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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 8 tome 1
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 8 tome 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 – 31 mars 2016
Tome 1/2
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2016076-0001 du 16/03/16 - Arrêté préfectoral fixant les mesures d’urgence de lutte contre un épisode de pollution atmosphérique...................................................................................1
Arrêté 2016089-0005 du 29/03/16 - Arrêté portant modification de la composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Brest..........................................................................................3
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2016077-0001 du 17/03/16 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue des études préalables à la construction de dispositifs
d’assainissement en bordure de la RN 12 – communes de Bodilis, Saint-Servais, Plounéventer, Lanneuffret, Plouédern, Ploudaniel, Saint-Thonan, Saint-Divy et Kersaint Plabennec ...........................................................................................................................................5
Arrêté 2016078-0001 du 18/03/16 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'exploitation de l'élevage porcin exploité par M. Thierry FEREC au lieu-dit Kervigen sur la commune de PLOMODIERN .................................................................................................................................8
Arrêté 2016085-0001 du 25/03/16 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative à l’encontre de la société IMPORGAL, située 275 rue Monjaret de Kerjégu dans la zone industrielle portuaire de Brest .....................................................................................13
Arrêté 2016085-0002 du 25/03/16 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative à l’encontre de la société BUREAU VERITAS, située 8 avenue Jacques Cartier à Saint Herblain ...................................................................................................................16
Arrêté 2016089-0003 du 29/03/16 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue d'effectuer des études géotechniques préalables de conception phase avant-projet et un diagnostic géotechnique dans le périmètre de la ZAC de Keramerrien sur le territoire de la commune de Plouzané ...............................................................20
Arrêté 2016089-0004 du 29/03/16 - Arrêté approuvant le projet d'ouvrage de création de la liaison électrique souterraine à 225 Kv raccordant les postes de La Martyre et Ponant..................23
Arrêté 2016089-0006 du 29/03/16 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation de l'élevage porcin exploité par l'EARL GRANNEC Jean au lieu-dit Trévodu sur la commune de POULLAOUEN..........................................................................................................................28
Arrêté 2016089-0007 du 29/03/16 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières n 2013286-0001 du 13 octobre 2013, relatif à l'extension de l'atelier laitier exploité par le GAEC LAMOUR GAUDINA au lieu-dit Kergounan sur la commune de PLOUMOGUER ........................................................................................................33
Arrêté 2016089-0008 du 29/03/16 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'extension de l'élevage porcin et bovin exploité par le GAEC de KERBRIEC aux lieux-dits Kerbriec Névez sur la commune de LANRIVOARE et Penn Al Lann sur la commune de PLOURIN.........37
Arrêté 2016090-0001 du 30/03/16 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de la commune de TREGARANTEC.......................................................................................................42
Arrêté 2016090-0002 du 30/03/16 - Arrêté portant autorisation de pénétration en propriétés privées en application de l'article L411-5 du code de l'environnement ...........................................44
Commission départementale d’aménagement commercial du 16 mars 2016 ..................................47
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2016090-0003 du 30/03/16 - Arrêté préfectoral arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ...............................................................................................50
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2016089-0001 du 29/03/16 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire – Marbrerie Herry – Hanvec .............................................................................................................102 2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
05 Service Protection et Surveillance Sanitaire des Animaux et des Végétaux
Arrêté 2016082-0001 du 22/03/16 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Juliette DELAY ....................................................................................................................104
Arrêté 2016084-0001 du 24/03/16 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arrêté préfectoral n 2008- 2275 du 22 décembre 2008 attribuant le mandat sanitaire à Madame Stéphanie
CHENUAUD, née ROSSI .............................................................................................................106
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2016075-0004 du 15/03/16 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral n 2007-0270 du 15 mars 2007 autorisant l'association des usagers du site de Perros à occuper une zone de mouillage pour l'accueil des navires de plaisance au lieu-dit Perros sur la commune de Plouigneau ............................................................................................................108
Arrêté 2016089-0009 du 29/03/16 - Arrêté portant extension des limites administratives du port communal de LOCQUIREC sur le littoral de la commune de LOCQUIREC .......................111
04 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016074-0005 du 14/03/16 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n 2015254-0001 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère .................................................................................................114
Arrêté 2016076-0004 du 16/03/16 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons sur dix sites du réseau de surveillance des cours d'eau pour en permettre le dénombrement..............120
Arrêté 2016078-0002 du 18/03/16 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
rétablissement de la continuité écologique et de réhabilitation de la zone humide au droit de l'étang du Corroac'h et de l'ancienne pisciculture sur le Corroac'h à PLOMELIN ........................122
Arrêté 2016081-0002 du 21/03/16 - Arrêté préfectoral autorisant la station d’épuration des eaux usées et fixant prescriptions sur l’agglomération d’assainissement de « Brest – Rive droite » ...........................................................................................................................................125
06 Service Eau et Biodiversité
Arrêté 2016075-0003 du 15/03/16 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral n 2011-0432 du 22 mars 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans l'Aber-Benoît sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu ...........................................................132 Cabinet
7
Ex
à
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
préfectoral
fixant
les mesures
d'urgence
de
lutte
contre
un
épisode
de
pollution
atmosphérique
n°
2016076-0001
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
Livre
Il,
Titre
Il
relatif
à
l’air
et
à
l’atmosphère
;
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment,
son
livre
VII
et
l’article
R*.122-8
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
en
cas
de
crise
ou
d'événements
d'une
particulière
gravité
;
le
code
de
la
défense ;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
la santé
publique
;
le
code
de
la route
et,
notamment,
ses
articles
R.
411-18
à R.
411-27-IT ;
l’arrêté
ministériel
du
21
octobre
2010
relatif aux
modalités
de
surveillance
de
la qualité
de
Pair
et à l'information
du
publie
;
Parrêté
inter-ministériel
du
26
mars
2014
relatif
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d’épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
;
Parrêté
ministériel
du
20
août
2014
relatif
aux
recommandations
sanitaires
en
vue
de
prévenir
les
effets
de
la pollution
de
l'air sur
la santé
;
linstruction
technique
du
24
septembre
2014
relative
au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d'épisodes
de
pollution
de
l’air ambiant
;
l'arrêté
ministériel
du
03
août
2013
portant
agrément
de
l'association
Air
Breizh
pour
la
sutveillance
de
la qualité
de l’air en Bretagne
;
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
2012
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d’émission
de
poliuants
atmosphériques
;
les
principes
d’organisation
précisés
dans
le
document
cadre
établi
par
le
préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
ouest
le
04
février
2015 ;
l'arrêté
préfectoral
2015272-004
du
29
septembre
2015
relatif
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
atmosphérique
dans
le département
du
Finistère
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2016074-0002
du
14
mars
2016
relatif à
la mise
en
place
de
mesures.
CONSIDÉRANT
que,
lorsque
les
seuils
d’information-recommandation
ou
d’alerte
à
la
pollution
de
l’air
ambiant
sont
dépassés
ou
risquent
de
lêtre,
le
préfet
de
département
en
informe
la
population
et
lui
fournit
les
recommandations
sanitaires
et
comportementales
appropriées à
la situation
;
CONSIDÉRANT
que, lorsque
les
seuils
d’alerte
à
la
pollution
de
Pair
ambiant
sont
dépassés
ou
risquent
de
l'être,
le préfet
de
département
met
en
œuvre
les
mesures
appropriées
à la
situation
dans
le
cadre
de
la coordination
de
l’action
assurée
par
le préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
- 42,
Boulevartt
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-76-29-29
- TÉLÉCOPIE
: 02-90-52-09-47
- COURRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
ww.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016
1 CONSIDÉRANT
qu'Air
Breizh
dans
son
bulletin
interne
de
prévision
régionale
du
16/03/2016
à
destination
des
Préfectures
et
des
services
concernés
informe
que
les
concentrations
en
PM10
ont
fortement
baissé.
CONSIDÉRANT
que
cette
procédure
fera
l'objet
d'une
publicité
spécifique
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1
:
Les
dispositions
des
mesures
déclenchées
dans
l’arrêté
n°
2016074-0002
du
14
mars
2016
sont
levées. Article
2
: avant
15
heures
ce jour :
*
Un
communiqué
informant
des
mesures
sera
transmis
au
moins
à
deux
journaux
quotidiens
et
à deux
stations
de
radio
ou
de
télévision.
*
Un
communiqué
d'information
sera
diffusé
sur
le
site
internet
de
la
préfecture.
Article
3
: application
Le
préfet
de
la
zone
de
sécurité
et
de
défense
ouest,
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
l’agriculture,
de
l’alimentation
et
de
la
forêt,
le
directeur
interdépartemental
des
routes
Ouest,
la
directrice
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
secours,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
président
du
Conseil
régional,
la
présidente
du
Conseil
départemental,
les
maires
et
les
présidents
des
EPCI
à
fiscalité
propre
du
département,
le président
d'Air
Breizh
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le
16
mars
2016
Le
préfet
Pour
le préfet,
Le
directgär
de
cabinet
Jean-Danj
ET-JOURDRAN
RAA n° 8 - 31 mars 2016
2 Liberté« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Cabinet
016089-0005
ARRETE
préfectoral
nŸ
du
20
HARS
2016
portant
modification
de
la composition
du
conseil
d'évaluation
de
la
maison
d'arrêt
de
Brest
Le
préfet
du
Finistère,
officier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la loi n° 2009-1436
du
24
novembre
2009
pénitentiaire
;
VU
les articles
D229
et
D233
à D238
du
Code
de
Procédure
Pénale
;
VU
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
;
VU
le décret
n° 2010-1635
du
23
décembre
2010
portant
application
de
la loi pénitentiaire
et modifiant
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la circulaire
conjointe
Intérieur
/ Justice
NOR
JUS
k11
40027C
en
date
du
23
janvier
2012
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2013134-0002
du
14
mai
2013
portant
composition
du
conseil
d'évaluation
de
la
maison
d'arrêt
de
Brest
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015106-0002
du
16
avril
2015
portant
modification
de
la
composition
du
conseil
d'évaluation
de
la maison
d'arrêt
de
Brest
;
VU
la
modification
présentée
le
1®
mars
2016
par
le
directeur
de
la
maison
d'arrêt
de
Brest
au
titre
des
aumôniers
agréés
de chaque
culte
intervenants
dans
l'établissement
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur de cabinet
du
préfet du
Finistère.
ARRETE
Article
1 :
L'article
4 de
l’arrêté
préfectoral
n°
2013134-0002
du
14
mai
2013
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
«Article
4 : Sont
également
membres
de droit
du conseil
d'évaluation
:
Représentants
de
l'autorité
judiciaire
1-_
Le
premier
président
et le procureur
général
de
la cour
d'appel
de
Rennes
ou
leur
représentant
2-
Le
président
et le procureur
de
la République
du
tribunal
de
grande
instance
de Quimper
3-
Le juge
de
l'application
des
peines
intervenant
dans
l'établissement
4-
Le
doyen
des juges
d'instruction
du
ressort
du
tribunal
de grande
instance
de
Brest
5-
Le
juge
des
enfants
exerçant
la
fonction
de juge
coordonnateur
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Brest
Représentants
des
collectivités
territoriales
6-
Le
maire
de
Brest
ou
son
représentant
7
La
présidente
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant
8-
Le
président
du
Conseil
régional
ou
son
représentant
Représentants
des
services
de
l'Etat
9-
La
directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
ou
son
représentant
10-
Le commandant
du
groupement
de Gendarmerie
ou
son
représentant
11-
Le directeur départemental
de
la Sécurité
publique
ou
son
représentant
12-
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de santé
ou
son
représentant
Intervenants
extérieurs
oeuvrant
au
sein
de
l’établissement
pénitentiaire
13-
Le
bâtonnier
de
l'ordre des
avocats
du
ressort
du
tribunal
de grande
instance
de Brest
RAA n° 8 - 31 mars 2016
3 14-
Un
représentant
de
chaque
association
ou
organisme
intervenant
dans
l'établissement
:
. Agence
Pôle
Emploi
de
Brest
Iroise
. Association
Emergence
de
Brest
. Mission
Locale
pour
l'Emploi
de
Brest
. Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Brest
. Unité
sanitaire
du
CHU
de
Brest
(médecin
coordonnateur
ou
son
représentant)
. Inspection
de
l'Education
nationale
. Unité
locale
d'enseignement
de
la maison
d'arrêt
de
Brest
. Club
informatique
pénitentiaire
. EPMM
(Entraînement
Physique
dans
le Monde
Moderne)
- Sport
pour
Tous
du
Finistère
. Association
Don
Bosco
. Centre
Permanent
d’Initiatives
pour
l’Environnement
(CPIE)
de
Loperhet
. Association
Crésus
Bretagne
. Délégation
régionale
Grand-Ouest
de
l’association
GENEPI
. Ligue
de
l’enseignement
du
Finistère
. Association
Point
48
. Association
SEMA’FOR
. Association
socio-culturelle
de
la maison
d’arrêt
de
Brest
15-
Un
représentant
de
l'association
nationale
des
visiteurs
de
prison :
. Association
&« WAR
ZAO
» - Maison
Pour
Tous
de
l'Harteloire
à Brest
16-
Un
aumônier
agréé
de
chaque
culte
intervenant
dans
l'établissement :
. M.
Bernard
TESSON,
représentant
du
culte
catholique
. M.
Johnny
MICHELET,
représentant
du
culte
protestant
. M.
Slimane
HARRAG,
représentant
du
culte
musulman
. M.
Philippe
CALES,
représentant
du
culte
orthodoxe
. M.
Paul
KEREBEL,
représentant
des
Témoins
de
Jéhovah
Les
membres
du
conseil
d’évaluation
visés
aux
points
14
et
15
sont
nommés
pour
une
période
de
deux
ans
renouvelable
par
arrêté
préfectoral
dont
une
ampliation
est
adressée
au
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice.
»
Article
2
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Finistère,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Le
Préfet,
ns
Jean-Lug
VIDELAINE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
- 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TELEPHONE
: 02-98-76-29-29
- TELECOPIF: N2-98-62-09-47
- COIIRRIEL
: prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires
et
modalités
ü
...
porrmive
vues
of ww.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016
4 Liberté
»
Liberié
» Égalté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
FINISTERE
Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
la coordination
générale
AP
n°2016077-0001
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
des
études
préalables
à la
construction
de
dispositifs
d’assainissement
en
bordure
de
la RN
12
Communes
de
Bodilis,
Saint-Servais,
Plounéventer,
Lanneuffret,
Plouédern,
Ploudaniel,
Saint-
Thonan,
Saint-Divy
et Kersaint
Plabennec
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de justice
administrative
;
VU
le code
pénal
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
n°
374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères,
validé
et modifié
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
:
VU
la
demande
du
directeur
interdépartemental
des
routes
Ouest,
tendant
à
ce
que
les
agents
de
l'administration
et
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Bodilis,
Saint-Servais,
Plounéventer,
Lanneuffret,
Plouédern,
Ploudaniel,
Saint-Thonan,
Saint-Divy
et Kersaint
Plabennec
en
vue
d'y
exécuter
toutes
les
opérations
nécessaires
aux
études
préalables
à
la
construction
de
dispositifs
d’assainissement
en
bordure
de
la RN
12
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère;
ARRETE
Article
1°:
Les
fonctionnaires
et
agents
des
services
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Ouest
et
toute
autre
personne
à
laquelle
l’administration
délègue
ses
droits
pour
l’application
du
présent
arrêté
sont
autorisés
à
effectuer
les
opérations
nécessaires
aux
études
préalables
à
la
construction
de
dispositifs
d’assainissement
en
bordure
de
la
RN
12
à
Bodilis,
Saint-Servais,
Plounéventer,
Lanneuffret,
Plouédern,
Ploudaniel,
Saint-Thonan,
Saint-Divy
et Kersaint
Plabennec
et
à
cet
effet
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées
closes
ou
non
closes
(à l'exclusion
de
l'intérieur
des
maisons
d'habitation).
Article
2:
Les
personnes
visées à
l'article
1
du
présent
arrêté
sont
autorisées
à
effectuer
tous
travaux
topographiques,
levés
de
plans,
nivellements,
mesures
acoustiques,
sondages
géologiques,
prospection
de
terrains
et
élaboration
de
diagnostic
pédologique,
hydraulique
et hydrologique,
faunistique
et
floristique
nécessaires
à
l'étude
du
projet
visé
à
l'article
1
et
à
cet
effet,
à pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
de
l'intérieur
des
maisons
d'habitation),
et
à
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
clôtures,
élaguer
les
arbres
et
les
haies,
installer
les
appareils
de
mesures
sur
les 1
RAA n° 8 - 31 mars 2016
5 communes
de
Bodilis,
Saint-Servais,
Plounéventer,
Lanneuffret,
Plouédern,
Ploudaniel,
Saint-Thonan,
Saint-Divy
et Kersaint
Plabennec.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
les
mairies
de
Bodilis,
Saint-Servais,
Plounéventer,
Lanneuffret,
Plouédern,
Ploudaniel,
Saimt-Thonan,
Saint-Divy
et
Kersaint
Plabennec.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
que
les
maires
concernés
adressent
au
préfet
du
Finistère.
Les
opérations
ne
peuvent
commencer
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la
date
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le jour
de
l'affichage
ni
celui
de
la mise
à exécution).
Article
4
:
Les
agents
et personnes
visés
à l'article
1 du
présent
arrêté
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le
jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
en
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
de
cinq
jours
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
faite
en
mairie;
ce
délai
expiré,
si
la personne
ne
se
présente
pas
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée.
Chacune
des
personnes
visées à
l'article
1 du
présent
arrêté
est tenue
de
présenter
à toute
réquisition
la copie
de
cet arrêté.
Article
S
:
Il
ne
peut
être
fait
de
fouilles,
d'abattage
d'arbre
fruitier,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
ou
causer
tout
autre
dommage
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
entre
l'administration
et
le
propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux
quant
au
montant
de
l'indeninité
due
pour
ces
faits.
À
défaut
d'accord
amiable,
il
est
procédé
à une
consultation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Article
6
:
Il
est
interdit
d'apporter
aux
travaux
des
personnes
visés
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
tout
trouble
ou
empêchement,
m
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu'ils
installent.
En
cas
de
difficulté,
les
personnes
visées
à l’article
1 peuvent
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique.
Article
7
:
À
la fin
de
l'opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
est réglé
entre
le propriétaire
et
l'administration
dans
les
formes
indiquées
du
code
des
tribunaux
administratifs
et
de
cours
administratives
d'appel.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
est
périmé
de
plein
droit,
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six mois
de
sa date.
Article
9
:
Les
maires
des
communes
de
Bodilis,
Saint-Servais,
Plounéventer,
Lanneuffret,
Plouédern,
Ploudaniel,
Saint-Thonan,
Saint-Divy
et
Kersaint
Plabennec
prêtent
leur
concours
et
l'appui
de
leur
autorité
aux
agents
de
l'administration
pour
l'accomplissement
de
leur mission.
Article
10 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
e
RAA n° 8 - 31 mars 2016
6 par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
11
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
Brest,
le directeur
interdépartemental
des
routes
Ouest,
les
maires
des
communes
de
Bodilis,
Saint-Servais,
Plounéventer,
Lanneuffret,
Plouédern,
Ploudaniel,
Saint-Thonan,
Saint-Divy
et Kersaint
Plabennec
et le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
a
Eric ETIENNE
RAA n° 8 - 31 mars 2016
7 EX L A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par M. Thierry FEREC
au lieu-dit Kervigen sur la commune de PLOMODIERN
AP n° 2016078-0001 | LL
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et
R.512-46-I et suivants concernant l'enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par
Parrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 18 octobre 1994 (n° classement : 177/94 A) complété par l'arrêté préfectoral n°304/05 AE du 26 octobre 2005 autorisant M. Thierry FEREC à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Kervigen à PLOMODIERN :
VU la demande présentée le 21 juillet 2015 par M. Thierry FEREC pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin avec mise à jour du plan
d'épandage au lieu-dit Kervigen à PLOMODIERN ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE- . - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www. finistere.gouv.fr RAA n° 8 - 31 mars 2016 8 VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, reçu à la DDPP le 29 juillet 2015 ;
VU le rapport n° 2016-00654 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 2 février 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
Considérant :
e Les éléments techniques du dossier et les avis émis;
se Que la demande justifie du respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux preseriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-
2a ;
e Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’envionnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porein exploitées par M. Thierry FEREC sur le site de Kervigen sur la commune de PLOMODIERN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont
enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
215
RAA n° 8 - 31 mars 2016 9 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomendlature des
installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation et volume de Régime
Pactivité CF)
Porcs (activités d’élevage, vente, transit, etc . de)
en sfabulation ou en plein air, à Pexclusion| 1360 animaux équivalents répartis d'activités spécifiques visées à d’autres | comme suit :
rubriques : Y 120 reproducteurs Ÿ 916 porcs de plus de 30 kg (hors| E
2. Autres installations que celles visées au 1 et
détenant :
a. Plus de 450 animaux équivaleuts
reproducteurs)
“420 pores de moins de 30 kg
CE enregistrement
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Parcelle références Lieu-dit cadastrales
PLOMODIERN section YO, parcelles 109,161 Kervigen
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 94-2037 du 18 octobre 1994 (n° classement : 177/94 A) complété
par l'arrêté préfectoral n°304/05 AE du 26 octobre 2005) qui sont abrogées, et la disposition suivante est maintenue, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes : > _ exploitation d’un forage à moins de 35 mètres de bâtiments ou annexes d’élevage.
3/5
RAA n° 8 - 31 mars 2016 10 Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
° arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102-22 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du code de
l’environnement.
ais
RAA n° 8 - 31 mars 2016 11 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de chateaulin, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les imspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER, le 18 MARS 206
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
Eric ETIE
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de PLOMODIERN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation départementale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé - L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- M. Thierry FEREC - PLOMODIERN
5/5
RAA n° 8 - 31 mars 2016 12 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société IMPORGAL, située 275, rue Monjaret de Kerjégu
dans la zone industrielle portuaire de Brest
AP n°2016085-0001
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en ses articles L.170-1 à L.173-12,et L.557-1 à L.557-61,
notamment les articles L.171-3, L 171-5, L 171-8, L.557-1, L.557-28 et L. 557-58 ;
VU l’article L.557-28 du code de l’environnement qui dispose :
« En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d’utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L'inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L.557-31. »
VU le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0142 du ler février 2010 actualisant les prescriptions d’exploitation de l’établissement IMPORGAL - Zone industrielle portuaire - BREST ;
VU les rapports de l’mspection de l’environnement de la DREAL Bretagne en date du 8 décembre 2015 (sphères aériennes TISSOT n° 1109 et 1105 — repères exploitant B4 et BS) et 5 février 2016 (sphère aérienne TISSOT n° 1093 — repère exploitant B3) ;
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COUR": nnrememennemenrenn RE.GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n° 8 - 31 mars 2016 13 VU les courriers en date du 8 décembre 2015 (sphères B4 et B5) et 5 février 2016 (sphère B3) adressés à la société IMPORGAL l’informant des amendes admimistratives susceptibles de lui être infligées et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU les réponses et observations de l’exploitant formulées par courriers. du 11 décembre 2015, 6 janvier 2016 (sphères B4 et BS) et 3 mars 2016 (sphère B3) ;
CONSIDÉRANT que la société IMPORGAL exploite deux équipements sous pression (sphères aériennes TISSOT n° 1109 et 1105 de 1 500 mètres cubes chacune) sans que ceux-ci aient fait l’objet des opérations réglementaires d’inspections périodiques et de contrôles après modification imposées par l’article L.557-28 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la société IMPORGAL a exploité la sphère aérienne TISSOT n° 1093 de 1 500 mètres cubes sans que celle-ci ait fait l’objet des opérations réglementaires d’inspections périodiques et de contrôle après modification imposées par l’article L.557-28 du code de l’environnement, cet équipement ayant été décompressé sous le seuil réglementaire de 0,5 bar depuis le 20 avril 2015,
CONSIDÉRANT les enjeux majeurs de sécurité engendrés par ces équipements à risques situés dans un établissement classé SEVESO seuil haut,
CONSIDÉRANT que l'exploitant écarte de son étude de dangers les scenarii de rupture des sphères de gaz par défaut métallurgique excipant de son respect de la réglementation applicables aux équipements sous pression ;
CONSIDÉRANT que les sphères aériennes TISSOT n° 1093 (B3), 1105 (B5)} et 1109 (B4) ont été ou sont exploitées sans avoir fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’article L.557-28 du code de l’environnement, il y a lieu de faire, pour chacun de ces équipements, application de l’amende administrative prévue à l’alinéa 1 de l’article L.557-58 susvisé à l’encontre de la société IMPORGAL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative, d’un montant de 5 000 euros est infligée à la société IMPORGAL, située 275 rue Monjaret de Kerjégu, zone industrielle portuaire, à Brest (29229 cedex 2), conformément à l’alinéa 1 de l’article L.557-58 du code de l’environnement pour exploitation sur son site de Brest, de la sphère aérienne TISSOT n° 1093, dite sphère B3 sans que celle-ci ait fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’article L.557-28 du code de l’environnement (inspections périodiques et contrôle après modification).
Article 2 :
Une amende administrative, d’un montant de 5 000 euros est infligée à [a société IMPORGAL, située 275 rue Monjaret de Kerjégu, zone industrielle portuaire, à Brest (29229 cedex 2), conformément à l’alinéa 1 de l’article L.557-58 du code de l’environnement pour exploitation sur son site de Brest, de la sphère aérienne TISSOT n° 1105, dite sphère BS, sans que celle-ci ait fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’article L.557-28 du code de l’environnement (inspections périodiques et contrôle après modification).
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLETX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURFTET + PRREFOTTEBRARINTETERE GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW.FINISTERE.GOUV.ER RAA n° 8 - 31 mars 2016 14 Article 3 :
Une amende administrative, d’un montant de 5 000 euros est infligée à la société IMPORGAL, située 275 rue Monjarret de Kerjégu, zone industrielle portuaire, à Brest (29229 cedex 2), conformément à l’alinéa 1 de l’article L.557-58 du code de l’environnement pour exploitation sur son site de Brest, de la sphère aérienne TISSOT n° 1109, dite sphère B4, sans que celle-ci ait fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’article L.557-28 du code de l’environnement (inspections périodiques et contrôle après modification).
Article 4 :
A cet effet, un titre de perception d’un montant total de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Finistère.
Article 5 :
La présente décision est souinise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à la société IMPORGAL et publié au recueil des actes adininistratifs du département. Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère, monsieur le directeur départemental des finances publiques du Finistère et monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Quimper, 1e2 5 MARS 206
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ET ——
Éric rend
Destinataires :
- M. le directeur de la société Imporgal à Brest
- M. le directeur des finances publiques du Finistère
- M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement - M. le chef de l’UD 29 de la DREAL,
pour information
- M. le sous-préfet de Brest
-.M. le maire de Brest
Préfecture du Finistère- 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-58-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURPTET + PRPREPOTIPFARINTETRRE GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n° 8 - 31 mars 2016 15 Liberté « Liber » gel » Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative à l’encontre de la société BUREAU VERITAS, située 8 avenue Jacques Cartier à Saint Herblain
AP n°2016085-0002
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en ses articles L.170-1 à L.173-12,et L.557-1 à L.557-61,
notamment les articles L.171-3, L 171-5, L 171-8, L.557-1, L.557-28 et L. 557-58 ;
VU l’article L.557-28 du code de l’environnement qui dispose :
« En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d’utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
- 1° La déclaration de mise en service :
- 2° Le contrôle de mise en service ;
- 3° L'inspection périodique ;
- 4° La requalification périodique ou le contrôle périodique :
- 5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L.557- 31.»;
VU Particle L.557-58, alinéa 3° du code de l’environnement qui dispose : « Sans préjudice de l’article L.171-8, l’autorité admimstrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d’une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de: (...) 3° Valider une opération de contrôle prévue à l’article L.557-28 si ses modalités n’ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du produit ou de l’équipement. » ;
VU le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l’exploitation des équipements sous pression ;
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVA
TELEPHONE : 02-98-76-29.29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURPTTT nome 5320 QUIMPER CEDEX
TPRE.GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n° 8 - 31 mars 2016 16 VU l'arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d’un organisme (BUREAU VERITAS) en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
VU la décision BSEI n° 14-077 du 26 juin 2014 relative à l'approbation d’un guide de classification des interventions sur les équipements sous pression ;
VU le document AQUAP 99/13 Révision 7 du 24 juin 2014 « Guide de classification des interventions sur les équipements sous pression soumis à la réglementation française » ;
VU la procédure interne BUREAU VERITAS n° PRT PV 006 Révision 37 du 8 décembre 2014 (date d’application) « Equipements sous pression de gaz et de vapeur - Qualification des intervenants domaine PV » ;
VU le compte-rendu n° 6238209/S1.1.1.IP (et son annexe) délivré par l’organisme habilité BUREAU VERITAS relatif à l’inspection périodique de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 (repère exploitant B3) exploitée par la société IMPORGAL sur le territoire de la commune de BREST ;
VU l'attestation de contrôle après intervention notable n° 6238209-S délivrée le 23 mars 2015 par l'organisme habilité BUREAU VERITAS relative à la modification notable de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 (repère exploitant B3) exploitée par la société IMPORGAL sur le territoire de la commune de BREST ;
VU le compte-rendu n° 6238209/S1.1.1.revl.IP délivré par l'organisme habilité BUREAU VERITAS relatif à l’inspection périodique de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 (repère exploitant B3) exploitée par la société IMPORGAL sur le territoire de la commune de BREST ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la DREAL Bretagne en date du 5 février 2016 relatif à la situation de [a sphère aérienne TISSOT n° 1093 (repère exploitant B3) installée sur le site de la société IMPORGAL sur le territoire de la commune de BREST ;
VU le courrier en date du 5 février 2016 adressé à l'organisme habilité BUREAU VERITAS, situé 8 avenue Jacques Cartier à Saint Herblain (44818 cedex), l’informant, conformément à l’article L.557-58 du code de l’environnement, des amendes administratives susceptibles de lui être infligées et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de l’organisme habilité BUREAU VERITAS en date du 17 février 2016 ;
CONSIDÉRANT que l’expert de BUREAU VERITAS a réalisé et validé le contrôle après modification notable de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 (attestation n° 6238209-5 datée et signée, abaissement de la pression de service reporté sur la plaque de l’équipement) sans disposer de la qualification « PV2N » requise par la procédure n° PRT PV 006 Révision 37 du 8 décembre 2014, ce qui constitue un non-respect des obligations réglementaires de cet organisme habilité par l’arrêté du 25 mars 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'expert de BUREAU VERITAS a validé le contrôle après modification notable de l’équipement malgré un fluide stocké (« butane » explicitement mentionné sur l’attestation n° 6238209-5) non conforme au fluide figurant sur la plaque constructeur (« propane ») et a jugé l’examen de la documentation technique satisfaisant malgré un état descriptif imposant une exploitation exclusive en propane ;
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURPTET + PRPERO TBE ETNMETPRE GOUV.FR - SITE INTERNET : WW'W.FINISTERE.GOUV.FR RAA n° 8 - 31 mars 2016 17 CONSIDÉRANT que l'expert de BUREAU VERITAS a validé le contrôle après modification notable de l’équipement alors que le pied n° 7 n’avait à la date de ce contrôle pas fait l’objet des réparations jugées nécessaires en annexe au compte-rendu d’inspection périodique n° 6238209/S1.1.1.IP du fait de cratères de corrosion associés à des sous-épaisseurs (épaisseur moyenne relevée de 6,7 mm jusqu’à moins de 4 mm, inférieure à l'épaisseur de 6 mm mentionnée à l’état descriptif de l’équipement) ;
CONSIDÉRANT que l'inspection périodique de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 (compte- rendu n° 6238209/S1.1.1.rev1.IP) a été jugée satisfaisante par l’expert de BUREAU VERITAS malgré un fluide stocké («butane » explicitement mentionné sur le compte-rendu n° 6238209/S1.1.1.revl.IP) non conforme au fluide figurant sur la plaque constructeur (« propane ») ;
CONSIDÉRANT que l'inspection périodique de l’équipement a été jugée satisfaisante pat l’expert de BUREAU VERITAS malgré les sous-épaisseurs constatées (épaisseur moyenne de 6,7 mm jusqu’à moins de 4 mm, inférieure à l'épaisseur de 6 mm mentionnée à l’état descriptif de léquipement) nécessitant une réparation sur le pied de sphère n° 7 (annexe au compte-rendu d'inspection périodique n° 6238209/S1.1.1.1P) ;
CONSIDÉRANT les enjeux majeurs de sécurité engendrés par cet équipement à risques (sphère de gaz de 1 500 mètres cubes) situé dans un établissement classé SEVESO seuil haut ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant écarte de son étude de dangers les scenarii de rupture des sphères de gaz par défaut métallurgique excipant de son respect de la réglementation applicables aux équipements sous pression ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les modalités du contrôle après modification notable de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 n’ont pas été respectées et qu’en conséquence, il y a lieu de faire application de l’amende administrative prévue à l’article L.557-58, alinéa 3, susvisé à l’encontre de l’organisme habilité BUREAU VERITAS ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les modalités de l'inspection périodique de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 n’ont pas été respectées et qu’en conséquence, il y a lieu de faire application de l’amende administrative prévue à l’alinéa 3 de l'article L.557-58 susvisé à l’encontre de l’organisme habilité BUREAU VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1° :
Suite au contrôle après modification du 23 mars 2015 (attestation n° 6238209-5) de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 exploitée par la société IMPORGAL sur le territoire de la commune de BREST, une amende administrative, d’un montant de 4 000 euros est infligée à l'organisme habilité BUREAU VERITAS, situé 8 avenue Jacques Cartier à Saint Herblain (44818 cedex), conformément à l’alinéa 3 de l’article L.557-58 du code de l’environnement.
Article 2 :
Suite à l’inspection périodique (compte-rendu n° 6238209/S1.1.1.revl.IP) de la sphère aérienne TISSOT n° 1093 exploitée par la société IMPORGAL sur le territoire de la commune de BREST, une amende administrative, d’un montant de 2 000 euros est infligée à l’organisme Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29326 QUIMPER CÊDEX TÉLEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURF 7 7 tE.GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n° 8 - 31 mars 2016 18 habilité BUREAU VERITAS, situé 8 avenue Jacques Cartier à Saïnt Herblain (44818 cedex), conformément à l’alinéa 3 de l’article L.557-58 du code de l’environnement.
Article 3 :
À cet effet, un titre de perception d’un montant total de 6 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques du Finistère.
Article 4 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Rennes, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la société BUREAU VERITAS et publié au recueil des actes admimistratifs du département. Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Fimistère et monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
+ ——,
Éric ÉTIENNE. |
Destinataires :
- M. le directeur de la société Bureau Véritas à Saint Herblain
- M. le directeur des finances publiques du Finistère
- M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement - M. le chef de l’UD 29 de la DREAL,
pour information
- M. le sous-préfet de Brest
-.M. le maire de Brest
Préfecture du Finistère - 42, BOULEVARD DUPFLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09.47 - COURPTET + PRE BR TPESRINTOTPRE GOUV.FR - SITE INTERNET : WWW.FINISTERE.GOUV.FR RAA n° 8 - 31 mars 2016 19 Le
.
24
Liberté + Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°2016089-0003
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées
en
vue
d’effectuer
des
études
géotechniques
préalables
de
conception
phase
avant-projet
et un
diagnostic
géotechnique
dans
le périmètre
de
la ZAC
de
Kerarmerrien
sur
le territoire
de
la
commune
de
Plouzané
Le
Préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
la justice
administrative
;
VU
Le
code
pénal
et notamment
son
article
433-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
son
article
1°;
VU
La
loi
n°374
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
modifiée
par
la loi
n°
57-391
du
28
mars
1957 ;
VU
la
demande
de
Brest
Métropole
aménagement
(BMa)
reçue
le
1*
mars
2016
en
préfecture
tendant
à
ce
que
ses
agents
ou
les
personnes
mandatées
par
la
directrice
de
BMa
soient
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Plouzané,
en
vue
de
procéder
à
des
études
géotechniques
préalables
de
conception
phase
avant-projet
—
voiries
- et
à un
diagnostic
géotechnique
- voiries
existantes
-
dans
le périmètre
de
la ZAC
de
Kerarmerrien
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Article
1
:
Les
agents
de
Brest
Métropole
aménagement
ainsi
que
les
personnes
auxquelles
la
directrice
de
BMa
délègue
ses
droits
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
closes
ou
non
closes
{à l’exclusion
de
l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
sur
le
territoire
de
la commune
de
Plouzané,
ZAC
de
Kerarmerrien,
afin
de
procéder
aux
études
et
au
diagnostic
susvisés.
PRÉFECTURE
DU
FINISTÉRT
7
TT
TT
TT
IX
- 29820
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-28-76-29-28
- télécopie
: 02-88-52-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr
-
site
internet :
wwwr.finistere. gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016
20 Article
2
:
Le
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Plouzané
et
il
est justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
que
le maire
adresse
au
préfet
du
Finistère.
Les
opérations
ne
peuvent
commencer
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix
jours
au
moins
à
compter
de
la date
de
l'affichage
en mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni le jour
de
l’affichage
ni
celui
de
la mise
à exécution).
Chacune
des
personnes
visées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition
la copie
de
cet
arrêté.
Article
3
:
Les
agents
de
BMa
ainsi
que
les
personnes
auxquelles
la
directrice
délègue
ses
droits
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
aux
propriétaires,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété;
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
à
exécution.
À
défaut
de
gardien
connu,
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la commune
concernée.
Article
4
:
Il
ne
peut
être
fait
de
fouilles,
d’abattage
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
haute
futaie
ou
causer
tout
autre
dommage
avant
qu’un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l’administration
et
le
propriétaire
ou
représentant
sur
les
lieux
quant
au
montant
de
l’indemnité
due
pour
ces
faits. À
défaut
d’accord
amiable,
il est
procédé
à une
consultation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l’évaluation
des
dommages.
Article
5
:
Il est
interdit
de
faire
obstacle
aux
personnes
visées
à l’article
1.
En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le personnel
peut
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique.
Article
6 :
À
la
fin
de
l’opération,
tout
dommage
éventuellement
causé
par
les
études
est
réglé
entre
le
propriétaire
et l'administration
dans
les
formes
indiquées
du
code
de
la justice
admimistrative.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
et
est
périmé
de
plein
droit
s’il
n’est
pas
suivi
d’exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Il
demeure
en
vigueur
jusqu’à
l'achèvement
de
ces
études
sauf interruption
pendant
plus
de
six mois.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
21 Article
8
:
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
du
présent
arrêté
:
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
;
-
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES
CEDEX)
conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
9
:
Le
maire
de
Plouzané
doit,
s’il
y
a
lieu,
prêter
son
concours
et
l’appui
de
son
autorité
aux
agents
de
Brest
Métropole
aménagement
ou
aux
personnes
auxquelles
la
présidente
de
BMa
délègue
ses
droits
pour
l’accomplissement
de
leur
mission.
Article
10
:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
M.
le
sous-préfet
de
Brest,
Mme
la
directrice
de
Brest
Métropole
aménagement,
M.
le
maire
de
Plouzané,
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Cette
décision
sera
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Quimper,
le
2
Le
Préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
Eric
ETIENN
RAA n° 8 - 31 mars 2016
22 Liberté
«
Liberté
« Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées Arrêté
préfectoral
n°
15-16
AI
du
2
g
MARS
2016
approuvant
le
projet
d’ouvrage
de
création
de
la
liaison
électrique
souterraine
à
225
kV
raccordant
les
postes
de
LA
MARTYRE
et PONANT
AP
n°
2016089-0004
Le
Préfet
du
Finistère
VU VU VU VU VU VU VU
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le code
de
l'énergie,
le décret
du
ler décembre
2011
relatif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux
d'électricité
et au dispositif de surveillance
et de contrôle
des
ondes
électromagnétiques
;
la
convention
en
date
du
27
novembre
1958
et
son
avenant
du
10
avril
1995
accordant
à
Electricité
de
France
- Service
National
- la concession
du
réseau
d'alimentation
générale
;
le
décret
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
l’arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
l’arrêté
ministériel
du
22
avril
2015
portant
déclaration
d’utilité
publique
la liaison
souterraine
RTE
entre
le poste
électrique
de LA
MARTYRE
et le poste
de
livraison PONANT
de la centrale
à cycle
combiné
gaz
de
Landivisiau
;
la
demande
et
le
projet
en
date
du
27
octobre
2015
présentés
par
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité
à Nantes
;
les
avis
reçus
dans
le
cadre
de
la
consultation
administrative
des
maires
et
gestionnaires
de
domaines
publics
concernés
;
les
engagements
pris
par
le
demandeur
dans
son
dossier
et
dans
son
mémoire
en
réponse
du
2
février
2016 ;
Préfecture
du
Finistère
- 42,
BOULEVARD
DUPLEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
: 02-98-76-29-29
- télécopie
: 02-98-52-09-47
- courriel
: PREFECTURE@FINISTERE,GOUV.FR
- site
internet : WMW.FINISTERE.GOUV.FR
RAA n° 8 - 31 mars 2016
23 VU
le rapport
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Bretagne,
en
date
du
4
mars
2016 ;
CONSIDERANT
que
les
engagements
pris
par
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité
doivent
permettre
à l’ouvrage
de respecter
les prescriptions
de l’arrêté technique
du
17 mai
2001
susvisé
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
du
projet
sont
de
nature
à
minimiser
les
impacts
sur
l’environnement
;
CONSIDERANT
les
observations
émises
dans
le
cadre
de
l’instruction
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
avis
recueillis
dans
le cadre
de
l’instruction
sont
favorables
ou
réputés
favorables
et
ne
permettent
pas
de
fonder
un
refus
d’approbation
;
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article 1
:
Le
projet
de
création,
par RTE
Réseau
de Transport
d’Electricité
à Nantes,
de
la liaison
à 225
kV
entre
le poste électrique de LA
MARTVYRE
et le poste de livraison PONANT
de la Centrale
à cycle combiné
gaz
de
Landivisiau,
d’une
longueur
d’environ
20
kms,
sur
le territoire
des
communes
de
La
Martyre,
Lampaul-Guimiliau,
Landivisiau,
Loc-Eguiner
et
Ploudiry
dans
le
département
du
Finistère
est
approuvé. Les
modalités
de
réalisation
de
l’ouvrage
seront
celles
décrites
dans
le
dossier
de
demande
du
17
décembre
2014,
complétées
par les engagements
pris
dans
le mémoire
en
réponse
à la consultation
des
maires
et
gestionnaires
de
domaines
publics
concernés
du
17
avril
2015.
Il
devra
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
Les
distributions
d'énergie
électrique.
Article
2
:
2.1
Enregistrement
des
informations
SIG
Conformément
à l’article
7 du
décret
du
1°
décembre
2011
susvisé,
RTE
enregistrera
l'ouvrage
dans
son
Système
d’Informations
Géographiques
(S1G).
2.2
Contrôle
technique
Conformément
à
l’article
13
du
décret
du
1%
décembre
2011
susvisé,
RTE
effectuera
un
contrôle
technique
de
l’ouvrage
lors
de
sa
mise
en
service.
Un
exemplaire
du
compte-rendu
du
contrôle
sera
adressé
à la Direction
Régionale
de l'Environnement,
de l’ Aménagement
et du Logement
de Bretagne.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
deux
mois,
dans
les mairies
précisées
à Particle
1*.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera justifié
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le
maire
de
chaque
commune
concernée
et adressé
à la préfecture
du
Finistère.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
24 Article
4
: La présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa dernière
publication,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
Cedex).
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
du Finistère,
le directeur
de RTE
Réseau
de Transport
d’Electricité
à
Nantes,
les
maires
de
La
Martyre,
Lampaul-Guimiliau,
Landivisiau,
Loc-Eguiner
et
Ploudiry,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Quimper,
le
2 9
HIS
206
Pour
le
Préfet,
Le
secrétaire
général,
Eric
ETIENNE
*
Destinataires
en
copie
:
- Les
maires
de
LA
MARTVYRE,
LANDIVISIAU,
LAMPAUL-GUIMILIAU,
LOC-EGUINER
et
PLOUDIRY - Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
- L’inspecteur
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées
— DREAL
— UT
29
- Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
- Le
Directeur
de
RTE
Réseau
de
Transport
d’Electricité
- Nantes
RAA n° 8 - 31 mars 2016
25 eUNLUO9 8p SH +++
dNQ 8P SIL
—
BHP'SZdST-LNYNOSEBALEVNVT80-0 : 1814014 NP LION ES THSENVT ONE ES JON SSPUUERIOES DD SUIS NE AUDE TETE
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YANIN93 9071 ‘ANIANO Id ‘AHALAYN V1 30 SANNNNONO
(62) 2HZLSINI4 NA LN3NZLHVdTQ
31191#19313,Q LHOdSNVHL
30 9114Nd NV3S3ù
aauaIe.p Hodsues ap nessçgy
OR]
RAA n° 8 - 31 mars 2016
26 RAA n° 8 - 31 mars 2016
27 Ex ©
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par l'EARL GRANNEC Jean
au lieu-dit Trévodu sur la commune de POULLAOUEN
AP n° 2016089-0006
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V
(parties législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L.512- 7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 8/2002 du 31 janvier 2002 complété par l’arrêté préfectoral n° 165- 2005/AË du 27 avril 2005 et l’arrêté préfectoral n° 132-2007/AE du 15 novembre 2007 autorisant PEARL GRANNEC à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Trevodu à POULLAOUEN ;
la demande présentée le 18 mai 2015 complétée le 7 octobre 2015 par l’'EARL GRANNEC Jean pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin au lieu-dit Trevodu à POULLAOUEN ;
le dossier technique annexé à la demande ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE. . €- 29320 QUIMPER GEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@linistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 28 VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 12 juin 2015
VU le rapport n° 2016 01131 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 29 février 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT
e les éléments techniques du dossier et les avis émis
e la balance globale azotée inférieure à 40 UN/ha SAU chez le pétitionnaire et son prêteur de terre ;
e La pression en phosphore est équilibrée chez le pétitionnaire et son prêteur de terre ;
e Le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore ;
e Que la demande de l’'EARL GRANNEC justifie du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
e que l’exploitant, conformément aux éléments figurant dans son dossier, s’est engagé à réaliser annuellemient un Bilan Réel Simplifié (BRS) actualisé ;
e que l’élaboration de ce bilan permettra une gestion équilibrée de la fertilisation en azote et en phosphore ;
e que ce bilan ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’en vérifier la véracité, seront tenu à la disposition de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées ;
e Qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL GRANNEC Jean sur le site de Trévodu sur la commune de POULLAOUEN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
215
RAA n° 8 - 31 mars 2016 29 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Nature de l'installation et volume de | Régime Rubrique Libellé de Ia rubrique l’activité )
Porcs (activités d'élevage, vente, transit, etc. de)
en stabulation ou en plein air, à l’exclusion
d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques :
2994 animaux équivalents répartis
comme suit :
*_ 260 reproducteurs
V4 »
2102 2. Autres installations que celles visées au 1 et 1950 pores de plus de 30 kg) E hors reproducteurs) détenant : i Y .
a. Plus de 450 animaux éqnivalents 1320 porcs de moins de 30 kg
(9E enregistrement
Article 1.2.2 : Emplacements des installations
Les installations concernées sont situées sur la commune, lieu-dit et parcelle ou flot suivants :
Commune Parcelle références Lieu-dit
cadastrales
POULLAOUEN section ZX Trevodu
Parcelles 102, 103 et 105
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n° 8/2002 A du 31/01/2002, et les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 165/2005 AE du 27/04/2005 et n° 132/2007 AE du 15/11/2007), qui sont abrogées.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2102-2a
45
RAA n° 8 - 31 mars 2016 30 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de preseriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ter du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de RENNES :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
415
RAA n° 8 - 31 mars 2016 31 portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de CHATEAULIN, le maire de Ja commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER , le 2 9 MARS 2016
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
Eric ETIENNE _ . Tr
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de POULLAOUEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL GRANNEC Jean - POULLAOUEN
5/5
RAA n° 8 - 31 mars 2016 32 = 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral d’enregistrement et de prescriptions particulières n° 2013286-0001 du 13 octobre 2013,
relatif à l’extension de l'atelier laitier
exploité par le GAEC LAMOUR GAUDINA
au lieu-dit Kergounan sur la commune de PLOUMOGUER
AP n° 2016089-0007
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties
législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-
46-1 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s
2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales. applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°s 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PREFECTURE QU FINISTERE - L-29320 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-08-76-29-29 - TELECORIE : 02-98-52.09.47 - COURRIEL : profecture@finistere.gouv.fr - STE INTERNET: Www.finfstero. gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 33 VU l'arrêté préfectoral n° 2013286-0001 du 13 octobre 2013 {n° de classement 182/2013 E),
enregistrant les instaliations de l’élevage bovin exploitées par le GAEC LAMOUR GAUDINA au lieu-dit Kergounan en PLOUMOGUER (siège social: Gaudina en PLOUGONVELIN) et fixant des prescriptions particulières :
VU la demande présentée le 28 septembre 2015 par le GAEC LAMOUR GAUDINA pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l’atelier laitier et de la mise à jour du plan d'épandage, incluant une déclaration de transfert du siège d’exploitation à Kergounan en PLOUMOGUER ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU lavis émis par M. Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 14 octobre 2015 ;
VU le rapport n° 2016 00949 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 10 février 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier ;
que la demande d’extension respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous les rubriques 2101-2b et 2102- 2a;
qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : Le Titre 1 de l’arrêté préfectoral n° 2013286-0001 du 13 octobre 2013 enregistrant les installations du GAEC LAMOUR GAUDINA pour l'exploitation d’un élevage bovin au lieudit Kergounan en PLOUMOGUER est modifié et complété comme suit.
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
RAA n° 8 - 31 mars 2016 34 Les installations de l’élevage bovin exploitées par le GAEC LAMOUR GAUDINA sur le site de Kergounan sur la commune de PLOUMOGUER (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté,
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
7 = pur
Rubrique Libellé dela rubrique | Nature de ae et volume de DEC
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est, au 180 vaches laitières
2101 moins en partie, destiné à la E
consommation humaine) : site de Kergounan
2. b de 151 à 200 vaches |sur la commune de PLOUMOGUER
laitières
50 bovins à l’engrais
Elevage de veaux de boucherie
2101 ou bovins en engraissement site de Kergounan D 1. c de 50 à 200 animaux sur la commune de PLOUMOGUER
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
La suite des vaches laitières est répartie sur les sites de Kergounan en PLOUMOGUER et Gaudina et Kerviny en PLOUGONVELIN.
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié ;
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 1. c (élevages de bovins à
l’engraissement de 50 à 200 animaux) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
Le reste de lParrêté préfectoral d’enregistrement et de prescriptions
particulières n° 2013286-0001 du 13 octobre 2013 (n° de classement 182/2013 E) est sans changement.
RAA n° 8 - 31 mars 2016 35 Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré au tribunal administratif de Rennes :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de Paffichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 2 q HARS 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE
Destmataires :
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUMOGUER - PLOUGONVELIN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - GAEC LAMOUR GAUDINA - Kergounan - PLOUMOGUER
RAA n° 8 - 31 mars 2016 36 7
EX _
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à Pextension de l'élevage porcin et bovin
exploité par le GAEC DE KERBRIEC
aux lieudits Kerbriec Névez sur la commune de LANRIVOARE
et Penn AI Lann sur la commune de PLOURIN
AP n° 2016089-0008
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les titres ler du Livre II et du Livre V (parties
législative et réglementaire), avec en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-
46-1 et suivants ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ; -
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n°s
2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Parrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PREFECTURE DU FINISTERE - .- 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-09-76-29-29 - TELECOPIE : 02-09-82-09.47 - COURRIEL: prefectuire@fnistere.gouv.fr - eiTE MITERNET : www.finistere gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 37 VU l'arrêté préfectoral n° 68/09 AE du 9 avril 2009 autorisant le GAEC DE KERBRIEC à exploiter un élevage porcin et bovin aux lieudits Kerbriec Névez en LANRIVOARE et Penn Al Lann en PLOURIN ;
VU la demande présentée le 24 août 2015, complétée le 8 janvier 2016, par le GAEC DE KERBRIEC pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son élevage porcin et bovin sur le site de Kerbriec Névez en LANRIVOARE ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 14 septembre 2015 ;
VU le rapport n° 2016 00951 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 10 février 2016 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts inentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC DE KERBRIEC sur le site de Kerbriec Névez sur la commune de LANRIVOARE (siège social) et sur Le site de Penn AI Lann sur la commune de PLOURIN, faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
RAA n° 8 - 31 mars 2016 38 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomendlature des
installations classées
Nature de Pinstallation et volume de Régime Rubrique Libellé de la rubrique l’activité EDC/D(*)
2335 animaux équivalents répartis
comme suit :
site de Kerbriec Névez
commune de LANRIVOARE
Activité d’élevage, vente,
transit, etc. de porcs en Y_ 165 reproducteurs
2102 stabulation ou en plein air 7133 6 pores de plus de 30 kg E
2. a plus de 450 animaux (hors reproducteurs) équivalents Ÿ 900 pores de moins de 30 kg
site de Penn Al Lana
commune de PLOURIN
324 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est, au . : Lou 95 vaches laitières moins en païtie, destiné à la
2101 o M sOn 1 à 0 ao ‘ site de Kerbriec Névez D
° Jaitières commune de LANRIVOARE
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles de l’acte administratif antérieur
(arrêté préfectoral n° 68/09 AE du 9 avril 2009) qui sont abrogées.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié :
* prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont Le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié.
RAA n° 8 - 31 mars 2016 39 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
-Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de
l'Environnement.
RAA n° 8 - 31 mars 2016 40 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Ii peut être déféré au tribunal administratif de Rennes :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification de l’arrêté ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d'implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 2 9 MARS 2516
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric X . a
Destinataires :
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de LANRIVOARE - PLOURIN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DE KERBRIEC - Kerbriec Névez - LANRIVOARE
RAA n° 8 - 31 mars 2016 41 Er ae
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant abrogation de la carte communale
de la commune de Trégarantec
APn° 2016090-0001
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Trégarantec du 24 juin 2002 approuvant l’élaboration de la carte communale,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-1033 du 7 octobre 2002 approuvant l’élaboration de la carte communale,
VU la délibération du conseil municipal de Trégarantec du 27 février 2003 approuvant la
modification de la carte communale,
“VU l'arrêté préfectoral n°2003-0592 du 25 avril 2003 approuvant la modification de la carte communale,
VU la délibération du conseil municipal de Trégarantec du 19 septembre 2013 approuvant
l'élaboration du plan local d'urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal de Trégarantec du 11 février 2016 approuvant Pabrogation de la carte communale
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Finistère,
PRÉFECTURE OÙ FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupteix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cerex
TÉLÉPHONE : 02-08-78-29-29 . TÉLÉCOPIE : 02-99-52-09.47 - COURRIEL : prefecture@finistere. gouv.fr Horaires et mocalités d'accès disnonibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 42 ARRETE
Article 1°:
Les arrêtés préfectoraux susvisés du 7 octobre 2002 et du 25 avril 2003 qui approuvent l'élaboration et la modification de la carte communale de la commune de Trégarantec sont
abrogés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché en mairie pendant une durée d’un mois. Il en sera fait insertion dans un
journal diffusé dans le Département.
Article 3 :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à
compter de la dernière des mesures de publicité,
@ soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’urbanisme. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
® soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère,
M. le Sous-Préfet de Brest
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Mme le Maire de Trégarantec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
1!
Le
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Éric ÉTIENNE. :.
RAA n° 8 - 31 mars 2016 43 Liberté
»
Liberté » Égalé
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
la coordination
générale
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
en
application
de
l’article
L
411-5
du
code
de
l’environnement
APn°
2016090-0002
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L
411-5
;
Vu
la loi du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux publics
et notamment
son article
1° ;
Va
le courrier
en
date
du
23
février
2016
par
lequel
le président
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
du
Bas-Léon
et
la présidente
du
Syndicat
mixte
des
eaux
du
Bas-Léon
sollicitent,
pour
la
réalisation
d’une
étude
sur
la
qualité
physique
de
plusieurs
cours
d’eau
de
leur
territoire,
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les propriétés
privées
sises dans les communes
de
Bourg-Blanc,
Brigognan
Plages,
Coat
Meal,
Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kernilis,
Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landunvez,
Lanhouarneau,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Conquet,
Locmaria-Plouzane,
Plouarzel,
Ploudalmezeau,
Plougar,
Plougonvelin,
Plouguernau,
Plouguin,
Plouider,
Ploumoguer,
Plouneour-Trez,
Plouneventer,
Plourin,
Plouvien,
Plouzane,
Porspoder,
Saint-Derrien,
Saint-Méen,
Saint-Pabu,
Trébabu,
Tréflez
et Tréglonou
du
4
avril
2016
au
31 juillet 2016
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
que
les
intervenants
désignés
par
le
président
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
Schéma
d'aménagement
et de
gestion
de
l’eau
du
Bas-Léon
n’éprouvent
aucun
empêchement
dans
l’exercice
des
missions
qui
leur
sont
confiées
au
titre
de
l’article
L
411-5
du
code
de
l’environnement
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du Finistère,
ARRETE
Article
1er
:
Madame
Lise
ZARADZKI
Messieurs
François
COLAS,
Julien
CHARRAIS
et Michel
BACCHI
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sises
dans
les
communes
de
Bourg-Blanc,
1
RAA n° 8 - 31 mars 2016
44 Brigognan
Plages,
Coat
Meal,
Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kermilis,
Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-
Ploudalmezeau,
Landunvez,
Lanhouarneau,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Conquet,
Locmaria-Plouzane,
Plouarzel,
Ploudalmezeau,
Plougar,
Plougonvelin,
Plouguernau,
Plouguin,
Plouider,
Ploumoguer,
Plouneour-Trez,
Plouneventer,
Plourin,
Plouvien,
Plouzane,
Porspoder,
Saint-Derrien,
Saint-Méen,
Saïint-Pabu,
Trébabu,
Tréflez
et Tréglonoafin
d’y réaliser une étude physique
des cours d’eau de ces communes.
Cette
autorisation
de pénétrer
dans
les propriétés
privées
est donnée jusques
au 31 juillet 2016.
À
défaut
d'utilisation
de
l’autorisation
dans
un
délai
de
six mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté,
elle
sera
caduque. Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
de
Bourg-Blanc,
Brigognan
Plages,
Coat
Meal,
Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kernilis,
Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landunvez,
Lanhouarneau,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Conquet,
Locmaria-Plouzane,
Plouarzel,
Ploudalmezeau,
Plougar,
Plougonvelin,
Plouguernau,
Plouguin,
Plouider,
Ploumoguer,
Plouneour-Trez,
Plouneventer,
Plourin,
Plouvien,
Plouzane,
Porspoder,
Saint-Derrien,
Saint-Méen,
Saint-Pabu,
Trébabu,
Tréflez
et
Tréglonoau
moins
10
jours
avant le commencement
des opérations
d’inventaire.
Les
maires
des
communes
de Bourg-Blanc,
Brigognan
Plages,
Coat
Meal,
Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kernilis,
Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landunvez,
Lanhouarneau,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Conquet,
Locmaria-Plouzane,
Plouarzel,
Ploudalmezeau,
Plougar,
Plougonvelin,
Plouguernau,
Plouguin,
Plouider,
Ploumoguer,
Plouneour-Trez,
Plouneventer,
Plourin,
Plouvien,
Plouzane,
Porspoder,
Saint-Derrien,
Saint-Méen,
Saint-Pabu,
Trébabu,
Tréflez
et
Tréglonoadresseront
au
préfet
un
certificat
constatant
l’accomplissement
de
cette
formalité. Dans
le cas
où les études visées
à l’article
1° requérraient
de pénétrer
dans
des propriétés privées
closes,
le présent
arrêté
sera notifié aux propriétaires concemés,
et, en leur absence,
au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la
commune
aux propriétaires en mairie, au moins
cinq jours avant l'opération.
Ce
délai expiré,
si personne
ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés
à l’article
1° pourront y pénétrer
avec l'assistance du juge du tribunal d’instance de Brest. La notification est faite par le préfet. Article 3
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
tous
dommages
causés
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
à
l’occasion
de ces
opérations
seront
à la charge
de la direction départementale
des territoires et de la mer.
À
défaut
d'accord,
ces indemnités
seront
déterminées
par le tribunal
administratif de Rennes
conformément
au code
de
justice administrative. Article
4 :
Le
maire
des
communes
de
Bourg-Blanc,
Brigognan
Plages,
Coat
Meal,
Goulven,
Guisseny,
Kerlouan,
Kemilis,
Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmezeau,
Landunvez,
Lanhouarneau,
Lannilis,
Lanrivoare,
Le
Conquet,
Locmaria-Plouzane,
Plouarzel,
Ploudalmezeau,
Plougar,
Plougonvelin,
Plouguernau,
Plouguin,
Plouider,
Ploumoguer,
Plouneour-Trez,
Plouneventer,
Plourin,
Plouvien,
Plouzane,
Porspoder,
Saint-Derrien,
Saint-Méen,
Saint-Pabu,
Trébabu,
Tréflez
et
Tréglonoprêtent
leur
concours
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l’exécution
des opérations
d’inventaire
envisagées.
Les
personnes
bénéficiant
de
l’autorisation
mentionnée
à l’article
1 du
présent
arrêté
peuvent
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique
pour
l'exécution
du
présent
arrêté
sans
préjudice
des
dispositions
du
4°"
alinéa
de
l’article 4. Article
5 :
RAA n° 8 - 31 mars 2016
45 Les
personnes
mentionnées
aux
articles
1 et 2 devront
présenter
une
copie
du
présent
arrêté
à toute
réquisition
et leur
mandat. Arrêté 6
:
Le
présent
acte
peut
être
contesté
par
toute
personne
ayant
un
intérêt
à agir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
du présent
arrêté
:
+
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
concerné.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d'être
contestée
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
;
+
par
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes
conformément
aux
articles
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
Brest,
les
maires
concernés,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper,
le
10!
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
= — Eric ETIENNE
:
RAA n° 8 - 31 mars 2016
46 2
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
Quimper,
le
16
mars
2016
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et
du
dialogue
public
Affaire
suivie
par Maryline
Picard
Tél
: 02.98.76.29.26
Courriel
: maryline.picard@finistere.
gouv.fr
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
16
mars
2016
Demande
de
permis
de
construire
n°
0292201600002
et dossier
relatifs
à
l'extension
de
652
m°?
du
magasin
à
l’enseigne
«
INTERSPORT
»
de
1
120
m°,
portant
la
surface
de
vente
totale
du
magasin
à
1
772
m?,
situé
lieu
dit
«
Poulleac’h
»,
route
de
Saint-Jean
Trolimon,
29120
PONT
L’ABBE.
La
demande
de
permis
de
construire
et
le
dossier
d'autorisation
d'exploitation
commercial,
transmis
par
M.
le
maire
de
Pont
l’Abbé,
sont
présentés
par
la
SCI
PICAMAD),
sise
Le
Mine,
29720
PLONEOUR
LANVERN,
représentée
par
Mme
Françoise
BELLEC,
propriétaire
du
point
de
vente
exploité
par
la
SAS
PERRANGE,
représentée
par
son
président
M.
Olivier
GOURVEST.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Finistère,
aux
termes
du
procès-verbal
de
sa
délibération
en
date
du
16
mars
2016
prise
sous
la
présidence
de
M.
Éric
ÉTIENNE,
secrétaire
général
de
la préfecture,
représentant
M.
le préfet
empêché
:
VU VU VU VU VU
le
code
du
commerce,
et notamment
les
dispositions
des
articles
L
751-1
et suivants
et
R
751-1
et
suivants
dans
leur
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
et
du
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l’aménagement
commercial
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015086-0008
du
27/03/2015
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
appelés
à
siéger
en
commission
départementale
d’aménagement
commercial
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
751-2
du
code
du
commerce.
le projet
cité
supra
;
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2016
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
appelée
à statuer
sur
cette
demande
:
le rapport
d'instruction
présenté
par
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
les
désignations
d'élus
effectuées
en
application
de
l'article
L
751-2
du
code
de
commerce
;
Après
délibération
de
ses
membres
:
Élus
locaux
:
-
M.
Thierry
MAVIC,
Maire
de
Pont
l’Abbé
;
-_
M.
Raynald
TANTER,
Président
de
la communauté
du
Pays
Bigouden
Sud
;
PRÉFECTURE
DU
FINISTÉRE
- 42,
Boulevard
Dupieix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER
Cedex
TÉLÉPHONE
: 02-98-71
- TÉLÉCORIE
: 02-98-52-09-47
+ COURRIEL
efectiüre@finistere.gouv.ir
Horaires
et
modalité
bles
eur
wwfinistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016
47 Mme
Florence
CROM,
Présidente
du
syndicat
inter-communautaire
Ouest
Cornouaille
aménagement
(SIOCA)
;
-_
M.
Claude
JAFFRÉ,
représentant
le conseil
départemental
;
-
Mme
Gaël
LE
MEUR,
représentant
le
conseil
régional
;
-
M.
Christian
JOLIVET,
représentant
les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
Personnalités
qualifiées
:
-
Mme
Jeannine
COËN
et
M.
Patrick
LE
GOFF
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
consommation
et de
protection
du
consommateur
;
M.
Patrick
DEBAIZE,
au
titre
des
personnes
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire.
assisté
de
:
-
M.
Claude
SINOU,
représentant
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer.
Motivation
de
l’avis
Considérant
que
ce
projet,
situé
dans
la zone
d’activités
de
«
Poulleac’h
»,
définie
comme
ZACOM
dans
le
SCoT
de
1’Ouest
Cornouaille,
accroît
une
offre
commerciale
contribuant
à
réduire
l’évasion
commerciale
vers
Quimper
;
Considérant
que
ce
projet
gagne
en
confort
d’achat
pour
la clientèle
et propose
de
meilleures
conditions
de
travail
pour
les
salariés
;
Considérant
que
cette
implantation
n’aura
que
peu
d’impact
sur
le trafic journalier
existant ;
Considérant
que
l’accès
au
magasin
ne
pose
pas
de
problème
de
sécurité
routière
;
Considérant
que
ce
projet,
situé
dans
un
secteur
à
vocation
d’habitat
et
d’activités
compatibles
avec
Phabitat,
ne
consomme
pas
d’espace
non
urbanisé
supplémentaire
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commune,
déplorant
la
forte
évasion
de
la
clientèle
—
de
plus
de
50
%
-
sur
les
activités
commerciales
de
sports
et de
loisirs
;
La
commission
a décidé
d'émettre
un
avis
favorable
par
8 voix
favorables
sur
9 votants
:
Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet :
Mmes
CROM,
LE
MEUR,
COËN,
MM.
MAVIC,
TANTER,
JAFFRÉ,
JOLIVET,
DEBAIZE.
À
émis
un
avis
défavorable
au
projet
: M.
LE
GOFT.
En
conséquence,
la
CDAC
émet
un
avis
favorable
au
projet
d’extension
de
652
m2?
d’un
magasin
à
l’enseigne
« INTERSPORT
»
de
1
120
m°,
portant
le
total
de
la
surface
de
vente
à
1 772
m°,
situé
lieu
dit
«
Poulleac’h
»,
route
de
St-Jean
Trolimon,
29120
PONT
L’ABBÉ,
présenté
par
la
SCI
PICAMAD,
sise
le
Mine
à Plonéour
Lanvern,
représentée
par
Mme
Françoise
BELLEC,
propriétaire
du
point
de
vente
exploité
par
la
SAS
PERRANGE,
représentée
par
son
président
M.
Olivier
GOURVEST.
Le
Président
de
la commission
départementale
d’anénagement
commercial,
.
Eric cnŸ
.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
48 L'avis
ou
la
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
Commission
Nationale
d'aménagement
Commercial
—
Télédoc
121
- Bâtiment
Sieyes
—
61
boulevard
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
cedex
13
dans
un
délai
d'un
mois
:
>
par
le demandeur
:
à compter
de
la date
de
notification
de
l’avis
ou
de
la
décision
de
la CDAC
>
parle
préfet
et les
membres
de
la commission
:
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission
ou
de
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
réputée
accordée
par
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir
:
le
recours
est
exercé
à
compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
obligatoire
(insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et,
en
cas
d’avis
ou
de
décision
favorable,
publication
dans
deux
journaux
locaux).
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
49 Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Préfecture Direction
des
collectivités
territoriales
et du
contentieux Bureau
du
contrôle
de
légalité
et des
structures
territoriales
Arrêté
préfectoral
arrêtant
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
APn°2016
030-0003
du
30
MARS
2016
VU VU VU VU VU VU
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L5210-1-1;
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
33
;
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
présenté
à
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
le
7 octobre
2015
;
les
avis
émis
sur
ce
projet
de
schéma
par
les
collectivités
et
groupements
concernés
par
une
modification
de
leur
périmètre;
la
saisine
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
du
16
décembre
2016,
pour
avis
sur
le
projet
de
schéma
;
les
amendements
adoptés
par
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
lors
de
sa
séance
du
21
mars
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
ARRETE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
-42,
BOULEVARD
DUPLEIX
-CS
16033
-29320
QUIMPER
CEDEX
TELEPHONE
:02-98-76-29-29
-TELECOPIE
:02-98-52-09-47
-COURRIEL
:PREFECTURE@FINISTERE.GOUV.FR
HORAIRES
ET
MODALITES
D',.e
ee,
_.._---
__..
WWW.FINISTERE.GOUV.FR
RAA n° 8 - 31 mars 2016
50 Auticle 1
:
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
département
du
Finistère
annexé
à
la
présente
décision
est
adopté.
Article
2
:
Les
prescriptions
de
ce
schéma
seront
mises
en
œuvre
selon
les
conditions
exposées
aux
articles
35
et 40
de
la loi
susvisée
n°
2015-991
du
7 août
2015.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l’objet
d’une
insertion
dans
au
moins
une
publication
locale
diffusée
dans
le
département.
Fait
à Quimper,
le
3
f
MARS
?N16
|
Jear
DELAINE
RAA n° 8 - 31 mars 2016
51 Liberté
«
Liberté» Égalué
»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
des
collectivités
territoriales
et du
contentieux
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
DU
FINISTERE
2016
Sommaire
:
D
PRESENTATIONcananniueane
rene
ne een eennpitennenienttdaeitieiter
Ts
PO02
Nl:-EPCI A FISCALITE
PRÔPRE, ia
P 03
A-
SITUATION.
B- APPLICATION
DE
LA
LOI
SUR
LES
SEUILS ss
C-
PERIMETRE
DES
SCOT uen
D-
BASSINS
DE
VIE.
E-
EVOLUTIONS
DES
PERIMETRES...nnsi
inner
Récapitulatif
des
prescriptions
du
SDCI
sur
le périmètre
des
EPCI
à fiscalité
propre...
Carte
des
périmètres
modifiés...
Carte
des
EPCI
à fiscalité
propre
au
1/1/2017...
III-
RATIONALISATION
DU
PERIMETRE
DES
SYNDICATS.
A-
SITUATION
ACTUELLE.
B-
EVOLUTIONS
DES
PERIMETRES..
B-1-
Syndicats
d’eau
et
d'assainissement...
B-2-
GEMAPI
B-3-
Syndicats
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets.
B-4-
SIVU
centres
d’incendie
et
de
secours
B-5-
Etablissements
pour
personnes
âgées
dépendantes
B-6
- Autres
syndicats...
”
Récapitulatif
des
prescriptions
du
SDCI
sur
le
périmètre
des
syndicats
intercommunaux
et
mixtes
P
34
IV-
CALENDRIER
DE
MISE
EN
OEUVRE
DU
SDCI
ANNEXES
RAA n° 8 - 31 mars 2016
52 1- PRESENTATION
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
poursuit
l’objectif
d’instituer
des
intercommunalités
dont
la
taille
corresponde
mieux
aux
réalités
vécues
et
qui
puissent
disposer
des
moyens
nécessaires
pour
offrir
aux
populations
le
niveau
de
services
auquel
elles
aspirent.
La
loi
accroît
la
taille
minimale
des
EPCI
à
fiscalité
propre
de
5
000
à
15
000
habitants
et
propose
de
réduire
le
nombre
des
structures
syndicales
intervenant
en
particulier
dans
les
domaines
de
l'eau
potable,
de
l'assainissement,
des
déchets,
du
gaz,
de
l'électricité
et
des
transports. Au
terme
de
l’article
L5210-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
prévoit
les
modalités
de
rationalisation
des
périmètres
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
des
syndicats
mixtes
existants.
[1
peut
proposer
la
création,
la
transformation
ou
la
fusion
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
ainsi
que
la
modification
de
leurs
périmètres.
Il
peut
également
proposer
la
suppression,
la
transformation,
ainsi
que
la
fusion
de
syndicats
de
communes
ou
de
syndicats
mixtes
.
Selon
ces
dispositions,
le
présent
schéma
poursuit
deux
objectifs
:
1°
proposer
une
évolution
des
périmètres
actuels
des
EPCI,
afin
d’en
accroître
la
taille
conformément
aux
orientations
de
la
loi
;
2°
réduire
le nombre
des
syndicats
intercommunaux.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
53 II-
EPCI
A
FISCALITE
PROPRE
A-
SITUATION
Le
département
du
Finistère
compte
26
EPCI
à fiscalité
propre.
Le
territoire
est
couvert,
à
l'exception
de
deux
communes,
île
de
Sein
et
Ouessant.
Ces
dernières
bénéficient
de
la
dérogation
ouverte
aux
îles
monocommunales
par
la
loi
du
29
février
2012.
Carte
des
EPCI,
par
nombre
d’habitants
o°
\
(
COTES-D'ARMOR MORBIHAN
50
000
et plus
de 20 000 à moins
de 50 000
de
10 000 à moins
de 20 000
de 5 000 à moins de
10 000
moins
de
5 000
commune
hors EPCI
à fiscalité propre
RAA n° 8 - 31 mars 2016
54 Le
tableau
suivant
donne
les
informations
sur
la
taille
et
la
densité
de
population
des
EPCI
au
1/1/2016 :
Nombre
de
Nom
du
groupement
juridique
communes
ina
aan
que
membres
|
Brest
Métropole
Métropole
8
207
210
977,0
[
Quimper
Communauté
CA
8
87
403
316,6
Morlaix
Communauté
CA
27
64
757
98,6
Quimperlé
communauté
CA
16
54
967
93,3
Concameau
Cornouaille
Agglomération
CA
9
49
514
1374
CC
du
Pays
de
Landerneau-Daoulas
CC
22
47
322
129,89
CC
du
Pays
d'oise
CC
20
46
934
149,4
F
CC
du
Pays
des
Abers
CC
13
40
013
150,5
[
CC
du
Pays
Bigouden
Sud
CC
12
37
397
231,1
CC
du
Pays
de
Landivisiau
CC
19
32
914
83,4
CC
Pays
de
Lesneven
et
Côte
des
Légendes
CC
15
27
478
140,1
[cc
du
Pays
Fouesnantais
CC
7
27
084
215,7
CC
du
Pays
Léonard
CC
8
19
332
174,8
Douarnenez
Communauté
cc
5
19
076
185,9
[
CC
du
Haut
Pays
Bigouden
cc
10
17
793
86,1
[
CC
de
la
Presqu'île
de
Crozon
CC
7
16
770
88,2
F
CC
du
Pays
de
Châteaulin
et
du
Porzay
cc
1
16
027
65,5
CC
Cap
Sizun
- Pointe
du
Raz
CC
10
15718
90,6
|
Poher
communauté
CC
11
15
624
57,6
|
CC
de
Haute
Cornouaille
CC
#1
15
065
37,7
CC
de
[a
Baie
du
Kernic
CC
6
42
510
95,6
CC
du
Pays
Glazik
CC
5
11279
74,5
CC
de
l'Aulne
Maritime
cc
4
7
546
76,9
CC
de
la
Région
de
Pieyben
cc
6
7
016
41,8
.
CC
du
Yeun
Elez
cc
8
4470
19,9
CC
5
3
762
22,0
CC
des
Monts
d'Arrée
En
population
regroupée,
la
taille
des
EPCI
du
Finistère
se
situe
au-dessus
de
la
moyenne
nationale
:34
806
habitants
en
moyenne
par
EPCI
contre
29
483
au
plan
national.
C’est
le
constat
inverse
pour
le
nombre
de
communes
regroupées
:11
en
moyenne
pour
le
Finistère,
17
pour
le territoire
national. RAA n° 8 - 31 mars 2016
55 B-
APPLICATION
DE
LA
LOT
SUR
LES
SEUILS
1°
L'article
L5210-1-1-III-
1°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
prenne
en
compte
:
«
la
constitution
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
regroupant
au
moins
15
000
habitants;
toutefois,
ce
seuil
est
adapté,
sans
pouvoir
être
inférieur
à
5
000
habitants
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
ainsi
que
pour
les
projets
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
:
a)
Dont
la
densité
démographique
est
inférieure
à
la
moitié
de
la
densité
nationale,
au
sein
d'un
département
dont
la
densité
démographique
est
inférieure
à
la
densité
nationale;
le seuil
démographique
applicable
est alors
déterminé
en pondérant
le nombre
de
15
000
habitants
par
le
rapport
entre
la
densité
démographique
du
département
auquel
appartiennent
la majorité
des
communes
du périmètre
et la densité
nationale
;
b) Dont
la densité
démographique
est inférieure
à 30
%
de
la densité
nationale
»
Six
EPCI
dans
le
Finistère
n’atteignent
pas
le
seuil
des
15
000
habitants
fixé
par
la
loi :
CC
des
Monts
d'Arrée,
CC
du
Yeun
Elez,
CC
de
la
Région
de
Pleyben,
CC
de
l'Aulne
Maritime,
CC
du
Pays
Glazik,
CC
de
la Baie
du
Kernic.
Deux
d’entre-eux,
CC
des
Monts
d'Arrée
et
CC
du
Veun
Elez,
ont
une
densité
démographique
inférieure
à
30
%
de
la
densité
nationale
(118
habitants/km?
pour
la
France
métropolitaine,
source
INSEE)
et
peuvent
à ce
titre
bénéficier
de
la dérogation
au
seuil
des
15
000
habitants
ouverte
au
paragraphe
b)
ci-dessus,
sans
que
leur
population,
toutefois,
puisse
être
inférieure
à
5
000
habitants.
La
CC
des
Monts
d'Arrée
et
la
CC
du
Yeun
Elez
comptant
respectivement
3
762
et
4
470
habitants,
leur
périmètre
devra
en
tout
état
de
cause
évoluer
pour
atteindre
les
5 000
habitants.
Les
quatre
autres
EPCI,
quant
à
eux,
ont
une
densité
supérieure
à
30
%
de
la
densité
nationale
et restent
donc
soumis
au
seuil
minimal
des
15
000
habitants.
Par
ailleurs,
aucun
des
six EPCT
ne
peut
entrer
dans
le cadre
de
la dérogation
prévue
au
a)
ci-dessus,
la
condition
que
la
densité
démographique
du
Finistère
(133,9
habitants/km?,
source
INSEE)
soit
inférieure
à
la
densité
nationale
(118
habitants/km?)
n'étant
pas
remplie.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
56 2°
EPCI
devant
fusionner
0
\
MI
Fusion obligatoire
Dlbépartement
IBM
Fusion non obligatoire
CJEPCI
M
EPCI
de
plus
de
15 000
hab.
En
application
de
l’article
L5210-1-1-III-
2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
doit
prendre
en
compte
:
La
cohérence
spatiale
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
au
regard
notamment
du périmètre
des
unités
urbaines
au
sens
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
des
bassins
de
vie
et
des
schémas
de
cohérence
territoriale. Ces
orientations
conduisent
à l’examen
des
SCOT
et des
bassins
de
vie
dans
le Finistère.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
57 C-
PERIMETRE
DES
SCOT
Le
SCOT
s’appuie
sur
un
périmètre
qui
a été jugé
pertinent
pour
la conception
et la mise
en
œuvre
d’une
planification
stratégique
en
matière
d’aménagement
du
territoire
et
d'urbanisme.
Les
élus
y
ont
initié
des
réflexions
et
des
actions
de
coopération
conjointes
sur
de
nombreux
sujets.
Le
périmètre
des
SCOT
peut
logiquement
préfigurer
une
intercommunalité
plus
intégrée.
Carte
des
SCOT
du
Finistère
au
7/4/2015
:
e 2
À
PL
=
SCOT de Co
Cornouaille
SCOT du Léon
“à
+
CA de Concarneau (CO).
ma
SCOT et du PLH du Léon
Exécutoire le 13/08/2013
Exécutoire le 27/06/2010 SCOT du pays de Brest
(=:
Se
not
nm;
métropolitain du pays de Brest
fre
le 07/08/2012
Exécutoire le 27/11/2011
Exécutoire
Révision prescrite le 17/12/2014
I
SCOT de l'Ouest Cormousille
[MI
SCOT du pays de Chateaulin et du Porzay
SIOCA
CC du pays de Châteaulin et du Porzay
Projet arrêté le 26/11/2013
PADD débattu
le 03/07/2013
SCOT de Moriaix Communauté
IBM
SCOT du pays de Quimperlé
CA de Morlaix
Communauté
COCOPAQ
Exécutoire le 13/01/2008
Exécutoire le 16/03/2009 RAA n° 8 - 31 mars 2016
58 D-
BASSINS DE
VIE
Une
étude
de
l’agence
d’urbanisme
du
pays
de
Brest
intitulée
«
Quels
bassins
de
vie
en
Finistère
»,
publiée
en
mars
2015,
identifie,
selon
une
analyse
croisée
de
critères
liés
à
la
population,
au
logement,
à l'emploi
et aux
revenus,
13
pôles
principaux
:
Brest
—
Morlaix
—
Quimper
—
Lesneven
—
Quimperlé
—
Landerneau
—
Châteaulin
—
Douarnenez
Concarneau
— Landivisiau
- Pont-l'Abbé
- Carhaïix-Plouguer
— Saint-Pol-de-
Léon. Les
zones
d’influence
de
chacun
des
13
pôles
sont
représentées
sur
la carte
ci-après.
Elles
peuvent
suggérer
un nouveau
découpage
des
intercommunalités.
Zones
d'influence
des
treize
pôles
principaux
NS
du
Finistère
| Carhaix:Plougbe
È
de
A
{
UTE
7
[___]
Limite départementale
[__]
Limite d'epci EPCI
dont
La
populalion
est
< à
20
000
habitants
EE
Bassin
de
la
métropole
brestoise
|
Bassins
des
autres
pôles
principaux
Bassins
des
pôles
intermédiaires
\
Pôle
hors
département
#
ee
Sources
: ADEUPa
ADE
U
Pa
BD
CARTO®
+ ©
IGN
- 2013 -
Licence
N° 2013-DINO-1-77-0033
BREST
106_7_2015016_TD_01_pola3agglos_carte
synthese
RAA n° 8 - 31 mars 2016
59 E-
EVOLUTION
DES
PERIMETRES
SECTEUR
LEON
- TREGOR
TREDUDEF
PLOUEGAT.eYenanD :
PHOUZE
HIORLAIX
GARLAH
PLOUVORN
*
es
PLOUGQURVEST
AIHTAMARTIH-DES-CHANPS
moueneau
REPEL
PLUFUR
SARGE-SEVE
Morlaix
PLOUEGAT-H
aa
Pays
de
sicun
ù
cs
M
LEP
ou
p7
PÉQUNEF
Landivisiau
Communauté
“°"
PLOURIH-LES-MORLAIX
GUERLESQUI
PLEYBER-CHRIST
LANIEAHOU
LAHDIVISIAU
BOTSORHEL
v
Pays
d
an
neau-Daoutas
RUEAU
LANDERAI
DIRHION
RAHARTIRE
SAIHTU
Her
greVEREZ
QT
LE TREHOU
PLOUGONVEH
PLOUGRAS
LoGun
LE
CLOITRE-SAINT-THEGOHNEC
LOHU
SCRIGNAC
eu
Monts d'Arrée
COMRANA
SiZUH
PLOURAC'H
PL! €
IRVILLAC
La
CC
de
la
baie
du
Kernic
est
en
dessous
du
seuil
des
15
000
habitants.
Un
alignement
sur
le
périmètre
du
SCOT
conduirait
à fusionner
cet
EPCT
avec
la
CC
du
pays
Léonard,
étendu
à la
CC
du
pays
de
Landivisiau.
Au
regard
des
bassins
de
vie,
la
CC
de
la
baie
du
Kernic
apparaît
partagée
entre
Saint-
Pol-de-Léon
à
l’est
(pays
de
Morlaix)
et
Lesneven
à l’ouest
(pays
de
Brest).
Prescription
du
SDCI
:
fusion
au
1/1/2017
de
la
CC
de
la
baie
du
Kernic
avec
la
CC
du
pays
Léonard
(comparatif
des
compétences
des
deux
EPCI
en
annexe)
Population
regroupée
:31
842
habitants
RAA n° 8 - 31 mars 2016
60 SECTEUR
DE
BREST
PLDEÉEAT
pie
CLEDER
LÉ
Baie
du
ys
de
Lesnéÿen
Kernic
TE
BLOUHEVESAORIST
SARTEOUGAY
ÉLGUzI
AHROUARYEALPEOUGAR
c
PLOUG
NAQURELE
FOURRNEVER
re
Pay
ou
Land
FLABENTEC
ouecertamerrer
SOOUS
L
À
arocrEdaR
ec
”
Pays
de
feneau-Daoutns EAU
LAHDERNE
EAU.
Ehaarvae
PLOUBRRY
KERSAI
oupgrou
ERSANTPLEENNC
ŸC
TREFLEVÉREZ
SAR TURBAIN
LE TREHOU
IRVILLAC
—
SAnTELov
Soutss
PADaoU:
HANVEC
RRPTTAL-CANFROUT
shaou
je
Aulne
/:
À A
Maritime
c
SGEUIS
ER
RTNERCT
Presqu'île de
Crozon“
|
av
RUC-SUR
H,
fnursec:
cROxON
Sante
DIHEAULT
FRE.
et
CHATEAU
nontem
Pays
de
|
La
zone
d'influence
de
la
métropole
de
Brest
s’étend
sur
un
large
quart
nord-ouest
du
département.
Les
EPCI
à
proximité
sont
de
taille
relativement
importante
:CC
du
pays
d’Iroise
(46
934
habitants),
CC
du
pays
des
Abers
(40
013
habitants),
CC
du
pays
de
Lesneven-Côtes
des
légendes
(27
478
habitants)
et
CC
du
pays
de
Landerneau
Daoulas
(47
322
habitants).
Il
n’y
a pas
de
projet
de
fusion
pour
ces
EPCI.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
61 SECTEUR
CHATEAULIN
-
CROZON
- LANDERNEAU HRBAUE-GUienurat
PLEVEER-CHR
Acecuiié:
SANT-THEŸOUNEG
LOC-EGUINER
LOCHELAR
car
SARTSAUVEUR
PIQUREOUR-HENEZ
PÉRUERU
LANDERAEA
DRIION
RAtharryRe
TREFLEVENEZ
SARTURBA
LE TREHOU
CONHIANA
sizuR
LA FEURLEE
IRVIELAC
THEUR Yeun
Sa
FRIVOAL
BREN
ELEZ
sooue
SATELOY HAHVEC
BRASPARTS
SR
ROSHOEL
À.
Maritim
Région
de
Pleyben
FLOREVEZE
‘ét'du
Porzay
Éevez-vorear
cast
BREC
EDERI
Pave
La
CC
de
l’Aulne
maritime
est
en
dessous
du
seuil
des
15
000
habitants.
Son
appartenance
au
pays
de
Brest
conduit
à
la
rapprocher
d’un
EPCI
du
même
territoire,
avec
une
exception
pour
l’une
de
ses
communes
membres,
Saint-Ségal,
qui
paraît
davantage
tournée
vers
Le
pays
de
Cornouaille
et le
bassin
de
Châteaulin.
Les
communes
de
le
Faou,
Pont-de-Buis
lès
Quimerc’h
et Rosnoën
forment
l’entrée
de
la presqu'île
de
Crozon.
Le
Faou,
Rosnoën,
et dans
une
certaine
mesure
Pont-de-Buis
lès
Quimerc’h,
sont
situées
dans
le bassin
de
vie
de
Brest/Landerneau.
La
CC
de
la
région
de
Pleyben
est
en
dessous
du
seuil
des
15
000
habitants.
Elle
est
située
dans
la
zone
d’influence
de
Châteaulin.
La
circonstance
que
ces
deux
EPCI
appartiennent
à des
pays
différents,
le
Centre
Ouest
Bretagne
pour
la
CC
de
la région
de
Pleyben,
le
pays
de
Cornouaille
pour
la
CC
de
Châteaulin,
n’est
pas
un
obstacle
à
leur
rapprochement.
Par
ailleurs,
leur
fusion
impliquera
la
révision
du
SCOT
du
pays
de
Châteaulin
et du
Porzay,
intégrant
le nouveau
périmètre.
La
commune
de
Quéménéven
appartient
au bassin
de
vie
de
Quimper.
Prescriptions
du
SDCI
:
1-
fusion
au
1/1/2017
de
la
CC
de
la presqu'île
de
Crozon
avec
la
‘CC
de
l’Aulne
maritime
et
retrait.
du
périmètre
de
la
commune
de
Saint-Ségal
(comparatif
des
compétences
des
deux
EPCI
en
annexe).
Population
regroupée
: 23
291
habitants
2-
fusion
au
1/1/2017
de
la
CC
du
pays
de
Châteaulin
et
du
Porzay
avec
la
CC
de
la
région
de
Pleyben,
intégration
dans
le
périmètre
de
la
commune
de
Saint-Ségal
et
retrait
du
périmètre
de
la
commune
de
Quéménéven
(comparatif
des
compétences
des
deux
EPCI
en
annexe).
Population
regroupée
:22
934
habitants
RAA n° 8 - 31 mars 2016
62 SECTEUR
DE
QUIMPER OTHEY
GOUEZEC
‘et'du
Porzay
FÉONEVEZ-PORZAY
CAST
BRIEC
EDERU
Pays
QUEMEREVEN
HEGOURE:
PLOGOHNEC
LAHDUDAL
CORAY
Quimper
Communauté
"pe
7
PLU
GUFFAN
Agglomér.
RC
SAINT-YVI
RC
'ARS-FOUESHANT
ŒR:
MELGVER
PLEUVEH
ETF
OUESNANT
La
CC
du
pays
Glazik
est en
dessous
du
seuil
des
15
000
habitants.
La
CC
du
pays
Glazik,
Quimper
communauté
et la
CC
du
pays
Fouesnantais
forment
le
SCOT
de
l’Odet.
La
commune
de
Quéménéven
appartient
au
bassin
de
vie
de
Quimper
Prescription
du
SDCI
:
fusion
au
1/1/2017
de
Quimper
communauté
avec
la CC
du
pays
Glazik
et intégration
dans
le
périmètre
de
la
commune
de
Quéménéven
(comparatif
des
compétences
des
deux
EPCI
en
annexe).
Population
regroupée
: 99
816
habitants
1e
RAA n° 8 - 31 mars 2016
63 SECTEUR
DES
MONTS
D’ARREE
sau-Daoutns MDERHEA hranTvRe
FLOURIRY
LE
LOCHELAR
CLOITRE-SAINT-THEGOHHEC
SARIFSAUVEUR
PÉQUHEOUR-HENEZ
SCRIGHAC
we
Monts
TREFLEVEUEZ URBAN
LE TREHOU
COMHAHA
PLOURACH
LA FEUILLEË
PLUSQUELLEC Callac
Ar
ÉRBNOET
DUAUET.:S
IRAILLAG
SAIT-ELOY
Yeun
SAIRT-RMQAL
BRENHILIS
\'HUELGOAT
ElEZ
cuerraer
°%NE PLOUYE
HANVEC
ARFROUT
Hi POULLAOUEN
BRASPARTS
LOCART
KERGLOEF
Poher
SO
communauté LEDEH POKER
AH A
COLLOREC
LE GLOITRE-PLEMGEr
LARDELEAU
CAI
HOTREFE
Pleyben
/
romeo
Kre
teau
li
n
LEHHOH
CHATEAUHEUF-DU-FAOU
BAINT-HERH
PLEVIH
À
FAULE
P
Te
Haute
.
!Forzay
Cornouaille
Les
communautés
de
communes
du
Yeun
Elez
et
des
Monts
d’Arrée
sont
en
dessous
du
seuil
des
15
000
habitants.
Elles
comptent
respectivement
4
470
et
3
762
habitants,
ce
qui
en
toute
hypothèse
les
place
chacune
en-dessous
du
seuil
minimal
requis
des
5
000
habitants. Ces
deux
EPCI
couvrent
un
périmètre
relativement
vaste
(410
Kim2
de
superficie)
et
présentent
une
faible
densité
de
population
(autour
de
20
habitants
au
Km2).
Frontière
historique
entre
le
Léon
et
la
Cornouaille,
ce
territoire
est
d’aspect
montagneux,
plutôt
enclavé
du
fait
de
sa
situation
en
marge
des
grands
axes
routiers.
La
faible
densité
de
population
sur
ce
territoire
ouvre
Le
bénéfice
de
la
dérogation
à
la
règle
de
seuil,
sans
toutefois
que
ce
seuil
puisse
être
inférieur
à 5
000
habitants.
Les
deux
EPCI,
compte
tenu
de
leurs
caractéristiques
communes,
pourraient
se
regrouper,
formant
une
intercommunalité
de
8 232
habitants.
Prescription
du
SDCI
:
fusion
au
1/1/2017
des
CC
du
Yeun
Elez
et
des
Monts
d’Arrée
(comparatif
des
compétences
des
deux
EPCI
en
annexe).
Population
regroupée
:8
232
habitants
13
RAA n° 8 - 31 mars 2016
64 SECTEUR
DE
CARHAIX-PLOUGUER
(POHER
COMMUNAUTE)
CARRE
NS
FLOURACA
:
can ac: SULATPESTVIEN
PLUSQUELLEC Callac
Argoat
DUAULT ‘SAN T-SERVAÏ
MHANA
LA FEUILLEE
MAELPES TIGE
ne
CARHOËT.
POULLAGUER
|
RASPARTS
Locani
©
COLLOREC
KERGLOFF
LE
CLONFREPLE
SGEN
MAEL-CARHAIX
PLOUHEVEZ-Q
on
de
CARHAMEÉDUGUER
MOTREEF.
:
:
yben
/rorroumou
Kreiz-Breizh
(Cc
CHATÉAUHEUR
OU
PAGE
Er
genre
PLEVII
A
PAULE
PLOUGUERHEV
Ha
ute
ROSTREHEH
GOU.
D
seæer
oEL
Cornouaille
pe
SAINT-GOAZEC
2 LANGONNET
PLOURAY.
HEGOUREZ
LEUHAN
LE
ART
SAIET-TUGDUAL.
Roi
Morvan
Communauté
PLOERDUT
nee
séRe
omIaR
IE PROISTY
Eee
Poher
communauté
et la CC
de
Haute
Cornouaille
sont
au-dessus
du
seuil
légal
des
15
000
habitants.
II n’y
a pas
de
prescription
pour
ce
secteur.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
65 SECTEUR
DOUARNENEZ
- PONT-L’ABBE
rOhevez.-corzar
nés
r&
FLOGASTELSAIT-GERAT
rLozevet
LANDUDEC
Haut
Pays
rues
Bigouden FLOVAN
PEUMERIT ELONEGUR LANYES
Ce
secteur
compte
quatre
EPCI
qui
forment
le
SCOT
de
l’Ouest
Cornouaille
(SIOCA).
Aucun
d’entre-eux
n’est
situé
en-dessous
du
seuil
légal
des
15
000
habitants.
Il
n’y
a pas
de
prescription
pour
ce
secteur.
SECTEUR
CONCARNEAU
- QUIMPERLE
Roi
Morvan
Communauté
FLOERDUT
œuisquuré ..
UEFAOUET
+ (PAG
LÉCROISTY
a
té
SAIT EARADEC-MEGOUEL
uen
LAVEREGEN
HETUIASGLEDEU
MMESLAR
BERNE
sanrrrauRen
|
averses
eue
4
atALEC
snantai
"
ve.
uoeuoue
rene
Roux
esta
Pays
de
Quimperlé »
in
LEROUX
meuLae
mano
À
mecune
rcoene
Lorient
Agglomérat
POHT-SCD)
*
A
ous
er
cssr
\
;
IDE
HENNEBONT
À
SuIDEL
QUEVEH
\
\
LAHESTE)
To
fon
=
an
TEPenvc
La
communauté
d'agglomération
de
Concarneau
(CCA)
et
la
communauté
de
communes
de
Quimperlé
sont
de
taille
relativement
importante.
Il
n’y
pas
de
prescription
pour
ce
secteur.
15
RAA n° 8 - 31 mars 2016
66 Récapitulatif
des
prescriptions
du
SDCI
sur
le
périmètre
des
EPCI
à fiscalité
propre
:
Secteur
Léon-Trégor
fusion
le
1/1/2017
de
la CC
de
la baie
du
Kernic
et de
la CC
du
pays
Léonard
Secteur
Châteaulin
—
Crozon
-
Landerneau
1-
fusion
le
1/1/2017
de
la
CC
de
la
presqu'île
de
Crozon
avec
la
CC
de
PAulne
maritime
et
retrait
du
périmètre
de
la
commune
de
Saint-Ségal.
2-
fusion
le
1/1/2017
de
la
CC
du
pays
de
Châteaulin
et
du
Porzay
avec
la
CC
de
la
région
de
Pieyben,
intégration
dans
le
périmètre
de
la
commune
de
Saint-Ségal
et
retrait
du
périmètre
de
la
commune
de
Quéménéven.
Secteur
de
Quimper
fusion
le
1/1/2017
de
Quimper
communauté
et
de
la
CC
du
pays
Glazik
et
intégration
dans
le
périmètre
de
la
commune
de
Quéménéven
Secteur
des
Monts
d’Arrée
fusion
le
1/1/2017
des
CC
du
Yeun
Elez
et des
Monts
d’Arrée
RAA n° 8 - 31 mars 2016
67 Carte
des
périmètres
modifiés
:
&, .
‘
cour
ave
de
fie
du Kernic
!_!
Lesneven
et
dë
Pays
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Légendes
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Pays
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Pays
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5
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Métropole
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Pays
de
Châteaulin/
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de
Pleyben
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Haute
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Pays
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|
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Agglomération
CC
du
Pays
s
°
2
de
Quimperlé
CC
du
Pays
Bicguien
sud
“ Aggle
17
RAA n° 8 - 31 mars 2016
68 Carte
des
EPCI
à fiscalité
propre
au
1/1/2017 cc'aufPayside…
aie du
Kérnic,
*
Tesnevenetide
|
Paysiléc
:
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4
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7
ci Agg i
>
RAA n° 8 - 31 mars 2016
69 III-
RATIONALISATION
DU
PERIMETRE
DES
SYNDICATS
A
—
SITUATION
ACTUELLE
Le
SDCI
approuvé
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-1839
du
27
décembre
2011
a
conduit
à
dissoudre
les
syndicats
d’électrification
au
profit
d’un
syndicat
départemental
couvrant
l'intégralité
du
territoire
à
l'exception
de
Brest
Métropole,
ainsi
qu’à
dissoudre
ou
fusionner
17
autres
syndicats.
Le
nombre
de
syndicats
est
passé
de
163
à
119
entre
2011
et
2015.
Ces
suppressions
de
syndicats
ont
quasi-exclusivement
concerné
des
syndicats
intercommunaux
à
vocation
unique.
Désormais,
l’eau
(alimentation
en
eau
potable,
portage
d’un
SAGE)
et
dans
une
moindre
mesure
l’action
sociale
et
l’assainissement
constituent
les
domaines
d’intervention
privilégiés
des
syndicats.
La
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
sont
quant
à
eux
déjà
largement
assurés
par
des
EPCI
à fiscalité
propre.
Répartition
des
syndicats
selon
la
nature
juridique
et
les
domaines
de
compétences
:
Régime
AEP
|Asst
SAGE
|Mixte
|déchets
|Incendie
|
action
Travaux
|
Autres
juridique
Coll
(1)
eaut+asst
et
sociale
(2)
|divers
compétence
secours
SIVU
22
|3
0
0
0
9
10
5
18
SIVOM
0
3
0
8
1
0
2
4
4
Syndicat
3
0
0
0
5
1
0
1
mixte
9
fermé Syndicat
2
0
8
0
1
0
0
0
0
mixte ouvert Nombre
27
6
8
8
7
10
12
10
31
syndicats (1)
le
SM
du
bassin
du
Scorff ayant
son
siège
hors
département
,
il
n'est
pas
repris
dans
le
tableau
(2)
dont
9
syndicats
gérant
des
EHPAD
40
RAA n° 8 - 31 mars 2016
70 Evolution
du
nombre
de
syndicats
par
nature
juridique
120 100 80
B 2011
60-
M 2015
40 - 20- 0 FN
SIVU
SIVOM
Syndicat
mixte
Syndicat
mixte
fermé
ouvert
Répartition
des
syndicats
par
type
d'activités B AEP m Asst
Coll
O
SAGE
0
Mixte
eau+asst
M déchets B Incendie
et secours
B
action
sociale
10%
8%
6%
7%
O Travaux
divers
Mautres
RAA n° 8 - 31 mars 2016
71 B-
EVOLUTIONS
DES
PERIMETRES
B-1
Syndicats
d’eau
et d’assainissement
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
2011
avait
mis
en
exergue
un
émiettement
de
la
compétence
eau/assainissement,
partagée
entre
de
multiples
acteurs,
communes,
syndicats
intercommunaux,
syndicats
mixtes
ou
communautés
de
communes.
185
maîtres
d'ouvrage
étaient
ainsi
recensés.
Une
telle
dispersion
est
peu
propice
à
la
rationalisation
des
investissements,
en
fonction
des
priorités
et
des
enjeux,
et
ne
favorise
pas
une
approche
globale
et
cohérente
des
besoins
à
l'échelle
d’un
bassin
hydrographique.
La
mutualisation,
aussi
bien
dans
le
domaine
de
l’eau
que
de
l’assainissement,
est
aussi
une
nécessité
afin
d’offrir
au
maître
d’ouvrage
une
assise
financière
suffisante
lui
permettant
de
faire
face
à
des
investissements
lourds
et permanents,
dans
un
contexte
d'évolution
des
normes
environnementales. Le
SDCI
de
2011
préconisait
la
réalisation
d’un
schéma
départemental
d’alimentation
en
eau
potable.
Ce
schéma
a
été
réalisé
par
le
conseil
départemental,
approuvé
le
30
janvier
2014,
II
vise
à
la
sécurisation
de
l’approvisionnement
en
périodes
d’étiage,
à
la
diminution
de
la
disparité
de
la
tarification
et
à
la
lutte
contre
la
vulnérabilité
de
la
ressource.
Il
identifie
les
territoires
hydrographiques
et
propose
pour
chacun
d’eux
un
mode
de
gouvernance
adapté.
Il
nourrit
ainsi
la réflexion
pour
constituer
les
mutualisations
à la
bonne
échelle.
Partant
du
même
constat
à
la
fois
de
l’enchevêtrement
des
acteurs
de
l’eau
et
de
l'assainissement
sur
le
territoire
national
et
du
besoin
de
mutualisation,
le
législateur
a
rendu
obligatoire
la
prise
de
la
compétence
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
à
compter
du
17
janvier
2020
(art
66-II
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République). Afin
d’avancer
sur
le
terrain
de
la
mutualisation,
la
proposition
de
fusionner
au
1/1/2017
les
syndicats
d’eau
et
d’assainissement
avec
un
EPCI
à
fiscalité
propre,
lorque
le
périmètre
le
permettait,
a été
soumise
à l’avis
des
collectivités
territoriales
et de
la commission
départementale
de
coopération
intercommunale
du
Finistère.
Cette
proposition
n’a
cependant
pas
été
retenue,
le
délai
d’exécution
étant jugé
trop
court
pour
permettre
aux
EPCTI
de
finaliser
les
études
préalables,
techniques
et
financières,
nécessaires
pour
assurer
dans
de
bonnes
conditions
la
prise
des
compétences
eau
et
assainissement.
Prescription
du
SDCI
:
néant
RAA n° 8 - 31 mars 2016
72 Carte
des
syndicats
d’eau
Brest Métropole
Haut Pays Bigoudan
Quimper
CU Pays Glaik
RAA n° 8 - 31 mars 2016
73 Carte
des
syndicats
d’assainissement
Pays des Abers
Pays d'irolse parues
Brest Métropole
Presqu'ile de Crozon
Réglon de Pleyben
Pays de Châtesulin & Porzay
Le
"
Douarnenez Comm.
2016
Haut Pays Bigouden
En
gris,
CC
assurant
une
compétence
totale
ou
partielle sur l'assainissement,
RAA n° 8 - 31 mars 2016
74 B-2
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPT)
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
56
de
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
auront
l’obligation
d’exercer
cette
compétence
à
compter
du
1°
janvier
2018
(décalage
de
deux
ans
par
la
loi
NOTRe)
pour
l'intégralité
du
territoire.
Cette
compétence
peut
être
transférée
à des
syndicats
mixtes
gérant
des
bassins
ou
des
sous
bassins
hydrographiques.
Le
département
est
couvert
par
neuf
syndicats
mixtes
en
charge
de
l’élaboration
de
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(SAGE).
Au
sud
Cornouaille,
le
SAGE
est porté
par
la
CC
du
pays
fouesnantais.
at
1
Sa
ve
Te 5 £
4
CCC
du Hauï
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GA Lannion-Tiégor
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Communadté
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VBAIE DE CANNION
Communauté
*
de Bégar
à
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LEON
LEON-TREGOR
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Pays
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CC
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La
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4
CG
de
Haute
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du
Haut
Communauté
Pays
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- LAITA
LÀ
OUEST
CORNOUAILLES
I
SA
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L(roy
Pi
Cornouallle
di
l
2
É
Agglomératio:
Erre
SUD
CORNOUAILLE
Re
z
vue
Océän
S;
d
CCA
=
EPCI
à fiscalité
propre
du
Finistère
Ê
à
RAA n° 8 - 31 mars 2016
75 A
ce
jour,
quelques
syndicats
mixtes
exercent
des
activités
allant
au-delà
de
l’animation
du
SAGE
(prévention
des
inondations
et
gestion
des
zones
humides
pour
l’essentiel)
mais
elles
ne
couvrent
pas
l’ensemble
des
attributions
de
la
compétence
nouvelle
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPT).
Le
tableau
suivant
retrace
les
périmètres
et
compétences
actuelles
de
ces
syndicats
mixtes
au
regard
de
la GEMAPT
:
Syndicats
Périmètre
Compétences
partiellement
exercées
en
lien
avec
la
GEMAPI
()
SM
gestion
des
cours
d’eau
du
Trégor
et du
pays
de
Morlaix
Incluant
totalement
Morlaix
Cté
1°
5°
(PAPI
en
cours
d
élaboration)
SM
aménagement
et
gestion
des
|
Incluant
totalement
la
CC
Léonard
et |
1°
bassins
du
haut
Léon
partiellement
Morlaix
Cté,
CC
Kernic,
CC
Landivisiau,
SM
aménagement
hydraulique
Incluant
totalement
la
CC
pays|1°+
production
EP
des
bassins
du
Bas
Léon
d’Iroise,
CC
des
Abers,
CC
côtes
des
légendes
et
partiellement
la
CC
Landerneau
Daoulas
SM
de
bassin
de
lPElorn
Incluant
totalement
Brest
Métropole
et
partiellement
la
CC
Landivisiau
et
CC
Landerneau
Daoulas
19,
5°
et
8°
(zones
humides)
SM
Etablissement
Public
| Incluant
totalement
la
CC
de
l’Auine|1°
et
5°
(PAPT
en
cours
d'Aménagement
et
de
Gestion
du
| maritime,
CC
Châteaulin
Porzay,
CC
d
élaboration)
bassin
versant
de
l’Aulnelrégion
de
Pleyben
,
CC
Monts
(EPAGA)
d’Arrée,
CC
Yeun
Elez,
partiellement
à
CC
presqu'île
de
Crozon,
CC
Landivisiau,
Poher
cté
SM
établissement
public
| Incluant
totalement
la
CC
presqu'île]
1°,
5°
et
8°
zones
aménagement
et
gestion
de
la
baie
de
Douarnenez
(EPAB)
de
Crozon,
CC
Châteaulin
Porzay,
Douarnenez
Cté,
CC
Cap
Sizun
humides)
+
bv
algues
vertes
SM
aménagement
et
gestion
des
Incluant
totalement
Quimper
Cté,
CC
1° et
SPAPI)
eaux
du
bassin
versant
de
l’Odet!pays
Glazik,
partiellement
à
CC
(SIVALODET)
Châteaulin
Pozay,
CC
pays
Fouesnantais,
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
SM
Ellé
Isole
Laïta
Incluant
totalement
la
CA
de}l°,
5°
(PAPI
en
cours
Quimperlé
et
partiellement
CC
Roi
Morvan
et
CA
pays
de
Lorient
d'élaboration)
et
8°
(zones
humides)
SM
SAGE
Ouest
Cornouaille
Incluant
totalement
la
CC
du
pays
Bigouden
Sud
, partiellement
CC
Haut
Pays
Bigouden,
CC
Cap
Sizun,
CC
Douarnenez
Cté
1°
et
8°
( zones
humides)
CC
du
pays
Fouesnantais
Incluant
partiellement
la
CC
du
pays
Fouesnantais
et
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
1°
+
bv
algues
vertes
SM
du
bassin
du
Scorff
Compétence
préfecture
Morbihan
{1)
domaines
de
compétences
devant
être
exercés
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI
— article
L211-7
du
code
de
l'environnement
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
el
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'e
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
8°
La
protection
ef
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
ac
au,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce plan
d'eau
;
RAA n° 8 - 31 mars 2016
76 En
fonction
des
modalités
d'exercice
de
cette
compétence
par
les
EPCI
à FP,
il
conviendra
de
s'interroger
sur
la
pertinence
de
créer
ou
de
conforter
les
structures
existantes
pour
assurer
l'exercice
de
ces
compétences.
À
noter
que,
la
mise
en
oeuvre
de
cette
compétence
se
conjugue
avec
la
révision
du
SDAGE
pour
la
période
2016-2021
.
À
ce
stade,
la
seule
proposition
concerne
le
Léon
Trégor
sur
lequel
intervient
deux
syndicats
mixtes
eux-
mêmes
inter-pénétrés
par
des
syndicats
intercommunaux
d’alimentation
en
eau
potable.
II
est
proposé
de
les
fusionner
pour
couvrir
de
manière
cohérente
l’ensemble
du
bassin
hydrographique
.
Prescription
du
SDCI :
fusion
au
1/1/2017
du
‘SM
de
gestion
des
cours
d’eau
du
Trégor
et
du
pays
de
Morlaix
au
SM
aménagement
et
gestion
des
bassins
du
haut
Léon
B-3
Syndicats
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
:
L'organisation
territoriale
en
matière
de
gestion
des
déchets
est
assez
homogène
:
*
27
groupements
disposent
de
la
compétence
"collecte
des
ordures
ménagères
".
[ls
correspondent
en
très
grande
majorité
aux
communautés
de
communes,
sauf
dans
le
centre
Finistère
où
deux
syndicats
intercommunaux
assurent
entre
autre
cette
compétence
(SIVOM
de
la
région
de
Pleyben
et
SIVOM
des
cantons
de
Huelgoat
Pleyben)
;
*
24
collectivités
assurent
la
gestion
des
déchèteries
;
ce
sont
majoritairement
des
EPCI
qui
assurent
également
la
compétence
"collecte
des
ordures
ménagères"
;
*
15
collectivités
disposent
de
la
compétence
"traitement".
Dans
le
Nord
du
département
les
10
communautés
de
communes
coopèrent
sous
forme
d’actionnariat
au
sein
de
la
SPL
SOTRAVAL
(traitement
+
tri
des
emballages).
Dans
le
Sud,
seule
la
communauté
de
communes
du
pays
Bigouden
Sud
a
conservé
sa
compétence
en
matière
de
traitement
(unité
de
compostage
de
Lézinadou)
aux
côtés
du
SIRCOB,
de
VALCOR
et
du
SIDEPAQ
(syndicats
mixtes).
Le
plan
départemental
des
déchets
non
dangereux
adopté
en
procédure
de
révision
simplifiée
{révision
du
PDEDMA
approuvé
en
octobre
2009)
maintient
la
gouvernance
actuelle
basée
sur
une
sectorisation
nord,
centre
et
sud-Finistère
avec
la
recherche
de
complémentarité
des
filières.
L’état
des
lieux,
compte
tenu
du
caractère
relativement
bien
coordonné
des
différentes
filières
de
traitement
des
ordures
ménagères,
conduit
aux
conclusions
suivantes
:
+
depuis
Parrêt
de
l'usine
de
valorisation
organique
(UVO)
de
Plouédern,
le
SIVALOM
subsiste
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
déconstruction
et
de
dépollution
du
site,
Sa
dissolution
est
envissgée.
Le
nouveau
centre
de
transfert
des
ordures
ménagères
sera
géré
par
la
CC
de
Landerneau
Daoulas
avec
une
convention
d’entente
avec
la
CC
du
pays
de
Landivisiau
RAA n° 8 - 31 mars 2016
77 e
la
prise
de
compétence
obligatoire
«collecte
el
traitement
des
déchets
ménagers»
par
les
CC
Monts
d’Arrée
et
Yeun
Elez
fusionnées
à compter
du
1*
janvier
2017
ainsi
que
la
fusion
des
CC
du
pays
de
Châteaulin
et
du
Porzay
et
de
la
CC
de
la
Région
de
Pleyben
nécessitent
de
revoir
l’organisation
actuelle
de
la
collecte
assurée
par
deux
syndicats
sur
ce
secteur
:SIVOM
des
cantons
de
Huelgoat
et
Pleyben,
SIVOM
de
la
région
de
Pleyben.
Par
ailleurs,
le
SDCI
prend
acte
et
encourage
les
réflexions
en
cours
entre
le
SIDEPAQ,
VALCOR
et
la
CC
du
pays
bigouden
Sud,
avec
lappui
du
SYMEED29,
pour
renforcer
la
coopération
sur
loptimisation
des
outils
de
traitement
des
déchets
en
Cornouaille.
Sont
également
examinées
l’op-
portunité
et
la
faisabilité
d’une
structure
unique
à
l’échelle
de
ce
territoire
exerçant
la
compétence
traitement
des
déchets,
qui
permettrait
de
faciliter
la
coopération,
la
mutualisation
ainsi
que
les
éco-
nomies
d’échelles.
Prescriptions
du
SDCI
:
dissolution
du
SIVALOM
à
l'issue
des
opérations
de
déconstruction
et
de
dépollution
de
l’usine
de
Saint-Eloi
à PLOUEDERN
dissolution
du
SIVOM
de la région
de Pleyben
au
1/1/2017
fusion
du
SIVOM
des
cantons
de
Huelgoat
et
Pleyben
aux
CC
Monts
d’Arrée/CC
Yeun
Elez
fusionnées
au
1/1/2017
Organisation
de
la compétence
« collecte
des
ordures
ménagères
» dans
le Finistère
ge
[2
Epct à
fiscalité propre
Collectivités exerçant la compétence “collecte des ordures ménagères" EMI
Commune
!_] Communauté de communes, d'agglomération
ou métropole
II SIVOM de la réglon de Pleyben II SIVOM des cantons de Huelgoat
et Pleyben
37
RAA n° 8 - 31 mars 2016
78 Organisation
de
la
compétence
« traitement
des
ordures
ménagères
» dans
le
Finistère
red
|
| EPCI à
fiscalité propre
[1
Communes
(MI
CC Pays Bigouden
Sud
CT
sIDEPAQ
EM
SIRCOB
[MI
VALCOR
EM
SOTRAVAL
©]
SIVALOM
(adhérent SOTRAVAL)
B-4_SIVU
centres
d’incendie
et de
secours
Le
précédent
schéma
préconisait
la
réalisation
d’une
mission
d'expertise
en
vue
de
regrouper
cette
compétence
au
niveau
du
SDIS.
Deux
SIVU
ont
été
dissous
pendant
la
période
(St
Pol
de
Léon,
Guerlesquin).
Dix
SIVU
ou
SM
restent
compétents
en
matière
d'incendie
et
secours
( Plouescat,
Saint
Thégonnec,
Douarnenez,
Concarneau,
Landivisiau,
Rosporden,
Briec,
Le
Guilvinec,
Châteaulin,
Quimperlé).
Depuis
2000,
la
construction
des
centres
de
secours
s’appuie
sur
un
cofinancement
SDIS,
Conseil
général
et
communes
ou
EPCI.
Le
recours
aux
syndicats
intercommunaux
à
vocation
unique
(SIVU)
a
été
dicté
en
l’absence
d’adéquation
des
zones
opérationnelles
couvertes
et
les
limites
actuelles
de
l’intercommunalité.
La
possibilité
ouverte
par
la
loi
NOTRe
(article
97)
permettant
aux
communes
membres
d’EPCI
à
FP
compétents
en
matière
d’incendie
et
de
secours
de
leur
transférer
le
financement
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
ne
règle
pas
la
question
du
financement
des
RAA n° 8 - 31 mars 2016
79 investissements.
Il
n'est
pas
envisageable
que
le
SDIS
reprenne
les
emprunts
via
les
contributions
obligatoires
des
communes
au
contingent
incendie
(complexité
comptable,
encadrement
des
augmentations
du
montant
des
contributions
dues
par
les
communes
au
titre
du
contingent
incendie).
Représentation
des
syndicats
à vocation
unique
compétents
en
matière
d'incendie
et
de
secours
Mortal
sat
(Communauté
0e (us)
Auine
QU!
Maritime)
Haut Comouallle
Se
C1
EPCI à fiscalité propre
Syndicats
Intercommunaux
à
Haut Pays
Vocation
Unique
de
:
Bigouden
I
riec de | Odet
IBM
Châteaulin
IBM
Concameau
IBM
Douarnenez
IBM
Landivisiau
EM
Lanmeur
II
Plouescat
EM
Quimperlé
IN
Rosporden
I
St Thégonnec
1a
RAA n° 8 - 31 mars 2016
80 Etat
des
lieux
de
ces
syndicats
:
Syndicats
Date
Périmètre
Nombre
proposition
|
consultation
des
création
communes
collectivités
et
Fin
membres
groupements
emprunts
concernées
Lanmeur
1993
CA
Morlaix
6
dissolution
|
Favorable
2010
St
Thégonnec
|1988
CA
Morlaix
et
CC
6
disssolution
|Favorable
2015
Landivisiau
dissolution
Plouescat
2006
CC
Baie
de
Kernic
et
CC
|8
maintien
maintien
jusqu’au
2026
Landivisiau
remboursement emprunt
Landivisiau
2000
Inclus
en
totalité
au
sein
|9
Fusion
CC
|
Défavorable
2028
de
la
CC
Landivisiau
Briec
2004
Partagé
entre
CC
Pays
7
maintien
maintien
jusqu’au
2022
Glazik
et
CC
Pays
de
remboursement
Châteaulin
emprunt
Châteaulin
2005
Partagé
entre
CC
pays
de
|10
maintien
maintien
jusqu’au
2039
Châteaulin,
CC
Aulne
remboursement
maritime
et
CC
Région
de
emprunt
Pleyben
Concarneau
2009
CA
Concarneau
et
CC
3
maintien
maintien
jusqu’au
2034
pays
fouesnantais
(Forêt
remboursement
Fouesnant)
emprunt
Douarnenez
2007
CC
DZ
communauté,
CC
|
14
maintien
Maintien
jusqu’au
2037
pays
de
Châteaulin,
CC
remboursement
Cap
Sizun,
CC
Ht
Pays
emprunt
bigouden
et
CA
Quimper
Quimperlé
2002
Inclus
dans
le
périmètre
|
8
fusion
CC
Favorable-dissolution
2021
de
la
COCOPAQ
rattachement
charges
d'emprunts
à
Quimperlé
Rosporden
2000
Incius
dans
le
périmètre
|
3
Fusion
CC
|
Favorable-
fusion
2020
de
la
CA
Concarneau
rattachement
charges
Cornouaille
d’emprunts
à la
CCA
Agglomération
2017 janvier
2017
Prescriptions
du
SDCI :
dissolution
de
plein
droit
du
SIVU
centre
d'incendie
et
de
secours
de
Lanmeur
à
l'issue
des
opérations]
comptables
d’apurement
de
l’actif
et
du
passif
dissolution
de
plein
droit
du
STVU
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Saint
Thégonnec
à
l’issue
des
opérations
comptables
d’apurement
de
Pactif
et
du
passif
fusion
du
SIVU
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Landivisiau
à
la
CC
du
pays
de
Landivisiau
au
1*
janvier
dissolution
du
STVU
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Quimperlé
au
1°
janvier
2017
fusion
du
SIVU
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Rosporden
à
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
au
1°
RAA n° 8 - 31 mars 2016
81 B-5
Etablissements
pour
personnes
âgées
dépendantes
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
315-7
du
code
de
l’action
sociale
et
de
la
famille,
les
établissements
pour
personnes
Âgées
dépendantes
(EHPAD)
sont
des
établissements
publics
sociaux
et
médico-sociaux.
Depuis
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale,
seuls
les
centres
communaux
d'action
sociale,
les
centres
intercommunaux
d'action
sociale
(CIAS)
et
les
établissements
de
santé
sont
habilités
à
gérer
directement
ce
type
d'établissement.
Le
précédent
SDCI
n’avait
cependant
pas
proposé
de
dissolution
de
syndicats
gestionnaires
d’EH-
PAD
considérant
qu’il
convenait
de
laisser
un
laps
de
temps
suffisant
à ces
structures
pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi.
Seul,
un
projet
de
fusion
entre
le
SIVU
du
Steir
et
lc
SI
de
Plomelin
avait
été
envisagé
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
CIAS
au
niveau
de
Quimper
Communauté.
Ainsi,
à
ce
jour,
neuf
syndicats
intercommunaux
continuent
d’exercer
cette
compétence
en
Propre
:
Nom
du
Communes
EPCI
à FP
concernés
consultation
des
syndicat
collectivités
et
groupements
concernées
Sivu
des
rives
Guipavas,
Le
Relecq|Brest
Métropole
Maintien
de
la
situation
de
l'Elorn
Kerhuon
existante
Sivu
MAPAD
|Daoulas,
Hanvec,|CC
pays
Landerneau-Daoulas
Maintien
de
la
situation
pays
de}
L'Hôpital-Camfrout,
existante
Daoulas
Irvillac,
Logonna-
Daoulas,
Loperhet,
St-
Eloy,
St-Urbain
SI
Mapa
dulCast,
Ploéven,
|CC
pays
de
Châteaulin
Porzay
|Rattachement
CIAS
des
3
Porzay
Plomodiern,
Plonévez-
EHPAD
en
2020
Porzay,
St-Nic
(Châteaulin,
Pleyben,
Plomodiern)
Sivu
du
pays|Collorec,
Landeleau, | CC
Haute
Cornouaille
Rattachement
possible
au
Dardoup
Plonévez
du
Faou
CCAS
de
Plonévez
du
Faou
Sivom
du
pays|Coray,
Leuhan
CC
Haute
Cornouaille
Rattachement
possible
au
Glazik
CCAS
de
Coray
SI
maison|Pluguffan,
Plomelin
|Quimper
Cté
Aucun
avis
émis
retraite
de
Plomelin Sivu
du
Steir
|Quimper,
Plogonnec
|Quimper
Cté
Aucun
avis
émis
SI
Loctudy
et|Loctudy,
Plobannalee
|CC
pays
Bigouden
sud
Aucun
avis
émis
Plobannalec Sivu
du|Le
Guilvinec,
CC
pays
Bigouden
sud
Aueun
avis
émis
Guilvinec
Penmarc'h
24
RAA n° 8 - 31 mars 2016
82 La
loi
NOTRe
(article79)
renforce
le
champ
de
compétence
des
CIAS.
Désormais,
ces
derniers
bénéficient
d’une
compétence
de
plein
droit
pour
exercer
l’action
sociale
d’intérêt
communautaire.
Le
schéma
propose
d’user
de
cette
nouvelle
disposition
pour
mettre
en
conformité
les
structures
gestionnaires
d'EHPAD
et
créer
des
CIAS
au
sein
des
EPCI
à fiscalité
propre
qui
prendront
en
charge
directement
la
gestion
de
ces
établissements.
Prescription
du
SDCI :
néant
B-6
Autres
syndicats
D’autres
syndicats
intercommunaux
ayant
un
périmètre
totalement
inclus
dans
un
EPCI
à
fiscalité
propre
sont
recensés
dans
le
tableau
ci-après.
Ces
derniers
ont
essentiellement
des
compétences
résiduelles
en
matière
de
travaux
de
voirie
ou
de
gestion
de
ports
de
plaisance.
Le
SDCI
préconise
de
maintenir
ces
structures
syndicales
uniquement
si
’'EPCI
à
fiscalité
propre
n’est
pas
en
mesure
de
prendre
les
compétences
exercées
par
ces
syndicats.
Nom
du
syndicat
|
Compétences
Commnnes
EPCI
à
FP
|
consultation
concernées
des
collectivités
et
groupements concernées
SI
de
St-Frégant
Aménagement
|Kernouës,
St-Frégant
CC
pays
de
défavorable
et
Kernouës
gestion
terrain
Lesneven
des
sports,
gestion matériel
SI
Lanmeur-
Travaux
de
Garlan,
Guimaëc,
Morlaix
Cté
|défavorable
Plouigneau
voirie
Lanmeur,
Lannéanou,
Locquirec,
Plouégat-
Guerrand,
Plouégat-
Moysan,
Plouézoc'h,
Plougonven,
Le
Ponthou,
St
Jean
du
Doigt
SI
baie
de
Gestion
des
Plounévez-Lochrist,
CC
baie
du
Pas
d’avis
Goulven
(gestion
|mouillages
sur | Tréflez
Kernic
émis
des
mouillages
la
baie
de
baie
de
Goulven)
|Goulven
RAA n° 8 - 31 mars 2016
83 Rédéné,
Tréméven
SI
étude
Travaux/amén
|Plougoulm,
Sibiril
CC
pays
Pas
d’avis
aménagement
agement
de
Léonard
émis
vallée
du
Guillec
|lanse
du
Guillec
SYMORESCO
Restauration
Quimper,
Ergué-
Quimper
Cté
Pas
d'avis
collective
Gabéric
(CCAS
+
émis
CIAS
du
Steir)
Sivu
de
Treffiagat
| Gestion
port
|Treffiagat,
Le
CC
pays
Pas
d’avis
Le
Guilvinec
de
plaisance
|Guilvinec
Bigouden
sud
}émis
Sivu
du
port
du
[Gestion
port
| Moëlan
s/
Mer,
Riec
s/
|CC
du
pays
de
défavorable
Bélon
de
plaisance
|Bélon
Quimperlé
SI
travaux
Travaux
de
Arzano,
Baye,
Clohars-
|CC
du
pays
de
:Favorable
communaux
de
la
| voirie
Carnoët,
Quimperlé
région
de
Guilligomarc'h,
Quimperlé
Locunolé,
Mellac,
(voirie)
Querrien,
Quimperlé,
SI
gestion
moulin
Kerchuz
Entretien
du
moulin Kerchuz
Bannalec,
Mellac,
St
Thurien,
Scaër
CC
du
pays
de
Quimperlé
Favorable
si
reprise
par
un
tiers
(vente)
Prescriptions
du
SDCIT
:
fusion
du
SI
travaux
communaux
de
la
région
de
Quimperlé
(voirie)
à la
CA
de
Quimperlé
au
1/1/2017 dissolution
du
SI
gestion
moulin
Kerchuz
au
1/1/2017
si
les
conditions
sont
réunies.
22
RAA n° 8 - 31 mars 2016
84 Récapitulatif
des
prescriptions
du
SDCI
sur
le
périmètre
des
syndicats
intercommunaux
et
mixtes
:
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
fusion
du
SIVU
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Rosporden
avec
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
le
1/1/2017
Quimperlé
communauté
fusion
du
syndicat
intercommunal
des
travaux
communaux
de
la
région
de
Quimperlé
avec
Quimperlé
communauté
le
1/1/2017
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
la
gestion
du
moulin
de
Kerchuz
si
les
conditions
sont
réunies
au
1/1/2017
dissolution
du
SIVU
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Quimperlé
le
1/1/2017
Pays
de
Châteaulin
et
du
Porzay-
Région
de
Pleyben
dissolution
du
SIVOM
de
ia région
de
Pleyben
Le
1/1/2017
Monts
d’Arrée
—
Yeun
£lez
fusion
du
SIVOM
des
cantons
de
Huelgoat
et
Pleyben
avec
les
CC
Monts
d’Arrée
/
Yeun
Elez
fusionnées
le
1/1/2017
Pays
de
Landerneau-Daoulas
—
Pays
de
Landivisiau
dissolution
du
STVALOM
à l’issue
des
opérations
de
déconstruction
et
de
dépollution
de
l’usine
de
Saint-Eloi
de
Plouedern
fusion
du
SIVU
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Landivisiau
avec
la
CC
du
pays
de
Landivisiau
le
1/1/2017
Pays
de
Morlaix
fusion
du
syndicat
mixte
de
gestion
des
cours
d’eau
du
Trégor
et
du
pays
de
Morlaix
avec
le
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
des
bassins
du
Haut-Léon
le
1/1/2017 dissolution
du
SIVU
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Lanmeur
à
l’issue
des
opérations
comptables
d’apurement
de
l’actif
et
du
passif
dissolution
du
SIVU
du
centre
d’incendie
et
de
secours
de
Saint-Thégonnec
à
l’issue
des
opérations
comptables
d’apurement
de
l’actif
et
du
passif
RAA n° 8 - 31 mars 2016
85 IV-
CALENDRIER
DE
MISE
EN
OEUVRE
DU
SDCI
Avant
le
15 juin
2016
Avant
le 31
décembre
2016
1* janvier
2017
arrêtés
préfectoraux
de
projets
de
périmètre
Consultation
des
collectivités
et
des
syndicats
concernés
durant
un
délai
de
75
jours
arrêtés
préfectoraux
instaurant
les
nouveaux
périmètres mise
en
œuvre
des
nouveaux
périmètres
RAA n° 8 - 31 mars 2016
86 RAA n° 8 - 31 mars 2016
87 7
EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
ANNEXES COMPETENCES
AU
01-09-2015
RAA n° 8 - 31 mars 2016
88 RAA n° 8 - 31 mars 2016
89 CC
Pays
Glazik
et
CA
Quimper
communauté
Comparaison
des compétences
CG
du
Pays
Glazik
CA
Quimper
Communauté:
aménagement de l'espace pour
la conduite d'actions d'IC
participation à
l'élaboration
d'un
SCOT
SCOT
et
schéma
de
secteur
aménagement
rural
:
création
de
sentiers
de
randonnées
zones
:acquisition
et
aménagement
de
terrains
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
PLU,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
*
au
01/01/2016
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'IC
mise
en
place,
coordination,
développement
et
gestion
du
Système
d'information
Géographique
et
d'un
observatoire
foncier
organisation
de
la
mobilité
maîtrise
d'ouvrage
d'un
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
et
d'un
schéma
directeur
de
l'assainissement
collectif
aménagement de l'espace pour
la conduite d'actions d'IC
compétences obligatoires
actions de développement économique
création,
acquisition,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'aclivité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d'intérêt
communautaire
(les
zones
de
Lumunoch
à
BRIEC,
zone
de
Langelin
à
EDERN,
zone
de
la
route
de
Lannien
à
EDERN,
zone
de
Lannechuen
à
BRIEC,
et
toutes
les
nouvelles
zones
d'activités
économiques
sont
reconnues
d'intérêt
communautaire)
-Zones
d'aménagement
concerté
à
vocation
d'activités
économiques
création,
aménagement,
entretien
el gestion
de
zones
d'aclivité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
arlisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
qui
sont
d'iC
acquisition de terrains
actions de développement économiques d'IC
construction,
aménagement,
location,
gestion,
animation
de
bâtiments
(ateliers
relais,
hôtels
d'entreprises,
pépinière
d'entreprises)
destinés
à des
entreprises
industrielles
ou de
service
missions d'études générales ou particulières en vue de l'accueil et l'assistance, la recherche de projets d'implantation ou de développement d'entreprises et d'activités écanamiques,
actions de développement économique
mise
en
œuvre
d'inilialives
tendant
à
favoriser
le
développement
touristique
Conduite d'actions
communautaires sociales el
de solidarité (action sociale Activités
tournées
vers
la petite
enfance,
l'enfance
et
la jeunesse
:
organisation,
financement
et
gestion
de
l'ensemble
des
activités
et des
infrastructures
tournées
vers
la
petite
enfance,
l'enfance
et
la jeunesse,
et
notamment
la gestion
des
centres
de
loisirs,
de
crèches,
de
maison
de
l'enfance,
de
relais
d'assistance
maternelle.
Action
d'intérêt
communautaire
: organisation & gestion du temps périscolaire du mercredi après-midi défini d'intérêt
communautaire
compétences obligatoires
équilibre social de l'habitat
programme
local
de
l'habitat
:politique
du
logement
d'IC
;actions
et aides
financières
social
d'IC
Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
:actions
tendant
à
favoriser
l'aide
à
domicile
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
actions, par des opérations d'IC, en faveur du logement des personnes défavorisées
Actions
en
faveur
de
la famille
:actions
en
faveur
de
la famille
notamment
financement
et
gestion
du
centre
social
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'IC
Actions
en
faveur
de
l'insertion
el de
l'emploi
: actions
visant
à
l'insertion
des
personnes
en
difficultés,
actions
en
faveur
de
l'emploi
des
jeunes
(financement
de
la Mission
Locale,
création
de
logements
« jeunes
en
insertion
professionnelle
» gérés
par
le C.I.A.S)
réserves foncières pour la mise en œuvre de la poliique communautaire d'équilibre social de l'habitat la CA
est
litulaire
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
après
délibération
concordante
des
communes
concernées,
par
le conseil
de
communauté
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
diagnostics contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'IG dispositifs locaux, d'IC, de prévention de la délinquance
RAA n° 8 - 31 mars 2016
90 élimination
et valorisation
des déchets
des ménages
et assimilés
: collecte,
traitement,
élimination
et valorisation des
déchets
des
ménages
el déchets]
assimilés, gestion de déchetterie
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
ou
parlie
del
celte
compétence
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L2224-13
sensibilisation
à
la
protection
de
l'environnement,
protection et mise en
valeur de l'environnement
l'environnement
lutte
contre
la
pollution
de
l'air
protection et mise en
et du cadre de vie
valeur de
lutte contre
les
nuisances
sonores
politique du logement
social d'intérêt communautaire
par des opérations
enl
faveur du logement des personnes défavorisées
logement et au
cadre de vis
construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'IC : bibliothèques, piscines (Aquarive et Kerlan Vian)
aménagement, lentretien, gestien|
d'équipements cam.
ont
les
logements
d'urgence
sont
reconnus
d'intérêt
communautaire
et
gérés
par|
le
C.LAS,
logements
à
vocation
sociale
à
destinalion
des
personnes
vieilissantes
gérés
par
le
C.L.A.S
mise
en
place
et
suivi
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
mise
enl
œuvre
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(PIG)
mise
en
œuvre
d'aclions
visant
à
améliorer
l'offre
locative
sur
le
territoire,
politique de la Ville
animation en milieu rural : soutien à
l'ulamir, notamment dans sa fonction de
pilotage de projets
d'animatio
n action el animation sportive de rayonnement communautaire adossées à l'offre sportive des piscines et aux dispositifs Atout sport définition et promotion du schéma de développement des sentiers de découverte ainsi que la communication et le soutien logistique afférents
voies
d'accès
aux
zones
communautaires
:
à
la
zone
de
Lumunoch
et
à
la]
déchetterie
du
CD
61
création,
voies
de
liaison
entre
les
communes
membres
de
la
communauté
del
communes
du pays Glazik : de Briec à Landudal, y compris ouvrage d'art (del
Briec, sortie d'agglomération ; à Landudal,
entrée d'agglomération)
fourrière
animale
politique
en
faveur
de
l'activité
musicale
: financement
des
associations
d'éducation
musicale,
actions
tendant
à favoriser
l'éveil
musical
hors
du
ks (construction, entretien, fett d'équipts culturels et
spoñifs et d'équipts di Si
228 |emps scolaire, actions d'assistance à l'enseignement
musical sur le temps
223
|scolaire.
ESS 35si Ë
soutien
à
l'enseignement
supérieur,
à
l'exception
des
écoles
municipales
à
caractère
culturel
enseignement supérieur
poliliques
en
faveur
des
activités
culturelles
el
sportives :
soutien
aux
manifestations
sportives
et culturelles
exceptionnelles
(dont
la
fréquence
d'organisation n'est pas annuelle) et qui ont une portée supra communale par le nombre de participants ou de nature à promouvoir le territoire de la communauté
de
communes.
compétences facultatives
conslitution
de
réserves
foncières,
au
besoin
par
voie
d'expropriation,
lorsqu'elles
sont
utiles
à
la
réalisation
d'une
des
compétences
de
la
communauté
et
répondent
aux
critères
définis
dans
la
délibération
du
15
avril
2005
relative
à
la
définition
de
l'IC,
pour
le pôle
de
compétence
concerné,
en
conformité
avec
l'artcle
L300-1
du
code
de
l'urbanisme,
et
dont
l'objet
a
un
impact
sur
le
lerritoire
de
plusieurs
communes
constitution de
réserves foncières.
contribution au financement de la construction d'un centre
de secours par le SDIS et contributions obligatoires
au SDIS au lleu et place des communes.
RAA n° 8 - 31 mars 2016
91 eau
gestion
du
service
eau
des
communes
membres
au 1er
janvier
2016
communes conventlennement vo
polifque en faveur des
communieation Financement et paricipalion aux études
permettant de mettre en place des
réseaux
de
télécommunications
haut
débit
et très
haut
débit
sur
le
territoire
de
ta
CC ;
l'établissement,
l'exploitation,
l'acquisition
et
la mise
à disposition
d'infrastructures
et
réseaux
de
télécommunications
à très
haut
débit,
ainsi
que toutes
les opérations
nécessaires
pour y parvenir,
dans
les conditions
prévues à
l'arlicie
L1425-1
du
CGCT
; conduite
d'actions
et
d'aides
aux
projets
favorisant
la
connaissance,
le
développement
et
la pratique
des
technologies
de
l'information
et
de
la
communication
et de
l'administration
électronique
sur
le territoire,
notamment
par
adhésion
au
Syndicat
mixte
e-
mégalis
Bretagne
jeunesse
dans fa limite des
compétences
des communes
: conception
et mise
en
œuvre
d'une
païtique jeunesse
(16-30ans)
à travers : - le soutien
à l'insertion
professionnelle,
ia
formation
et
l'accès
à
l'emploi
; le
logement,
l'habitat
et
la
mobilité :
l'initiative,
l'engagement
et l'autonomie
des
jeunes
par
la
coordination
des
acteurs,
le
pilotage
des
dispositifs
et fes
appels
à
projets
, -
la
mise
en
place
d'une
politique
d'information
jeunesse
et
d'accès
aux
droits
transport
organisation
et
exploitation
des
transports
de
personnes
pour
les
communes
de
son
ressort
rritoire des rommunes membres
des apribus
de fransport sur
com étectroniql ues
les
compétences
prévues
à
l'anlicle
L4425-1
du
CGCT
RAA n° 8 - 31 mars 2016
92 RAA n° 8 - 31 mars 2016
93 CC
du
pays
de
Châteaulin
et
du
Porzay
et
CC
de
la
région
de
Pleyben
compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace (actions d'intérêt communautaire, SCOT, PLU, doc d'urbanisme en tenant lieu et carte communale 2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
aménagement de l'espace communautaire
romotion
touristique
rit
élaboration
et mise
en
œuvre
d'un
SCOT
et de
schémas de secteur
SCOT
et schéme
de secteur
choix du tracé d'une voirie de contournement de Châteaulin le
plus
pertinent au regard de l'intérêt communautaire
études générales d'urbanisme et d'aménagement
[sont considérés
d'intérêt communautaire
: 1, les zones
d'aménagement!
concerté
à venir à vocalion
économique
et touristique
2, la localisation
de
décharges
de
classe
3 sur
le territoire 3, la numérisation
des
cadastres
4,
l'aménagement
et la gestion
du
marais
de
Kervigen
dont
l'étendue
apparaît
sur la carte jointe
aux
statuts,
dans
le cadre
de
la politique
de lutte contre
les algues vertes.
étude et création de zones d'aménagement
concerté (sont d'intérêt
communautaire
les zones
à dominante
économique
et à vocation
touristique)
Etudes
en
vue
du
transfert ou de
la création
d'équipements
communautaires
sportifs,
culturels
ou
touristiques
(état des
lieux
technique
et financier
avant
tout
transfert ou
création
)
création et gestion d'un système d'information géographique
développement
de
l'usage
des
technologies
de
l'information
et la
communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire communautaire,
notamment
par l'adhésion
au
syndicat
mixte
Mégalis
Bretagne
mise
en œuvre
d'un
plan
d'actions
foncières
dans
le domaine
des
compétences
transférées,
actions
en commun
pour
la défense,
le maintien
et le développement
dés
services
publics
et privés
en
matière
de
communications
électroniques :
l'établissement,
l'exploitation,
l'acquisition
et la mise
à disposition
d'infrastructures
et
réseaux
de télécommunications
à très
haut débit,
ainsi
que
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y
parvenir,
dans
les conditions
prévues
à
l'article
L1425-1
du
CGCT
aménagement de l'espace communautaire
en
matières
de
communications
électroniques : l'établissement,
l'exploitation,
l'acquisition
et la mise
à disposition
d'infrastructures
et de
réseaux
de communications
à
très haut débit,
ainsi
que
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y parvenir
dans
les conditions
prévues
à
l'article L1425-1
du
CGCT
construction,
aménagement,
geslion
et entretien
d'un
équipement
communautaire ayant vocation de loisir, touristyique et sportive
: est
déclarée
d'intérêt communautaire
une
piscine
implantée
à Châteaulin
RAA n° 8 - 31 mars 2016
94 compétences optionnelles
mise en place et développement d'une pallique en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire ; 1, études
des besoins et de répartition en logements sociaux sur le territoire communautaire 2, opérations comportant la construction de logements sociaux 3, soutien aux études, au fonctionnement el aux actions en faveur des propriétaires occupants ou bailleurs par l'abondement des subventions JANAH dans le cadre des OPAH thématiques en vigueur sur le lérritaire {contributions financières dans la limite de critères, de taux ou de plafonds fixés par l'organe délibérant) 4, contribution financière en faveur des primo laccédants pour une accession sociale à la propriété dans le cadre des dispositifs Pass Foncier et Prêt majoré à taux zéro 5, création de logements d'urgence 6, mise en valeur et développement du patrimoine naturel, cullurel et architectural, la rénovation du pet patrimoine éligible aux aides publiques
sont d'intérêt communautaire les études à l'échelle du {erritoire et les actions résultant de l'étude pre-opérationelle en matière d'habitat social qui ont pour but de : 1, développer et améliorer le parc privé à finalité sociale par la mise en place d'une OPAH de droit commun à Ihématique sociale 2, développer quantitativement et qualitalivement le parc locatif social public 3, mettre en place un suivi de la politique locale de l'habitat 4, création, aménagement et gestion d'une aire d'accuell pour les grands rassemblements eslivaux des gens du voyage
5, action sociale
que du logement
logement et cadre de vie
animation,
gestion
et suivi du
programme
local
de
l'habitat
définition d'une politique de loisir pour tous : état des lieux el propositions d'aclions mise en place juridique et fonctionnement d'un CIAS sur le périmètre de la [CCPCP
dont
les attritutions
portent
sur
le fonctionnement
el la gestion
du
centre
local
d'information
et de
coordination
(CLIC)
mise
ne
place
et fonctionnement
d'un
relais
assistantes
matervelles
(RAM)
à l'échelle
du
territoire
olitique du logement et du cadre de vie 2bis politique de la
enseignement préélémentaire et élémentaire
création à Port Launay d'un établissement médico-social pour personnes âgées altelntes de la maladie d'Alzheimer el pour personnes de moins de 60 ans atteintes de maladie neuro-dégénéralive "réalisation des études de faisabilité technico-écanomiques et financières.
Maîtrise
d'ouvrage pour la construction de l'équipement avant transfert complet et définitif des droits et de la propriété à la structure juridique autonome dotée de la personnalilé morale qui sera créée ad hoc”
élude, construction, aménagement et gestion de l'EHPAD de Pleyben. Un CIAS est constitué pour l'exercice de celte compétence, en lout ou partie.
action sociale d'intérêt communautaire
action sociale d'intérêt communautaire
mise en place et fonctionnement d'un point information jeunesse (PIJ) à l'échelle du territoire Lt
s
élimination
et valorisation
des
déchets
ménagers
et déchets
assimilés.
éfoneonerVelares
En
dE
déetieténes
mAtgen
BtUÉChètE
La
collecte,
la callacte
sélective
et le
Irailement
sont
assurés
par
assimilés
délégation
de
la compétence
au
syndicat
mixte
de
la région
de
Pleyben
e en valeur de l'environnement
, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de |
contribution à la lutte contre les pollutions qui portent atteinte à l'intérêt communautaire c'est-à-dire la lutte contre les algues sur la façade IItorale de la communauté de communes élaboration, mise en place et suivi d'actions concertées pour la reconquête de la qualité des eaux des bassins versants de la communauté de communes [Em
élaboration, mise en place, et suivi d'actions concertées pour la qualité des eaux du bassin versant de la communauté de communes
élaboration,
suivi
et animation
en
partenariat,
si nécessaire,
avec
d'autres
structures
d'un
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
mise
en
place
d'un
SPANC
pour
l'ensemble
des
communes
assainissement collectif:
est d'intérêt communautaire la construction et
l'exploitation de la station d'épuration de la ZA de Ty Hémon en Lolhey
animation
pour
la réalisation
d'opérations
groupées
de
réhabilitation
d'ANC
pour
les résidents
exclusifs
de
cette
zone
d'activités
protection et mise en valeur de l'environnement
protection et mise en valeur de l'environnement
au moins 3 des 7 groupes suivants (lire les précisions dans art L5214-16 du CGCT) : 1, protection et
ce 25
assurer
la mise en sécurisation de la montagne de Châteaulin pour
ES
éviter les éboulements
et chutes
de blocs
rocheux
provenant
de la
organisation du concours
des
maisons
fleuries
38
ropriété de l'EHPAD "les colines bleues"
68
[propi
L
85
assurer la mise en sécurisation des falaises de Port-Launay pour éviter
u#
les éboulements et chutes de blocs rocheux provenant des
propriétés
ES
:
Pi
og
privées.
so
L
=
FF
:
Tu
5
2Ë
|
voirie : reprise des compétences du syndical de voirie intercommunal de 1al
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
Sont
Sa |
région de Châteaulin :
mise à disposition des matériels et personnel
d'intérêt communautaire les voies donnant accès aux zones d'activités:
È
3
|5E
nécessaires à la réalisation de lravaux ou de services communaux
communautaires
se
£
ÉREFÉE
s
62
[SE
3
sont définies
comme
voiries communautaires
: les dessertes
et les
2
&% |
5
routes des zones d'activités communautaires
ainsi
que l'accès à la
5
56
[£?S
U
q
8
Sa |
E|déchelterie de la Croix Neuve en Plonévez-Porzay à partir de la
*
ÉS
[5 s
Ë
départementale 63, identié sur la carte jointe aux statuts
Éa
8
up:
i
95 | SE
[SE
|est dintérét communautaire l'entretien des sentiers de randonnée
EE
[9
communautaires
identifiés sur les
cartes jointes aux statuts
58
gestion des transports scolaires en qualité d'organisateur de second rang]
+
|surle bassin scolaire Pleyben/Chäteaulin pour les enfants du primaire, les
S._
[enfants des collèges et lycées de Pleyben et Châteaulin.
2 £ ÆE
|création
et gestion
de
services
de
transports
à la demande
communautaires : est d'intérêt
communautaire
un service qui dessert
plusieurs communes
du territoire communautaire
3
2 &
[eréation, aménagement, entretien, gestion d'équipements destinés à
Ë
la communauté
de communes
du pays de Châteaulin et du Porzay n'al à à
ge !accuell et aux loisirs de la
pete enfance, de l'enfance et de la jeunesse:
ñ
pas distingué les compétences
optionnelles et facultatives
EI
s
as
É
suit
.
:
cr
5.8
&|gestions des activités extra scolaires et péri scolaires du mercredi après-
8
SZ
Imidi
£
Se
5
823
$
SE
È
S
[création et gestion du relais assistantes maternelles
8
contribuer au développement de l'usage des technologies de l'information
PR
[et de
la communication (TIC) et de l'administration électronique sur le
lerritoire, notamment par l'ahésion
au syndicat mixte e-Mégalis Bretagne
Instruction
comunautaire
des
autorisations
d'urbanisme
définies
dans
le
cadre
d'un
conventionnement
avec
|es
communes
membres
dans
ce
domaine
(article
134
loi n° 2044-3686
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du 24
mars
2014)
créalion,
aménagement,
entretien
et gestion
de
Maison
de
Santé
pluridisciplinaire
maison de
santé
RAA n° 8 - 31 mars 2016
95 CC
de
la
presqu'île
de
Crozon
et
CC
de
l'Aulne
maritime
compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace (actions d'intérêt communautaire, SCOT, PLU, doc d'urbanisme en tenant | communale
2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
aménagement de l'espace
communautaire
plantation|
| igricult schéma
de cohérence
territoriale et schéma
de
secteur
SCOT
et schémas
de
secteur
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
:sont
d'intérêt
communautaire
celles
à
vocation
économique
création
et
réalisation
de
zones
d'aménégement
concerté
à vocation
économique,
el
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
ces
zones
chartes
intercommunales
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace création,
établissement
et
exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
"structurantes"
pour
le
territoire
communautaire
et
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y
parvenir,
ainsi
que
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
d'insuffisance
de
l'initiative
privée,
hors
compétence
du
département
en
matière
de
communication
électronique
aménagement de l'espace
RAA n° 8 - 31 mars 2016
96 compétences optionnelles
1, protection et mise en valeur de l'environnement 2, E o & Oo 3 3 © + & 5 3 E 5 a 8 5
$ a 8 5
entretien 4
iale d'inte
4,construction, ri de la voi
lémentaire et élémenta
ien , aménagement et entret tion , créa
oi que de la vi
82 E S E 5 a u a a 5 8 a Re a ü 5 o u E a E 3 ü
que du logement et du cadre de vie 2bis p
tionnement d'équipements culturels et sportifs et d' communautaire
6, tout ou partie de l'assainissement
poli
lé 5, action soc ire ‘équipements de l'enseignement préél
fonc
tourisme
élaborer en partenariat avec les organismes et structures existantes des actions de promotion,
de valorisation et de développement touristique.
création
d'un
office
de
tourisme
communautaire
chargé
des
missions
d'accueil,
d'animation
et
d'information
élaboration
et
mise
en
place
d'une
politique
touristique
dans
le cadre
d'un
pays
touristique
dont
l'aire
d'intervention
peut
dépasser
le
cadre
communautaire.
gt des politique du logt social d'IC et action par des opérations d'IC en faveur du ic, personnes défavorisées {d'intérêt communautaire)
élaboration du programme local de l'habitat
étude
et
coordination
de
la
politique
de
logement
social
sur
le territoire
de
lal
communauté
détermination d'une programmation
pluriannuelle d'opérations de logement
social confiées aux organismes HLM participation à la garantie d'emprunts de nouvelles opérations de logement social confiées aux organismes
HLM dans le cadre de la programmation
pluriannuelle
actions
d'amélioration
du
parc
locatif
privé
en
soutenant
les
opéralions
de
réhabilitation
du
patrimoine
bâti
dans
le
cadre
d'une
opération
concertée
d'amélioration
de
l'habitat
politique du logement et du cadre de vie
création et entretien des chemins de randonnées intéressant territorialement au moins deux communes,
d'aîre de détente, de pique-
nique, d'observalion réseaux publics et services locaux de communications électroniques : compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'art, L1425-1
du CGCT
et
incluant notamment les activités d'intérêt communautaire
suivantes
:
l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications éleclroniques au sens du 3° et du 15° de l'art. L32 du code des postes
et
communications
électroniques
2,
l'acquisition
des
droits
d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants 3, la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants 4, la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l'article L1425-1
du CGCT
protection et mise en valeur de l'environnement
élimination et valorisation des déchets des ménages
el déchets
assimilés :
À, collecte en conteneurs, traitement et valorisation des déchets
ménagers et déchets assimilés 2, organisation, mise en œuvre, gestion et suivi du tri sélectif 3, réalisation et gestion d'équipements pour la collecte {hors aménagement
des points de collecte), lraitement, transfert et
valorisation des déchets
collecte
el
traitement
des
déchets
ménagers
ou
assimilés
organisation, mise en place, gestion et suivi du lri sélectif création
et
gestion
de
déchelteries
pour
la
collecte
sélective
et
la
valorisation
des
déchets
autres
que
les
ordures
ménagères
espaces
naturels : 1, élaboralion du document d'objectifs "Nalura 200!
(site FR 5800019 presqu'île de Crozon) el mise en œuvre des actions prévues par ce document 2, acquisitions foncières concernées par des habitats ou des espèces d'intérêt communautaire situées sur le site "Nature 2000" (site FR 5300019 presqu'île e Crozon) 3, gestion de la réserve naturelle régionale des sites d'intérêt géologique de la presqu'île de Crozon,
dénommée
"ERB
presqu'ile de Crozon",
en parenariat avec la
des
u
gestion de la ressource en eau : participer à la gestion des eaux au niveau des bassins versants de l'Aulne et de la baie de Douarnenez, notamment par l'adhésion à
l'EPAGA et à l'EPAD.
É 5 € $ Ê Ê £ 5 Ë à © Sd £ z S S ie 5 # 2 Ë ë €
Simertahon
alimentation en eau potable
compétences facultatives
actions à caractère scolaire (d'intérêt
communautaire)
1, gestion du service de transport scolaire
en complément
de la politique
départementale 2, participation financière en faveur des élèves relevant des
réseaux
CLIS
et
RASED
3,
paricipalion
au
financement
de
la
voile
scolaire
sur
le
territoire
communautaire
pour
les
écoles
primaires
et
de
la
piscine
scolaire
intercommunale
de
Crozon
pour
les
élèves
des
écoles
primaires el des collèges
de la presqu'ile ainsi que
le transport concernant
ces
deux activités 4, participation financière
aux aclivilés nautiques du
mercredi
dans
le
cadre
de
l'UNSS
et l'UGSEL
5,
participation
financirèe
au
fonclionnement
du
Navire
"Belle
Etoile"
en
contrepartie
d'une
mise
à
disposition du bateau aux écoles de la presqu'île de Crozon 6, participation financière
à
l'éveil
musical
en
milieu
scolaire
et
extra
scolaire
pour
les
élèves
scolarisés
dans
les
écoles
de
la
presqu'île
actions à caractère
intérêt
communautaire)
social(
1, l'aménagement (investissement) et la gestion de la halte-garderie, résidence du Cré à Crozon 2, participation financière à la coordination et à l'animation en milieu rural en presqu'ile de Crozon 3, mise à disposition d'un local à usage de fourrière à un organisme habilité el participation financière au fonctionnement 4, participation financière au conseil général du Finistère pour les rabattements de la liaison de transport collectif "Camaret/Brest" 5, participation financière à
la construction de micro-crèches intercommunales
RAA n° 8 - 31 mars 2016
97 CC
du
Pays
Léonard
et
CC
de
la
Baie
du
Kernic
CGCT
CC
du
Pays
Léonard:
GC
de
la
Baie
du
Kernic
compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace (actions d'intérêt communautaire, SCOT, PLU, doc d'urbanisme en tenant lieu et carte communale 2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
développement économique
aides
aux
jeunes
agriculteurs
:dispositif
d'aides
aux
investissements
destiné
aux
jeunes
agriculteurs
ayant
bénéficié
de
la DJA
et qui
sont
instatllés
sur
le
territoire
communautaire
numérisation
du
cadastre
du
territoire
aides aux entreprises
: 1, maîtrise d'ouvrage pour le compte des
entreprises avec revente, à terme, pour le coût de revient des travaux, à l'entreprise concernée 2, construction, aménagement,
équipement et
gestion de pépinières d'entreprises pour l'accompagnement des créateurs d'entreprises 3, acquisition, construction, aménagement,
équipement de
structures d'accueil d'entreprises, type ateliers relais et/ou hôtels d'entreprises, pour l'accueil d'entreprises
création de zones nouvelles d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou louristiques développement économique
actions de développement
économique
: 1, réalisation d'ateliers,
bâtiments, bureaux et commerce
relais, 2, accueil, assistance, et
recherche de projets d'implantation ou de développement d'entreprises 3, aide à l'implantation de jeunes agriculteurs sur le territoire 4, interventions économiques de soutien en direction des commerces 5, accueil des demandeurs d'emploi, aide à la rédaction et impression de CV, organisation d'actions en direction de l'emploi, journées de recrutement,
mise en
relations des employeurs et des demandeurs
d'emploi 6, gestion du cyber
espace 7, locations de bureaux et de salles de réunions aménagement,
entretien
et
gestion
des
ZA
industrielles,
commerciales,
tertiaire,
artisanales
ou
touristiques
qui
sont
d'intérêt
communautaire
:(ZA
de
Kerhall,
ZA
de
Ruléa)
extension
et densification
des
zones
d'activités
pré
SIG
et données
numérisées
adhésion
à
la
mission
locale
et
mise
à
disposition
d'un
bureau
permanent
et
des
outils
bureautiques
nécessaires
à
la
tenue
des
permanences
tourisme
:accueil
et information
touristique,
promotion
touristique
du
territoire,
développement
touristique,
financement
du
Pays
Touristique
compétence
tourisme
: 1,
accueil
et formation
touristique
2, promotion
du
territoire
3, développement
touristique
en
termes
de
conseils,
accompagnement
des
porteurs
de
projets,
élaboration
et
mise
en
marché
de
produits
touristiques,
gestion
d'équipements
et de
services
touristiques
d'intérêt
intercommunautaire,
mise
en
oeuvre
et coordination
des
politiques
territoriales,
observation
économique
4,
perception
de
la take
de
séjour
aménagement de l'espace
ZAC-ZA
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
ZA
futures
et
les
extensions
des
ZA
communales
existantes
à vocation
exclusivement
économique
schéma
directeur
et schéma
de
secteur,
aménagement
rural,
ZAC
d'intérêt
communautaire
SGOT
: schéma
de
cohérence
territoriale
SCOT
: adhésion
au
syndicat
mixte
pour
le
SCOT
et
le
PLH
du
Léon
élaboration
et financement
du
PLH
et
aménagement
de
l'habitat
de
la
CC
établi
pour
les
6
communes
du
territoire
en
collaboration
avec
le
syndicat
mixte
pour
le
SCOT
et
le PLH
du
Léon
au
regard
du
diagnostic
de
l'habitat
du
territoire,
du
document
d'orientations,
et du
programme
d'actions
établis
pour
6
ans,
soit
la durée
du
PLH
et
renouvelé
tous
les
6
ans compétence
portuaire
et
littoral
uniquement
pour
le
port
de
Plouescat
pour
une
étude
aux
travaux
utiles
à la
sécurisation
du
port,
à la
nature
et
aux
montants
de
ces
travaux
et
pour
une
étude
sur
l'ensemble
des
problématiques
du
littoral
du
territoire
communautaire
TIC
:mise
en
place,
coordination,
développement
et
gestion
d'un
SIG,
mise
à
disposition
d'un
espace
numérique
au
sein
de
la
maison
des
services,
réseaux
de
communicaitons
électroniques,
compétence
(art.
L1425-1
du
CGCT)
afin
d'établir
et
d'exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques.
aménagement de l'espace communautaire
aménagement
numérique
soit
:
en
matière
de
réseaux
el
services
locaux
de
communication
électronique
:
l'établissement,
l'exploitation,
l'acquisition
et
la
mise
à
disposition
d'infrastructures
et
réseaux
de
télécommunicalion
à
très
haut
débit
ainsi
que
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y parvenir
dans
les
conditions
prévues
à
q'article
L1425-1
du
CGCT
création ou aménagement et
entretien de voiries des: espaces communautaires
création ou aménagement
et entretien de voiries des espaces
communautaires
suivants : 1, voiries des déchelteries de Kerhall à Cléder
et Ruléa à Lanhouarneau 2, voiries des ZA de Kerhall à Cléder et de Ruléa à Lanhouarneau 3, voiries des structures petite enfance de Bellevue à Plounévez-Lochrist et de Kerhall à Cléder 4, voirie des services techniques de Kergrist 5, voirie du centre de tri de Kerscao à Plounévez-Lochrist 6, voirie du centre de conférences de pont Christ à Plouescat ménages et déchets
collecte
et
traitement
des
OM
résiduelles,
collecte
et
traitement
des
déchets
de
Iri,
gestion
des
déchetteries
de
Kergoal
et de
Ruléa,
gestion
du
entre
de
tri
papiers
et cartons
de
Kerscao,
actions
de
promotion
pour
la
réduction
et la
prévention
de
production
de
déchets,
éducation
au
tri
en
direction
des
scolaires,
pouvoirs
de
police.
assmliés
RAA n° 8 - 31 mars 2016
98 compétences optionnelles
randonnées
; construction, aménagement,
équipement et gestion d'un gite
de randonnée,
sentiers de randonnée (réalisation et entretien des sentiers,
entretien des constructions implantées aux abords des sentiers, promotion, balisage, mise en place du matériel nécessaire à leur protection, développent d'actions en lien avec les itinéraires)
gestion des chemins
de randonnée
inscrits au plan départemental
des
ilinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
Z ü È 5 E E 8 8 & a £
maison
des
services
action
en
faveur
de
l'emploi
:1,
convention
avec
le
pôle
emploi
visant
la
mise
en
place
d'un
service
de
proximité
facilitant
la
lutte
contre
le
chômage
2,
adhésion
à
la
mission
locale
et
hébergement
de
son
antenne
3,
sS
o $
&
L
$
5
$
ë
ë
2 Le
1
ee
"
<.
2
à
s
5
£
&
collecte,
élimination
et valorisation
des déchets
ménagers
et assimilés
:
= e
$
à
[collecte des déchets ménagers,
traitement et valorisation, construction,
:
sé
#
&
|aménagement,
équipement et gestion de structures (déchetteries, stations |
À
ebredtetn
a Raustenesnies
u
©
E
&
|de transit des déchets
ménagers,
centre de tri des déchers
ménagers,
5
8
se
va
ge
Ée
at
à.
SU
®
v
€
®
à
[aires de valorisation des déchets végétaux, hangars et
garages
pour
g
3
5
ES
P
S
Ê
S
2
véhicules, bureaux, aménagement,
suivi et contrôle du site de Ty Korn)
Ê
&
S
Ê
=
_
=
au
9
estion
el
entretien
espaces
naturels
suivants
situés
sur
la
commune
de
”
o
P:
2e
plan littoral d'actions pour la gestion des eaux : gestion des eaux de
&
[Plouescat : Porzmeur,
Porsguen,
Saint-Eden, Cam
Louis, Prat Bihan et
ns
baignade, mise en œuvre d'un
plan infra-polma, veille stratégique anti-
à
[Poulfoën
NE
p
P
giq
&
SE
pollution maritime par hydrocarbures
£
{situés sur la commune
de Cléder : ensemble des espaces dunaires el site
o Ë
5
|des Palujous.
35En
o
o
2
25
ne
u
g
35
politique intercommunale de l'habitat : 1, mise en œuvre d'un PLH,
Ë
dE
politique du logement social d'intérêt communautaire et aclions, par des
$
8
À
opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement
des
personnes |
©
+
À
©
A
ÿl
z
À
À
8
LE
‘5
|défavorisées, 2, adhésion à des EPCI qui pourront être chargés, pour le
s
5
Ra
Rts
4
Pa
£$
5
&
[mission de conseil et d'assistance auprès
des communes
du territoire pour
2
compte
de
la
CC,
de
mettre
en
oeuvre
le
PLH
3,
construction,
e
À
À
5
©
v
Pi
à
[la gestion
des
espaces
naturels
non
transférés
Ee
£
Jaménagement,
équipement
et gestion des
résidences
étudiantes,
4,
8
FE
2
g
quipe
ge
%
[construction,
aménagement,
équipement
et
gestion
des
résidences pour
4
35
©
[saisonniers, 5, mise à disposition de locaux et d'équipements pour des
=
HE
©
|struciures en faveur de l'information et du consei en logement
pour le
public|
S
2e
#
5
Te
o
8
ES
#
9
Ë
o
S5
£
[amélioration du cadre de vie : 1, création d'une équipe environnementale
85
Ê
quip
Ua
%
[chargée de la collecte des macro-déchets
sur le littoral, de la collecte des
S
a
gi
g.
Evo
2
[dispositifs Vacances propres, d'assurer une gestion efficace des sites
BE
3
[remarquables sur l'ensemble du territoire de la CC qui seront définis par
opérateur du projet Natura 2000
28
2
[délibération 2, organisation de l'opération "fleurir la France" sur le territoire
ES
ë
s3
T
communautaire,
3, animaux errants : mise en place d'une fourrière (la
5
caplure et le dépôt des animaux sont de compétence communale
2
pl
p
pi
œ 2% œ à
a
ü
à
;
.
en
s
Ba
3
|en matière de compétence enfance et jeunesse : coordination des aclions
a E
£
[et des
structures existantes
en vue de les harmoniser
el de les développer
59
ë
S
"
Er
8%
. 2
|missions assurées
dans le cadre de l'ATESAT
: la CC assure, pour le
8
[en matière de compétence pelite enfance : construction d'une structure
ge
2
‘ocompte des communes,
les missions assurées
précédemment dans le
&
|multi-accueil de 24
places à Cléder: création de 6
places
D
£
>
"
ï
i
ï
È
ë
ï
ï
ë
é
i
5
|
$ [cadre
de l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de
5
[supplémentaires dans la structure existante à Plounévez-Lochrist: transfert
55
|S
E
«solidarité el d'aménagement du territoire
(ATESAT)
&
[de la Structure existante de Plounévez-Lochrist
£
©
su
9
Er
œ
€
=
hs
à
”
"
5
5
Ë
&
&
[en malière de compétence
petite enfance :
fonctionnement des deux
28
25
2
[structures petite enfance
8
&
ES
EN
È
5
1
R
ES
&
8
|gestion du relais
parents assistantes maternelles
ne: É e
ae
musique
et danses
limitée
à : enseignement
de
la musique
en
milieu
OS
iii
culture|scolaire,
coordination des écoles
artistiques
du lerritoire et soutien
S5
ass
logistique,
éveil artistique dans
les structures
petite enfance
32
ste
|
2
LA
|
_
wS
ËS
3 à
Aconstruction,
aménagement,
équipement,
entretien, gestion des
5
OS
;
3
à
L
Te
égéde
AS
Ë |
&
Jgestion financière en investissement et en fonctionnement de la trésorerie
+
©
Ê
8 £
&
Héquipements
sportifs :
piscine
intercommunale
5
w
4
5
Vis
B
2
de Plouescat
a £
PE
Ba
Lis
|
ce
JPÈSS
randon|entretien
et balisage des sentiers de randonnée, organisation
ÈS
Ê5s
2
4s
née
|d'animations
25 35
construction,
aménagement,
équipements
et gestion de structures
:
E 2 & Ê à ë 5 3,
développement d'outils de technologies d'information et de communication formation continue à distance via les TIC, mise à disposition de locaux et
N
action sociale
a È s a è ê a a s 2 235%
d'équipements
en faveur de l'emploi et la formation)
SsË 3
a
construction,
aménagement,
équipements
et
gestion
de
structures
pelite
a
c£E
enfance
: maison
de
l'enfance
(crêche,
halte
garderie,
ludothèque,
relais
Ô
©
gl
ie
accueil parents assistantes maternelles)
BÈ BE
S
actions en faveur de
la cohésion
sociale : mise en place d'actions el
DE
4
parñicipation
à
des
organismes
sociaux
décidée
par
le conseil
BE
communautaire
EN
®
.
+
à
25
|
2.
[SPANC:
création et gestion d'un SPANC
(contrôle de la conception et de
5
ae
£
Se
réalisation
des
équipements
neufs
ou
réhabilités,
contrôle
de
ES'a
s
fonctionnement
et
d'entretien
des
installations,
animamtion
des
opérations
53
| 5
p
a
Ë
&
”
groupées
de
réhabilitation
des
dispositifs
d'ANC
défaillants)
compétences facultatives
réseau d'aide spécialisé aux enfants en difficulté ‘participation financière relative à la prise en charge d'une partie des dépenses de fonctionnement en matériel du réseau d'aide aux enfants en difficulté mellant en œuvre des interventions spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du 1er degré situées sur le territoire communautaire transports scolaires : le lransport collectif des écoles maternelles et primaires, publiques et privées, de la CC en direction de la piscine intercommunale dans le cadre de l'apprentissage de la natation sur le temps scolaire
scolaire
culture
|musique
et danse
:enseignement
de
la musique
et de
la danse
ie
[a
CC
peut
réaliser ou faire réaliser des
études
pour
les
compétences
commun
[transférées où pour des
compétences
qui pourraient être susceptibles
de
autaire
|lui être transférées. la CC est habilitée à communiquer sur diverses actions qu'elle entreprend sur les supports qu'elle trouve les plus adaptés, Elle peut aussi financer des] actions de communication d'un intérêt indéniable pot
commun ication
RAA n° 8 - 31 mars 2016
99 CC
du
Yeun
Elez
et CC
des
Monts
d'Arrée
compétences obligatoires
e (3E 1. Aménagement de l'espace (actions d'intérêt communautaire, SCOT, PLU, doc d'urbanisme en tenant lieu et carte communal 2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
aménagement de l'espace communautaire
CG du Yeun Elez
7 déce
produire
et soutenir
un schéma
de cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
élaboration
d'un
plan
communautaire
de
développement
économique,
social
et culturel
élaboration
d'une
réflexion
communautaire
dans
le domaine
des
infrastructures
routières
et de
la voirie à caractère
intercommunal
aménagement
rural.
Est
d'intérêt
communautaire
:
1,
la
coordinalion
et
le
développement
d'un
système
d'informations
géographique
(SIG)
2,
l'implantation
de
commerce
relais
de
première
nécessité
pour
pallier
la
carence
de
l'initiative
privée
et
favoriser
le
maintien
de
la
population
en
milieu
rural
à
l'exception
des
acquisitions
de
licence
de
débit
de
boissons
3,
aide
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
réalisallion
et gestion
de
tout
projet
d'aménagement
et d'équipement
contribuant
au
développement
de
la communauté
de
communes
des
Monts
d'Arrée
zones
d'aménagement
concerté.
Sont
d'intérêt
communautaire :
1, les
zones
à
vocation
économique
et touristique
respectueuses
de
l'environnement
2, la constitution
de
réserves
foncières
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
de
la communauté
de
communes
it de l'espace (études générales)
extension,
aménagement,
création
de
ZAC
communications
électroniques.
Est
d'intérêt
communautaire
:
l'établissement,
l'exploitation
d'infrastructures,
l'acquisition
et mise
à
disposition
de
réseaux
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
ainsi
que
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
y parvenir
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aménagement
établissement,
exploitation
d'infrastructures
et de
réseaux
de
communications
électroniques,
ainsi
que
toutes
opéralions
nécessaires
pour
y
parvenir,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L1425-1
du
CGCT
RAA n° 8 - 31 mars 2016
100 compétences optionnelles
élaboration et suivi du programme
local de l'habitat (PLH)
: les missions de
sui, d'animation et de programmamtion du logement locatif social seront réalisés
à
travers
le
syndicat
mixte
pour
le développement
du
centre
Finistère (SMDCF) dans le cadre de la convention PLH
(OPAH).
La
communauté
de communes
se substitue de plein droit à la représentativité
des
communes
au
sein
du
syndicat
mixte
pour
le
développement
du
centre
Finistère
"Pays
d'accueil"
sur
loutes
questions
relalives
à
la
mise
en
oeuvre.
de la politique du logement sur le territoire communautaire.
de l'assai je
opération
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
: 1-programmes
de
création,
réhabilitation
et
gestion
de
logements
locatifs
sociaux
2-
participations
financières
à
l'ANAH
1, protection et mise en valeur de
politique du logement et du cadre de viel
3. équipements culturels et sportifs et d'équipements de
parlicipation à des actions d'intérêt communautaire menées par des organismes ou des associations : 1, aide aux associations dont le but entre dans le champ des compétences de la communauté
de communes
dans
les conditions définies par le conseil communautaire 2, gestion de l'animation jeunesse sur les temps péri el extra scolaires, la créalion et les gestion des garderies restent de la compétence des communes
3, mise en
oeuvre d'actions dans lé cadre de contrats signés avec la CAF
(contrat
temps libre ou autre) 4, actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse {gestion d'un CLSH,
animation cullurelle et sportive, ….) 5, animation de
salles multimédia
+ communautaire 6, tout où parti êl le d'intéré
des habitants
paption à la vie des communes et
jon social
aide
logistique
et
conseils
aux
communes
el
aux
associations
5, act
relations
publiques
pour
l'intérêt
de
la
communauté
et
de
ses
habitants
ire tai
élaboration
d'un
diagnostic
des
actions
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l'environnement
définition
des
objectifs
et
des
priorités
dans
un
plan
d'orientation
débouchant
sur
un
schéma
d'aménagement
d'ensemble
de
la
communauté
de
communes
actions de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie. Entrelien et rénovation du petit patrimoine communautaire
(four à
pain, lavoir, eroix,
moulin, édifices), créatin et aménagement
des sentiers
de randonnées, édition de topoguides
eur de
ément
mise en val
nvironnement
actions
pour
la
protection,
l'amélioration,
l'initiation,
l'interprétation
de
l'environnement
on et mise en valeur de
communautaire)
action
sociale
: participation
de
fonctionnement
à
un
organisme
d'aide
à
don
l'environnement (d'intérêt
organiser la cohérence entre les impératifs de la protection de l'environnement et les nécessités du développement économique et les activités humaines
t 2, p
protecti
protection et
Ü E ë Ë Ë È Ë æ 8 ê £ # ns A+ É È 5 £ 8 8 ë ä 8 $ Le: # 2
© 5 2 + e & = œ ê EF É 5 E ü e
#sont d'intérêt communautaire les voies suivantes
: VC1
de Brennilis ‘1 760
m", VC2
de Loqueffret "2
880 m', VC1
(jusqu'aux éoliennes) de Plouyé
"300 m", VC2
(jusqu'à l'entrée du terrain d'accès aux chalets) de Bolmeur
"30
m",
‘environnement
EEE
d'intérét
au moins 3 des 7 groupes suivants
aménsgment
M
de la voi
entretien de voirie
compétences facultatives
geslion
administrative
des
transports
scolaires-
élèves
de
malernelle
et
de
primaire
des
5
communes
et
élèves
fréquentant
le
collège
d'Huelgoat
Kransports
scolaires
enselgn
la communauté
de communes
du Yeun
Elez n'a pas distingé les
|
ement
|dans le cadre d'une école de musique intercommunautatre
compétences
optionnelles
et
facultatives
musical
-
—
manif
|participatmion
au
financement
de
manifestations
sportives
sur
le territoire]
sportive|
communautaire contribution au développement de l'usage des techonologies de
TG
information et de la communication (TIC)
RAA n° 8 - 31 mars 2016
101 SN EL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle des habilitations funéraires
Affaire suivie par : Joëlle L'HERMITE
Tét: 02.98.62.72.90
Courriel : joelle.1hermite@finistere. gouv.fr
ARRÊTE n° 20160€2-0001 qu 20 MAN 20 portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet du FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté n° 2015364-0002 du 30 décembre 2015 portant organisation de la préfecture et des sous préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016042-0007 du 11 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue à la date du 20 janvier 2016 par Monsieur Bruno HERRY, représentant légal de l’entreprise « marbrerie HERRY » dont le siége social est situé Ty Névez à Hanvec qui sollicite l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;
Sur la proposition du sous préfet de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :L’établissement de l'entreprise « marbrerie HERRY « sis Ty Névez à Hanvec, exploité par Monsieur Bruno HERRY, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
«fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
eattestation de formation professionnelle
certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
copie du permis de conduire (chauffeurs)
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97439 - 29671 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCC. ._. -_ _- __.__. -...RIEL: sp-morlaix@finistere.gouv.fr Horaire et modalités d'accés disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 102 ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 16-291-11
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.2223-41 (crématorium) et L.2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L.2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 — Le sous préfet de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Bruno HERRY et dont copie sera adressée au maire de Hanvec.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Morlaix,
"Philip UZELIN
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
L'exercice d'un recours adininistratif on d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX - 9, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97439 - 29674 MORLAIX Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-62-72-90 - TÉLÉCO - 2-2 -- ---. RIEL: SP-morlaix@finistere.gouv.fr
Horaire et modalités d'accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 103 ?
x |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
Arrêté préfectoral n° 2016082-0001
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Juliette DELAY
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R.
203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
la demande présentée par Madame Juliette DELAY née le 8 novembre 1987 à Paris XIV (75) et domiciliée professionnellement au 260 rue de la petite Palud — 29 800 LANDIVISIAU ;
CONSIDERANT que Madame Juliette DELAY remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette DELAY, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 260 rue de la petite Palud — 29 800 LANDIVISIAU ; RAA n° 8 - 31 mars 2016 104 ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3
Madame Juliette DELAY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées len
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Juliette DELAY pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
RAA n° 8 - 31 mars 2016 105 7
EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale de la protection
des populations
Service protection et surveillance sanitaire des
animaux et des végétaux
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-2275 du 22 décembre 2008 attribuant le
Arrêté préfectoral n° 2016081-0001
mandat sanitaire à Madame Stéphanie CHENUAUD, née ROSSI.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33.
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. VIDELAINE Jean Luc, Préfet, en qualité de Préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014 356-0002 du 22/12/14 modifié donnant délégation de signature à M. Eric DAVID, Inspecteur en chef de la Santé Publique Vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015265-0003 du 22 septembre 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT que Madame Stéphanie CHENUAUD n’exerce plus l’activité de vétérinaire dans le département du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
L'arrêté préfectoral n° 2008-2275 du 22 décembre 2008 attribuant le mandat sanitaire à Madame Stéphanie CHENUAUD née ROSSI dans le département du Finistère, est abrogé,
RAA n° 8 - 31 mars 2016 106 ARTICLE 2
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement,
Dr Vre ne & hé epiCè
Protection ETSUTVENAREE
des Animaux et des Végétaux
ire
RAA n° 8 - 31 mars 2016 107 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral n° 2016075-0003
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2011-0432 du 22 mars 2011 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans |’ Aber-Benoît sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d'honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer,
é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU l'arrêté n°2011-0432 du 22 mars 2011 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans 1 Aber-Benoît sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu,
VU la délibération du bureau communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers du 28 janvier 2016 sollicitant la modification de l’arrêté susvisé afin de réduire à 503 le nombre de mouillages autorisés et l’attestation du 28 janvier 2016 certifiant que le retrait des 70 mouillages s’est achevé en mars 2015,
VU l'avis et la décision de la directrice départementale des finances publiques du Finistère (service France Domaine) du 4 mars 2016 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale,
CONSIDÉRANT qu'il a été procédé au retrait des soixante-dix (70) mouillages et que de ce fait, à compter du 1° avril 2015, la zone de mouillages et d'équipements légers comporte 503 mouillages,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1:
Les articles suivants de l’arrêté interpréfectoral n°2011-0432 du 22 mars 2011 modifié susvisé sont remplacés comme suit :
1/3
RAA n° 8 - 31 mars 2016 108 * à l’article 2, premier paragraphe :
«La zone de mouillages, représentée sur le plan qui demeure annexé, est située dans l’Aber-Benoît. Elle comportera 503 mouillages dont 164 pour la rive droite (communes de Landéda et de Lannilis) et 339 pour la rive gauche (commune de Saint-Pabu) et définira clairement le chenal de navigation de l’Aber-Benoît. L’étendue de la zone de mouillages correspondra à la surface des cercles d’évitage au droit des corps-morts. »
* à l’article 14, premier paragraphe :
«La communauté de communes du pays des Abers doit verser à la direction départementale des finances publiques du Finistère — service comptabilité — une redevance annuelle de trente-sept mille neuf cent soixante-dix-sept euros (37 977 €), valeur au 1% janvier 2016. Cette redevance sera indexée pour les années suivantes sur les variations de l’indice TP 02 du mois de juin de juin de l’année. »
Article 2:
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°2011-0432 du 22 mars 2011 modifié susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : + d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, les maires de Landéda, de Lannilis et de Saint-Pabu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 15 MARS 2016 A Quimper, le 15 MARS 2016
pour le préfet du Finistère pour le préfet maritime de l’ Atlantique et par délégation, et par délégation,
edirecteur départemental le difecteux départemental des/territoires et de la mer adjoint, des territoires et\de la mer adjoint, ps littoral, délégué à la mer et au littoral,
ue >
Hervé THOMAS È HOMAS
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
213
RAA n° 8 - 31 mars 2016 109 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation — Communauté de communes du Pays des Abers — Hôtel de communauté — Zone de Penhoat — 545 rue Gustave Eiffel — 29860 Plabennec
—Mairies de Landéda, de Lannilis et de Saint-Pabu
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine —Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
313
RAA n° 8 - 31 mars 2016 110 BX A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral n° 2016075-0004
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°2007-0270 du 15 mars 2007 autorisant l’Association des Usagers du site de Perros à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de navires de plaisance au lieu-dit Perros sur la commune de Plouguerneau
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Officier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté n°2007-0270 du 15 mars 2007 autorisant l'Association des Usagers du site de Perros à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de navires de plaisance au lieu-dit Perros sur la commune de Plouguerneau,
VU la demande du 24 février 2016 par laquelle la commune de Plouguerneau sollicite le transfert de l'autorisation susvisée et sa prorogation,
CONSIDÉRANT que l'autorisation susvisée arrive à échéance le 8 avril 2016,
CONSIDÉRANT que la commune de Plouguerneau reprend la gestion de la zone de mouillages et d’équipements légers,
CONSIDÉRANT que la commune s’engage à déposer une nouvelle demande d'autorisation,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
RAA n° 8 - 31 mars 2016 111 ARRETENT
Article 1:
Dans l'arrêté interpréfectoral n°2007-0270 du 15 mars 2007, il faut remplacer :
+ _«l’Association des Usagers du site de Perros » dans le titre,
+ __ «l'Association des Usagers de Perros » à l’article 1,
+ «l'Association » à l’article 5,
par « la commune de Plouguerneau » qui devient le nouveau titulaire de l'autorisation.
Article 2 :
A l’article 4 de l’arrêté interpréfectoral n° 2007-0270 du 15 mars 2007 susvisé, il est inséré la
phrase suivante, après le premier paragraphe :
« L'autorisation est prorogée à titre précaire jusqu'au 8 avril 2017 inclus ».
Article 3:
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°2007-0270 du 15 mars 2007 susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 4 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : *__ d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres concernés ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
*__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 15 MARS 2016 A Quimper, le 15 MAS 2016 pour le préfet
du Finistère pour le préfet maritime de l’ Atlantique
etpar délégation, et pàx délégation,
lé directeur départemental e directeun départemental
des ferritoires\et de la mer adjoint, des territoires et\de la mer adjoint, déléguéà la pi er et au littoral,
PE po HOMAS Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
213
RAA n° 8 - 31 mars 2016 112 Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation — Commune de Plouguerneau — 12 rue du Verger — 29880 Plouguerneau
—Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine —Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle littoral et affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral / UAPL
313
RAA n° 8 - 31 mars 2016 113 Direction départementale
a
BE h |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
ééé
é
ééé
VU
Arrêté préfectoral n° 2016089-0009
portant extension des limites administratives du port communal de Locquirec sur le littoral de la commune de Locquirec
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code des transports, notamment son article L5314-8 et R5311-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département ;
le procès-verbal de remise du port de Locquirec sur la commune de Locquirec au département du Finistère en date du 9 février 1987 ;
larrêté préfectoral n° 2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département ;
la délibération du conseil municipal de Locquirec du 28 mars 2015 demandant le transfert de gestion du plan d’eau adjacent aux limites administratives du port de Locquirec, afin d’organiser de manière satisfaisante les mouillages situés dans la zone ;
la délibération du conseil municipal de Locquirec du 28 novembre 2015 autorisant le maire à demander l’extension des limites du port de Locquirec ;
l'avis du conseil portuaire en date du 20 février 2014 ;
l'avis du président du conseil régional de Bretagne en date du 22 octobre 2015 ;
la convention de transfert de gestion du plan d’eau adjacent aux limites administratives du port de Locquirec destiné à une extension portuaire établi entre l’État et la commune de Locquirec ;
Parrêté préfectoral n° 2016020-0012 du 22 janvier 2016 approuvant la convention de transfert de gestion du plan d’eau adjacent aux limites administratives du port de Locquirec destiné à une extension portuaire établi entre l’État et la commune de Locquirec ;
1/3
RAA n° 8 - 31 mars 2016 114 CONSIDERANT que le conseil municipal de Locquirec a sollicité une nouvelle délimitation des limites administratives du plan d’eau du port de Locquirec, sans réalisation de travaux de construction, d’extension ou de modernisation des infrastructures, afin de régulariser la situation administrative et d’améliorer l’organisation de 8 postes de mouillages existants situés dans la zone d’extension ;
CONSIDERANT que le transfert de gestion du domaine public maritime naturel sollicité par la commune pour cette extension du plan d’eau portuaire a été accordé par l'État dans les conditions prévues par la convention de transfert de gestion et l’arrêté d’approbation de la convention de transfert de gestion visés au présent arrêté ;
CONSIDERANT qu’il relève de la compétence du préfet de département de procéder aux extensions de port sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du conseil régional concerné ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1
Les limites administratives du port de Locquirec définies conformément au procès-verbal de remise visé au présent arrêté, sont étendues au nouveau périmètre délimité par le conseil municipal de Locquirec par délibération du 28 novembre 2015, et conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral visé approuvant la convention de transfert de gestion du plan d’eau adjacent aux limites administratives du port de Locquirec.
Les limites administratives du port de Locquirec sont étendues conformément au plan de situation et au plan de masse annexés au présent arrêté.
Article 2
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : ° _ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de la commune de Locquirec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Fait à Quimper, le 4 3[ 3 / 201 6
Soan-Luc VIDELAINE 213
RAA n° 8 - 31 mars 2016 115 Annexes : - plan de situation
- plan d’extension du périmètre portuaire
- plan des limites administratives du port de Locquirec
Le présent arrêté a été notifié le 29 MARS 2016
Le chef du pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
Destinataires :
—Bénéficiaire de l’autorisation
—Préfecture maritime de l’Atlantique — division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
—Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
—Mairie de Locquirec
—Service territorial de l’architecture et du patrimoine
—Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle littoral et affaires maritimes de Morlaix
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
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RAA n° 8 - 31 mars 2016 116 ANIVTAQIA
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RAA n° 8 - 31 mars 2016 119 EX = LÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
14 MARS 2016
ARRETE préfectoral n° 2016974-0005 modifiant l’arrêté n°2015254-0001 portant
création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers du Finistère
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret, n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations
à distance des instances administratives à caractère collégial
le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015254-0001 du 11 septembre 2015 portant création de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Finistère
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
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ARRETE
Article 1
L’alinéa 12 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015254-0001 du 11 septembre 2015 est modifié comme suit :
12° Le président de la chambre des notaires du Finistère ou son représentant
PREFECTURE DU FINISTERF 4° enute
téléphone : 02-98-76-29.29 - lélécopie : 02-98-52-uv-4r - courriel
rt EIX - 29320 QUIMPER Cedex
ture@nnistere.gouvifr - site internet www.finistere gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 120 Article 2
L’alinéa 13 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2015254-0001 du 11 septembre 2015 est modifié comme suit :
13° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement
membres titulaires :
- Monsieur Gérard DUIGOU, Eau et Rivières de Bretagne
- Monsieur Jean-Michel STEPHAN, SEPNB -— Bretagne Vivante
membres suppléants
- Monsieur Alain François CALDERON, Eau et Rivières de Bretagne
- Monsieur Daniel PIQUET-PELORCE, SEPNB — Bretagne Vivante
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 14 mars 2016
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Jean IDELAINE
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rermes. Ce recours doit, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
RAA n° 8 - 31 mars 2016 121 EX = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur dix sites du réseau de
surveillance des cours d’eau
pour en permettre le dénombrement.
AP n°2016076-0004
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016012-0001 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Vu la demande présentée le 22 juillet 2015 par le bureau d’étude Hydroconcept,
Vu l'avis favorable du 17/02/2016 du chef du service départemental de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques,
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant la nécessité de réaliser un suivi piscicole pour l’évaluation de l’état écologique des cours d’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l’eau du
23/10/2000 (DCE),
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Les inventaires piscicoles à la demande de l'ONEMA seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la Station Lieu-dit
4175450 ABER BENOIT à PLABENNEC Traon Edern
4178650 AULNE à LANDELEAU Moulin de la Roche
4173737 DOURDUFF à GARLAN Kervilzic Braz
RAA n° 8 - 31 mars 2016 122 4188000 ELLE à ARZANO Moulin Mohot
4178000 ELORN à PLOUEDERN Le Laz
4174660 GUILLEC à TREZILIDE Kermerien
4179690 NEVET à DOUARNENEZ Mescalet
4182000 ODET à QUIMPER Stangala
4174250 QUEFFLEUTH à MORLAIX Pont-Pol
4184830 STER GOZ à BANNALEC Pont Meya
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand
LABORIEUX Cédric BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory CHARBONNEAU Mickaël SOMMIER Alexis CHOUINARD Sébastien
CARO Alan DESSART Florimont
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 28/01/2016.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R432-S du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Atticle 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
+ le préfet du Finistère (ddtm-seb(@finistere.gouv.fr),
*__ le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*_ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
RAA n° 8 - 31 mars 2016 123 Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper le 4 6 MARS 2016 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du servi et biodiversité,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 8 - 31 mars 2016 124 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de réhabilitation de la zone humide au droit de l’étang du Corroac’h et de l’ancienne pisciculture sur le Corroac’h à Plomelin
AP n°2016078-000u 18 mars 2016
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-19, L214-1 à L214-6, R123-1 à R123-33, R.214-1 à R.214-56 ;
l'arrêté du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur les listes 1 et 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre du L214-17 du code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’ODET approuvé le 02 février 2007 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-28 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr- site intémet : wwwlinistere.gouv.fr
RAA n° 8 - 31 mars 2016 125 Vu le dossier déposé à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère le 25 septembre 2014 par le Conseil départemental du Finistère, demandant une autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 24 octobre 2014;
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 14 octobre 2014;
Vu l'absence d'observation de la Commission Locale de l'Eau du SAGE ODET sollicitée le 17 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du 27 juillet 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, durant la période du 20 octobre au 20 novembre 2015, sur le territoire des communes de Plomelin et de Combrit ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Plomelin et de Combrit du 26 novembre 2015 et du 28 octobre 2015 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 10 décembre 2015 ;
Vu le rapport et la proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police de l’eau et des milieux aquatiques en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance en date du 18 février 2016 ;
Vu l'absence d'observations du Conseil Départemental du Finistère sur le projet d'arrêté préfectoral autorisant les travaux adressé le 26 février 2016.
CONSIDERANT que la passe à poisson équipant actuellement l’étang du Corroac’h n’est pas adaptée à l’ensemble des poissons migrateurs visés par le classement du Corroac’h en liste 2 en application de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par le Conseil Départemental du Finistère et les dispositions du présent arrêté permettent de répondre à l’objectif de rétablissement de la continuité écologique et à l’objectif de reconquête de la zone humide au droit de l’étang du Corroac’h et de l’ancienne pisciculture du Corroac’h ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1- Objet de l'autorisation
Le Conseil départemental du Finistère, dénommé ci-après « le bénéficiaire » est autorisé à réaliser les travaux visant au rétablissement de la continuité écologique et à la reconquête de la zone humide au droit de l’ancienne pisciculture du Corroac’h selon les modalités exposées dans le dossier soumis à enquête.
Ces travaux consistent en :
+ la restauration de la zone humide à l’aval de l’étang par la suppression du remblai et des massifs béton issus des bassins de l’ancienne pisciculture ;
* une ouverture dans le barrage de l’étang, dans l’axe du cours d’eau amont et la création d'un nouveau lit suivant le tracé originel du Corroac’h ;
* la mise en œuvre d’une rampe rugueuse facilitant la circulation des espèces piscicoles à l’emplacement de l’ouverture du barrage pour compenser le dénivelé important.
217
RAA n° 8 - 31 mars 2016 126 Au regard des enjeux liés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques tels que définis aux articles L 211-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est octroyée au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce code :
Rubriques Régime
3.1.2.0
Travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil Autorisation en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur | (création d'un nouveau lit de 180 ml) de cours d'eau supérieure à 100 m.
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieur à 200 m.
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens,
Déclaration
(enrochements de berges sur 120 mi)
Déclaration
Article 2 — Prescriptions spécifiques à la phase travaux :
* 2-1 Prescriptions générales
Les travaux et aménagements sont réalisés conformément aux indications du dossier soumis à enquête publique sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
La période des travaux se situera en basses eaux entre mai et novembre. Elle tiendra compte des contraintes de circulation des espèces piscicoles. En fonction de ces contraintes, la période de travaux pourra être réduite.
L'ensemble des prescriptions prévu au dossier devra être communiqué aux entreprises de travaux. Le service en charge de la police de l'eau ainsi que le service départemental de l'ONEMA seront informés du début des travaux, objet du présent arrêté, au minimum dix jours avant leur démarrage.
Le service départemental de l'ONEMA et le service police de l’eau de la DDTM pourront être associés à la visite du site prévue dans le cadre de la consultation des entreprises, afin de faire un rappel des dispositions réglementaires s’appliquant aux travaux de réhabilitation du site. Ces services seront conviés à la réunion de démarrage de chantier, en présence de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux et auront accès au site tout au long de la conduite des travaux. Des points d'étape pourront être instaurés.
Les mesures de protection seront prises pour prévenir tout risque de pollution pendant les travaux. Un stockage de sécurité est à prévoir pour les matières liquides dangereuses (carburant, huiles, etc...) L’approvisionnement en carburant sera externe au chantier. Aucun matériaux, déchet ou matière ne devra être abandonné sur le site,
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
317
RAA n° 8 - 31 mars 2016 127 Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art.
+ 2-2 Prescriptions particulières
Avant chaque mise à sec d’une partie du cours d’eau pour la réalisation des travaux, une pêche électrique de sauvetage sera réalisée. Elle devra faire l’objet d’une demande préalable auprès du service chargé de la police de l’eau à la DDTM du Finistère conformément à l’article L436-9 du code de l’environnement.
L'exploitant de la pisciculture de Moulin mer, située sur le Corroac’h en aval du site, sera informé du début des travaux. Il devra être prévenu au moindre incident constaté en cours de chantier
pouvant impacter la qualité de l’eau du cours d’eau.
Les travaux effectués dans le lit mineur et au droit de l’étang seront réalisés de manière à limiter la mise en mouvement des matières en suspension par la mise en place de barrages filtrants ou tout autre dispositif approprié afin de retenir la maximum de matières en suspension et détritus flottants.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions constructives nécessaires pour assurer la stabilité des ouvrages projetés et existants de manière à ce qu’ils résistent aux épisodes de crues et aux
phénomènes d’érosion régressive.
Des plans de récolement seront faits à la charge du bénéficiaire, avec rattachement à une cote NGF, et transmis à la DDTM dans un délai de 6 mois après la date de fin des travaux. Ils comprendront,
au minimum, les éléments suivants :
* un plan de masse coté des ouvrages créés, avec rattachement à une cote NGF ;
* un profil en long de l’ensemble du cours d’eau créé et un profil en travers coté des ouvrages
créés ;
Article 3 - Prescriptions liées à la surveillance et au suivi des aménagements
Un suivi de l’évolution hydromorphologique du cours d’eau sera assuré les premières années après la fin des aménagements. Ce suivi, organisé par le bénéficiaire, permettra de vérifier si des
éventuels désordres sont constatés, d’identifier leurs origines possibles et de proposer les suites à donner en matière de surveillance, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Une attention particulière sera portée sur les berges situées au droit de l’ouverture dans le barrage de l’étang ainsi que sur la rampe en enrochements, en particulier sur la tenue et la stabilité des
différents blocs rocheux qui la composent.
Un bilan de ce suivi sera réalisé par le bénéficiaire, au minimum à N+3ans et à N+5ans, après les travaux. Il comprendra un rapport photographique indiquant la localisation des prises de vues et il sera accompagné de commentaires. Au vu de cette surveillance, des travaux de réajustement du lit
mineur pourraient être mis en œuvre de façon ponctuelle et ciblée.
Le service chargé de la police de l'eau sera destinataire de l'ensemble des documents élaborés dans le cadre de ce suivi.
Le bénéficiaire assurera la surveillance et l’entretien des ouvrages créés. En particulier, il veillera au libre écoulement des échancrures situées au droit de chaque rangée de seuil constituant la rampe en enrochements.
AIT
RAA n° 8 - 31 mars 2016 128 Article 4 — Délai d’exécution des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Le suivi, prévu à l’article 3 du présent arrêté, sera d’une durée minimale de 5 ans à compter de la
date d’achèvement des travaux. Au vu de ce suivi, les travaux de réajustements éventuels seront réalisés dans un délai de 2 ans et seront, avant leur réalisation, portés à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 5 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la
constatation de l’exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de permettre aux agents chargés de la police de l’eau d'accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et mesures nécessaires à la constatation de l’exécution du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
Article 6 — Modification des ouvrages ou de leurs usages
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du Conseil Départemental
de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, le préfet invite le titulaire
de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 7 - Retrait de l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à
lexpiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la
réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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RAA n° 8 - 31 mars 2016 129 Article 8 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application d’autres législations.
Le bénéficiaire de la présente autorisation sera responsable de tout dommage causé aux propriétés des tiers et ne pourra invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode d’exécution de l’entretien ultérieur.
Article 9 — Publication
Conformément à l'article R 214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
1. L'arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette
publication fait courir le délai de recours contentieux.
2. L'arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairies de Plomelin et de Combrit.
3. Le dossier est mis à la disposition du public à la préfecture et en mairies de Plomelin et de
Combrit, pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
4. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du
bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Finistère; il indique les lieux où le dossier peut être consulté.
5. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
dans le Finistère, pendant une durée minimale de 1 an.
Article 10 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la date de publication ou
d'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours par les tiers continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers installés postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction administrative.
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RAA n° 8 - 31 mars 2016 130 Article 11 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, la présidente du Conseil Départemental du Finistère, les Maires des communes de Plomelin et de Combrit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Fait à Quimper, le 1 8 MARS 2016
le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sacrtaire Général
FL: eric ETIENNE
717
RAA n° 8 - 31 mars 2016 131 EX |
Liberté + Egalité + Fraternité
Direction départementale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des territoires et de la mer Préfecture du Finistère
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral
autorisant la station d’épuration des eaux usées et fixant prescriptions sur l’agglomération d’assainissement de « Brest — Rive droite »
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
AP n° 2016081-0002lu 21 mars 2016
VU la directive 91-271CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 et suivants, les articles R.214-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-10, R. 2224-6 et
R.2224-10 à R.2224-15.
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
et son arrêté d’approbation du 18 novembre 2015,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j DBOS,
VU les arrêtés préfectoraux du 9 janvier 2006 et du 9 décembre 2009, portant délimitation des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne,
VU l'arrêté préfectoral n° 99.1543 du 2 septembre 1999 autorisant les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à la mise en œuvre du schéma d’assainissement de la Communauté Urbaine de Brest, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2011-1756 du 8 décembre 2011.
VU la décision de la communauté de communes du Pays d’Iroise n° CC2015-11-06/DG-06 en date du 25 novembre 2015, portant généralisation de la compétence « Eau et Assainissement au 17 janvier 2018,
AP Finistère n° du 1'°1 RAA n° 8 - 31 mars 2016 132 VU l'arrêté interpréfectoral n° 99 666 du 19 avril 1999 portant règlement de police des zones de mouillages de la Maison-Blanche.
VU le décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Brest Métropole»,
VU la convention de rejet entre Locmaria-Plouzané et Brest Métropole en date du 21 janvier 1986,
VU le rapport présenté au CODERST et l’avis émis lors de la réunion du 18 février 2016 de ce conseil,
VU le courrier du 19 février 2016 du préfet du Finistère au président de Brest Métropole sollicitant son avis sur le projet d'arrêté et le courrier en réponse reçu le 10 mars 2016 mentionnant des observations sur le projet présenté,
VU le courrier du 19 février 2016 du préfet du Finistère au maire de la commune de Locmaria- Plouzané sollicitant son avis sur le projet d'arrêté et le courrier en réponse reçu le 03 mars 2016 mentionnant des observations sur le projet présenté,
VU les délibérations de Brest Métropole en date du 20 janvier 2014 et de Locmaria-Plouzané en date du 17 décembre 2009, approuvant leurs zonages d’assainissement.
CONSIDERANT que les prescriptions particulières du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée du milieu aquatique et de ses usages,
CONSIDERANT qu'il n'a pu être statué sur la demande de renouvellement avant la date d'expiration de l’arrêté préfectoral n° 99.1543 du 2 septembre 1999, les prescriptions applicables avant cette date continuaient à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision par le présent arrêté, conformément à l’article R. 214-22 du Code de l'Environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 — Objet de l'arrêté
En vertu de l’article R. 214-21 du Code de l'Environnement, le présent arrêté abroge et remplace, pour la partie concernant la station d'épuration de « BREST Maison-Blanche », l'arrêté préfectoral n° 99.1543 du 2 septembre 1999 arrivant à échéance le 31 décembre 2010.
Par application de l'article R.2224-6 du Code Général des Collectivité Territoriale, l’agglomération d'assainissement n° 040000229019 de « Brest — Rive droite » comprend deux bassins de collecte dont la gestion est assurée par deux maîtres d'ouvrages différents. Chaque maître d’ouvrage peut déléguer l'exploitation de ses ouvrages :
1. EPCI Brest Métropole : (Bassin de collecte : « Brest - rive droite de la Penfeld et commune de Plouzané »)
L'EPCI à fiscalité propre « Brest Métropole », ayant pour concessionnaire Eau du Ponant, exploite son système d’assainissement collectif comprenant l’ensemble des ouvrages constituant le système de collecte et la station de traitement des eaux usées d’une capacité de 60 000 équivalents habitants, et à évacuer les eaux traitées vers le milieu récepteur.
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée pour recevoir une charge approximative de pollution journalière de :
3 700 kg de DBOS (demande biologique en oxygène pendant 5 jours),
AP Finistère n° du 2/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 133 8 900 kg de DCO (demande chimique en oxygène)
3 200 kg de MES (matières en suspension).
900 kg de NTK (azote total ammoniacal Kjeldahl),
130 kg de Ptotal (phosphore total).
Le débit de référence (Débit de temps pluie) est de :
16 000 m‘/jour Jusqu'au 31 décembre 2032
26 000 m°/jour A partir du 1° janvier 2033
La production maximale de boues, collectées sur la station d’épuration, est estimée à 1 100 tonnes de matière sèche par an (TMS/an).
Elles sont déshydratées pour atteindre une siccité d’environ 25% et sont stockées dans un local spécifique avant évacuation vers le four de la station d'épuration des eaux usées de Brest Zone-Portuaire.
2. Locmaria-Plouzané : (Bassin de collecte limité à la commune de Locmaria-Plouzané)
La commune de Locmaria-Plouzané, la Communauté de Communes du Pays d’Iroise (EPCI à fiscalité propre) après transfert intégral de la compétence assainissement, exploite le système d'assainissement collectif situé sur le territoire de la commune de Locmaria-Plouzané, comprenant l'ensemble des ouvrages constituant le système de collecte jusqu'au point de raccordement sur le système de collecte de Brest Métropole.
Une convention entre les deux maîtres d'ouvrages réglemente le déversement des eaux usées dans le réseau de Brest Métropole.
Dans le cadre de son renouvellement, le présent arrêté est délivré à Brest Métropole, au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
2.1.1.0 (1°) : Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales : supérieure à 600 kg de DBOS — Autorisation.
2.1.2.0 (2°) : Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un
flux polluant journalier: supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBOS — Déclaration.
Article 2 —- Conditions générales
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs, particulièrement celles de l'arrêté du 21 juillet 2015, la localisation, l'installation et le fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement sont conformes au dossier de demande de renouvellement et compléments présentés à l'instruction, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 — Prescriptions techniques relatives au système de collecte
Le système de collecte de Brest Métropole se situe sur les communes de Brest (Rive droite) et de Plouzané. Le réseau de collecte est de type unitaire pour la partie située à l’Est de Saint-Pierre et au Sud du boulevard de Plymouth et de l’avenue Dupuy de Lôme, et séparatif sur le reste du bassin de collecte. Le réseau de collecte est donc considéré comme mixte. Il est équipé de postes de refoulement
AP Finistère n° du 3/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 134 dont certains sont situés dans des lieux pour lesquels ils sont susceptibles d'avoir un impact fort sur la qualité des milieux aquatiques ou sur les usages sensibles à la pollution bactériologique et/ou possèdent un débit moyen de refoulement supérieur à 40 m3/h. La liste de ces postes de refoulement figure en annexe I.
Sur le réseau de collecte de type unitaire, plusieurs déversoirs d’orages permettent d'assurer un délestage du réseau par forte pluie. La liste des déversoirs d'orage figure en annexe I.
Le système de collecte de Locmaria-Plouzané dessert exclusivement la commune de Locmaria- Plouzané. Le réseau de collecte est entièrement de type séparatif. Il est équipé de postes de refoulement dont certains sont situés à des endroits pour lesquels ils sont susceptibles d'avoir un impact fort sur la qualité des milieux aquatiques ou sur les usages sensibles à la pollution bactériologique et/ou possèdent un débit moyen de refoulement supérieur à 40 m3/h. La liste de ces postes de refoulement figure en annexe Il.
3.1 — Réalisation et exploitation
Concernant les réseaux séparatifs, les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les déversements vers le milieu naturel et les apports d'eaux claires parasites.
Concernant les réseaux unitaires ou mixtes, les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à réduire le plus possible la quantité d’eaux pluviales à véhiculer, Les points de déversements sont localisés à une distance suffisante des zones à usages sensibles.
Les réseaux de collecte des eaux usées sont réalisés suivant le fascicule n° 71 et la norme NF EN 752.
3.2 — Bilans et diagnostics
3.2.1 — Bilans annuels :
Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement doit être réalisé et transmis, avant le 1er mars de l’année N+1, au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l’eau. Le bilan annuel doit présenter une synthèse du fonctionnement du système d’assainissement et de son dispositif d’autosurveillance comprenant notamment le bilan des vérifications effectuées au cours de l’année écoulée. Afin d’en faciliter la rédaction, le ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie propose un modèle à l'adresse Internet suivante: http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/recueil.php dans le paragraphe « II — Textes techniques relatifs à l'assainissement collectif », « Documents type ».
Ce bilan annuel est rédigé pour chaque bassin de collecte identifié à l’article 1 du présent arrêté préfectoral. Pour les bassins de collecte ne possédant pas de station de traitement des eaux usées, seuls les volets À (en partie) et B sont renseignés.
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
3.2.2 — Diagnostics réguliers :
Afin d’éviter l'apparition de désordres sur le réseau de collecte, un diagnostic régulier du système de collecte des eaux usées doit être mis en œuvre. Ce diagnostic consiste à :
e quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux déversés au milieu naturel,
e vérifier la conformité des raccordements au système de collecte,
e estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et leur origine,
e recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système de collecte,
e Définir l’évolution de la charge brute de pollution organique (CBPO).
AP Finistère n° du 4/2]
RAA n° 8 - 31 mars 2016 135 Les dysfonctionnements éventuels, constatés lors de ces diagnostics doivent être corrigés au fur et à mesure des prospections qui sont menées sur les différents systèmes de collecte.
Une synthèse de ce diagnostic régulier du système de collecte, accompagné du programme de réhabilitation du réseau et de suppression des mauvais raccordements doit être présenté au service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Pour les bassins de collecte ne possédant pas de station de traitement des eaux usées, les maîtres d'ouvrage remettent leur rapport au maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées quatre mois avant la date limite de transmission au service chargé de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document avant le 30 juin 2017.
Une mise à jour de ces synthèses est transmise ensuite tous les 2 ans suivant la même procédure.
3.3 — Postes de refoulement
Tout poste de refoulement équipé d’un trop-plein doit posséder une détection du nombre de déversements et une estimation de la quantité déversée au milieu naturel doit pouvoir être réalisée.
Les postes de refoulement désignés comme sensible par le service chargé de la police de l’eau ou situés à proximité immédiates d’une zone à usages sensibles sont équipés d’une bâche de sécurité, Le volume de cette bâche correspond à au moins deux fois le volume horaire nominal de pompage.
Les bâches de sécurité peuvent être remplacées par la mise en place d'un groupe électrogène fixe dédié au poste de refoulement si ce dernier est équipé d’au moins deux pompes. Ce groupe électrogène doit faire l’objet d’une maintenance programmée telle que définie par le fabriquant.
Le service chargé de police de l'eau doit être informé au moins 3 mois à l’avance de la construction d'un nouveau poste de refoulement (sous maîtrise d'ouvrage publique ou sous maîtrise d’ouvrage privée susceptible d’être intégré dans le domaine public) ou de la modification des caractéristiques de pompage d’un poste de refoulement existant.
Les postes de refoulement des eaux usées sont réalisés conformément au fascicule n° 81 et à l'annexe F de la norme NF EN 752.
3.4 — Déversoirs d'orage
En présence d’un réseau unitaire, les déversoirs d’orage doivent éviter tout rejet ou déversement d'eaux usées en temps sec, hors situations inhabituelle (fortes pluies, opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l’eau, circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles ou actes de malveillance) et qu’ils ne rejettent pas d’effluents de temps de pluie dans le milieu naturel avant que les capacités de traitement ou de stockage en réseau ne soient dépassées. La liste des déversoirs d’orage figure en annexes I et Il.
3.5 — Bassins de stockage-restitution sur réseau unitaire ou mixte
Le dimensionnement du bassin de stockage-restitution est fonction des caractéristiques du bassin versant (topographie, hydrologie, imperméabilisation, etc.), et de la pluie critique qui doit être définie de façon à être adaptée à chaque site. Sauf dans les cas où l’article 2, $4 et $5, de l’arrêté du 21 juillet 2015 peut s'appliquer, le trop-plein d’un bassin de stockage-restitution ne doit pas déverser pour une pluie inférieure à une pluie trimestrielle d‘intensité 2 heures. Dans tous les cas, la conformité du système de collecte sera établie suivant l’article 4 du présent arrêté.
3.6 — Eaux pluviales
Sauf justification expresse du maître d'ouvrage, les rejets d'eaux pluviales dans le réseau séparatif de collecte des eaux usées, à partir d'un réseau public ou de branchements de particuliers, sont interdits.
En cas de découverte, des travaux nécessaires à la cessation du déversement doivent être engagés.
AP Finistère n° du 5/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 136 3.7 — Eaux parasites sur réseaux de collectes de type séparatif
L'importance des eaux claires parasites est approchée par la différence entre : e le total des volumes assujettis, des volumes d’effluents importés, diminué du total des volumes d’effluents exportés,
+ et le total des volumes mesurés en stations.
3.7.1 — Plouzané
En 2014, la composition moyenne des eaux provenant de la commune de Plouzané et arrivant dans le réseau de Brest Métropole au niveau du poste de refoulement de Ker Ar Groas est de 55% d’eaux usées strictes, et 45% d’eaux parasites (infiltration et eaux pluviales captées).
Le maître d'ouvrage a pour objectif de réduire les eaux parasites pour arriver à un taux de dilution de 35% à partir de 2020, 30% à partir de 2025, 25% à partir de 2030.
3.7.2 — Locmaria-Plouzané
En 2014, la composition moyenne des eaux provenant de la commune de Locmaria-Plouzané et arrivant dans le réseau de Brest Métropole au niveau du poste de refoulement de Ker Ar Groas est de 49% d’eaux usées strictes, et 51% d’eaux parasites (infiltration et eaux pluviales captées).
Le maître d'ouvrage a pour objectif de réduire les eaux parasites pour arriver à un taux de dilution de 35% à partir de 2020, 30% à partir de 2025, 25% à partir de 2030.
3.8 — Mise à jour de l’inventaire des points de déversement au milieu naturel
Les différents maîtres d’ouvrages tiennent à jour un inventaire des ouvrages susceptibles de déverser au milieu naturel (déversoirs d’orage, trop-plein de postes de refoulement, trop-pleins de bassin, etc...). Pour chaque ouvrage, doivent figurer au minimum les renseignements suivants: Type d'ouvrage, description de l’ouvrage, adresse, localisation sur carte ou coordonnées GPS, Classification CBPO, milieu récepteur, instrumentation pour l’autosurveillance, L'inventaire est annexé au manuel d'autosurveillance de la station d'épuration des eaux usées et le maître d'ouvrage en charge cette station assure la coordination des différents maîtres d’ouvrages et la cohérence du travail de rédaction. Le service chargé de la police de l’eau est destinataire des documents mis à jour.
3.9 — Raccordements
3.9.1 — Raccordements d’effluents non domestiques
Sont classés dans les eaux usées non domestiques, tous les rejets liés à une utilisation de l’eau autre que domestique, correspondant aux catégories suivantes :
Les installations classées pour la protection de l'environnement au titre du Code de l'Environnement:
Les activités industrielles non soumises à déclaration où autorisation pour la protection de l'environnement;
Certaines activités artisanales et notamment les garages et les stations-services:
Les activités générant des rejets d'eaux claires telles qu'eaux de pompage de nappe, eaux d’exhaure, eaux de pompe à chaleur ou similaires. Ces rejets ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques, mais à des eaux usées non domestiques. Leur rejet est cependant interdit dans les réseaux d'assainissement d’eaux usées et unitaires.
Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet d’une ou des autorisations mentionnées à l’article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique, Cette autorisation ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont soumis en application du livre 5, titre ler du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et de toute autre réglementation qui leur serait applicable.
La liste de toutes les autorisations est jointe en annexe au manuel d’autosurveillance de la station d'épuration des eaux usées de l’agglomération d'assainissement. Le maître d'ouvrage
AP Finistère n° du 6/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 137 en charge cette station assure la coordination des différents maîtres d'ouvrages et la cohérence du travail de rédaction. Le service chargé de la police de l’eau est destinataire des documents de mise à jour.
Pour être admissibles dans les réseaux, les nouveaux rejets devront satisfaire aux conditions de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Ces effluents ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles figurant à l’annexe I de la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de micropolluants dans les rejets de stations d'épuration urbaines, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
3.9.2 — Raccordements d’effluents non domestiques assimilables à des effluents domestiques
Sont classées dans les effluents assimilables domestiques, tous les rejets liés à des activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, en application des articles L.213-10-2 et L.213-48-1 du code de l’environnement, à savoir principalement les activités tertiaires, de restauration et de laveries-pressings.
3.9.3 - Raccordements d’effluents domestiques
En vertu de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Il est possible d’obtenir une prolongation, au plus égale à 10 ans si la construction a moins de 10 ans et dispose d'une installation autonome conforme. Lors du raccordement au réseau de collecte, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir.
Article 4 — Evaluation de la conformité du réseau de collecte des eaux usées
Chaque année, le service chargé de la police de l’eau évalue la conformité du système de collecte de chaque agglomération d'assainissement au regard des objectifs fixés par la directive 91/271/CEE, de l'arrêté du 21 juillet 2015 et du présent arrêté préfectoral.
4.1 - Réseau unitaire
Dans l’attente des conclusions de l'étude en cours qui permettra de définir un programme pluriannuel de travaux visant à réduire l’impact du système de collecte sur le milieu naturel, le critère utilisé pour statuer sur la conformité par temps de pluie du réseau unitaire de Brest — Rive droite est : « le nombre de déversements annuels est inférieur à 20 jours calendaires » par point de déversement visé en annexe ;
4.2 - Réseau séparatif
En présence d’un réseau séparatif, les déversements restent exceptionnels et, en tout état de cause, ne dépassent pas 2 jours calendaires par point de déversement visé en annexe. Chaque déversement doit être traité suivant les modalités de l’article 12.2 du présent arrêté préfectoral.
Un jour de déversement est constitué d’un déversement continu durant moins de 24h, y compris lorsque celui-ci commence avant minuit et se termine après minuit ou de plusieurs déversements successifs dans une même journée.
Article 5 — Implantation de la station de traitement des eaux usées (STEU)
La station d'épuration des eaux usées est implantée sur la commune de Brest, au lieu-dit Maison- Blanche. Elle occupe les parcelles n° 241, 265, 266, 267,571 et 572 section DN du cadastre de la
AP Finistère n° du 7/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 138 commune de Brest. Les coordonnées en projection, de la station sont (WGS84 Décimal) : 48.3655555 Net4.5339757 O.
Brest Métropole est autorisé à déverser les effluents épurés de la station d'épuration des eaux usées dans l’anse de Maison-Blanche (Rade de Brest). Les coordonnées en projection, du rejet par émissaire sont (WGS84 Décimal) : 48.3601389 N et 4.5290833 O.
Article 6 — Description de l'installation de traitement
6.1 — File eau
Poste de relevage équipé de 4 pompes de 450 m3/h ;
Prétraitement composé d’un tamisage et d’un dégraissage-dessablage ;
Décantation primaire utilisant le principe des décanteurs lamellaires après coagulation-floculation ;
Traitement biologique par biofiltration ;
Conduite de rejet en mer ;
6.2 — File boue
Déshydratation sur centrifugeuse fixe ;
Destination principale : Incinération.
6.3 — Désodorisation
Mise en dépression du bâtiment ;
Traitement des odeurs par trois lavages successifs : Acide, javel, soude ;
Article 7 — Prescriptions techniques relatives au traitement et au rejet
En situation normale d'exploitation, les eaux usées produites par l’agglomération d'assainissement sont collectées et acheminées à la station de traitement des eaux usées. Ces effluents y sont épurés suivant les niveaux de performances figurant aux articles 7.1 et 7.2. Si des déversements sont constatés, le préfet informe le maître d'ouvrage de sa non-conformité aux obligations réglementaires en matière de collecte des effluents (selon les modalités prévues à l’article L.171-6 du code de l’environnement).
Sont considérées comme « hors situations normales d’exploitation », les situations de fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées au-delà du débit et/ou charges de référence mentionnées aux articles 1 et 7, les opérations maintenance programmées ainsi que les circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
7.1 - Débits des ouvrages d'épuration
Débit sur l’ouvrage d'épuration Valeur S.I.
(Jusqu'au 31/12/2032)
Valeur S.L.
(A partir du 01/01/2033)
Débit journalier temps de pluie (Débit de référence) 16 000 m°.j' 26 000 m°.j
Débit horaire de pointe de temps de pluie 1350 m°.h" 1350 m°.h'
Débit journalier de temps sec 8300 m°j! 8 300 m°j"
Débit horaire de pointe sur file biologique 1350 m°.h* 1350 m°.h"
(1) : Le débit de référence passera de 16 000 m3/j à 26 000 m3/j en 2033, après réalisation de quatre bassins d'orage (Pontaniou, Jean Bart, Grande Rivière, Quatre Pompes) sur le système de collecte de Brest-Rive droite.
8/21 AP Finistère n° du
RAA n° 8 - 31 mars 2016 139 7.2 - Valeurs limites de rejets et nombre d'échantillons
En conditions normales de fonctionnement, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendements minimaux figurant dans le tableau ci-dessous.
PERFORMANCES Valeur
PARAMETRES Concentration Rendement| de la concentration
maximale minimum rédhibitoire
Demande biochimique en oxygène (DBOS) 20 mg/L 95% 50 mg/L
Demande chimique en oxygène (DCO) 90 mg/L 90% 250 mg/L
Matières en suspension (MES) 20 mg/L 90% 85 mg/L
Azote Kjedahl (NTK) 10 mg/L 80%
Azote Global (NGL) 15 mg/L 80%
Phosphore total (Pt) 1 mg/L 90%
Bactériologie (E.Coli) - - -
Les concentrations et rendements sont appréciés sur un échantillon moyen journalier non décanté, Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations sur des échantillons correctement homogénéisés.
7.3 - Valeurs limites complémentaires :
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8,5 et la température doit être inférieure à 25°C. L'effluent rejeté ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser l’émanation d’odeurs, ni provoquer une coloration visible du milieu récepteur, ni contenir de substance susceptible d'entraîner l’altération de la biocénose aquatique après mélange avec les eaux réceptrices.
7.4 - Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par sa station d'épuration.
Il procède à une campagne initiale de recherche de micropolluants et doit poursuivre ou faire poursuivre les mesures au cours des années suivantes, à raison de 3 mesures par année, au titre de la surveillance régulière pour les micropolluants dont la présence est considérée comme significative.
Seront considérées comme non significatives, les émissions de micropolluants présentant l’une des caractéristiques suivantes :
+ toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie à l'annexe III de la circulaire du 29 septembre 2010, pour cette substance ;
+ toutes les concentrations mesurées pour le micropolluant sont inférieures à I0*NQE prévues dans l’arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n’y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçues durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance, effectuée sous format SANDRE.
Conformément à la note technique du 19 janvier 2015 , une note complémentaire sera rédigée pour les cycles de campagnes initiale et de surveillance pérenne. Cette note visera également les suites à donner pour engager des actions de réduction. Le bénéficiaire se conformera à cette nouvelle note dès sa parution.
7.5 — Rejet par émissaire sur le domaine public maritime:
Le rejet se fait en rade de Brest, au moyen d’un émissaire en mer d’une longueur d’environ 400 mètres. Afin de mettre la canalisation à l’abri de l’effet du ragage des chaînes et des corps mort, l'autorisation portant règlement de police des zones de mouillages de la Maison-Blanche sera adapté en fonction des travaux réalisés pour le remplacement de la canalisation de rejet prévus pour 2016/2017.
AP Finistère n° du 9/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 140 Article 8 —- Devenir des boues et des sous-produits
Les orientations retenues en matière d'élimination des sous-produits de l'épuration et de l'assainissement visent à privilégier les filières de valorisation thermique (incinérateur de la station d'épuration de Brest — Zone Portuaire).
En cas de circonstances particulières nécessitant un recours à d'autres filières de valorisation ou d'élimination des boues d'épuration, le bénéficiaire en informe le service chargé de la police de l’eau et justifie la conformité réglementaire de la solution retenue.
Article 9 — Autres prescriptions relatives à l’usage des ouvrages
9.1- Dispositions générales
L'ensemble du site est maintenu propre et les installations sont entretenues régulièrement. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
9.2- Fiabilité des installations
L'exploitant dispose en permanence des pièces de rechange et matériels utiles pour remédier aux pannes courantes, de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité des installations.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
En fonction des résultats de cette analyse le préfet peut imposer des prescriptions techniques supplémentaires.
9.3 - Nuisances sonores:
Afin de réduire l'impact sonore il y aura mise en place de capotage, pièges à sons et silencieux sur les entrées et sorties d'air ou de gaz.
Les prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.
9.4 - Nuisances olfactives:
La lutte contre la propagation des odeurs est assurée par le confinement des zones génératrices d'odeurs : le traitement et le stockage des boues en benne, en particulier, est réalisé dans un atelier clos. Les bâtiments et couvertures sont conçus et traités de manière à résister à la corrosion provoquée par les condensations.
L'unité de désodorisation et la ventilation sont conçues de manière à assurer au personnel d’exploitation et de maintenance sans utilisation de dispositif individuel de protection respiratoire dans les enceintes fermées accessibles. Dans les locaux accessibles au personnel et dans les locaux attenants à l’exploitation, les conditions de concentrations sont strictement inférieures, en toutes circonstances, aux valeurs limites réglementaires en vigueur au moment de la construction des installations.
9.5 - Sécurité
Les personnes étrangères à l'exploitation ou au contrôle des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
L'ensemble des installations de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et l'interdiction d'accès au public est clairement signalée.
9.6 — Périodes de travaux
La continuité du traitement des eaux usées de l'agglomération est assurée en permanence durant les périodes de travaux.
AP Finistère n° du 10/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 141 Toutes précautions utiles sont prises lors de travaux sur la station d'épuration ou sur le réseau de collecte afin d'éviter les atteintes au milieu naturel, notamment du fait d'écoulements non maîtrisés. A cet effet les entreprises intervenant sur le chantier veillent à :
+ aménager des zones spécifiques, pour le stockage des carburants, lubrifiants et produits dangereux et pour l'entretien du matériel de chantier :
e réaliser autant que nécessaire des dispositifs de filtration ou de décantation des eaux de ruissellement chargées en sédiments.
Article 10 - Autosurveillance du système d’assainissement
10.1 Dispositions générales
Les différents maîtres d'ouvrages sont tenus de se conformer à tous les règlements relatifs à la surveillance des systèmes d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées par l'arrêté du 21 juillet 2015.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, visés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Les différents maîtres d'ouvrages doivent, sur leur réquisition, permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
10.2 - Autosurveillance du système de collecte
Les différents maîtres d'ouvrages vérifient la qualité des branchements visés à l'article 4.7. Ils réalisent chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte et tiennent à jour un plan des branchements et canalisations. Ils évaluent les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
10.3 - Autosurveillance du système de traitement
10.3.1 — Dispositions générales
L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d’autosurveillance des rejets et des sous-produits. À cet effet, la station d'épuration doit être équipée, en entrée et sortie de traitement, de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits ainsi que de préleveurs automatiques réfrigérés et thermostatés, asservis aux débits. Les équipements de mesures doivent fonctionner en permanence.
L'exploitant doit conserver au froid, pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés le jour précédent.
Un manuel décrivant précisément les modalités de l’autosurveillance est rédigé et transmis au
service de police de l’eau et à l'agence de l'eau pour validation avant le 31 décembre 2016. Le manuel d’autosurveillance validé doit être tenu à jour par l'exploitant. L'agence de l’eau Loire- Bretagne propose un model de manuel d’autosurveillance téléchargeable sur leur site internet.
AP Finistère n° du 11/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 142 10.3.2 — Fréquences d’autosurveillance
L'autosurveillance du système de traitement est réalisée par l'exploitant selon le programme suivant:
Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations sauf pour E.Coli.
PARAMÈTRES UNITÉS PANNES RS Indications particulières mesure ( j/an)
Volume m3 365
Pluviométrie mm 365
Matières en Suspension : MES mg/L 104
Demande biochimique en NS
oxygène : DBOS rs O2 #2
Demande chimique en
oxygène : DCO ROBE 104
Azote Kjeldhal : NTK mg/L 52
Azote ammoniacal : NH4 mg/L 52
Nitrites : NO2 mgL 52
Nitrates : NO3 mg/L 52
Phosphore total : Pt mg/L 52
Matières sèches des boues : MS gL 104
E.Coli ECOHAUN 104 En sortie de STEU mL
Température 8C 104
pH - 104
10.3.3 — Milieu récepteur
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de l'écologie et du développement durable (liste consultable: http://www.labeau.ecologie.gouv.fr/index.php).
10.3.3.1 — Points de prélèvements et fréquence des prélèvements :
Un suivi de la qualité du milieu récepteur est réalisé à proximité de l’exutoire, à l’étale de BM, en trois points situés respectivement à une distance de 100 mètres de celui-ci. Il porte sur les paramètres suivants : pH, température, MES, COT, NOT, NH4, NO2, NO3, POA4, Pt, E.Coli.
A BM +3 heures, des mesures portant sur le paramètre E.Coli sont réalisées sur les grèves des Quatre-Pompes et de Maison-Blanche ainsi que sur la plage de Sainte-Anne-du-Portzic.
AP Finistère n° du 12/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 143 Point de Localisation Paramètres Fréquence Condition de contrôle recherchés prélèvement
MBI 48°21.53N;4°31830!7 |pH, température, 6/an Etale de BM MES, COT, NOT,
MB2 48° 21.62 N ; 4° 31.71 O (* NH4, NO2, NO3, Etale de BM
PO4, Pt, E.Coli
MB3 48° 21.60 N ; 4° 31.84 O Etale de BM
MB4 Grève de Maison-Blanche E.Coli 6/an dont 4 BM +3 heures entre juin et
QP Grève des Quatre-Pompes septembre BM + 3 heures
SA Plage de Sainte-Anne-du- BM +3 heures
Portzic
(*) : Système WGS84
10.3.3.2 —- Convention OSPAR :
Conformément aux dispositions de la convention OSPAR du 22 septembre 1992, l’exploitant de la station d'épuration d’une capacité de traitement supérieure à 600 kg/j, dont l’émissaire déverse ses effluents directement dans l'Atlantique, la Manche ou la mer du Nord, fournit l'estimation ou la mesure du flux annuel déversé pour les paramètres suivants : mercure total (Hg), cadmium total (Cd), cuivre total (Cu), zinc total (Zn), plomb total (Pb), azote ammoniacal exprimé en N (N-NH4 +), orthophosphates exprimés en P (P-PO4 3-), azote global exprimé en N (NGL), phosphore total exprimé en P (Ptotal) et matières en suspension (MES).
L'exploitant se tient informé des résultats de ces mesures. L'exploitation de ces données est incluse dans le bilan prévu à l'article 11.4 et transmis sous le format prévu à l’article 11.3. Le service de police de l'eau peut exiger, avant cette échéance, une synthèse commentée de ces informations et, le cas échéant, la mise en place d'un suivi complémentaire, en cas de dégradation sensible de la qualité du milieu récepteur ou de dysfonctionnements graves du système d'assainissement.
10.3.3.3 — Transmission des résultats d'analyses :
Les résultats de l'ensemble des mesures réalisées dans le milieu récepteur sont communiqués au service chargé de la police de l'eau sous le format informatique d’échange de données « SANDRE » suivant les conditions visées à l’article 12.3 du présent arrêté préfectoral.
10.4 — Contrôle par le service de police de l'eau
Les agents chargés de la police de l'eau peuvent procéder, en tant que de besoin et de façon inopinée :
e à des vérifications du fonctionnement et du rendement des ouvrages épuratoires en procédant à des analyses des effluents bruts et épurés,
+ au contrôle des eaux réceptrices.
Les résultats des contrôles inopinés sont pris en compte pour l'appréciation de la conformité du fonctionnement des ouvrages épuratoires.
Article 11 - Evaluation de la conformité de la station d’épuration des eaux usées
La conformité en performances de la station d'épuration est établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015. Elle est examinée vis à vis des paramètres suivants :
AP Finistère n° du 13/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 144 rappel de la valeur
Nombre annuel de Nombre maximal de de concentration
ee mesures mesures non- rédhibitoire Fxibees conformes (mg/L)
MES 104 9 85
DBO:; 52 5 50
DCO 104 9 250
NtK 52 sans objet /
Negl 52 sans objet /
Pt 32 sans objet /
Les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :
s La fréquence d'autosurveillance est respectée.
° les mesures sont toutes inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas des opérations de maintenance programmées qui ont fait l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau et quand les prescriptions éventuelles fixées par celui-ci ont été respectées et sauf conditions exceptionnelles.
e Les mesures respectent soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement, précisées à l’article 7.2, avec un nombre minimal annuel de mesures, figurant dans le tableau ci-dessus, qui peuvent être non conformes à cette condition.
Pour les formes de l’azote et le phosphore, l'installation est déclarée conforme si l’une au moins des deux valeurs (concentration moyenne sur l'année - rendement épuratoire moyen sur l'année) est respectée.
Article 12 - Informations et transmissions obligatoires
12.1 — Information préalable
12.1.1 - Périodes d'entretien
Le service chargé de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront être précisées.
Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en atténuer les effets.
12.1.2 - Modification des installations
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Cette information s'applique également au cas particulier de la modification de capacité des ouvrages, mentionnée à l'article ler et liée à la création d'un pôle d'activité.
AP Finistère n° du 14/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 145 Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
12.2 — Transmissions immédiates
12.2.1 - Incident grave — Accident :
Tout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des effluents et de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, doit être signalé par l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de la police de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises en œuvre ou envisagées pour éviter son renouvellement.
Pour tout déversement de la STEU de Brest — Maison Blanche, supérieur à une durée de 3 heures consécutives, la baignade doit être systématiquement interdite sur les plages et grèves de Maison-Blanche et Sainte-Anne du Portzic dans l’attente des résultats d'analyses sur les points MB4, QP, SA.
La non déclaration d’un incident ou d’un accident affectant une installation, un ouvrage, une
activité ou des travaux nuisibles à l’eau où au milieu aquatique est punissable d’une contravention pénale de classe 5.
12.2.2 - Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté :
Les dépassements des seuils fixés par l’arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au service chargé de la police de l’eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les transmissions immédiates se font par téléphone, fax ou mèl. Pour les transmissions par mêl, l'adresse est : ddtm-police-eau(@finistere.gouv.fr
12.3 — Transmissions mensuelles
Les résultats de l'ensemble des mesures réalisées mensuellement dans le cadre de l'autosurveillance sont communiqués au de police de l'eau et à l'Agence de l'eau avant le 20 du mois suivant. Ces données sont transmises sous le format informatique d’échange de données « SANDRE ».
Les fichiers & SANDRE » devront également contenir les résultats des analyses établies dans le cadre de la convention OSPAR. Ces analyses seront effectuées deux fois par an, dont au moins une en période estivale.
Les transmissions mensuelles des fichiers SANDRE se font mèl: ddtm-autosurveillance- step@finistere.gouv.fr
Dés la mise en service de l'application informatique VERSEAU, le maître d’ouvrage de la station de traitement des eaux usées transmet ces données via cette application.
12.4 — Transmissions annuelles
Les documents suivants sont transmis au service police de l’eau et à l’ Agence de l’eau :
+ le planning des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l’année suivante, pour accord préalable est transmis avant le 1er janvier de l’année N,
e+ Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement doit être réalisé et transmis, avant le 1er mars de l’année N+1,
12.5 - Transmissions bisannuelles
Afin d'éviter l'apparition de désordres sur le réseau de collecte, un diagnostic régulier du système de collecte des eaux usées doit être mis en œuvre. Ce diagnostic consiste à :
AP Finistère n° du 15/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 146 + quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux déversés au milieu naturel,
+ vérifier la conformité des raccordements au système de collecte,
+ estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et leur origine,
+ recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système de collecte,
+ Définir l’évolution de la charge brute de pollution organique au niveau de chaque bassin et de la station d'épuration des eaux usées (CBPO).
Les dysfonctionnements éventuels, constatés lors de ces diagnostics doivent être corrigés au fur et à mesure des prospections qui sont menées sur les différents systèmes de collecte.
Une synthèse de ce diagnostic régulier du système de collecte, accompagné du programme de réhabilitation du réseau et de suppression des mauvais raccordements doit être présenté au service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
L'ensemble des premières synthèses de ce diagnostic est transmis par le bénéficiaire au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne, au plus tard le 30 juin 2017. Une mise à jour de ces synthèses est transmise ensuite tous les 2 ans.
12.6 — Système d’information sur les services publics d’eau et d'assainissement (SISPEA)
Les maîtres d'ouvrages doivent transmettre les valeurs des indicateurs et des données caractérisant leur
service à l'observatoire national des services d'eau et d’assainissement via une plateforme internet créée à cet effet. Les données de l'année N doivent être renseignées sur le site (http://www.services.eaufrance.fr/) avant le 31 décembre de l’année N+1.
Article 13 - Non-conformités réseau ou traitement
En cas de non-conformité, une procédure contradictoire (procès-verbal de constatation et rapport de manquement administratif) est mise en place. Le maître d'ouvrage concerné par la ou les non- conformités est ensuite mis en demeure de respecter les prescriptions qui ne sont pas observées, Si cette mise en demeure reste inefficace, elle fait alors l'objet d'une suite administrative, telle que prévue par les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'Environnement qui, in fine, peut aboutir à une consignation, des travaux d'office, une amende ou une astreinte journalière.
Article 14 — Validité de l’arrêté et dispositions transitoires
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2035. Si le maître d'ouvrage en charge du système de traitement désire en obtenir le renouvellement, il doit présenter sa demande deux ans au moins, avant l’expiration de l'arrêté.
AP Finistère n° du 16/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 147 Article 15 — Tableau récapitulatif des échéances et délais s'appliquant au présent arrêté
Article concerné Nature des prescriptions Echéances
1 & 7.1 Débit de référence de 26 000 m3/j 1°" janvier 2033
3.2.1 Bilan annuel Avant le 1° mars de l’année N+1
Bi Z Diagnostique régulier 30 juin 2017,
puis tous les 2 ans
3.3 Nouveau poste de refoulement ou modification des 3 mois avant la
caractéristiques de pompage réalisation
3.7 Réduction des eaux parasites pour atteindre un taux | 35% à partir de 2020
; 30% à partir de 2025
25% à partir de 2030
3.8 Envoi des mises à jour de l’inventaire des points de | A chaque mise à jour déversement au milieu naturel au service chargé de
la police de l’eau.
10.3.1 Manuel d’autosurveillance du système Avant le 31 décembre d'assainissement 2016
12.2 Transmission par mèl en cas d’accident grave. Immédiate panne, dépassement de valeur significative (ddtm-
police-eau@finistere.gouv.fr)
12.3 Transmission mensuelle par mèl des fichiers Avant le 20 du mois SANDRE (ddtm-autosurveillance- suivant
step@finistere.gouv.fr)
12.4 Planning des mesures de surveillance Avant le 1° janvier de l’année N
12.6 Renseigner sur le site Avant le 31 décembre (http://www.services.eaufrance.fr/) avec les valeurs de l’année N+1 des indicateurs et des données caractérisant le
service assainissement de l’année n.
Mise à jour du schéma général du réseau de collecte Tous les 5 ans
14 Demande de renouvellement du présent arrêté Avant le 31 décembre 2033
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 — Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions des articles L.216-1 à L.216-13 du code de l’environnement.
17/21 AP Finistère n° du
RAA n° 8 - 31 mars 2016 148 Article 18 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affichée en mairie des communes raccordées à la station d’épuration des eaux usées ainsi qu'aux sièges des autres collectivités concernées par la présente autorisation, pendant une durée minimale de un mois. Cette formalité sera justifiée auprès de la DDTM du Finistère, par un procès verbal accompagné de l'extrait, pour chacune des collectivités.
Un exemplaire du dossier de demande de renouvellement sera mis à la disposition du public à la préfecture du Finistère, ainsi qu'aux mairies des communes raccordées à la station d'épuration des eaux usées ainsi qu'aux sièges des autres collectivités concernées par la P . présente autorisation, pendant une durée minimale de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté préfectoral sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale d’un an.
Article 19 — Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, les décisions prises par le présent arrêté en application de l’article L.214-10 peuvent être déférées à la juridiction administrative, comme suit :
par le titulaire de l'autorisation, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du même tribunal administratif. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage du dit arrêté, le délai étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité des ouvrages de traitement.
Article 20 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Brest Métropole, les maires de Brest, Plouzané et Locmaria- Plouzané, le président de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise (après transfert intégral de la compétence assainissement), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Généra
Diffusion :
Préfecture du Finistère, Ÿ ‘
Sous-préfecture de Brest, n
Préfecture Maritime, ï DDTM du Finistère, Eric ETIENNE Brest Métropole,
Communauté de Communes du Pays d'Iroise,
Mairie de Brest, Mairie de Plouzané, Mairie de Locmaria-Plouzané,
Archives.
AP Finistère n° du 18/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 149 Commune de Brest (rive droite de la Penfeld) et commune de Plouzané
Points de déversements
ANNEXEI
Cette liste, mise à jour annuellement par le maître d'ouvrage concerné, figure dans le document « Manuel d’autosurveillance ».
Dénomination Adresse Commune | Réseau | Ouvrage? Q°® CBPO® Nb dévers. Milieu récepteur Poste w (m3/h) | (kg DBOS/j) Autorisés sensible par an Lo)
Amiral Nicol 1 Rue Amiral Nicol BREST U DO - 120<<600 20 j. Pluvial — Rade -
(Al) abri
Amiral Nicol 2 Rue Amiral Nicol BREST U DO - 120<<600 20 j. Pluvial — Rade -
(Ab) abri
Amiral Nicol 3 Rue Amiral Nicol BREST U DO - <120 20 j Pluvial — Rade -
(R1) abri
Batterie 7 Rue de la Corniche BREST U PR/TP/DO 405 >600 20 j. Rade abri oui
(AI)
Cafarelli Rue de la Corniche BREST U PR/TP/DO 246 >600 20 j. Rade abri oui
(AI)
Castel Nevez Rue Xavier Langlais | PLOUZANE S PR/TP/D 23 <120 2j Aber Idut oui
(AI)
CIN. Rte de la Corniche BREST U DO - <120 20 j. Pluvial — Rade =
(1) abri
Coat Omnès Rue des Macareux PLOUZANE S PR/TP/D 16 <120 2j. Ruisseau non
@i)
Eglise Rue de l'Eglise BREST U DO - 120<<600 20 j. Pluvial — Rade - (AI) abri
Fontaine Margot Rte de Lanninguer BREST U PR/TP/DO/ 32 120<<600 20 j. Ruisseau de Pont oui
D/BR (A1) Cabioc'h
Georges Leygues Rue Georges BREST U DO - <120 20j. | Pluvial — Grande - Leygues (R1) rade
Grande Rivière Rue de la Corniche BREST U PR/TP/DO 405 >600 20 j. Rade abri oui
(AD)
Jean Bart Rue Neuve BREST Ü DO = 120<<600 Pluvial— La -
(AL) 20 j, pour Penfeld
Jean Bart TPI Rue Neuve BREST U PR/TP/DO 243 >600 Fensembls Rade abri oui (AI)
Jean Bart TP2 Rue Neuve BREST U PR/TP/DO 243 >600 Rade abri oui
(AL)
Ker Ar Groas Rte de l’Arvor PLOUZANE S PR/TP/D/BR 105 >600 2j. Aber [dut oui
(AI)
Lanrivinec Rte de Ste Anne PLOUZANE S PR/TP/D Il <120 2j. Ruisseau non
(R1)
Larc'Hantel 2 Rte de Larc'Hantel BREST U PR/TP/D/BR 18 <120 20 j. Aber Ildut oui
(R1)
Le Stiff DO Rue du Stiff BREST U DO = 120<<600 20 j. Rade abri -
(AI)
Le Stiff PR Rue de la Corniche BREST U PR/TP/DO 18 120<<600 20 j. Rade abri non
(AD)
Pontaniou Rue de St Malo BREST U PR/TP/DO 101 120<<600 La Penfeld oui
(Ai) 20 j. pour
Pontaniou 1 Rue de St Malo BREST U DO : 120<<600 | l'ensemble La Penfeld = (Al)
Pontaniou 2 Rue de St Malo BREST U DO - 120<<600 La Penfeld =
(Al)
Pontaniou 3 Rue de St Malo BREST U DO - <120 La Penfeld -
(R1)
AP Finistère n° du 19/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 150 Dénomination Adresse Commune | Réseau | Ouvrage? Q® CBPO Nb dévers, Milieu récepteur Poste LL (m3/h) | (Kg DBOS/j) | Autorisés sensible
par an © a
Le Minou!”) Plage du Minou PLOUZANE S D - <120 2j: Goulet de Brest -
(R1)
Quatre Pompes Rue de la Corniche BREST U PR/TP/D/BR 236 120<<600 20 j. Grande rade oui
(Al)
Rue des Quatre Rue de la Comiche BREST U RQTS - 120<<600 20j. Rade abri -
Pompes (AI)
Sainte Anne Rte de Ste Anne BREST S PR/TP/D/BR 180 >600 2j. Goulet de Brest oui
(AI)
Thibaudet Rte du vieux St BREST S D - <120 2j. Pluvial — Grande -
Marc @i) rade
Les Hauts de Lotisst. Les Hauts PLOUZANE S PR/TP/D 17 <120 2j. Grande rade non
Mescleuziou de Mescleuziou (Ri)
Tanguy Duchatel | Rue Tanguy BREST U PR/TP/DO/R | 50 <120 20j. | Pluvial — Grande oui
Duchatel QTS (Ri) rade
Tour Tanguy Rue de la tour BREST U PR/TP/DO 65 120<<600 20 j. La Penfeld oui
(AD)
Kerzudal Rue de Kerzudal BREST S D - 120<<600 2j. Pluvial — Grande c:
(AI) rade
Thales Site de THALES BREST U DO - <120 20 j. Pluvial — Goulet =
(R1) de Brest
Victor Rossel Rue Victor Rossel BREST U DO - <120 20 j. Pluvial — La =
RI Penfeld (R1)
Coatuelen Mezbiodou PLOUZANE S PR/TP/D 9 <120 2j. Aber [dut oui
(R1)
Larc’Hantel 1 Rue de Kerourien BREST U PR/TP/D 65 <120 20 j. Ruisseau de Pont oui
RI Cabioc'h (RI)
Le Dellec Rte du Dellec PLOUZANE S PR/TP/D 14 <120 2j: Goulet de Brest oui
(R1)
L'Hospitaliou Rte de Bodonou PLOUZANE S PR/TP/D Il <120 2j. Aber [dut oui
(R1)
Plouzané Bourg Rte de Ploumoguer PLOUZANE S PR/TP/D 18 <120 2j. Aber Ildut oui
(R1)
Saint-Malo Rue de St Malo BREST S PR/TP/D 40 <120 2j. La Penfeld oui
(R1)
Tremaïdic Rue de Tremaïdic PLOUZANE S PR/TP/D 22 <120 2j. Aber dut oui
1)
Kerarmerien Rue de Bretagne PLOUZANE S PR/TP/D/BR 54 <120 2j. Aber [dut oui
(1)
Portzic Rue Alexis de PLOUZANE S PR/TP/D/BR 54 <120 2j. Goulet de Brest oui
Rochon (Ri)
(1) : S = Séparatif; U = Unitaire ; P = Pluvial
(2) : PR: Poste de refoulement: DO: Déversoir d'orage; TP: Trop plein; BR: Bassin de rétention; D
G)
(4
(5)
(6)
: Débit nominal de refoulement (Ne concerne que les postes de refoulement)
délestage ; RQTS : Reprise de débit de temps sec (Eaux pluviales dirigées vers le réseau des eaux usées)
: CBPO : Charge brute de pollution organique par temps sec et définition du point de mesure (A1 ou R1).
: Conformément à l’art. 4 du présent arrêté préfectoral
: Poste de refoulement susceptibles d'avoir un impact fort sur la qualité des milieux aquatiques ou sur les usages sensibles à la pollution bactériologique et/ou possèdent un débit moyen de refoulement supérieur à 40 m3/h. Ce poste de refoulement doit être équipé conformément à l’art. 3.3 du présent arrêté préfectoral.
(7) : Bassin de collecte du semi-collectif du Minou. Réseau non raccordé à la STEU de Brest — Maison-
Blanche.
AP Finistère n° du 20/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 151 ANNEXE II
Commune de Locmaria-Plouzané
Points de déversements
Cette liste, mise à jour annuellement par le maître d'ouvrage concerné, figure dans le document « Manuel d’autosurveillance ».
Postes de refoulement
Dénomination Adresse Commune | Réseau | Ouvrage” om CBPO? Nb dévers. Milieu récepteur Poste ® (m3/h) | (kg DBOS/j) Autorisés sensible paran (12) (3)
LANHIR Rte de Plouzané LOCMARIA S PR 60 120<<600 2j. | Affluant de l’Aber oui PLOUZANE ldut (AI)
MESCAM Rue Kerelleau LOCMARIA S PR 28 <120 2j. | Ruisseau — Plage oui PLOUZANE (Ri) de Porsmilin
PEN AR MENEZ | Rte de Pen Ar LOCMARIA S PR 25 <120 2j. | Affluant de l'Abert non Menez PLOUZANE Idut (RI)
TREGANA Impasse du Goulet LOCMARIA S PR 15 <120 2j. Plage de Trégana oui PLOUZANE (RD)
PORTEZ Plage de Portez LOCMARIA S PR 57 <120 2j. Plage de Portez oui PLOUZANE (R1)
PORSMILIN Avenue du Château | LOCMARIA S PR 52 <120 2j. Porsmilin oui PLOUZANE (Ri)
PORSMILIN 2 Plage de Porsmilin LOCMARIA S PR 10 <120 2j. | Plage de Porsmilin oui PLOUZANE (RI)
PONT DE Rue de Pont Rohel LOCMARIA S PR 8,5 <120 2j. Ruisseau — Plage oui ROHEL PLOUZANE (RL) de Porsmilin
(8) :S = Séparatif; U = Unitaire; P = Pluvial
(9) : PR: Poste de refoulement; DO: Déversoir d’orage; TP: Trop plein; BR: Bassin de rétention: D délestage : ROTS : Reprise de débit de temps sec (Eaux pluviales dirigées vers le réseau des eaux usées)
(10) : Débit nominal de refoulement (Ne concerne que les postes de refoulement)
(11) : CBPO : Charge brute de pollution organique par temps sec et définition du point de mesure (Al ou R1).
(12) : Conformément à l’art. 4 du présent arrêté préfectoral
(13) : Poste de refoulement susceptibles d'avoir un impact fort sur la qualité des milieux aquatiques ou sur les usages sensibles à la pollution bactériologique et/ou possèdent un débit moyen de refoulement supérieur à 40 m3/h. Ce poste de refoulement doit être équipé conformément à l’art. 3.3 du présent arrêté préfectoral.
(14) : Bassin de collecte du semi-collectif du Minou. Réseau non raccordé à la STEU de Brest — Maison- Blanche.
AP Finistère n° du 21/21
RAA n° 8 - 31 mars 2016 152