorsque l’article 2 ne prévoit pas de subdélégation aux adjoints, délégation de signature est donnée pour les décisions citées à l’article 2 à un autre chef de service visé par l'article 2 et désigné pour assurer officiellement l'intérim.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de service, adjoints des chefs de service, chefs de mission et

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 21chefs d'unité et adjoints suivants pour l'octroi de congés, jours RTT et récupération des agents placés sous leur autorité:

m M. Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires :

m Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires ;

sm M. Jean-François LE ROUX, chef du Service Environnement et Prévention des Risques :

m M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

m M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

= M. Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :

nm M. Mounem SAIES, adjoint au chef du Service Infrastructures, Sécurité et Transports :

= Mme Charlène BERTELOOT, responsable de la mission Autorité Environnementale ;

m M. Oulmidine MIRADIJI, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication ;

m M. Frédéric BINSAMOU, responsable de pôle marché et suivi budgétaire:

= Mme Anfiati HOUMADI-DJOUMBE, responsable de l'unité Financement du Logement Social - SDDT :

nm M. Marc-Henri DUFFAUD, responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire —- SDDT ;

m Mme Ankilati CHANFI, responsable de l'unité Application du Droit des Sols —- SDDT ;

m M. Abdallah HAMIDOUNI, responsable de l'unité Gestion Foncière — SDDT :

m M. Mamadou SOW, responsable de l'unité Affaires Juridiques et Contentieux — SDDT :

m Mme Floriane HAINAUT, responsable de l'unité Projets Urbains Intégrés - SDDT ;

m M. Mahamoud MOHAMED TOIHHIR, responsable de l'unité Politique de l'Habitat et des constructions durables — SDDT ;

m Mme Delphine LIZE, responsable de l'unité Constructions Bâtiments Publics Durables scolaire premier degré (S1) — SAEC ;

m M. Habiba MAOULANA, responsable de l'unité Ingénierie Financière de Projet - SAEC :

m M. Vincent MASSINON, responsable de l’unité Aménagement Opérationnel- SAEC :

m M. Nils ZIEMER, responsable de l’unité Ingénierie Eau potable et Assainissement - SAEC :

m Mme Anne-Laure QUINQUIS, responsable de l’unité Appui aux Projets Environnementaux — SAEC :

n M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR :

m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité PEE, délégation de signature est

donnée à M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement - SEPR

m Mme Anne PHILIPCZYK, responsable par intérim, de l'unité Biodiversité — SEPR ;

m M. Thibault CALLÉ. responsable de l'unité Environnement. Industriel et Énergie — SEPR :

= En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité EIE , délégation de signature est donnée à M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l’unité EIE — SEPR :

m M. Philippe HIREL, adjoint de l’unité RN — SEPR ;

= M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST :

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 22m En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à M. Darouéchi NAVI, adjoint au PARC -— SIST ;

= M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routière — SIST ;

= . Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST :

. André PRIGENT, chef du centre d'exploitation de Petite-Terre — SIST ;

. Baharissoifa LIDI, chef du centre d'exploitation du Nord — SIST ;

. Yahaya SAID, chef du centre d'exploitation du Sud — SIST :

. Andjilani BACAR, chef du centre d'exploitation du Centre — SIST ;

. Philippe PFROMMER, chef de l’unité Transports et Sûreté — SIST :

. Nassufdine MOHAMMED), adjoint au chef d’unité Transports et Sûreté — SIST :

. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST ;

. Maxime JEBALL, responsable de la mission politique de déplacement - SIST :

. Martin HOCHART, adjoint au chef du Service Maritime et Littoral ;

=

RE . Yannick BLANC, responsable de l’unité Action Interministérielle de la Mer et du Littoral UAIML — SML ;

= Mme Élisabeth CHOWANSKI, responsable de l’unité Affaires économiques — SML ;

æ M. Thierry VERNEUIL, responsable de l’unité Capitainerie — SML :

m M. El-Hade SAÏD, responsable de l’unité Gens de Mer et plaisance - SML :

m M. Bruno MAGUEUR, responsable de l’unité Phares et Balises et POLMAR - SML :

Section II : Ordonnancement secondaire

Délégation de signature est donnée à :

mu M. Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs et à M. Steeves GUY, adjoint chef du

Service Appui aux Equipements Collectifs afin de signer les avis techniques des services.

Article 5: Délégation de signature est donnée aux chefs des services, de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ci-après désignés, à l’effet de saisir les demandes de subvention (DS) et les demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et des DA, de constater et de certifier les services fait dans chorus formulaires.

Cette délégation est donnée, pour les programmes suivants, à :

m Monsieur Mohamadi SOUMAILA, chef du Service Développement Durable des Territoires:

> Programme 123 « Conditions de vie outre-mer » ;

> Programme 135 « Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat »:

> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

D Programme 362 « Transition Ecologie » :

> Programme 380 « Fonds Vert » ;

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> Programme 1 13 « Paysage-eau et biodiversité »:

> Programme 181 « Prévention des Risques » ;

> Programme 174 « Énergie, Climat, Après-Mines » :

> Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique - EIGM ».

> Programme 362 «Transition Écologie »:

> Programme 217 « ASSO » :

> Programme 380 « Fonds Vert » :

m Monsieur Daniel RUNSER, chef du Service Infrastructures Sécurité et Transports :

> Programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;

> Programme 207 « Sécurité et Circulation Routières » :

> Programme 362 « Transition Écologie » :

Programme 380 « Fonds Vert » ;

m Monsieur Frédéric THOMAS, chef du Service Appui aux Équipements Collectifs :

D Programme 113 « Paysage-eau et biodiversité »;

D Programme 362 « Transition Écologie » :

> Programme 380 « Fonds Vert » :

mn Monsieur François GARCIA, Service Maritime et littoral :

> Programme 205 « Affaires Maritimes » ;

m Monsieur Oulmidine MIRADJI, responsable de la mission stratégie pilotage et communication:

> Programme 217 « ASPR » ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs des services de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ci-dessous désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

* les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;

* les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

* les engagements juridiques hors décision d'attribution de subvention, dans la limite de 144 000€ pour les fournitures et prestations de service et de 210 000€ en matière de travaux :

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 24+ les actes d'exécution des marchés et accords-cadres.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de services de la direction de l’Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte visés à l'article 5, délégation de signature est donnée

* pour le service environnement et prévention des risques. M. Frédéric Thomas, chef du service Appui aux équipements collectifs jusqu’au recrutement d’un adjoint au chef de service SEPR ;

* pour le service Infrastructures. Sécurité et Transports, M. Mounem SAIES, Adjoint au chef du service Infrastructures,

Sécurité et transports ;

* pour le service Appui aux Équipements Collectifs. M. Steeves GUY, adjoint au chef du Service Appui aux Equipements Collectifs ;

* pour le service Développement Durable des Territoires, Mme Marie-Christine LAURENT, adjointe au chef du Service Développement Durable des Territoires ;

+ pour le service Mer et Littoral, M. Martin HOCHART, adjoint au chef du service Mer et Littoral :

Article 8 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle et adjoints aux chefs d’unité dont les noms

suivent à Feffet de saisir, des demandes de subvention (DS), des demandes d’achat (DA), de procéder à la validation des DS et DA, de constater et de certifier les services fait dans Chorus formulaires .

= Mme Anfiati HOUMADI-DJOUME, responsable de l’unité Fmancement du Logement Social - SDDT ;

= M. Marc-Henri DUFFAUD), responsable de l'unité Prospective et Développement du Territoire - SDPDT ;

= M. Vincent MAIRE, responsable de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement — SEPR ;

» M. Saïd ASSANI, adjoint de l'unité Police de l'Eau et de l'Environnement -— SEPR :

= Mme. Anne PHILIPCZYK, adjointe de l'unité Biodiversité —- SEPR ;

= M. Thibault CALLÉ, responsable de l'unité Environnement Industriel et Énergie -SEPR :

= M. Zouway ABDOUL-KADER, adjoint de l'unité Environnement Industriel et Énergie — SEPR :

= M. Philippe HIREL, adjoint de l'unité Risques Naturels — SEPR ;

= M. Philippe PFROMMER, responsable de l'unité Transport et Sûreté — SIST :

= M. Ibrahim SALIM, responsable de l'unité Exploitation et Sécurité Routière — SIST ;

» M. Stéphane HUET, responsable de l’unité Ingénierie, Modernisation et Entretien du Réseau — SIST :

m M. Tahar TIGHIDET, responsable de la Subdivision Territoriale - SIST ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M.Tahar TIGHIDET, chef de l'unité subdivision territoriale, délégation de

signature est donnée à M. Boura IRCHADI, adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge des questions administratives — SIST- et à M. Hamidou MADI M'COLO), adjoint au chef de l'unité subdivision territoriale en charge de l'exploitation -SIST

= M. Yann BOULET, responsable du Parc — SIST ;

m En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann BOULET, responsable du Parc, délégation de signature est donnée à

M. Darouéchi NAVE, adjoint au PARC — SIST;

m M. Maxime JEBALI, responsable de la Mission Politiques des déplacements - SIST ;

= M. Oulmidine MIRADIJT, responsable de la Mission Stratégie Pilotage et Communication — DIR :

= M. Thierry VERNEUIL, responsable d'unité Capitainerie - SML:

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

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Article 9 : Délégation de signature est donnée aux chefs d’unité fonctionnelle cités à l’article 8, à l’effet de signer, dans le

cadre de leurs attributions et compétences :

* les engagements juridiques de toute nature dans la limite de 8 000 € pour les fournitures et services et 24 000 € en matière de travaux ;

* les pièces de liquidation de la dépense, notamment les pièces relatives à la constatation du service fait :

* les actes d'exécution des marchés et accords-cadres, à l’exception, pour ceux dont le montant est supérieur aux seuils

précités, du DGD et de la réception :

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité cités à l’article 8, délégation est donnée à leurs adjoints cités à l’article 8 de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques, pièces de liquidation et

actes d'exécution des marchés et accords cadre cités ci-dessous :

Article 10 : Les gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-dessous sont autorisés à saisir les demandes de subventions (DS), les demandes d’achat (DA) et de constater le service fait dans Chorus formulaires en de qui concerne les programmes cités dans l’article Il.1 et II. 2 de l’arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024:

- MN. Mohamed DHOIFFIR

- Mme Hamida RACHIDI

- M. Anouèche CHIYTHI

- Mme Fatoma MAHADALI

- Mme Zainaba ATTOUMANI

- Mme Frahati-Néné TSONTSO

- Mme Sitirati BOINAMRI

- Mme Agnès CRANNEY

- M. Fréderic BINSAMOU

- Mme Fatima Bint ABDOU

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Aoussi OMAR MOUSSA

- M. Anli HAMADA

- Mme Nouria Louisette SOIDRI DINI HAMISSI

- Mme Nadjima LAZA MADI

- M. Nakibou MALIDI

- M. Adrien CHEREAU

Article 11: Les personnes nommément désignées ci-dessous sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d’achat :

= AT. Daniel RUNSER -— BOP 203 (pour un montant par commande de 20 000 € et un plafond annuel de 40 000 €):

= M. Tahar TIGHIDET — BOP 203 {pour un montant par commande de 10 000 € et un plafond annuel de 40 000 €) :

= M. Hamidou MADI NCOLO - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 40 000 €):

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 26= M. André PRIGENT -— BOP 2053 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :

= NT. Baharissoifa LIDI - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000

€):

… M. Yahaya SAÏD - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000 €) :

= M. Andjilani BACAR - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 20 000

€);

= M. Jean-Loup GOURIN — BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 1 500 € et un plafond annuel de 110 000 €);

= M. Yann BOULET - BOP 203 (pour un montant maximum par commande de 5 000 € et un plafond annuel de 50 000 €) ;

= M. Anouèche CHIYTHI - BOP 113 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 € };

= M. Anouëche CHTYTHI — BOP 181 (pour un montant maximum par commande de 1 000 € et un plafond annuel de 20 000 €) ;

= M. François GARCIA — BOP 354 (pour un montant maximum par commande de 200 € et un plafond annuel de 2 000 €) ;

Article 12 : Délégation est donnée à Mme Sittiratie ABDOU MADI, responsable de cartes d’achat. aux fins d'exécuter les opérations ci-dessous :

= Réaliser les référencements

= Gérer les programmes de cartes d’achat et les cartes associées

= Suivi et mise en paiement

= Être l'interlocuteur des porteurs, de la banque, des administrateurs ministériels (ou directionnels)

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sittiratie ABDOU MADI, Mme Andhimati HAMADA MADI est la

responsable secondaire du programme carte d'achat.

Article 13: Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI et à Mme Sittiratie ABDOU MADI aux fins

d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de référent métier Chorus (RMC) :

Article 14 : Délégation est donnée à Mme Andhimati HAMADA MADI aux fins d'exécuter les opérations qui lui incombe

en qualité de correspondant Chorus formulaires (CCF) :

Article 15 : Délégation est donnée aux gestionnaires budgétaires désignés ci-dessous aux fins d’effectuer les descentes et

remontés des crédits et de réaliser des demandes de recyclage dans Chorus.

- Mme Andhimati HAMADA MADI

- Mme Sittiratie ABDOU MADI

- M. Frédéric BINSAMOU

- Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE

Section [II : Dispositions générales

Article 16 : L'arrêté numéro 2024-DEALM-DIR-06 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.

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+ Trésorerie Générale de Mayotte

Le Directeur.

2

éCteur de L’Environne

Aménagement, du Logement A

la Mer de Mayotte # ;

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00003 - Arrêté n°2024-DIALM-DIR-15 portant subdélégation de signature des agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du 28Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-05-14-00004

Décision n°2024-DIALM-DIR-16 portant

subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00004 - Décision n°2024-DIALM-DIR-16 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 29PRÉ FET de l'aménagement

DE MAYOTTE du logement

Liberté et de la mer Égalité

Fraternité

Direction de l’environnement

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° 2024-DEALM-DIR-16 du 14 mai 2024

M. Jérôme JOSSERAND), délégué adjoint de l'ANAH à Mayotte, en vertu de l’arrêté préfectoral n°2024-SG- DEALM-0226 du 6 mars 2024 portant nomination et délégation de signature du délégué adjoint de l’agence

nationale de l’habitat :

DÉCIDE :

Article 1” : Délégation est donnée à M. Christophe TROLLE, directeur adjoint, Mme Frédérique TERZAN.. adjointe au directeur, M. François GARCIA, adjoint au directeur et à M. Mohamadi SOUMAÏLA. chef du Service Développement Durable des Territoires aux fins de signer :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention. à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI). à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place : tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO .

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

14h00-17h00

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00004 - Décision n°2024-DIALM-DIR-16 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 30mentionnés aux I et I] de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée, M. Christophe TROLLE, directeur adjoint, Mme Frédérique TERZAN., adjointe au directeur, à M. François GARCIA, adjoint au directeur, à M. Mouhamadi SOUMAÏLA, chef du Service Développement Durable des Territoires et à Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du service Développement Durable des Territoires, aux fins de signer :

toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme LAZA MADI Nadjima, chargée de coordination LBU et amélioration de l'habitat et à Mme Christine LAURENT, adjointe au chef du service Développement Durable des Territoires, aux fins de signer :

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR?, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur :

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions :

tous documents afférant aux conventions. dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.

les accusés de réception ;

les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs

Article 4: Délégation est donnée à Mme Roukia SOUF BACO et à Mme Hadidja MADI, instructrices du

2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83

BP 109 Terre plein de M'tsapèré

97 600 Mamoudzou

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00004 - Décision n°2024-DIALM-DIR-16 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 31financement de logement social et amélioration de l'habitat de la cellule Financement du Logement Social, aux

fins de signer :

— les accusés de réception :

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs

Article 5 : La présente décision prend effet le jour de sa signature

Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée :

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

—à M. l'agent comptable* de l'Anah :

au délégué de l'Agence dans le département :

—aux intéressé(e)}s.

Article 7 :

La présente décision annule et remplace la décision numéro 2023-DEALM-DIR-02 du 14 mars 2023.

T4 MAI 2024 Fait à Mamoudzou. le

Le délégué adjoint de l'Agence

Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement. du

logement et de la Mer à Mayotte

Jérôme JOSSERAND

Le Directeur de] Environnement. de.

:,l'Aménagement; du Logement et de.

la Mer de Mayotte‘ :":

® À Jérômé sIOSSER ARE

ANAH - DEPARTEMENT DE MAYOTTE

3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

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2 ns

— Leirecteurdel "Environnement, de

l'Aménigemi— a Monsieur Jérôme JOSSERAND

Directeur de l'Environnement, de | Aménagement.

du Logement et de la Mer de Mayotte

Délégué adjoint de | ANAH à Mayotte

NOM ET QUALITE

Monsieur Christophe TROLLE

Directeur adjoint de la Direction de

l'Environnement, de l’ Aménagement, du Logement

et de la Mer de Mayotte

NOM ET QUALITE

Madame Frédérique TERZAN

Adjointe au Directeur de la Direction de

l'Environnement, de | Aménagement, du Logement

et de la Mer de Mayotte Le: }

NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE

Monsieur Mouhamadi SOUMAÏLA

Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement.

du Logement et de la Mer de Mayotte CL

Chef du Service Développement Durable des

Sion Se UE Ha À 5 S fs?

267 en

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 50 92 83

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-05-14-00004 - Décision n°2024-DIALM-DIR-16 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 33NOM ET QUALITE

Madame Christine LAURENT

Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Adjointe au Chef du Service Développement

Durable des Territoires

NOM ET QUALIT

Madame Nadjima LAZA MADI

Direction de l’Environnement, de l Aménagement.

du Logement et de la Mer de Mayotte

Service Développement Durable des Territoires

Chargé(e) de la coordination LBU et amélioration de

habitat

NOM ET QUALITE

Madame Roukia SOUF BACO

Direction de l'Environnement, de l Aménagement,

du Logement et de la Mer de Mayotte

Service Développement Durable des Territoires

Instructrice de la cellule Financement du Logement

Social

NOM ET QUALITE

Madame Hadidja MADI

Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement.

du Logement et de la Mer de Mayotte

Service Développement Durable des Territoires

Instructrice de la cellule Financement du Logement

Social

Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 69 61 12 54 — fax : 02 69 60 92 83

BP 109 Terre plein de M'tsapéré

97 600 Mamoudzou

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TYPE DE SIGNATURE

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TYPE DE SIGNATURE

SE —

Le. 45/01/2084,

...1Sl0S 7-01

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